La chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie publie son rapport sur les relations entre la Nouvelle-Calédonie et la Caisse locale de retraites.
Une tutelle à renforcer
La caisse locale de retraites, établissement public de la Nouvelle-Calédonie, a en charge la gestion du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et communaux. Le régime des retraites est fixé par le code des pensions de retraites au travers de lois du pays. La gestion opérationnelle du régime et de ses réserves est réalisée par l’établissement et son conseil d’administration appuyé par le conseil d’orientation et de pilotage. Ce dernier n’a pas tenu son rôle de suivi et d’expertise et la chambre recommande de renforcer ses moyens. Elle recommande aussi à la Nouvelle-Calédonie d’établir une convention d’objectifs et de gestion et de désigner un agent chargé du suivi de la caisse locale de retraites.
Une gestion et un suivi des carrières à fiabiliser et moderniser
La chambre a réalisé des tests sur la qualité de la tenue des dossiers. Au 31 décembre 2018, 1,3 % des dossiers individuels étaient incomplets. En février 2020, 70 % de ces dossiers n’étaient pas corrigés. La chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie de fiabiliser son système de suivi de la carrière des fonctionnaires, d’améliorer l’intelligibilité du code des pensions et de mettre en place un droit d’information sur la retraite pour les fonctionnaires ainsi qu’une mesure de la qualité du service et de la satisfaction des usagers.
Une situation financière à rétablir
Le régime a longtemps été excédentaire en raison du grand nombre de cotisants au regard des pensionnés à sa création, ce qui a permis de verser des retraites selon des dispositions initialement très favorables. Malgré une succession de mesures paramétriques, il est devenu déficitaire en 2000 en raison de l’augmentation du nombre de pensionnés. La chambre note que les dernières mesures prises en application de la délibération n° 151 du 19 mai 2021 font gagner quelques années mais, sans nouvelle réforme, le régime sera en cessation de paiement à moyen terme. La chambre invite la Nouvelle-Calédonie à élaborer des propositions de stabilisation pérennes en étudiant notamment l’hypothèse d’un régime commun avec le secteur privé comme en Polynésie française.
Accéder au rapport
ROD NC (CLR) format revu - 06.04.2022 (PDF, 3 Mo)
