La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie publie un avis budgétaire relatif à une dépense obligatoire pour la commune de Pouébo.
Par la lettre du 9 juin 2021, le représentant légal de la société B........a saisi de la chambre sur le fondement de l’article L. 263-21 du code des juridictions financières en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Pouebo, relative à deux marchés publics.
Dans son avis rendu le 29 juillet 2021, la chambre a considéré qu’elle était compétente et que la saisine était recevable. Si la dette est certaine dans son principe et non sérieusement contestée, la chambre constate cependant que la dépense n’est pas échue en l’absence d’un procès-verbal de réception pour l’un des deux marchés signés par le maire de la commune et en l’absence de décision signée par le maire de la commune de levée des réserves pour les deux marchés.
Enfin, la chambre constate que le caractère liquide de la dépense n’est pas établi.
En conséquence, la dépense ne présente pas un caractère obligatoire pour la commune.
Avis budgétaire commune de Pouébo_2021 - 12.10.2023 (PDF, 382 Ko)
