CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE
AVIS N° 2008.0133
SAISINE N° 08.012.973 – L. 1612-5
SEANCE du
20 novembre 2008
COMMUNE DE CAYENNE
BUDGET PRIMITIF 2008
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
2EME AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
l’avis n° 2008.0075 du 13 août 2008 rendu par la Chambre sur le compte
administratif 2007 de la COMMUNE DE CAYENNE ;
VU
l’avis n° 2008.0076 du 13 août 2008 rendu par la Chambre sur le budget
primitif 2008 de la COMMUNE DE CAYENNE ;
VU
les délibérations du 6 octobre 2008 reçues au greffe de la Chambre le 4
novembre 2008, par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DE
CAYENNE a modifié le compte administratif 2007 du budget principal et de ses
annexes cantines scolaires et crèches municipales ;
VU
les délibérations du 6 octobre 2008 reçues au greffe de la Chambre le 4
novembre 2008, par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DE
CAYENNE a adopté des budgets supplémentaires concernant le budget principal
et ses annexes cantines scolaires, crèches municipales et développement social
urbain ;
VU
la lettre en date du 1
er
septembre 2008 adressée par le Trésorier payeur général
de la Guyane au maire de la COMMUNE DE CAYENNE ;
Après avoir entendu M. LANDAIS, Premier conseiller, en son rapport ;
CONSIDERANT
que dans son avis n° 2008.0075 du 13 août 2008 susvisé, la
Chambre a constaté que le compte administratif 2007 de la COMMUNE DE
CAYENNE présentait en réalité un résultat global de clôture déficitaire de
- 19.319.547,30 € et a proposé en conséquence au conseil municipal de rétablir
l’équilibre budgétaire pour le 31 décembre 2009 ;
2
CONSIDERANT
que dans son avis n° 2008.0076 du 13 août 2008 susvisé relatif
au budget primitif 2008 de la COMMUNE DE CAYENNE, la Chambre a constaté
que ce budget n’avait pas été voté en équilibre réel et présentait en réalité un
déséquilibre prévisionnel total de – 11.604.657,44 € ; qu’elle a en conséquence
invité le conseil municipal à le rectifier en vue de ramener ce déséquilibre à 5 M€
par la réalisation de 6,6 M€ d’économies ;
CONSIDERANT
qu’en violation des dispositions de l’article L. 1612-9 du code
général des collectivités territoriales selon lesquelles : «
A compter de la saisine de
la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à
l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière
budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1612-5 (…)
», le conseil municipal de la COMMUNE DE CAYENNE a adopté le
6 octobre 2008 des budgets supplémentaires concernant le budget principal et ses
annexes cantines scolaires, crèches municipales et développement social urbain
reprenant les résultats déficitaires de 2007 et prévoyant des mesures nouvelles ;
qu’en dépit de l’incompétence de l’assemblée délibérante pour prendre de telles
délibérations, il y a eu pour la Chambre, dans les circonstances de l’espèce,
d’admettre les inscriptions budgétaires suivantes :
BUDGET PRINCIPAL :
BP VOTE
DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 2008
BP RECTIFIE
REPRISE CA
MODIFICATIONS
ADMISES
TOTAL
Fonctionnement
Dépenses
74 373 292
3 399 374
3 399 374
77 772 666
Reports
16 209 516
16 209 516
16 209 516
Recettes
63 564 430
26 039 860
26 039 860
89 604 290
Reports
44 508
44 508
44 508
Déséquilibre
- 10 808 862
- 16 165 008
22 640 486
6 475 478
-
4 333 384
Investissement
Dépenses
7 544 383
30 241 793
30 241 793
37 786 176
Reports
9 220 298
9 220 298
9 220 298
Recettes
4 716 772
43 084 525
43 084 525
47 801 297
Reports
3 538 561
3 538 561
3 538 561
Déséquilibre
-
2 827 611
-
5 681 736
12 842 731
7 160 995
4 333 384
Déséquilibre total - 13 636 473
- 21 846 745
35 483 218
13 636 473
0
3
BUDGET ANNEXE CANTINES SCOLAIRES :
BP VOTE
DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 2008
BP RECTIFIE
REPRISE CA
MODIFICATIONS
ADMISES
TOTAL
Fonctionnement
Dépenses
3 715 100
-
-
3 715 100
Reports
1 074 129
1 074 129
1 074 129
Recettes
3 715 100
892 116
892 116
4 607 216
Reports
182 013
182 013
182 013
Déséquilibre
-
-
892 116
892 116
-
-
Investissement
Dépenses
-
82 234
82 234
82 234
Reports
-
-
-
Recettes
-
-
-
Reports
82 234
82 234
82 234
Déséquilibre
82 234
82 234
-
-
BUDGET ANNEXE CRECHES MUNICIPALES :
BP VOTE
DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 2008
BP RECTIFIE
REPRISE CA
MODIFICATIONS
ADMISES
TOTAL
Fonctionnement
Dépenses
1 538 500
21 500
21 500
1 560 000
Reports
77 793
77 793
77 793
Recettes
1 538 500
-
60 000
-
60 000
1 478 500
Reports
159 292
159 292
159 292
Déséquilibre
-
81 500
-
81 500
-
0
-
Investissement
Dépenses
-
13 171
13 171
13 171
Reports
-
-
Recettes
-
-
-
Reports
13 171
13 171
13 171
Déséquilibre
-
13 171
-
13 171
-
-
4
BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN :
BP VOTE
DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 2008
BP RECTIFIE
REPRISE CA
MODIFICATIONS
ADMISES
TOTAL
Fonctionnement
Dépenses
-
-
433 702
433 702
433 702
Reports
-
-
Recettes
-
31 057
31 057
31 057
Reports
402 645
402 645
402 645
Déséquilibre
-
402 645
-
402 645
-
-
Investissement
Dépenses
-
-
-
-
Reports
433 702
433 702
433 702
Recettes
-
433 702
433 702
433 702
Reports
-
-
-
Déséquilibre
-
-
433 702
433 702
-
-
CONSIDERANT
que le budget primitif 2008 ainsi rectifié, bien qu’en équilibre
global, n’est pas en équilibre réel dans la mesure où le suréquilibre de la section
d’investissement coexiste avec un déséquilibre prévisionnel de la section de
fonctionnement ; qu’il est toutefois compatible avec le respect de l’échéance de
résorption du déficit fixée au plus tard le 31 décembre 2009 par l’avis de la
Chambre du 13 août 2008 relatif au compte administratif 2007 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE
que le budget primitif 2008 rectifié de la COMMUNE DE
CAYENNE est compatible avec le respect de l’échéance de résorption du déficit
fixée au plus tard le 31 décembre 2009 par l’avis de la Chambre du 13 août 2008
relatif au compte administratif 2007 ;
5
EN OUTRE
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et arrêtés pris par le représentant de l’Etat
».
Délibéré à la Chambre régionale des comptes de la Guyane,
Le 20 novembre 2008,
Présents : M. BANQUEY, Président, président de séance,
M. LESOT, Président de section,
MM. LIMERY et MARON, Premiers conseillers,
Et M. LANDAIS, Premier conseiller-rapporteur,
Le Premier conseiller-rapporteur,
Le Président,
F. LANDAIS
F-G BANQUEY