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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE PIA
(Pyrénées-Orientales)
Exercices 2015 et suivants
COMMUNE DE PIA
2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
7
INTRODUCTION
....................................................................................................................
9
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
.......................................................................
10
Un positionnement géographique avantageux, qui a favorisé une forte expansion
démographique
........................................................................................................
10
La forte attractivité par l’emploi de Perpignan, des équipements peu développés
.. 11
2.
LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET SON INTERCOMMUNALITÉ . 12
Un périmètre intercommunal atypique, où la commune de Pia ne joue pas le rôle de
ville-centre
...............................................................................................................
12
La gouvernance intercommunale
.............................................................................
13
2.2.1.
Une gouvernance renouvelée
.......................................................................
13
2.2.2.
La représentation de la commune au conseil communautaire
.....................
14
La coopération entre la commune et l’intercommunalité
........................................
14
2.3.1.
Des mutualisations très réduites
...................................................................
14
2.3.2.
Une communication
sur l’action intercommunale peu relayée
....................
15
Le partage des compétences entre la commune et l’intercommunalité
...................
15
2.4.1.
Des restitutions de compétences aux communes et le transfert avorté de la
compétence eau et assainissement
...............................................................
15
2.4.2.
Des compétences stratégiques conservées par les communes
.....................
16
2.4.3.
Un intérêt communautaire défini restrictivement, au bénéfice de la commune
de Pia
............................................................................................................
17
2.4.4.
Des interventions communautaires dans le champ de compétence de la
commune
......................................................................................................
18
2.4.5.
Des pistes de transferts de compétence et de mutualisations
.......................
18
Les relations financières entre la commune et son intercommunalité
.....................
19
2.5.1.
Une répartition du fonds de péréquation intercommunal et communal
favorable à la commune jusqu’en 2020
.......................................................
19
2.5.2.
Une attribution de compensation en hausse, du fait de la restitution de
compétences et de l’absence de nouveaux transferts
...................................
19
2.5.3.
Des fonds de concours insuffisamment mobilisés par la commune
............
20
3.
L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES
.............
22
L’organisation de la fonction financière et comptable
............................................
22
La qualité de l’information budgétaire
....................................................................
22
3.2.1.
Une obligation de mise en ligne des documents budgétaires non remplie .. 22
3.2.2.
Rapports d’orientation budgétaire lacunaires, en voie d’amélioration en 2021
......................................................................................................................
23
3.2.3.
Des annexes aux documents budgétaires manquantes ou incomplètes
.......
24
La qualité de la prévision budgétaire
.......................................................................
24
3.3.1.
Des taux d’exécution très théoriques
...........................................................
25
3.3.2.
en raison de reports de charges systématiques sur l’exercice suivant
.........
25
3.3.3.
et de restes à réaliser non justifiés et erronés
...............................................
27
La fiabilité des comptes
...........................................................................................
28
COMMUNE DE PIA
4
3.4.1.
La persistance de discordances dans le suivi de l’état de la dette
................
28
3.4.2.
L’absence de constitution de provision, malgré de nombreux contentieux
. 29
3.4.3.
Un suivi de l’actif à fiabiliser
.......................................................................
30
3.4.4.
Les dysfonctionnements des régies
..............................................................
33
4.
LA SITUATION FINANCIÈRE
...................................................................................
36
Les conclusions du précédent rapport de la chambre
et le périmètre de l’analyse
financière
.................................................................................................................
36
4.1.1.
Une situation financière préoccupante, relevée par la chambre sur la période
2011 à 2015
..................................................................................................
36
4.1.2.
Une analyse financière portant sur le budget principal et sur les budgets
annexes eau et assainissement, de 2016 à 2021
...........................................
36
La situation financière du budget principal
.............................................................
37
4.2.1.
La dégradation de la capacité d’autofinancement brute, insuffisante pour
couvrir l’annuité en capital de la dette
.........................................................
38
4.2.2.
Des produits de gestion dynamiques
............................................................
39
4.2.3.
Des charges de gestion non maîtrisées
.........................................................
41
4.2.4.
L’effort d’investissement et son financement
..............................................
45
L’impact des budgets annexes eau et assainissement
..............................................
48
4.3.1.
Un budget annexe de l’assainissement, dont la situation financière demeure
très dégradée en raison d’un endettement particulièrement élevé
...............
49
4.3.2.
Un budget annexe de l’eau qui s’est autofinancé en raison d’investissements
reportés
.........................................................................................................
51
Dette, fonds de roulement et trésorerie
....................................................................
53
4.4.1.
Un endettement consolidé qui excède largement les capacités financières de
la commune
..................................................................................................
53
4.4.2.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
.....
55
L’exécution 2021 et les perspectives à moyen terme
..............................................
57
4.5.1.
L’exécution 2021
: une situation financière qui s’améliore
.........................
57
4.5.2.
Les projections de 2022 à 2026 : des efforts de gestion à poursuivre et des
choix d’investissement qui devront être prudents
........................................
58
ANNEXES
...............................................................................................................................
61
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
73
Réponses aux observations définitives
..................................................................................
74
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
5
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la
commune de Pia pour les exercices 2015 et suivants. Cette commune résidentielle, limitrophe de
l’agglomération perpignanaise, a connu une croissance démographique très importante. Malgré sa
proximité géographique avec Perpignan, la commune, qui relève de la communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée, est positionnée à l’extrême sud du territoire intercommunal. De
ce fait, la commune, pourtant la plus importante en nombre d’habitants, ne joue pas un rôle de
ville-
centre pour les autres communes membres. En l’absence d’u
ne vision stratégique partagée,
l’intégration communautaire est demeurée faible jusqu’à présent.
Des évolutions pourraient
intervenir à la faveur du déploiement du projet de territoire adopté en 2022.
De nombreuses insuffisances
en matière d’information
budgétaire et de qualité
comptable
Outre les efforts qu’elle doit accomplir pour présenter une information financière
complète
aux élus et aux citoyens, la qualité de la prévision budgétaire apparaît insuffisante
en l’absence de
pilotage budgétaire et financier. La tenue des comptes doit être aussi améliorée afin de garantir
leur fiabilité. Une restructuration des services et la mise en place des procédures et des outils de
gestion constituent des préalables indispensables.
Une situation financière très tendue qui nécessite de poursuivre dans la durée la
démarche de maîtrise de ses charges de fonctionnement, en particulier les dépenses de personnel
Déjà relevée dans le précédent rapport de la chambre, la dégradation de la situation
financière de la commu
ne, qui trouve son origine dans une incapacité à maîtriser ses charges, s’est
poursuivie au cours de la période sous revue. Les faibles marges de manœuvre dégagées ont été
absorbées par le remboursement en capital de la dette. Pourtant réduites, les dépenses
d’équipement réalisées se sont avérées encore trop élevées au regard des capacités financières de
la commune. Fin 2020, la commune était en difficulté pour faire face au financement de son
fonctionnement courant et présentait quasiment une situation de rupture de trésorerie.
Il revient à la commune d’adopter rapidement une stratégie financière afin d’agir
simultanément sur plusieurs leviers : contraction des charges, notamment de personnel,
élaboration d’une programmation pluriannuelle d’investissement adaptée à ses capacités
financières, rétablissement de l’équilibre budgétaire des budgets annexes eau et assainissement.
Sur ce dernier point,
la commune doit arrêter le plan de financement de la station d’épuration
avant
transfert de cet équipement à la communauté de communes.
Si l’année 2021 marque une amélioration des performances annuelles à la faveur d’efforts
de gestion et du relèvement de la fiscalité, la trajectoire financière pour les années 2022 à 2026
doit conduire la commune à poursuivre la maîtrise de ses charges de gestion. Nonobstant
l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement de près de 0,6
M€ en 2022, la commune
ayant dépassé le seuil des 10 000 habitants, cette maîtrise concerne tout particulièrement les
dépenses de personnel. La commune est appelée à la plus grande prudence dans les choix
d’investissement qu’elle opèrera.
COMMUNE DE PIA
6
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
7
RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Professionnaliser la fonction financière en formalisant les procédures budgétaires et
comptables.
Mise en œuvre en cours.
Améliorer la qualité de l’information budgétaire à destination des élus et des citoyens
en se conformant aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2318-8 du code général des
collectivités territoriales.
Mise en œuvre en cours.
Améliorer la fiabilité du résultat de l’exercice en mettant en place une comptabilité
d’engagement.
Mise en œuvre en cours.
Procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice en veillant à la
correcte évaluation des restes à réaliser.
Non mise en œuvre.
Mettre en adéquation l’inventaire tenu par l’ordonnateur avec l’état de l’actif tenu par
le comptable public.
Non mise en œuvre.
Procéder au contrôle des régies conformément aux dispositions de l’article R.
1617-7
du code général des collectivités territoriales.
Mise en œuvre en cours.
Se conformer à la réglementation en matière de temps de travail conformément à la loi
n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.
Totalement mise en
œuvre.
Mettre en place un plan de prévention de l’absentéisme et d’amélioration des
conditions de travail en vue de diminuer le nombre de jours d’absence par agent
. Non mise en
œuvre.
Adopter un règlement d’attribution des subventions aux associations.
Totalement mise
en œuvre.
Veiller à la restauration de l’équilibre financier des services publics industriels et
commerciau
x relatifs à l’eau et à l’assainissement.
Non mise en œuvre.
Mettre en place un plan pluriannuel d’optimisation des charges et des produits de
fonctionnement en vue de rétablir durablement la capacité d’autofinancement
de la commune.
Non
mise en œuvre.
Se doter d’un programme pluriannuel d’investissement adapté aux capacités
financières de la commune.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
COMMUNE DE PIA
8
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
•
Non mise en œuvre
: pour les rec
ommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
•
Mise e
n œuvre en cours
:
pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
•
Mise en œuvre incomplète
:
quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
•
Totalement mise en œuvre
:
pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre
totale.
•
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
•
Refus de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
9
INTRODUCTION
Aux
termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Pia a été ouvert le 27 avril 2021
par lettre du président de section adressée à M. Jérôme Palmade, ordonnateur en fonctions. Un
courrier a également été adressé le 27 avril 2021 à M. Michel Maffre, précédent ordonnateur.
En application de l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu les 2 et 3 février 2022.
Lors de sa séance du 16 mars 2022, la chambre a arrêté les observations provisoires qui ont
été transmises à M. Jérôme Palmade. M. Michel Maffr
e, en qualité d’ordonnateur précédent, en a
également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont été
adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 11 août 2022, a
arrêté les observations définitives présentées ci-après.
COMMUNE DE PIA
10
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Le dernier rapport d’observations définitives de la chambre, qui a été notifié le
24
novembre 2016 à l’ordonnateur alors en fonctions, portait sur les exercices 2011 à 2
015. Le
suivi des recommandations est effectué tout au long du présent rapport (cf. tableau 22 p.62).
Un positionnement géographique avantageux, qui a favorisé une forte
expansion démographique
La commune de Pia se situe dans le département des Pyrénées-Orientales, à six kilomètres
au nord de Perpignan. Elle est localisée pr
ès d’un axe autoroutier structurant, l’autoroute A9.
Elle fait partie du bassin de vie et de l’aire d’attraction de Perpignan, dont elle est une
commune de la couronne. Ses caractéristiques topographiques (zone de plaine) et sa proximité
avec la ville de Perpignan ont favorisé son urbanisation ainsi que son expansion démographique.
Sa population n’a cessé de croître depuis 1968, le nombre de Pianencs passant de 2
174 à
9 228 habitants en 2018. Entre 2008 et 2018, la commune a accueilli près de 2 000 habitants
supplémentaires, soit une évolution de 26 %. Sa population est jeune, comparativement à la
structure de la population au niveau du département : 77 % de la population a moins de 60 ans
(contre 67 % au niveau départemental), même si la part des 60 ans et plus tend à augmenter depuis
10 ans.
Ainsi, la densité moyenne de population a beaucoup augmenté depuis 1999, passant de 338
à 700 habitants par kilomètre carré en 2018. Entre 2008 et 2018, ce sont près de 1 000 nouveaux
logements qui ont été construits. Sur 3 932 logements recensés, 90,4 % sont des résidences
principales, 2,2 % des résidences secondaires et 7,4 % des logements vacants. Le taux de propriété
est élevé, 73,4 % (contre 59,7 % au niveau départemental), confirmant le caractère résidentiel de
la commune, par l’installation de primo
-accédants.
Les catégories socio-professionnelles les plus représentées sont les retraités (25,2 %), les
employés (21,1 %), les ouvriers (13,3 %), les professions intermédiaires (10,8 %). Les cadres
représentent 4,8 % de la population de plus de 15 ans, les artisans, commerçants et chefs
d’entreprise 5,6
%, tandis que les agriculteurs sont les moins représentés (0,2 %).
Les ménages sont composés à 15,3 % de personnes seules, à 36,3 % de couples sans enfants
et à 48,4 % de couples avec enfants.
En 2018, 78,3 % des habitants détenaient un diplôme égal ou inférieur au baccalauréat ou
au brevet professionnel.
En 2018, le taux de chômage était de 18,8
%, équivalent au taux de la zone d’emploi de
Perpignan (19,1 %), mais supérieur au niveau national (13,4 %)
1
. À la même époque, le taux de
pauvreté était de 22 %, supérieur au niveau national mais conforme aux données départementales
(21 %).
1
Insee, recensement de la population 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
11
Le taux de ménages imposés était en 2018 de 40 % (42,1 % au niveau départemental). Le
revenu disponible médian par unité de consommation était de 18 480
€ (19
350
€ pour le
département).
La forte attractivité par l’emploi de Perpignan, des équipements peu
développés
L’économie de la commune est portée par une prépondé
rance des activités tertiaires, en
particulier le secteur d’activité de la construction (29,2
% des entreprises) et des commerces,
transports et services (24,6 % des entreprises).
La commune est située à moins de cinq minutes de deux pôles commerciaux (« Polygone
Nord » à Perpignan et « Espace Roussillon » à Claira), lesquels captent une grande partie des
achats réalisés par les habitants de la commune. L’offre commerciale est peu développée au sein
de la commune.
Au global, 73 % des Pianencs actifs travaillent en dehors de leur commune de résidence,
principalement à Perpignan. Ce sont ainsi 1 631 Pianencs qui travaillent à Perpignan sur les 2 564
actifs travaillant dans une autre commune. Ces flux domicile / travail confirment le caractère
résidentiel de la commune. La voiture individuelle est le moyen de transport prépondérant pour
les déplacements domicile / travail (89,1 %).
En raison de la proximité avec Perpignan, les équipements de la commune paraissent peu
développés, notamment en matière culturelle et sportive :
il existe une bibliothèque et l’offre
sportive est réduite (stade de rugby, terrains de tennis). Par contre, en raison de la présence de
couples avec enfants, l’offre relative à la petite enfance, aux équipements scolaires et périscolaires
est conséquente
2
.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Située à proximité immédiate de Perpignan, la commune de Pia a connu une forte
expansion démographique, favorisée par le développement du pavillonnaire attirant des primo-
accédants. Les Pianencs travaillent en majorité à Perpignan, ce qui renforce le caractère résidentiel
de la commune. La population y est plutôt jeune et active ; les indicateurs sociaux économiques
de la commune se situent dans les moyennes départementales.
2
Une école maternelle (six classes pour 141 élèves), une école élémentaire (12 classes pour 323 élèves), un groupe scolaire (18
classes pour 478 élèves), un collège (750 élèves), une crèche, une halte-garderie, un relais des assistantes maternelles, des centres
de loisirs, un point information jeunesse.
COMMUNE DE PIA
12
2.
LES
RELATIONS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
SON
INTERCOMMUNALITÉ
Un périmètre intercommunal atypique, où la commune de Pia ne joue pas
le rôle de ville-centre
Précédemment membre de la communauté de communes Salanque Méditerranée
3
, la
commune de Pia fait désormais partie de la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée (C3SM) depuis le 1
er
janvier 2017. Cet établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), qui compte 22 196 habitants, réunit 21 communes, dont trois situées dans
le département des Pyrénées-
Orientales et 18 dans le département de l’Aude
4
.
Cet ensemble disparate, résultante de volontés politiques en opposition à tout
rapprochement avec les grands pôles urbains de Perpignan et Narbonne, est particulièrement
déséquilibré. Les trois communes catalanes sont les plus peuplées du groupement : 9 228 habitants
pour Pia, 4 250 pour Claira et 3 511 pour Salses-le-Château
5
. Leurs populations représentent 77 %
de la population intercommunale, quand les 18 communes audoises comptent en moyenne environ
300
habitants, parmi lesquelles seule la commune de Fitou dépasse le millier d’habitants.
La
commune de Pia, à elle seule, regroupe 42
% des habitants de l’intercommunalité.
À cheval sur deux départements, la disposition géographique de la C3SM est atypique et
place la commune de Pia dans une position singulière, à l’extrême sud du périmètre de la C3SM.
Dans ces conditions, la commune ne peut constituer un pôle d’attractivité, notamment pour les
communes audoises, trop éloignées et tournées vers Narbonne. La commune appartenant au bassin
de vie perpignanais, les fonctions de centralité sont, de fait, assumées par Perpignan, les habitants
de Pia se tournant vers les services de l’agglomération en raison de sa proximité géographique.
Cela emporte également des co
nséquences en matière d’accès aux services publics, moins
développés par rapport à ceux de Perpignan Méditerranée Métropole.
3
Composée des communes de Pia, Claira, Salses-le-Château et Fitou, la communauté de communes Salanque Méditerranée
comptait 16 910 habitants.
4
La plupart des communes audoises ayant rejoint la C3SM appartenait à la communauté de communes des Corbières.
5
Insee, 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
13
carte 1 : périmètre de la communauté de communes
Source : préfecture des Pyrénées-Orientales
Ces déséqu
ilibres initiaux n’ont pas été compensés par l’adoption d’un projet de territoire
par l’EPCI. Ce n’est qu’à compter de la mise en place de la nouvelle gouvernance en juillet 2020
que la réflexion sur une vision partagée du territoire a été initiée. Les travaux sur le projet de
territoire ont abouti en 2022.
La gouvernance intercommunale
2.2.1.
Une gouvernance renouvelée
En juillet 2020, la C3SM a connu un changement de gouvernance qui s’est caractérisée par
une plus large association des communes aux décisions et à un rééquilibrage de leur représentation
au sein des instances :
•
la composition du bureau communautaire a été modifiée, augmentant en particulier l’influence
de la commune de Pia (de 18 % à 28 %). En conséquence, la représentativité des communes
audoi
ses s’est réduite (de 64
% à 44 %). Les bureaux communautaires se réunissent
régulièrement depuis l’élection du nouveau président, M. Jean
-Jacques Lopez, par ailleurs
maire de la commune de Salses-le-Château ;
•
conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décem
bre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, dite «
engagement et proximité », une conférence
des maires a été créée. Composée du président et de l’ensemble des maires des communes
membres, la nouvelle gouvernance lui a donné un rôle important, lieu de discussion préalable
des décisions de l’EPCI, en amont des conseils communautaires. Selon la commune, ces
conférences, qui traitent de thématiques particulières, ont fait progresser la qualité du dialogue
intercommunal. Elles se réunissent une à deux fois par mois ;
COMMUNE DE PIA
14
•
la nouvelle mandature a décidé de remettre à plat l’ensemble des relations avec les communes.
Elle a choisi d’adopter un pacte de gouvernance
6
, en voie d’adoption. La commune indique que
cette étape a
favorisé l’émergence d’une vision partagée du territoire.
2.2.2.
La représentation de la commune au conseil communautaire
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire de la C3SM
a été déterminée par le droit commun conformément aux d
ispositions de l’article L.
5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle varie en fonction de la population
municipale, chaque commune devant disposer d’au moins un siège.
L’application de cette règle atténue la représentation des
habitants de la commune au sein
de cet organe, ses délégués représentant 35
% de l’ensemble des membres du conseil quand ses
habitants représentent 42 % de la population intercommunale.
La commune dispose de 17 sièges sur 49. Le maire de la commune de Pia est le 1
er
vice-
président de la C3SM. Trois de ses adjoints ont été nommés vice-présidents (contre deux sous la
précédente gouvernance intercommunale), un délégué a également été nommé.
La coopération entre la commune et l’intercommunalité
2.3.1.
Des mutualisations très réduites
En l’absence de schéma de mutualisation, très peu de personnels sont effectivement
mutualisés entre la commune et la C3SM.
Quand elles existent, les mutualisations consistent à la mise en commun d’outils ou à la
conclusion de conventions bilatérales pour des interventions ponctuelles des services techniques
de la C3SM (mise aux normes électriques de bâtiments communaux, signalisation horizontale sur
la voirie). À titre d’illustration, en 2021, la commune a signé une convention
d’utilisation du
système d’information géographique intercommunal.
L’EPCI, par le biais de ces conventions, répond au coup par coup aux demandes des
communes. Ce système de conventions permet aux communes membres de se retirer à tout
moment des dispositi
fs. L’exemple de la mise à disposition du service urbanisme de la
communauté de communes illustre ces mutualisations à la carte. En effet, de 2017 à 2020, la
commune a conclu une convention de mise à disposition du service urbanisme de la C3SM. Le
personne
l de la C3SM instruisait pour son compte les autorisations et actes relatifs à l’occupation
du sol (demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme pré
-
opérationnels et certaines déclarations préalables). Jugeant le coût de cette mutualisation trop
important
7
et considérant que certains dossiers nécessitaient une double instruction (vérification
des pièces complémentaires), la commune a dénoncé cette convention en 2021. L’ordonnateur a
aussi justifié ce choix par sa volonté de conserver son autonomie sur ce champ de compétence.
6
Depuis la loi « engagement et proximité
», les EPCI peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer
un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Il s’agit
d’un
accord par lequel les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalités) sont définis. Le pacte de gouvernance ne se
substitue pas au projet de territoire.
7
En moyenne de 2017 à 2020, le service instructeur de la C3SM a donné un avis sur 197 demandes, pour un coût moyen annuel
de 29 550
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
15
En 2020, les charges mutualisées entre les communes, dont Pia, et l’EPCI, ont représenté
159 784
€ (dont 27
694
€ pour le personnel). Elles ne représentaient que 0,5
% de l’ensemble des
charges de
gestion des communes et de l’EPCI. Cette mutualisation des moyens au sein du bloc
communal, très réduite, pénalise la commune de Pia, dont les équipes doivent se professionnaliser
(cf. 3.3) et les moyens humains et matériels être rationalisés (cf. 4.2.3.2). Effectivement, la
commune, malgré son nombre d’habitants, apparaît sous dotée en matière de fonctions supports
(ressources humaines,
marchés publics, finances) et d’ingénierie technique. Les effectifs de la
commune se caractérisant par une prépondérance d’agents de catégo
rie C (94 %), celle-ci
gagnerait à se rapprocher davantage de l’administration intercommunale, dans une logique de
partage de compétences, à définir au sein d’un schéma de mutualisation, en lien avec
cette dernière.
2.3.2.
Une communication sur l’action interco
mmunale peu relayée
Sur la période contrôlé
e, la commune n’a pas présenté les rapports d’activité de la C3SM
au conseil municipal, contrairement aux dispositions de l’article L.
5211-39 du CGCT. Cette
lacune ne contribue pas à l’information du conseil mun
icipal et des habitants au fait
communautaire. La commune devra y remédier à l’avenir.
L’ordonnateur indique que la commune ne relaye pas d’information à ses habitants sur
l’action intercommunale. Toutefois, le site internet de la commune dispose d’une ru
brique listant
les compétences de la C3SM. Plus largement, selon l’ordonnateur, le rôle de l’intercommunalité
et les compétences qu’elle exercent ne sont pas ou
sont mal identifiées par les habitants, ceux-ci
se tournant vers l’échelon communal en cas de d
ifficultés.
Le partage des compétences entre la commune et l’intercommunalité
2.4.1.
Des restitutions de compétences aux communes et le transfert avorté de la
compétence eau et assainissement
À l’issue de la fusion
-extension entre la communauté de communes des Corbières et la
communauté de communes Salanque Méditerranée le 1
er
janvier 2017, l’exercice des compétences
supplémentaires ont dû être poursuivies par la C3SM : élimination et valorisation des déchets
ménagers et assimilés, lutte contre la divagation des animaux errants, aide au sport collectif de
haut niveau, restauration scolaire, éclairage public, débroussaillage sur les routes d’intérêt
communautaire. Puis, courant 2017, les compétences suivantes ont été restituées à la commune :
aide au sport collectif de haut niveau (pas de personnel dédié), restauration scolaire,
débroussaillage.
Le périmètre des compétences obligatoires de l’EPCI
a évolué, fin 2017 avec application
au 1
er
janvier 2018, pour tenir compte des évolutions législatives issues de la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République. La C3SM exerce de plein droit les compétences
d’aménagement de l’espace communautaire, le développement économique, l’
aménagement,
l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des
déchets ménagers, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La
modification des statuts de l’EPCI a été approuvée par
arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 2018.
COMMUNE DE PIA
16
Outre ses compétences obligatoires, la C3SM exerce quatre compétences supplémentaires
8
et neuf
compétences facultatives
9
.
Depuis 2018, si le périmètre des compétences de l’EPCI est demeuré stable, leur partage
a
été sujet à plusieurs points d’achoppements. Outre l’existence d’interventions de l’échelon
intercommunal hors de ses compétences (cf. 2.4.4), le transfert de la compétence eau et
assainissement a été annulé. La commune y était favorable. Malgré la constitution de la minorité
de blocage
10
prévue à l’article 1
er
de la loi n° 2018-702 du 3
août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, ce transfert
a été acté le 22 juillet 2019 pour une prise d’effet au 1
er
janvier 2020.
Le déploiement opérationnel de la compétence a débuté en janvier 2020. Les communes
opposées au transfert ont diligenté des recours en référé et ont obtenu gain de cause, le Conseil
d’État suspendant le transfert le 29 juillet 2020, au motif de son approbation en méconnaissance
de la minorité de blocage. L’arrêté inter
-préfectoral a ensuite été annulé par le tribunal
administratif de Montpellier le 8 décembre 2020. La commission locale d’évaluation des charges
transférées n’a pas été réunie et les opérations de transfert n’ont pas totalement été menées à terme.
Il en est de même des opérations suivantes : mise à disposition des biens, transfert des actifs,
transfert des résultats antérieurs.
Le transfert de compétence étant réputé n’avoir jamais existé, la commune a entrepris de
remunicipaliser ce service. Le montant des dépenses prises en charge par l’intercommunalit
é en
2020
11
a fait l’objet de négociations
: selon le scénario privilégié à ce stade, la commune devrait
ainsi rembourser 388 872
€ au titre de ces dépenses, ainsi que 14
820
€ au titre des charges
financières des emprunts prises en charge par la C3SM. Il est prévu que les recettes perçues par
l’intercommunalité, issues de branchements, soient déduites (soit 39
656
€)
12
. Ces négociations
doivent être entérinées en 2022 par la conclusion d’un protocole conventionnel
13
.
L’échec de ce transfert et le coût net pr
évisionnel des remboursements à effectuer
(0,36
M€) pénalisent la commune dont les budgets annexes connaissent déjà une situation
financière dégradée (cf. 4.3). Or, elle doit cependant continuer à entretenir et investir sur ses
réseaux, dans l’optique du transfert obligatoire de la compétence à l’EPCI en 2026.
2.4.2.
Des compétences stratégiques conservées par les communes
Selon les informations fournies par la C3SM, les compétences obligatoires exercées par
l’intercommunalité sont en réalité peu représentées dans le montant total de ses dépenses de
gestion, hormis la compétence ordures ménagères (cf. graphique 1 p.63). En effet, si les dépenses
8
Politique du logement et du cadre de vie ; création, aménagement et entretien de voirie ; construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’ens
eignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire
; création et gestion de maisons de service public.
9
Création et gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux
; éclairage public et les décorations de Noël ; établissement de
réseaux de télécommunications ; entretien, élagage et traitement des platanes sur route départementale hors agglomération ;
création, l’entretien et le fonctionnement des maisons de santé de Durban et Tuchan
; participation financière à la caserne de
pompiers de Tuchan ; gestion du site de Bonnafous ;
soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie
; animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation et la gestion de la protection de la ressource en eau.
10
La minorité de blocage est constituée dès lors qu
’
au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la
population délibèrent en ce sens (en l
’
espèce, oppositions des communes de Soulatgé, Paziols, Montgaillard, Duilhac-sous-
Peyrepertuse, Tuchan, Fontoncouse et Salses-le-Château).
11
Dépenses courantes et charges de personnel (correspondant à cinq équivalents temps plein transférés).
12
La C3SM n
’
avait pas, pour la commune de Pia, émis les titres en 2020. Celle-ci les a émis et rattachés à l
’
exercice 2021.
13
Selon la commune, le paiement des dépenses prises en charge par la C3SM pourrait être échelonné sur cinq années.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
17
dédiées à la compétence ordures ménagères absorbent près de la moitié de ses dépenses de gestion
en 2020 (46
%), les autres compétences obligatoires n’en représentent que 11
%
14
.
Le schéma de cohérence territoriale n’est toujours pas adopté et la C3SM n’a pas investi la
compétence développement économique, laquelle aurait pu se révéler structurante dans un
territoire bénéficiant d’un bassin d’emploi dynamique, notamment dans sa partie salanquaise, et
de points d’attractivité touristique dans sa partie audoise.
Par ailleurs, des compétences stratégiques ont été conservées par les communes, la C3SM
ne disposant
pas de plan local d’urbanisme intercommunal. Aux termes de la loi n°
2021-160 du
15 février 2021 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les communes avaient jusqu’au
30 juin 2021 pour se prononcer sur ce transfert. La commu
ne s’y est opposée, ainsi que
13 autres
communes
15
. Ces oppositions sont symptomatiques de l’absence de vision partagée au sein du bloc
communal. Un projet de territoire a néanmoins été adopté en 2022.
2.4.3.
Un intérêt communautaire défini restrictivement, au bénéfice de la commune de
Pia
En application de l’article L.
5214-16-III du CGCT, il incombe aux communes membres
de définir les compétences transférées à l’EPCI. Elles doivent également déterminer l’intérêt
communautaire qui délimite au sein des compéten
ces partagées les domaines d’action transférés
et ceux demeurant au niveau communal.
À la fin de l’année 2018, la C3SM a adopté une délibération spécifique définissant l’intérêt
communautaire comme l’impose la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 de modernis
ation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il ressort de cette définition que l’intérêt
communautaire a été particulièrement ciblé au bénéfice de la commune :
•
l
a compétence création, aménagement et entretien de la voirie n’est
exercée que pour les
communes de Pia, Claira, Salses-le-Château et Fitou. Plusieurs voiries situées sur le territoire
pianenc ont été déclarées d’intérêt communautaire, notamment l’entrée Nord de Pia, dont les
travaux ont ainsi été portés par la C3SM, pour un montant de 1,6
M€
;
•
pour
la compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement
préélémentaires et élémentaires d’intérêt communautaire, la définition de l’intérêt
communautaire est si restrictive
16
qu’en réalité seule
une des écoles de la commune de Pia est
concernée. Cette définition ciblée a permis à la commune de déporter une partie de ses dépenses
sur l’EPCI, sans que la neutralité budgétaire n’ait été assurée. L’échelon intercommunal a dès
lors supporté la charge d
’investissement liée à l’extension de l’école François Mitterrand, soit
0,6
M€.
Hormis la salle polyvalente de Pia, aucun autre équipement culturel et sportif communal
n’est reconnu d’intérêt communautaire.
14
27 % des dépenses sont liés à l
’
exercice des compétences supplémentaires (dont 9 % pour l
’
éclairage public et 7 % pour les
salles polyvalentes). L
’
administration générale représente 17 % de ses dépenses.
15
Cucugnan, Duilhac, Feuilla, Fitou, Fontjoncouse, Maisons, Montgaillard, Rouffiac, Saint-Jean-de-Barrou, Salses, Soulatgé,
Tuchan et Villeneuve.
16
Relèvent de l
’
intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence : « école d
’
enseignement préélémentaire et
élémentaire comprenant deux niveaux d
’
enseignement, au moins 12 classes et nécessitant une direction déchargée à temps plein
ou à temps partiel ».
COMMUNE DE PIA
18
2.4.4.
Des interventions communautaires dans le champ de compétence de la commune
La communauté de communes intervient dans certains cas en dehors de ses champs de
compétences, alors que ces actions relèvent de la commune.
Ainsi, s’
agissant de la compétence collecte des déchets, la C3SM intervient en dehors de
sa compétence pour le ramassage des encombrants (une fois par semaine à Pia) et des déchets
verts.
De plus, a
lors qu’il n’existe pas de convention entre la commune et son EPCI, ce dernier
intervient sur des voiries communales, au titre de l’entretien
de la voirie (la balayeuse intervient
sur 5,18 kilomètres de voirie communale) et au titre de l’entretien des espaces verts (les circuits
de l’épareuse et de la débroussailleuse démontrent que la C3SM intervient sur 1,09 kilomètre de
voirie communale).
L
a commune doit se rapprocher de l’échelon intercommunal et assumer les interventions
qui lui reviennent en matière de collecte des déchets,
d’entretien de la voirie et des espaces verts.
Dans sa réponse, le président de la C3SM a fait part à la chambre du travail engagé sur la
définition et la répartition des compétences, qu’il souhaite voir aboutir avant le vote du budget
primitif de l’EPCI en décembre 2022. Si l’exercice de la compétence en matière de déchets verts
et encombrants par les communes et non
plus par la C3SM est à l’ordre du jour, le président de la
C3SM n’
a pas évoqué
les solutions envisagées pour mettre fin aux interventions de l’EPCI sur les
voiries communales en termes d’entretien de la voirie et des espaces verts.
2.4.5.
Des pistes de transferts de compétence et de mutualisations
Outre la compétence eau et assainissement qui doit être obligatoirement transférée au
1
er
janvier 2026, la commune envisage la création d’une police intercommunale entre les trois
communes salanquaises. À ce titre, la C3SM a acquis un bâtiment à la commune de Pia en 2017
(cf. 4.2.4.1).
Par ailleurs, la commune de Pia
s’est positionnée pour le transfert à la C3SM de la
compétence enfance jeunesse, mais plusieurs communes (dont Claira et Salses-le-Château) qui
disposent de délégation de service public
s’
y sont opposées. À
ce stade, l’ordonnateur indique
avoir retenu le même délégataire, pour la gestion des activités péri et extrascolaires dans les écoles
élémentaires, que la commune de Salses-le-Château, ce qui pourrait,
selon lui, permettre d’initier
des mutualisations. De fait, cette compétence enfance jeunesse relève toujours de la commune.
Lors du contrôle de la chambre, a
ucune étude concrète n’a
vait été menée
s’agissant des
transferts de compétence et des possibles mutualisations. Sous réserve du projet de territoire de
l’intercommunalité,
adopté en 2022, la commune pourrait étudier le transfert de certains de ses
équipements communaux, en lien avec l’EPCI
,
afin d’éviter que plusieurs collectivités
n’interviennent
concomitamment sur les mêmes équipements.
Selon les éléments précisés en réponse, plusieurs transferts s
eraient à l’étude, y compris en
termes de gestion d’espaces et d’équipements. L’ordonnateur, en lien avec la C3SM, souhaite que
ces transferts et remunicipalisations soient échelonnés, en fonction des capacités financières de la
commune.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
19
La chambre rappelle que ces derniers doivent également
s’inscrire dans la définition de
l’intérêt communautaire partagée entre l’EPCI et les communes membres.
L’ordonnateur et le président de la C3SM, dans leurs réponses
respectives, ont rappelé le
travail engagé par l’EP
CI en termes de définition et de redistribution des compétences aux
communes membres. Le président de la C3SM a fait état de la démarche globale de restructuration
menée par l’EPCI
:
adoption d’un projet de territoire et d’un pacte de gouvernance en 2022 et d’ici
la fin de l’année, mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement et lancement de la
procédure d’élaboration d’un pacte financier et fiscal de solidarité ainsi que d’un schéma de
mutualisation.
Selon le président de la C3SM, cette démarche « vise à fédérer les communes membres, en
se concentrant sur leurs complémentarités, sur les compétences structurantes pour le territoire
(développement économique, touristique, ordures ménagères, éclairage public…) et en
développant la mutualisation ».
L’o
rdonnateur a relevé par ailleurs que le périmètre
intercommunal, sur deux départements et sur un territoire comprenant à la fois des communes
périurbaines et rurales, rendent difficiles les mutualisations, ce que la chambre a également
souligné.
Enfin, l’ordonnateur
a souhaité
rappeler qu’alors que la commune de Pia est limitrophe de
Perpignan et son agglomération, elle ne bénéficie pas pour autant de transports pour les actifs ou
les scolaires. L’ordonnateur
a indiqué avoir sollicité Perpignan Méditerranée Métropole pour
signer une convention de desserte, sans succès à ce jour.
Les relations financières entre la commune et son intercommunalité
2.5.1.
Une répartition du fonds de péréquation intercommunal et communal favorable
à la commune jusqu’en 2020
Jusqu’en 2020, le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) a été réparti
selon la procédure dérogatoire, plus favorable pour les communes membres (l’EPCI conservait
27 % du FPIC, contre 38
% s’il avait procédé à une répartition de droit comm
un)
17
. Ainsi pour la
commune de Pia, le FPIC perçu a évolué de 14
% entre 2017 et 2020, pour s’établir à 194
090
€,
soit 27 % du montant total à répartir.
En 2021, la C3SM a souhaité poursuivre cette répartition dérogatoire. Dans la mesure où
elle intégrai
t une commune non éligible au regard des dispositions de l’article L.
2336-5 du
CGCT
18
, la préfecture a imposé la répartition de droit commun. La commune n’a perçu que
176 207
€, soit une baisse de 9
% par rapport à 2020.
2.5.2.
Une attribution de compensation en hausse, du fait de la restitution de
compétences et de l’absence de nouveaux transferts
Les attributions de compensation, régies par l’article 1609
nonies
C-V du code général des
impôts, visent à assurer la neutralité des transferts effectués au sein du bloc communal : transfert
17
L
’
EPCI a retenu une répartition en fonction de la population DGF de chaque commune pondérée par les écarts de revenu par
habitant (pour 42 %) et de potentiel financier par habitant (pour 58 %).
18
Exclusion du dispositif de reversement du fonds de la commune de Villesèque-des-Corbières, en raison de son potentiel financier
par habitant deux fois supérieur au
potentiel financier par habitant de l’ensemble intercommunal.
COMMUNE DE PIA
20
de fiscalité économique des communes vers l’EPCI qui se traduit par un reversement de l’EPCI
vers les communes, puis transfert de compétences des communes vers l’EPCI qui se traduit de
manière générale par un reversement des com
munes vers l’EPCI à travers une retenue sur
attribution de compensation. Le montant de l’attribution de compensation traduit ainsi les
différences de richesses initiales des communes au regard de la fiscalité économique ainsi que la
dynamique des transferts.
Stable de 2015 à 2018 où elle s’établissait à 592
576
€, l’attribution de compensation de la
commune a augmenté en 2019 afin de prendre en compte la restitution de la compétence
restauration scolaire (+ 16 017
€). Au titre de cette même restitution de
compétence, deux autres
régularisations ont été effectuées en 2020 (+ 32 034
€), portant l’attribution de compensation de
la commune à 640 627
€. En 2021, la commune doit percevoir le montant acté par la commission
locale d’évaluation des charges transféré
es du 30 novembre 2018, soit 608 593
€.
L’évolution de l’attribution de compensation de la commune témoigne du faible degré
d’intégration de la communauté de communes, aucun nouveau transfert de compétences n’étant
intervenu depuis 2017. La commission loc
ale d’évaluation des charges transférées ne s’était pas
réunie pour le transfert de la compétence eau et assainissement.
2.5.3.
Des fonds de concours insuffisamment mobilisés par la commune
L’article L.
5214-16-V du CGCT prévoit que pour « financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours ».
Si en 2016, la commune a bénéficié de fonds de concours de la part de l’intercommunalité
(0,2
M€)
19
, el
le n’en a plus été bénéficiaire jusqu’à l’année 2020, où elle n’a perçu que 38
533
€
20
.
Cette somme ne représente que 4 % du montant total des fonds de concours alloués aux communes
membres par l’intercommunalité entre 2017 et 2020. Pourtant, en l’absence d’une stratégie et de
lignes directrices claires au niveau de la C3SM
21
, l’allocation des fonds de concours s’est
apparentée à un droit de tirage des communes en fonction de leurs besoins
.
En 2019, alors que le
règlement des fonds de concours avait été adopté, la C3SM, après avoir retenu des fonds de
concours pour des communes audoises, concluait que les communes de Claira, Pia, Salses-le-
Château et Fitou pouvaient « se partager le solde ».
Aux termes des conventions signées avec la C3SM et considérant l’eng
agement des
travaux, la commune peut prétendre au versement du solde entre le montant déjà perçu (38 533
€)
et le montant alloué par la C3SM (140 204
€), soit 0,1
M€.
19
Pour financer des travaux de voirie et des travaux sur les bâtiments communaux (extension de la crèche, création de deux classes
supplémentaires dans l’école François Mitterrand).
20
Pour financer une partie des projets suivants : création de la plateforme emploi (demande réalisée en 2016), aménagement des
allées du cimetière, aménagement du parking
de l’école François Mitterrand, aménagement de l’avenue François Cassagnes
(demandes réalisées en 2019).
21
La C3SM s
’
est dotée d
’
un règlement d
’
attribution et de versement des fonds de concours en 2019. Les critères d
’
éligibilité
retenus sont flous, les projets devant répondre « au développement économique ou au développement cohérent du territoire ou à
une nécessité en matière de mise en sécurité du territoire ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
21
Si la commune a peu émargé au dispositif des fonds de concours, elle a cependant bénéficié
d’un financement intercommunal pour d’autres investissements (extension de l’école et travaux
de l’entrée Nord pour un montant de 2,2
M€, cf.
2.4.3).
L’attribution de fonds de concours a
vait
été suspendue à compter de 2021 par la C3SM, dans l’attente de la formalisation d’un projet de
territoire. La chambre rappelait que la commune et l’EPCI devaient mettre en cohérence la
répartition de leurs compétences et les relations financières en découlant, dans le cadre de ce
document
. Cette mise en cohérence était d’autant plus nécessaire que la commune doit consolider
le financement de ses investissements en raison de marges de manœuvre réduites (cf.
4.2.4). Le
projet de territoire a été adopté en 2022.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la C3SM a indiqué que
l’EPCI «
s’est engagé au sein du projet de territoire sur la mise en place d’un fonds d’aide en
fonctionnement et en investissement sous réserve de la mise en place de ressources
correspondantes et d’une restructuration de l’établissement. Des critères de versements ont
été
avancés qui donneront lieu par la suite à un engagement au sein d’un pacte financier et fiscal de
solidarité ».
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
La commune est membre d’un EPCI dont le périmètre, à cheval sur les départements des
Pyrénées-
Orientales et de l’Aude, réunit deux territoires aux enjeux et aux caractéristiques
géographiques différents. En raison de son positionnement géographique à l’ext
rême sud de ce
périmètre, la commune ne joue pas véritablement le rôle d’une ville
-centre.
L’ordonnateur
a souligné par ailleurs que, malgré sa proximité géographique avec
Perpignan Méditerranée Métropole, la commune ne bénéficie pas pour autant de transports pour
les actifs ou les scolaires.
Si le dialogue intercommunal s’est renforcé à compter de 2020, en accordant plus de place
et de représentativité à la commune, les mutualisations demeurent
réduites et mériteraient d’être
développées.
L’intégration
communautaire est relativement faible : les champs de compétence dévolus
à l’EPCI sont peu investis, ce qui pénalise la commune, notamment en matière de développement
économique, ou mal définis, ce qui génère des interventions normalement dévolues à la commune.
L’unique transfert de compétence
(
eau et de l’assainissement
) a été annulé et se traduira pour la
commune par un remboursement des charges assumées par l’intercommunalité.
Si certains
projets d’investissement de la commune ont été retenus comme d’i
ntérêt
communautaire,
la plupart des équipements communaux n’ont
pourtant pas encore été transférés.
Les flux financiers entre la commune et son EPCI témoignent aussi d’une faible intégration.
Le projet de territoire intercommunal qui vient d’être adopté
au premier semestre 2022
constitue pour la commune et la C3SM une opportunité de mise en cohérence de l’exercice des
compétences avec les dispositifs financiers en découlant. Une démarche globale de restructuration
visant à dynamiser l’intégration communau
taire, par la déclinaison du projet de territoire en un
pacte de gouvernance, d’un pacte financier et fiscal de solidarité et d’un schéma de mutualisation,
sont en en cours de
mis en œuvre ou de
définition par la C3SM.
COMMUNE DE PIA
22
3.
L’INFORMATION
BUDGÉT
AIRE
ET
LA
FIABILITÉ
DES
COMPTES
L’organisation de la fonction financière et comptable
La commune ne dispose pas d’une véritable direction financière et comptable. Les agents
chargés de la comptabilité (trois équivalents temps plein
–
ETP
–
avec des périodes de vacances
de poste, non remplacées sur la période de contrôle) sont rattachés indifféremment à l’assistant de
direction, au responsable du personnel et au responsable de la commande publique, lesquels
rendent compte au directeur général des services.
La commu
ne ne dispose pas d’un système d’information financière complet. Si le logiciel
finances est interfacé avec la paie, ce n’est pas le cas pour les marchés publics qui font l’objet d’un
suivi à part dans un autre outil. Le logiciel finances est par ailleurs sous-
exploité et les agents n’en
maîtrisent pas les fonctionnalités. Les procédures comptables et financières ne sont pas ou peu
formalisées :
la commune n’a mis en place ni règlement financier, ni guide des procédures. Il
n’existe pas de dispositif de con
trôle interne comptable et financier.
Dans un contexte où le cadre de la gestion financière est très sommaire, la commune ne
maîtrise pas les processus comptables. Par ailleurs, en l’absence de culture comptable et financière,
la commune fait appel au comptable public de manière importante.
Sur la période de contrôle, de nombreuses lacunes, déjà identifiées par le précédent contrôle
de la chambre, demeurent :
reports de charges d’un exercice à l’autre, absence de rattachement des
charges et des produit
s à l’exercice, signalement défaillant des contentieux, défaut d’apurement
régulier des immobilisations en cours, défaut de contrôle des régies.
Cette situation conduit la chambre à formuler la recommandation suivante :
Professionnaliser la fonction financière en formalisant les procédures budgétaires
et comptables.
M
ise en œuvre
en cours.
En réponse, l
’ordonnateur a fait part à la chambre du recrutement en octobre 2022 d’un
agent qui sera chargé, en lien avec la direction générale des services, du suivi
et de l’élaboration
des différents budgets.
La qualité de l’information budgétaire
3.2.1.
Une obligation de mise en ligne des documents budgétaires non remplie
Les collectivités territoriales et leurs établissements doivent permettre aux citoyens de
disposer
d’informations financières claires et lisibles, en mettant en ligne sur leur site internet les
notes explicatives de synthèse des budgets primitifs et des comptes administratifs
22
, dans un délai
22
Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT, les documents suivants doivent être mis en ligne :
une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles des budgets primitifs et des comptes
administratifs, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice,
la note
explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
23
d’un mois à compter de leur adoption.
Ces documents doivent être accessibles, lisibles et
conformes aux documents soumis à l’organe délibérant.
Le site internet de la commune publie les comptes rendus des conseils municipaux et des
extraits des délibérations, et non les notes précitées.
Selon l’ordonnateur, «
le site web de la
commune contient désormais toutes ces informations ».
Si les délibérations sont désormais effectivement intégralement mises en ligne, leur accès
n’est pas aisé (chargement long et aléatoire)
et les notes explicatives de synthèse des budgets
primitifs et des comptes administratifs ne sont toujours pas présentes sur le site internet.
Aussi, la chambre rappelle à la commune ses obligations en la matière.
3.2.2.
Rapports d’orientation budgétaire lacunaires, en voie d’amélioration en 2021
Comptant plus de 3 500 habitants, la commune doit tenir « dans un délai de deux mois
précédant l’examen du budget
» un débat portant sur « les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette »,
c
onformément aux dispositions de l’article L.
2312-
1 du CGCT. À l’exception de l’année 2020
23
,
le délai de tenue du débat avant le vote du budget a été respecté par la collectivité (délai moyen de
34 jours).
Le précédent rapport de la chambre avait recomman
dé de consolider l’information
budgétaire dans le cadre de l’élaboration du rapport sur les orientations budgétaires (ROB). Cette
recommandation n’a été que très partiellement mise en œuvre. D’une part, la collectivité n’a pas
été en mesure de transmettre
les ROB pour les années 2015 à 2017, bien qu’ils aient été présentés
en conseil municipal. La chambre n’a, de ce fait, pas été en capacité de se prononcer sur leur
qualité. S’agissant des ROB pour les années 2018 à 2020, leur contenu, précisé à l’article
D. 2312-3 du CGCT, appelle les observations suivantes :
•
les informations présentées, très générales, s’apparentent plus à des déclarations d’intentions
(notamment quant à la maîtrise des dépenses de personnel et le respect des recommandations
de la chambre
dans son précédent rapport) et à un commentaire du budget qu’à une présentation
des orientations générales et des engagements pluriannuels, mis en perspective dans le cadre
d’analyses financières rétrospectives et prospectives
;
•
les ROB ne traitent pas des
engagements pluriannuels en matière d’investissements et ne
contiennent que des informations succinctes sur la dette
24
et les dépenses de personnel. Ils ne
traitent pas de la durée effective du travail, des éléments composants la paie (régime
indemnitaire)
, de l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et de l’évolution des
dépenses de personnel. Les budgets annexes ne sont peu ou pas traités. Les transferts de
compétences et mutualisations ne sont pas évoqués, alors que la C3SM a été créée en 2017.
Les informations présentées
dans le ROB 2021 s’améliorent, même si l’article D.
2312-3
du CGCT n’est pas encore totalement respecté
: aucune information ne figure sur la structure et la
gestion de l’encours de la dette contractée.
23
Le ROB et le vote du budget se sont tenus le 29 juillet 2020. En raison du contexte de crise sanitaire, l
’
ordonnance n° 2020-306
du 25 mars 2020 autorisait la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires lors de la séance de l
’
organe délibérant au cours
de laquelle le budget était présenté à l
’
adoption.
24
Les ROB ne traitent pas systématiquement de la structure de la dette, de son profil et de son extinction.
COMMUNE DE PIA
24
3.2.3.
Des annexes aux documents budgétaires manquantes ou incomplètes
Lors de son précédent contrôle, la chambre relevait que la commune ne se conformait pas
aux maquettes budgétaires et avait formulé une recommandation relative à l’amélioration de
l’information aux élus et aux tiers. L’ordonnateur s’était engagé à régulariser cette situation à
compter de 2016. La chambre constate que sous la période sous revue l’objectif d’amélioration
des maquettes budgétaires
n’a
pas été atteint.
En effet, l’examen des budgets et comptes a
dministratifs révèle que des annexes
obligatoires sont toujours manquantes ou incomplètes (articles L. 2313-1, R. 2313-1 et R. 2313-3
du CGCT) :
•
à l’appui des budgets, les annexes relatives aux lignes de trésorerie, aux provisions, au
personnel ne sont pas remplies. Il est en de même pour celles relatives aux adhésions aux
organismes de regroupement et aux budgets annexes et rattachés ;
•
des annexes aux comptes administratifs sont manquantes, notamment la liste des concours
attribués à des tiers et à la formation des élus. Les états de variation des immobilisations ne sont
pas tous remplis empêchant une vision précise de l’évolution des immobilisations de la
commune.
La chambre avait également préconisé l’individualisation des opérations d’investissement,
via
les chapitres « opérations
», afin d’améliorer la clarté et la traçabilité des engagements les plus
significatifs. La commune a mis en place des opérations d’équipement à compter de l’année 2016
:
extension de la crèche, réfection du parking Sainte-Anne, travaux du cimetière, travaux de
l’avenue Cassagnes, travaux du parking Besson, aménagement de la cour de l’école François
Mitterrand.
Au regard des développements précédents, la chambre formule la recommandation
suivante :
Améliorer la qualité de
l’information budgétaire à destination des élus et des
citoyens en se conformant aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2318-8 du code général
des collectivités territoriales.
M
ise en œuvre
en cours.
En réponse aux observations provisoires, l’ordon
nateur a indiqué que le calendrier
budgétaire et les documents s’y rattachant sont désormais respectés. La chambre en prend acte
mais rappelle que cette démarche doit s’appliquer dans la durée, tant en termes de qualité des
documents budgétaires (éléments prospectifs, engagements pluriannuels) que de complétude des
annexes.
La qualité de la prévision budgétaire
La fiabilité des prévisions budgétaires suppose que les recettes et les dépenses inscrites au
budget soient évaluées de façon sincère. Le taux d’
exécution des crédits se définit comme le
rapport entre le montant des émissions budgétaires (mandats et titres) et le montant des crédits
votés. En fonctionnement, le taux d’exécution des recettes et dépenses réelles est un indicateur de
la capacité de la collectivité à évaluer le montant des produits et des charges à venir et de la
sincérité des écritures de prévision. En investissement, ce taux retrace le respect de la
programmation annuelle et pluriannuelle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
25
En l’espèce, l’existence de reports de charges sur l’exercice suivant et de restes à réaliser
(RAR)
25
non justifiés hypothèquent
fortement les taux d’exécution affichés, qui sont
a priori
favorables. Cette situation
illustre l’ampleur des améliorations à apporter s’agissant des
prévisions
budgétaires de la commune.
3.3.1.
Des taux d’exécution très théoriques
3.3.1.1.
Pour le budget principal
En fonctionnement, les taux d’exécution moyens, entre 2015 et 2020, sont de 98
% en
dépenses et de 100 % en recettes. En investissement, les taux de réalisation moyens, entre 2015 et
2020, RAR compris, sont relativement satisfaisants. Ils sont de 82 % en dépenses et de 75 % pour
les recettes. Hors RAR, ils sont nettement plus dégradés entre 2015 et 2020, le taux moyen de
réalisation est de 57 % en dépenses et de 55 % en recettes.
S’agissant des principales recettes d’investissement, la faiblesse des taux d’exécution
s’explique par deux principaux facteurs
:
•
l’absence d’encaissement, dep
uis 2017, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), la collectivité ayant omis d’en demander le remboursement malgré les
relances de la préfecture
26
. La commune a régularisé la situation en 2021 et a encaissé la somme
de 0,5
M€ au titre des années 2017 à 2020 pour le b
udget principal et 0,1
M€ pour les budgets
annexes eau et assainissement ;
•
il en est de même pour les demandes de subventions d’investissement dont le niveau baisse
significativement à partir de 2017 et qui
est nul en 2019. La collectivité n’a pas fourni d
ans les
temps les pièces demandées par la préfecture. La commune peut prétendre à 0,4
M€
27
de
subventions pour la période 2019 à 2021, la préfecture ayant accepté qu’elle produise les
justificatifs idoines.
3.3.1.2.
Pour les budgets annexes
Les taux d’exécution observés pour les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de
2015 à 2019 (en 2020, la compétence avait été transférée à l’intercommunalité, avant annulation),
sont relativement satisfaisants en fonctionnement mais beaucoup plus dégradés en investissement.
3.3.2.
e
n raison de reports de charges systématiques sur l’exercice suivant
Dans son précédent rapport, la chambre constatait l’absence d’une comptabilité
d’engagement et le défaut d’application du principe de rattachement des charges et des produits à
l’exercice
et rappelait l’obligation de respecter le principe de l’annualité budgétaire
.
À nouveau, elle
recommande à la commune de veiller à l’amélioration de la fiabilité du
résultat de l’exercice, en mettant en place une comptabilité d’engagement.
25
Les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un
titre.
26
La commune relève du droit commun en la matière, soit un encaissement du FCTVA en N+2.
27
302 149
€ au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les opérations suivantes
: parking de l’école François
Mitterrand, aménagement de l’avenue Cassagne et parc urbain des Tilleuls
; 133 537
€ au titre de la dotation d
e soutien à
l’investissement local pour la réhabilitation de l’école Torcatis.
COMMUNE DE PIA
26
Al
ors que l’ordonnateur
alors en exercice a indiqué avoir mis en place une comptabilité
d’engagement depuis le 1
er
janvier 2016, condition indispensable pour procéder au rattachement
des charges et produits à l’exercice, la chambre constate que la pratique n’est en l’occurrence pas
exhaustive, la procédure n’étant que partiellement suivie par les chefs de service
28
.
Dans son précédent rapport, la chambre relevait que la commune reportait des charges d’un
exercice à l’autre, parfois dans des proportions très i
mportantes. En 2013, 0,5
M€ de frais engagés
n’avait ainsi
pas été mandaté faute de crédits ouverts suffisants au chapitre 011 et faute de
trésorerie suffisante. En 2015, 0,57
M€ de factures n’avait
pas été comptabilisé et payé au
31 décembre.
L’examen
des factures jointes aux mandats et les données collectées auprès de la commune
pour la période sous revue permettent de démontrer que cette pratique n’a pas cessé, tant au niveau
du budget principal qu’au niveau des budgets annexes eau et assainissement
29
.
Au contraire, ces reports sont demeurés importants et ont été récurrents ; ils ont concerné
le fonctionnement (chapitre 011 « Charges à caractère général
») et l’investissement (chapitre 21
« Immobilisations corporelles » et chapitre 23 « Immobilisations en cours »). Ils ont affecté
systématiquement et annuellement la qualité des comptes de la commune, en méconnaissance de
la règle d’indépendance des exercices.
tableau 1 : montant des factures reçues en N et payées en N+1
(budget principal et budgets annexes eau et assainissement)
en €
Exercice de
mandatement
Fonctionnement
Investissement
Total budget
principal
Fonctionnement
Investissement
Total budget
annexe
Fonctionnement Investissement
Total budget
annexe
2016 pour 2015
529 787
102 489
632 276
124 988
15 830
140 817
66 675
60 144
126 819
2017 pour 2016
256 953
32 875
289 828
108 080
108 080
103 703
103 703
2018 pour 2017
608 471
261 026
869 496
38 277
695
38 972
84 556
153 964
238 520
2019 pour 2018
502 290
136 551
638 840
51 970
51 970
95 680
15 192
110 872
2020 pour 2019
691 468
315 079
1 006 547
6 557
6 557
13 733
13 733
2021 pour 2020
(non définitif)
128 916
737 088
866 003
89 075
12 204
101 280
214 971
12 813
227 785
Totaux
2 717 883
1 585 108
4 302 991
418 946
28 729
447 675
579 318
242 113
821 431
Budget annexe assainissement
Budget principal
Budget annexe eau
Source :
CRC, d’après les données de la commune
Sur la période examinée, en moyenne annuelle, le solde des factures impayées et reportées
sur l’exercice suivant
a été de 0,7
M€ pour le budget principal et de 0,2
M€ pour les budgets
annexes
30
, traduisant l’incapacité de la commune à calibrer ses prévisions budgétaires
:
•
pour le budget principal, ces reports ont représenté un total de 2,7
M€ en fonctionnement et de
1,5
M€ en
investissement. La part des factures reportées en N+1 a représenté, en moyenne,
28
La commune a amorcé la mise en place d
’
une comptabilité des engagements en 2016. Elle a formalisé la gestion des bons de
commande par note de service du 14 juin 2017. À compter de cette date, les services devaient communiquer à un responsable de
l’engagement comptable les pièces juridiques (devis, bons de commande…) pour signature de l’élu et enregistrement comptable
de l’engagement validé. La collectivité indique néanmoins ren
contrer des difficultés pour faire appliquer cette procédure, malgré
des rappels adressés aux chefs de services.
29
Pour ces derniers, le volume des factures déportées s
’
est sensiblement réduit en 2019, avant de connaître une hausse exponentielle
en 2020 en raison de la remunicipalisation de la compétence.
30
Il convient de préciser que les deux budgets annexes ont absorbé des dépenses de 2020 sur l
’
exercice 2021 initialement destinées
à l
’
EPCI, en raison de l
’
annulation du transfert de la compétence au 1
er
janvier 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
27
25
% des prévisions budgétaires de l’exercice pour les charges à caractère général et 26
% pour
les immobilisations (cf. tableau 23 p.64) ;
•
au niveau du budget annexe de l’eau, ils
ont représenté 0,4
M€ en fonctionnement
; ils ont été
moins systématiques en investissement
; la part des factures reportées sur l’exercice suivant
a
représenté en moyenne 21 % des prévisions de fonctionnement et 15
% pour l’investissement
(cf. tableau 24 p.64).
•
pour le budget annexe de l’assainissement, ils s
e sont élevés à 0,6
M€ en fonctionnement et
0,2
M€ en investissement
: la part des factures reportées par rapport aux crédits prévisionnels a
été considérable : 46 % des prévisions budgétaires pour le fonctionnement et 29 % pour
l’investissement (cf.
tableau 25 p.64).
Ainsi, sur la période 2015 à 2020, en moyenne annuelle, la commune a engagé des dépenses
sans avoir prévu aux budgets les crédits afférents pour des montants correspondant à trois mois de
prévisions budgétaires pour le budget principal, deux mois pour le budget eau et quatre mois pour
le budget assainissement.
La commune a indiqué basculer des factures ne pouva
nt être payées sur l’exercice, faute
de crédits ouverts ou de trésorerie suffisants. Cette situation a eu des conséquences lourdes, la
commune retardant le mandatement des factures auprès de ses fournisseurs : ainsi le délai global
de paiement s’est dégradé (en 2020, il était de près de 36 jours)
; la commune étant confrontée à
des difficultés de trésorerie, ce délai est en réalité plus long :
de 60 à 100 jours selon l’ordonnateur
(cf. 4.4.2.2).
3.3.3.
et de restes à réaliser non justifiés et erronés
Les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines
n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les RAR doivent être repris dans le budget de
l’exercice suivant et intégrés dans l’affectation du résultat. Ils do
ivent être établis de façon sincère.
Ils participent à la détermination du besoin de financement.
Dans son précédent rapport, la chambre relevait que la commune n’avait pas été en mesure
de justifier l’inscription des RAR en dépenses comme en recettes d’investissement. L’ordonnateur
s’était engagé à respecter ce principe budgétaire dès l’année 2015.
Sur la période de contrôle, au niveau du budget principal, la chambre a constaté des
montants croissants de RAR en section d’investissement, passant de 545
343
€ en 2015 à 1,5
M€
en 2020 pour les dépenses. En recettes d’investissement, le montant des RAR
a été erratique,
passant de 223 448
€ en 2015 à 723
393
€ en 2020
; aucun RAR n’a
été enregistré en 2018 et 2019
alors que,
par exemple, l’ordonnateur était fondé à en inscrire au titre du FCTVA, qui constitue
une recette certaine (cf.
supra
).
L’ordonnateur n’a pas été en mesure de justifier l’inscription des RAR sur l’ensemble de
la période. Il a indiqué que ces derniers étaient essentiellement établis sur la base des crédits non
consommés de l’exercice, révélant ainsi une application irrégulière de la nomenclature comptable
M14, laquelle définit précisément la nature des RAR
31
.
31
Tome 2 de la M14 : titre 4 chapitre 1 et titre 3 chapitre 5 (impact sur la détermination du besoin de financement).
COMMUNE DE PIA
28
Const
atant des reports de charges systématiques et l’absence de justification des RAR, la
chambre recommande à la commune de procéder au rattachement des charges et des produits à
l’exercice, tout en évaluant correctement les RAR.
Au regard des nombreuses lacunes de la commune en matière de pilotage de la prévision
et de l’exécution budgétaires, la chambre émet les recommandations suivantes
:
Améliorer la fiabilité du résultat de l’exercice en mettant en place une
comptabilité d’engagement.
M
ise en œuvre
en cours.
Procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice en veillant à la
correcte évaluation des restes à réaliser.
Non mise en
œuvre.
En réponse,
à l’appui d’un état de s
uivi des engagements ainsi que diverses procédures et
notes de service,
l’ordonnateur
a
indiqué que la comptabilité d’engagement a été mise en place au
dernier trimestre 2021.
S
’il a précisé
que la commune procédait, désormais, au « rattachement des restes à
réaliser », la chambre insiste sur le fait que la pratique de rattachement des charges et des produits
à l’exercice auquel ils se rapportent doit faire l’objet d’une évaluation plus rigoureuse afin de
garantir la fiabilité du résultat comptable.
Ainsi, les états des RAR
2021 en dépenses et recettes d’investissement
pour le budget
principal ainsi que pour le budget annexe assainissement joints en réponse
n’ont pas permis à la
chambre de chiffrer de façon certaine les reports de charges pour l’exercice 2021.
La fiabilité des comptes
3.4.1.
La persistance de discordances
dans le suivi de l’état de la dette
Le précédent rapport de la chambre relevait des différences entre comptes administratifs et
de gestion sur les exercices 2014 et 2015, au titre du budget principal et du budget annexe
assainissement. L’ordonnateur
alors en exercice
indiquait que l’origine de ces écarts provenait de
difficultés pour élaborer les tableaux d’amortissement, par manque de temps
; il s’engageait à
régulariser cette situation dans le cadre du compte administratif 2016.
Depuis lors, les discord
ances n’ont pas été régularisées, l’administration communale ne
tenant toujours pas de tableau de suivi de ses emprunts.
Au 31 décembre 2020, la commune détenait au titre du budget principal 16 emprunts (dont
15 à taux fixe avec un taux moyen de 4,11 %),
au titre du budget annexe de l’eau cinq emprunts
(à taux fixe) et au titre du budget annexe assainissement sept emprunts (dont six à taux fixe avec
un taux moyen de 3,85 %). Le rapprochement, pour ces trois budgets, des annexes A2.2 des
comptes administrat
ifs avec les comptes de gestion met en exergue des différences sur l’ensemble
de la période aux comptes 164, soit 3,1 M
€
pour le budget principal (hors année 2016, non
renseignée), 0,59
M€ pour le budget eau et, enfin, 1,66
M€ pour le budget assainissement
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
29
tableau 2 : écarts des états de la dette entre le compte de gestion et le compte administratif
(budget principal)
Montant de la dette au 31
décembre (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
164 Compte de gestion
12 911 323
12 346 993
11 762 284
12 653 679
12 764 987
12 142 065
164 Compte administratif
12 678 321
n.d
11 507 972
12 320 468
10 866 533
11 758 868
Différence compte de gestion -
compte administratif
233 002
254 312
333 211
1 898 453
383 197
Sources : comptes administratifs et comptes de gestion
tableau 3 : écarts des états de la dette entre le compte de gestion et le compte administratif (budget eau)
Montant de la dette au 31
décembre (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
164 Compte de gestion
2 652 244
2 553 576
2 479 396
2 651 414
2 570 220
2 567 399
164 Compte administratif
2 652 244
2 553 527
2 479 706
2 402 112
2 320 933
2 480 359
Différence compte de gestion -
compte administratif
49
-310
249 301
249 287
87 040
Sources : comptes administratifs et comptes de gestion
tableau 4 : écarts des états de la dette entre le compte de gestion et le compte administratif
(budget annexe assainissement)
Montant de la dette au 31
décembre (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
164 Compte de gestion
8 424 750
8 341 880
8 103 714
8 666 091
8 420 009
8 165 572
164 Compte administratif
8 432 790
n.d
8 193 012
7 941 438
7 576 302
8 049 367
Différence compte de gestion -
compte administratif
-8 040
n.d
-89 298
724 652
843 708
116 205
Sources : comptes administratifs et comptes de gestion
La chambre rappelle
que l’état de la dette doit être ajust
é rapidement, en lien avec le
comptable public.
La chambre relevait également dans le cadre de son précédent rapport que les intérêts
courus non échus n’étaient pas rattachés à l’exercice. Si ces rattachements ont été effectués en
2016 et 2017, ce n’est plus le cas depuis 2018. La commune devra y procéder à l’avenir.
3.4.2.
L’absence de constitution de provision, malgré de nombreux contentieux
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe
comptable de prudence
contenu dans le plan comptable g
énéral. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de
constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. L’article R.
2321-2 du
CGCT
impose la constitution de provisions en cas d’ouverture d’une procédure collective,
d’existenc
e de créances irrécouvrables et de la possibilité de litiges et de contentieux. En dehors
de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré,
à hauteur du risque qu’elle évalue.
Entre 2011 et 2015, la commune avait été confrontée à un contentieux, sans que ce dernier
n’ait donné lieu à inscription d’une provision pour risque, comme le prévoient les dispositions de
l’article R.
2321-2 du CGCT. La chambre avait rappelé à la commune son obligation de
provisionnement dans son précédent rapport.
COMMUNE DE PIA
30
La commune
n’a
constitué aucune provision sur la période de contrôle et a déclaré, dans
un premier temps, ne pas avoir connu de telle situation. Elle a précisé, ensuite,
qu’elle était
impliquée, en réalité, dans 165 pré-contentieux et contentieux entre 2015 et 2021, dont la quasi-
totalité (162) relatifs à l’urbanisme et trois contentieux identifiés au titre des ressources humaines
(cf. tableau 26 p.65
). En outre, la commune n’a pas comptabilisé de provision au titre des créances
irrécouvrables. La commune doit donc
s’organiser afin d’avoir
une connaissance exhaustive des
contentieux, permettant de constituer des provisions à l’ouverture des
instances
et d’en assurer le
suivi.
Compte tenu du nombre important de contentieux la concernant, la chambre demande à la
commune, en application des dispositions précitées,
d’
évaluer les risques auxquels elle est exposée
et de procéder à la constitution de la provision correspondante.
3.4.3.
Un suivi de l’actif à fiabiliser
3.4.3.1.
Une connaissance de la situation patrimoniale à améliorer
Selon l’instruction
budgétaire et comptable M14, la responsabilité du suivi des
immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur, qui est chargé du recensement des
biens et de leur identification dans l’inventaire physique et comptable des biens, et au comptable
q
ui enregistre et suit les immobilisations à l’actif du bilan. Le compte de gestion du comptable,
l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur doivent ainsi être en parfaite concordance.
Le précédent rapport de la chambre constatait des écarts sig
nificatifs entre l’actif et
l’inventaire physique, pour le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement. Au
31
décembre 2020, des différences importantes demeurent entre l’inventaire de l’ordonnateur et
l’actif du comptable, tant sur les m
ontants bruts que sur celui des amortissements :
•
au titre du budget principal, la différence en brut est de 33,5
M€ en plus à l’actif du comptable
par rapport à l’inventaire de l’ordonnateur. S’agissant des amortissements, elle est de 4,1
M€
en moins dans
l’actif par rapport à l’inventaire. Seuls quatre comptes
32
sur 43 mouvementés
sont concordants entre l’actif et l’inventaire, représentant seulement 0,1
% du montant brut des
biens inscrits à l’actif (48,1
M€)
;
•
au titre du budget annexe eau, la différence en brut est de 4,2
M€ en plus sur l’actif du comptable
par rapport à l’inventaire et, pour les amortissements, elle est de 0,55
M€ en moins à l’actif par
rapport à l’inventaire
;
•
au titre du budget assainissement, la différence en brut est de 8,6
M€ en plus sur l’actif par
rapport à l’inventaire. L’ordonnateur n’ayant pas produit le montant des amortissements pour
ce budget, il n’a pas été possible de rapprocher le montant des amortissements entre l’actif et
l’inventaire.
L’ordonnateur s’était engagé à
achever son inventaire physique et, en lien avec le
comptable, à le mettre en concordance avec l’actif, en désignant un référent «
magasinier » chargé
de cette tâche. Si l’ordonnateur confirme avoir désigné un magasinier en juin 2020,
la démarche
de mise en
cohérence entre l’inventaire et l’état de l’actif
n’est pas aboutie. La chambre rappelle
à
la commune
l’impérieuse nécessité de disposer rapidement d’inventaire
s physique et comptable
fiables et concordants.
32
Comptes 21561, 21568, 2161 et 2181.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
31
La chambre avait aussi relevé la comptabilisati
on d’amortissements sur des comptes pour
lequel l’amortissement n’était pas obligatoire et, à l’inverse, le défaut d’amortissement sur des
comptes où l’amortissement s’imposait. Ces erreurs demeurent encore aujourd’hui. Au niveau du
budget principal, la commune a constaté des amortissements sur le compte 2151 « Voirie »,
compte sans obligation d’amortissement et non prévu à la délibération transmise.
À
l’inverse
,
plusieurs comptes, sans obligation d’amortissement
33
, sont amortis. Enfin, la collectivité a
com
mencé l’amortissement de comptes puis a cessé (comme par exemple les comptes 204
«
Subventions d’équipement versées
») et elle n’amortit pas tous les biens d’un même compte
amortissable.
En conclusion sur la fiabilisation de l’état de l’actif, les constat
s effectués par la chambre
demeurent, six années après son précédent contrôle. La commune doit fiabiliser sans délai les
écritures comptables afin de disposer d’un bilan fiable.
3.4.3.2.
Le suivi des immobilisations en cours à renforcer
La situation depuis le précédent rapport de la chambre
Le précédent rapport constatait l’absence d’intégration régulière des immobilisations
achevées au compte 21, au titre du budget principal et des budgets annexes eau et assainissement.
Elle rappelait que le défaut d’apurement
régulier des immobilisations en cours, enregistrées au
compte 23, retardait la comptabilisation des amortissements. La chambre recommandait à la
commune de fiabiliser les comptes d’immobilisation. L’ordonnateur indiquait qu’une démarche
était engagée, en l
iaison avec le comptable pour procéder à l’apurement des comptes
d’immobilisations en cours.
Pourtant
, la recommandation n’a
toujours
pas été mise en œuvre
: sur la période de
contrôle, la collectivité n’a procédé à aucun apurement des comptes 23 pour le budget principal et
les budgets annexes eau et assainissement, à l’exception de l’année 2015
34
. Le volume des
immobilisations en cours, loin de se résorber, s’
est même accru, passant de 10,3
M€ à la clôture
de l’exercice 2015 à 13,6
M€ au 31 décembre 2020 pour le budget principal, de 0,69
M€ à 0,79
M€
pour le budget annexe eau, de 12
M€ à 12,7
M€ pour le budget annexe assainissement.
Le solde des immobilisations en cours reste anormalement élevé pour ces trois budgets :
•
pour le budget principal, il représente, en moyenne annuelle, 36 % des immobilisations
corporelles sur la période 2015-2020 et atteint 40 % en 2020 ;
•
s’il ne représente que 14
% en moyenne annuelle des immobilisations corporelles pour le budget
de l’eau, en revanche, il est près de quatre fois supérieur aux immobilisations comptabilisées
de manière définitive pour le budget de l’assainissement, ce qui constitue une anomalie à
régulariser (cf.
infra
).
33
Comptes sans obligation d’amortissement mais amortis par la commune
: compte 2128 « Autres agencements et
aménagements », compte 213 « Constructions
» (à l’exception du compte 2132 «
Immeuble de rapport » non utilisé par la
collectivité), compte 2152 « Réseaux de voirie ».
34
Au titre seulement du budget principal : apurement total du compte 2318 ; apurement de 9 % du compte 2313 ; apurement de
0,5 % du compte 2315.
COMMUNE DE PIA
32
tableau 5 : part du compte 23 « Immobilisations en cours » par rapport au compte 21 « Immobilisations
corporelles » (budget principal, budgets annexes eau et assainissement)
Total 23
Total 21
% du 23 sur le 21
Total 23
Total 21
% du 23 sur le 21
Total 23
Total 21
% du 23 sur le 21
2015
10 295 150
32 121 379
32%
693 469
5 267 212
13%
12 023 538
3 129 885
384%
2016
11 116 571
32 518 267
34%
765 503
5 281 968
14%
12 149 381
3 135 206
388%
2017
11 461 058
32 436 316
35%
773 869
5 284 644
15%
12 399 642
3 145 183
394%
2018
12 313 557
32 854 360
37%
783 060
5 320 419
15%
12 699 645
3 200 161
397%
2019
12 638 364
33 852 172
37%
791 320
5 377 084
15%
12 723 116
3 309 530
384%
2020
13 599 548
34 179 456
40%
791 320
5 377 084
15%
12 723 116
3 310 994
384%
36%
14%
389%
en €
% moyen annuel
% moyen annuel
% moyen annuel
Budget annexe eau
Budget annexe assainissement
Budget principal
Source : comptes de gestion
En n’apurant pas régulièrement le compte 23 pour ces trois budgets, la commune a
systématiquement minoré ses charges ainsi que le montant de ses amortissements, et a augmenté
indûment ses résultats d’exploitation. Elle s’est également privée d’une recette d’
investissement
dans la perspective du renouvellement à venir des biens devenus obsolètes.
La conséquence du défaut d’apurement des comptes d’immobilisations en cours sur les
services publics industriels et commerciaux
Les anomalies précédemment relevées sont particulièrement préoccupantes pour les deux
budgets annexes, services publics industriels et commerciaux (SPIC), en particulier pour le budget
assainissement. Ce constat est corrélé aux encours très élevés au compte 23 sur toute la période.
La régularisation des amortissements non comptabilisés emportera des conséquences sur
l’équilibre financier des services et potentiellement sur les redevances demandées aux usagers.
Le principe propre à tous les SPIC est qu’il existe une ét
roite corrélation entre le service
rendu à l’usager et le prix
que ce dernier
doit acquitter. L’article L.
2224-1 du CGCT dispose que
les budgets des SPIC exploitées en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être
équilibrés en recettes et en
dépenses. En outre, l’alinéa 1 de l’article L.
2224-2 du même code
interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces
services, sauf exceptions expressément prévues par l’alinéa 2 de l’article L.
2224-2 du CGCT.
Or, le défaut de comptabilisation des amortissements, induit par l’absence d’apurement des
comptes 23, conduit à diminuer les charges d’exploitation et dès lors à fixer un prix déconnecté
des coûts d’exploitation. En outre, cette situation affecte
significativement la sincérité du bilan et
du compte de résultat et prive la collectivité d’un outil de pilotage financier de ses investissements.
En effet, l’amortissement a pour objet de constater la dépréciation de la valeur d’un élément d’actif
résulta
nt de l’usage, du temps, du changement de technique ou tout autre cause et de permettre
ainsi son renouvellement.
La commune doit donc, sans tarder,
s’attacher à régulariser la situation, en lien avec le
comptable. Elle devra apurer ses comptes 23, reconstituer par bien amortissable le montant des
amortissements qui auraient dû être comptabilisés afin de retracer la véritable valeur nette
comptable des biens,
en fonction des durées d’amortissement délibérées.
L’ordonnateur
a indiqué
qu’un travail avec le
conseiller aux décideurs locaux était en cours,
sans en préciser la teneur et le calendrier.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
33
L’importance des montants à régulariser pour le budget annexe de l’assainissement, par
ailleurs en situation déficitaire, peut nécessiter une augmentation de la redevance alors que le
service rendu ne s’en trouve pas amélioré.
L’ordonnateur a indiqué qu’une augmentation
tarifaire a eu lieu pour les budgets annexes
mais la chambre rappelle qu’elle n’a pas pris en compte l’intégration des immobilisations en cours.
La chambre recommande à la commune de :
Mettre en adéquation l’inventaire tenu par l’ordonnateur avec l’état de l’actif
tenu par le comptable public.
Non mise
en œuvre.
3.4.4.
Les dysfonctionnements des régies
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT prévoient la possibilité de créer des régies
et des sous-régies, sur avis conforme du comptable public assignataire. Ce dispositif, dérogeant au
principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
35
, est dès lors strictement encadré par
la réglementation
36
, laquelle précise les conditions de création et de fonctionnement des régies.
Si leur nombre a été rationalisé en aval du contrôle, la commune disposait sur la période
de huit régies de recettes. Ces régies étaient ouvertes sur le budget principal à
l’exception de la
régie Festin’Pia, rattachée au budget annexe Festin.
Les montants encaissés par les régies
constituent un enjeu financier, les encaissements ayant évolué de 65 % entre 2015 et 2021 (de 8 %
entre 2019 et 2021). Affectées par les effets de la crise sanitaire en 2020, les recettes issues des
régies ont été estimée
s par l’ordonnateur à 0,5
M€ en 2021. L’activité périscolaire, organisée
autour de trois régies (cantine, garderie, centre de loisirs), représente en 2020, 92 % des recettes
encaissées.
tableau 6 : liste des régies (montants en
€)
Budget de
rattachement
Libellé de la régie
Objet
Montant des
recettes 2020
Bibliothèque
Bibliothèque
2 636,00
Droits de place
Emplacement
Cantine
Cantine
191 000,00
Garderie Les Trois Chatons
Garderie
64 739,40
Régie point information jeunesse
Participations parentales point information jeunesse
Régie du centre de loisirs
Encaissement participation parents centre loisir
87 499,43
Marche de Plein Vent
Droits de place
345 874,83
Budget annexe
Festin Pia
Festin Pia
Entrées et boissons festival festin Pia
28 245,03
374 119,86
Budget principal
Total recettes budget principal
Total recettes budget principal et budget annexe
Source : direction générale des finances publiques
Sur la période, la commune ne maîtrisait pas le fonctionnement de ses régies, que ce soit
en termes de régularité ou de risques :
•
la gestion des régies
n’a pas été centralisée et aucun référent n’a été désigné, notamment pour
la rédaction des actes juridiques. Chaque service a rédigé ses actes de création et de
modification des régies et le service ressources humaines rédigeait les arrêtés de nomination.
35
Le comptable est seul chargé de l
’
encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs
(article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
36
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005
relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, repris dans l
’
instruction relative aux régies n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
COMMUNE DE PIA
34
Cependant, ce dernier ne suivait ni leur notification aux personnes concernées, ni leur
classement. Ainsi, la commune n’a pas pu fournir un dossier par régie, ni transmettre les arrêtés
de nomination des régisseurs et mandataires notifiés, à l’exception du centre de loisirs, pour
lequel
l’arrêté de nomination a été transmis par le régisseur lui
-même ;
•
les arrêtés de nomination de régisseurs et de mandataires n
’étai
ent pas notifiés (excepté pour le
centre de loisirs) ;
•
la commune n’a pas communiqué les délibérations tarifaires, à l’except
ion de la cantine
37
et de
l’accueil de loisirs associé à l’école. La collectivité n’a pas pris
de délibération annuelle
récapitulant ou modifiant ses différents tarifs ;
•
la commune n
’a pas tenu de
tableau de suivi des flux encaissés par les régies, permettant de
suivre la cohérence et l’évolution des encaissements. Aucune régie n’a été contrôlée, ni par la
collectivité ni par les comptables en fonction sur la période ;
•
la collectivité n
’a pas justifié les titres de recettes émis s’agissant des encaissements
de régie,
lesquels auraient permis
de contrôler la base juridique, l’exhaustivité des émissions et la
correcte liquidation des droits ;
•
les personnels susceptibles d’intervenir sur les régies, que ce soit au stade de la rédaction des
actes, dans le fonctio
nnement ou au service finances, n’ont pas reçu de formation sur la période,
de même qu’aucun personnel encadrant.
Faute de traçabilité des opérations, de nombreuses irrégularités ont été constatées ; ainsi,
la commune n’a pas été en capacité de préciser l
es montants en cause :
•
des personnes non habilitées et hors régie ont manipulé des fonds, sans tenir de comptabilité, à
l’accueil (location de salles), à l’état civil (concessions de cimetière), au service enfance
jeunesse (Festin’Pia) et au service financ
es (qui centralise certains encaissements) ;
•
des personnes non habilitées ont manipulé des fonds dans le cadre de régies créés, comme par
exemple pour la régie point information jeunesse
38
;
•
des produits ont été
encaissés alors qu’ils n’étaient
pas prévus dans les actes de création (centre
de loisirs).
Ainsi, sur la période sous revue, la chambre relève une liquidation non rigoureuse des
prestations rendues aux usagers (comme par exemple la location de matériel par les services
techniques rarement liquidés
39
), aggravée par l’absence de tenue de journaux comptables et
l’absence de toute pièce justificative. Cette situation n’a pas permis
à la collectivité de contrôler
les recettes auxquelles elle aurait pu prétendre alors que leurs enjeux en termes financiers étaient
importants.
La chambre rappelle que les régies d’avances ou de recettes constituent une exception au
principe de séparation ordonnateur/comptable. En dehors de ces cas, les personnes qui s’immiscent
sans titre dans la procédure comptable publique pourraient être considérées comme comptables de
fait.
37
Par délibération du 31 août 2021, la collectivité a adopté un règlement intérieur et augmenté les tarifs de la cantine qui n
’
avaient
pas été modifiés depuis 2008.
38
Le responsable et un agent du service enfance jeunesse gèrent depuis 2018 la régie point information jeunesse (départ du régisseur
titulaire et du régisseur suppléant), sans avoir été nommés à cet effet.
39
Le montant moyen des encaissements annuels au titre de ces locations est de 464
€ alors que la délibération tarifaire du 29 mars
2011 prévoit des tarifs compris entre 40
€ par heure à 70
€ par heure.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
35
La chambre avait donc enjoint la collectivité à revoir rapidement
l’organisation de ses
régies, en réécrivant les actes juridiques, en nommant et en formant les régisseurs et leurs
mandataires et,
enfin, en rationnalisant les régies. À titre d’exemple, la
chambre avait recommandé
à la commune de regrouper les régies liées au champ périscolaire ou encore celles liées à
l’occupation du domaine public. L’ensemble de ces actions
avait vocation à permettre à la
commune de sécuriser l’encaissement de ses recettes.
La chambre formule en conséquence la recommandation suivante :
Procéder au contrôle des régies conformément aux dispositions de l’article
R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales.
M
ise en œuvre
en cours.
En réponse, l’ordonnateur a fait état des actions visant à organiser, rationnaliser ses régies
et former ses régisseurs. Il a, notamment,
produit un tableau d’organisation des régies
: ses régies
périscolaires ont été réunies et une régie citoyenne comprenant des sous régies (cimetière,
bibliothèque, location de matériel, location de salle, cautions,
foodtrucks
, marché et droits de
place) a été créée. Un régisseur titulaire et un régisseur suppléant ont été nommés, ainsi que des
mandataires. Les régisseurs ont bénéficié d’une formation proposée par le centre de gestion des
Pyrénées-Orientales en 2022.
La chambre prend acte des actions engagées par la commune en la matière et rappelle à la
commune son obligation de contrôler, dorénavant, le fonctionnement des régies afin de veiller à
la sécurité juridique des opérations réalisées.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Dans son précédent rapport, la chambre avait émis quatre recommandations relatives à
l’information budgétaire et financière. Six années plus tard, la commune n’a pas engagé d’action
pour améliorer la qualité de l’information budgétaire et financière et la fiabilité de ses comptes.
Outre les efforts qu’elle doit accompl
ir pour présenter une information financière suffisante
aux élus et aux citoyens, la qualité de la prévision budgétaire est très relative en l’absence de
pilotage budgétaire et financier. En effet, en raison de tensions de trésorerie, la commune reporte
très régulièrement des factures sur les exercices suivants, en contradiction avec le principe
d’annualité budgétaire et aux détriments de ses fournisseurs
; elle n’est pas non plus en capacité
de justifier ses restes à réaliser, ce qui affecte la fiabilité des résultats successifs. Dans ces
conditions, s’assurer de la sincérité des budgets présentés et leur exécution doit constituer une
priorité pour la commune. Des actions ont commencé à être menées dans ce sens.
De nombreuses lacunes susceptibles d’affecte
r la fiabilité des comptes sont toujours
identifiées. Elles s’expliquent par l’incapacité de la commune à structurer ses services et à mettre
en place des procédures et des outils de gestion. Ainsi, aucune provision n’est constituée par la
commune alors que de nombreux contentieux sont en cours
; le suivi de l’état de l’actif et des
immobilisations non achevées
n’est pas correctement effectué, ce qui fausse le montant des
dotations aux amortissements ; par ailleurs,
les dysfonctionnements des régies et l’ab
sence de
contrôle témoignent, également,
du défaut d’organisation
sur la période contrôlée des services
communaux.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur
a organisé et
rationalisé ses régies, en nommant et formant ses régisseurs et mandataires. La chambre rappelle
COMMUNE DE PIA
36
que la commune doit maintenant impérativement
s’attacher à effectuer un suivi et un contrôle
rigoureux des flux financiers encaissés par ses régies.
4.
LA SITUATION FINANCIÈRE
Les conclusions du précédent rapport de la chambre et le périmètre de
l’analyse financière
4.1.1.
Une situation financière préoccupante, relevée par la chambre sur la période 2011
à 2015
Le précédent rapport de la chambre, portant sur les exercices 2011 à 2015, soulignait une
situation financière particulièrement préoccupante, avec des charges de fonctionnement qui
progressaient à un rythme supérieur à celui de ses produits. Au regard de cette situation, la
commune avait
été classée dans le réseau d’alerte des finances locale en 2016. Ce classement
perdure à ce jour.
L
’autofinancement de la commune s’était contracté, à tel point qu’il ne pouvait plus couvrir
l’annuité en capital de la dette depuis 2014. En recourant à l’emprunt de façon importante pour
financer ses dépenses d’équipement, la dette communale s’était particulièrement alourdie (13
M€).
Rapporté au nombre d’habitants, cet encours (1
702
€ par habitant) était de deux fois supérieur à
celui de la strate de comparaison (870
€ par habitant).
La commune avait atteint un niveau d’endettement
critique (fin 2015, sa capacité de
désendettement consolidée atteignait 49 années) et une trésorerie négative. La chambre concluait
que la commune vivait au-
dessus de ses moyens et l’exhortait à mettre en place une série d’actions
dans le cadre d’un plan d’économies à large spectre
: diminution des charges générales, maîtrise
de la masse salariale, hausse de la fiscalité, diminution des investissements, augmentation des
ressources tarifaires des budgets de l’eau et de l’
assainissement.
4.1.2.
Une analyse financière portant sur le budget principal et sur les budgets annexes
eau et assainissement, de 2016 à 2021
L’analyse financière
du contrôle en cours figurant
infra
porte sur cinq années, de 2016 à
2020, dernière année dont les comptes ont été arrêtés. L’exercic
e 2020, marqué par la crise
sanitaire, est atypique :
en l’espèce, ses effets sont visibles sur la structure des recettes de la
commune.
Le présent rapport prend en compte les données d’exécution définitives de l’exercice 2021.
Le budget de la commune se compose, au 31 décembre 2021, de cinq budgets :
•
les budgets annexes des pompes funèbres et celui relatif au festival organisé annuellement par
la commune ne sont plus actifs et ont vocation à être clotûrés. Ils ne font pas l’objet d’une
analyse au présent rapport, en raison de leur importance résiduelle dans les recettes de
fonctionnement ;
•
le poids des budgets annexes dans le total des recettes de la commune a fortement varié. En
effet, le transfert de la compétence eau et assainissement à la C3SM avait été acté en 2020 et
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
37
devait conduire à la clôture desdits budgets. En 2020, les budgets an
nexes n’ont quasiment pas
enregistré de flux financiers. Le transfert de la compétence ayant été annulé, la commune a
récupéré l’exercice de
celle-ci à compter de 2021. Cependant, elle a dû enregistrer sur le seul
exercice 2021 les recettes de 2020, non facturées par la C3SM et celles de 2021.
Ainsi, l’année 2019 peut servir de référence pour identifier la structure des budgets de la
commune. Les budgets annexes eau et assainissement représentent respectivement 8,8 % et 8,5 %
des recettes de fonctionnement. Le budget principal représentait 81,2 % des recettes de
fonctionnement consolidées (9
M€ de recettes, cf.
tableau 27 p.66). En raison de leur impact sur
le budget principal, et compte tenu de ce qu’il précède, l’analyse financière porte également sur
les budgets annexes eau et assainissement pour les années 2016 à 2019.
La situation financière du budget principal
Depuis le dernier contrôle de la chambre, la commune est demeurée dans une situation
financière préoccupante, voire critique :
son niveau d’endettement
a été très élevé et sa trésorerie
a quasiment été en rupture fin 2020 (elle ne couvrait plus que trois jours de charges de
fonctionnement).
Sur la période 2016 à 2020, la croissance des charges de gestion a été nettement plus
soutenue (+ 4,2 % en moyenne par an) que celle des produits (+ 3,4 %). En 2018, les charges de
gestion ont évolué de 10 %, quand les produits augmentaient de 5
%. L’évolution des charges
provenaient en premier lieu des charges de personnel (+ 20 % entre 2016 et 2020) et des charges
à caractère général (+ 24,8 %). Cette double dynamique a généré un effet de ciseaux,
particulièrement marqué à compter de 2018 ; il a eu pour conséquence la dégradation continue de
l’autofinancement. En moyenne, la commune a dégagé une capacité d’autofinancement (CAF)
brute inférieure à 10 % de ses produits de gestion (sauf en 2017), largement insuffisante pour
couvrir l’annuité en capital de la dette.
Le niveau des dépenses d’équipement, bien que réduit sur la période de contrôle (1,1
M€
en moyenne contre 2
M€ entre 2011 et 2015), est demeuré élevé par r
apport aux capacités
financières de la commune. Générant un besoin de financement de 2,8
M€, la collectivité a eu
recours à l’emprunt (2,2
M€), faisant culminer sa capacité de désendettement à 40,2 années en
2020.
En 2021, la situation financière de la
commune s’
est améliorée grâce à la conjuguaison
d’efforts de gestion et de recettes fiscales très dynamiques. Pour autant, elle
est demeurée en
difficulté pour faire face à son fonctionnement courant, sa trésorerie ne couvrant que 3,5 jours de
fonctionnement. (cf. 4.5.1).
COMMUNE DE PIA
38
tableau 7 : les grandes masses financières du budget principal
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
annuelle
moyenne
2021
Produits de gestion (A)
7 615 461
8 168 606
8 573 105
8 861 029
8 708 756
3,4%
9 635 653
Charges de gestion (B)
6 679 633
6 646 888
7 317 115
7 718 538
7 862 580
4,2%
7 768 115
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
935 828
1 521 718
1 255 991
1 142 490
846 177
-2,5%
1 867 538
En % des produits de gestion
12,3%
18,6%
14,7%
12,9%
9,7%
19,4%
+/- Résultat financier
-632 745
-555 046
-527 068
-501 364
-462 917
-7,5%
-474 586
+/- Autres produits et charges excep. réels
-4 810
-3 497
-834
-3 312
-81 064
102,6%
34 469
= CAF brute
298 272
963 175
728 089
637 814
302 196
0,3%
1 427 421
En % des produits de gestion
3,9%
11,8%
8,5%
7,2%
3,5%
14,8%
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Cumul sur les
années
2021
- Annuité en capital de la dette
564 330
584 708
606 531
637 567
622 922
3 016 058
697 895
= CAF nette ou disponible (C)
-266 058
378 467
121 558
246
-320 726
-86 512
729 525
Recettes d'investissement hors emprunt (D)
884 748
540 183
394 118
453 294
748 541
3 020 884
1 393 792
= Financement propre disponible (C+D)
618 690
918 650
515 676
453 540
427 815
2 934 371
2 123 317
Financement propre disponible / dépenses
d'équipement (y compris travaux en régie)
50,8%
186,0%
39,5%
33,8%
31,7%
51%
94,9%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
1 218 309
493 774
1 305 390
1 340 724
1 348 707
5 706 905
2 236 486
- Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature) hors attributions de compensation
0
16 842
4 396
14 918
24 864
61 020
4 688
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-599 619
408 034
-794 110
-902 102
-945 756
-2 833 553
-117 857
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
1 497 925
748 875
0
2 246 800
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-599 619
408 034
703 815
-153 227
-945 756
-586 753
-117 857
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
4.2.1.
La dégradation de la capacité d’autofinancement brute, insuffisante pour couvrir
l’annuité en capital de la dette
Sur la période 2016 à 2020, les charges de gestion ont augmenté plus rapidement que les
produits de gestion (4,2 % contre 3,4
%). Alors que l’excédent brut de fonctionnement atteignait
18,6 % des produits de gestion en 2017, la forte progression des charges en 2018 et 2019 a eu pour
conséquence de le dégrader (il a diminué de 2,5 % en moyenne
par an). En 2020, il s’établi
ssait à
0,8
M€, soit seulement 9,7
% des produits de gestion. Rapporté à l’habitant, son niveau (93
€)
a
été largement inférieur à la moyenne de la strate (220
€) dont elle relève (communes de 5
000 à
10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé).
La capacité de la commune à dégager des ressources en vue de financer ses
remboursements d’emprunts et ses dépenses d’équipement est appréciée par la CAF brute, laquelle
est calculée en ajoutant ou en déduisant de l’excéden
t brut de fonctionnement le résultat financier
et les autres produits ou charges exceptionnels.
Les charges d’intérêt étant importantes (51
€ par habitant contre 22
€ pour la moyenne de
la strate), la CAF brute dégagée a été
très faible sur l’ensemble de
la période, ne représentant en
moyenne que 7 % des produits de gestion, significativement inférieure à la moyenne de la strate
(33
€ par habitant pour une moyenne de 201
€).
Dans ces conditions, la CAF brute (2,9
M€ en cumul sur la période)
a été totalement
absorbée par l’annuité en capital de la dette (3
M€ en cumul). En 2020, la CAF brute n’a permis
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
39
d’en couvrir que la moitié. Dès lors, la CAF nette
était
négative et s’établi
ssait à - 0,3
M€. Cette
situation en 2020 doit cependant être nuancée en raison
de l’impact de la crise sanitaire
: en effet,
les ressources d’exploitation de la commune ont connu une importante baisse, en raison de la
fermeture pendant le confinement de la cantine et de plusieurs services publics donnant lieu à
tarification (cf.
infra
4.2.2.4), ce qui explique la contraction de la CAF pour ses deux tiers.
4.2.2.
Des produits de gestion dynamiques
Les produits de gestion de la commune
s’établiss
aient à 8,7
M€ en 2020, ils ont évolué de
14,4
% comparativement à l’exercice 2016. Cette dynamique
a été essentiellement liée aux
ressources fiscales nettes, lesquelles représentent 58 % des produits de gestion. La structure des
recettes a été a
ffectée par les effets de la crise sanitaire, les ressources d’exploitation ayant été
presque divisées par deux entre 2019 et 2020.
tableau 8 : les produits de gestion
Évolution
Évolution
en %
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 913 926
4 137 575
4 455 785
4 735 292
5 011 223
1 097 296
28,0%
6,4%
5 756 050
+ Fiscalité reversée
772 908
764 573
775 891
792 478
834 717
61 809
8,0%
1,9%
790 855
= Fiscalité totale (nette)
4 686 834
4 902 148
5 231 676
5 527 769
5 845 940
1 159 105
24,7%
5,7%
6 546 905
+ Ressources d'exploitation
594 310
790 830
785 563
857 012
431 636
-162 674
-27,4%
-7,7%
756 564
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
2 135 596
2 318 861
2 324 983
2 227 541
2 221 167
85 570
4,0%
1,0%
2 332 183
+ Production immobilisée, travaux en régie
198 720
156 767
230 883
248 706
210 014
11 294
5,7%
1,4%
0
= Produits de gestion
7 615 461
8 168 606
8 573 105
8 861 029
8 708 756
1 093 295
14,4%
3,4%
9 635 653
2021
Variation
annuelle
moyenne
en €
Évolution 2016-2020
2016
2017
2018
2019
2020
Source :
logiciel Anafi, d’après l
es comptes de gestion
4.2.2.1.
Les ressources fiscales
Les ressources fiscales propres (5
M€ en 2020) représent
aient 58 % des produits de gestion
communaux. Il s’agit d’une ressource importante pour la commune, en croissance soutenue sur la
période (+ 1,1
M€
depuis 2016, soit + 6,4 % en variation annuelle moyenne).
Parmi les recettes fiscales, le produit des impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés
bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation)
a augmenté de 5,7 % sur la
péri
ode et s’
est établi à 4,4
M€ en 2020. Les taxes additionnelles aux droits de mutation
augmentent fortement, conséquence du dynamisme du marché immobilier lié à l’arrivée de
nouveaux habitants (+ 16,1 %) (cf. tableau 28 p.66).
La hausse du produit des impôts locaux s’explique par l’augmentation des bases de taxation
sur la période. La commune avait voté une hausse des taux d’imposition, appliquée au 1
er
janvier
2016. Elle les a maintenus jusqu’en 2020.
La taxe foncière sur les propriétés bâties a été
la première recette de la commune. D’un
montant de 2,2
M€ en 2020, son produit a augmenté selon un rythme annuel moyen de 5,1
%, du
fait de la progression des bases liée à la croissance de la population communale. La taxe
d’habitation, dont le produit s’
élevait en 2020 à 2
M€, a augmenté dans les mêmes proportions en
raison de la croissance dynamique des bases.
COMMUNE DE PIA
40
tableau 9 : bases et produits des impôts locaux
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Variation
annuelle
moyenne
Taxe d'habitation (y compris taxe
d'habitation sur les logements vacants)
10 615
10 785
11 248
12 041
13 053
23%
5,3%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
7 156
7 156
7 755
8 190
8 671
21%
4,9%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
135
138
142
143
142
5%
1,3%
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Variation
annuelle
moyenne
Taxe d'habitation (y compris taxe
d'habitation sur les logements vacants)
1 661
1 653
1 689
1 841
2 025
22%
5,1%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
1 817
1 867
1 944
2 064
2 215
22%
5,1%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
94
94
99
99
99
6%
1,4%
Bases
en k€
Produits
en k€
Source :
CRC d’après les états 1259
La pression fiscale a été élevée, les taux 2020 étant tous supérieurs à la moyenne de la
strate. Seules les bases nettes imposées en euros par habitant étaient inférieures à la moyenne de
la strate pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
40
, défini à l’article L.
2334-4 du CGCT,
était égal ou supérieur à 100 % en 2020 pour les trois taxes ; cela signifie que le produit
effectivement levé était supérieur au potentiel fiscal.
4.2.2.2.
La fiscalité reversée
La fiscalité reversée regroupe les montants versés par l’intercommunalité (attribution de
compensation) et par l’État (FPIC) et représent
ait, en 2020, 10 % des ressources de la commune.
Les montants versés par la communauté de communes ont été stables de 2016 à 2018, les
attributions de compensation existantes avant fusion ayant été maintenues conformément aux
dispositions du CGCT. Elles n’
ont évolué
qu’à compter de 2019 du
fait de la restitution de la
compétence restauration scolaire
41
, emportant une hausse de l’attribution de compensation en 2019
puis en 2020 (en raison de régularisations, cf. 2.4.1). Le FPIC a augmenté
légèrement jusqu’en
2020 (cf. 2.5.1).
Au total, la fiscalité reversée s’établi
ssait à 834 717
€
en 2020, en hausse de 8 % par rapport
à 2016.
4.2.2.3.
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles (dotations de l’État et participation des autres collectivités)
se sont accrues de 4
% entre 2016 et 2020. Contrairement à ce qu’il est comm
unément observé,
40
L’effort fiscal ou le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est égal aux recettes fiscales rapportées au pote
ntiel fiscal. Il
mesure le niveau de pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fis
cal
effectif et le produit fiscal théorique. Si ce coefficient est supérieur à 100 %, la pression fiscale exercée est forte.
A contrario
,
s’il est inférieur à 100
%, la pression fiscale est faible, les ressources fiscales potentielles n’ont pas toutes été mobilisées par la
collectivité.
41
L’EPCI contribuait pour la commune de Pia à un syndicat départemental pour la cantine scolaire. Cette compétence n’ayant pas
été conservée au niveau intercommunal, les charges afférentes ont été restituées à la commune.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
41
les dotations de l’État ont augmenté de 0,2
M€, la hausse des dotations de solidarité et de
péréquation (la commune a été éligible à la dotation de solidarité rurale) reversée aux collectivités
les plus défavorisées ayant compensée la stabilité de la dotation forfaitaire. La dotation globale de
fonctionnement allouée à la commune a correspondu à la moyenne de la strate (150
€ par habitant
pour une moyenne de 153
€.
L’ordonnateur escomptait une hausse de la
DGF
versée par l’État, qu’il esti
mait ne pas être
en phase avec l’évolution démographique de sa commune.
En 2022, la commune a franchi le seuil des 10 000 habitants et sa DGF a été revalorisée de
586 155
€ par rapport à 2021, soit une hausse de 42
%, pour s’établir à près de 2
M€.
L’ordo
nnateur considère que « cette augmentation devrait permettre à la commune de ne plus être
sous-
dotée par rapport à son nombre d’habitants
» et « permettra de régulariser sa situation
financière au fur et à mesure ».
Les participations des autres collectivités ont diminué sur la période (- 0,17
M€, soit
- 6 %).
En 2020, elles correspondaient aux reversements de la caisse des allocations familiales au titre des
crèches gérées par la commune. Les autres attributions et participations ont augmenté de 0,06
M€
(soit 48 %). Elles correspondai
ent aux compensations de taxe d’habitation (0,19
M€) et de taxe
foncière (0,02
M€).
4.2.2.4.
Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation ont évolué de 44
% entre 2016 et 2019, pour s’établir à
0,8
M€. Elles
étaient principalement constituées des produits issus de la tarification des services
publics (bibliothèque, centre de loisirs, garderie et cantine), dont l’activité a connu un net
ralentissement en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire. En effet, elles ont dimin
ué de moitié en
2020, en raison des fermetures de services publics liés aux effets de la crise sanitaire (cf. tableau
29 p.66).
La mise à disposition de personnel facturée a également diminué fortement : en effet, les
personnels mis à disposition par la commune au bénéfice des budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement ont été pris en charge par l’EPCI en 2020 en raison du transfert de la compétence.
En 2020, a subsisté
le coût de l’agent partiellement mis à dispos
ition au bénéfice du budget annexe
des pompes funèbres.
4.2.3.
Des charges de gestion non maîtrisées
Les charges de gestion de la commune ont connu un accroissement important : entre 2016
et 2020, elles ont progressé de 17,7 %
; elles s’établiss
aient en 2020 à 7,8
M€. Les charges de
personnel, en forte augmentation sur la période (+ 20 %), ont rigidifié la structure des charges.
COMMUNE DE PIA
42
tableau 10 : les charges de gestion
Évolution
Évolution
en %
Charges à caractère général
1 736 538
1 650 019
1 888 952
1 988 999
2 167 074
430 535
24,8%
5,7%
1 868 961
+ Charges de personnel
4 276 364
4 496 746
4 780 661
5 139 033
5 131 753
855 389
20,0%
4,7%
5 361 375
+ Subventions de fonctionnement
144 670
187 792
162 047
238 497
195 642
50 972
35,2%
7,8%
194 669
+ Autres charges de gestion
522 061
312 330
485 454
352 009
368 111
-153 950
-29,5%
-8,4%
343 110
= Charges de gestion
6 679 633
6 646 888
7 317 115
7 718 538
7 862 580
1 182 946
17,7%
4,2%
7 768 115
2021
Variation
annuelle
moyenne
en €
Évolution 2016-2020
2016
2017
2018
2019
2020
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
4.2.3.1.
Les charges à caractère général
En 2020, les charges à caractère général s’
élevaient à 2,17
M€, soit 28
% des charges de
gestion de l’exercice. Les achats, l’entretien et les réparations et les autres serv
ices extérieurs
constituaient les trois principaux postes de charges à caractère général et représentaient, en 2020,
65 % du total de ces dépenses (cf. tableau 30 p.67).
Alors que, dans son précédent rapport, la chambre appelait la commune à mettre en place
un plan d’économies dans le fonctionnement général de la collectivité,
les charges à caractère
général ont poursuivi leur progression (variation en moyenne annuelle de 5,7 % sur la période et
une évolution de 24,8 % entre 2016 et 2020).
Si les charges à caractère général ont diminué un temps (entre 2016 et 2017), elles n’on
t
cessé de croître depuis, la commune n’ayant pas engagé de démarches visant à maîtriser ce poste.
Elle ne s’est pas structurée pour piloter les achats
: ainsi, les contrats avec les différentes
entreprises n
’étaient
pas centralisés ; plusieurs marchés (qu
incaillerie, petits matériels d’entretien)
n’ont pu être montés faute d’évaluation des besoins. Enfin,
la commune
n’a pas mis en place de
groupements de commandes
avec l’EPCI
sur la période contrôlée.
4.2.3.2.
Les charges de personnel
Les charges de personnel ont augmenté de 20 % entre 2016 et 2020 (+ 4,7 % en variation
annuelle moyenne), où elles s’établiss
aient à 5,1
M€. Premier poste de dépense de la collectivité,
elles représentaient en 2020, 65 % de ses charges de gestion. En 2020, toutefois, elles ont diminué
en raison du transfert de cinq
ETP à l’EPCI dans le cadre du transfert de la compétence eau et
assainissement. (cf. tableau 31 p.67).
Si les effectifs ont globalement baissé entre 2016 et 2020 (de 165,07 ETP à 149,87 ETP,
soit - 15,2
ETP), la commune a opéré une vague de titularisations d’agents contractuels. Ce plan
de
titularisation a essentiellement concerné des agents d’animation et de la petite enfance entre
2017 et 2018. Ce mouvement a contribué à rigidifier la masse salariale, les effectifs étant composés
à 90
% d’agents titulaires en 2020 (contre 74
% en 2016).
La hausse de la masse salariale trouve aussi son origine dans l’application du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (Rifseep) au 1
er
janvier 2018. Selon les données fournies par la commune, les
versements au titre du régime indemnitaire ont doublé entre 2017 et 2020 (passant de 0,14
M€ à
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
43
0,29
M€). Contrairement à la délibération du 27 septembre 2017 instituant le Rifseep
42
, elle n’a
pas individualisé le régime indemnitaire car elle n’effectuait pas, jusqu’en 2021, d’entretiens
d’évaluation professionnelle annuels permettant de moduler les primes allouées à l’engagement et
la manière de servir des agents. À cet égard, la commune dispose donc d’un double levier, tant
managérial que financier.
Les départs en retraite à venir constituent une opportunité de réduction des dépenses de
personnel (15,63
ETP entre 2022 et 2025, selon les prévisions de l’ordonnateur) sur laquelle la
commune devra arrêter une stratégie. Ils pourront également être
l’opportunité de renforcer les
fonctions d’encadrement supérieur ou de faire évoluer certains agents. La définition de cette
stratégie devra s’accompagner d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences, pour l’heure inexistante
.
Outre ces deux leviers, la commune dispose d’autres marges de manœuvre, l’une visant à
respecter la durée légale de travail et l’autre visant à agir sur l’absentéisme
:
•
règlementairement, la durée annuelle légale du temps de travail est fixée à 1 607 heures depuis
2005. En l’espèce, la chambre relevait que la durée annuelle du temps de travail des agents
de
la commune de Pia
s’établissait à 1
565 heures (cf. tableau 32 et tableau 33 p.68). La commune
ne s’était pas
mise en conformité avec
l’article 47 de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 portant
transformation de la fonction publique qui a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire
de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale. Depuis lors, la commune a délibéré
le 9 mars 2022 sur la modification de la durée de travail, la portant à 36 heures hebdomadaires
avec six jours de RTT, pour un temps de travail journalier de 7h12. La journée de solidarité
n’est
désormais plus « offerte » et la commune a mis en place un logiciel de gestion des
absences et des congés depuis le début de l’année. Enfin, la commune prévoit la mise à jour du
règlement intérieur du personnel lors de son conseil municipal de septembre 2022 ;
•
sur la période examinée, tous motifs confondus, le nombre de jours d’absence moyen par agent
était de 28,2 jours, alors que la moyenne nationale était de 16 jours en 2019
43
(cf. tableau 34
p.68
). Le nombre de jours d’absence moyen pour maladie ordinaire
était de 21,4 jours, en
hausse continue depuis 2015 (18,5 jours en 2015, 24,8
jours en 2020), soit l’équivalent de
14,9
ETP. Le taux d’absentéisme imputable à la maladie ordinaire s’établi
ssait à 11 % en 2020
(contre 8,2 % en 2015, cf. tableau 35 p.68). Les actions mises en place par la commune étaient
en la matière limitées (contrôles médicaux, analyse des causes des accidents du travail). La
commune n’
avait
pas mis en place de suivi de l’évolution de l’absentéisme, ni estimé son coût.
Elle ne disposait
pas d’un plan de prévention, ni de document unique d’évaluation des risques
professionnels. Dans sa réponse, l’ordonnateur
a
fait valoir la signature d’u
ne convention avec
le centre de gestion des Pyrénées-Orientales
qui prévoit la mise à disposition d’un agent chargé
d’une fonction d’inspection
en santé et sécurité au travail (ACFI), mission qui a débuté en juillet
2022. Cette mission comprenait
également l’établissement de propositions de mesures de nature
à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, sans
que l’élaboration d’un document unique soit clairement mentionnée
. L
’ordonnateur soutient
à
cet égard le contraire
. La chambre considère que la commune n’a pas, pour l’heure, défini de
véritable plan global de prévention de l’absentéisme et d’amélioration des conditions de travail.
42
Cette délibération détaille dans son article 3 les conditions d’attribution du complément indemnitaire annuel, «
non
automatiquement reconductible car lié à la manière de servir de l’agent
».
43
Source
: rapport annuel sur l’état de la fonction publique.
COMMUNE DE PIA
44
Au regard des développements précédents, la chambre formule les recommandations
suivantes :
Se conformer à la réglementation en matière de temps de travail conformément
à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.
Totalement mise en œuvre.
Mettre en place un plan de prévention de l’absentéisme et d’amélioration des
conditions de travail en vue de diminuer le nombre de jours d’absence par agent
. Non mise
en œuvre.
4.2.3.3.
Les subventions de fonctionnement
Le montant des subventions de fonctionnement allouées a été en hausse de 8 % sur la
p
ériode. Il s’agi
ssait des subventions versées aux personnes privées (110 900
€ en 2020, en hausse
de 6 %) et des subventions à destination des établissements publics rattachés, notamment le centre
communal d’action sociale (50
000
€ en 2020). La commune
a ainsi financé environ 40
associations, essentiellement sportives ou de loisirs.
La chambre a observé à cet égard
les insuffisances de la commune en matière d’attribution,
de suivi et de contrôle des subventions allouées aux associations. En effet, la
commune ne s’était
pas dotée d’un règlement d’attribution des subventions communales aux associations
:
•
les demandes de subvention étaient traitées directement par l’élu en charge des associations,
sans qu’aucune commission ne se réunisse
;
•
des lacunes en
matière de contrôle étaient relevées, la commune ne se conformant pas à l’article
L. 1611-4 du CGCT selon lequel les associations «
qui ont reçu dans l’année en cours une ou
plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvent
ion une copie
certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document
faisant connaître les résultats de leur activité
». Aucun compte rendu d’activité et financier, tel
qu’exigé par la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, n’était établi par les associations bénéficiaires des
subventions.
En conséquence, la chambre
recommande de fixer les règles d’attribution dans un
règlement.
Recommandation
A
dopter un règlement d’attribution des subventions aux associations.
Totalement
mise en œuvre.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a produit ce
règlement. La recommandation est
donc considérée comme mise en œuvre. La commun
e a par
ailleurs révisé ses procédures et dispose dorénavant d’un dossier de demande de subvention dont
le contenu est conforme à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
Ces actio
ns doivent s’accompagner de
la mise en place d’un dispositif de suivi des
bénéficiaires et les modalités de valorisation comptable de tous les concours octroyés par la
commune.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
45
Ainsi, a
lors que l’association sportive «
Le XIII Baroudeurs » a bénéficié de subventions
supérieures à 23 000
€ à compter de 2018
44
, la commune n’a
établi une convention d’objectifs et
de moyens annuelle qu’à compter de 2019. Celle
-
ci ainsi que la suivante pour 2020 n’indiquent
pas le montant de la subvention de fonctionnement
attribuée mais uniquement celui de l’acompte.
La mise à disposition des équipements sportifs est mentionnée, sans toutefois être valorisée.
L’association «
C
omité d’animation de Pia
» a été subventionnée par la commune à hauteur
de 40 000
€ en 2016, 70
000
€ en 2017, puis 24
000
€ en 2018 et 2019
45
. Pour autant, aucune
convention d’objectifs et de moyens n’a été conclue. Cette association
a bénéficié par ailleurs de
moyens mis à disposition de la commune gratuitement, sans qu’ils
ne soient valorisés.
Pour ces deux associations, dont le concours communal dépassait les 23 000
€,
l’ordonnateur a
formalisé
des conventions d’objectifs et de moyens pour l’année 2022. Cependant,
la commune devra les compléter avec la mention des concours (subvention, mise à disposition
gratuite des salles, éventuellement de personnel, consommation des fluides…) octroyés à ces
associations.
Compte tenu des montants de subventions distribuées, et afin de disposer d’une vision
claire et exhaustive du coût total des associations pour le budget communal, la chambre rappelle
qu’il convient de retracer comptablement l’ensemble des concours (subvention, mise à disposition
gratuite des salles, éventuellement de personnel, consommation des fluides…) octroyés aux
associations, et de compléter les conventions en les mentionnant, afin de valoriser correctement la
participation de la collectivité.
La chambre rappelle enfin à la commune que les informations relatives à l’attribution des
subventions aux personnes de droit privé doivent figurer à titre exhaustif dans les annexes du
compte administratif (B.1.7).
4.2.3.4.
Les autres charges de gestion
Les autres charges de gestion ont diminué sur la période contrôlée en corrélation avec les
transferts de compétence vers l’intercommunalité évoqués
supra
. El
les s’établiss
aient en 2020 à
0,37
M€ et
étaient principalement composées de la contribution au service départemental
d’incendie et de secours (0,15
M€) et des indemnités versées aux élus (0,12
M€), lesquelles n’
ont
pas appelé
d’observation de la chambre.
4.2.4.
L’effort d’investissement et son financement
4.2.4.1.
Un financement propre disponible uniquement assis sur les autres recettes
d’investissement
La dégradation continue des performances annuelles du budget principal a généré une CAF
nette cumulée négative sur l
a période examinée. En 2016 et 2020, la CAF brute n’a pas permis à
la commune de dégager des marges suffisantes pour couvrir l’annuité en capital de la dette et l’a
44
Les conventions d’objectifs et de moyens sont obligatoires lorsque le montant des subventions versées est supérieu
r à 23 000
€,
conformément aux dispositions de la loi précitée et de son décret d’application n°
2001-
495 du 6 juin 2001. Ce seuil s’apprécie
en tenant compte des concours en nature, compte tenu de la définition des subventions de fonctionnement figurant à
l’article 59
de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
45
En 2020, en raison de l’annulation des évènements festifs, la subvention s’est élevée à seulement 6
000
€.
COMMUNE DE PIA
46
tout juste couverte en 2019. En 2020, la CAF nette était négative à hauteur de 0,32
M€. En
cumulé
sur la période, l’autofinancement net
était également négatif (- 0,08
M€). Ainsi, la commune n’est
pas
parvenue
à
dégager
suffisamment
d’autofinancement
pour
financer
son
cycle
d’investissement.
Dès lors, le financement propre disponible des dépens
es d’investissement a uniquement
reposé sur les recettes d’investissement hors emprunts, qui s
e sont élevés en cumul à 3
M€ sur la
période. Celles-
ci ont fluctué sur la période, en raison de l’inaction de la commune en matière de
FCTVA et de subventions d’
investissement :
la commune s’est ainsi privée d’une recette en
omettant de déclarer le FCTVA de 2017 à 2020 (cf. 3.3.1.1)
46
; le montant des subventions
d’investissement
a diminué à partir de 2017 et était
nul en 2019, la commune n’ayant pas fourni
dans les temps les justificatifs à la préfecture.
En 2020, les subventions d’investissement
provenaient
essentiellement de l’État
(64 057
€), de la
caisse des allocations familiales (52 547
€), du département (51
470
€) et des
fonds de concours alloués par l’intercommunalité (38
533
€). Les produits de cessions enregistrés
en 2017 provenaient
de la vente d’une grange à la C3SM (0,2
M€).
tableau 11 : le financement propre disponible
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Cumul sur les
années
2021
CAF brute
298 272
963 175
728 089
637 814
302 196
0,3%
1 427 421
- Annuité en capital de la dette
564 330
584 708
606 531
637 567
622 922
3 016 058
697 895
= CAF nette ou disponible (C)
-266 058
378 467
121 558
246
-320 726
-86 512
729 525
Taxe local d'enlèvement et taxe d'aménagement
375 791
295 106
363 392
453 054
541 934
2 688 515
659 240
+ FCTVA
245 334
0
0
0
0
956 215
710 882
+ Subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation
263 623
30 797
21 376
0
206 607
546 074
23 671
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en
particulier)
0
0
0
240
0
240
0
+ Produits de cession
0
214 281
9 350
0
0
223 631
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
0
Recettes d'investissement hors emprunt (D)
884 748
540 183
394 118
453 294
748 541
3 020 884
1 393 792
= Financement propre disponible (C+D)
618 690
918 650
515 676
453 540
427 815
2 934 371
2 123 317
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
4.2.4.2.
Des dépenses d’équipement réalisées sans stratégie
Sur la période 2016 à 2020, les dépenses d’équipement ont représenté un montant cumulé
de 5,7
M€, soit une moyenne de 1,1
M€. Elles sont en diminution par rapport au montant moyen
constaté par la chambre entre 2011 et 2015 (2
M€). Rapportées à l’habitant (
131
€ en moyenne par
habitant), elles étaient plus de deux fois moins importantes que la moyenne de la strate (312
€ par
habitant).
Les principales opérations ont concerné des aménagements urbains incluant la voirie
(notamment l’aménagement de deux parkings et d’une avenue), des travaux de restauration et
d’aménagement des écoles (dont la rénovation de la cour de l’école François Mitterrand) et du
cimetière, l’extension d’une crèche, l’acquisition de matériels bureautiques et informatiques. (cf.
tableau 36 p.69).
46
Grâce à l
’
intervention de la préfecture, cette recette a été encaissée intégralement en 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
47
tableau 12 :
les dépenses d’équipement
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Cumul
2021 données
provisoires
Financement propre disponible
618 690
918 650
515 676
453 540
427 815
2 934 371
2 126 907
Financement propre disponible / dépenses
d'équipement (y compris travaux en régie)
50,8%
186%
39,5%
33,8%
31,7%
51,4%
95,1%
Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie)
1 218 309
493 774
1 305 390
1 340 724
1 348 707
5 706 905
2 236 486
Moyenne
Par habitant
145
59
148
151
151
131
n.d.
Moyenne de la strate
265
298
320
370
309
312
n.d.
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
La commune dispose d’un service technique conséquent (38,3
ETP en 2020) chargé
d’entretenir le patrimoine de la commune. Elle valorise des travaux en régie pour un montant
moyen annuel d’un peu plus de 200
000
€ (soit, en moyenne, 18
% des dépenses d’équipement).
Ces opérations ont concerné principalement des travaux de maintenance des bâtiments
communaux ainsi que des interventions sur des voiries.
tableau 13 : les travaux effectués en régie
Évolution
Évolution
en %
Production immobilisée, travaux en régie
198 720
156 767
230 883
248 706
210 014
11 294
5,7%
1,4%
0
2021
Variation
annuelle
moyenne
en €
Évolution 2016-2020
2016
2017
2018
2019
2020
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
La commune n’a pas mis en place de stratégie d’investissement. Les informations données
à ce sujet dans les débats d’orientation budgétaire
ont été particulièrement lacunaires et se sont
limitées à lister les opérations annuelles. Aucune approche pluriannuelle par projet ou par nature
de travaux
n’existait
.
À cette fin, un outil de planification et de pilotage plus détaillé et complet, décrivant de
manière exhaustive l’ensemble des projets et leur découpage dans le temps, en tenant compte des
délais et de chaque étape de réalisation, aiderait à mener la réflexion sur les priorités
d’investissements. Il permettrait, en outre, de vérifier que le programme d’investissements de la
collectivité est compatible avec le maintien des grands équilibres financiers.
L
’adoption d’une gestion pluriannuelle des engagements de dépenses, sous la forme
d’autorisation de programme, d’autorisation d’engagement et de crédit de paiement pourrait
également faciliter ce nécessaire suivi pluriannuel.
4.2.4.3.
Un besoin de financement en p
rogression, majoritairement couvert par l’emprunt
Bien qu’inférieures à la moyenne de la strate, les dépenses d’équipement sont restées
élevées par rapport aux capacités financières de la commune.
Le financement propre disponible n’a couvert que 51
% des
dépenses d’équipement
réalisées entre 2016 et 2020. Le besoin de financement, d’un montant de 2,8
M€
, a été couvert par
l’emprunt (2,2
M€) et, à titre subsidiaire, par la mobilisation du fonds de roulement net global
(0,59
M€).
COMMUNE DE PIA
48
L’emprunt de 1,5
M€ souscr
it en 2018 visait
le financement des travaux d’investissement
sur l’avenue François Cassagnes ainsi que l’installation d’un système de vidéoprotection sur
l’ensemble de la commune. L’emprunt de 0,75
M€ souscrit en 2019 vis
ait le financement les
travaux d’investissement suivants
: aménagement du parking Sainte-Anne, aménagement de
l’entrée du Cambres d’Aze, l’aménagement du cimetière.
tableau 14 : la couverture du besoin de financement
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Cumul sur les
années
2021
Financement propre disponible
618 690
918 650
515 676
453 540
427 815
2 934 371
2 123 317
Financement propre disponible / dépenses
d'équipement (y compris travaux en régie)
50,8%
186%
39,5%
33,8%
31,7%
51%
94,9%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
1 218 309
493 774
1 305 390
1 340 724
1 348 707
5 706 905
2 236 486
- Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature) hors attributions de compensation
0
16 842
4 396
14 918
24 864
61 020
4 688
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-599 619
408 034
-794 110
-902 102
-945 756
-2 833 553
-117 857
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
1 497 925
748 875
0
2 246 800
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-599 619
408 034
703 815
-153 227
-945 756
-586 753
-117 857
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Le ratio d’autofinancement des investissements, soit le pourcentage des dépenses
d’équipement financées par l’autofinancement net et les autres recettes d’investissement hors
emprunt, de 51
% sur la période, est faible. Tant que la commune n’améliore
ra pas sa CAF, la
poursuite d’un tel niveau d’investissement (1,3
M€ par an) n’apparaît pas viable. En recourant de
nouveau à
l’emprunt, elle a par ailleurs aggravé sa capacité de désendettement
(cf.
infra
).
En réponse,
l’ancien ordonnateur a
reconnu que « les titularisations
n’ont pas permis de
maîtriser complétement la masse salariale
» et qu’il n’est pas parvenu à diminuer «
autant que
souhaité les dépenses d’investissement
». La chambre prend acte de cette réponse qui conforte son
analyse.
L’impact des budgets annexes eau et assainissement
Sur la période, la commune a géré
en régie directe les services de l’eau et l’assainissement.
La chambre, dans son précédent rapport, relevait que la situation financière des budgets
annexes de l’eau et de l’assainissement était dégradée, avec des autofinancements négatifs obérant
toute capacité d’investissement. Les personnels mis à disposition par la commune n’étaient par
ailleurs pas refacturés aux budgets annexes. La chambre formulait alors deux recommandations,
l’une visant à l’intégration de l’ensemble des dépenses des services de l’eau et de l’assainissement
dans les budgets annexes et l’autre visant à ce que la commune assure les conditions de
l’équilibre
des budgets annexes, au besoin par le biais d’une révision tarifaire.
Le transfert de la compétence à la communauté de communes en 2020 a entraîné la création
de budgets annexes à l’échelon intercommunal. Un travail est actuellement en cours
afin que les
flux pris en charge par la C3SM soient répartis aux communes dans le cadre du retour des
compétences. Selon les scénarios
à l’étude, la commune devrait rembourser environ 400
000
€ à
la C3SM pour régulariser les charges payées par cette derniè
re au cours de l’année 2020 (cf.
2.4.1).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
49
L’année 2020 doit être écartée de l’analyse financière des budgets annexes eau et assainissement
de la commune.
4.3.1.
Un budget annexe de l’assainissement, dont la situation financière demeure très
dégradée en raison d’un endettement particulièrement élevé
4.3.1.1.
Des marges d’exploitation entièrement absorbées par les charges d’intérêt
Excepté en 2018, les performances
d’exploitation du budget annexe de l’assainissement se
sont dégradées sous la période sous revue (cf. tableau 37 p.69
). Le chiffre d’affaires, constitué
intégralement par les produits tirés de la facturation de l’assainissement (évacuation, traitement
des eaux usées, raccordement), a été peu dynamique (- 2 %). Les consommations intermédiaires
ont fluctué et n’ont pas été
maîtrisées (+ 55 %).
L’excédent brut d’exploitation
était en diminution sur la période 2016 à 2019 (- 0,09
M€
par rapport à 2016, soit en moyenne - 6,7 % par an). Il est cependant demeuré
d’un bon niveau,
représentant 372 597
€ en 2019 (contre 458
862
€ en 2016), soit 53,1
% du produit total. Les
charges d’intérêt
étaient particulièrement lourdes (346 088
€ en moyenne), absorb
a
nt l’excédent
brut d’exploitation dégagé.
La CAF brute a été négative en 2016, et proche de zéro en 2017 et 2019.
4.3.1.2.
Un prix de l’assainissement trop faible, une revalorisation tarifaire tardive et
insuffisante
Dans son précédent rapport, la chambre relevait que le prix de l’assainissement n’avait pas
connu d’augmentation depuis 2010. Sur la période de contrôle, il n’a
vait
connu qu’une seule
hausse en 2017.
tableau 15 :
évolution du prix de l’assainissement
en €
2016
2017
2018
2019
Abonnement
57,85
57,85
57,85
57,85
Consommations
132,00
145,20
145,20
145,20
Agence de l'eau
19,20
18,60
18,60
18,00
Prix pour une facture de 120 mètres cubes
209,05
221,65
221,65
221,05
Prix au mètre cube
1,74
1,85
1,85
1,84
Source :
rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
La chambre relève que la commune dispose encore de marges de manœuvre tarifaires, le
prix du mètre cube facturé par la commune de Pia étant inférieur à celui des communes de même
strate :
selon le rapport de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, le prix
moyen par mètre cube des services d’assainissement collectif pour les communes de 3
500 à
10 000 habitants était de 2,30
€ en 2019, alors qu’il était de 1,84
€ à Pia.
Afin de retrouver des marges d’exploitation, la commune doit s’engager dans une politique
de revalorisation de ses tarifs. Elle l’a débuté en votant pour 2022 une hausse du prix du mètre
cube consommé de 5,8 %.
COMMUNE DE PIA
50
4.3.1.3.
Une capacité d’
autofinancement nette grevée par la dette
Hormis en 2018, l’autofinancement dégagé par le service assainissement
a été insuffisant
pour garantir le remboursement de l’annuité en capital de la dette. En 2019, la CAF nette
était
négative et s’établi
ssait à - 238 297
€ (cf.
tableau 38 p.69).
Au-delà des enjeux de soutenabilité de sa dette, le niveau de CAF nette de la régie
compromet le financement de ses investissements. Les dépenses d’équipement ont été
principalement couvertes par l’emprunt, ce qui a entretenu la dégradation de la situation financière
de la régie.
4.3.1.4.
Un besoin
de financement principalement couvert par l’emprunt
Considérant la faiblesse des autres recettes d’investissement (pas de titrage du FCTVA de
2017 à 2019 et des subventions d’investissement très réduites), la régie ne dispos
ait pas sur la
période contrôlée
de financement propre pour financer ses dépenses d’équipement. Celles
-ci se
sont établies à 879 223
€, soit une moyenne annuelle de 219
806
€ par an.
Ainsi, le budget annexe a été dans une situation de besoin de financement permanent, qui
s’
est élevé en cumul de 2016 à 2019 à 1,14
M€. Ce besoin a été financé par l’endettement
(848 650
€) et par la mobilisation du fonds de roulement (291
208
€, cf.
tableau 39 p.70).
La commune a élaboré un schéma directeur de l’assainissement en 2018 qui liste les
aménagements nécessaires pour améliorer la qualité et la capacité du système
d’assainissement.
La station d’épuration, mise en service en 2011, a coûté 4,9
M€ et a été financée par l’emprunt.
Cet équipement, d’une capacité de 12
000 équivalents habitants, n’est plus adapté au traitement
des eaux de la commune et nécessite des travaux de réhabilitation. Les investissements nécessaires
sur les réseaux d’assainissement n’ont pas suffisamment été anticipés au regard de l’expansion
démographique de la commune. Le schéma de l’assainissement estime les travaux de réhabilitation
du réseau de collecte à 1,57
M€
. Depuis lors, la commune a établi un programme de travaux de
près de 2,2
M€, chiffrage qui excède celui du schéma de l’assainissement. Selon le calendrier de
réalisation validé par la préfecture, ce programme devrait permettre d’abouti
r à une totale remise
en état de la station d’épuration sous
deux ans et des réseaux associés sous quatre ans. La commune
a prévu de réaliser 0,3
M€ de ce programme en 2022, dont 0,2
M€
est engagé.
La chambre indiquait dans son rapport provisoire que les
prévisions d’investissement
dressées par ce schéma n’étaient pas soutenables. L’actualisation à la hausse du montant du
programme de travaux nécessaires à une remise en état complète de la station et des réseaux
renforce ce constat
aggravé par l’in
capacité de la régie à faire face à ses emprunts passés et à en
souscrire de nouveaux (cf. 4.4.1.2).
La commune ne peut envisager la réalisation de ces trav
aux qu’en obtenant des subventions
de l’agence de l’eau et du département. Ces subventions, sous réserve du maintien des conditions
d’éligibilité, pourraient couvrir jusqu’à 82
% du montant estimé des travaux
47
. La commune a
sollicité une subvention du département.
Les services préfectoraux lui ont précisé qu’elle était
éligible à formuler une demande d’aide à l’investissement de la part de l’
État pour les travaux à
venir.
47
70
% de subventionnement par l’agence de l’eau pour les communes classées en zone de revitalisation rurale
; 20 % pour les
réseaux (plafonné à 200 000
€) et 10
% pour la réhabilitation de la station (plafonné à 400 000
€) par le département.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
51
Afin de retrouver une CAF et réaliser les investissements nécessaires à la conservation et
l’amélioration de ses réseaux, la commune
doit désormais arrêter un plan de financement qui ne
l’a pas été jusqu’à ce jour.
Avant transfert de l’équipement à la C3S
M en 2026, ce plan de financement pourra
comprendre une revalorisation tarifaire mais la commune pourra également retenir
l’option
suggérée par les services préfectoraux, à savoir la prise en charge d
’une partie des
dépenses à partir
de son budget principal. Les dispositions de
l’article L.
2224-2 du CGCT
48
le permettent. En outre,
la commune a vu sa dotation globale de fonctionnement revalorisée en 2022.
La commune doit donc désormais arrêter le plan de financement des travaux de mise en
conformité de la s
tation d’épuration permettant la réalisation de cette opération avant le transfert
de l’équipement à l’EPCI
; elle peut mobiliser les différents leviers évoqués
supra
(revalorisation
tarifaire, subventions d’investissement externes et subvention du budget
principal de la commune).
4.3.2.
Un budget annexe de l’eau qui s’est autofinancé en raison d’investissements
reportés
4.3.2.1.
Le dégagement d’un autofinancement brut
Hormis en 2018, l’excédent brut d’exploitation du budget annexe eau s’
est situé entre 30
et 38
% du produit total, il s’
élevait en 2019 à 288 141
€.
Bénéficiant de charges d’intérêts en diminution sur la période (
- 15,8 %), le budget annexe
de l’eau
a dégagé un autofinancement brut à compter de 2017, en hausse en 2018
; il s’
élevait à
176 301
€ en 2019, soit 23,4
% du produit total. (cf. tableau 40 p.70).
4.3.2.2.
Un prix de l’eau inférieur à celui observé dans les communes de même strate
Le prix de l’eau n’a connu qu’une seule hausse en 2017
: il était passé de 2,04
€ par mètre
cube à 2,16
€ par mètre cube. Le coût de l’abonnement annuel
était pour sa part resté stable.
L’évolution tarifaire de 2019
a résulté
de hausse de la part revenant à l’agence de l’eau.
tableau 16 :
évolution du prix de l’eau
en €
2016
2017
2018
2019
Abonnement
48,17
48,17
48,17
48,17
Consommations
148,80
163,20
163,20
163,20
Agence de l'eau
34,80
34,80
34,80
40,60
TVA 5,5%
12,75
13,54
13,54
13,86
Total
244,52
259,71
259,71
265,83
Prix au mètre cube
2,04
2,16
2,16
2,22
Source : rapports annuels sur le prix et la qualité du servic
e public de l’eau potable
Des marges de manœuvre tarifaires existent, même si le prix du mètre cube facturé par la
commune de Pia (2,22
€ par mètre cube) est proche de celui des communes de même strate (2,27
€
par mètre cube selon le rapport de l’observatoire des services publics de l’eau et d’assainissement).
48
Article L. 2224-2 du CGCT : « S
’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au
titre des services publics industriels et commerciaux, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci
est justifiée par [
…
] 2°Lorsque l
e fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui en raison de leur
importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être réalisés sans augmentation excessive des tarifs
».
COMMUNE DE PIA
52
Comme pour l’assainissement, la commune a voté une hausse des tarifs relatifs à l’eau pour
2022. Le prix du mètre cube consommé a augmenté de 3,7 % (169,2
€ pour 120 mètres cubes
consommés contre 163,2
€ en 2019). Dans le même temps, la commune a choisi de diminuer le
coût de l’abonnement (de 48,17
€ à 46,72
€), soit une diminution de 3,2
%, ce qui limite la portée
de la hausse tarifaire décidée sur les consommations. Cette revalorisation est amenée à se
poursuivre afin que la régie de l’eau dispose de marges de manœuvre suffisantes pour investir (cf.
infra
).
4.3.2.3.
L’existence d’une capacité d’autofinancement nette
Le budget annexe a dégagé un autofinancement brut depuis 2017. Ce dernier a permis de
couvrir l’annuité en capital de la dette à compter de cet exercice. L’autofinancement net a fluctué
sur la période, il s’établi
ssait à 95 107
€ en 2019. (cf.
tableau 41 p.70).
4.3.2.4.
Des investissements reportés, malgré l’existence d’une capacité de financement
Les dépenses d’équipement
ont été faibles sur la période, 207 722
€ en cumul, soit une
moyenne de 51 930
€
par an
; elles ont été couvertes par l’autofinancement net cumulé à d’
autres
recettes d’investissement hors emprunt. Celles
-ci ont été faibles (73 138
€ en cumul) et n’ont
concerné
que des subventions d’investissement, la commune n’ayant pas titré le FCTVA
.
La régie de l’eau a ainsi dégagé une capacité de financement de près de 300
000
€. Pour
autant, un emprunt de 249 625
€ a été mobilisé en 2018, sans besoin de financement. (cf.
tableau
42 p.71).
La commune indique que le schéma directeur réalisé en 2012 avait préconisé des travaux
pour un montant de 0,6
M€, lesquels auraient permis d’améliorer les performances du réseau. Ces
travaux n’ont pas été réalisés et les performances du réseau se sont considérablement dégradées
sur la période :
•
ainsi, le taux de rendement
49
du réseau de distribution est passé de 69,7 % en 2015 à 55 % en
2019 pour un taux minimal fixé par la loi à 70 %
50
; au cours de cet exercice, il a fallu injecter
près de deux mètres cubes d’eau pour en délivrer un à l’abonné
;
•
l’indice linéaire de pertes en réseau s’est également aggravé (de 10,2 à 16,7 mètres cube
s par
kilomètre par jour, contre une moyenne nationale de 3,2 mètres cubes par kilomètre par jour) ;
ce phénomène s’explique par un taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau de 0,06
%
en 2019 (0,93
% en 2015) et d’un renouvellement des canalisations tr
ès faible (de 2015 à 2019,
seul 1,31 kilomètre de linéaire de réseau a été renouvelé).
La commune prévoit d’établir un nouveau schéma directeur en 2022.
49
Le rendement du réseau de distribution correspo
nd au rapport entre le volume d’eau consommé par les usagers (particuliers et
industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif d’eau potable)
et
le volume d’eau potable introduit dans le réseau
de distribution. Plus le rendement est élevé (à consommation constante), moins les pertes par fuites sont importantes. De fait, les
prélèvements sur la ressource en eau sont moins importants.
50
L
’
article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l
’
environnement (Grenelle 2) puis le
décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d
’
un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l
’
eau et de
l
’
assainissement et d
’
un plan d
’
actions pour la réduction des pertes d
’
eau du réseau de distribution d
’
eau potable ont fixé pour
objectif aux services d’eau
un rendement minimal du réseau de distribution de 70 %.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
53
En conclusion, dans la perspective de leur transfert à l’EPCI en 2026, la commune doit
assurer l’équilibre budgétaire des SPIC relatifs à l’eau et l’assainissement et effectuer les
investissements nécessaires.
La chambre recommande à la commune de :
Veiller à la restauration de l’équilibre financier des services publics industriels et
commerciaux relatifs à l’eau et
à
l’assainissement.
Non mise en œuvre.
Dette, fonds de roulement et trésorerie
4.4.1.
Un endettement consolidé qui excède largement les capacités financières de la
commune
Dans son précédent rapport, la chambre relevait une dette difficilement soutenable au
regard de sa CAF nette et une trésorerie proche de la rupture. Elle relevait le poids de la dette des
budgets annexes eau et assainissement.
4.4.1.1.
La structure de la dette, marquée par des durées d’emprunt longues et des taux
d’intérêt élevés
Le portefeuille des emprunts détenus par la commune, au titre du budget principal et des
budgets annexes eau et assainissement, était composé de 28 emprunts, dont 26 à taux fixe et deux
à taux variable. Il n’y a
vait aucun emprunt
in fine
. Néanmoins, les deux emprunts souscrits en
2018, au titre du budget principal (1,5
M€ pour des travaux de voirie) et du budget annexe
assainissement (0,7
M€ pour des travaux de remise en état de la station d’épuration), comport
aient
un différé d’amortissement de 24 mois, générant des intérêts supplémentaires et traduisant les
difficultés de la commune à rembourser sa dette (cf.
infra
). La commune n’a pas souscrit
d’empr
unt structuré.
Au titre du budget principal, le capital restant dû au 31 décembre 2020 était de 12,1
M€.
Les contrats en cours ont été souscrits entre 2004 et 2019 pour des durées d’exécution comprise
s
entre huit ans et 50 ans. Plus de la moitié des contrats en cours avaient
une durée d’exécution
supérieure à 20 ans et représente 8,6
M€ en montant de capital restant dû, soit 74
% de
l’endettement. L’essentiel des emprunts (14) a été contracté pour financer des travaux de voirie,
dont les deux derniers. Les
autres emprunts visent à financer l’investissement, sans autre précision.
Le caractère général des termes des contrats ne permet pas de contrôler la pertinence de la durée
de l’emprunt souscrit au regard de la durée d’amortissement des biens qu’il finance
.
Pour le budget eau, le capital restant dû au 31 décembre 2020 était de 2,5
M€ pour cinq
emprunts. 81 % de ces emprunts ont été souscrits entre 2004 et 2008, pour des durées de 30 à 50
ans et pour un capital restant dû de 2
M€. Ils ont financé des travaux sur les réseaux d’eau et la
suppression de branchements en plomb.
Pour le budget assainissement, le capital restant dû au 31 décembre 2020 était de 8,1
M€
pour sept emprunts. 80 % des emprunts en cours ont été souscrits entre 2006 et 2010, pour des
durées de 30 à 50 ans et pour un capital restant dû de 6,4
M€. Ils ont financé la construction de la
station d’épuration (48
%) en 2010 et des travaux sur réseaux d’assainissement.
COMMUNE DE PIA
54
Le taux apparent de la dette, qui mesure le rapport entre les frais financiers
de l’année sur
le capital restant dû en fin d’exercice, reste globalement élevé, en période de baisse des taux. Le
taux consolidé était de 4,2 % fin 2019
51
et de 4,7 % fin 2021.
tableau 17 : taux apparent de la dette par budget et consolidé
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Taux d'intérêt apparent du budget principal
4,7%
5,1%
4,7%
4,2%
3,9%
3,8%
4,1%
Taux d'intérêt apparent de la dette (budget annexe eau)
4,83%
7,32%
4,72%
4,35%
4,34%
0,05%
9,31%
Taux d'intérêt apparent de la dette (budget annexe
assainissement)
6,98%
5,58%
4,58%
2,10%
4,33%
4,60%
4,23%
= Taux apparent de la dette consolidée (tous budgets)
5,5%
6%
4,7%
3,4%
4,2%
3,7%
4,7%
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Par ailleurs, le rapport entre les intérêts et les charges courantes, mesuré au titre du budget
principal, s’établit à
5,6 % en 2020
; il reste supérieur au seuil d’alerte de 4
%, ce qui est significatif
de conditions d’accès dégradées au crédit. Cependant, sur la période, la commune n’a procédé à
aucun refinancement et/ou renégociation de ses emprunts.
Or, malgré un nive
au d’endettement élevé, le rythme apparent de renouvellement des
immobilisations en années, qui permet de mesurer le nombre d’années qu’il faudrait à la
collectivité pour renouveler ses biens, est élevé et
reste supérieur au seuil d’alerte indicatif de 30
années. Il était en effet de 49 ans en moyenne annuelle sur la période 2015 à 2020.
4.4.1.2.
Une dette consolidée excessive, difficilement soutenable au regard des capacités
financières de la commune
En 2016, l’encours de la dette du budget principal s’élevait à
12,3
M€. En 2020, il a
vait
légèrement diminué et s’établit à 12,1
M€, ce qui représent
ait 1 331
€ par habitant contre 802
€
pour la strate. Le niveau de l’encours de la dette, conjugué à une CAF brute insuffisante et en
diminution, obère la capacité de désendettement de la commune : fin 2020, 40 années auraient été
nécessaires à la commune pour de désendetter (contre 54 années en 2015). Elle dépasse largement
le seuil d’alerte de 12 années, fixé par l’article 20 de la
loi de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022, au-
delà duquel l’endettement atteint un seuil critique.
Consolidée avec l’ensemble des budgets annexes, la dette totale attei
gnait 22,9
M€ en
2020. Les budgets annexes de l’eau (2,5
M€) et de l’assainissement (8,1
M€) su
pportaient près de
la moitié de la dette communale.
Alors que l’encours de dette avait entamé une diminution en 2017, il s’est maintenu à un
haut niveau par la prise de nouveaux emprunts sur la période de contrôle : 1,5
M€ en 2018 et
0,75
M€ en 2019 au ni
veau du budget principal, 0,25
M€ en 2018 au titre du budget annexe de
l’eau, 0,15
M€ en 2016 et 0,7
M€ en 2018 pour le budget annexe de l’assainissement.
51
L’année 2020 ne peut constituer une référence en raison du transfert de la compétence eau et assainissement à l’EPCI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
55
tableau 18 :
évolution de l’encours de la dette consolidée
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
annuelle
moyenne
2021
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
12 346 993
11 762 284
12 653 679
12 764 987
12 142 065
-1,2%
11 444 169
Encours de dette du budget annexe eau au 31 décembre
2 553 576
2 479 396
2 651 414
2 570 220
2 567 399
-0,6%
2 382 308
Encours de dette du budget annexe assainissement au
31 décembre
8 361 906
8 113 752
8 666 091
8 420 009
8 165 572
-0,7%
7 844 715
Encours de la dette consolidée (tous budgets)
23 262 474
22 355 433
23 971 183
23 755 215
22 875 035
-0,4%
21 671 192
% du budget principal sur la dette consolidée
53%
53%
53%
54%
53%
53%
% du budget annexe eau sur la dette consolidée
11%
11%
11%
11%
11%
11%
% du budget annexe assainissement sur la dette
consolidée
36%
36%
36%
35%
36%
36%
Total dette budgets annexes / dette consolidée
47%
47%
47%
46%
47%
47%
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Dans ces conditions, les marges d’exploitation dégagées, déjà faibles,
ont été totalement
absorbées par l’annuité en capital de la dette. L’endettement consolidé de la commune apparaît
totalement disproportionné par rapport à ses capacités financières.
4.4.2.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
La mesure de l’équilibre financier de la commune peut s’effectuer à travers trois
indicateurs : le fonds de roulement net global, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
4.4.2.1.
Le fonds de roulement net global
Le fonds de roulement net global traduit l’excédent de capitaux stables par rapport aux
emplois durables, permettant de financer le cyc
le d’exploitation (activité courante). Il permet de
couvrir le décalage entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Entre 2016 et 2020, le fonds de roulement net global s
’
est contracté, en raison de la
dégradation du résultat de fonctionnement, déficitaire en 2020. En 2018, il avait retrouvé un niveau
permettant de couvrir 41,5 jours de fonctionnement en raison de la hausse plus importante de ses
ressources stables (
via
la dette) par rapport aux emplois immobilisés.
Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement net global était
négatif et s’établi
ssait à
- 0,2
M€
; il ne permettait
pas d’assurer le financement des charges courantes. (cf.
tableau 43 p.71).
4.4.2.2.
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement traduit le financement nécessaire pour l’activité courante,
dans laquelle un décalage
peut apparaître entre ses rythmes d’encaissement et de décaissement. Il
se calcule en faisant la différence entre les créances et les dettes à court terme.
Le besoin en fonds de roulement a été négatif à compter de 2018 (cf. tableau 44 p.72). Ce
constat résulte d’une part de la hausse de l’encours fournisseurs plus forte que c
elles des créances
COMMUNE DE PIA
56
et, d’autre part
, du transfert de trésorerie opéré par le biais des comptes de rattachement des
budgets annexes eau et assainissement :
•
s’agissant de l’encours fournisseurs, le délai global de paiement s’est
dégradé, entre 2018 (19,18
jours) et 2020 (35,63 jours), dépassant le délai réglementaire (30 jours) et exposant la
collectivité aux paiements d’intérêts moratoires. La commune indique que, le plus souvent, le
délai réel de mandatement est de 60 jours, pouvant aller jusqu’à 100 jours,
en raison de
difficultés de trésorerie. Enfin, le solde apparent du besoin en fonds de roulement doit être
nuancé en raison de la pratique systématique de reports de paiement des factures sur l’exercice
suivant (cf. 3.3.2) ;
•
les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ont impacté à la hausse le besoin en fonds
de roulement (sauf en 2018), en raison de soldes débiteurs résultant de leurs situations
déficitaires. Le rattachement des budgets annexes au budget principal induit leur financement
par ce dernier.
La chambre rappelle qu’aux termes des articles L.
1412-1, L. 2221-1 et L. 2221-4 du
CGCT, les SPIC, exploités sous forme de régie, disposent d’un
budget rattaché
52
avec un compte
de disponibilité (compte 515) et non d’un compte de rattachement (compte 451), ce qui n’est pas
le cas en l’espèce. Dans l’optique du transfert obligatoire en 2026 à l’EPCI, la collectivité doit se
rapprocher du comptable afin de transformer au 1
er
janvier d’un exercice les budgets annexes
concernés en budgets
rattachés dotés de l’autonomie financière
53
.
4.4.2.3.
La trésorerie
L’évolution de la trésorerie montre une situation tendue. Celle
-ci était négative en 2016
(nécessitant le recours à une ligne de trésorerie de 0,7
M€, remboursée en 2018) et en 2017. Bien
que positive depuis 2018, elle ne couvrait plus que 2,6 jours de fonctionnement en 2020 et 3,5
jours de fonctionnement en 2021.
tableau 19 :
l’évol
ution de la trésorerie nette
au 31 décembre (en €)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds de roulement net global
-219 380
188 655
892 470
739 243
-206 513
-324 370
En nombre de jours de charges courantes
-11,0
9,6
41,5
32,8
-9,1
-14,4
- Besoin en fonds de roulement global
171 291
687 955
-615 758
-252 327
-265 170
-404 407
En nombre de jours de charges courantes
8,6
34,9
-28,7
-11,2
-11,6
-17,9
=Trésorerie nette
-390 671
-499 300
1 508 228
991 570
58 656
80 037
En nombre de jours de charges courantes
-19,5
-25,3
70,2
44,0
2,6
3,5
Dont trésorerie active
329 869
221 240
1 508 228
991 570
58 656
80 037
Dont trésorerie passive
720 540
720 540
0
0
0
0
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Aucun pilotage de la trésorerie n’a été instauré par la commune, malgré les nombreuses
difficultés auxquelles elle était confrontée (notamment les reports de charges systématiquement
effectués). La commune gagnerait à opérer un suivi infra-annuel de sa trésorerie. Il doit permettre
52
Les SPIC, quel que soit le
ur mode de gestion, sont soumis au principe de l’équilibre financier au moyen de la seule redevance
perçue auprès des usagers (articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT).
53
Une délibération n
’
est pas nécessaire dès lors que l
’
article L. 1412-1 du CGCT s
’
impose de plein droit à la collectivité.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
57
à la collectivité de disposer d’informations rétrospectives ou prospectives sur l’état de sa trésorerie
ou d’anticipe
r les engagements et paiements à intervenir.
L’exécution 2021 et les perspectives à moyen terme
4.5.1.
L
’exécution 2021
:
une situation financière qui s’améliore
L’exercice 2021 marque une amélioration
. La commune a pu compter sur des ressources
fiscales dynamiques et elle a fait des efforts de gestion :
•
en actionnant le levier fiscal, le produit issu des impôts locaux a progressé de 15 % par rapport
à 2020, soit + 0,7
M€ de recettes (effet base et effet
taux
54
) ;
•
les ressources d’exploitation ont quasiment retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire
(0,7
M€, en hausse de 75
% par rapport à 2020) ;
•
la commune a fait des efforts de gestion notamment au niveau des charges à caractère général
(- 14 %) et des autres charges de gestion (- 7 %). Cependant, les dépenses de personnel ont
poursuivi leur hausse (+ 0,3
M€, soit +
4
% d’évolution par rapport à 2020). Il s’agit d’un point
de vigilance à court terme.
En raison de produits en augmentation de 11 %, not
amment sous l’effet de la hausse de la
fiscalité, et de charges de gestion en baisse de 1 % par rapport à 2020, la commune a dégagé un
excédent brut de fonctionnement d’environ 1,9
M€, soit près de 20
% de ses produits de gestion.
La CAF brute s’
est établie à 1,4
M€,
représentant 14,8 % de ses produits de gestion. Elle a permis
d’absorber l’annuité en capital de la dette et de dégager un autofinancement net.
La
CAF nette, cumulée à des recettes d’investissement hors emprunt en hausse en raison
d’un effet d
e rattrapage
55
, a permis à la commune de couvrir quasiment intégralement ses dépenses
d’équipement (à 95
%). L’année 2021 est marquée par des dépenses d’équipement en hausse,
2,2
M€, un niveau largement supérieur aux années précédentes. Elles ont notamment
concerné les
travaux de l’école Torcatis (0,2
M€), la création d’un espace public près d’un commerce (0,1
M€),
la poursuite des travaux de l’avenue Cassagnes (0,7
M€) et des aménagements du cimetière
(0,3
M€), des investissements sur la voirie (0,4
M€), di
vers achats en équipements et matériels
(0,1
M€).
Le poids de la dette étant toujours très conséquent, la commune doit poursuivre les efforts
amorcés en 2021. Ce constat est renforcé par des indicateurs bilanciels qui demeurent
préoccupants : ainsi, la trésorerie, certes positive, est très réduite (elle ne couvre que 3,5 jours de
fonctionnement en 2021) démontrant que la commune connaît toujours des difficultés pour assurer
son fonctionnement courant.
54
Les taux d
’
imposition votés en 2021 sont les suivants : 49 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 25,54 % en
2020) et 74,58 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (contre 69,47 % en 2020). Le taux d
’
imposition pour la taxe
d
’
habitation est resté inchangé (soit 15,25 %).
55
La hausse des recettes d’investissement hors emprunts s’explique par le rattrapage du FCTVA (de 2017 à 2020), soit 0,7
M€ sur
le seul exercice 2021.
COMMUNE DE PIA
58
4.5.2.
Les projections de 2022 à 2026 : des efforts de gestion à poursuivre et des choix
d’investissement qui devront être prudents
La prospective présentée ci-
après a été élaborée à partir des éléments d’exécution
provisoire de l’exercice 2021 et des discussions avec l’ordonnateur. L’exécution
2021 témoigne
d’une
amélioration globale de la situation financière. Dès lors, la prospective détaillée ci-dessous
suppose que les efforts de gestion initiés en 2021 perdurent dans le temps.
Compte tenu de l’analyse financière rétrospective de la commune, les hypothèses
d’évolution retenues s’agissant des charges et des produits sont très modérées. Notamment, les
charges de personnel n’évolueraient que de 1
% en variation annuelle moyenne, ce qui paraît peu
réaliste, celles-ci ayant varié en moyenne de 4,7 % sur la période p
assée. L’ordonnateur espère
compenser l’impact du glissement vieillesse technicité par les mesures visant à réduire la masse
salariale décrites
supra
(cf. 4.2.3.2).
Dans ces conditions, basée sur un objectif de désendettement et de reconstitution de son
fonds de roulement, l’analyse prospective invite la commune à faire preuve d’une extrême
prudence dans ses investissements et à rétablir de façon durable de sa CAF.
En effet, la progression des recettes et dépenses de fonctionnement envisagée conduirait à
un excédent brut de fonctionnement correspondant en moyenne à 21 % des produits de gestion ; il
atteindrait 2,2
M€ en 2026 (contre 1,9
M€ en 2021). Dans cette hypoth
èse, la CAF brute
augmenterait, pour atteindre 1,8
M€ en 2026, soit 17,9
% des produits de gestion (cf. tableau 45
p.72).
Au regard du poids du remboursement de la dette, la CAF nette demeurerait faible (en
moyenne, elle s’établirait à 0,8
M€ et atteindrait 1
M€ en 2026, soit 9,8
% des produits de gestion).
Dans le double objectif de désendettement et de reconstitution de ses réserves, les dépenses
d’équipement devraient demeurer inférieures à un plancher annuel moyen d
e 1
M€ par an. Dans
son
rapport d’orientation budgétaire
pour 2022, la commune envisage 0,7
M€ de dépenses
d’équipement. Ce niveau serait compatible avec la prospective présentée au présent rapport.
Cependant, en l’absence d’une programmation pluriannuelle d’investissement, ces éléments
doivent être pris avec précaution.
Une autre simulation, ba
sée sur des dépenses d’équipement d’1,5
M€ par an, démontre que
la commune ne pourrait financer ce niveau d’investissement sans recourir de nouveau à l’emprunt,
et, ne pourrait dès lors reconstituer ses réserves. Dans ce cas, la commune se placerait dès 2023 en
situation de besoin de financement. Son fonds de roulement net global demeurerait négatif de 2022
à 2026.
En limitant ainsi ses dépenses d’équipement à un niveau minimal, la commune parviendrait
à retrouver une capacité de financement et,
in fine
, à reconstituer son fonds de roulement net global
(pour mémoire, ce dernier est négatif en 2021).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
59
tableau 20 : le financement des investissements prospectif
en k€
2021 données
provisioires
2022
2023
2024
2025
2026
CAF brute
1 431
1 340
1 461
1 583
1 708
1 834
- Remboursement de la dette en capital ancienne
698
707
735
764
795
827
- Remboursement de la dette en capital nouvelle
0
0
0
0
0
= CAF nette (c)
733
633
726
819
913
1 008
En % des produits de gestion
7,6%
6,5%
7,3%
8,2%
9,0%
9,8%
Taxes locales d'équipement
659
400
400
400
400
400
+ FCTVA
711
367
164
164
164
164
+ Subventions d'investissements reçues hors attributions de
compensation
24
0
0
0
0
0
= Recettes d'investissement hors emprunt (d)
1 394
767
564
564
564
564
Financement propre disponible (c-d)
2 127
1 400
1 290
1 383
1 477
1 572
Finacement propre disponible / dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie)
95,1%
140,0%
129,0%
138,3%
147,7%
157,2%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
2 236
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
- Subventions d'équipement (y compris en nature) hors
attributions de compensation
5
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-114
400
290
383
477
572
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
0
0
Reconstitution (+) du fonds de roulement net global sur
l'exercice
(si capacité de financement)
-114
400
290
383
477
572
Source : Anafi prospective
Par con
séquent, l’encours de dette par habitant (1
228
€ par habitant en 2021) diminuerait
de 9,1
% en variation annuelle moyenne en l’absence de nouveaux emprunts. En 2026, il
s’établirait à 778
€ par habitant.
tableau 21 : la capacité de désendettement prospective
en k€
2021 données
provisoires
2022
2023
2024
2025
2026
Fonds de roulement net global (FRNG)
-321
79
369
752
1 229
1 801
En nombre de jours de charges courantes
-14,2
3,4
16,0
32,6
53,3
78,0
Encours de dette
11 444
10 737
10 002
9 238
8 443
7 616
Dont dettes antérieurement contractées
11 444
10 737
10 002
9 238
8 443
7 616
Dont dettes nouvellement contractées
0
0
0
0
0
Capacité de désendettement (dette/ CAF) en années
8,0
8,0
6,8
5,8
4,9
4,2
Source : Anafi prospective
Au regard des développements précédents, la chambre formule les recommandations
suivantes :
Mettre en place un plan pluriannuel d’optimisation des charges et
des produits
de fonctionnement en vue de rétablir durablement la capacité d’autofinancement de la
commune.
Non mise en œuvre.
Se doter d’un programme pluriannuel d’investissement adapté aux capacités
financières de la commune.
Non mise en œuvre.
En répons
e aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique qu’en 2022
aucun investissement ne sera réalisé sauf ceux qui sont indispensables (toitures par exemple). Il
reconnait que la commune doit entamer « un long travail
d’assainissement des fi
nances » alors
COMMUNE DE PIA
60
même qu’elle doit faire face
à
des charges importantes, telles que l’entretien de bâtiments
communaux.
Il se dit conscient de l’impact de nouvelles dépenses à engager, notamment pour
professionnaliser ses équipes.
La chambre
souligne l’impé
rieuse nécessité de poursuivre la maîtrise des charges de
fonctionnement et la réduction des investissements afin de restaurer durablement la capacité
d’autofinancement
de la commune. La professionnalisation de la gestion communale est également
un levier pour maîtriser les charges de la commune.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
En raison de l’inaction de la commune, la situation financière de celle
-ci a poursuivi sa
dégradation entre 2016 et 2020, tout particulièrement à compter de 2018. En ne maîtrisant pas ses
charges, en particulier celles relatives au personnel, le niveau de l’excédent brut de fonctionnement
est demeuré insuffisant. Le poids des charges d’intérêts a grevé la capacité de la commune à
dégager un autofinancement brut suffisamment robuste. Ce dernier a totalement été absorbé par
l’annuité en capital de la dette.
Le niveau des dépenses d’équipement, bien que réduit sur la période de contrôle, est
demeuré trop élevé par rapport aux capacités financières de la commune. Il a généré un besoin de
financement, couvert en grande partie par l’emprunt. Son niveau d’endettement, très élevé,
a obéré
les marges déjà faibles de la commune. Sa trésorerie était quasiment en rupture fin 2020.
Si l’année 2021 marque une amélioration des performances annuelles à la faveur d’efforts
de gestion et du relèvement de la fiscalité, la trajectoire pour les années 2022 à 2026 devrait
fortement inciter la commune à poursuivre la maîtrise de ses charges de gestion, en particulier ses
dépenses de personnel. Il convient que la commune
opère des choix d’investissement compatibles
avec ses capacités financières, nonobstant la revalorisation de la dotation globale de financement
en 2022 de près de 0,6
M€, le seuil de 10
000 habitants ayant été franchi par la commune. La
chambre lui recommande de mettre en place deux plans pluriannuels, l’un visant à rétablir sa CAF,
l’autre à la programmation de ses investissements en fonction de ses capacités financières.
Dans l’optique d
u transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à
l’intercommunalité en 2026, la commune doit rétablir l’équilibre budgétaire de ses budgets
annexes et réaliser les investissements nécessaires
; s’agissant du budget annexe assainissement,
elle doit
arrêter le plan de financement de la station d’épuration.
***
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
61
ANNEXES
annexe 1 : présentation de la commune
........................................................................................
62
annexe 2 : les relations entre la commune et son intercommunalité
.............................................
63
annexe 3
: l’information budgétaire et financière et la fiabilité des comptes
...............................
64
annexe 4 : la situation financière
...................................................................................................
66
COMMUNE DE PIA
62
annexe 1 : présentation de la commune
tableau 22 : suivi des observations de la chambre (rapport du 24 novembre 2016) portant sur les
exercices 2011 à 2015
Source : CRC
Recommandation
Réponse ordonnateur
Analyse de la chambre
Etat
1
Consolider l'information
budgétaire tant au niveau
de l'élaboration du rapport
sur les orientations
budgétaires que des
maquettes budgétaires
Depuis 2016 la commune élabore un rapport
d’orientation budgétaire qui est présenté en
conseil municipal avant approbation. 6
rapports ont été établis depuis le contrôle de
la CRC.
La maquette budgétaire a été complétée. Les
informations sur les effectifs apparaissent, les
décisions en matière de contribution
également. Par contre le service finance de la
commune de Pia est en effectif réduit. Une
personne travaillant quasiment seule sur ce
service en appui du DGS au moment des
budgets. Tout ce travail de formalisation n’est
malheureusement pas atteint depuis 2016.
La commune n'a pas été en mesure de produire les ROB 2015, 2016 et
2017, bien qu'ils aient été présentés en conseil municipal. L’absence de ces
documents n’a pas permis à la chambre de se prononcer sur leur qualité.
S’agissant des ROB pour les années 2018 à 2020, leur contenu, précisé à
l’article D. 2312-3 du CGCT, appelle les observations suivantes :
- les informations présentées, très générales, s’apparentent plus à des
déclarations d’intentions
et à un commentaire du budget qu’à une
présentation des orientations générales et des engagements pluriannuels,
mis en perspective dans le cadre d’analyses financières rétrospectives et
prospectives.
- les ROB ne traitent pas des engagements pluriannuels en matière
d’investissements et ne contiennent que des informations succinctes sur la
dette
et les dépenses de personnel . Les budgets annexes ne sont peu ou
pas traités. Les transferts de compétences et mutualisations ne sont pas
évoqués .
Les informations traitées dans le ROB 2021 s’améliorent, même si l’article
D. 2312-3 du CGCT n’est pas encore totalement respecté .
Cf 3.2.2
La chambre constate que sous la période sous revue l’objectif
d’amélioration des maquettes budgétaires n’est pas atteint.
En effet, l’examen des budgets et comptes administratifs révèle que des
annexes obligatoires sont toujours manquantes ou incomplètes (articles L.
2313-1, R. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT) :
• A l’appui des budgets, les annexes relatives aux lignes de trésorerie, aux
provisions, au personnel, ne sont pas remplies. Il est en de même pour
celles relatives aux adhésions aux organismes de regroupement et aux
budgets annexes et rattachés.
• Des annexes aux comptes administratifs sont manquantes, notamment la
liste des concours attribués à des tiers et à la formation des élus. Les états
de variation des immobilisations
ne sont pas tous remplis empêchant une
vision précise de l’évolution des immobilisations de la commune.
Cf 3.2.3
Partiellement
mise en œuvre
2
Fiabiliser les comptes
d'immobilisations
Pas de réponse formalisée
Sur la période de contrôle, la collectivité n’a procédé à aucun apurement
des comptes 23 pour le budget principal et les budgets annexes eau et
assainissement, à l’exception de l’année 2015 . Le volume des
immobilisations en cours, loin de se résorber, s’est accru, passant de 10,3
M€ à la clôture de l’exercice 2015 à 13,6 M€ au 31 décembre 220 pour le
budget principal, de 0,69 M€ à 0,79 M€ pour le budget annexe eau, de 12
M€ à 12,7 M€ pour le budget annexe assainissement.
Le solde des immobilisations en cours reste anormalement élevé pour ces
trois budgets :
• Pour le budget principal, il représente, en moyenne annuelle, 36 % des
immobilisations corporelles sur la période 2015-2020 et atteint 40 % en
2020.
• S’il ne représente que 14 % en moyenne annuelle des immobilisations
corporelles pour le budget de l’eau, en revanche, il est près de quatre fois
supérieur aux immobilisations comptabilisées de manière définitive pour le
budget de l’assainissement, ce qui constitue une anomalie à régulariser.
Cf 3.4.3.2
Non mise en
œuvre
3
Rattacher les charges et
les produits à l'exercice,
dès lors que leur impcat
est significatif sur le
résultat
La comptabilité d’engagement a été mise en
place.
La mise en place a été faite sur l’année 2016.
La commune a rencontré des difficultés pour
son application dans chaque service. Selon les
services le message a été entendu et suivi,
pour d’autres ce fut plus compliqué.
Le rattachement des charges et des produits
n’a pas été mis en place. Le service finances
étant en sous effectif,
l’agent chargé d’établir
les mandats, les titres, le suivi…n’a pas été en
capacité de réaliser ces rattachements de
charges et de produits, faute de temps.
Alors que l’ordonnateur avait indiqué qu’une comptabilité d’engagement
avait été mise en place depuis le 1er janvier 2016, devant permettre le
rattachement à l’exercice, la chambre constate qu’elle n’est pas exhaustive,
la procédure n’étant que partiellement suivie par les chefs de service.
La chambre relevait que la commune reportait des charges d’un exercice à
l’autre, parfois dans des proportions très importantes . L’examen des
factures jointes aux mandats et les données collectées auprès de la
commune pour la période sous revue permet de démontrer que cette
pratique n’a pas cessé, tant au niveau du budget principal qu’au niveau des
budgets annexes eau et assainissement . Au contraire, ces reports
demeurent importants et sont récurrents ; ils concernent le fonctionnement
(charges à caractère général ) et l’investissement (immobilisations
corporelles
et immobilisations en cours ). Ils affectent systématiquement
et annuellement la qualité des comptes de la commune, en méconnaissance
de la règle d’indépendance des exercices.
Cf 3.3.2
Non mise en
œuvre
4
Formaliser la
comptabilisation
des
travaux effectués en régie
Pas de réponse formalisée.
Justificatifs depuis 2015 transmis.
Pas de délibération cadre.
Sur la période examinée, la commune a réalisé, en moyenne annuelle 203 k€
de travaux en régie. Les travaux en régie comptabilisés sont justifiés par
des états détaillés retraçant les dépenses de personnel et les achats de
fournitures. La commune gagnerait cependant à établir un document cadre
fixant la nature des travaux en régie et les modalités de leur
comptabilisation.
Mise en œuvre
5
Intégrer l'ensemble des
dépenses des services de
l'eau et de
l'assainissement dans les
budgets annexes afférents
La mise à disposition du personnel sur les
services eau et assainissement ainsi que sur
les pompes funèbres a été effectuée de 2015 à
2019. En 2020 le service eau et
assainissement ayant été transféré sur la
communauté de communes, seul le service des
pompes funèbres a fait l’objet d’une mise à
disposition.
La commune a procédé à la facturation des personnels mis à disposition
par le budget principal aux budgets annexes. En 2020, pas de facturation en
raison du transfert de ces personnels à l'EPCI.
Mise en œuvre
6
Assurer les conditions de
l'équilibre des budgets
annexes de l'eau et de
l'assainissement, au
besoin par le biais d'une
révision tarifaire
Une révision tarifaire a été faite en 2017 sur
les redevances eau et assainissement (+10 %).
Une révision tarifaire a été faite en 2021 sur
les redevances assainissement + 6 % et sur les
redevances eau +
4 %.
Hausse de 5,8% en 2021 pour 2022 sur les consommations relatives à
l'assaéinissement, stabilité de l'abonnement
Hausse de 3,7% en 2021 pour 2022 sur les consommations d'eau,
diminution du coût de l'abonnement
Ces revalorisations tarifaires demeurent insuffisantes.
(cf. 4.3)
Partiellement
mise en œuvre
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
63
annexe 2 : les relations entre la commune et son intercommunalité
graphique 1 : le poids financier des compétences de la C3SM en 2020 (dépenses de gestion hors 014)
Source : C3SM
46%
4%
3%
4%
9%
7%
11%
16%
déchets
autres compétences obligatoires
tourisme
GEMAPI
éclairage public
salles polyvalentes
autres compétences supplémentaires
administration générale
COMMUNE DE PIA
64
annexe 3 :
l’information budgétaire et financière et la fiabilité des comptes
tableau 23 : part des factures reportées en N+1 par rapport aux prévisions budgétaires N
(budget principal, en
€)
Année
Total des
prévisions en
fonctionnement
(chapitre 011)
Factures payées
en N+1
Fonctionnement :
% de factures
payées en N+1 /
prévisions
23 prévisions
21
prévisions
Total des
prévisions en
investissement
(chapitres 21 et
23)
Factures payées
en N+1
Investissement :
% de factures
payées en N+1 /
prévisions
2015
1 729 310
529 787
31%
1 302 114
335 000
1 637 114
102 489
6%
2016
1 737 700
256 953
15%
990 000
142 400
1 132 400
32 875
3%
2017
1 650 280
608 471
37%
573 618
160 732
734 350
261 026
36%
2018
1 920 572
502 290
26%
1 297 431
498 000
1 795 431
136 551
8%
2019
1 992 993
691 468
35%
75 964
952 568
1 028 532
315 079
31%
2020
2 169 233
128 916
6%
366 606
678 000
1 044 606
737 088
71%
25%
26%
Pourcentage moyen des factures reportées /
prévisions budgétaires
Pourcentage moyen des factures reportées / prévisions budgétaires
Source :
CRC, d’après les comptes de gestion et les données de la commune
tableau 24 : part des factures reportées en N+1 par rapport aux prévisions budgétaires N
(budget annexe de l’eau, en
€)
Année
Total des
prévisions en
fonctionnement
(chapitre 011)
Factures payées
en N+1
Fonctionnement :
% de factures
payées en N+1 /
prévisions
23 prévisions
21
prévisions
Total des
prévisions en
investissement
(chapitres 21 et
23)
Factures payées
en N+1
Investissement :
% de factures
payées en N+1 /
prévisions
2015
253 498
124 988
49%
8 454 €
10 000 €
18 454
15 830
86%
2016
394 461
108 080
27%
277 792 €
14 781 €
292 573
0%
2017
430 793
38 277
9%
136 435 €
15 000 €
151 435
695
0%
2018
490 426
51 970
11%
74 731 €
45 000 €
119 731
0%
2019
296 000
6 557
2%
306 325 €
528 459 €
834 784
0%
2020
296 014
89 075
30%
123 200 €
360 000 €
483 200
12 204
3%
21%
15%
Pourcentage moyen des factures reportées /
prévisions budgétaires
Pourcentage moyen des factures reportées / prévisions budgétaires
Source :
CRC, d’après les comptes de gestion et les données de la commune
tableau 25 : part des factures reportées en N+1 par rapport aux prévisions budgétaires N
(budget annexe de l’assainissement, en
€)
Année
Total des
prévisions en
fonctionnement
(chapitre 011)
Factures payées
en N+1
Fonctionnement :
% de factures
payées en N+1 /
prévisions
23 prévisions
21
prévisions
Total des
prévisions en
investissement
(chapitres 21 et
23)
Factures payées
en N+1
Investissement :
% de factures
payées en N+1 /
prévisions
2015
275 132
66 675
24%
54 095 €
10 000 €
64 095
60 144
59%
2016
296 314
103 703
35%
224 126 €
6 000 €
230 126
1%
2017
374 529
84 556
23%
291 843 €
20 000 €
311 843
153 964
29%
2018
312 923
95 680
31%
366 926 €
60 000 €
426 926
15 192
9%
2019
378 558
13 733
4%
200 000 €
460 576 €
660 576
54%
2020
133 633
214 971
161%
36 000 €
2 000 €
38 000
12 813
20%
46%
29%
Pourcentage moyen des factures reportées /
prévisions budgétaires
Pourcentage moyen des factures reportées / prévisions budgétaires
Source :
CRC, d’après les comptes de gestion et les données de la commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
65
tableau 26 : nombre de contentieux sur la période 2015-2021
Contentieux
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total période
Recours
3
4
4
2
3
1
10
27
Infraction à l'environnement
2
3
1
2
5
13
Infractions urbanisme
28
6
30
19
9
29
121
Mise en sécurité
1
1
Total contentieux urbanisme
3
34
13
33
24
15
40
162
Ressources humaines
1
1
1
3
Total contentieux
4
35
13
33
24
15
41
165
Source : la commune
COMMUNE DE PIA
66
annexe 4 : la situation financière
tableau 27 : les budgets de la commune
2019 (en €)
%
2020 (en €)
%
2021 (en €)
données
provisoires
%
Budget principal
Pia
M14
9 017 192
81,2%
8 908 676
99,3%
9 841 813
69,0%
Budget annexe
Eau Pia
M49A
972 078
8,8%
19 863
0,2%
2 286 787
16,0%
Budget annexe
Assainissement Pia
M49A
938 477
8,5%
15 101
0,2%
2 139 736
15,0%
Budget annexe
Pompes funèbres Pia
M4
31 245
0,3%
26 320
0,3%
0
0,0%
Budget annexe
Festin Pia
M14
144 959
1,3%
0
0,0%
0
0,0%
11 103 951
100,0%
8 969 960
100,0%
14 268 336
100,0%
9 162 151
82,5%
8 908 676
99,3%
9 841 813
69,0%
Recettes de fonctionnement
Total
Total budgets M14
Libellé budget
Libellé de l'organisme
Nomenclature
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 28 : les ressources fiscales propres
Évolution
Évolution
en %
Impôts locaux nets des restitutions
3 500 564
3 570 698
3 829 895
4 089 829
4 375 087
874 523
25,0%
5,7%
+ Taxes sur activités de service et domaine (nettes des
reversements)
2 411
175 263
184 388
191 565
192 624
190 213
7889,4%
199,0%
+ Taxes sur activités industrielles
167 105
0
0
0
0
-167 105
-100,0%
-100,0%
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,
fiscalité spécifique d'outre-mer)
243 847
391 615
441 503
453 898
443 512
199 665
81,9%
16,1%
= Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 913 926
4 137 575
4 455 785
4 735 292
5 011 223
1 097 296
28,0%
6,4%
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution 2016-2020
Variation
annuelle
moyenne
en €
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 29 :
les ressources d’exploitation
Évolution
Évolution en
%
+ Domaine et récoltes
5 800
1 018
21 789
18 482
16 037
10 237
176,5%
29,0%
+ Travaux, études et prestations de services
356 404
477 348
450 002
506 290
360 084
3 680
1,0%
0,3%
+ Mise à disposition de personnel facturée
173 375
225 422
237 232
196 474
7 840
-165 534
-95,5%
-53,9%
+ Remboursement de frais
42 052
70 074
57 896
122 434
28 192
-13 860
-33,0%
-9,5%
= Ventes diverses, produits des services et
du domaine et remboursements de frais (a)
577 631
773 861
766 919
843 680
412 154
-165 477
-28,6%
-8,1%
+ Revenus locatifs et redevances (hors
délégation de service public )
16 679
16 969
18 644
13 332
19 482
2 803
16,8%
4,0%
= Autres produits de gestion courante (b)
16 679
16 969
18 644
13 332
19 482
2 803
16,8%
4,0%
= Ressources d'exploitation (a+b)
594 310
790 830
785 563
857 012
431 636
-162 674
-27,4%
-7,7%
2019
2020
Évolution 2016-2020
Variation
annuelle
moyenne
en €
2016
2017
2018
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
67
tableau 30 : les charges à caractère général
Évolution
Évolution en
%
Charges à caractère général
1 736 538
1 650 019
1 888 952
1 988 999
2 167 074
430 535
24,8%
5,7%
Dont achats autres que les terrains à aménager
(y compris variations de stocks)
787 076
760 973
830 533
694 447
621 603
-165 473
-21,0%
-5,7%
Dont locations et charges de copropriétés
98 329
71 554
101 144
111 394
247 707
149 379
151,9%
26,0%
Dont entretien et réparations
340 278
364 432
393 072
393 149
415 657
75 379
22,2%
5,1%
Dont assurances et frais bancaires
36 788
51 455
53 515
54 787
50 019
13 231
36,0%
8,0%
Dont autres services extérieurs
74 494
29 013
44 097
318 288
376 822
302 328
405,8%
50,0%
Dont remboursements de frais (budgets annexes,
CCAS, organismes de rattachement, etc.)
67 711
70 881
72 973
40 627
68 988
1 277
1,9%
0,5%
Dont honoraires, études et recherches
61 235
80 914
113 729
128 592
93 177
31 942
52,2%
11,1%
Dont publicité, publications et relations publiques
167 534
123 518
90 284
92 160
127 959
-39 575
-23,6%
-6,5%
Dont transports collectifs et de biens (y compris
transports scolaires)
28 528
31 079
62 924
28 329
40 391
11 864
41,6%
9,1%
Dont déplacements et missions
0
0
29 321
38 925
13 582
13 582
Dont frais postaux et télécommunications
68 100
60 257
89 508
78 478
102 707
34 606
50,8%
10,8%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
6 464
5 945
7 853
9 823
8 461
1 997
30,9%
7,0%
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution 2016-2020
Variation
annuelle
moyenne
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 31 : les charges de personnel
Évolution
Évolution en
%
Rémunérations du personnel
2 737 534
3 008 291
3 255 458
3 437 911
3 371 860
634 325
23,2%
5,3%
+ Charges sociales
1 329 765
1 294 244
1 313 877
1 377 390
1 329 242
-523
0,0%
0,0%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
209 064
194 212
166 731
218 933
267 235
58 171
27,8%
6,3%
= Charges de personnel interne
4 276 364
4 496 746
4 736 066
5 034 233
4 968 337
691 973
16,2%
3,8%
+ Charges de personnel externe
0
0
44 596
104 800
163 416
163 416
= Charges
totales de personnel
4 276 364
4 496 746
4 780 661
5 139 033
5 131 753
855 389
20,0%
4,7%
Charges de personnel / charges courantes
58,5%
62,4%
60,9%
62,5%
61,6%
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution 2016-2020
Variation
annuelle
moyenne
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE PIA
68
tableau 32 : régime de travail des agents de la commune de Pia
Base légale
(régime 37h30)
Commune
(régime 35h00)
Années (jours)
365
365
- Samedis et dimanches
104
104
- Jours fériés déductibles
8
8
- Jours de congés annuels (hors fractionnement)
25
25
- Jours récupération de temps de travail
15
0
- Jours de congés exceptionnels ("ponts")
0
5
Nombre jours travaillés effectifs
213
223
Durée hebdomadaire
37,5
35
Durée journalière (5 jours ouvrés)
7,5
7
Durée annuelle hors journée de solidarité avant arrondi
1597,5
1561
Durée annuelle hors journée de solidarité après arrondi
1600
1565
+ Journée de solidarité (heures)
7
0
Temps de travail annuel
1607
1565
Nombre d'heures inférieur à 1 607 heures
42
Source : CRC et règlement intérieur du personnel de la commune du 23 septembre 2020
tableau 33 : détermination du sureffectif théorique
Effectif de la collectivité en ETP (moyenne)
156,6
Volume d'heures perdues
6577,2
Sureffectif théorique en ETP
4,1
Source : CRC et données de personnel transmises par la commune
tableau 34 :
nombre de jours d’absence par motif de 2015 à 2020
Absences en jours
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Moyenne
Maladie ordinaire
3 115
3 417
3 348
3 461
3 202
3 724
3 378
Accidents du travail
305
215
389
427
1 007
324
445
Longue maladie / longue durée
365
366
365
365
1 095
1 238
632
Total
3 785
3 998
4 102
4 253
5 304
5 286
4 455
Source :
CRC, d’après les données de la commune
tableau 35 :
l’absentéisme
pour maladie ordinaire de 2015 à 2020
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Moyenne
Maladie ordinaire en jours (A)
3 115
3 417
3 348
3 461
3 202
3 724
3 378
Total ETP (B)
168,3
165,1
155,2
154,7
158,2
149,9
158,5
Jours d’absence par ETP (C = A / B)
18,5
20,7
21,6
22,4
20,2
24,8
21,4
Taux d’absentéisme pour maladie (D)
8,2
9,2
9,5
9,9
9,0
11,0
9,5
En ETP (G = (D x F) / 100)
13,8
15,1
14,8
15,3
14,2
16,5
14,9
Source :
CRC, d’après les données de la commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
69
tableau 36 : principaux investissements réalisés par la commune de 2016 à 2020
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Extension de la crèche
295 694
295 694
Voiries
124 512
204 484
31 440
360 436
Aménagement des parkings Sainte-Anne et Besson
135 540
207 829
343 369
Aménagement de l'avenue Cassagnes (1ère tranche)
249 504
249 504
Travaux du cimetière
104 220
104 220
Bâtiments scolaires
28 754
81 025
24 409
134 188
Rénovation de la cour de l'école François Mitterrand
160 403
160 403
Matériel de bureau et informatique (y compris vidéo-projection)
42 274
131 499
63 375
44 835
281 983
Source : comptes administratifs
tableau 37 :
évolution de l’excédent brut d’exploitation et de la capacité d’autofinancement brute
(budget annexe de l’assainissement)
Évolution
Évolution
en %
Chiffre d'affaires
823 369
833 874
1 008 851
805 948
-17 421
-2%
-0,7%
= Ressources d'exploitation
823 369
833 874
1 008 851
805 948
-17 421
-2%
-0,7%
- Consommations intermédiaires
243 278
324 212
253 093
377 753
134 475
55%
15,8%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)
52 744
49 966
58 594
0
-52 744
-100%
-100,0%
= Valeur ajoutée
527 348
459 697
697 164
428 195
-99 152
-19%
-6,7%
En % du produit total
64,0%
55,1%
69,1%
53,1%
- Charges de personnel
65 000
70 000
59 905
22 943
-42 057
-65%
-29,3%
+ Subvention d'exploitation perçues
0
0
0
0
0
+ Autres produits de gestion
0
0
0
0
0
- Autres charges de gestion
3 486
1 989
0
32 655
29 168
837%
110,8%
= Excédent brut d'exploitation
458 862
387 708
637 258
372 597
-86 264
-19%
-6,7%
En % du produit total
55,7%
46,5%
63,2%
46,2%
+/- Résultat financier
-466 402
-371 303
-182 238
-364 410
101 991
-22%
-7,9%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-2 763
-3 554
-58
-403
2 360
-85%
-47,4%
= CAF brute
-10 303
12 850
454 963
7 784
18 087
-176%
En % du produit total
-1,3%
1,5%
45,1%
1,0%
2016
2017
2018
2019
Évolution 2016-2019
Variation
annuelle
moyenne
en €
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 38 :
évolution de la capacité d’autofinancement nette (budget annexe de l’assainissement)
CAF brute
-10 303
12 850
454 963
7 784
465 295
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
242 509
248 154
146 612
246 082
883 356
= CAF nette ou disponible
-252 811
-235 304
308 351
-238 297
-418 061
Cumul sur les
années
en €
2016
2017
2018
2019
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE PIA
70
tableau 39 :
le financement des investissements (budget annexe de l’assainissement)
CAF brute
-10 303
12 850
454 963
7 784
465 295
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
242 509
248 154
146 612
246 082
883 356
Dont remboursement des emprunts obligataires exigibles in fine
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
-252 811
-235 304
308 351
-238 297
-418 061
En % du produit total
-30,7%
-28,2%
30,6%
-29,6%
FCTVA
85 549
0
0
0
85 549
+ Subventions d'investissement
5 408
3 968
33 083
29 418
71 877
= Recettes d'investissement hors emprunt (D)
90 957
3 968
33 083
29 418
157 426
= Financement propre disponible (C+D)
-161 854
-231 336
341 434
-208 879
-260 635
Financement propre disponible / dépenses d'équipement
-123,4%
-88,9%
96,2%
-157,2%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
131 164
260 238
354 981
132 840
879 223
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-293 018
-491 574
-13 547
-341 719
-1 139 858
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement)
149 700
0
698 950
0
848 650
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
-143 318
-491 574
685 403
-341 719
-291 208
en €
2016
2017
2018
2019
Cumul sur
les années
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 40 :
évolution de l’excédent brut d’exploitation et de la capacité d’autofinancement brute
(budget annexe de l’eau)
en €
2016
2017
2018
2019
Variation
annuelle
moyenne
Chiffre d'affaires
721 919
808 471
1 023 163
753 630
1,4%
= Ressources d'exploitation
721 919
808 471
1 023 163
753 630
1,4%
- Consommations intermédiaires
205 679
275 010
183 973
259 598
8,1%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)
188 684
140 110
109 502
0
-100,0%
= Valeur ajoutée
327 556
393 351
729 688
494 032
14,7%
En % du produit total
45,4%
48,7%
71,3%
65,6%
- Charges de personnel
103 340
147 399
167 395
167 127
17,4%
+ Subvention d'exploitation perçues
0
0
0
0
- Subventions d'exploitation versées (M43)
0
0
0
0
+ Autres produits de gestion
0
0
0
0
- Autres charges de gestion
3 504
1 973
0
38 764
122,8%
= Excédent brut d'exploitation
220 711
243 979
562 293
288 141
9,3%
En % du produit total
30,6%
30,2%
55,0%
38,2%
+/- Résultat financier
-186 863
-116 957
-115 227
-111 624
-15,8%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-740
-20 778
-731
-216
-33,7%
= CAF brute
33 107
106 244
446 335
176 301
74,6%
En % du produit total
4,6%
13,1%
43,6%
23,4%
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 41 :
évolution de la capacité d’autofinancement nette (budget annexe de l’eau)
en €
2016
2017
2018
2019
Cumul sur les
années
CAF brute
33 107
106 244
446 335
176 301
761 988
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
98 669
74 179
77 607
81 194
331 649
= CAF nette ou disponible
-65 562
32 065
368 728
95 107
430 338
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
71
tableau 42 :
le financement des investissements (budget annexe de l’eau)
en €
2016
2017
2018
2019
Cumul sur les
années
CAF brute
33 107
106 244
446 335
176 301
761 988
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
98 669
74 179
77 607
81 194
331 649
= CAF nette ou disponible (C)
-65 562
32 065
368 728
95 107
430 338
En % du produit total
-9,1%
4,0%
36,0%
12,6%
0
FCTVA
0
0
0
0
0
+ Subventions d'investissement
18 200
5 450
17 101
32 387
73 138
= Recettes d'investissement hors emprunt (D)
18 200
5 450
17 101
32 387
73 138
= Financement propre disponible (C+D)
-47 362
37 515
385 829
127 494
503 476
Financement propre disponible / dépenses d'équipement
-54,6%
339,7%
858,1%
196,4%
242%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
86 789
11 043
44 965
64 925
207 722
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-134 151
26 472
340 865
62 568
295 755
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement)
0
0
249 625
0
249 625
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
-134 151
26 472
590 490
62 568
545 380
Source :
logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 43 : le fonds de roulement net global
au 31 décembre (en €)
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
annuelle
moyenne
Dotations, réserves et affectations
19 410 160
19 644 554
20 614 461
21 447 443
22 268 508
3,5%
+/- Différences sur réalisations
489 053
489 053
488 154
488 154
488 154
0,0%
+/- Résultat (fonctionnement)
-60 712
606 516
379 928
279 131
-97 533
12,6%
+ Subventions et fonds affectés à l'équipement
6 936 133
6 966 930
6 988 306
6 988 546
7 195 153
0,9%
Dont subventions transférables hors attributions de compensation
0
0
21 376
0
163 866
Dont subventions non transférables hors attributions de compensation
6 936 133
6 966 930
6 966 930
6 988 546
7 031 287
0,3%
= Ressources propres élargies
26 774 634
27 707 052
28 470 849
29 203 274
29 854 281
2,8%
+ Dettes financières (hors obligations)
12 346 993
11 762 284
12 653 679
12 764 987
12 142 065
-0,4%
= Ressources stables (E)
39 121 627
39 469 336
41 124 528
41 968 260
41 996 346
1,8%
Immobilisations propres nettes (hors en cours)
27 620 294
27 198 525
27 267 405
27 926 852
27 909 337
0,3%
Dont subventions d'équipement versées hors attributions de compensation
116 741
133 583
137 979
152 897
177 760
11,1%
Dont immobilisations corporelles
27 503 044
27 064 433
27 128 917
27 773 446
27 701 001
0,2%
Dont immobilisations financières
509
509
509
509
509
0,0%
+ Immobilisations en cours
11 165 024
11 526 468
12 403 565
12 746 476
13 737 834
5,3%
+ Immobilisations nettes concédées, affectées, affermées ou mises à disposition
555 689
555 689
555 689
555 689
555 689
0,0%
+ Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation
0
0
5 400
0
0
= Emplois immobilisés (F)
39 341 006
39 280 681
40 232 058
41 229 018
42 202 860
1,8%
= Fonds de roulement net global (E-F)
-219 380
188 655
892 470
739 243
-206 513
-1,5%
En nombre de jours de charges courantes
-11,0
9,6
41,5
32,8
-9,1
Source : l
ogiciel Anafi d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE PIA
72
tableau 44 : le besoin en fonds de roulement
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Moyenne
+ Redevables et comptes rattachés
156 612
49 132
49 856
58 474
68 630
76 541
Dont redevables
156 512
48 282
48 606
57 574
67 480
75 691
- Encours fournisseurs
49 197
52 502
277 814
333 360
412 464
225 068
Dont fournisseurs d'immobilisations
49 197
48 993
197 496
326 894
73 999
139 316
= Besoin en fonds de roulement de gestion
107 414
-3 369
-227 958
-274 886
-343 835
-148 527
En nombre de jours de charges courantes
5,4
-0,2
-10,6
-12,2
-15,1
- Dettes et créances fiscales
0
0
161
5 039
7 786
2 597
- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités (subventions
à recevoir, opérations particulières, charges à payer)
-366
-366
-237 052
-131 922
224 582
-29 025
- Autres dettes et créances
-63 510
-690 958
624 692
104 324
-311 033
-67 297
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui augmentent le
besoin en fonds de roulement)
1 024
1 013
1 013
1 013
528
918
Dont recettes à classer ou régulariser (qui diminuent le besoin
en fonds de roulement)
14 427
508
499
14 266
13 061
8 552
Dont autres comptes créditeurs (dettes d'exploitation qui
diminuent le besoin en fonds de roulement)
0
0
0
1 196
9 497
2 139
Dont autres comptes débiteurs (créances d'exploitation qui
augmentent lebesoin en fonds de roulement)
19 084
18 830
18 890
18 810
19 895
19 102
Dont compte de rattachement avec les budgets annexes
-202 478
-811 218
503 844
-33 561
-453 387
-199 360
= Besoin en fonds de roulement global
171 291
687 955
-615 758
-252 327
-265 170
-54 802
En nombre de jours de charges courantes
8,6
34,9
-28,7
-11,2
-11,6
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
tableau 45 :
excédent brut de fonctionnement et capacité d’autofinancement brute prospectifs
n-1
n
n+1
n+2
n+3
n+4
2021 données
provisoires
2022
2023
2024
2025
2026
2026 / 2022
Ressources fiscales propres
5 748
5 863
5 980
6 100
6 222
6 346
2,0%
+ Fiscalité reversée
791
791
791
791
791
791
0,0%
= Fiscalité totale (nette)
6 539
6 654
6 771
6 891
7 013
7 137
1,8%
+ Ressources d'exploitation
756
764
771
779
787
795
1,0%
+ Dotations et participations
2 332
2 332
2 332
2 332
2 332
2 332
0,0%
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
0
0
s.o.
= Produits de gestion (a)
9 627
9 750
9 875
10 002
10 132
10 264
1,3%
Charges à caractère général
1 857
1 857
1 857
1 857
1 857
1 857
0,0%
+ Charges de personnel
5 361
5 415
5 469
5 524
5 579
5 635
1,0%
+ Subventions de fonctionnement
195
195
195
195
195
195
0,0%
+ Autres charges de gestion
343
343
343
343
343
343
0,0%
= Charges de gestion (b)
7 756
7 810
7 864
7 918
7 974
8 029
0,7%
Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau
(a-b)
1 871
1 940
2 011
2 083
2 158
2 234
3,6%
En % des produits de gestion
19,4%
19,9%
20,4%
20,8%
21,3%
21,8%
+ Résultat financier réel
-600
-550
-500
-450
-400
-9,6%
+ Résultat financier réel
-475
-600
-550
-500
-450
-400
-9,6%
Dont intérêts d'emprunts dette ancienne
475
600
550
500
450
400
-9,6%
+ Autres produits et charges exceptionnels réels (hors cessions)
34
0
0
0
0
0
s.o.
= CAF brute
1 431
1 340
1 461
1 583
1 708
1 834
8,2%
En % des produits de gestion
14,9%
13,7%
14,8%
15,8%
16,9%
17,9%
Variation
annuelle
moyenne
en k€
Source : Anafi prospective
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
73
GLOSSAIRE
Anafi
outil d’analyse financière
C3SM
communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
CAF
capacité d’autofinancement
CGCT
code général des collectivités territoriales
CRC
chambre régionale des comptes
DGF
dotation globale de fonctionnement
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
ETP
équivalent temps plein
FCTVA
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC
fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
GEMAPI
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million d’euros
RTT
réduction du temps de travail
SPIC
service public industriel et commercial
COMMUNE DE PIA
74
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
-
Réponse du 16 septembre 2022 de M. Jérôme Palmade, maire de Pia.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois
pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
@crcoccitanie