La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public le 20 septembre 2016 un rapport concernant la gestion de la communauté de communes du Pays de Matignon (CCPM), dans les Côtes d’Armor, pour les exercices 2011 et suivants.
Comptant un peu plus de 11 000 habitants, la communauté de communes du Pays de Matignon se situe en-deçà du seuil minimal de 15 000 habitants édicté par la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. De ce fait, elle devra fusionner et elle a choisi de se regrouper avec les communautés de communes de Dinan, de Plancoët-Plélan, de Rance-Frémur et du Pays de Caulnes, auxquelles se sont jointes trois communes isolées.
La situation financière de la communauté de communes du Pays de Matignon est caractérisée par un niveau élevé de capacité d’autofinancement et de trésorerie disponible, ainsi qu’un endettement très modéré. Elle reflète cependant la faiblesse de l’investissement.
L’examen de la fiabilité comptable, de la gestion budgétaire et financière et celle des ressources humaines a permis de relever quelques anomalies, dont certaines ont donné lieu à rectifications. L’examen de l’organisation de la commande publique fait également apparaître des dysfonctionnements.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC), qui est le premier mode d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes et concernerait, selon l’EPCI, 64 % de la population, est géré en régie sans que la communauté de communes ait respecté toutes les règles afférentes à ce mode de gestion. Il présente une situation financière satisfaisante. Il ressort de son activité que seulement 30 % des installations sont considérées en bon état de fonctionnement.