Communiqué de presse de Mme Sophie Bergogne, présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne à l’occasion de la publication du rapport d’observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Carhaix-Plouguer (29).
Depuis deux jours, la presse se fait l’écho de propos du maire de la commune auxquels la présidente de la chambre souhaite réagir :
- Il s’agit d’un rapport de la chambre régionale des comptes et non du rapport d’un magistrat. En application du code des juridictions financières, tout rapport sur la gestion et les comptes est collégialement débattu, et c’est ce rapport que la chambre rend ensuite public, après sa présentation par l’ordonnateur à son assemblée délibérante ;
- La chambre agit en toute indépendance et sans visée politique, en s’appuyant sur des faits et des documents, dans le cadre fixé par le code des juridictions financières. Elle examine en particulier la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en œuvre et l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés, conformément à l’article L. 211-3[1].
[1]Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
La chambre régionale des comptes peut également assurer ces contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.
