Société d’économie mixte de Montévrain et commune de Montévrain
(Seine-et-Marne)
Exercices 2018 et suivants
La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la société d’économie mixte
de Montévrain (SEMM) et de la commune de Montévrain, pour les liens qu’elle entretient avec cette
société. Créée en 1990 et détenue à près de 80 % par la commune, la SEM s’est principalement occupée
de l'aménagement des zones d'aménagement concerté (ZAC) des Binâches et des Frênes et s'est
diversifiée au milieu des années 2010 dans des activités de promotion immobilière et d'exploitation de
commerces, d'une résidence sénior et d'une salle de spectacle en visant l’objectif d’améliorer sa
pérennité financière.
Les principaux constats de la chambre
Une situation financière de la SEMM très dégradée par l'échec de la stratégie de diversification
qui compromet le versement des résultats des deux ZAC à la commune
Des opérations d'aménagement achevées, largement bénéficiaires, irrégulièrement prolongées
et qui tardent à être clôturées
L'exploitation irrégulière par la SEMM de la salle de spectacle "Le Millésime" qui devait être
rétrocédé à la commune à son achèvement
Un fonctionnement de la SEMM en méconnaissance des règles de transparence, d’information
et de contrôle
Des obligations d'information et de contrôle de la SEMM ignorées par la commune dans un
contexte déficitaire et de concessions au risque du concédant
Les principales recommandations de la chambre
Rétrocéder la salle de spectacle "Le Millésime" à la commune de Montévrain et clôturer les deux
ZAC (SEMM)
Respecter le code de la commande publique (SEMM)
Appliquer l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales fixant une obligation
pour les représentants de la commune au conseil d’administration de la SEMM de présenter un
rapport annuel au conseil municipal (Commune de Montévrain)
Chiffres clés
6 M
€
: montant évalué des résultats positifs des deux ZAC que la commune risque de perdre
- 5,7 M
€
: montant des capitaux propres de la SEMM à fin 2022
1,7 M
€
: coût brut d'exploitation de la salle de spectacle supporté par la SEMM jusqu' à fin 2022
Qu'est-ce qu'une société d’économie mixte (SEM) ?
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues
par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales, constituée sous la forme d'une société anonyme de droit
commercial, et présentant la particularité d'avoir un capital social partagé entre un actionnariat public majoritaire
et un autre privé. Elles ont pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de construction, d'exploiter des
services publics à caractère industriel ou commercial, ou toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de
sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
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