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Établissement public de santé mentale de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis)
Exercices 2018 et suivants
L’EPSVE est un établissement psychiatrique majeur en Île-de-France couvrant 80 % des besoins de la Seine-Saint-
Denis. Souhaitant conserver sa pleine autonomie stratégique et faisant valoir les spécificités du secteur
psychiatrique, il a obtenu de l’agence régionale de santé, en 2016, une dérogation lui permettant de ne pas
intégrer de groupement hospitalier de territoire (GHT). Il s’est engagé en contrepartie à définir un projet médical
en psychiatrie et santé mentale dans le cadre d’une communauté psychiatrique de territoire.
Les principaux constats de la CRC
Un développement des prises en charge ambulatoires (réduction du nombre de lits
d’hospitalisation de 2 000 dans les années 1970 à 414 aujourd’hui)
Un déficit d’attractivité des personnels en dépit des efforts déployés
En matière de fiabilité des comptes, l’EPSVE suit de bonnes pratiques et procède à une
cartographie des risques
Une situation financière excédentaire avec une trésorerie momentanément abondante ayant
vocation à être mobilisée pour le financement d’opérations foncières importantes
Un plan global de financement pluriannuel (191 M
€
d’investissements d’ici 2030) reposant sur
des hypothèses de construction peu soutenables
Les principales recommandations de la chambre
Signer des contrats de pôle dans une logique de mutualisation entre services conformément à
l’article L. 6146 1 du code de la santé publique
Présenter aux instances une analyse de l’adéquation des moyens à l’activité telle que
mentionnée dans les bilans sociaux
Chiffres clés
90 structures de soins
installées dans
23 communes
29 172
: nombre de patients pris en charge au moins une fois par l’EPSVE en 2022 (-0,2 % par
rapport à 2018) ; un taux de satisfaction d’environ
60 %
15,85 % :
taux de rotation du personnel médical et non médical en 2022 (8,52 % en 2018)
L’évolution du financement de la psychiatrie
Le 1
er
janvier 2022, en application du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme
du financement des activités de psychiatrie, le budget alloué est pour partie dépendant de l’activité
en psychiatrie. Ce financement est composé à 80 % d’une dotation dite « populationnelle » corrélée à
des variables sociodémographiques. Sur les 20 % restants, 15 % sont attribués selon l’importance de
la file active (nombre de patients pris en charge au moins une fois par l’EPSVE) , et le restant se répartit
selon la pratique d’activités dites spécifiques, le niveau de qualité des soins, la pratique d’activités de
recherche, de nouvelles activités, la mise en
œ
uvre de transformations, et la qualité du codage.