La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») a été définitivement adoptée par le Sénat mercredi 9 février 2022. Ce texte, qui a fait l’objet d’un accord entre les sénateurs et les députés après neuf mois de discussion parlementaire, comporte des dispositions structurelles pour le fonctionnement des juridictions financières, dans le contexte de la mise en œuvre du projet stratégique « JF 2025 » initié par le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
La loi « 3DS » crée une compétence d’évaluation des politiques publiques pour les chambres régionales des comptes (CRC), rapprochant ainsi leurs missions de celles de la Cour des comptes. Les CRC pourront être saisies par les présidents de conseil régional, départemental ou de métropole.
« Je me réjouis de voir, par cette mesure, se concrétiser l’action n° 25 du projet stratégique des juridictions financières « JF2025 », que j’ai initié depuis ma prise de fonction. L’objectif des juridictions financières est, à l’horizon 2025, de consacrer 20 % de leurs ressources à l’évaluation des politiques publiques. », déclare Pierre Moscovici.
Les CRC pourront également être sollicitées pour rendre un avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité auteur de la saisine.
La loi « 3DS » élargit par ailleurs les cas et les modalités d’intervention des commissaires aux comptes dans le contrôle des entreprises publiques locales et renforce le suivi des observations rendues par les CRC sur ces structures.
Sur ce point, le Premier président se félicite « que les recommandations formulées par la Cour dans son rapport de mai 2019 aient été suivies et mises en œuvre ».
Enfin, la CRC Provence-Alpes-Côte-d’Azur participera activement au plan « Marseille en grand » en formulant, d’ici le 1er septembre 2022, un avis sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres ainsi qu’en éclairant les travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Ces dispositions constituent une illustration précise de la volonté du Premier président de permettre aux CRC d’éclairer l’action publique locale au plus près des enjeux.
Le Premier président de la Cour des comptes « salue la volonté partagée du législateur de faire des CRC des acteurs majeurs de l’évaluation des politiques publiques locales et de contrôle de l’action des collectivités territoriales. Tandis que nous célébrons cette année le quarantième anniversaire de la création des CRC, ces mesures vont dans le sens du renforcement de leur implication dans l’action publique locale, afin d’assumer pleinement leur rôle de tiers de confiance, de vigie et d’expert ».
