La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie publie un avis budgétaire relatif à la commune de Poindimié.
COMMUNIQUE DE PRESSE Le 1er juin 2023
COMMUNE DE POINDIMIE (AVIS BUDGETAIRE – DEPENSE OBLIGATOIRE)
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PUBLIE UN AVIS BUDGETAIRE RELATIF A LA COMMUNE DE POINDIMIE
L’article L. 263-21 du code des juridictions financières prévoit que la chambre puisse être saisie par le comptable public ou un tiers ayant intérêt à agir lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget d’une collectivité ou l’a été pour un montant insuffisant.
Par courrier du 17 avril 2023, enregistré au greffe de la chambre le 24 avril 2023, la chambre territoriale des comptes a été saisie par une entreprise au titre de l’article L. 263-21 du code des juridictions financières au motif de l’absence de paiement, par la commune de Poindimié, de plusieurs factures pour un montant total de 11 574 708 F CFP, et des intérêts moratoires prévus par l’article 71 de la délibération n°424 du 20 mars 2019 du congrès portant réglementation des marchés publics. Ces factures correspondent à des prestations dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
L’instruction de la chambre a permis de constater certains désordres. En effet, plusieurs factures correspondaient à des prestations n’ayant pas encore donné lieu à réalisation. De plus, une facture avait déjà été payée. D’autres factures avaient été mandatées par la commune sans être payées par le comptable public en raison d’une trésorerie insuffisante.
Postérieurement à la saisine de la chambre, la commune de Poindimié et l’entreprise requérante sont convenues d’un échéancier de paiement. Une partie des paiements ont d’ores et déjà été effectués par la commune.
Par courrier enregistré au greffe de la chambre le 23 mai 2023, l’entreprise a fait part à la chambre territoriale des comptes de son désistement. La chambre lui en a donné acte et a constaté qu’il n’y avait plus lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article L.263-21 du code des juridictions financières.
AVIS BUDGETAIRE COMMUNE DE POINDIMIE - 12.10.2023 (PDF, 350 Ko)
