L’usage fait par une structure privée de deniers publics relève bien de la compétence de contrôle de la chambre régionale des comptes.
La chambre régionale des comptes Bretagne a contrôlé l’association « Vivre à Brest » en 2021.
Contestant la capacité de la chambre régionale des comptes à la contrôler et s’opposant à la publicité des observations définitives, « Vivre à Brest » a déposé un recours auprès du Tribunal administratif de Rennes. L’association soutenait que les sommes perçues par l’association n’étaient pas de nature à fonder, en droit, la procédure mise en œuvre par la chambre en application des dispositions du code des juridictions financières.
Les médias régionaux se sont fait l’écho de propos tenus par l’avocate de l’association à l’issue de l’audience publique du tribunal administratif de Rennes consacrée, le 5 septembre 2024, à cette affaire.
Par décision du 19 septembre 2024 (n° 2103889), le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de l’association Vivre à Brest. Par ce jugement sur le fond, la juridiction a confirmé la compétence des chambres régionales des comptes à procéder aux contrôles d’organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de leur compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros[1], dès lors que les sommes en jeu ont été attribuées à de tels organismes « de manière facultative et discrétionnaire ». Le juge administratif a, par cette décision, écarté un argument visant à poser une restriction au contrôle de l’emploi des deniers publics locaux par les juridictions financières.
La présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne se félicite de voir l’institution qu’elle représente ainsi confortée dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées, il y a plus de quarante ans, par les rédacteurs des lois de décentralisation.
Le rapport d’observations définitives de la chambre, comprenant la réponse de l’association, est, depuis sa publication en 2021, accessible par le lien suivant : Association "Vivre à Brest" (Finistère) | CRC Bretagne.
[1] Compétence conférée par l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur au moment des faits.
