Proposant un modèle innovant de portage salarial pour le monde artistique, l’association La Case des artistes a été mise en liquidation judiciaire en 2022 du fait d’une gestion interne défaillante et d’un déficit de contrôle par la Nouvelle-Calédonie.
La chambre territoriale des comptes a publié son rapport concernant l’association La Case des artistes (exercices 2017 à 2020).
Une association créée pour fédérer le monde artistique et pour assurer un portage salarial
« La Case des artistes » est une association constituée en 2012 ayant vocation à fédérer le monde artistique. L’adoption en 2014 de la loi du pays créant un dispositif de portage salarial au bénéfice des artistes leur permet de bénéficier, au travers de ce dispositif, de droits en matière de maladie, d’accident du travail, de retraite, maternité et de chômage ; les cotisations étant partiellement prises en charge par la Nouvelle-Calédonie. Cependant, aucun arrêté du gouvernement n’est venu préciser la liste des prestations artistiques pouvant relever du portage salarial, et donc le public bénéficiaire de ce dispositif, notamment l’appréciation de son caractère professionnel.
La case des artistes a reçu en 2015 un agrément provisoire d’un an du gouvernement pour exercer en tant que structure de portage salarial. Cet agrément n’a jamais été renouvelé faute de demande de la part de l’association qui a continué pourtant son activité de portage salarial. Cette situation n’a pas fait l’objet d’un contrôle ou d’une sanction de la part du gouvernement.
Un fonctionnement centralisé de l’association et une montée en charge incontrôlée du dispositif
La gestion de l’association est caractérisée par un faible niveau de contrôle des critères permettant de bénéficier du portage salarial. Elle a été dirigée, depuis 2017, par le président de l’association et l’ancien directeur qui réalisaient les arbitrages au fil de l’eau, faute de fonctionnement du bureau.
Le financement de l’association reposait sur une subvention de la Nouvelle-Calédonie. La direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, en charge de l’instruction des demandes de subvention, n’a pas exercé sa mission de contrôle. Elle n’a pas organisé les réunions régulières d’évaluation et de bilan inscrites dans la convention d’attribution de chaque subvention. Elle n’a pas non plus contrôlé attentivement les pièces remises par l’association.
Une gestion inadaptée et des mesures de redressement insuffisantes
La situation de l’association s’est rapidement dégradée en raison d’une gestion inadaptée et d’un modèle économique non viable. À compter de 2021, les comptes n’ont plus été tenus, mettant l’association dans l’incapacité de présenter une situation financière et patrimoniale sincère et exhaustive. Malgré les alertes du commissaire aux comptes, l’association a pris des mesures de redressement insuffisantes. Elle a maintenu son niveau d’activité et n’a pas revu son modèle économique alors que ses dettes sociales s’accumulaient.
A la suite de l’audit commandé en 2021 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la subvention inscrite au budget initial 2021 de la collectivité n’a pas été versée. L’association a mis fin à ses contrats de portage et a licencié ses salariés. Elle a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en 2022.
Accéder au rapport
Rapport d'observations définitives_la Case des artistes - 03.01.2024 (PDF, 2 Mo)
