FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2023
Mission
Action extérieure de l’État
Avril 2024
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
9
INTRODUCTION
.....................................................................................................................
11
CHAPITRE I ANALYSE DE
L’EXÉCUTION BUDGÉ
TAIRE
.........................................
13
I - UNE AUGMENTATION DE LA DOTATION INITIALE DE LA MISSION
.............................
13
A - Programme 105
–
23,4 M€ de mesures nouvelles
...............................................................................
14
B - Programme 151
–
Absence de mesure nouvelle
..................................................................................
14
C - Programme 185
–
43 M€ de mesures nouvelles
...................................................................................
14
II - LES HYPOTHÈSES DE BUDGÉTISATION
.................................................................................
16
A - Les changements de périmètre
.............................................................................................................
16
B - Les hypothèses initiales et la qualité de la budgétisation
.....................................................................
16
C -
L’articulation AE=CP
..........................................................................................................................
19
III - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ
...............................................................
20
A - Des taux de mise en réserve relevés en cours de gestion pour atteindre les objectifs de soutenabilité
des finances publiques en 2023
..................................................................................................................
20
B - Une exécution marquée par des mouvements budgétaires nombreux liés aux aléas internationaux, à
l’inflation et à une sous
-budgétisation
.......................................................................................................
21
C - Crédits non consommés en f
in d’exercice et soutenabilité de la mission
.............................................
26
IV -
L’ANALYSE DE L’
ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE ET DE SES COMPOSANTES
............
31
V - PERSPECTIVES ASSOCIÉES À LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
....................................
43
A - La soutenabilité à court terme
..............................................................................................................
43
B - La soutenabilité à moyen terme
...........................................................................................................
44
VI -
L’INCIDENCE DES
DÉPENSES SUR L’ENVI
RONNEMENT
.................................................
46
CHAPITRE II LES POLITIQUES PUBLIQUES
................................................................
49
I - DE MULTIPLES OUT
ILS D’ANALYSE DE LA
PERFORMANCE, CERTAINS PEU
UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA BUDGÉTISATION
................................................................
49
A -
L’évolution de la maquette de performance des programmes
.............................................................
49
B - Exploitation des résultats obtenus pour la budgétisation
.....................................................................
50
II - LA REVUE DE DÉPENSES ET LES ÉCONOMIES STRUCTURELLES
................................
51
III - LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX JEUNES DE 15 À 25 ANS
.................................................
52
CHAPITRE III LES MOYENS CONSACRÉS PAR L
’ÉTAT À SA POLITIQUE
D’ACTION EXTÉRIEURE
.....................................................................................................
53
I - LES DÉPENSES FISCALES
.............................................................................................................
53
II - LES OPÉRATEURS, LES TAXES AFFECTÉES ET LES FONDS SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE
.............................................................................................................................................
54
A - Les opérateurs
......................................................................................................................................
54
B - Les fonds sans personnalité juridique
..................................................................................................
60
III -
L’ÉVOLUTION DE
LA DÉPENSE TOTALE (BUDGÉTAIRE, FISCALE, EXTRA-
BUDGÉTAIRE) SUR MOYENNE PÉRIODE
......................................................................................
61
ANNEXES
..................................................................................................................................
63
Synthèse
Une dotation initiale en hausse
La mission
Action extérieure de
l’État
représente 0,56
% du budget de l’État en 202
3
(contre 0,59 % en 2022). Elle regroupe les programmes 105 -
Action de la France en Europe et
dans le monde
, 151 -
Français à l’étranger et affaires consulaires
et 185 -
Diplomatie culturelle
et d’influence
.
En 2023, les dépenses de la mission sont majoritairement, en crédits de paiements (CP),
des dépenses de personnel (34,4%), suivies
des dépenses d’intervention (
34,3 %) et des dépenses
de fonctionnement (29 %).
Le budget global de la mission représente 3,220
Md€ en autorisations d’engagement (
AE)
et 3,218
Md€ en CP, soit un mo
ntant de 5,38 %
1
supérieur en AE à celui de la LFI 2022 (3,056
Md€ en AE) et
5,21 % supérieur en CP (3,059
Md € en CP). Hors masse salariale, il s’élève à
2,123
Md€ en AE et 2,0
32
Md€ en CP,
soit 4,6 % de plus pour les AE et 4,3 % pour les CP
qu’en 202
2 (2,030
Md€
en AE et 2,032
Md€
en CP). Il est marqué par une hausse significative
en CP du programme 105 (+6,61 %) et du programme 151 (+4,44 %), moindre du programme
185 (+1,77 %).
Le taux de consommation des crédits votés en LFI est en 2023 de 96,2 % en AE et 96,6%
en CP, marquant ainsi un recul, à périmètre constant, par rapport au taux de consommation des
crédits en LFI 2022 (96,9 % en AE et 97,7 % en CP). Ainsi, entre 2022 et 2023, le montant des
crédits consommés hors titre 2 (2 043,22
M€ contre
2 017,3
M€ en 202
2), a augmenté, à
périmètre constant, de 4,90
% en CP pour l’ensemble de la mission AEE.
L’exécution budgétaire de la mission
Action extérieure de l’État
en 2023 a été marquée
par des aléas liés à des conflits internationaux (év
acuation de ressortissants français d’Israël et
du Soudan), une inflation importante et une sous-budgétisation de certaines dépenses. Face à
ces aléas, la couverture du risque de change pour les contributions internationales aux
opérations de maintien de l
a paix (CIOMP) par un ordre d’achat à terme (OAT), prévu par
convention entre le
ministère de l’Europe et des affaires étrangères (
MEAE)
et l’A
gence France
Trésor
2
, apparaît comme un facteur de stabilité.
Comme recommandé par la Cour
précédemment,
le MEAE a procédé à l’émission d’OAT pour l’année 2023
dès le mois de mai
2022, en amont de la phase de budgétisation, ce qui a permis de limiter le risque de perte de
change pour le ministère. Cette pratique sera pérennisée pour les prochains exercices.
1
Les variations sur les montants sont calculées à partir des données en euros.
2
Signée le 5 juillet 2006 et renouvelée le 12 avril 2018
COUR DES COMPTES
6
Une exécution marquée par des mouvements budgétaires nombreux liés aux aléas
internationaux, à
l’environnement économique
et une sous-budgétisation
L’exécution budgétaire du programme 105 a été marquée
par
un abondement de 7,5 M€
du fait de l’évacuation des ressortissants français d’Israël et du Niger, alors que 1,5 M€
seulement avait été budgété pour le centre de crise et de soutien.
Les dépenses liées à l’inflation
ont été internalisées, grâce aux hausses tendancielles obtenues en LFI 2023, tandis que les aléas
liés aux crises internationales ont été couverts par un dégel partiel des crédits mis en réserve.
Fin 2023, le taux de consommation s’établit à 94,8
% des CP du fait d’une sous
-consommation
des crédits de la facilité européenne de paix, du retrait programmé de la Mission des Nations
Unies pour la stabilisation au Mali
(
MINUSMA)
et d’aléas concernant des projets immobiliers.
Ces moindres dépenses ont été compensées en partie par des redéploiements sur l’ensemble du
programme, dans le cadre du schéma de fin de gestion.
L
’exécution du programme 151
a été affectée par des aides complémentaires, apportées
pour soutenir les citoyens français dans différents pays (Israël, Argentine, Maroc), ainsi que par
les pressions inflationnistes. Ces dépenses supplémentaires ont été absorbées par redéploiement
de crédits. Le programme a par ailleurs pu financer les frais
d’évacuation
sanitaire des Français
résidant au Vanuatu, à la suite du transfert de compétence en 2022 depuis le ministère des
solidarités et de la santé, du fait de moindres dépenses. Trois élections législatives partielles ont
nécessité des transferts de crédits.
Dans le cadre du programme 185
, les effets de l’
inflation en 2023 sur les dépenses des
opérateurs ont dû être internalisés par les opérateurs. Ils ont pu affecter la situation financière
de certains établissements à autonomie financière, qui pourraient être conduits à différer des
investissements. Les aléas internationaux ont majoré des dépenses dans les pays en crise
(Burkina Faso, Soudan), ces dépenses supplémentaires ayant été compensées par des
réallocations de crédits initialement
attribués à d’autres
postes, notamment au Sahel.
Les dépenses de personnel ont souffert d’une sous
-budgétisation, notamment sur les
programmes 151 et 185, qui pourrait être atténuée
à l’avenir par un dialogue accru entre le
secrétariat général du ministère et les responsables de programme et un calibrage plus fin des
besoins et des enveloppes lors de la budgétisation. Le regroupement des crédits T2 sur un seul
programme de la mission, préconisé par le MEAE et son contrôle comptable et budgétaire,
devra être mis en œuvre sans affecter la qualité de l’information donnée sur le coût global des
politiques publiques portées par chacun des programmes.
Malgré les aléas survenus au cours de l’exécution, en particulier les différentes crises
internationales qui ont marqué l’année 2023, la mission a été autosuffisante, ses responsables
parvenant à financer les besoins imprévus par redéploiement, ou dans le cas ponctuel du centre
de crise et de soutien, par un dégel de faible ampleur.
Une gestion marquée par
une hausse du schéma d’emploi
s et
l’inflation
Après une baisse continue des effectifs entre 2007 et 2021, ayant entraîné la perte de
2 850
emplois, le ministère connait une hausse de son schéma d’emploi
s, qui traduit la mise en
œuvre
de
l’annonce présidentielle de 700 emplois
supplémentaires
d’ici 2027. En 2023,
cela se
concrétise par une augmentation du plafond de 107 ETP en exécution. Toutefois, les emplois
ont été répartis
sans qu’une stratégie globale de renforcement de l’action diplomatique n’ait été
SYNTHÈSE
7
établie. Afin d’anticiper les prochains renforts,
même si ceux-
ci ne s’inscrivent pas dans une
loi de programmation, il convient
d’identifier les
besoins les plus prioritaires, et de les indiquer
dans les documents budgétaires. Par ailleurs, au regard des caractéristiques des indemnités de
représentation à l’étranger,
la comptabilisation de celles-ci au titre des dépenses fiscales, une
évaluation de leur montant, voire une évolution vers une fiscalisation partielle ou globale,
pourraient être étudiées.
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de de 10
M€ (
1,2%) en CP en exécution
par rapport à 2022. Cette augmentatio
n s’explique par les tensions inflationnistes qui ont pesé
sur le programme 105
(+36,2 M€)
, à la fois pour les administrations centrales et les ambassades.
Ce phénomène a compensé la baisse des crédits du programme 151 (-15,6
M€),
du fait de
l’absence de
surcoûts liés
à l’organisation d’élections nationales
. Le programme 185 a
également enregistré une baisse des crédits (-10,6
M€)
,
en dépit d’une hausse de la
subvention
pour charges de service public (SCSP)
de l’agence pour l’enseignement du français à l’é
tranger
(AEFE)
de 30 M€
, destinée à compenser partiellement
la hausse du point d’indice
de 2022, la
réforme du statut des détachés et les dépenses liées à la
situation au Liban. A l’inverse, les SCSP
de Campus France et de l’Institut français
sont demeurées stables, ces établissements étant
incités à neutraliser eux-mêmes
les effets de l’inflation.
Face à cela, se posent des questions
relatives au niveau de trésorerie dont disposent Campus France et l’AEFE. Les réflexions
engagées par le ministère et les op
érateurs semblent ainsi indispensables pour s’assurer de
l’efficiente gestion des moyens alloués par l’
État.
Les dépenses d’investissement de la mission
, exclusivement portées par le
programme 105, ont connu une forte progression : elles ont augmenté de 93,7 % en AE et de
20,6
% en CP par rapport à l’exécution 2023, du fait de la reprise des opérations de travaux en
sortie de pandémie, de l’inflation du coût des matériaux et du renforcement des moyens alloués
à la sécurisation des emprises et à la rénovation du patrimoine.
En matière de performance, les objectifs restent inchangés, mais plusieurs sous-
indicateurs ont évolué,
afin que ces derniers soient plus représentatifs de l’activité
des
programmes et permettent une meilleure appréciation de la performance. Les résultats sont
globalement favorables. La cotation de la mission pour ce qui est de l
’impact environnemental
pourrait toutefois être améliorée. En effet, 3,03
Md€ sont classés comme sans impact dans le
PLF 2023 et 20,9
M€ comme favorables à l’
environnement ;
à l’inverse aucun crédit n’est
identifié comme ayant un impact négatif sur l’environnement. Une analyse plus fine pourrait
être conduite, par exemple à propos des dépenses de transport ou de rénovation thermique.
Récapitulatif des recommandations
1.
Anticiper la hausse du schéma d’emplois dans les prochaines années en
établissant un
schéma pluriannuel d’affe
ctation des renforts de la mission AEE
(SG MEAE).
2.
Compléter la cotation environnementale des dépenses de la mission, en étendant l’assiette
notamment aux dépenses de transport et opérations de rénovation thermique du parc
immobilier
(SG MEAE, direction du budget).
Introduction
Objet et champ de la mission
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en œuvre en 202
3 les
trois programmes budgétaires qui composent la mission
Action extérieure de l’État
:
-
Le programme 105
–
Action de la France en Europe et dans le monde
, programme support
de la politique étrangère française, qui comprend les crédits de soutien (fonctionnement du
réseau et de l’administration centrale) et les crédits d’intervention destinés à financer les
contributions internationales aux opérations de maintien de la paix (CIOMP).
-
Le programme 185
–
Diplomatie culturelle et d’influence
, qui regroupe les moyens destinés
aux politiques culturelle, linguistique, universitaire, scientifique et d’attractivité, ainsi que
les crédits destinés aux subventions pour charge de service public (SCSP) versées aux
opérateurs de la mission.
-
Le programme 151
–
Français à
l’étranger et affaires consulaires
, qui recouvre les
dépenses liées aux services publics rendus aux f
rançais de l’étranger,
la politique des visas,
ainsi que les bourses scolaires attribuées pour l’enseignement du français.
Les masses budgétaires et les ressources extrabudgétaires
La mission
Action extérieure de l’
État
représente 0,56 %
du budget de l’
État, soit
3,22
Md€ en AE et 3,2
2
Md € en CP.
Le budget de la mission connaît une hausse à périmètre courant de 5,21 % en CP (+ 4,5 %
en 2022). Cette évolution est marquée par une hausse en CP du programme 105 (+ 6,61 %), du
programme 151 (+ 4,44 %) et du programme 185 (+ 1,77 %).
crédits ouverts en LFI pour 2023 par programme à périmètre courant,
en CP
en M€
En M€
AE
Évolution
LFI 2023/LFI 2022
CP
Évolution
LFI 2023/LFI 2022
Programme 105
2 084,77
+ 6,85 %
2 082,96
+ 6,61 %
Programme 151
391,64
+ 4,74 %
391,41
+ 4,44%
Programme 185
743,76
+ 1,77 %
743,76
+ 1,77 %
Mission Action extérieure de
l’
État
3 220,17
+ 5,38 %
3 218,13
+ 5,21 %
Source : Cour des comptes
COUR DES COMPTES
12
dépenses de la mission par programme - Exécution 2023
(CP, en M€)
Source : Cour des comptes
les dépenses de la mission par titre
–
Exécution 2023 (%, CP
en M€
)
Source : Cour des comptes
1 982,83
390,30
740,71
3 113,83
-
500,00
1 000,00
1 500,00
2 000,00
2 500,00
3 000,00
3 500,00
P 105
P 151
P 185
Mission AEE
1 071,2
903,0
70,4
1 069,3
0,2
T2
T3
T5
T6
T7
Chapitre I
Analyse de
l’exécution budgétaire
I -
Une augmentation de la dotation initiale de la mission
En LFI 2023, les crédits de la mission (3
218,13 M€ en CP) augmentent de 159,5 M€
en
CP, soit de 5,2 % par rapport à 2022, à périmètre courant.
Sur la période 2019-
2023, à périmètre courant pour l’ensemble de la mission, les crédits
LFI ont augmenté de 12,06 % en AE et 12,19 % en CP.
décomposition des hypothèses de programmation de la mission AEE
en CP
(en M€)
Source : Cour des comptes
d’après données MEAE
Plusieurs mesures nouvelles ont été votées HT2 en LFI 2023 sur les trois programmes. Le
recensement ci-dessous de ces mesures nouvelles, qui a pour source les données fournies par le
MEAE, fait l’objet d’une différence d’appro
ches entre le MEAE et la direction du budget (DB)
sur certains points. S’agissant des dépenses de fonctionnement, la DB considère par exemple
que
«
les facteurs économiques exogènes comme l’inflation ne sont comptabilisés en tant que
« tendanciel », au cou
rs de la préparation du PLF, que lorsqu’un lien direct (tel qu’une
3 059 M€
0 M€
33 M€
102 M€
0 M€
0 M€
57 M€
-
33 M€
-
83 M€
3 218 M€
LFI 2022
Périmètre et transfert
FDC et ADP
Evolution des dépenses
obligatoires
ou inéluctables
Autre évolution tendancielle
Dépenses
exceptionnelles
Nouvelles dépenses
pérennes
Economies
structurelles
Economies
non reconductibles
LFI 2023
COUR DES COMPTES
14
indexation contractuelle) existe entre ce facteur de coût et la dépense sous-jacente ».
La DB,
selon laquelle le MEAE minore la part des évolutions de la dépense dues à des choix
budgétaires, ne fournit pas pour autant de contre-expertise détaillée et exhaustive de la
présentation par le MEAE des mesures nouvelles.
A -
Programme 105
–
23,4 M€ de mesures nouvelles
-
2,5 M€
pour la direction de la communication et de la presse ;
-
1,5 M€
pour la réserve pour crise du centre de crise et de soutien face à la multiplication
des zones de conflit,
contre 0,9 M€ en 2022
;
-
4,4 M€
pour la direction du numérique, pour un budget total de 52,2
M€
, consacrés à la
modernisation et à la sécurisation du transport des données, à la migration des smartphones
Smarteo vers la solution dPhone,
à la refonte de l’application Diplomatie et au maintien
opérationnel des outils de mobilité ;
-
15 M€ en AE et 8,5 M€ en CP
pour les
crédits pour l’entretien lourd
à l’
étranger, le
ministère étant
chargé de l’entretien de
1 800
biens de l’État dans 160 pays du monde.
B -
Programme 151
–
Absence de mesure nouvelle
Aucune mesure nouvelle en LFI 2023.
C -
Programme 185
–
43 M€ de mesures nouvelles
-
7 M€ au titre de la réforme du statut
des personnels enseignants détachés suite à la réforme
dite « Cantoni
», versés à l’AEFE
;
-
10 M€ pour le soutien aux établissements scolaires libanais
,
versés à l’AEFE
;
-
13 M€ au titre de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (à comp
ter du
1
er
juillet 2022) versés à l’AEFE
;
-
5,85
M€
pour le financement des mesures liées au plan de reconquête et de transformation
touristique ;
-
Hausse de la quote-
part du MEAE au financement de l’Exposition universelle d’Osaka
(4,65 M€)
;
-
2 M€ au titre de la feuille de route de l’influence en soutien à des projets nouveaux en
matière d’attractivité muséale (1 M€)
et de développement de la stratégie indopacifique (1
M€)
;
-
104 000
€ pour les frais de représentation suite à la hausse du coût du transports aé
riens et
de l’inflation
;
-
67 000
€ pour la prise de compte de l’inflation sur les crédits liés à l’organisation de projets
de coopération et de promotions ;
-
125 000
€ pour la participation au
p
artenariat mondial sur l’intelligence artificielle
;
-
128 000
€
pour la participation au forum du gaz de la Méditerranée orientale ;
-
50 000
€ pour une contribution au sommet Choose
France.
Les économies de constatation s’élèvent à un montant global de 3,25 M€ :
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
15
-
sur les événements liés à la gastronomie et au Paris Food Forum (PFF)/Forum de Paris pour
l’alimentation durable (FPGA) non programmés pour 2023 (
-
1M€)
;
-
sur la contribution 2023 du ministère à
l’A
lliance internationale pour la protection du
patrimoine dans les zones de conflit, réduite par rapport à ce qui avait été budgété dans la
LFI 2022 (-
0,7 M€) ;
-
sur le soutien à la Villa Albertine (-
0,5 M€) ;
-
sur la participation à deux programmes : Initiative Marianne (-
0,75 M€) transféré sur le
programme 209 Aide publique au développement et le fonds citoyen franco-allemand (-
0,3 M€), pris en charge par le ministère de l’
Éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, à compter de 2023.
Le nouveau montant total versé au programme prend aussi en compte le changement de
périmètre intervenu au PLF 2023, caractérisé par la perte de la compétence tourisme et le
transfert de la SCSP d’Atout France au MEFSIN (programme 134)
, pour un montant de
28,7
M€.
Sur le titre 2,
sur l’enveloppe de mesures catégorielles arbitrées en LFI 2023,
hors
mesures interministérielles destinées à améliorer le pouvoir d’achat et mesures catégorielles
classiques annuelles du ministère (revalorisation des agents de droit local et mesures
individuelles de cartographie), les mesures nouvelles significatives, pérennes, de la mission
Action extérieure de l’État
sont réparties de la façon suivante
:
mesures nouvelles T2 mission AEE 2023
Mission AEE 2023
–
Mesures nouvelles
Coût
Effets extension année pleine
2 488 071,85 €
1
e
tranche du plan de convergence des rémunérations entre agents
titulaires et contractuels affectés à l'étranger (fonctions cœur)
244 498,85 €
Fluidification du déroulement des carrières
1 423 123,00 €
Mesure d'accompagnement à la mobilité
820 450,00 €
Mesures indemnitaires
1 753 602,02 €
2
e
tranche du plan de convergence de rémunération des CDD en
AC
736 000,00 €
2
e
tranche du plan de convergence des rémunérations entre agents
titulaires et contractuels affectés à l'étranger (autres fonctions)
238 602,02 €
Revalorisation indemnité supplémentaire VI
779 000,00 €
Total
4 241 673,87 €
Source : données MEAE
COUR DES COMPTES
16
II -
Les hypothèses de budgétisation
A -
Les changements de périmètre
En 2023,
aucun changement de périmètre n’a eu lieu sur la mission.
On peut cependant
relever le transfert de
la subvention pour charge de service public de l’opérateur Atout France
au MEFSIN
3
, du programme 185 vers le programme 134
–
Développement des entreprises et
Régulations
. Le MEAE conserve
, au titre de sa politique d’attractivité, la promotion de la
destination France à travers les campagnes de communication et de promotion réalisées par
Atout France, pour un montant de 5,85
M€ (plan de reconquête et de transformation
touristique).
B -
Les hypothèses initiales et la qualité de la budgétisation
Aucun objectif de
réduction des dépenses n’a été fixé pour la mission
.
1 -
Une programmation marquée par la rigidité de la dépense
Une part importante des dépenses de la mission correspond à des engagements
internationaux juridiques ou politiques obligatoires. S’y ajoutent des
dépenses impondérables,
liées aux décisions commandées par l’actualité internationale
, notamment
l’impact des conflits
en Ukraine, au Soudan, en Israël et en Palestine, et par la dégradation du contexte économique
mondial. Mise en œuvre dans plus de 120 monnaies, la programmation est
aussi sensible aux
variations de change, en particulier à celles du taux de change euro/dollar, et aux évolutions de
prix.
Tous ces éléments ont rigidifié la dépense en 2023 et réduit les marges disponibles pour
le pilotage budgétaire.
Ainsi, sur le programme 105, hors dépenses de personnel, 63 % des crédits LFI sont
consacrés aux contributions internationales, opérations de maintien de la paix et contributions
européennes, qui sont tributaires de contraintes externes : négociations des barèmes de
contribution, impact du taux de change, notamment.
Sur le programme 151, 75 % des crédits LFI hors dépenses de personnel sont consacrés à
l’aide à la scolarité versée à l’AEFE. Le programme 151 se compose de plusieurs lignes
, pour
lesquelles les marges de manœuvres sont très contraintes (affaires sociales
, élections, services
publics consulaires). Il dispose donc de capacités de redéploiements structurellement limitées.
Sur le programme 185, 91 % des crédits LFI hors dépenses de personnel sont des
subventions
, des dotations d’intervention ou des transfert
s aux opérateurs et Alliances
françaises. Presque 10% des crédits LFI sont consacrés aux bourses de mobilité pour les
étudiants étrangers en France et 9 % aux dotations des établissements à autonomie financière
(EAF),
qui permettent le fonctionnement du réseau culturel à l’étranger.
Cette rigidité est cependant relative, certaines dépenses pouvant être revues à la baisse, par
exemple dans le cadre de renégociations des contributions internationales de la France.
3
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des
entreprises (DGE)
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
17
2 -
La couverture du risque de change
La nouvelle cartographie ministérielle des risques 2023-2024
4
, se concentre sur 15 risques
(contre 14 dans la précédente cartographie). Ont été ajoutés des risques portant sur la masse
salariale et l’aide et la scolarité, tandis que le risque sur l’effet change – prix a été retiré.
En effet, le risque de change relatif à la masse salariale et aux contributions
internationales, représentant 54 % des crédits LFI HT2 du P105, est désormais jugulé par un
mécanisme de couverture efficace.
Cependant, il demeure un risque budgétaire pour d’autres dépenses de la mission AEE.
Il porte sur des dépenses directement réalisées en monnaie locale, mais aussi des dépenses
en euros sensibles aux effets du change et des prix
5
:
-
l
e T2 et les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) libellées en euros
, mais ajustées
trimestriellement au titre du change et du prix et la rémunération des agents de droit local ;
-
le solde des contributions internationales et opérations de maintien de la paix non-couvert
par la couverture de risque de change et sensibles à la parité euro-dollar ;
-
les dépenses de fonctionnement des postes et les dépenses immobilières et de sécurité ; le
financement du fonctionnement des réseaux culturels et éducatifs à l'étranger, comme
l'AEFE ou les EAF, qui comporte une part sensible de rémunérations ;
-
dans le domaine consulaire, les allocations sociales et les bourses scolaires.
La proportion de crédits sensibles aux effets de change représente en LFI 2023 environ
2 Md
€, sur
les 3,218 Md
€ de la mission
Action extérieure de l'État
.
a)
Risque de change et masse salariale
Le risque de change concernant la masse salariale est circonscrit par une provision des
effets prix sur les indemnités de résidence à l’étranger et la rémunération des agents de droit
local, dont le principe a été institué dans le cadre du PLF 2020, dans le dispositif prévu par la
lettre-plafond du 26 juillet 2019 et
reconduit depuis.
Une lettre plafond du Premier ministre du 26 juillet 2019 prévoit :
-
l
’intégration dans la budgétisation initiale d’une estimation de l’effet prix sur les
indemnités de
résidence à l’étranger
diminuée de l’inflation en France, ainsi que l’estimation de l’effet prix sur la
masse salariale des ADL, issue des prévisions d’infla
tion du FMI ;
-
une expérimentation visant à faire couvrir le risque de change sur les IRE et les agents de droit
local (ADL) par la mobilisation de la réserve de précaution, à la baisse comme à la hausse ;
-
l
’intégration dans la budgétisation initiale de l’impact du différentiel d’inflation entre la France
et le reste du monde sur les dépenses des postes diplomatiques et consulaires, sans dépasser le plafond.
4
Présentée au comité de pilotage semestriel du 4 avril 2023 : ce comité complète le dispositif de maîtrise des
risques, aux côtés du comité ministériel de maîtrise des risques.
5
Opérations de maintien de la paix.
COUR DES COMPTES
18
Da
ns le cadre du PLF 2023, ont été provisionnés :
-
l
’effet estimé de l’inflation 2023 sur les indemnités de résidence à l’étranger (IRE), auquel
s’est ajouté
e
une estimation de l’extension en 2023 du dernier exercice change
-prix (réduit
à sa composante prix estimée) de l’année 2022
;
-
l
’estimation de la revalorisation des rémunérations des agents d
e droit local effectuée
annuellement au titre d’un exercice de rattrapage d’inflation.
En PLF 2023, la provision totale s’
est
établie à 3 M€ s’agissant des agents de droit local,
et 16 M€ s’agissant des IRE (y compris l’extension en année pleine).
b)
Risque de change et contributions internationales
Pour l
’exécution 2023 des dépenses des
contributions internationales et opérations de
maintien de la paix (CIOMP),
l
e MEAE a mis en œuvre
, le 24 mai 2022
un mécanisme de
couverture neutralisant le risque au change
et couvrant 90% des dépenses de CIOMP
programmées en devises
. L’anticipation, plus tôt dans l’année, de la mise en œuvre de la
couverture, autorisée par la convention signée
6
avec
l’Agence France Trésor, a permis d’inscrire
pour la première fois les taux retenus dans le cadre des OAT et de les substituer ainsi aux taux
de budgétisation théorique de la direction générale du Trésor,
réduisant ainsi l’incertitude de la
prévision. Six OAT ont été passées (cinq
en USD
7
, un en CHF
8
), pour un montant total de
479
M€ et dont le taux contractualisé a été directement inscrit en budgétisation.
Désormais, seuls les 10% restants des dépenses programmées
9
sont réglés au taux de
chancellerie en vigueur, lors de la mise en paiement. Pour ces dépenses, le taux de budgétisation
communiqué par le ministère chargé des comptes publics a été appliqué en budgétisation, à
savoir 1,06 dollar pour 1 euro et 1,03 franc suisse pour 1 euro.
Cette opération innovante a réduit
de 90% l’effet de change en LFI.
En 2024, l’assiette
retenue correspond à 85 % des contributions internationales en devises du MEAE, pour un total
de 487,2 M USD et 35,7 M CHF, répartis sur cinq OAT (quatre en USD et un en CHF). Ce taux
de couverture de 85 % a été choisi pour ne pas sur-couvrir les appels à contributions lors des
échéances des OAT.
Pour l’assiette de contributions en devises non couverte par le mécanisme
des OAT, les taux
de change suivants ont été pris en compte : 1 €/1,07
USD et 1
€/0,97 CHF
(transmis par la direction du budget lors de la budgétisation).
Cette pratique sera pérennisée pour les prochains exercices, en tenant compte du contexte
de l’évolution des taux de change,
ce qui répond à la recommandation formulée par la Cour
dans sa précédente NEB. Dans ce cadre, le MEAE, en accord avec la direction du budget, a
renouvelé la convention de couverture avec l’AFT, qui arrivait à échéance le 11 avril 2023.
6
En 2006, puis renouvelée le 12 avril 2018.
7
Dollars américains.
8
Francs suisses.
9
Correspondant à la marge de sécurité sur des CIOMP non encore officiellement votées dans leurs montants et
leurs calendriers.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
19
c)
Risque de change et autres crédits HT2
Sur les autres crédits HT2, sur le programme 105, en exécution, les effets de la
dépréciation de l’euro par rapport au dollar ont été sensibles en 2023
; conjugués à l’inflation,
ils ont nécessité des ajustements pour contenir l’envolée des dépenses d’immobilier.
Une mesure de
compensation du différentiel d’inflation entre la France et le reste du
monde a été prise sur le fonctionnement des postes à l’étranger
(+
2,5 M€ en 2023
), afin de
prendre en compte les effets de l’inflation mondiale
10
. Elle a eu pour conséquence un
réabondement des crédits destinés à financer les
loyers à l’étranger (dotation initiale de 28 M€
),
qui couvrent une centaine de baux en dollars.
Sur le programme 151, l’AEFE a constaté une perte au change, liée au contexte de crise.
Enfin, sur le programme 185, des variations du taux du change et des prix et une forte
vague inflationniste ont entraîné
une baisse du nombre d’apprenants et de candidats aux
certifications de langues, et donc des recettes propres des EAF.
C -
L’articulation
AE=CP
Sur le titre 2, s
’agissant des crédits de personnel, le traitement s’effectue selon le principe
AE=CP.
Hors titre 2, sur le programme 105
, l’ensemble des briques sont budgétées en AE=CP,
hormis les briques suivantes :
-
loyer du site de
La Courneuve, uniquement provisionné en CP, suite à l’engagement en
2008 de l’intégralité des AE correspondant au partenariat public
-privé pour la construction
du bâtiment des Archives diplomatiques ;
-
l
ocations à l’étranger, en raison de l’engagement plur
iannuel des baux libellés en euros ;
-
immobilier en France, comportant notamment le rythme spécifique de renouvellement des
marchés pour les dépenses d’énergies et fluides
;
-
entretien lourd en France, afin de répondre aux besoins spécifiques induits par des dépenses
d’investissement
;
-
e
ntretien lourd à l’étranger et sécurité à l’étranger afin de répondre au caractère pluriannuel
des opérations d’investissement
;
-
n
umérique, afin d’accompagner la stratégie pluriannuelle engagée depuis 2021.
Sur le programme 151
,
la majeure partie des crédits sont programmés en AE=CP
(assemblée des Français de l’étranger, élections, affaires sociales, aide à la scolarité, frais de
contentieux de refus de visa, etc.)
, à l’exception de deux lignes programmées en AE ≠ CP
:
-
le service public consulaire pour lequel
la plateforme d’appels France Consulaire s’est
développée en 2023 et couvrait 43 pays européens fin 2023 (le décalage des AE=CP
s’expliquant par l’annualité des prestations commandées et la montée en puissance de
l’expéri
mentation),
-
la m
odernisation de l’administration consulaire, principalement en raison du budget alloué
au vote par internet.
10
Une moyenne pondérée du taux d’inflation mondiale est calculée
chaque année à partir des données fournies
par le Fonds monétaire international, à laquelle est retranché le taux d’inflation France
COUR DES COMPTES
20
Sur le programme 185,
l’ensemble des crédits a été programmé en AE=CP.
III -
La gestion des crédits et sa régularité
de la LFI 2023
à l’exécution (en CP, en M€)
Source : Cour des comptes
A -
Des taux de mise en réserve relevés en cours de gestion pour
atteindre les objectifs de soutenabilité des finances publiques en 2023
Le taux de mise en réserve est conforme aux prescriptions de la circulaire 1BE-22-4110
(NOR ECOB2234274C) relative au lancement de la gestion budgétaire 2023.
Hors titre 2
: Sur les trois programmes de la mission, un taux de mise en réserve de 5 %
a été appliqué de manière homothétique sur l’ensemble des activités du
programme, suivi, à
partir de mai 2023,
d’
un surgel homothétique de 1%, portant à 6 % la réserve de précaution,
afin
d’atteindre
les objectifs de soutenabilité des finances publiques en 2023. Pour le
programme 185, le taux de réserve, non homothétique sur la part HT2 des SCSP des trois
opérateurs,
s’élève à 1
% pour l’AEFE, 2
% pour Campus France et 4
% pour l’Institut Français.
Une pré-notification indicative des crédits et des emplois (crédits mentionnés avant et
après mise en réserve) a été adressée en septembre 2022 aux opérateurs afin de leur permettre
de préparer leur budget initial 2023.
Sur le titre 2
:
Le taux de réserve légal est de 0,5 % des crédits LFI des trois programmes.
3 218,13
69,46
3,69
2,60
1,77
3 114,77
LFI 2023
Fonds de concours et
attributions de produits
Reports de dépenses
de 2022 vers 2023
Sous-budgétisations
Aléas de gestion
Nouvelles dépenses
Economies de
constatation
Economies
discrétionnaires
Reports de dépenses
de 2023 vers 2024
Exécution 2023
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
21
Tableau n°3 : taux de mise en réserve T2 par programme
Crédits T2
Crédits LFI 2023
Réserve de
précaution
Ratio
P105
774 711 573
€
3 873 558
€
0,5%
P151
250 332 832
€
1 251 664
€
0,5%
P185
72 584 671
€
362 924
€
0,5%
Mission AEE
1 097 629 076
€
5 488 146
€
0,5%
Source : données MEAE
Pour le programme 185, sur les SCSP des trois opérateurs (AEFE, Campus France,
Institut Français), un taux de 0,5% a aussi été retenu sur la part de SCSP relevant de dépenses
de personnel.
B -
Une exécution marquée par des mouvements budgétaires nombreux
liés aux aléas internationaux, à
l’inflation
et à une sous-budgétisation
1 -
Des reports de 2022 à 2023 en forte baisse et des fonds de concours et attributions
de produits en forte hausse
Les montants de reports ouverts au titre des crédits 2023 se sont élevés, sur la mission, à
75,03 M€ en AE et 29,31M€ en CP, dont 12,07 M€ en AE et 13,99 M€ en CP au titre des reports
de fonds de concours et attribution de produits.
Les reports sont ainsi en forte baisse (19,21 M€
soit - 20
,38 % en AE et 31,71 M€ soit –
51,88 % en CP).
Les rétablissements de crédits s’établissent à 22,01 M€ en AE et CP pour la
mission
Action extérieure de l’État
.
Les ressources extra-budgétaires (quatorze fonds de concours et dix attributions de
produits) représentent un montant de
37,40 M€ hors reports
entrants et 44,54 M€ reports
entrants compris en AE et 45,56 M€
en CP, contre
26,26 M€ en AE et 27,35 M€ en CP en 2022.
La hausse est donc très forte.
Le programme 105 en est le principal bénéficiaire (30,06 M€ hors
reports entrants).
Chorus ne distinguant pas la dépense exécutée sur crédits budgétaires de la dépense
exécutée sur fonds de concours, c’est aux services prescripteurs qu’il revient d’imputer
manuellement la dépense sur le fonds correspondant pour en permettre le suivi. Un risque de
mauvaise imputation en résulte.
COUR DES COMPTES
22
2 -
Des aléas relatifs aux conséquences des crises internationales et de l’inflation,
difficiles à anticiper
a)
Hors T2
Programme 105
L
es crédits budgétés en PLF 2023 pour la gestion des crises s’élevaient à 1,5 M€.
Cette
dotation initiale allouée
au centre de crise et de soutien n’a
pas permis de couvrir l’intégralité
des dépenses liées aux crises successives en 2023. Les besoins du CDCS ont nécessité un
abondement de 7,5 M€, essentiellement pour couvrir les évacuations aériennes
exceptionnelles
du Niger
(2,7 M€)
et d’Israël
(4,8 M€)
. Cet abondement a été permis grâce au dégel obtenu par
le MEAE en fin de gestion.
L
es dépenses liées à l’inflation ont été internalisées,
grâce aux hausses tendancielles
obtenues en PLF 2023, tandis que les aléas liés aux crises internationales ont été couverts par
un dégel partiel des crédits mis en réserve.
Programme 151
Dans le cadre de la crise en Israël, des aides complémentaires ont été apportées afin de
soutenir les citoyens français : 50 000
€ d’aides directes à travers le secours occasionnel et les
aides exceptionnelles
, ainsi qu’un
complément de 20 000
€ de subvention au profit des
organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES). En raison de la situation économique
dégradée en Argentine, 10 000
€ ont été accordés au titre des aides directes
. Par ailleurs, une
subvention supplémentaire de 10 000
€
a été octroyée au profit d’un OLES au Maroc à la suite
du séisme en septembre 2023.
Les dépenses liées à l’inflation sont
, sur le programme 151, principalement des dépenses
de fonctionnement
: le coût de l’affranchissement, les fournitures papier, les documents
sécurisés (les livrets de famille) et d’intervention (effet inflationniste sur les frais de scolarité).
L
’ensemble de
s dépenses supplémentaires du programme a été absorbé grâce au
redéploiement des marges dégagées sur les crédits des autres activités au sein du programme,
n
otamment par les crédits alloués à l’adoption internationale suite aux rétablissements de
crédits issus de projets 2022 non réalisés.
Programme 185
L
es conséquences de l’inflation
, de même que les aléas internationaux ont nécessité une
adaptation importante.
Les effets de
l’inflation sur les dépenses d
e
personnel, de fonctionnement, d’int
ervention
et
d’investissement
sur les opérateurs (AEFE, Campus France et IF) ont dû être compensés par
une hausse des SCSP et des droits d’écolage pour l’AEFE (
cf.
chapitre III).
Dans le réseau culturel, l
a crise économique et la reprise de l’inflation, consécutives à
la
guerre en Ukraine, affectent les résultats des EAF pour le fonctionnement courant (notamment
les fluides, les charges locatives, les déplacements) ou l
es salaires, alors que leurs recettes n’ont
augmenté que de 5 %, avec un taux d’exécution par rapport
aux prévisions plus faible que
d’ordinaire (baisse de 4 points du taux d’autofinancement).
Le fonds de roulement (FDR) global s’élève à 82,8
M€ hors provisions au
1
er
septembre
2023, soit à un niveau inférieur de 3 M€ par rapport à la même période
en 2022
et de 19 M€ par rapport à 2021. Cette diminution résulte d’une plus grande maîtrise du niveau
ANALYSE DE L
’EXÉCUTION BUDGÉTAIR
E
23
des FDR,
mais aussi des difficultés rencontrées par un certain nombre d’établissements
, dont
certains pourraient différer des investissements, pour éviter de trop puiser dans leur trésorerie.
Les aléas internationaux ont majoré certaines dépenses dans les pays en crise : frais de
gardiennage et de sécurisation des emprises, remise en état de bâtiments et remplacement de
mobilier et de matériels techniques (Burkina Faso), frais de délocalisation dans un tiers lieu de
certaines activités voire coût de licenciement des agents de droit local quand il n’a pas été
possible de poursuivre les actions culturelles et de coopération (Soudan).
Les Instituts ont, dans leur ensemble, supporté sur leur budget ces imprévus
11
et le MEAE
a versé en fin d’exercice une aide de 45 000 € à l’Institut français de Jérusalem.
Sur le programme 185, ces dépenses supplémentaires ont été compensées par des
réallocations de crédits des postes notamment du Sahel.
b)
T2
L
’inflation a
affecté les rémunérations
à l’étranger
, au périmètre ministériel, à deux titres :
-
les exercices change-
prix, appliqués aux indemnités de résidence à l’étrange (IRE)
:
l’impact a été de 15 M€, dont 12,3 M€ d’effet budgét
aire (extension en année pleine) en
2023 de la totalité des exercices change-
prix de l’année 2022
;
-
les rémunérations des agents de droit local, pour lesquels deux effets opposés se sont
neutralisés : l
e rattrapage de l’inflation, qui a représenté un surcoût de 4,2 M€, et le gain
de
change réalisés sur le versement des salaires en monnaie locale, qui a représenté une
économie de 4 M€ environ.
3 -
La sous-budgétisation des dépenses de personnel et de certaines autres dépenses
a)
Dépenses de personnel
Une sous-budgétisation en répartition initiale du
T2
sur le programme 185 est à relever.
Elle a nécessité un abondement du programme 185 par arrêté de répartition,
d’un montant
prudentiel de 7,2 M€
, dont 677 000
€ de crédits CAS
Pensions
afin d’assurer la pré
-liquidation
de la paye de décembre 2023.
La CBCM avait
appelé l’attention des services su
r ce risque. Ainsi, elle
s’inquiétait
dans
le DPGECP
12
pour 2023
de l’existence
, en gestion 2022, de disparités dans la consommation
des crédits au niveau de chaque programme, ayant nécessité d’importants mouvements en cours
d’exécution
; elle plaidait alors pour une réflexion sur le regroupement des crédits de T2 sur un
seul programme, craignant qu’u
ne telle situation ne se reproduise en gestion 2023.
Dans le CRG 1
13
, elle relevait un solde prévisionnel de la masse salariale de
+1,02
M€
HCAS, intégrant déjà le dégel de la réserve de précaution et ne tenant pas compte de
11
Soudan : 108 000 € pour les indemnités de fin de fonctions, Mali : 29 000 € pour la sécurisation de l’institut à
Bamako,
Burkina Faso : 30 000 € pour la sécurisation des emprises de Ouagadougou (Institut Français et La
Ruche) et de Bobo-
Dioulasso, 300 000 € pour la remise en état des mobiliers et des équipements, 35 000 € pour la
délocalisation de certaines activités
12
Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel du 1
er
mars 2023
13
Compte rendu de gestion n°1 du titre 2 du MEAE du 11 mai 2023
COUR DES COMPTES
24
la réforme de la haute fonction publique. Elle signalait un risque de soutenabilité du titre 2. Le
MEAE indiquait alors
ne disposer que d’
un faible levier technique et budgétaire pour préserver
la soutenabilité, hormis différer les recrutements, ce qui serait en contradiction avec les
engagements pris par la ministre dans le cadre du dialogue social ministériel.
Le CRG 2
14
faisait état d’une prévision d’exécution de la masse salariale de
1 073,27
M€
HCAS, intégrant les différents risques identifiés lors du CRG1
15
,
et d’un solde
d’environ 6 M€ HCAS en fin de gestion. Le ministère indiquait alors que le titre 2 ne présentait
pas de risque de soutenabilité et que le solde net, toutes mesures prises en compte, pourrait être
in fine
de +4
M€. Toutefois
, la contrôleuse budgétaire relevait un besoin de rééquilibrage entre
les programmes du ministère, et la nécessité pour les programmes 151 et 185, à ce stade sous-
budgétisés, de bénéficier d’un virement inter
-programmes, en provenance des programmes 105
et 209.
b)
Dépenses hors T2
Sur le programme 151
,
un transfert entrant supplémentaire de 119
430 €
en AE et 116 430
€ en CP HT2 a
été réalisé pour financer des élections législatives partielles de circonscriptions
des Français de l’étranger. Ce transfert a permis l’organisation de nouvelles élections
suite à
l’invalidation de trois scrutins.
Par ailleurs, plusieurs autres dépenses liées à une sous-budgétisation ont dû être revues à
la hausse :
-
le
budget du registre de l’état
-
civil électronique (+0,3 M€ en CP)
, en raison de coûts
supplémentaires liés à une sous-estimation initiale des développements, notamment sur la
reprise de données, l’engagement du chantier de refonte et la conduction d’une analyse de
risques ;
-
les crédits consacrés au règlement des frais de
justice de contentieux visas (1,7 M€ en LFI)
,
à hauteur de 2,3 M€
, afin de poursuivre la résorption des dossiers en stock ;
-
le financement de 237 000
€ d’un dossier de contentieux consulaire en état civil.
Sur le programme 185, l
’exercice 2023 s’est
traduit par un surgel de 1%, appliqué à tous
les programmes, et un besoin de financements complémentaires des programmes de bourses
gérés par l’opérateur Campus France, dont le nombre en 202
3 a été supérieur aux prévisions,
dans un contexte de forte repris
e d’activité post
-
pandémie. Une impasse budgétaire de 3,9 M€
ayant été constatée, une levée de réserve d’un montant de 3
855
970 € a permis de garantir la
fin de gestion.
Lors de la programmation initiale des crédits, la CBCM a donné un avis favorable sans
réserve sur les trois programmes de la mission
16
.
14
Compte-rendu de gestion n°2 du titre 2 du MEAE du 22 septembre 2023.
15
Aléas russes et soudanais sur les ADL ;
coût des revalorisations indiciaires, liées à l’exercice du droit d’option
de la réforme de la haute fonction publique, estimé à 1,6 M€
; incidence du relèvement du minimum du traitement
dans la fonction publique ;
augmentation du montant de l’indemnisation des jours de CET, effet de l’inflation...
16
Dans son avis du 24 février 2023 sur les documents de programmation initiale des crédits HT2 des programmes
105, 151, 185, 209 et 370.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
La programmation ne présentait pas alors, selon elle,
de risque d’insoutenabilité
budgétaire. Faisait exception
l’aléa de la Facilité européenne pour la paix
17
, après l’annonce
en
janvier 20
23 d’une dotation supplémentaire de 2
Md€, dont une part de 40 %,
pour les matériels
létaux, avec une incidence financière pour le MEAE à partir de 2024 (part de la France :
17,45 %, soit 140 M
€
).
Cependant, dans son avis sur le CRG1
18
, la
CBCM relevait deux impasses, l’une sur le
financement des contributions obligatoires du P105, nécessitant une levée de réserve de
34,2 M
€, et l’autre, sur un besoin budgétaire complémentaire de 11,4 M€ pour les bourses
scolaires de l’AEFE, après apurement de la soulte de 7,5 M€. Elle soulignait égalem
ent
l’inflation des coûts de construction et la hausse des dépenses incompressibles des postes
(loyers, fluides, etc…), appelant
à ses yeux un abondement de leurs enveloppes.
L’avis sur le CRG2
19
était plus critique : il relevait,
d’une part, des besoins de levée de
réserve au titre des contributions obligatoires du P105 et pour financer les aides à la scolarité
de l’AEFE sur le P151
; il signalait,
d’autre part, un financement par virement des crédits du
P209 vers le P185 du besoin de financement complémentaire des programmes de bourses gérés
par Campus-France, la DGM plaidant pour une levée de réserve.
Il appelait par ailleurs
l’attention du ministère sur plusieurs points d’
exécution de la
mission
Action extérie
ure de l’Etat
:
-
sur le P105, le financement du bail de locaux avant fin 2023 par la direction de
l’immobilier et de la logistique (
DIL) pour 500 agents,
afin d’effectuer la rénovation de
l’aile des Archives du Quai d’Orsay et
une intégration dans la maquette de financement
pour l’évacuation de la MINUSMA, et en l’absence d’information sur le montant des
contributions appelées pour la FEP, en ligne avec la budgétisation,
-
sur le P151, l
’alignement
des aides à la scolarité de
l’AEFE
sur le plafond défini en juin
2023 et son coût budgétaire, une fois la soulte déduite.
c)
Évolution
potentielle de l’architecture budgétaire
Estimant artificielle la répartition des crédits T2 entre les différents programmes de la
mission,
puisqu’
un seul document lui a été transmis par le MEAE sur la prévision de gestion
des emplois et des crédits de personnel pour 2023, la CBCM du ministère plaide pour une
réforme de l’architecture budgétaire de la mission
Action extérieure de l’État
en PLF 2025 au
plus tard. Elle relève en outre des difficultés de gestion et la nécessité de mouvements entre
programmes fin 2023, comme cela avait déjà été le cas les années antérieures. Elle préconise
dès lors un regroupement des crédits et moyens relatifs au personnel dans un programme
spécifique
20
, le programme 105. Ceci permettrait, selon elle, de faciliter la gestion, de mettre
17
La Facilité européenne pour la paix est un instrument financier de
l’Union européenne, créé en mars 2021, d’un
montant de 5,7
Md€
pour la période 2021-2027.
Elle finance des actions militaires ou de défense, extérieures de
l’U
E
et est notamment utilisée pour renforcer les capacités militaires d’Etats tiers. Avec la FEP, l’UE
peut
contribuer au financement d’interventions conduites par ses partenaires dans le monde entier. Elle finance des
missions et opérations militaires, tant en termes d’org
a
nisation que d’achats de matériels létaux et non létaux.
Le
ministère des armée
s y contribue également, à hauteur de 63,2 M€ en LFI 2023
18
Avis du 12 mai 2023 sur le compte rendu de gestion n°1 des dotations HT2 des programmes du MEAE.
19
Avis du 22 septembre 2023 sur le compte-rendu de gestion n°2 des dotations HT2 des programmes du MEAE
20
Avis du 1
er
mars 2023 sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP)
du MEAE pour 2023
COUR DES COMPTES
26
fin à la difficile évaluation par programme de la masse salariale très en amont et de faire jouer
pleinement le principe de l’auto assurance au niveau de la masse salariale.
Dans la perspective de ce regroupement, auquel souscrit le MEAE, les crédits concourant
aux politiques portées par les programmes 151, 185 et 209 resteraient identifiés par un
rattachement à des actions spécifiques nouvelles, introduites dans la future nomenclature par
destination du programme 105
21
. Cette précaution est indispensable pour préserver la qualité
de l’information donnée sur le coût global des politiqu
es publiques portées par chacun des
programmes.
Un programme spécialisé ne semble cependant pas de nature à résoudre le problème de
la sous-budgétisation. Une meilleure programmation en amont de la dépense passe par un
dialogue étroit et régulier entre secrétariat général du MEAE et responsables de programmes,
et un calibrage plus fin des besoins et des enveloppes lors de la budgétisation. Certes, le
ministère a raison de souligner la présence de certains facteurs difficiles à anticiper, qui peuvent
peser sur l’exécution budgétaire comme les effets change
-
prix à l’étranger
, mais un calcul plus
précis des enveloppes lors de la budgétisation ne paraît pas hors d’atteinte.
4 -
Certains mouvements intervenus en 2023 risquent de contraindre la gestion 2024
Sur le programme 151, depuis 2022, la consommation des crédits consacrés aux
rapatriements sanitaires et aux hospitalisations sur place est affectée par le transfert de la
compétence en matière de rapatriement sanitaire des Français résidant au Vanuatu vers la
Nouvelle-Calédonie. En 2023, le transfert en base de 0,5M
€ du MSP
22
aurait dû être complété
par un transfert en gestion de 0,46 M
€. Ce mouvement n’est finalement pas intervenu à
l’automne
: le programme 151 a pu absorber ce coût car les dépenses, transmises par le Haut-
Commissariat de la Nouvelle-
Calédonie (au titre de 2022 et d’une partie de 2023)
ont été
moindres que prévues
23
en 2023.
C -
Crédits non consommés en fin d’exercice et soutenabilité de la
mission
1 -
Taux de consommation et mouvements nécessaires
Le taux de consommation des crédits ouverts sur la mission
Action extérieure de l’Etat
,
tous titres confondus, est de 98 % en AE et de 96,8 % en CP, à périmètre courant (en 2022,
96,9 % en AE et 97,7 % en CP).
a)
HT2
Sur le programme 105, le taux de consommation sur les crédits disponibles HT2 est de
94,8 % en CP, avec une consommation de 1 240,3 M
€, hors reports vers
2024. Les principales
sous-consommations ont concerné :
Les crédits de la facilité européenne de paix, pour un reliquat de 28
M€ e
n fin de gestion.
Cette sous-
consommation s’explique par des appels à contribution en 2023 inférieurs aux
21
Actions 3, 8, 9 et 10.
22
Ministère de la santé et de la prévention.
23
0,33 M€
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
crédits budgétés en PLF 2023. Cet écart de consommation illustre l’imprévisibilité des appels
de fonds de ce mécanisme européen, dont la budgétisation
, au printemps de l’année N
-1, est
complexe. En accord avec la direction du budget, une part de ces crédits a pu être redéployée
pour la gestion de crise, notamment
pour assurer l’évacuation de ressortissants français d’Israël
à l’automne 2023.Les crédits de la direction de l’immobilier et de la logistique, dont la sous
-
consommation s’élève à 19 M€. Cet écart s’explique
par le caractère pluriannuel des opérations
d’investissement, qui induit
une consommation plus importante en AE en amont de l’exécution
des chantiers.
Le taux de consommation des crédits du programme 151
s’élève à
98 % des crédits HT2
ouverts en CP, soit une consommation de
138,43 M€ (
138 433
593 €
€
) en CP.
Plusieurs mouvements ont été nécessaires au cours de la gestion :
-
Un renforcement
des crédits alloués à l’organisation des élections législatives partielles
s’est avéré indispensable. Un transfert supplémentaire de crédits d’un montant de 156
178
€ en AE et 153 178 € en CP, dont 36 747 € en titre 2 (soit 119
430,24 € en AE et 116 430,24
€ en CP pour le HT2), en provenance du programme 232
-
Vie politique
de la mission
Administration générale et territoriale de l’État
a donc eu lieu. Ce transfert fait suite à un
premier transfert depuis le
ministère de l’intérieur et des outre
-mer de 1 651 301
€ en AE
et 1 726 950 € en CP.
-
6 469 008 € en AE et 6 411 668 € en CP, correspondant à la levée partielle de la réserve de
précaution du programme 151, ont été restitués.
-
Par ailleurs, les crédits dévolus au
Registre de l’état
-civil électronique (RECE) se sont
également avérés sous-budgétés en raison du surcoût engendré par des difficultés
techniques rencontrées lors du développement de la deuxième phase du projet et ont
nécessité le redéploiement de marges budgétaires
à hauteur de 0,3 M€ en CP.
Le taux de consommation des crédits du programme 185
s’élève à
99,5 % des crédits
ouverts HT2 en CP
, soit une consommation de 662,41 M€
. Cependant, son exécution a été
marquée par plusieurs transferts et virements entrants et sortants, et des aléas de gestion
notables.
Du fait des faibles marges de manœuvre sur le programme, dont les
trois-quarts sont
dévolus aux SCSP des opérateurs, les capacités de redéploiement sur ce programme sont
réduites.
En 2023, les dépenses supplémentaires non anticipables, le surgel survenu en gestion de
1 % et
l’appel de fonds pour solde de la gestion 2022 de Campus France ont
contraint le
responsable du du programme 185 à consentir des efforts de redéploiement. .
Sur le programme, les dépenses non couvertes avant redéploiement
s’
élevaient
à 6 M€
,
comprenant notamment : le report de charges de Campus France lié au financement de bourses
de 2022, dont le nombre a été supérieur aux estimations initiales, dans un contexte post-covid
d
e reprise de l’activité (5,5 M€), la contribution au Forum de France pour l’Alimentation (186
K€),
le financement des États Généraux de l’Information (150 K€), une contribution à la
relocalisation de l’école française de Ramallah (80 k€) et une contributio
n à la commission
mixte franco-
camerounaise (71 k€).
Des redéploiements à hauteur de 2,1 M€ ont permis de réduire l’impasse à 3,9 M€.
Des
marges budgétaires ont été dégagées :
-
sur le programme franco-
australien pour la transition énergétique du fait d’une
baisse du
coût prévu en 2023 ;
-
sur la refonte de la plateforme « Études en France » en raison du retard pris par le projet ;
-
sur la contribution à
l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les
zones de conflit (ALIPH), plus faible que
prévue en raison d’un taux de change favorable
;
COUR DES COMPTES
28
-
sur des crédits centraux de la direction de la diplomatie économique ;
-
enfin, sur l
’enveloppe d
es crédits des postes, notamment au Sahel, sous-consommés en
raison de la situation politique, qui a conduit à une limitation des actions de coopération
avec les pays concernés, mais également sur
l’enveloppe non consommée
de la campagne
de promotion de la marque France
24
qui avait été attribuée à certains postes.
Ces redéploiements ont également permis de réaliser, en fin de gestion, un paiement
d’avance de 0,6 M€ de la subvention ministérielle pour la
Compagnie française des expositions
(Cofrex)
dans le cadre de la construction du pavillon français de l’Exposition universelle
d’Osaka
-Kansai 2025.
b)
T2
taux de consommation du T2 de la mission AEE
Crédits T2-Programme 105
Total
LFI 2023
774 711 573
€
Solde transferts en gestion
- 42 053
€
Crédits disponibles en fin de gestion 2023
774 669 520
€
Exécution
742 542 019
€
Taux de consommation des crédits disponibles
96%
Crédits T2-Programme 151
Total
LFI 2023
250 332 832
€
Attribution de produits visas
2 135 369
€
Transferts MININT
110 826
€
Crédits disponibles
252 579 027
€
Exécution 2023
250 368 851
€
Taux de consommation
99,1%
Crédits T2-Programme 185
Total
LFI 2023
72 584 671
€
Arrêté de répartition (art 11 LOLF)
7 201 693
€
24
Po
ur favoriser l’attractivité économiqu
e, scientifique et culturelle de la France : élaboration de feuilles de route
« attractivité »
, rédaction d’argumentaires et d’analyses, suivi des classements internationaux économiques,
pilotage de groupes de travail, coordination interservices, valorisation des atouts économiques de la France, et
notamment des réformes en termes de fiscalité, droit du travail, simplification administrative, dispositif de
recherche et développement, plan
d’investissement France 2030
, également appui aux industries culturelles et
créatives pour la diffusion de la culture et de la création françaises à l’étranger et recherches de mécènes pour des
programmes de résidences et villas accueillant des artistes français à l’étranger.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
29
Crédits T2-Programme 105
Total
Crédits disponibles
79 786 364
€
Exécution T2
78 301 330
€
Taux de consommation
98%
Source : données MEAE
2 -
Solde des crédits non consommés T2 et HT2
a)
T2
La mission laisse un
solde de crédits T2 en fin de gestion de 35,82 M€
,
dont 9,13 M€ de
crédits CAS, lié au gain au change et à des
mesures catégorielles qui n’ont pu être exécutées en
cours d’année 2023.
soldes crédits non consommés T2
Crédits T2 - Mission AEE
HCAS
CAS
Total
LFI
931 072 704
€
166 556 372
€
1 097 629 076
€
Réserve de précaution
- 4 655 364
€
- 832 782
€
- 5 488 146
€
Dotation
926 417 340
€
165 723 590
€
1 092 140 930
€
ADP
2 135 369
€
-
2 135 369
€
Transferts
68 773
€
-
68 773
€
Arrêté de répartition
6 524 674
€
677 019
€
7 201 693
€
Crédits disponibles après dégel RP
939 801 520
€
167 233 391
€
1 107 034 911
€
Exécution 2023
913 104 160
€
158 108 040
€
1 071 212 200
€
Solde de fin de gestion après dégel RP
26 697 360
€
9 125 351
€
35 822 71
1 €
Source : données MEAE, présentation Cour
b)
HT2
Programme 105 : 79 049 085 € en AE et 65 012 688
€ en CP
Les crédits non-
consommés au titre de l’année 2023 sont constitués principalement par :
-
des crédits AENE (autorisations d’engagement affectées non
engagées) à hauteur de 31 160
741 €
;
-
de fonds de concours (10 302 015 €) et attributions de produits (11 458 562 €)
;
-
des charges à payer et des restes à payer
respectivement de 6 018 301 € et de 6
620 483
€
dus notamment à des retards dans la réalisation de prestations (dépenses immobilières, de
COUR DES COMPTES
30
sécurité, d’informatique notamment) et à l’arrivée tardive de factures après la fin de
gestion .
Par ailleurs, les crédits alloués à la Facilité européenne de paix ont été sous-consommés
à hauteur de 28
M€, compte
tenu des moindres appels à contribution reçus.
Le MEAE a demandé à la direction du budget le report sur l’année 2024 d’une grande
partie de ces crédits. Afin de poursuivre l’exécution des activités
lancées en 2023 et les années
antérieures,
un report de 49 692 682 € en AE et de 40 000 595 € en CP apparaît nécessaire
,
selon le MEAE. La DB, de son côté, évalue le besoin de report à 48 179 757
€
en AE et
32 746 806
€
en CP.
Programme 151
: 2 506 345 € en AE et 2 889 274 € en CP
En fin de gestion 2023, la majeure partie des crédits non consommés du programme 151
relève des projets de modernisation de l’administration consulaire (reliquat de 0,74 M€ en CP).
Sont concernés les projets relevant du domaine Français de l’étranger (Registre,
Élections, RV
Consulat, etc.
) et le centre d’appel Service France Consulaire.
Programme 185 : 1 550 342 € en AE et 3 356 689 € en CP
Hors fonds de concours et attributions de produits, les crédits non-consommés en fin
d’exercice sont principalement liés à la consommation tardive des crédits de la campagne
Marque France (cf.
supra
). Le taux de consommation (en CP) sur le P185 HT2 est néanmoins
de 99 %.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
31
IV -
L’analyse de l’évolution de la dépense et de ses
composantes
En 2023, les dépenses de la mission sont composées des dépenses de personnel (34,4 %)
et des dépenses d
’intervention
(34,3 %), suivies des dépenses de fonctionnement (29 %) et des
dépenses d’investissement (
2,3%)
25
.
les dépenses 2018-2023
de la mission par titre (CP, en M€)
Source : données MEAE et AEBE, présentation Cour des comptes
1 -
Les emplois et les dépenses de personnel
Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale pour 2023 pour la mission
Action
extérieure de l’
État
étaient de 1,1
Md€ en AE et en CP dont
166,6
M€ de crédits CAS
Pensions
.
Après application du taux de réserve de précaution de 0,5%, la dotation de crédits de titre 2 était
de 1,09 Md
€ dont
165,7
M€ de crédits CAS
Pensions
.
25
Les pourcentages sont calculés à part
ir des données Chorus en € et non en M€
1,06
0,99
1,04
1,00
1,07
1,07
0,95
0,97
0,98
0,97
1,02
1,07
0,89
0,82
0,89
0,84
0,89
0,91
0,06
0,04
0,04
0,06
0,06
0,11
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Dépenses d'intervention (T6)
Dépenses de personnel (T2)
Dépenses de fonctionnement (T3)
Dépenses d'investissement (T5)
COUR DES COMPTES
32
exécution des crédits de titre 2
Programme 105
Programme 151
Programme 185
Total mission
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
774 711 573
€
774 711 573
€
232 042 058
€
232 042 058
€
72 584 671
€
72 584 671
€
1 097 629 076
€
1 097 629 076
€
Crédits
disponibles
774 669 520
€
774 669 520
€
228 597 955
€
228 597 955
€
79 786 364
€
79 786 364
€
1 107 034 911
€
1 107 034 911
€
Crédits
consommés
742 542 019
€
742 542 019
€
250 368 851
€
250 368 851
€
78 301 330
€
78 301 330
€
1 071 212 200
€
1 071 212 200
€
Source : MEAE
La mission laisse un solde de fin de gestion de 35,8
M€.
Cette sous-exécution
s’explique
notamment par le gain au change et des mesures catégorielles qui n’ont pu être exécutées en
cours d’année 2023.
f
acteurs d’évolution de la masse salariale
Facteurs d'évolution de la masse salariale hors
CAS
Pensions
de 2021 à 2022
en M€
Dépenses de personnel 2022
869,75
Mesures de transfert et de périmètre
0,09
Débasages de dépenses au profil atypique
1,48
Dépenses de personnel 2022 retraitées
868,35
Effet de noria GVT négatif
2,52
Schéma d'emplois
12,48
Mesures générales
4,35
Mesures catégorielles
7,11
Mesures individuelles GVT positif
8,9
Rebasages de dépenses au profil atypique
1,37
Autres variations de dépenses
13,03
Dépenses de personnel 2023
913,1
Source : MEAE
Le socle d’exécution 2023 hors compte d’affectation spéciale (CAS)
Pensions
du MEAE
s’élève à 1 056,2 M€
.
Le ministère bénéficie en 2023 d’une enveloppe catégorielle de 15,76
M€
, afin de
financer l’effet report de certaines mesures lancées en 2022 dans le cadre de la réforme RH
(celles entrées en vigueur dans le courant de l’année 2022 et celles qui entrent en vigueur le
1
er
janvier 2023), ainsi que les mesures ci-dessous.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
33
mesures catégorielles exécutées en 2023
Mesures catégorielles
Exécution 2023
MESURES INDEMNITAIRES
5 688 001
€
Plan de convergence de rémunération des CDD en AC
1 000 000
€
Plan de convergence de rémunération des CDD à l'étranger
610 000
€
Mesures en faveur des volontaires internationaux
1 558 001
€
Mesures IRE en faveur des SESIC
120 000
€
Mesures IRE en faveur des SCH
110 000
€
Mesures en faveur des agents de droit local
2 000 000
€
Autres mesures (dont révision de la cartographie)
150 000
€
Revalorisation des CDD de la filière des systèmes d'information et de communication
ainsi que des filières spécialisées dans le cadre du nouveau référentiel mis en place par
la DGAFP
140 000
€
MESURES STATUTAIRES
725 864
€
Création d'un 3ème grade dans le corps des SAE et ASIC
31 936
€
Fluidification du déroulement des carrières
537 759
€
Revalorisation indiciaire des agents de catégories B
156 169
€
Extension en année pleine des mesures n-1
3 467 991
€
Autres mesures (dont révision de la cartographie)
33 000
€
Réforme des astreintes et interventions
48 333
€
1ère tranche du plan de convergence des rémunérations entre agents titulaires et
contractuels affectés à l’étranger
1 353 177
€
Mesure d’accompagnement à la mobilité
820 450
€
Fluidification du déroulement des carrières
1 009 115
€
Valorisation des fonctions d’expertise
203 916
€
TOTAL
13 349 847
€
Source : MEAE
Le plafond d’emplois de la mission
Action extérieure de l’État
était prévu en LFI à
12 173 ETPT, soit une évolution de +65 ETPT par rapport au plafond fixé en LFI 2022
(12 108 ETPT).
COUR DES COMPTES
34
Au cours de
l’année 2023, l’
évolution du
plafond d’emplois
d
e l’ensemble
du MEAE
(+69
ETPT à l’échelle du ministère)
est due à :
-
l’impact en ETPT du schéma d’emplois prévu pour 2023
, inscrit dans la lettre plafond
adressée par la Première ministre à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères (+10
1
ETP), estimé à 57 ETPT ;
-
la création de 6 ETP dans le cadre de la création de la délégation ministérielle à
l’encadrement supérieur, conformément à l’arbitrage du cabinet de la Première ministre sur
le renforcement des moyens alloués aux délégations ministérielles ;
-
l’allocation de moyens humains temporaires supplémentaires (+5 ETPT) dans le cadre de
la préparation des Jeux olympiques organisés en France en 2024 ;
-
l’octroi d’un ETP supplémentaire lors de l’examen du PLF 2023 par les parlementaires
pour recruter un coordinateur énergie.
Le regroupement auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères des effectifs
chargés du s
outien au sein des réseaux de l’État à l’étranger est intervenu en 2019.
Le plafond
d’emplois a été exécuté à hauteur de 12
114 ETPT (8 186 ETPT sur le P105, 3 164 ETPT sur
le P151 et 764 ETPT sur le P185).
plafond
d’emplois et exécution (en ETPT pour la
mission)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Plafond d’emplois de la
mission (LFI+ LFG +
mouvements en gestion)
11 888
12 115
12 088
12 105
12 108
12 173
Emplois de la mission
exécutés
11 851
12 076
12 018
12 080
12 097
12 114
Source : données Chorus, présentation Cour des comptes
p
lafond d’emplois et exécution (en EPTP pour la mission)
Source : Cour des comptes
11 888
12 115
12 088
12 105
12 108
12 173
11 851
12 076
12 018
12 080
12 097
12 114
11 600
11 700
11 800
11 900
12 000
12 100
12 200
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Plafond d’emplois de la mission
(LFI+ LFR + mouvements en gestion)
Emplois de la mission exécutés
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
35
Le schéma d’emplois traduit la hausse du plafond ministériel du MEAE et s’élève à
+107 ETP en exécution, contre 101 prévus en loi de finances. Il permet selon le ministère de
soutenir les priorités politiques suivantes, prévues par le projet annuel de performance de la
mission
Action extérieure de l’État
pour 2023, et énumérées dans le dossier de présentation du
PLF 2023, à savoir :
-
le renforcement de la présence française
dans l’Indopacifique
, ainsi que de la capacité
d’analyse politique dans nos directions et nos postes les plus exposés ;
-
la sécurisation des emprises
à l’étranger
;
-
la cyber sécurité et la lutte contre les manipulations de
l’information ;
-
l’appui aux services consulaires, notamment au travers d’un centre de soutien spécialisé
annoncé par la ministre ;
-
la consolidation de la tutelle sur les opérateurs du ministère ;
-
la poursuite de l’effort en faveur des secrétariats généraux
d’ambassade les plus sollicités ;
Après une baisse continue entre 2007 et 2021 ayant entrainé la perte de 2 850 emplois
pour le ministère
, l’année 2023 marque
donc
le début d’un rattrapage. Ce renversement de
tendance témoigne du
début de la mise en œuvre
de l’annonce présidentielle de la création de
700 emplois pour le
MEAE entre 2024 et 2027. L’affectation des postes créés en 202
3
s’est
faite en conformité avec les annonces du président de la République de mars 2023
26
mais sans
référence à une stratégie globale de renforcement de
l’action diplomatique. Afin d’anticiper les
prochains renforts, il convient
d’identifier les
besoins les plus prioritaires, et de les indiquer
dans les documents budgétaires.
La secrétaire générale du MEAE indique que son ministère
« mène actuellement un
exercice de programmation des effectifs permettant de répartir, à l’automne, les créations de
poste obtenues en LFI entre le réseau diplomatique à l’étranger et les services de
l’administration centrale
».
Il reste que
l
’annonce
présidentielle et son exécution ne produiront
tous leurs effets que si cette exécution est fondée sur une stratégie pluriannuelle mettant en
avant des objectifs lisibles et concrets.
s
chéma d’emplois
de la mission AEE 2021-2023
Total Mission AEE 2023
En ETP
Exécution
2021
Exécution
2022
LFI 2023
Exécution
2023
Sorties totales
2 967
2 947
2 715
2 715
dont sorties pour retraite
142
151
192
143
Entrées
3 033
2 866
2 816
2 815
Variation des ETP (entrées
moins sorties totales)
66
-81
101
107
Source : MEAE
Le schéma d’emplois de 107 ETP s’est traduit par des recrutements qui se sont échelonnés
au cours de l’année, selon trois modalités de recrutements ayant un impact en ETPT différent
:
26
Discours du 18 mars 2023 de clôture des états généraux de la diplomatie.
COUR DES COMPTES
36
-
certains recrutements jugés prioritaires ont été effectués dès le
début d’année
, afin de
répondre rapidement aux missions confiées au MEAE, ce qui s’est traduit, en l’absence
d’agents titulaires disponibles, par le recrutement de contractuels
;
-
d’autres recrutements ont été réalisés grâce au vivier représenté par les lau
réats des
concours du MEAE, aux deuxième et troisième trimestre 2023 ;
-
enfin, les postes à pourvoir dans des directions requérant des compétences spécialisées
(immobilier ou numérique par exemple) ont été pourvus par des contractuels, le MEAE ne
disposant pas systématiquement des compétences en interne.
e
xécution du schéma d’emploi
Catégories d'emplois
Schéma d'emplois
2023 en ETP
G1 et G2 (Titulaires/CDI centrale et étranger)
+20
G3 - CDD et VI
+126
G4
–
Militaires
-1
G5
–
ADL
-38
Total
+107
Source : MEAE
Les contraintes décrites ci-dessus ont justifié un recrutement composé en grande partie
de contractuels. Ce
la s’explique par la création de postes dans des directions nécessitant des
compétences très spécialisées, en matière de numérique ou d’immobilier notamment, non
disponibles en interne et qui ont donc été pourvus par des contractuels.
Toutefois, le motif principal de ce recours à des contractuels est le calendrier de
recrutement.
En effet, l’exercice de programmation des effectifs qui a procédé aux arbitrages
visant à répartir le schéma d’emplois de +107 ETP entre les différentes directions du MEAE a
lieu
à l’automne tandis que le mouvement annuel a lieu à l’été. Une partie non négligeable des
postes créés ayant été
considérés comme urgents à pourvoir, il n’a pas été possible d’attendre
la période habituelle du mouvement. La DRH a donc procédé au recrutement de contractuels
pour permettre des affectations au premier trimestre 2023, période durant laquelle la plupart
des agents titulaires sont déjà en poste. En outre, le recours aux lauréats du concours de
secrétaire des affaires étrangères (catégorie A)
n’
a pas non plus été possible, ceux-ci étant
connus en mars et disponibles pour une affectation à compter du mois de juin.
Les motifs du
recours à des emplois de contractuels en 2023 sont donc liés à l’urgence et
au caractère imprévu de cette hausse du schéma
d’emploi
s.
Il convient donc à l’avenir de mieux
anticiper les besoins et les ressources disponibles. Le
ministère a indiqué que l’élaboration du
PLF 2024 avait intégré cet enjeu, grâce à une concertation renforcée avec les services chargés
des ressources humaines, afin de mieux tenir compte des perspectives de redéploiements des
effectifs entre les programmes. Le besoin important en agents titulaires (+93 ETP sur un schéma
d’emplois de +165 ETP) en 2024
, devrait conduire à limiter le recours à des agents contractuels.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
37
2 -
Une exécution du titre 3 en hausse
Les crédits inscrits en LFI 2023 au titre des dépenses de fonctionnement (879,5
M€)
sont en baisse de 3,2 % par rapport à ceux figurant en LFI 2022 (908,6
M€). En exécution, les
dépenses sont en hausse de 10
M€
par rapport à
l’an dernier.
crédits du titre 3
(M€)
En M€
AE
CP
P105
2022
342,7
336
2023
376,7
372,2
Variation
10%
10,8%
P151
2022
28
29,3
2023
13
13,7
Variation
-53,6%
-53,1%
P185
2022
527,9
528
2023
518,9
517,4
Variation
-1,7%
-2%
Total mission 2022
898,6
893,3
Source :
données
AEBE
a)
Programme 105
Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 10 % en AE et de 10,8 % en
CP par rapport à 2022.
Après plusieurs années de baisse jusqu’en 2021, grâce au
fonctionnement en budget unique interministériel et à la rationalisation de certaines dépenses
(mutualisation de marchés à toutes les emprises diplomatiques situées dans un même pays), les
dépenses du programme ont cette année encore été affectées par le contexte économique
mondial et par les fortes tensions sur le coût des matières premières. Ces pressions
inflationnistes ont alourdi, durant l’année 2023, le coût des fournitures, des énergies et flui
des,
ainsi que des contrats conclus par l’administration. Cette tendance est renforcée dans les postes
qui, contrairement à l’administration centrale, n’ont pas toujours bénéficié de mesures
gouvernementales locales afin de modérer l’envolée des prix.
Les crédits de fonctionnement des ambassades ont ainsi
été rehaussés de 2,5 M€ en 2023
afin de prendre en compte les effets de l’inflation mondiale.
b)
Programme 151
L’exécution des dépenses de fonctionnement est en
baisse de 53,6 % en AE et de 53,1 %
en CP
par rapport à l’an passé.
Cette forte baisse
s’explique principalement par
l
’absence de
surcoût lié à l’organisation
des élections nationales
, contrairement à 2022 (près de 17 M€ pour l’organisation des élections
présidentielle et législative). Le coût de
s élections en 2023 s’est élevé à 1,7 M€, principalement
pour
l’organisation de
trois élections législatives partielles.
En outre, l’administration consulaire est engagée depuis plusieurs années sur la voie
d’une simplification et d’une dématérialisation d
e ses procédures afin de faciliter les démarches
COUR DES COMPTES
38
des usagers et de réaliser des gains de productivité, permettant des économies de
fonctionnement.
L’inscription en ligne au Registre, l’envoi postal sécurisé des passeports ou
encore l’alignement du processus de production des cartes nationales d’identité sur celui des
passeports ont constitué des avancées significatives en la matière.
c)
Programme 185
L’exécution sur les dépenses de fonctionnement s’élève à 517,4 M€ (en CP), en baisse
de 10,6
M€ environ par
rapport à 2022. Les dépenses de fonctionnement du programme
concernent presque exclusivement les subventions pour charges de service public (SCSP) des
opérateurs (78 %).
À
l’exception de l’augmentation significative de la SCSP de l’AEFE (+30 M€), la
relative stabilité des dépenses de fonctionnement depuis plusieurs années invite les opérateurs
à faire des efforts pour neutraliser les effets de l’inflation et les aléas dus aux variations de taux
de change dans certaines régions.
3 -
Les dépenses d’intervention
En LFI 2023, le titre 6 de la mission représente 1 132,3
M€ en AE=CP, soit une
hausse
de 5,69 % par rapport à la LFI 2022 (1 067,9
M€), à périmètre constant.
Sur l’ensemble de la mission, les dépenses d’intervention ont été exécutées à hauteur
de 1 069,3
M€, soit une
quasi stabilité
par rapport à l’exécution 202
2. Les dépenses
d’intervention ont représenté
, en CP, 64,4 % des dépenses du programme 105, 89,1 % du
programme 151 et 21,9 % du programme 185.
d
épenses d’intervention
En CP, en M€
Exéc. 2022
LFI 2023
Exéc. 2023
Dépenses de guichet
113,3
137,4
152,5
Dépenses discrétionnaires
870,2
937,6
915
Total des dépenses
d'intervention
998,2
1 075
1 069,3
Source : MEAE
a)
Programme 105
Les dépenses d’intervention se sont établies à
799
M€ en 202
3, en baisse de 7,4 % par
rapport à 2022. Elles sont majoritairement composées des contributions internationales et des
opérations de maintien de la paix (96,3
%), des crédits d’intervention pour la coopération de
sécurité et de défense (3,7%), et dans une moindre mesu
re des crédits d’intervention pour la
coordination de l’action diplomatique (subvention des cabinets et du CAPS, crédits CNEMA,
notamment.).
En ce qui concerne les CIOMP, les dépenses ont augmenté de 3 % en euros entre 2021
et 2023. En devises, les dépenses ont diminué de 4 % sur la même période.
Pour 2023, l’évolution s’explique par un moindre appel
à la facilité européenne de paix
(FEP), 39,8
M€
ayant été
exécutés contre 67,8 M€ provisionnés en LFI,
et par le retrait
programmé de la mission des Nations Unies pour la stabilisation du Mali (MINUSMA). Ces
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
39
moindres dépenses ont été compensées par des redéploiements et des crédits complémentaires
dégagés sur l’ensemble du P105 dans le cadre du schéma de fin de gestion
.
L’augmentation des contributions aux orga
nisations internationales dans le domaine de
la sécurité et la prévention des conflits s’est
également traduite en consommation par :
-
une augmentation de 22 % de la contribution française
au budget civil de l’OTAN avec
37,5 M€ de contributions obligatoires
versés à l’organisation en 2023 contre 29,1
M€ en
2022. Cet effort fait suite à la décision prise lors du sommet de
l’OTAN
à Madrid du 28 au
30 juin 2022, liée à l’évolution de l’environnement sécuritaire (
en particulier la guerre en
Ukraine). Les moyens augmentent ainsi dans le domaine de la cybersécurité et des
partenariats (dont celui avec l’UE) ;
-
un accroissement de 2,3 % de la participation française au budget ordinaire et au fonds de
coopération technique de l’Agence internationale de l’énergie atomi
que (AIEA) ainsi
qu’une hausse de 3
% de nos contributions volontaires programmées pour l’agence, en lien
avec son intervention en Ukraine ;
-
une augmentation de 2 % de la participation française
au budget ordinaire de l’Organisation
pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) ;
-
une progression de 6,4 % des contributions volontaires françaises
à l’Office des Nations
unies de lutte contre la drogue et le crime (ONUDC) ;
-
une contribution volontaire de 1
M€ au Programme des Nations unies pour le
développement (PNUD), destinée au déminage en Ukraine (projet Mine Action Ukraine) ;
-
un accroissement de 12 % des contributions volontaires françaises au Fonds mondial pour
l'engagement de la communauté et la résilience (GCERF), afin de poursuivre
l’
engagement
pour la prévention de l'extrémisme violent et les approches communautaires dans la lutte
contre le terrorisme en Afrique.
-
En fin de gestion 2023, des moyens complémentaires ont été dégagés pour l’action de la
France en faveur du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale, en
mobilisant 4,5 M€ pour l’ensemble complet des mesures d’assistance (CAP) de l’OTAN
regroupant toutes les actions de l’organisation en faveur de l’Ukraine
,
3 M€ en appui à la
mission multilatérale de soutien sécuritaire en Haïti (MMAS) dans la lutte contre les gangs
criminels,
0,4 M€ pour
le Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité
(DCAF), et
0,4 M€ de contributions complémentaires pour l’AIEA, notamment pour la
sécurité nucléaire en Ukraine.
b)
Programme 151
Les dépenses d’intervention concernent en grande majorité l’aide à la scolarité, mais
aussi les affaires sociales et l’adoptio
n internationale.
En 2023, elles s’élèvent à
125 721
435 €
en CP, soit +16 % par rapport à 2022. Le montant versé par
le programme 151 à l’AEFE en
2023 est de 105,75 M€ (contre 83,8 M€ en 2022, 80,5 M€ en 2021 et 140,8 M€ en 2020) dont
1,23 M€ attribués au titre de l’éducation inclusive.
En 2023, la LFI allouait un montant de 105,75 M€ à l’aide à la scolarité :
-
104,44 M€ au titre des bourses scolaires, soit une hausse de 10 M€ par rapport à 2022.
Après une baisse ponctuelle de l’enveloppe à 94,2 M€ en 2022 visant notamment à apurer
l’excédent de trésorerie de l’AEFE généré à l’occasion de la crise sanitaire (la «
soulte »
comptable), les crédits alloués aux bourses scolaires ont retrouvé leur niveau de 2021
(104,44 M€)
;
COUR DES COMPTES
40
-
1,3 M€ consacrés à l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
maintenu au même niveau que 2022. Depuis la rentrée scolaire 2021/2022, ce dispositif a
été élargi à tous les élèves en situation de handicap, sans condition de ressources.
Sur la période 2021-2023, les dépenses pour les aides sociales « classiques » (CCPAS)
ont fortement augmenté en raison de la persistance de la crise sanitaire du COVID-19, de la
mise en place des aides SOS COVID et du report de certains bénéficiaires du SOS sur le CCPAS
à partir d’août 2022.
Hors SOS COVID, le budget annuel du CCPAS décidé en Commission permanente pour
la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) est passé de 14,76 M€ en 2021 à
15,34 M€ en 2023.
Plusieurs facteurs ont contribué à augmenter le budget CCPAS, dont la diminution des
revenus des allocataires, en particulier chez ceux qui vivaient de revenus informels ou liés au
tourisme,
voire au moyen d’aides familiales (le calcul des allocations tenant compte du montant
des revenus, la baisse de ces derniers a mécaniquement fait croître celui de l’allocation versée)
et l’augmentation des montants plafonds de nos aides en 2021 (hausse p
our 123 postes) et 2022
(hausse pour 22 postes).
Le nombre de bénéficiaires des aides sociales directes du CCPAS a ainsi augmenté entre
2021 et 2023, passant de 4 153 allocataires en 2021 à 4 246 en 2023.
Depuis 2021, les crédits alloués à la campagne STAFE (mécanisme de soutien au tissu
associatif des Français à l'étranger) sont stables s’élevant à 2 M€ en LFI. De 2021 à 2023,
l’enveloppe de crédits
affectée
au STAFE n’a été que partiellement consommée. Ce
la
s’explique, d’une part,
par la crise sanitaire, qui a eu un impact sur la capacité des associations
à porter des projets et, d’autre part, par un nombre important de projets ne satisfaisant pas les
critères d’éligibilité. Toutefois, le taux de consommat
ion est en nette progression, passant de
48 % en 2021, à 70 % en 2022 et 84 % en 2023 et confirmant la sortie de crise et la reprise de
l’activité.
La consommation relative aux rapatriements sanitaires et aux hospitalisations sur place
est en baisse (1,13 M€ en 2023 contre 1,6 M€ en 2022).
Le nombre total de rapatriements effectués pour le reste du monde (sanitaires et pour
indigence) est en hausse (201 personnes rapatriées au 21 décembre 2023, contre 192 au
8 décembre
2022) pour un montant total de 800 K€.
Enfin, l’activité de la Mission de l’adoption internationale a repris le cours qu’elle
connaissait avant le début de la crise sanitaire. Alors que les crédits LFI 2023 étaient en légère
hausse (635 000
€ en 2023 contre 630
000
€ en 2022), la consommation des crédits
d’intervention s’est élevée
à 0,33 M
€ en CP (contre
0,45 M
€ en 2022 et
0,36 M
€ en 2021).
Comme en 2022, la dépense a été atténuée en gestion 2023 à hauteur de 47 000
€ : en
effet, des subventions versées en 2022 et en 2023 ont été remboursées, les sommes n’ayant pas
pu être dépensées dans l’année.
c)
Programme 185
Les dépenses d’intervention (titre 6) s’élèvent à 146,9 M€ (en CP)
en 2023, soit une baisse
de 5,6
M€ à périmètre courant par rapport à 2022 et une hausse de 2,5 M€ à périmètre constant.
En effet, en 2022, les crédits d’intervention comprenaient 6,8
M€ de crédits pour le volet
touristique du PRTT et 1,3 M€ de crédits versés à Atou
t France correspondant à la quote-part
des recettes visas attribuée à l’opérateur.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
41
Les crédits d’intervention sont mis en œuvre sous la forme
:
-
de bourses du gouvernement français (BGF), dont la gestion est, pour une majeure partie
d’entre elles, assurée par Campus France (la dépense prenant alors la forme d’un transfert
pour intervention à l’opérateur)
;
-
d’échanges d’expertise (missions d’experts à l’étranger, d’invitations de personnalités
étrangères en France et partenariats Hubert Curien) ;
-
de dotations versées aux EAF et de subventions versées aux Alliances françaises ;
-
de subventions allouées par le ministère ou par les postes à d’autres organismes
(associations…)
;
-
et des «
autres crédits d’intervention
» de l’administration centrale et des postes.
En définitive, la hausse de 2,5 M€ est principalement liée à une reprise des partenariats Hubert
-
Curien, dispositif de soutien aux échanges scientifiques et technologiques internationaux.
4 -
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement du programme 105 ont connu une forte augmentation
durant l’exercice 2023.
Les dépenses progressent ainsi de 25,4 M
€
en AE et de 11,7 M€ en CP,
soit une croissance de 93,7 % en AE et de 20,6 % en CP. Le
niveau d’exécution s’établit à
108,41 M€ en AE et
70,4
M€ en CP. Cette forte croissance, notamment en AE, s’explique par
la reprise des opérations de travaux en sortie de la
pandémie de COVID et par l’augmentation
du coût des
marchés sous l’effet de l’inflation mondiale. Elle est également la conséquence d’un
renforcement des moyens du ministère alloués en PLF 2023 à la sécurisation des emprises à
l’étranger
(+5 M€) et à la rénovation d
u
patrimoine immobilier (+15 M€). Ces dépe
nses
d’investissement répondent à une programmation
établie selon les besoins signalés et les aléas
divers survenant au cours de l’année (catastrophes naturelles, dégradation sécuritaire).
d
épenses d’investissement de la mission AEE
En CP, en M€
LFI 2022
Exéc. 2022
LFI 2023
Exéc. 2023
Investissements (AE)
82,4
56
101,6
108,4
Investissements (CP)
78,7
57,2
92,6
70,4
Source : MEAE
a)
Les dépenses immobilières
Sur le P105, les crédits accordés pour l’entretien lourd à l’étranger en LFI s’élevaient à
56,6 M
€
en 202
3, en hausse de 15 M€ par rapport à 2022
. Cette augmentation significative du
budget a permis
de renforcer l’effort
engagé ces dernières années, conformément aux priorités
définies dans le schéma directeur immobilier pluriannuel à l’étranger 2020
-2025. Celui-ci
comprend 200 projets structurants, dont la majorité est
aujourd’hui
amorcée
. Pour l’exercice
2023, plusieurs nouvelles lourdes opérations ont été lancées, permettant ainsi de consommer
une grande partie des AE :
-
Doha
(3,4M€)
: construction d’une nouvelle ambassade et résidence
;
-
Bangui (2,4M€) : réhabilitation du campus diplomatique
;
-
Ouagadougou (3,6M€)
: création de 28 logements sur le campus.
COUR DES COMPTES
42
En administration centrale, le
budget d’entretien lourd est resté q
uasiment stable
(10,5
M€ en AE en LFI 2023 contre
8
M€ en AE en LFI 2022
). En exécution, au 31 décembre
2023, la consommation réelle était de 1,6 M€ en AE et 1 M€ en CP. Cette forte sous
-
consommation s’explique par la comptabilisation d’une atténuation de dépense de 1,7 M€ en
AE=CP d’une part, et par deux grands projets d’entretien
- maintenance et entretien lourd des
sites -
qui ont subi d’importants décalages d’autre part. Le projet de rénovation de l’ensemble
immobilier du Quai d’Orsay (projet «
QO21 ») a également été décalé, du fait de retards
successifs dans la conduite des opérations.
S’agissant de l’
entretien maintenance :
-
le projet de mise en sûreté du site de Convention (estimé initialement à 1,5 M€ puis 4,5 M€
en AE=CP) a dû être reporté compte tenu des conditions contraignantes pour l’utilisation
du site constatées après études. L
’opération de tr
avaux sera redimensionnée au titre de
l’exercice 2024
;
-
les travaux de rénovation de la représentation de la France auprès de l’OCDE, programmés
à hauteur de 1,5
M€ en AE=CP, ont dû être repris et décalés dans le temps également, car
les études ont mis en évidence la nécessité de mener des travaux plus conséquents que
prévu. Des mises en conformité incendie, ou encore des faisabilités de création de surfaces
complémentaires de bureaux,
n’ont pas été réalisées. La consommation
fin 2023 était de
450 000
€ en
AE=CP, consacrés au seul raccordement au chauffage urbain.
S’agissant de l’entretien lourd, la programmation était de 5,5 M€ en AE et 4,2 M€ en CP, pour
une consommation de l’ordre de 3,2 M€ en AE et 2,8 M€ en CP. Ces écarts de consommation
s’expliquent pa
r :
-
l’abandon du projet de bureaux modulaires prévus au Quai d’Orsay
(1,25M€ en AE)
;
-
le décalage calendaire des ascenseurs du bâtiment administratif au Quai d’Orsay
(1M€ en
AE) ;le décalage des opérations nantaises (955 000
€ en AE), compte tenu des évolu
tions
de la stratégie immobilière à prendre en compte (schéma pluriannuel d’administration
centrale 2025-
2030) suite à l’augmentation des effectifs (+700 ETP sur 4 ans dont près de
la moitié en France) et la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la
nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’
État.
L
a forte hausse des crédits d’entretien lourd à l’étranger sur le programme 105 s’inscrit
dans la continuité de leur rebudgétisation sur le programme 105, engagée depuis 2020. Cette
transition du CAS 723 vers le P105 est bien avancée ;
en témoigne l’augment
ation constante de
la dotation annuelle sur le P105 depuis 2016, qui est passée
de 7 M€ en 2017 à
56,6
M€ en
2023. Cet effort correspond aux orientations encouragées
par la Cour dans la note d’exécution
budgétaire pour 2022.
b)
Les dépenses dans le domaine du numérique
Dans le cadre de la LFI 2023, 3,6
M€ en AE et en CP de mesures nouvelles ont été alloués
à la DNUM afin de renforcer la capacité du réseau diplomatique et consulaire du ministère de
l’Europe et des affaires étrangères dans le domaine du numéri
que. Le budget de la DNUM a
ainsi été porté en LFI 2023 à 47,11
M€ en AE et 52,18
M€ en CP.
Ces nouveaux moyens dans le domaine du numérique ont été consacrés :
-
à la migration vers la solution DPhone
: 4,22 M€
en AE et 3,52 M€ CP ont été
affectés à la
migration du parc de smartphone Smarteo vers la solution dPhone, afin de renforcer la
protection des informations sensibles. Ce déploiement devait s’achever début 2024.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
43
-
à la Softphonie : 371 000
€ en AE = CP. 4
000 licences Softphonie ont été acquises en
2023. Cette solution va permettre aux agents d’être contactés directement sur leurs postes
informatiques lorsqu’ils sont en télétravail. La DNUM est en phase de test avant
déploiement au sein du MEAE.
-
à la formation des agents en matière de cybersécurité : 69 000
€ en AE et 56
000
€ en CP
.
Les crédits non engagés (16 000
€) pour ces formations seront exécutés en 2024
.
c)
Les dépenses en matière de sécurité
Le renforcement de la sécurisation du réseau diplomatique français à l’étranger s’est
traduit dans la LFI 2023 par une augmentation de 11,1 % des AE et de 7,4 % des CP.
L’intégralité du budget alloué en LFI 2023 a été consommé
e
, tant en AE qu’en CP.
Le plan de sécurisation du réseau à l’étranger prend en compte
:
-
le maintien en condition opérationnelle des dispositifs en place, tels que le gardiennage, les
renforts régaliens dans les pays où la situation sécuritaire est particulièrement dégradée,
l’entretien des véhicules blindés et la maintenance des éléments de sécurité «
passive » des
bâtiments et campus
(contrôle d’accès, vidéosurveillance, alarme anti
-
intrusion, sas d’accès
piéton et véhicule, …)
;
-
l
a mise à niveau des installations existantes au travers d’opérations d’investissement, en
privilégiant les sites pour lesquels le rapport entre le niveau de menace sécuritaire et le
niveau de sécurisation est le plus important.
V -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
La soutenabilité à court terme
1 -
La mission n’a pas souffert de sous dotations en LFI mais a connu des aléas en
gestion qui ont entraîné des sous-consommations
En loi de finances de fin de gestion pour 2023
27
, des crédits ont été annulés en raison de
certaines sous-consommations anticipées. Ces annulations ont concerné les crédits mis en
réserve en début de gestion :
-
pour le programme 105, annulation de 55 000
000 € en AE et 65 000
000 € en CP
;
-
pour le programme 151, annulation de 2 009
172 € en AE et 2 052
712 € en CP
;
-
pour le programme 185, annulation de 15 900
000 € en AE = CP.
a)
Programme 105
Sur le programme 105, le montant total
des crédits dégelés s’élève à 23,6 M€ en AE et
13,5 M€ en CP, soit une annulation de crédits de 55 M€ en AE et 65 M€ en CP. Ce montant a
principalement permis au MEAE d’honorer le solde de ses contributions européennes et
27
Loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023.
COUR DES COMPTES
44
internationales obligatoires,
ainsi que de financer l’évacuation des ressortissants français du
Niger, d’Israël et de Gaza.
b)
Programme 151
La réserve de précaution du programme 151 s’établissait, après le surgel supplémentaire
du mois de mai, à 8,5 M
€ en AE et 8
,5 M
€ en CP. Cette
réserve a été dégelée à hauteur de
6,5 M
€ en AE et de 6,4 M€ en CP. 2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP ont ainsi été annulés. La
résorption de la soulte comptable figurant dans la trésorerie de l’AEFE à hauteur de 9,1 M€
,
couplée au dégel, a
permis d’assurer, prin
cipalement, le paiement des bourses scolaires.
c)
Programme 185
Le programme 185, a fait face à une impasse budgétaire liée au regain d’activité de
Campus France, l’appel de fonds pour solde de l’activité de 2022 ayant atteint un montant inédit
de plus de 5 M
€. Afin d’éviter un report de charge, un dégel de 3
855
970 € en AE=CP a été
octroyé. Une annulation de 15,9 M€ en AE=CP a ainsi été appliquée
, correspondant à une
restitution partielle (proche de l’intégralité) de la réserve de précaution initiale.
Les mouvements intervenus
n’ont pas contraint la gestion 2023.
Les remontées de toute
fin de gestion ont même permis d’effectuer un paiement anticipé à hauteur de 0,6 M€ d’une
partie de la subvention ministérielle 2024 pour la COFREX, dans le cadre de la construction du
pavillon français de l’Exposition universelle d’Osaka
-Kansai 2025. Ces crédits permettront de
financer en 2024 la réparation de dommages sur le pavillon de Dubaï non budgétée dans le
cadre du PLF 2024.
B -
La soutenabilité à moyen terme
1 -
Les déterminants à moyen et long terme des dépenses de la mission
Les déterminants à moyen et long termes des principales dépenses de la mission, qui en
constituent le « tendanciel », sont les suivants :
-
l
’agenda de transformation du ministère issu des travaux
des états généraux de la diplomatie
;
-
l
es dépenses d’intervention obligatoires, correspondant à des engagements internationaux
ou juridiques de la France dont les opérations de maintien de la paix ;
-
les dépenses de fonctionnement et notamment le fonctionnement des sites en France et sur
le réseau à l’étranger
, ainsi que les loyers budgétaires ;
-
les subventions pour charge de service public aux opérateurs, qui comprennent une bonne
part de leur masse salariale ;
-
les décisions politiques et le contexte géopolitique, qui ont des conséquences sur les crédits
d’intervention
: participation de la France à des sommets et forums, contributions à des
fonds internationaux et des aides projets.
Les principales dépenses de la mission ont un caractère assez rigide en raison de la part
importante que représentent les contributions obligatoires de la France aux organisations
internationales, ce qui contraint la marge de manœuvre du ministère. La flexibilité du MEAE
est faible face aux aléas budgétaires d’envergure.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
45
Le volum
e d’engagements qui donnera lieu à des décaissements futurs est d’environ
168,5
M€
, correspondant aux restes à payer constatés au 31 décembre 2023. Par ailleurs, des
opérations d’investissement nouvelles ou en cours ayant trait à l’immobilier en France et à
l’étranger ainsi que les opérations de sécurisation des sites donneront lieu à de
s engagements et
des décaissements
2 -
Les charges à payer
Le montant des charges à payer mis à jour au 2 janvier 2024 est détaillé ci-dessous par
programme :
Programme
CP
105
5 885
797 €
151
524 051 €
185
35 266 €
Total
6
445 114 €
Source : MEAE
Les 6,4 M
€ de charges à payer, constitués essentiellement de factures non encore
réceptionnées ou de services faits réalisés après la fin de gestion, seront sollicités en reports et
exécutés en 2024.
3 -
Les restes à payer
Les engagements non couverts par des paiement
s s’élèvent à 171
,7 M
€, l’échéancier de
paiement mis à jour au 10 janvier 2022 se décomposant comme suit :
Engagements
non couverts
par des paiements
au 31/12/2023
CP 2024 sur
engagements
antérieurs à 2024
CP 2025 sur
engagements
antérieurs à 2024
CP 2026 et au-delà
sur engagements
antérieurs à 2024
Programme 105
168
581 473 €
49 183
331 €
50
064 961 €
69 064
961 €
Programme 151
1 117380 €
644
673 €
472 707 €
-
€
Programme 185
1 991
096 €
1 230
139 €
760
957 €
-
€
Total
171
689 949 €
51 058
143 €
51 298
625 €
69
064 961 €
Source : MEAE
Pour le programme 105, les restes à payer concernent :
-
des engagements pluriannuels dont le loyer du bâtiment de la Courneuve (81
,2 M€), des
baux fermes de location à l’étranger, des contrats de maintenance à l’étranger pour lesquels
des contrats pluriannuels ont été passés, le règlement de contrats d’investissement relatifs
à des logements sociaux ;
-
des opérations informatiques ;
-
des opérations d’investissement immobilier ;
-
des travaux de sécurisation de postes diplomatiques et consulaires.
COUR DES COMPTES
46
Les restes à payer du programme 151 concernent principalement des projets
informatiques pour la modernisation de l’administration consulaire, des dépenses relatives à
l’achat de documents sécurisés.
Pour le programme 185, les restes à payer correspondent à des actions de communication,
de formation, d’informatique et d’appui logistique aux projets de coopérations
4 -
Évolution tendancielle des dépenses
Pour la période 2022-
2023, l’évolution tendancielle d
es dépenses de la mission AEE, à
périmètre courant,
augmente de 5,38 % en AE et 5,21 % en CP. L’évolution de l’enveloppe
consacrée au HT2 de la mission augmente de 4,58 % en AE et 4,33 % en CP.
LFI 2022
Courant LFI 2023
Évolution périmètre
courant
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Mission AEE
3 055 713 556
€
3 058 628 529
€
3 220 167 697
€
3 218 125 876
€
5,38%
5,21%
Mission
AEE
HT2
2 029 548 921
€
2 032 463 894
€
2 122 538 621
€
2 120 496 800
€
4,58%
4,33%
Source : MEAE
À périmètre constant,
pour l’ensemble de la mission AAE, l’évolution tendancielle est de
6,54 % en AE et 6,38 % en CP. Pour les crédits hors titre 2, cette augmentation est
respectivement de 6,33 % en AE et 6,08 % en CP.
LFI 2022
Constant LFI 2023
Évolution
périmètre constant
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Mission AEE
3 055 713 556
€
3 058 628 529
€
3 255 658 717
€
3 253 616 896
€
6,54 %
6,38 %
Mission AEE HT2
2 029 548 921
€
2 032 463 894
€
2 158 029 641
€
2 155 987 820
€
6,33 %
6,08 %
Source : MEAE
VI -
L’incidence des dépenses sur l’environnement
Le rapport sur l’impact environnemental des dépenses de l’
État
d’octobre 2022, annexé
au PLF 2023, classe les missions selon leur impact environnemental. La mission
Action
extérieure de l’
État
est considérée comme majoritairement neutre.
L’essentiel des crédits, soit
3,03
Md€ sur
3,05
Md€, sont classés dans la catégo
rie « sans impact »
et 0,02 Md € (
20,9
M€
en PLF 2023) en « crédits favorables », dont 18,6
M€ pour les contributions internationales
liées à des objectifs environnementaux sur le programme 105
(18,8 M€ en exécution 2023)
, et
2,4 M€ pour des objectifs de d
éveloppement durable, sur le programme 185.
Les contributions internationales avec un impact favorable sur l’environnement, versées
depuis le programme 105, résultent principalement de l’adhésion à des organisations et
convention de protection de l’enviro
nnement de la biodiversité : programme des Nations unies
pour l’environnement (PNUE), Convention Cadre sur les Changements Climatiques (CNUCC),
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
47
Organisation Météorologique Mondiale (OMM) ou encore à l’Autorité Internationale des
Fonds Marins (AIFM). La part des contributions concourant à des objectifs environnementaux
représente 3,51 % du total des contributions internationales (indicateur 2.3 du projet annuel de
performance), contre 4,31
% en 2020, du fait de l’accroissement de l’assiette, avec en particul
ier
le financement de la Facilité européenne pour la paix.
Quelques actions avec un impact favorable sur l’environnement peuvent également être
mentionnées en matière immobilière. Ainsi, un « fonds vert
» d’un million d’euros a été instauré
pour renforcer le verdissement du fonctionnement du réseau diplomatique et consulaire, dont
300 000
€ destinés à financer 28 projets environnementaux (mobilités douces, arrosage
automatisé, réduction des consommations d’eau et d’électricité). Les opérateurs sont aussi
concernés par ces efforts en matière immobilière, l’AEFE s’étant engagée à réduire l’impact
carbone de son bâti. Les montants financiers mobilisés restent toutefois peu élevés.
La cotation de la mission en matière d’impact environnemental demeure toutefo
is
perfectible, a
ucun impact négatif sur l’environnement de l’activité
du réseau
n’étant
recensé.
Une analyse plus fine pourrait être conduite à la fois sur les dépenses vertes et brunes, ce dont
convient le ministère. À
titre d’exemple, les dépenses de tr
ansport des déplacements
temporaires des agents du ministère s’établissent à
11
M€ pour les trois programmes de la
mission, dont 10,3 M€ de billets d’avion
. Par ailleurs, une comptabilisation des opérations de
rénovation thermique du réseau pourrait être menée
. En effet, le ministère dispose d’une vision
agrégée des crédits engagés en matière de rénovation des bâtiments du parc immobilier
ministériel, qui s’élèvent à 8,4 M € en AE et 5,9
M€ en CP en 2023.
COUR DES COMPTES
48
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
anticiper la hausse du
schéma d’emplois
dans les prochaines années en établissant un
schéma pluriannuel
d’affectation
des renforts de la mission AEE (SG MEAE) ;
2.
compléter la cotation environnementale des dépenses de la mission, en
étendant l’assiette
notamment aux dépenses de transport et opérations de rénovation thermique du parc
immobilier (SG MEAE, direction du budget).
Chapitre II
Les politiques publiques
I -
De multiples outils d’analyse de la performance, certains peu
utilisés dans le cadre de la budgétisation
A -
L’évolution de la maquette de performance des programmes
Comme en 2022, les trois objectifs de performance du
programme 105
ont été maintenus
dans le PAP 2024. Cependant, au sein de ces objectifs, deux sous-indicateurs ont été ajoutés et
deux indicateurs retranchés.
À
l’objectif
2, «
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine,
unie, démocratique
», deux sous indicateurs ont été ajoutés.
Le premier sous-
indicateur a été introduit sous l’indicateur 2.1
«
Optimiser l’effort
français en faveur du maintien de la paix ».
Ce sous-indicateur concerne « le pourcentage des
évènements internationaux sur lesquels l’obt
ention du label « Évènement égalité femmes-
hommes » a été proposée au s
ecrétaire général de l’évènement
».
L’intention est de créer un
sous-
indicateur permettant de progresser vers l’égalité femmes
-hommes en mesurant les actions
engagées en ce sens lors
des évènements internationaux organisés par le MEAE. Il s’inscrit
dans la continuité des efforts vers une égalité femmes-
hommes, après l’ajout l’année dernière
d’un autre sous
-indicateur mesurant
« la part des femmes participant aux formations »
organisées par la direction de coopération de sécurité et de défense (DCSD).
Le second nouveau sous-
indicateur été inséré sous l’indicateur 2.3
« Promouvoir les
objectifs environnementaux à l’international
»
. Il vise le «
pourcentage d’évènements
internationaux pour
lesquels l’obtention de la certification ISO20121 a été proposée au
s
ecrétaire général de l’évènement
». Ce sous-indicateur a pour
mission de mesurer l’impact
environnemental des actions du protocole au regard des 6 critères du budget vert détaillés dans
le PAP 2024.
À
l’objectif 3
« Assurer un service diplomatique efficient et de qualité »
, deux
indicateurs « transversaux » ont été supprimés avec leurs sous-
indicateurs. L’indicateur 3.1
, qui
mesurait la
«
part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pr
évue par la loi 87-517 du 10
juillet 1987 »,
a été abandonné car l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait déjà
l’objet d’un rapport annuel rédigé par la Direction générale de l’administration et de la fonction
publique (DGAFP).
COUR DES COMPTES
50
L’indicateur
3.2 au sujet de
« l
’efficience de la fonction support
»
a été retiré du fait de
son absence de qualité « transversale ». En effet, les indicateurs « transversaux » permettent des
comparaisons interministérielles en matière d’efficience dans divers domaines
de l’action
publique mais celui-
là dispose d’une portée comparative trop limitée. Les autres indicateurs
« transversaux » concernant la gestion immobilière, les grands
projets d’investissements et la
fonction achat ont été pour leur part maintenus.
Concernant le programme 151,
l’indicateur 1.2.3
« Délai de transcription des actes dans
le réseau »
a été supprimé en 2022. En effet, l'activité de transcription des actes d'état-civil dans
les consulats s'inscrit dans un processus de réalisation des tâches qui n'est pas nécessairement
classé prioritaire, face à d'autres actions qui requièrent une action immédiate (délivrance de
passeports, échéances électorales nécessitant une forte mobilisation des équipes, aide aux
Français en difficulté par exemple).
Pour l’année 2023, aucun indicateur ou sous
-
indicateur n’a
été ajouté ou enlevé.
Concernant le programme 185 p
our l’année 2023, les
trois objectifs de performances ont
été maintenus. Néanmoins,
l’indicateur 2.2
« Attractivité touristique de la France »
ainsi que
ses deux sous-indicateurs
« Nombre de touristes étrangers en France »
et
« Recettes issues du
tourisme international »
ont été supprimés. Ce retrait est dû au fait q
ue c’est désormais l
a
direction générale du Trésor et non plus le MEAE qui est compétent en matière de tourisme
international.
B -
Exploitation des résultats obtenus pour la budgétisation
S’agissant du
programme 105, les sous-indicateurs 1.1.1
« Taux de réalisation des
objectifs de coopération de sécurité et de défense »,
1.1.2
« Coût unitaire des formations par
élève »
et
1.1.3 « Part des femmes participant aux formations »
permettent à la direction des
coopérations de sécurité et de défense d’aju
ster sa ressource budgétaire en programmation et
en exécution à l’atteinte des objectifs.
L’indicateur de performance 2.2
« Dossiers préparés dans le cadre des échéances
européennes et des échanges bilatéraux »
nourrit le dialogue de gestion entre la DUE et les
directions chargées des affaires financières et des RH, notamment pour la planification des
effectifs et la budgétisation des moyens, que ce soit en administration centrale ou dans les postes
en UE. La DUE indique
s’
être appuyée sur ces éléments pour
mettre en œuvre la réforme de
son organisation à l’été 2023, axée vers une meilleure performance.
L
’indicateur 1.2
«
Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
»
permet au centre de
crise et de soutien
d’évaluer son action. Les efforts visant à maintenir, voire renforcer l’audience
des outils disponibles en ligne destinés aux voyageurs ont été poursuivis en 2023.
Enfin, les résultats de l’indicateur 2.1
« Optimiser l’effort français en faveur du mainti
en
de la paix »
constituent la base de projection du budget des opérations de maintien de la paix
en année N+1 et donc des crédits à solliciter en PLF, en fonction de la quote-part de la France.
Le sous-indicateur 2.1.2
« Effectifs totaux des fonctionnaires internationaux français et
comparaison avec autres effectifs »
permet de guider le pilotage de la présence française au
sein des OMP et de veiller aux moyens permettant de la renforcer le cas échéant.
LES POLITIQUES PUBLIQUES
51
Les indicateurs de performance du programme 151 servent essentiellement à adapter les
dispositifs et les effectifs dans les postes consulaires. Seul l’indicateur
« administration des
Français »
, qui mesure entre autres la délivrance des titres de voyage, permet d’ajuster, à la
marge, la programmation budgétaire (crédits affectés
à l’acheminement des passeports et des
cartes nationales d’identité).
S’agissant du
programme 185, la délégation des programmes et opérateurs (DPO) est
sensible à la nécessité de veiller à ce que l’évolution des indicateurs de performance ait une
incidence sur les choix d’allocation et de pilotage des ressources budgétaires de la direction
générale de la mondialisation (DGM). Elle détermine, par exemple, la répartition des
enveloppes pays qui fait l’objet d’une consultation de toutes les directions métiers et
géographiques du MEAE, afin de finaliser le projet de programmation, proposé ensuite pour
validation au responsable de programme, le directeur de la direction générale de la
mondialisation.
II -
La revue de dépenses et les économies structurelles
Aucune revue de dépenses n’a été effectuée en 2023 sur le périmètre de la mission.
À propos
d’éventuelles
économies, les constats suivants peuvent être faits :
-
Programme 105. Aucune économie n’a été inscrite en LFI 2023, ni d’objectif de réduction
des dépenses de fonctionnement. Le MEAE indique que les économies rendues possibles
par la réforme des réseaux de
l’État à l’étranger, entamée en 2018, atteignent
leurs limites
et que les dépenses de poste restent soumises à diverses contraintes (hausse des dépenses
de télécommunication, inflation des prix de l’énergie et des fluides, recours à des
prestataires extérieures pour le gardiennage, etc.).
Après des économies de 2 M€ en 2021
et 1 M€ en 2022 grâce à la mutualisation des fonctions support en ambassade, les postes
ont poursuivi leurs efforts pour regrouper les contrats de prestation et étendre les
mutualisations des prestataires et des fournisseurs aux principaux partenaires locaux
(Institut français, opérateurs, écoles françaises).
-
Programme 151. En dépit de la dématérialisation des procédures, les dépenses de
fonctionnement sont stables du fait notamment de l’inflation du prix des fournitures.
L’essentiel des dépenses est constitué de dépenses d’intervention.
-
Programme 185. Le MEAE indique que la relative stabilité des dépenses de fonctionnement
depuis plusieurs années invite les opérateurs à mener des efforts pour neutraliser les effets
de l’inflation et des variations de taux de change. Toutefois, le dynamisme retrouvé sur les
ressources propres permet de maintenir à niveau les dotations de fonctionnement. Des
efforts peuvent être identifiés au niveau des opérateurs, comme l’emménagement de
l’Institut français dans son nouveau siège début 2024
, qui doit permettre de maîtriser les
d
épenses de fonctionnement en réalisant 9 M€ d’économies sur neuf ans par rapport à
l’emplacement précédent.
L’arrêt d’Action Publique 2022 ainsi que les annonces du Président de la République
en
mars 2023,
d’une
hausse des crédits de 20
% et d’une augment
ation de 700 ETP
d’ici 2027
, ont
permis de mettre fin à une réduction tendancielle des moyens. Toutefois, les nouveaux moyens
COUR DES COMPTES
52
consacrés à certaines politiques portées par le ministère ne doivent pas exonérer le MEAE de
maintenir un effort de maîtrise
et d’
optimisation de la dépense.
III -
Les crédits consacrés aux jeunes de 15 à 25 ans
Les trois programmes de la mission
Action extérieure de l’État
consacrent des crédits aux
jeunes de 15 à 25 ans, en particulier :
-
Programme 105. 8,14 M€ sont alloués en 2023 au
placement de jeunes personnels dans les
organisations internationales,
afin d’élargir le vivier des cadres, dont une hausse de 1
M€
en 2023 destinée à accroître le nombre de jeunes experts associés et volontaires des Nations
Unies.
-
Programme 151. Bien que ceci ne recoupe pas exactement le périmètre choisi par la Cour,
trois aides sociales sont versées depuis le programme aux jeunes de 0 à 20 ans :
•
Les secours mensuels spécifiques enfants (SMSE) sont accordés aux jeunes de moins
de 18 ans en fonction de leurs besoins,
s’
ils s'inscrivent dans le cadre d'un projet
d'insertion sociale. En 2023, 558 enfants ont bénéficié de ce dispositif, pour un montant
de 0,76 M€
;
•
Les allocations pour enfant handicapé ont bénéficié à 689 jeunes de moins de 20 ans,
pour un mo
ntant de 1,62 M€ en 2023
;
•
Une aide a été versée à 249 élèves à besoin éducatif particulier, avec un taux d’incapacité
supérieur à 50
%, sans conditions de ressources, pour un montant de 1,23 M€ en 2023.
-
Programme 185. Les prestations du réseau culturel bénéficient aux jeunes citoyens français,
bien qu’il soit difficile d’isoler la part des crédits budgétaires qu’elles
représentent.
Quelques programmes spécifiques peuvent toutefois être identifiés, notamment :
•
Le p
rogramme de bourses du collège d’Europe,
doté de 0,33
M€ par an et permettant de
financer chaque année 15 à 25 bourses de mobilité ;
Une d
otation de 0,23 M€ en 2023 à l’
Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) afin de
financer notamment des rencontres tri nationales entre jeunes Français, Allemands, Est-
européens ou Sud-européens.
Chapitre III
Les m
oyens consacrés par l’
État à sa politique
d
’action extérieure
Schéma n° 1 :
les moyens de la politique
d’action extérieure de l’État
en 2023
Source : MEAE
I -
Les dépenses fiscales
Il n’y a pas de dépenses fiscales rattachées à la mission
.
La question de l’inscription de la dépense relative aux indemnités de résidence à
l’étranger
(IRE) sur la ligne de dépense fiscale n° 120124 « exonération totale ou partielle
Dépenses budgétaires
3,2 Md€
Opérateurs -
1,24 Md€
dont SCSP
: 0,47 Md€
dont fonds de concours
: 0,04 Md€
COUR DES COMPTES
54
ve
rsées aux salariés détachés à l’étranger
» peut être posée. Le ministère souligne que,
conformément à l’article 5 du décret n°67
-290 du 28 mars 1967,
l’IRE
vise à
« compenser
forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces
fonctions et aux conditions locales d'existence »
.
À ce titre, il a été considéré que l’IRE
s’inscri
vait dans une logique de déduction forfaitaire de charges et que son exonération de
l’impôt sur le revenu constitu
ait une modalité particulière de
calcul de l’impôt et non un écart
à l’application de la norme, en application de l’article 81 du code général des impôts
.
Toutefois, cette qualification pourrait être revue, de même que la fiscalisation éventuelle
de l’IRE, le rôle de l’indemnité étant
parfois assez éloigné de celui conféré par le décret. En
effet, l’IRE intervient
également en remplacement
des primes d’administration centrale (IFSE,
CIA) qui constituent des éléments à part entière de rémunération. Une fiscalisation de cette part
pourrait être étudiée
a minima
. En outre, le montant
de l’IRE
est parfois peu corrélé aux
conditions de vie locales et au poids des charges auxquelles les agents doivent faire face comme
l’
absence
de modulation selon la présence du conjoint et d’enfants, ou selon
la mise à
disposition d’un logement de fonction.
Enfin, dans la pratique, un montant élevé d’IRE
constitue souvent un élément d’attractivité pour
certains postes,
ainsi qu’un moyen de
compenser de moindres rémunérations lors du passage en administration centrale, ces dernières
ayant pourtant fait l’objet de revalorisations récentes à l’occasion de la réforme de la haute
fonction publique.
Compte tenu de ces éléments et de la forte progression de l’IRE, qui
représentait 384 M€ en 2022, soit près de 40
% de la masse salariale du MEAE, une réflexion
globale sur la rémunération des agents à l’étranger pourrait être menée.
II -
Les opérateurs, les taxes affectées et les fonds sans
personnalité juridique
A -
Les opérateurs
Le montant en LFI 2023 des crédits dévolus aux opérateurs de la mission (AEFE, Campus
France et Institut français) s’élève à
478,7
M€
(hors transferts et avant mise en réserve), contre
448,6 M€ en LFI 2022, hors Atout France
. En effet, à la suite du transfert de la compétence en
matière de tourisme
au ministère de l’économie et des finances, la subvention pour charges de
service public versée à Atout France a été transférée au programme 134.
Le calcul des subventions pour charges de service public (SCSP) des opérateurs intègre
un taux de mise en réserve de 0,5% pour les dépenses de personnel et de 5% pour les dépenses
hors charges de personnel (HT2) -
hors prise en charge éventuelle compensée sur d’autres lignes
du programme, à la discrétion du responsable de programme. Un surgel portant le taux de mise
en réserve à 6
% pour le HT2 du programme 185 est intervenu en cours d’exercice.
LES MOYENS CONSACRÉS
PAR L’ÉTAT À SA POL
ITIQUE
D’ACTION EXTÉRIEURE
55
l
e financement des opérateurs (en M€
, hors Atout France)
En CP, en M€
LFI 2021*
Exécution
2021
LFI 2022*
Exécution
2022
LFI 2023*
Exécution
2023**
Ressources
1 115,52
1 118,62
1 135,53
1 148,74
1 218,54
1 237,60
dont fonctionnement (T3)
446,64
455,96
445,13
453,97
474,30
472,65
dont intervention (T6)
116,70
101,61
115,14
100,72
115,94
126,46
dont investissement (T7)
-
-
-
-
-
-
dont taxes affectées
-
-
-
-
-
-
dont ressources propres
552,18
561,05
575,27
594,05
628,30
638,49
Dépenses
1 193,28
1 091,18
1 186,54
1 172,88
1 244,67
1 265,50
dont personnels (titre 2)
813,12
787,90
822,16
826,73
867,63
870,23
dont autres (hors titre 2)
380,16
303,28
364,38
346,15
377,04
395,28
Source : Cour des comptes
–
*montant inscrit en LFI retraité de la réserve de précaution, **données du dernier budget rectificatif
de l’opérateur
emplois sous plafond prévus et réalisés des opérateurs de la mission
Action extérieure de l’
État (hors Atout France)
Source : Cour des comptes
6046
5975
5975
5975
5892
5745
5809
5715
5052
5133
5200
5205
4885
5031
4865
5012
4000
4500
5000
5500
6000
6500
2020
2021
2022
2023
Emplois sous plafond - Prévision
Emplois sous plafond - Réalisation
Emplois hors plafond plafond - Prévision
Emplois hors plafond plafond - Réalisation
COUR DES COMPTES
56
1 -
L’AEFE
a)
SCSP et CP
En LFI 2023, l
a SCSP de l’AEFE s’élevait à 446,9
M€, en hausse de 30 M€ par rapport
à 2022. Après mise en réserve, la SCSP a été réduite
à 440,4 M€.
La hausse de la SCSP vise à
compenser la revalorisation du point d’indice
de 2022 (13 M€)
, à couvrir la participation au
financement de la réforme du statut des détachés
(7 M€)
et à financer les aides spécifiques au
Liban
(10 M€)
. Cette hausse de la SCSP depuis 2020
s’inscrit
dans le cadre du plan de
développement de
l’enseignement français à l’étranger.
Les ressources propres s’établissent à 616 M€ et repr
ésentent 52,8 % du total des
ressources de l’AEFE en 2023, une proportion en légère hausse par rapport à 2021 (51,4
%).
Une unique contribution, assise sur le chiffre d’affaires, est en cours de mise en place afin de
regrouper les deux contributions existantes dues par les établissements en gestion directe et les
établissements conventionnés et de bénéficier de la dynamique de développement du réseau.
Les crédits de paiement, hors crédits de personnel, s’établissent à 347 M€ en prévision
d’
exécution pour 2023, en hausse de 30
% depuis 2021, du fait de la reprise de l’activité dans
les établissements en gestion directe.
b)
Dépenses de personnel et masse salariale
En 2023, les effectifs sont restés stables, avec 10 765 ETPT dont 5 604 ETPT sous plafond
et 5 161 ETPT hors plafond en LFI.
En exécution, le taux de consommation s’établit à 96
%
avec 10 335 ETPT dont 5 352 sous plafond et 4 938 hors plafond. En exécution, le taux de
consommation
s’établit à
96 %, avec 10 335 ETPT dont 5 352 sous plafond et 4 938 hors
plafond.
La masse salariale s’établit à 840 M€, en hausse de 5,2
% par rapport à 2022.
Pour tenir compte de la décision de la cour administrative de Nantes du 15 mai 2020 sur
le statut des professeurs résidents, un nouveau statut harmonisé des personnels a été mis en
place. Les personnels sous statut de résident disposaient d’un droit d’option jusqu’au
30 juin 2023. À cette date, sur les 4
546 résidents concernés par le droit d’option, 59 % ont opté
pour la conservation de leur contrat de résident, 12
% ont réintégré leur administration d’origine
et 29 % ont évolué vers le nouveau statut de personnel détaché sur emplo
is d’enseignement,
d’éducation et d’administration.
c)
Impact
de l’
inflation
En 2023, l’AEFE a subi les conséquences de l’inflation sur
ses différents postes de
dépenses. Le surcoût a été
estimé à 10 M€
pour les
dépenses de fonctionnement et 4 M€ en
matière
d’investissement. L’impact en année pleine des deux hausses du point d’indice de la
fonction publique est estimé à 11,2 M€ en 2023. La hausse des droits d’écolage a permis de
compenser partiellement les pressions inflationnistes. Toutefois, il a été demand
é à l’AEFE,
comme aux autres opérateurs, d’internaliser les surcoûts liés à la revalorisation du point d’indice
survenue en 2023, après compensation de la hausse du point décidée en 2022.
LES MOYENS CONSACRÉS
PAR L’ÉTAT À SA POL
ITIQUE
D’ACTION EXTÉRIEURE
57
d)
Suivi de la trésorerie
La trésorerie de l’AEFE s’élève à
308,84 M
€
fin 2023, en hausse par rapport à fin 2022
(294,5
M€).
Ce niveau de trésorerie représente 94 jours de fonctionnement, dont 78,3
M€
r
elevant des services centraux de l’
agence, soit 36 jours de fonctionnement, et 212,9
M€
relevant des établissements en gestion directe, soit 232 jours de fonctionnement. En dépit
d’investissements plus importants en 2023 (42 M€ contre 30 M€ en 2022), cette hausse globale
s’explique notamment par un reliquat de 4,3 M€ d’aide au Liban
, 4,7 M
€ de bourses scolaires
non décaissées en raison d’une cyberattaque de fin d’année, 2,7
M€ de rejets bancaires et
2,6
M€ liés à l’intégration de cinq instituts régionaux de formation.
Ce montant, élevé, est issu du cumul de la trésorerie de 68 établissements, qui recouvre
des situations diverses, résultant de contraintes comme le blocage des fonds dans certains pays
du fait de la réglementation locale (Algérie, Chine, etc.) ou encore
d’
investissements
immobiliers à financer, dont les restes à engager et à payer représentent pour ces derniers 91
M€
en 2023 (30% de la trésorerie totale).
Le ministère a indiqué être vigilant quant au niveau de trésorerie des services centraux de
l’Agence et veiller à ce que l’AEFE fournisse un plan de trésorerie lors de chaque conseil
d’administration. Parmi les
questions qui se posent figurent la mutualisation des excédents de
trésorerie au niveau central et un appui financier du siège pour les opérations immobilières les
plus coûteuses.
Dans l’environnement complexe que constituent l’AEFE et ses établissements,
et compte tenu de l’objectif de doublement des effectifs dans les établissements françai
s à
l’étranger,
cette réflexion entre le ministère et son opérateur est indispensable. Elle
s’appu
ie
notamment sur le groupe de travail déjà mis en place pour Campus France (cf.
infra
) et sur les
recommandations passées de la Cour en la matière. Elle doit
permettre d’
identifier une solution
pérenne en matière de financement des investissements immobiliers des établissements, voire
de recours à l’emprunt,
tout en s’assurant d’une
gestion efficiente des moyens alloués par l’
État.
e)
Démarche de performance
Le c
ontrat d’objectifs et de moyens 2021
-
2023 s’articule autour de quatre objectifs, qui
visent à
doubler les effectifs des établissements français à l’étranger d’ici à 2030. Ces objectifs
sont accompagnés de 20 indicateurs chiffrés pour chaque année du contrat. Le contrat 2024-
2026 est en cours d’élaboration.
2 -
Campus France
a)
SCSP et CP
La SCSP notifiée à Campus France en 2023 s’établit à
3,4
M€,
en légère baisse par rapport
à 2022
(3,5 M€), du fait de la hausse du taux de mise en réserve et du surgel de 1
%.
Les
ressources propres représentent 10,8 M€ en 2023, soit 41,4
% des ressources
l’opérateur, un niveau supérieur à l’objectif fixé dans le contrat d’objectifs et de performance
mais en net recul par rapport à 2021 (47,7 %).
Cette baisse s’explique par la disparition des
recettes engendrées par le système de protection sociale des étudiants et chercheurs étrangers
COUR DES COMPTES
58
(775
000 € en 2021) et par le déploiement d’un nouveau logiciel comptable et financier ayant
entraîné un retard d
e facturation et l’encaissement de certaines recettes.
Les crédits de paiement, hors dépenses de personnel, de Campus France, atteignent
11,9 M
€ en 2023,
en hausse de
2,67 M€ par rapport à 2021, soit +28,9 %, du fait de la
reprise
de l’activité après la cr
ise sanitaire et
d’une progression de l’inflation, en particulier
de celle
des frais de transport aérien en matière de mobilité étudiante. Au total, après de fortes
fluctuations liées à la réduction de l’activité pendant la pandémie, les crédits de fonctio
nnement
sont supérieurs de 2,5 % à ceux de
l’année 2019.
b)
Dépenses de personnel et masse salariale
Le
plafond d’emplois de Campus France s’établit à 228 ETPT en
LFI 2023, un chiffre
stable par rapport à 2022. Les effectifs hors plafond sont de 25 ETPT. En exécution, 220 ETPT
ont été exécutés en 2023 sous plafond et 6 hors plafond.
La masse salariale s’établit à 15,9
M€,
en hausse de 1,97 M€ par rapport à 2022, soit 7 % d’augmentation
.
c)
Impact
de l’
inflation
Campus France a pu absorber les conséquences de l’inflation sur ses opérations en France
et à l’étranger en 2022 et 2023 sans allocation de crédits supplémentaires.
L’augmentation du point d’indice ne s’appliquant pas aux salariés sous contrat de droit
privé, l’impact direct est limité pour Campus France. Toutefois, la prise en compte de l’inflation
dans les négociations salariales a conduit à une hausse de 14 % des dépenses de personnel sous
plafond,
de 14,54 M€ en 2021 à 15,9 M€ en 2023
, alors que les
effectifs n’augmentaient que
de 8 % sur la même période à 219,93 ETPT en 2023.
d)
Suivi de la trésorerie
La trésorerie de Campus France a progressé de 18,2 % depuis 2021, passant de 74,03
M€
en 2021 à 87,5
M€ en 2023. La trésorerie s’inscri
t dans une trajectoire haussière constatée
depuis la création de l’opérateur, résultant à la fois de l’accumulation des résultats des exercices
passés et des avances versées au titre des programmes de mobilité mis en œuvre par Campus
France.
Une partie de l’importanc
e de la trésorerie peut être expliquée par les nouvelles modalités
de versement des crédits alloués aux programmes de mobilité, avec un versement en trois
tranches, par appel de fonds
(+11,5 M€)
. Par ailleurs, une partie de la trésorerie va être absorbée
p
our le financement d’une résidence étudiante parisienne (2,5 M€) et pour des investissements
informatiques (3,5 M€).
Enfin, une partie de cette trésorerie pourrait être mobilisée en 2024
afin de compenser
la baisse de la SCSP au titre de l’annulation de cr
édits survenue en début
d’année.
Le niveau de trésorerie, qui représenté plus de 16 fois le montant des SCSP versées à
Campus France (en incluant celle provenant du programme 150 -
Enseignement supérieur et
recherche universitaire
), a conduit à la création en 2023
d’un groupe de travail entre le
ministère, la direction du budget et son opérateur. Bien que ce groupe ait permis la mise au
point d’un guide méthodologique permettant de déterminer la trésorerie disponible et la
LES MOYENS CONSACRÉS
PAR L’ÉTAT À SA POL
ITIQUE
D’AC
TION EXTÉRIEURE
59
trésorerie gagée, il
n’
est pas encore parvenu à fiabiliser le montant de la trésorerie mobilisable,
ni à analyser les facteurs de hausse de la trésorerie. Ces travaux doivent être menés à leur terme.
e)
Démarche de performance
La relation de Campus France avec sa tutelle est régie par une convention cadre pour la
période 2022-2024, afin notamment de déterminer le montant des crédits alloués et les ajuster
en cours d’année au regard des autres ressources de Campus France
.
A cela s’ajoute un contrat d’objectifs et de performance pour la période 2023
-2025,
adopté en septembre 2023. Ce nouveau contrat a été mis en cohérence avec les nouveaux
indicateurs du projet annuel de performance (part des femmes parmi les étudiants étrangers en
mobilité internationale dans les universités).
3 -
L’Institut français
a)
SCSP et CP
En 2023, la SCSP de l’Institut français s’établit à 27 M€, après
27,4
M€ en 2022, du fait
du taux de mise en réserve de 5% et du surgel en cours d’exercice
et de la régularisation de
prestations non payées à la direction ministérielle du numérique. Les ressources propres
représentent 10,9 M€, soit 24,2
% du total des ressources, contre 15,3 % en 2021.
Les crédits de fonctionnement, hors dépenses de personnel,
atteignent 36,8 M€, en hausse
de 39,3
% par rapport à 2022, du fait de la prise à bail du futur siège de l’Institut français, de
l’impact de l’inflation et de la prise progressive de l’activité après la crise sanitaire.
b)
Impact
de l’
inflation
L’impact de l’inflation avait été chiffré à
0,4 M
€ en prévision 2023, afin de tenir compte
de la hausse du point d’indice au 1
er
janvier 2023. Les pressions inflationnistes ont également
entraîné une hausse des coûts de fonctionnement à plusieurs titres : hausse de 160 % de la
facture d’électricité du pavillon français de la Biennale de Venise par rapport à 2021,
renégociation à la hausse du bail pour l’occupation d’espaces de coworking en attendant le
déménagement dans le futur siège, accroissement des dép
enses de billets d’avion de 114
000 €
(+43,5 %) sur un an.
La hausse du point d’indice a eu un effet
direct
limité sur l’Institut français en raison du
faible nombre d’agents concernés. Elle a néanmoins motivé des demandes de revalorisation
salariale de la part des organisations syndicales en 2023.
c)
Dépenses de personnel et masse salariale
En LFI 2023, les effectifs sous plafond
de l’Institut français sont restés stables à
143 ETPT, après un relèvement de deux ETPT du
plafond d’emplois
en 2022. Ce plafond a été
consommé à 97 %, avec 143 ETPT sous plafond et 23 hors plafond. Les effectifs hors plafond
ont été portés à 22,54 ETPT en budget rectificatif, une augmentation de 1,34 ETPT ayant été
attribuée dans le cadre du projet de fonds d’appui à l’entrepreneuriat culturel.
COUR DES COMPTES
60
La masse salariale s’établit à 13,9 M€ en 2023, en
augmentation de 8,1 % par rapport à
2022. Cette hausse conséquente
s’explique par les revalorisations salariales consenties pour
s’aligner sur la revalorisation du point d’indice de juillet 2022 (+3,5 %)
, par le recrutement de
quatre chargés de mission dans le cadre d
u fonds d’appui à l’entrepreneuriat culturel, et par des
mesures prévues dans l’accord d’entreprise. Cette hausse substantielle appelle toutefois un suivi
attentif dans les années à venir afin de contenir la progression de la masse salariale.
d)
Suivi de la trésorerie
Un travail d’amélioration du suivi de la trésorerie et du fonds de roulement de l’Institut
français est conduit depuis 2021. Le niveau final des restes à payer a ainsi été ramené de
32,8
M€ pour 2022 à 5,7 M€ fin 2023, après retraitement des lo
yers du nouveau siège. Par
ailleurs, une normalisation à la baisse du montant de la trésorerie a été opérée, du fait de la
reprise de l’activité post
-
covid. La trésorerie a ainsi été ramenée à 20,9 M€ fin 2023, contre
26,6 M€ fin 2022, soit un niveau proch
e de celui de
2019 (20 M€)
, dont 6,1
M€ fléchés
. Cette
normalisation doit toutefois intégrer la nécessité pour l’établissement de financer sur son fonds
de roulement les dépenses liées au déménagement de son siège.
e)
Démarche de performance
Un nouveau contr
at d’objectifs et de performance a été
mis au point pour la période 2023-
2025, mais il
n’a pas encore été adopté du fait d’une procédure lourde. Ce contrat doit en effet
être validé par le conseil d’orientation stratégique, qui comprend 33 membres issus d’
horizons
divers et dont les nominations parfois tardives bloquent la réunion, ainsi que par les assemblées
parlementaires et le conseil d’administration de l’
Institut. Une adoption est toutefois prévue au
premier semestre 2024.
Ce contrat comprend plusieurs indicateurs proches de ceux du projet annuel de
performance 2023 (accompagnement des acteurs économiques, diffusion de la langue française,
renforment des ressources externes). Ces objectifs figurent dans la lettre d’objectifs 2023 de la
présidente exéc
utive de l’établissement. Ne s’agissant pas d’une convention d’objectifs et de
moyens, ce contrat n’est pas assorti d’une trajectoire financière pluriannuelle.
B -
Les fonds sans personnalité juridique
Il n’existe pas de fonds sans personnalité juridique dans le périmètre de la mission
Action
extérieure de l’État
28
.
28
Un certain nombre de « fonds » existent toutefois, mais qui correspondent en réalité à des dispositifs budgétaires, au sens où
ils correspondent bien à des crédits des programmes concernés, mais leur gestion financière est déléguée à un opérateur qui
isole ces opérations dans ses propres comptes. Les problématiques sont alors liées au suivi de la consommation des crédits par
les opérateurs, qui n’est pas retracée
précisément dans le budget de la mission (consommation intégrale au moment de la
délégation des crédits).
LES MOYENS CONSACRÉS
PAR L’ÉTAT À SA POL
ITIQUE
D’ACTION EXTÉRIEURE
61
III -
L’évolution de la
dépense totale (budgétaire, fiscale, extra-
budgétaire) sur moyenne période
dépenses budgétaires et fiscales - 2014-2023
(hors Atout France, en
Md€)
Source : MEAE, présentation Cour des comptes
Au cours de la dernière décennie, la mission
Action extérieure de l’État
, et plus largement
le MEAE
, ont contribué à l’effort de maîtrise de la dépense
publique, les crédits budgétaires du
ministère étant r
amenés de 3,07 Md€ en 2016 à 2,84 Md€ en 2021 (hors Atout France).
L
’arrêt
d’Action publique 2022 en 2021, conjugué aux besoins apparus lors de la crise sanitaire et
à
l’instabilité du
contexte géopolitique, a permis
d’élargir à nouv
eau l
es marges de manœuvre
en
2023, année marquée par une dépense globale de
3,2 Md€. Les annonces du Président de la
République en 2023 amplifient cette perspective, dessinant une trajectoire à la hausse de 20 %
des crédits du MEAE d’ici 2027, à répartir
entre les différentes missions et programmes. Dès
la LFI 2024, cette évolution se concrétise par une ouverture de crédits de
3,5 Md€,
qui marque
une augmentation de près de 9 % par rapport à 2023.
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Dépenses budgétaires
Dépenses fiscales
Annexes
COUR DES COMPTES
64
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la Cour des comptes en
lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
-
Cour des comptes,
La politique immobilière de l’État
. 7 décembre 2023, disponible sur
www.ccomptes.fr
-
Cour des comptes,
L’accueil et la prise en charge par l’
État
des réfugiés d’Ukraine en
France en 2022
. 28 février 2023, disponible sur www.ccomptes.fr
-
Cour des comptes,
L’aide apportée par l’
État
au
Liban depuis 2020
. 19 juin 2022,
disponible sur www.ccomptes.fr
-
Cour des comptes,
Le pilotage des opérateurs de l’action extérieure de l’État.
10 juin 2020,
disponible sur www.ccomptes.fr
-
Cour des comptes,
L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
, 18 octobre
2017, Cour des comptes
-
Cour des comptes,
La gestion des ressources humaines du ministères des affaires
étrangères et du développement international
, 14 février 2017, disponible sur
www.ccomptes.fr
-
Cour des comptes,
Rapport sur le budget de l’État en
2022
, Note d’analyse de l’exécution
budgétaire, «
Action extérieure de l’
État », avril 2023, disponible sur www.ccomptes.fr
ANNEXES
65
Annexe n° 2 :
S
uivi des recommandations formulées
au titre de l’exécution budgétaire 202
2
N°
Recommandation
formulée au sein de
la note d’exécution
budgétaire 2022
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour
du degré de
mise en
œuvre*
1
Afin de couvrir le
risque
de
change
relatif
aux
contributions
internationales
aux
opérations
de
maintien de la paix
(CIOMP),
mettre
systématiquement en
œuvre en amont de la
phase
de
budgétisation
en
année n pour l’année
d’exécution n+1 le
dispositif
d’Ordre
d’achat
à
terme
(OAT).
Le risque de change constitue l’un des principaux
sujets de préoccupation de gestion pour le MEAE.
Ce risque affecte notamment un volume important
de dépenses d’intervention contraintes relevant en
majorité d’engagements juridiques internationaux
au
profit
d’organisations
internationales
(les
contributions aux organisations internationales et
aux opérations de maintien de la paix, CIOMP) sur
le programme 105. C’est pourquoi le mécanisme de
couverture du risque de change auquel il a recours
par le biais d’ac
hats à terme de devises passés auprès
de l’Agence France Trésor constitue un outil très
important pour le pilotage de son budget.
La couverture du risque de change sécurise la quasi-
totalité des dépenses programmées des contributions
internationales libellées en devises (généralement de
80 à 90%) et offre plus de visibilité et de certitude
sur les dépenses engagées au titre des CIOMP en
gestion. Le MEAE rejoint donc l’analyse de la Cour
concernant les avantages de ce mécanisme.
Le MEAE a mis en œuvre
la couverture du risque de
change, le 24 mai 2022, permettant de couvrir 90%
des dépenses de CIOMP programmées en devise.
L’anticipation, plus tôt dans l’année, de la mise en
œuvre de la couverture, autorisée par la convention
signée avec l’AFT, a permis d’inscrire pour la
première fois les taux retenus dans le cadre des OAT
dans la budgétisation et de les substituer ainsi au
taux de budgétisation théorique. Ainsi, seuls les
10%
restants
des
dépenses
programmées
(correspondant à la marge de sécurité sur des
CIOMP non encore officiellement votées dans leurs
montants et leurs calendriers), seront payés au taux
de chancellerie en vigueur lors de la mise en
paiement.
Pour
ces
dépenses,
le
taux
de
budgétisation communiqué par le ministère chargé
des comptes publics a été appliqué en budgétisation,
à savoir 1,06 dollar pour 1 euro et 1,03 franc suisse
pour 1 euro. Cette opération innovante a ainsi
permis de de réduire de 90% l’effet de change en
LFI.
Cette pratique a été renouvelée pour 85% des
CIOMP en 2024 et sera pérennisée pour les
prochains exercices, en tenant compte du contexte
de l’évolution des taux de change, répondant ainsi à
la recommandation de la Cour. C’est dans cet esprit
que le MEAE, en plein accord avec la direction du
budget, a renouvelé la convention de couverture
avec l’AFT, qui arrivait à échéance le 11 avril 2023.
La recommandation de la Cour a
été pleinement suivie d’effet,
avec l’émission d’un OAT au
moment
de
la
budgétisation.
Cette pratique est pérennisée, et a
justifié une mise à jour de la
convention liant le MEAE et
l’Agence France Trésor.
Pleinement
mise en
œuvre
COUR DES COMPTES
66
Annexe n° 3 :
exécution de la mission
1-Exécution générale de la mission
N° de programme
ou de dotation :
N° de programme
ou de dotation :
N° de programme
ou de dotation :
Mission AEE 2023
105
151
185
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI (a)
2 084 769 415,00
2 082 957 594,00
391 635 832,00
391 405 832,00
743 762 450,00
743 762 450,00
3 220 167 697,00
3 218 125 876,00
LFG (b)
-55 000 000,00
-65 000 000,00
-2 009 172,00
-2 052 712,00
-15 900 000,00
-15 900 000,00
-72 909 172,00
-82 952 712,00
dont ouvertures
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
dont annulations
-55 000 000,00
-65 000 000,00
-2 009 172,00
-2 052 712,00
-15 900 000,00
-15 900 000,00
-72 909 172,00
-82 952 712,00
Reports de crédits de 2022 (c)
73 237 642,19
26 427 191,00
644 436,00
1 686 667,00
1 145 393,00
1 199 717,00
75 027 471,19
29 313 575,00
dont hors FDC et ADP
62 956 277,19
14 219 429,00
375,00
1 041 924,00
0,00
54 324,00
62 956 652,19
15 315 677,00
dont FDC et ADP
10 281 365,00
12 207 762,00
644 061,00
644 743,00
1 145 393,00
1 145 393,00
12 070 819,00
13 997 898,00
FDC & ADP (hors reports) (d)
30 063 280,30
30 063 280,30
2 402 690,91
2 402 690,91
5 009 797,77
5 009 797,77
37 475 768,98
37 475 768,98
Autres mouvements (e)
7 914 444,00
7 959 479,00
1 770 732,00
1 843 381,00
4 276 330,00
4 276 330,00
13 961 506,00
14 079 190,00
Décrets de virements
1 398 359,00
1 398 359,00
0,00
0,00
-798 359,00
-798 359,00
600 000,00
600 000,00
Décrets de transferts
6 474 032,00
6 519 067,00
1 881 558,00
1 954 207,00
5 154 689,00
5 154 689,00
13 510 279,00
13 627 963,00
Décret d'avance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations
0,00
0,00
0,00
0,00
-80 000,00
-80 000,00
-80 000,00
-80 000,00
Répartitions (art. 11 de la LOLF)
0,00
0,00
0,00
0,00
7 201 693,00
7 201 693,00
7 201 693,00
7 201 693,00
art. 21 de la LOLF
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde des crédits ouverts et annulés (*)
(a)+(b)+(c)+(d)+(e)
2 140 942 728,49
2 082 365 491,30
394 555 344,91
395 396 684,91
745 495 663,77
745 549 987,77
3 280 993 737,17
3 223 312 163,98
Exécution (crédits consommés)
2 025 109 547,69
1 982 827 234,05
389 392 083,85
390 297 235,06
742 431 352,74
740 708 265,13
3 156 932 984,28
3 113 832 734,24
dont rétablissements de crédits
20 523 176,63
20 523 176,63
1 261 363,45
1 261 363,45
228 845,55
228 845,55
22 013 385,63
22 013 385,63
(*) hors reports vers 1
Taux de consommation crédits LFI
94,6%
95,2%
98,7%
98,7%
99,6%
99,4%
96,2%
96,6%
Taux de consommation crédits ouverts
97,1%
95,2%
99,6%
99,9%
99,8%
99,6%
98,0%
96,8%
COUR DES COMPTES
68
2- Exécution par titres
Mission AEE
T2
T3
T5
T6
T7
TOTAL
En M€
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P 105
2022
712,60
712,60
342,73
336,01
55,96
57,17
807,03
806,34
0,15
0,15
1
205,88
1
199,68
2023
742,54
742,54
376,72
372,19
108,41
68,92
797,25
798,98
0,19
0,19
1
282,57
1
240,29
Variation
29,94
29,94
33,98
36,18
52,45
11,75
-9,79
-7,36
0,04
0,04
76,69
40,61
Variation %
4%
4%
9,9%
10,8%
93,7%
20,6%
-1,2%
-0,9%
24,8%
24,8%
6,4%
3,4%
P 151
2022
240,03
240,03
27,96
29,30
0,83
0,78
108,35
108,35
0,00
0,00
137,14
138,43
2023
250,37
250,37
12,98
13,75
1,21
1,46
125,43
125,32
0,00
0,00
139,62
140,53
Variation
10,34
10,34
-14,99
-15,56
0,39
0,68
17,08
16,97
0,00
0,00
2,49
2,09
Variation %
4%
4%
-53,6%
-53,1%
46,9%
87,1%
15,8%
15,7%
1,8%
1,5%
P 185
2022
70,25
70,25
527,94
528,00
0,00
0,00
151,23
151,23
0,00
0,00
679,17
679,23
2023
78,30
78,30
518,93
517,43
0,00
0,00
145,20
144,98
0,00
0,00
664,13
662,41
Variation
8,05
8,05
-9,00
-10,57
0,00
0,00
-6,04
-6,25
0,00
0,00
-15,04
-16,83
Variation (%)
11%
11%
-1,7%
-2,0%
-4,0%
-4,1%
-2,2%
-2,5%
Total mission 2023
908,63
903,37
109,62
70,38
1
067,87
1
069,28
0,19
0,19
2
086,32
2
043,22
Restitution Chorus inf-bud-40 réalisée le 4 janvier 2024
* Les montants indiqués en exécution ne sont
pas corrigés des éventuelles erreurs
d'imputation.
ANNEXES
69
3- Exécution par action et sous-action
Mission AEE HT2
Exécuté 2022
Exécuté 2023
Evolution
exécution
Evolution
exécution en %
En M€
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Programme 105
1
918,48
1
912,28
2
025,11
1
982,83
106,63
70,55
5,6%
3,7%
01 Coordination de
l'action diplomatique
92,31
92,40
105,68
105,28
13,37
12,88
14,5%
13,9%
01 - 01 Etat major
8,40
8,13
10,92
10,61
2,52
2,49
29,9%
30,6%
01 - 08 Protocole
5,35
5,52
6,68
7,04
1,33
1,52
24,9%
27,5%
01 - 09 Communication
2,72
2,84
2,87
2,71
0,16
-0,13
5,8%
-4,7%
T2
01-15 Action diplomatique
69,14
69,14
72,05
72,05
2,90
2,90
4,2%
4,2%
01 - 16 Centre de crise et
de soutien
6,70
6,77
13,16
12,86
6,46
6,10
96,4%
90,1%
02 Action européenne
114,24
114,24
98,74
98,74
-15,50
-15,50
0,00
0,00
02 - 07 Action européenne
hors contributions
0,83
0,83
0,64
0,64
-0,19
-0,19
-22,4%
-23,0%
02 - 08 Contributions
européennes
101,28
101,28
85,46
85,46
-15,82
-15,82
-15,6%
-15,6%
T2
02-11 Action européenne
12,12
12,12
12,63
12,63
0,51
0,51
4,2%
4,2%
04 Contributions
internationales
674,03
674,03
681,12
681,12
7,08
7,08
1,1%
1,1%
04 - 01 Opérations de
maintien de la paix
287,82
287,82
264,02
264,02
-23,80
-23,80
-8,3%
-8,3%
04 - 02 Contributions
internationales en euros
188,03
188,03
204,31
204,31
16,28
16,28
8,7%
8,7%
04 - 05 Contributions
internationales en devises
198,18
198,18
212,79
212,79
14,61
14,61
7,4%
7,4%
05 Coopération de
sécurité et de défense
99,09
98,39
88,18
89,88
-10,91
-8,50
0,00
0,00
05 - 01 Formations
sécurité - défense -
développement
15,71
15,70
17,68
17,18
1,97
1,47
12,6%
9,4%
05 - 02 Ingénierie sécurité
–
défense
14,52
13,78
10,99
13,16
-3,52
-0,62
-24,3%
-4,5%
05 - 03 Fonctionnement
3,13
3,18
3,39
3,44
0,26
0,26
8,3%
8,0%
T2
05-04 Coopération de
sécurité et de défense
65,73
65,73
56,11
56,11
-9,62
-9,62
-14,6%
-14,6%
06 Soutien
254,94
249,49
262,09
265,47
7,14
15,98
0,00
0,00
06 - 06 Ressources
humaines
16,38
13,77
14,58
15,48
-1,80
1,70
-11,0%
12,3%
06 - 08 Systèmes
d'information
49,10
44,73
45,03
49,82
-4,07
5,09
-8,3%
11,4%
06 - 10 Logistique
diplomatique
21,75
23,46
24,56
24,39
2,81
0,93
12,9%
4,0%
06 - 11 Politique
immobilière
22,89
23,40
26,38
24,27
3,48
0,87
15,2%
3,7%
06 - 12 Sécurité
diplomatique
12,17
11,47
13,32
13,29
1,15
1,82
9,5%
15,9%
T2
06-14 Soutien
132,65
132,65
138,23
138,23
5,57
5,57
4,2%
4,2%
07 Réseau
diplomatique
683,86
683,73
789,30
742,34
105,44
58,61
15,4%
8,6%
COUR DES COMPTES
70
Mission AEE HT2
Exécuté 2022
Exécuté 2023
Evolution
exécution
Evolution
exécution en %
07 - 01 Fonctionnement du
réseau diplomatique
MEAE
243,72
243,59
318,17
271,23
74,45
27,65
30,5%
11,4%
T2
07 -02 Réseau
diplomatique
432,96
432,96
463,52
463,52
30,57
30,57
7,1%
7,1%
07 - 03 Fonctionnement du
réseau diplomatique hors
MEAE
7,19
7,19
7,61
7,59
0,42
0,39
5,8%
5,5%
Programme 151
377,16
378,46
306,43
307,33
-70,74
-71,13
-18,8%
-18,8%
01 Offre d'un service
public de qualité aux
français de l'étranger
231,21
232,51
198,27
199,18
-32,95
-33,33
-14,2%
-14,3%
01 - 02 Services publics
administratifs Français de
l'étranger
20,86
22,16
10,49
11,40
-10,37
-10,76
-49,7%
-48,6%
01 - 12 Animation des
postes consulaires
30,56
30,56
20,97
20,97
-9,59
-9,59
-31,4%
-31,4%
T2
01 - 13 Dépenses de
personnels service public
de qualité FAE
179,79
179,79
187,78
187,78
7,99
7,99
4,4%
4,4%
02 Accès des élèves
français au réseau AEFE
83,78
83,78
105,75
105,75
21,97
21,97
26,2%
26,2%
02 - 01 Aide à la scolarité
83,78
83,78
105,75
105,75
21,97
21,97
26,2%
26,2%
02 - 02 Frais de scolarité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
03 Instruction des
demandes de visa
62,17
62,17
2,41
2,41
-59,76
-59,76
-96,1%
-96,1%
03 - 01 Fourniture de
services administratifs
1,84
1,84
2,33
2,32
0,48
0,48
26,2%
26,0%
T2
03-02 Instruction des
demandes de visas
60,24
60,24
62,59
62,59
2,35
2,35
3,9%
3,9%
03 - 03 Introduction de la
biométrie et lutte contre la
fraude
0,08
0,08
0,08
0,08
0,00
0,00
1,7%
1,7%
Programme 185
749,42
749,49
742,43
740,71
-6,99
-8,78
-1%
-1%
01 Appui au réseau
42,95
43,03
41,31
41,37
-1,65
-1,67
-3,8%
-3,9%
02 Coopération
culturelle et promotion
du français
69,42
69,44
71,06
70,86
1,64
1,42
2,4%
2,0%
02 - 01 Promotion du
français
18,77
18,77
18,78
18,60
0,01
-0,17
0,1%
-0,9%
02 - 05 Coopération
culturelle
50,65
50,67
52,28
52,26
1,63
1,59
3,2%
3,1%
03 Objectifs et
développement durable
1,88
1,88
1,62
1,62
-0,26
-0,26
-13,9%
-13,9%
04 Enseignement
supérieur et recherche
95,74
95,71
98,79
98,82
3,05
3,11
3,2%
3,2%
05 AEFE
420,27
420,27
439,36
439,36
19,09
19,09
4,5%
4,5%
T2
06 Dépenses de
personnels diplomatie
culturelle et d'influence
70,25
70,25
78,30
78,30
8,05
8,05
11,5%
11,5%
07 Diplomatie
économique et
48,90
48,90
11,99
10,39
-36,91
-38,51
-75,5%
-78,8%
ANNEXES
71
Mission AEE HT2
Exécuté 2022
Exécuté 2023
Evolution
exécution
Evolution
exécution en %
développement du
tourisme
chorus inf-bud-40 au 04/01/2024
* Les montants indiqués en exécution ne sont pas corrigés des éventuelles erreurs
d'imputation.
COUR DES COMPTES
72
4-
Taux d’exécution des crédits disponibles
M€
Gestion 2022
Gestion 2023
Crédits
disponibles
Crédits
consommés
Taux de
consommation
Crédits
disponibles
Crédits
consommés
Taux de
consommation
P 105
AE
2 010,19
1 918,48
95,4 %
2 140,94
2 025,11
94,4 %
CP
1 975,06
1 912,28
96,8 %
2 082,37
1 982 ,83
95,2 %
P 151
AE
382,33
377,16
98,6 %
394,56
389,39
98,7 %
CP
385,01
378,46
98,3 %
395,40
390,30
98,7 %
P 185
AE
751,58
749,43
99,7 %
745,50
742,43
99,6 %
CP
751,79
749,49
99,7 %
745,50
740,71
99,4 %
Total
mission
AE
3 144,10
3 045,07
96,9 %
3 280,99
3 156,93
96,2 %
CP
3 111,86
3 040,23
97,7 %
3 223,31
3 113,83
96,6 %
Source : données MEAE et LFEXE, présentation Cour
ANNEXES
73
Annexe n° 4 :
la gestion infra-annuelle des crédits
1-
Rétablissement de crédits
Les rétablissements de crédits s’établissent à 26,1 M€ en AE et CP
pour la
mission Action extérieure de l’Etat en 2023.
2-
Mouvements complétant la LFI (fonds de concours ; reports ; attribution de
produits ; rétablissements de crédits)
Le rattachement de crédits de fonds de concours et attributions de produits
sur la mission :
-
Le produit des recettes perçues au titre de la location d’immeubles
diplomatiques et consulaires situés à l’étranger (12,99 M€)
;
-
La participation de tiers étrangers aux dépenses de coopération militaire et de
sécurité exposées par la France (5,91 M€)
;
-
Les contributions au financement des dépenses de représentation des postes à
l’étranger (5,38 M€)
;
-
Les recettes additionnelles des droits de visas (2,14 M€,
titre 2) ;
-
La participation de la commission européenne aux dépenses de coopération
militaire et de sécurité exposées par la France (2,13 M€)
;
-
La participation de tiers métropolitains aux projets liés à la diplomatie culturelle
et d’influence (1,94 M€).
-
La valorisation du patrimoine immatériel du ministère des Affaires étrangères
à l’étranger (1,73 M€)
;
-
Le produit des recettes perçues au titre de la location d’établissements culturels
et d’enseignements situés à l’étranger (1,6 M€)
;
-
Le produit des recettes per
çues au titre de l’activité de la diplomatie culturelle
et d’influence de la France à l’étranger (0,77 M€)
;
-
La participation de tiers non métropolitains aux projets liés à la diplomatie
culturelle et d’influence (0,71 M€)
;
-
Le produit des cessions de biens mobiliers reçus de tiers situés en outre-mer, à
l’étranger ou en Europe (0,58 M€)
;
-
La participation volontaire d’organismes extérieurs aux projets menés à
l’étranger par les postes diplomatiques (0,38 M€)
;
-
La participation de la commission européenne aux dépenses du centre de crise
et de soutien (0,33 M€)
;
-
La valorisation du patrimoine immatériel du ministère des affaires étrangères
en métropole (0,29 M€)
;
-
Le remboursement par les fonds européens des dépenses liées à la politique des
visas (0,27 M€)
;
-
Le produit provenant de la rémunération des prestations de l'École pratique des
métiers de la diplomatie, EDI, (0,17 M€)
;
-
Le produit des cessions de biens mobiliers reçus de tiers situés en métropole
(0,1
M€)
;
COUR DES COMPTES
74
-
Le produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère des
affaires étrangères (0,05 M€)
;
-
La participation de tiers métropolitains aux dépenses de coopération militaire
et de sécurité exposées par la France (0,03 M€).
Par ailleurs, 80
000 € en AE=CP ont été annulés sur le fonds
de concours 1-
3-00559 « Participation de tiers non métropolitains aux projets liés à la diplomatie
culturelle et d’influence
».
La liste des fonds de concours et attributions de produits figure ci-après :
Programme
N°
Taux de
restitution
LIBELLE FDC
105
1-1-00241
100%
Participation de la Commission européenne aux
dépenses de coopération militaire et de sécurité
exposées par la France
1-1-00637
100%
Participation de la Commission européenne aux
dépenses du centre de crise et de soutien - P105
1-2-00105
100%
Participations de tiers au financement de la campagne
"Marque France" P105
1-2-00286
100%
Participation du FIPHFP à l'insertion des personnes en
situation de handicap
1-2-00289
100%
Participation de tiers métropolitains aux dépenses de
coopération militaire et de sécurité exposées par la
France
1-2-00641
100%
Participations diverses aux dépenses du centre de crise
et de soutien - P105
1-3-00240
100%
Contributions
au
financement
des
dépenses
de
représentation des postes à l'étranger
1-3-00242
100%
Participation de tiers étrangers aux dépenses de
coopération militaire et de sécurité exposées par la
France
1-3-00982
100%
Participations volontaires d'organismes extérieurs aux
projets menés à l'étranger par les postes diplomatiques
151
1-1-00009
100%
Remboursement par les Fonds européens des dépenses
liées à la politique des visas
1-1-00333
100%
Remboursement par les Fonds européens des dépenses
de personnel liées à la politique des visas (titre 2)
185
1-2-00285
100%
Participation de tiers métropolitains aux projets liés à
la diplomatie culturelle et d'influence
1-2-00685
100%
Participations diverses au financement de projets de
coopération avec l'Arménie (programme 185)
ANNEXES
75
Programme
N°
Taux de
restitution
LIBELLE FDC
1-3-00559
100%
Participation de tiers non métropolitains aux projets
liés à la diplomatie culturelle et d'influence
Programme
N°
Taux
de
restitution
LIBELLE ADP
105
2-2-00012
100%
Produit de la rémunération de certains services rendus
par le MAE
2-2-00517
100%
Valorisation du patrimoine immatériel du MAE en
métropole
2-2-00582
100%
Produit provenant de la rémunération des prestations
du collège de l'Ecole pratique des métiers de la
diplomatie (EDI)
2-2-00713
100%
Produit des cessions de biens mobiliers reçus de tiers
situés en métropole (Investissement - P105)
2-3-00001
100%
Produit des recettes perçues au titre de la location
d’immeubles diplomatiques et consulaires situés à
l’étranger (Investissement)
2-3-00447
100%
Valorisation du patrimoine immatériel du MAE à
l'étranger (P105)
2-3-00778
100%
Produit des cessions de biens mobiliers reçus de tiers
situés en outre-mer, à l'étranger ou en Europe
(Investissement - P105)
151
2-2-00475
25%
Recettes des droits de visas (titre 2)
185
2-3-00002
100%
Produit des recettes perçues au titre de la location
d’établissements culturels et d’enseignement situés à
l’étranger
2-3-00585
100%
Produit des recettes perçues au titre de l'activité de la
diplomatie culturelle et d'influence de la France à
l'étranger (ex EAF)
Source : données MEAE, présentation Cour
Le suivi de l’exécution en recettes et en dépenses donne lieu à des échanges
réguliers entre la sous-direction du budget, la sous-direction de la comptabilité et
les services
prescripteurs pour vérifier l’exécution de ces crédits au regard des
restitutions Chorus. Les différents exercices budgétaires sont l’occasion
d’actualiser les prévisions de rattachement et d’exécution.
En centrale, chaque fonds est suivi par un seul service, réduisant le risque
d’erreur dans le suivi du fonds. Chorus ne traitant pas cette information de manière
automatique, les services prescripteurs ont été sensibilisés à la nécessité de
COUR DES COMPTES
76
correctement imputer la dépense sur le fonds correspondant pour en permettre le
suivi.
Les montants de reports ouverts au titre des crédits 2023 se sont élevés sur la
mission à 75,03 M€ en AE et 29,31M€ en CP, dont 12,07 M€ en AE et 13,99 M€
en CP au titre des reports de fonds de concours et attribution de produits.
Les ré
tablissements de crédits s’établissent à 22,01 M€ en AE et CP pour la
mission Action extérieure de l’État
.
Mouvements opérés en cours d’année (transferts, virements, crédits non
répartis, ouvertures, annulations, LFG).
Virements
:
-
Pour le
HT2
, quatre
virements d’un montant total de 1
541 641 € en AE et CP
ont été effectués en 2023 :
-
du P105 vers le P185 = 71 641 € en AE=CP pour la commission mixte France
Cameroun ;
-
du P209 vers le P105 = 100
000 € en AE=CP pour la prise en charge des frais
de mission de l'Envoyé Spécial pour la Reconstruction de l'Ukraine ;
-
du P209 vers le P105 = 500
000 € en AE=CP pour le nouveau pacte financier
mondial ;
-
du P185 vers le P 105 = 87
0 000 € en AE = CP pour le financement du projet
immobilier de l'Institut français du Maroc (antenne de Fès).
Il n’y a pas eu de virement pour le titre 2.
Transferts entrants (T2) :
Pour la mission «
Action extérieure de l’Etat
», les principaux mouvements
qui complètent les crédits de titre 2 ouverts en cours d’exercice 2023 sont les
suivants :
-
un transfert entrant en provenance du programme 212 «Soutien de la politique
de défense» d’un montant de 0,02 M€ au bénéfice du programme 105
ainsi
qu’un transfert
sortant en provenance du programme 105 de 67 K€ dont 24 K€
de crédits CAS « Pensions » à destination du programme 176 « Police
nationale »;
-
deux transferts entrants de 0,1 M € de crédits de titre 2 en provenance du
programme 232 à destination du programme 151, afin de couvrir des élections
législatives partielles ;
-
un arrêté de répartition en faveur du programme 185 de 7,2 M€ dont 6,5 M€ de
crédits CAS « Pensions
» afin d’assurer la préliquidation de la paye de
décembre 2023.
Après réalisation de ces
mouvements certains, les crédits disponibles s’élèvent à
1
107 M€ de crédits de titre 2 dont 167 M€ de crédits CAS « Pensions ».
ANNEXES
77
Transferts entrants (HT2) :
Programme
récepteur
Programme
émetteur
Ministère
Objet du mouvement
AE
(€)
CP
(€)
105
218
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
Frais de mission du
cabinet du représentant
personnel du Président
de la République
auprès des acteurs et
des réseaux de la
gastronomie et de
l’alimentation
15 000
15 000
105
134
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
Contribution au Forum
de Paris sur la paix
2023
250 000
250 000
105
144
Armées
250 000
250 000
105
217
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
250 000
250 000
105
144
Armées
Financement par le
ministère des armées
des dépenses de
fonctionnement et
d’équipement des
personnels affectés
dans les enceintes
diplomatiques, ainsi
que sa contribution aux
travaux sur ces
emprises
7 096 687
7 096 687
105
144
Armées
Financement de la
participation du
ministère des armées
au fonctionnement de
la Commission
nationale pour
l’élimination des mines
antipersonnel
(CNEMA)
35 000
35 000
105
217
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
Frais de
fonctionnement
afférents aux missions
de l'ambassadeur
chargé des pôles et des
enjeux maritimes
31 000
31 000
105
174
Transition
énergétique
Nouveau Pacte
Financier Mondial
1 000 000
1 000 000
105
150
Enseignement
supérieur et
recherche
Participation à
l'opération de
rénovation du Palais
Farnèse à Rome
1 039 123
1 039 123
COUR DES COMPTES
78
Programme
récepteur
Programme
émetteur
Ministère
Objet du mouvement
AE
(€)
CP
(€)
105
144
Armées
Financement par le
ministère des armées
des dépenses de
fonctionnement et
d’équipement des
personnels affectés
dans les enceintes
diplomatiques, ainsi
que sa contribution aux
travaux sur ces
emprises -
Participation SLT
loyers et travaux à
l'étranger
2 715 093
2 760 128
105
134
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
Nouveau Pacte
Financier Mondial
1 000 000
1 000 000
151
232
Intérieur et
outre-mer
Dépenses engagées par
le ministère de l'Europe
et des affaires
étrangères pour
l'organisation des
élections législatives
partielles 2023 de trois
circonscriptions des
Français de l'étranger
1 651 301
1 726 950
151
232
Intérieur et
outre-mer
Financement de
l'organisation des
législatives partielles
pour les 2ème, 8ème et
9ème circonscriptions
des Français établis
hors de France
119 431
116 431
185
224
Culture
Alliance internationale
pour la protection du
patrimoine dans les
zones de conflit
(ALIPH).
2 755 800
2 755 800
185
110
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
459 300
459 300
185
150
Enseignement
supérieur et
recherche
1 377 900
1 377 900
185
216
Intérieur et
outre-mer
64 562
64 562
185
232
Intérieur et
outre-mer
7 033
7 033
185
207
Intérieur et
outre-mer
4 615
4 615
ANNEXES
79
Programme
récepteur
Programme
émetteur
Ministère
Objet du mouvement
AE
(€)
CP
(€)
185
152
Intérieur et
outre-mer
96 500
96 500
185
354
Intérieur et
outre-mer
34 621
34 621
185
161
Intérieur et
outre-mer
31 788
31 788
185
176
Intérieur et
outre-mer
95 514
95 514
185
303
Intérieur et
outre-mer
90 963
90 963
185
104
Intérieur et
outre-mer
33 704
33 704
185
212
Armées
Contribution
interministérielle pour
la Commission mixte
France-Cameroun
92 007
92 007
185
224
Culture
92 007
92 007
185
216
Intérieur et
outre-mer
46 141
46 141
185
310
Justice
46 141
46 141
185
224
Culture
Frais de mission
collaborateurs M.
Martinez Cambodge
25 000
25 000
Source : données MEAE, présentation Cour
COUR DES COMPTES
80
Transfert sortants (HT2) :
Programme
récepteur
Programme
émetteur
Ministère
Objet du mouvement
AE
CP
178
105
Armées
Commande auprès
du titulaire d'un
marché
porté par le ministère des
Armées
121 421
121 421
178
105
Armées
Commande auprès
du titulaire d'un
marché
porté par le ministère des
Armées
241 703
241 704
178
105
Armées
Commande auprès
du titulaire d'un
marché
porté par le ministère des
Armées
332 269
332 269
129
105
Services
du
Premier
ministre
Financement
de
l’application
Audioconférence
permettant
l’organisation
de conférences à distance
10 664
10 664
129
105
Services
du
Premier
ministre
Fonctionnement
du
produit
RESANA,
plateforme
interministérielle de travail
collaboratif
4 207
4 207
129
105
Services
du
Premier
ministre
Projet
démarches
simplifiées (DS) visant à
faciliter
la
dématérialisation
des
démarches
à
faible
et
moyenne volumétrie sous
la forme
d’une application
Open source
62 096
62 096
129
105
Services
du
Premier
ministre
Financement du du produit
OSMOSE,
plateforme
interministérielle
d’animation
des
communautés
professionnelles de l’Etat
12 982
12 982
217
105
Transition
écologique
et
cohésion
des
territoires
Web-conférence
7
7
224
105
Culture
VITAM (MAC)
266 000
266 000
214
105
Éducation
nationale
et jeunesse
WEBINAIRE
12 791
12 791
178
105
Armées
Créances aux armées
5 927 246
5 927 246
ANNEXES
81
Programme
récepteur
Programme
émetteur
Ministère
Objet du mouvement
AE
CP
214
185
Éducation
nationale
et jeunesse
Contribution
interministérielle pour la
Commission mixte France-
Cameroun
(indemnités
compensatoires des agents
du MENJ)
31 407
31 407
178
105
Armées
Commande
auprès
du
titulaire d'un marché porté
par
le
ministère
des
Armées
76 479
76 479
224
185
Culture
Préparation
des
Etats
généraux de l'Information
150 000
150 000
224
185
Culture
Contribution
MEAE
au
projet
« archives
d’Entrecasteaux
»
17 500
17 500
Source : données MEAE, présentation Cour
Crédits annulés par la LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de
fin de gestion pour 2023 :
Programme
AE annulées
CP annulés
105
55 000 000,00
65 000 000,00
151
2 009 172,00
2 052 712,00
185
15 900 000,00
15 900 000,00
Total mission
72 909 172,00
82 952 712,00
Source : données MEAE, présentation Cour