FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2023
Mission « Remboursements et
dégrèvements »
Avril 2024
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
8
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I UN NIVEAU DE DÉPENSE SUPÉRIEUR AUX PRÉVISIONS
INITIALES, MAIS INFÉRIEUR AUX DERNIÈRES ESTIMATIONS
.............................
12
I - LA PRÉVISION ET
L’EXÉCUTION DES DÉPE
NSES EN 2023
.................................................
12
A - Des prévisions successives en hausse
..................................................................................................
12
B -
Des écarts à la prévision qui affectent surtout les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
13
II - UN IMPACT LIMITÉ DES MESURES DE CRISE SUR LES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS
............................................................................................................................
16
CHAPITRE II DES DÉPENSES EN NETTE AUGMENTATION EN 2023 PAR
RAPPORT À 2022
.....................................................................................................................
19
I - APRÈS UNE FORTE DIMINUTION EN 2021, PUIS UNE CROISSANCE MODÉRÉE
EN 2022, DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEME
NTS D’IMPÔTS D’ÉTAT
EN FORTE HAUSSE
.........................................................................................................................
20
A -
Des dépenses liées à la mécanique de l’impôt en forte hausse en 2023
...............................................
20
B - Les remboursements en lien avec les politiques publiques en repli
.....................................................
22
C -
Les dépenses de gestion des produits de l’État en diminution sous l’effet de la baisse des
remboursements d’impôts suite à des contentieux
...............................................................................
23
II - UNE BAISSE DES
DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔT
S LOCAUX DU FAIT
DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE
.............................................................................................
26
III - UNE DÉPENSE QUI POURRAIT AUGMENTER EN 2024
......................................................
28
A - Des dépenses en nette augmentation en 2023, après une légère augmentation en 2022
et un pic en 2020
..................................................................................................................................
28
B -
Des dépenses qui pourraient s’accroître en 2024
.................................................................................
30
CHAPITRE III DES INDICATEURS DE PERFORMANCE À RÉNOVER
....................
33
ANNEXES
..................................................................................................................................
37
Synthèse
La mission
Remboursements et dégrèvements
comporte deux programmes : les dépenses
relatives aux impôts d’État sont comptabilisées dans le programme 200, celles relatives aux
impôts locaux dans le programme 201.
Les dépenses de la mission se sont établies à 142,4
Md€
en 2023, à raison de 137,3
Md€
pour les
remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
(dont 74,0
Md€ pour les seuls
remboursements de crédits de TVA) et 5,1
Md€ pour l
es remboursements et dégrèvements
d’impôts locaux, en légère hausse par rapport à 2022.
Des dépenses 2023 assez éloignées des prévisions inscrites en loi de finances
Les crédits inscrits en LFI équivalaient à 31,0 % des recettes fiscales brutes du budget
général en 2023.
Les prévisions inscrites en PLF 2023 ont été relevées au cours des débats parlementaires
(+3,3
Md€), puis de nouveau à l’occasion de la loi de finances de fin de gestion (+12,5
Md€).
Ces révisions en hausse étaient cohérentes avec les réévaluations opérées sur les recettes
fiscales brutes (+27,5
Md€ entre le PLF 2023
et la loi de finances de fin de gestion) : les
dépenses de la mission ont finalement été supérieures de 10,8
Md€ à la LFI
et inférieures de
1,7
Md€ à la prévision de LFG).
L’écart avec la LFI s’explique par le dynamisme des remboursements de crédits de TVA
et des restitutions d’excédents d’IS, partiellement compensé par le moindre coût du crédit
d’impôt services à la personne. L’écart par rapport à la prévision de LFG résulte de
remboursements de crédits de TVA et de dépenses au titre de la gestion de l’impôt plus faibles
qu’antic
ipé
au cours de dernières semaines de l’année
.
Les dépenses de la mission ont augmenté de près de 10
Md€ malgré le recul des
remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
Les dépenses ont fortement
augmenté en 2023, pour atteindre 142,4 Md€, après
132,8
Md€ en 2022 (+11,5
Md€ sur les impôts d’État et
-1,9
Md€ sur les impôts locaux).
La croissance des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État trouve surtout son
origine dans la hausse des remboursements de crédits de TVA, résultant de la croissance de
l’assiette de l’impôt et d’une propension plus forte des entreprises à demander
rapidement la
restitution de leurs droits à crédits de TVA.
Les restitutions d’excédents d’IS augmentent
aussi tandis que
le coût des crédits d’impôt
sur les sociétés diminue
sous l’effet de la disparition progressive des créances de CICE. Le coût
des crédits d’impôt sur le revenu augmente légèrement avec la généralisation de la
contemporanéisation du crédit d’impôt pour les services à la personne.
COUR DES COMPTES
6
Concernant les impôts locaux, le dégrèvement barémique de CVAE disparaît,
conséquence de la diminution de la CVAE et de son affectation au budg
et général de l’État
à
compter de 2023.
La prise en charge par l’État de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur
les ré
sidences principales, après avoir pris la forme d’un dégrèvement jusqu’en 2020, constitue
depuis 2021 une exonération et n’a plus d’impact sur les remboursements et dégrèvements
d’impôts locaux
: seuls demeurent les remboursements consécutifs à des réclamations
contentieuses ou grâcieuses.
Alors qu’ils devraient devenir résiduels, c
eux-ci ont augmenté
significativement en 2023 du fait de la correction des nombreuses erreurs déclaratives ou de
traitement commises par les contribuables ou l’administration sui
te au déploiement du nouveau
dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
L
’impact des crises sanitaire et énergétique sur les dépenses de la mission
est limité
en 2023
L’accélération des restitutions de créances fiscales au
x entreprises en 2020 avait eu un
contrecoup important en 2021, en particulier sur la restitution des crédits de TVA. La situation
s’est normalisée depuis 2022, bien que le rythme de traitement des demandes de
remboursements de TVA se soit avéré plus faible que prévu fin 2023. Cet effet sera cependant
neutralisé dans le calcul du déficit public en comptabilité nationale.
La mise en place du bouclier tarifaire sur la taxe intérieure sur la consommation finale
d’électricité (TICFE) a conduit à une baisse des tarifs de l’accise à
partir de février 2022. Pour
les contrats à échéances fixes, les fournisseurs n’ont pas pu répercuter immédiatement cette
baisse de prix
: l’État a ainsi
recouvré un surplus temporaire de TICFE, mais les demandes de
remboursements des fournisseurs ont été limitées en 2022 et 2023.
Après une hausse en 2023, les dépenses de la mission devraient de nouveau
s’accroître en 2024
Après avoir augmenté en 2023, les remboursements et dégrèvements pourraient de
nouveau s’accroître en 2024
, avec un montant prévu en LFI 2024 de 140,5
Md€
, légèrement
en-
deçà de l’exécution 2023 mais nettement au
-dessus des 131,6
Md€
prévus en LFI 2023.
S’agissant des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, le coût du crédit
d’impôt pour les services à la personne, dont la contemporanéisation s’effectue par étape sur
plusieurs années et dont la montée en charge a été moins rapide que prévu en 2023, devrait
encore augmenter. Comme en 2023, les dépenses de CICE devraient être résiduelles en 2024 et
le coût des crédits d’impôt d’IS devrait donc se stabiliser. Il est difficile de prévoir l’évolution
des restitutions d’excédents d’IS compte
-tenu des incertitudes sur le niveau du bénéfice fiscal
2023. En revanche, les remboursements de crédits de TVA devraient s’accroître, en cohér
ence
avec la dynamique de la taxe. Le coût des contentieux augmenterait également, sous l’effet du
report en 2024 d’un milliard de dépenses prévues en 2023, dans l’attente de décisions de justice.
Enfin, une opération exceptionnelle qui avait déjà été reportée à 2023, est de nouveau reportée
à 2024 : sa réalisation, qui devrait conduire à comptabiliser une importante admission en non-
valeur, est toujours en l’attente d’une décision de justice.
SYNTHÈSE
7
Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux devraient en
revanche diminuer.
La suppression progressive de la CVAE induit une baisse parallèle du coût de ses restitutions
et les dépenses de contentieux de taxe d’habitation devraient diminuer suite à la suppression de
la première sur les résidences principales.
Des indicateurs de performance encore marqués par le contrecoup de la gestion de
crise et à rénover
Le premier indicateur de performance, relatif à la rapidité du traitement des dossiers de
remboursements de crédits de TVA et de restitutions de trop-versé
d’IS
est en légère baisse,
pour la deuxième année consécutive, après des résultats exceptionnels enregistrés en 2020 et
2021 compte-tenu de la priorité donnée, pendant la crise sanitaire, au traitement des
remboursements.
Le deuxième indicateur sur les délais de remboursement de crédits de TVA s’est
légèrement amélioré, après une nette dégradation en 2022 qui était demeurée inexpliquée.
Le troisième indicateur, qui porte en partie sur la contribution à l’audiovisuel public
,
supprimée en 2022, est en baisse.
Il n’a d’ores
-et-déjà plus grand sens.
Le dernier indicateur s’améliore légèrement, sous l’effet de la disparition progressive de
la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Le dépassement important et persist
ant de certaines cibles et l’obsolescence de certains
indicateurs liés à des impôts supprimés appellent une rénovation de la mesure de la performance
de la mission
, laquelle n’a pas encore été menée à bien
.
COUR DES COMPTES
8
Récapitulatif des recommandations
1.
(Recommandation reconduite): Présenter dans le tome II de l'annexe d'évaluation des
Voies
et moyens
du projet de loi de finances les engagements financiers liés aux crédits d'impôts,
en décomposant le stock de créances selon les principaux d'entre eux
(Direction générale
des finances publiques)
.
2. (Recommandation reformulée): Enrichir la justification de la dépense associée aux
contentieux dans les documents budgétaires
(Direction générale des finances publiques).
3. (Recommandation reconduite): Rénover la matrice de performance de la mission
"Remboursements et dégrèvements" en révisant les indicateurs et leurs cibles, pour tenir
compte notamment de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et de la taxe
d'habitation sur les résidences principales
(Direction générale des finances publiques).
Introduction
Les dépenses de la mission
Remboursements et dégrèvements
ont atteint 142,4 Md€ en
2023, soit 31,0 % des recettes fiscales brutes du budget général. Ces dépenses se répartissent
entre les deux programmes de la mission : 137,3
Md€ (96,4
% des dépenses totales) sur le
programme 200 -
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
et 5,1
Md€ sur
le
programme 201 -
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
. La responsable des deux
programmes est la directrice générale des finances publiques. La quasi-totalité des crédits est
classée en dépenses d’intervention (titre 6).
La mission
Remboursements et dégrèvements
est dotée de crédits évaluatifs. Elle finance
les dépenses liées aux
situations dans lesquelles l’État restitue des impôts, taxes ou
contributions à des contribuables, ou dans lesquelles l’État ne recouvre pas certaines créances
sur les contribuables.
Les raisons pour lesquelles l’État peut être amené à restituer des somm
es aux
contribuables sont multiples. Depuis 2010, elles sont présentées en trois catégories dans la
nomenclature du programme 200 :
-
des raisons liées à la
mécanique de l’impôt
:
c’est le cas lorsque
les acomptes déjà payés
dépassent l’impôt
finalement dû (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu depuis la mise
en place du prélèvement à la source) ou, avec le mécanisme de gestion de la TVA, lorsque
les entreprises déclarent davantage de TVA déductible que de TVA collectée ;
-
des raisons liées aux politiques publiques
: le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt
qui dépasse l’impôt dû,
et
bénéficie alors d’un remboursement ;
-
des raisons liées à la
gestion de l’impôt
: entrent dans cette catégorie les corrections
apportées au calcul initial de l’impôt à l’avantage du contribuable (suite à la constatation
d’une erreur matérielle par exemple)
ou encore les
remboursements à la suite d’une
décision judiciaire, éventuellement accompagnés du paiement d’intérêts moratoires
, ou les
reversements d’impôts perçu
s dans le cadre de conventions fiscales avec des pays étrangers.
Cette dernière catégorie
gestion de l’impôt
rassemble également les situations dans
lesquelles l’État effectue « l’apurement comptable » d’une créance sans l’avoir recouvrée. Cet
apurement conduit à enregistrer une recette « pour ordre » qui est compensée par
l’enregistrement d’une dépense « pour ordre » du même montant sur la mission
Remboursements et dégrèvements
. Cette procédure s’applique à différents types d’opérations :
-
les admissions en non-valeur de créances jugées irrécouvrables ;
-
les remises de débet accordées à des comptables publics ;
-
les remises gracieuses aboutissant à une annulation ou une diminution de la dette du
contribuable ;
-
les « dations en paiement » qui dispensent un contribuable du paiement en numéraire de
son impôt.
COUR DES COMPTES
10
Le programme 201, qui recense des opérations de même nature que celles du
programme 200 mais relatives aux impôts locaux, conserve
à l’inverse
une ventilation des
dépenses par imposition (contribution économique territoriale, taxes foncières, taxe
d’habitation) ainsi qu’une action retraçant les admissions en non
-valeur.
Le montant des remboursements et dégrèvements (R&D) est affecté par un grand
nombre de facteurs : les modifications de la législation fiscale, la dynamique propre des impôts
auxquels les R&D s’appliquent, le partage variable des crédits d’impôt entre imputation sur
l’impôt dû et restitution aux contribuables (seule la partie restituée est comptabilisée dans la
mission), les comportements
des contribuables (notamment l’utilisation des crédits d’impôt),
les coûts éventuels de contentieux, l’enregistrement de remboursements
exceptionnellement
élevés
comme des restitutions d’IS à de grandes entreprises.
Les prévisions sont donc difficiles à réaliser. Pour les impôts au plus fort rendement
(TVA, IS, IR), les services du ministère des finances prévoient directement les recettes fiscales
nettes des remboursements et dégrèvements puis, pour les documents budgétaires, décomposent
leurs estimations en une prévision des recettes fiscales brutes et une évaluation des R&D. En
cours d’année, les
prévisions de dépense des deux programmes peuvent être révisées, parfois
significativement
comme cela a été le cas en 2020 à l’occasion des lois de finances
rectificatives.
Par ailleurs, les remboursements et dégrèvements sont des dépenses qui, pour
l’essentiel, s’imposent à l’État et ne sont donc pas pilotables en cours de gestion. C’est le cas
notamment des remboursements de crédits de TVA, des régularisations
de trop versés d’impôt,
des restitutions de crédits d’impôt
ou des décisions de justice.
Les remboursements et dégrèvements ont augmenté sur longue période passant de
69,4
Md€ en 2005 à 142,4
Md€ en 2023 après un pic de 151,0
Md€ en 2020. Cette croissance
(+ 105,3 %) excède très largement celle du produit intérieur brut (+ 59,7 %). Sur cette période,
ils ont connu un pic en 2009, une phase de décrue jusqu’en 2013, et un nouveau pic en 2020
avant de diminuer en 2021, pour augmenter en 2022 et 2023.
Ils représentent en 2023 un total
de 5,1 % du PIB.
La n
ouvelle présentation du tableau d’équilibre prévu à l’article 34 de la
Lolf
Le 7° de l’article 34 de la loi organique n°2001
-692 du 1
er
août 2001 stipule que la loi de finances
de l’année «
arrête les données
générales de l’équilibre budgétaire, présentées dans un tableau
d’équilibre
»
. L’article 8 du la loi organique n°2021
-1836 du 28 décembre 2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques introduit une modification dans la présentation de ce
tableau d’équilibre, en précisant que «
Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et
dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à l’
État ne sont pas pris en compte dans
l’évaluation des recettes et la présentation du tableau d’équilibre prévues à l’article 34
».
Pour se conformer à la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la
gestion des finances publiques, les documents budgétaires ont donc été modifiés pour que la présentation
des recettes fiscales nettes corresponde à la nouvelle définition qui en a été donnée. Les recettes fiscales
nettes correspondent désormais à la différence entre les recettes fiscales brutes et les remboursements et
dégrèvements d’impôts d’État uniquement, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux étant
désormais comptabilisés en dépenses.
INTRODUCTION
11
Mission gestion des finances publiques
Programme 200
–
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
Programme 201
–
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
Graphique n° 1 :
les dépenses de la mission par programme - exécution 2023
(CP, en M€)
Source : Cour des comptes
-
20
40
60
80
100
120
140
160
P.200
P.201
Total
137,3
M€
5,1 M€
142,4
M€
Chapitre I
Un niveau de dépense supérieur aux prévisions
initiales, mais inférieur aux dernières estimations
I -
La prévision et l’exécution des dépenses en 2023
A -
Des prévisions successives en hausse
Les prévisions de dépenses de la mission ont été revues en forte hausse au cours des
débats
de la loi de finances initiale puis à l’occasion de la loi de finances de fin de gestion. La
dépense est finalement inférieure de 1,7
Md€ aux dernières prévisions.
La sous-exécution du programme résulte notamment de moindres remboursements de
crédits de
TVA et de déports sur 2024 de remboursements liés à la gestion de l’impôt.
Graphique n° 2 :
prévisions et exécution des dépenses de la mission « Remboursements
et dégrèvements »
Source : Cour des comptes
128,3
131,6
144,1
142,4
442,6
455,2
470,2
460,2
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
PLF
LFI
LFG
Exécution
Remboursements et dégrèvements
Recettes brutes
UN NIVEAU DE DÉPENSE SUPÉRIEUR AUX PRÉVISIONS INITIALES, MAIS INFÉRIEUR AUX DERNIÈRES
ESTIMATIONS
13
Les prévisions de dépenses de la mission
Remboursements et dégrèvements
en PLF
(128,3
Md€) ont d’abord
été relevés (+3,3
Md€) au cours des débats parlementaires pour
prendre en compte les dernières données d’encaissement disponibles sur 2022, impliquant
mécaniquement des révisions sur les prévisions 2023. Ont notamment été relevées les
estimations de remboursements de crédits de TVA et celles des
restitutions de solde d’impôt
sur le revenu 2022 versées aux contribuables en 2023. Enfin, une admission en non-valeur
importante, initialement attendue pour 2022, a été décalée en prévision à 2023, dans l’attente
d’une décision de justice.
Les estimations de remboursements et dégrèvements ont de nouveau été révisées en
hausse en loi de finances de fin de gestion (+12,5Md€).
Finalement, en exécution, les dépenses (142,4
Md€) sont inférieur
es de 1,7
Md€ à la
dernière prévision de LFG.
Tableau n° 1 :
prévis
ions et exécution des dépenses de la mission (Md€
)
Source : DGFiP
B -
Des écarts à la prévision qui affectent surtout les remboursements et
dégrèvements d’impôts d’État
L’é
cart
constaté
entre
prévisions
et
dépenses
résulte
essentiellement
des
remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, mais dans des proportions
et sens différents
selon les actions et sous actions du programme.
L’action
mécanique de l’impôt
porte des révisions importantes de restitutions de TVA,
revues progressivement en hausse (+7,2
Md€ entre la LFG et la LFI) pour tenir compte de la
hausse des demandes de remboursement constatée dans les données disponibles à l’été 2023.
L’impact budgétaire des remboursements de TVA est finalement inférieur de
2
Md€ aux
dernières prévisions de LFG, mais en raison d’un rythme de traitement des demandes moins
rapide
qu’anticipé
(l’estimation de la
TVA en comptabilité nationale
n’est pas affectée par ces
décalages).
Action
LFI 2023
LFG 2023
Exécution
2023
Mécanique de l'impôt
95,1
106,5
105,2
Politiques publiques
18,7
18,3
18,1
Gestion des produits de
l'État
13,2
14,8
14,0
Total P. 200
127,1
139,5
137,3
Total P. 201
4,6
4,6
5,1
Total mission
131,6
144,1
142,4
COUR DES COMPTES
14
Tableau n° 2 :
prévisions
et exécution des dépenses de l’action «
mécanique de l’impôt
»
du programme 200 (Md€
)
Source : DGFiP
Les restitutions d’excédents d’IS ont également été revues en hausse au cours de l’année
(+3,2
Md€ entre la LFG et la LFI), au regard de la dispersion importante entre les entreprises
de leur évolution de bénéfice fiscal, induisant à la fois une révision en hausse du solde brut payé
et des restitutions d’excédents d’acomptes.
In fine
, ces dernières s’élèvent à 17,9
Md€, soit
0,5
Md€ au
-dessus des dernières prévisions de LFG : cet écart provient du solde des entreprises
ayant liquidé leur exercice 2023 en co
urs d’année et qui présentent un résultat fiscal plus
dégradé qu’anticipé
. Enfin, les restitutions de trop-
versé de prélèvement à la source d’IR sont
en ligne avec les prévisions, qui avaient été relevées à l’occasion de la LFG pour tenir compte
du dynamisme des encaissements.
Au cours de l’année, les révisions sur l’action
politiques publiques
ont été globalement
modérées.
Tableau n° 3 :
p
révisions et exécution des dépenses de l’action «
politiques publiques »
du programme 200 (Md€
)
Source : DGFiP
Action
LFI 2023
LFG 2023
Exécution
2023
IS
14,2
17,4
17,9
TVA
68,8
76,0
74,0
IR
11,4
12,3
12,4
Autres
0,7
0,8
0,9
Total
95,1
106,5
105,2
Action
LFI 2023
LFG 2023
Exécution
2023
IR
2,1
2,1
2,1
IS
6,6
6,9
7,1
TICPE
2,0
1,9
1,9
CAP
0,6
0,0
0,0
Ac. de CI IR
5,5
5,6
5,6
TICFE
0,1
0,7
0,5
CI-SAP
2,5
1,0
0,8
Total
18,7
18,3
18,1
UN NIVEAU DE DÉPENSE SUPÉRIEUR AUX PRÉVISIONS INITIALES, MAIS INFÉRIEUR AUX DERNIÈRES
ESTIMATIONS
15
Une partie des demandes de restitutions de trop-versé de TICFE liées à la mise en place
du bouclier tarifaire avait été décalée de 2022 à 2023, induisant un relèvement de +0,7
Md€
entre la LFI et la LFG des prévisions de remboursements de TICFE. Ces derniers se sont
in fine
établis à +0,5
Md€ en exécution. La montée en charge moins rapide du dispositif d’avance
contemporaine de crédit d’impôt services à la personne avait conduit en revanche le
Gouvernement à en abaisser les prévisions de coût en LFG, de -1,5
Md€
: l’exécution est en
phase avec ces dernières prévisions. L’impact des autres crédits d’impôt a été légèrement revu
en hausse au cours de l’année et est globalement en ligne avec les prévisions. Les
restitutions
de CICE sont désormais marginales ce qui contribue à stabiliser les crédits de l’action
politiques
publiques
.
L
es révisions sur l’action
gestion des produits de l’État
s’expliquent principalement par
des révisions en hausse du coût des remboursements liés à la gestion de la TVA, avec une
dynamique marquée des dégrèvements contentieux, des décharges, et des remboursements de
crédits de TVA des entreprises non établies en France (+ 1,6
Md€ entre la LFG et la LFI). Le
coût de ces remboursements a été légèrement moins élevé que prévu (-0,4
Md€ entre la LFG et
l’exécution), de même que celui des dégrèvements d’origine contentieuse d’impôt sur les
sociétés, plus faibles qu’anticipés (
-0,4
Md€ entre les prévisions de LGF et l’exécution).
Tableau n° 4 :
p
révisions et exécution des dépenses de l’action « gestion des produits de
l’État
» du programme 200 (Md€
)
Source : DGFiP
Enfin, au cours des débats parlementaires sur la PLF 2023, une admission en non-valeur
de +0,8
Md€ (compensée par
une recette pour ordre) avait été décalée de 2022 sur 2023 : cette
dernière correspond à l’impact attendu d’un jugement d’un contentieux individuel concernant
une fraude de type carrousel. La société incriminée avait formé en 2019 un pourvoi devant le
Cons
eil d’État, qui a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel
: elle n’avait
toujours pas rendu son jugement fin 2023 et l’impact de l’admission en non
-valeur a donc de
nouveau été reporté, de 2023 sur 2024. L’effet de ce nouveau report (
-0,8 M
d€) est
partiellement compensé par la croissance générale des montants admis en non-valeur.
Les révisions en cours d’année des prévisions de
remboursements et dégrèvements
d’impôts locaux
ont quant à elle été plus modestes.
Action
LFI 2023
LFG 2023
Exécution
2023
IR
2,4
2,4
2,4
IS
1,5
1,2
0,9
AID
1,9
2,1
2,1
TVA
2,4
4,0
3,6
Autres
5,0
5,1
5,0
Total
13,2
14,8
14,0
COUR DES COMPTES
16
Tableau n° 5 :
prévisions et exécution des dépenses du programme 201
–
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (Md€
)
Source : DGFiP
U
n nouveau processus de taxation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
a été mis en œuvre en 2023, induisant
in fine
un surcoût de +0,4
Md€ des dégrèvements de TH
par rapport aux dernières prévisions de LFG : les traitements de taxation sont en effet désormais
liés à la qualité des éléments déclarés par les propriétaires (à l’appui des déclarations
d’occupation) et des locataires (à l’appui de leur déclaration d’impôt sur le revenu)
1
. Or, la
DGFiP a été amenée à taxer à tort un nombre important de locataires dans les grands centres
urbains, en raison notamment de déménagements récents non déclarés par les bailleurs ou par
les locataires eux-mêmes, ce qui a conduit à un nombre élevé de déclarations contentieuses. La
DGFiP a élaboré un plan d’a
ction pluriannuel afin de réduire à terme le volume de ces
dégrèvements. Ce plan devrait notamment permettre d’éviter des situations d’imposition à tort
en adaptant le traitement de taxation sur les résidences secondaires
2
.
II -
Un impact limité des mesures de crise sur les
remboursements et dégrèvements
Après deux années chahutées en 2020 et 2021, suite aux consignes données par
l’administration pendant la
crise sanitaire
pour accélérer les remboursements d’IS et de TVA,
la situation s’est normalisée
en 2022 et 2023 : les remboursements et dégrèvements ne sont plus
impactés significativement par des modifications dans les rythmes de traitement des dossiers
liés à des décisions de gestion.
1
Le nouveau processus de taxation à la TH sur les résidences secondaires s’appuie sur les déclarations des
propriétaires de locaux à usage d’habitation qui sont tenus de préciser s’ils occupent les locaux dont ils sont
propriétaires au titre de résidence p
rincipale ou secondaire, ou, s’ils ne les occupent pas eux
-
mêmes, l’identité des
tiers occupants (locataires). Pour les occupants en location, les recoupements opérés avec l’adresse de leur
domicile principal déclarée à l’IR permettent de déterminer s’ils
occupent leur logement à titre de résidence
principale ou secondaire.
2
Dans le détail, le plan projette de faire de la déclaration d’occupation un passage obligé du parcours déclaratif
des propriétaires dans leur déclaration de revenus via TéléIR, d’adapt
er le traitement de taxation à la THRS afin
d’éviter des situations d’imposition à tort, et de cibler les actions de communication et de relance sur les nouveaux
propriétaires et les propriétaires de plusieurs logements.
Action
LFI 2023
LFG 2023
Exécution
2023
CET
2,0
1,9
1,9
TF
1,9
1,9
2,1
TH
0,2
0,3
0,7
ANV
0,5
0,4
0,5
Total
4,6
4,6
5,1
UN NIVEAU DE DÉPENSE SUPÉRIEUR AUX PRÉVISIONS INITIALES, MAIS INFÉRIEUR AUX DERNIÈRES
ESTIMATIONS
17
La mise en place du bouclier tarifaire pour l’électricité a eu
en revanche deux effets sur
les remboursements et dégrèvements de TICFE.
D’une part, la mise en place du bouclier tarifaire a diminué les tarifs de l’accise à partir
de février 2022. Les fournisseurs d’électricité n’ont cependant
pu appliquer cette baisse de prix,
pour les clients soumis à un échéancier fixe, qu’à l’échéance des contrats. Entre temps, les
fournisseurs d’électricité ont donc collecté un surplus de TICFE qu’ils ont ensuite régularisé en
l’imputant sur la TICFE brute due, puis en demandant le remboursement d’un éventuel reliquat.
À
fin 2022, la plupart des remboursements attendus n’avaient pas encore été demandés par les
fournisseurs et e
n 2023, les montants remboursés s’élèvent à 0,3
Md€ seulement
, laissant
prévoir des remboursements plus conséquents en 2024.
D’autre part, la baisse des tarifs a eu aussi pour effet de diminuer les montants de
restitutions de TICFE aux consommateurs. Ces restitutions sont principalement accordées aux
bénéficiaires de tarifs réduits qui ont payé des tarifs à
taux pleins pendant l’année et peuvent
ainsi demander la restitution du trop-
versé. Alors qu’il s’établissait à 0,2
Md€ en 2022, le
montant des restitutions a été quasiment nul en 2023 compte-tenu de la baisse généralisée des
tarifs accordée en 2022.
Chapitre II
Des dépenses en nette augmentation en 2023 par
rapport à 2022
Après une croissance modérée entre 2021 et 2022 (+1,8 % soit +2,4
Md€), les
remboursements et dégrèvements ont augmenté de 9,7
Md€
entre 2022 et 2023, pour atteindre
142,4
Md€ (soit +7,3
%).
Cette hausse concerne les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (+11,5
Md€
soit 9,2
%) sous l’effet de la croissance des restitutions d’excédents d’IS et des remboursements
de crédits de TVA, et malgré la disparition des remboursements de CICE. En revanche, les
remboursements et dégrèvements d’impôts locaux diminuent (
-1,9
Md€ soit
-26,6 %) en raison
de la suppression du dégrèvement barémique (qui était une forme de dégrèvement de
péréquation)
liée à l’affectation au
budget général de
l’État
de la CVAE à compter du 1
er
janvier
2023. L’effet de cette suppression (
-2,5
Md€) n’est que partiellement compensé par l’impact de
la budgétisation sur le programme 201 des restitutions de CVAE, auparavant comptabilisées en
moindre recettes du compte d’avance aux collectivités territoriales (+0,5
Md€).
Tableau n° 6 :
dépenses de la mission « Remboursements et dégrèvements »
Programme
Exécution
2022
Exécution
2023
Évolution 2022-
2023 en Md€
Évolution 2022-
2023 en %
P. 200
125,8
137,2
11,5
9,2 %
P. 201
7,0
5,1
-1,9
-26,6 %
Mission
132,8
142,4
9,7
7,3 %
Source : DGFiP
COUR DES COMPTES
20
I -
Après une forte diminution en 2021, puis une croissance
modérée en 2022, des remboursements et dégrèvements
d’impôts d’État en forte hausse
La hausse remboursements et dégrèvements d’impôts d’État entre 2022 et 2023
(+11,5
Md€) s’explique
par celle de
l’a
ction
mécanique de l’impôt
(+15,6
Md€),
seulement
partiellement compensée par la baisse des dépenses des actions
politiques publiques
(-3,0
Md€)
et
gestion des produits de l’État
(-1,0
Md€).
Tableau n° 7 :
dépenses du programme 200- Remboursements et dégrèvements
d’impôts d’État (en Md€)
Action /
Sous-action
Intitulé
Exécution
2022
Exécution
2023
Évolution
2022-2023
Évolution
2022-2023
en %
200-11
Mécanique
de l'impôt
89,6
105,2
15,6
17,4 %
200-12
Politiques
publiques
21,1
18,1
-3,0
-14,3 %
200-13
Gestion des
produits de
l'État
15,0
14,0
-1,0
-6,8 %
Total P. 200
R&D impôts
d'État
125,8
137,3
11,5
9,2 %
Source : DGFiP
A -
Des dépenses liées à la mécanique de l’impôt en forte hausse en 2023
Les dépenses de l’action 200
-11-01 -
mécanique de l’impôt
sur les sociétés
croissent de
plus de 6
Md€ entre 2022 et 2023 (17,9
Md€ après 11,8
Md€ en 2022). Cette hausse s’explique
tout d’abord
par
l’évolution du bénéfice fiscal des entreprises entre 2021 e
t 2022 : si ce dernier
croît de +3
% au total pour l’ensemble des entreprises ce qui induit un solde net positif (et donc
devrait en théorie conduire à une baisse des restitutions d’excédents d’IS), la disparité des
situations économiques implique que sont concomitamment constatés un solde à payer
important et des remboursements d’excédents d’acomptes dynamiques. La sous
-action
200-11-01 -
mécanique de l’impôt
sur les sociétés
retrace également les restitutions de reports
en arrière de déficit : après une augmentation massive en 2021 suite aux mesures
d’assouplissements adoptées pendant la crise, elles avaient diminué en 2022
et aucun
mouvement d’ampleur n’a été constaté en 2023
.
DES DÉPENSES EN NETTE AUGMENTATION EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
21
Tableau n° 8 :
d
épenses de l’action «
mécanique de l’impôt
» du programme 200
Intitulé
Exécution
2022
Exécution
2023
Évolution 2022-
2023 en Md€
Évolution 2022-
2023 en %
IS
11,8
17,9
6,0
51,1 %
TVA
66,9
74,0
7,1
10,6 %
IR
10,7
12,4
1,7
16,0 %
Autres
0,2
0,9
0,7
368,3 %
Total
89,6
105,2
15,3
17,1 %
Source : DGFiP
Sous l’effet d’une hausse des demandes de remboursements de cr
édits de TVA par les
entreprises et en cohérence avec le dynamisme de l’assiette de TVA portée par l’inflation, l
es
remboursements de crédit de TVA ont également progressé (+10,6 %) pour atteindre 74,0
Md€.
Leur croissance est plus forte que celle de la TVA brute (+3 %), grevée par de nouveaux
transferts aux collectivités locales pour compenser la suppression de la CVAE. Dans un
contexte économique incertain où les conditions de crédit se durcissent, les entreprises ont
préféré davantage demander le remboursement de leurs crédits de TVA (au lieu de les reporter)
pour faire face à leurs besoins de trésorerie. Enfin, le niveau des remboursements de crédits de
TVA a été affecté en 2023 par un ralentissement en fin d’année
du rythme de traitement des
demandes de remboursement
: cet effet sera corrigé pour l’estimation de la TVA de
comptabilité nationale, plus basse donc que la TVA nette budgétaire.
Graphique n° 3 :
part des crédits de TVA remboursés
Source : documents budgétaires et DGFiP
Enfin, les restitutions de trop-
versés de prélèvement à la source d’IR sont
en hausse de
+1,7
Md€. La revalorisation de 5,4 % du barème de l’IR prévue par la LFI 2023 a en effet
permis d’aligner les taux de taxation d’IR avec la croissance des revenus, davantage qu’en sortie
de crise covid, pendant laquelle l’évolution des revenus s’était avérée plus dy
namique que la
76,9%
78,1%
78,6%
78,9%
78,8%
77,7%
77,1%
77,2%
79,0%
77,7%
78,0%
78,0%
75%
76%
77%
78%
79%
80%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
COUR DES COMPTES
22
revalorisation du barème : ainsi par rapport à 2022, les restitutions de trop-perçus de
prélèvement à la source sont plus élevées. En
dehors de l’impact de la revalorisation du barème
,
d’autres facteurs difficilement prévisibles (comme le co
mportement des foyers face à la
mécanique de modulation de PAS offerte) peuvent influer sur le niveau de ces restitutions :
l’ampleur des modulations peut varier, en fonction des variations de revenus au niveau
individuel, parfois décorrélés du niveau global de revenus.
La hausse des autres dégrèvements s’explique par un effet de périmètre
: à compter de
2023, les remboursements de prélèvement de solidarité (+0,5
Md€) sont en effet isolés dans une
ligne spécifique alors qu’ils étaient intégrés aux remboursements d’IR les années précédentes.
B -
Les remboursements en lien avec les politiques publiques en repli
Les remboursements de l’action
politiques publiques
ont diminué (-
3,0 Md€) pour
atteindre 18,1
Md€.
Tableau n° 9 :
d
épenses de l’action « politiques publiques
» du programme 200
Intitulé
Exécution
2022
Exécution
2023
Évolution 2022-
2023 en Md€
Évolution 2022-
2023 en %
IR
2,0
2,1
0,1
5,2 %
IS
11,2
7,1
-4,0
-35,9 %
TICPE
2,2
1,9
-0,2
-11,4 %
Acompte de CI à l'IR
5,3
5,6
0,3
5,9 %
TICFE
0,3
0,5
0,2
81,4 %
IR (CI SAP)
0,3
0,8
0,6
231,4 %
Total
21,1
18,1
-3,0
-14,3 %
Source : DGFiP
Les remboursements de crédits d’impôt à l’IR ont crû modérément entre 2022 et 2023
(+0,1
Md€). Le coût des crédits d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants a augmenté, dans
un
contexte d’inflation et de revalorisation des salaires versés par les particuliers employeurs.
Le plafond des frais de garde retenus pour le calcul du crédit d’impôt frais de garde jeunes
enfants a de plus été relevé, de 2 300
€ à 3
500
€. Le coût du crédit d’impôt au titre du
prélèvement forfaitaire obligatoire augmente également, en cohérence avec le dynamisme de
celui-ci en 2022 porté par des dividendes en progression. En contrepartie, la dépense afférente
au CITE a de nouveau diminué : résiduelle en 2022, elle disparaît complètement en 2023, suite
à la suppression du CITE au 1
er
janvier 2021 et de son remplacement par la prime de transition
énergétique MaPrimeRénov.
Le coût du crédit d’IR services à la personne augmente
sous l’effet de la montée en
puissance de sa contemporanéisation. De premières expérimentations avaient été mises en
œuvre dès 2021, mais la montée en charge est progressive, au fur et à mesure que davantage de
contribuables optent pour le dispositif.
DES DÉPENSES EN NETTE AUGMENTATION EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
23
Les restitutions de crédits d’impôt
sur les sociétés diminuent fortement (-4,0
Md€),
principalement en raison de l’extinction progressive du CICE suite à sa suppression en 2019
(-
4,3 Md€), seulement partiellement compensée par une hausse des restitutions de crédit
d’impôt recherche (+0,25
M
d€).
À compter 2024, seuls des reliquats liés aux engagements
fiscaux de CICE devraient être observés.
Enfin, plusieurs mesures concernant la TICPE ont été introduites par le Plan de
résilience en 2020 mais leur impact est limité à quelques millions d’eur
os en 2023.
Tableau n° 10 :
p
rincipaux crédits d’impôt à l’IS (en Md€)
2022
2023
Part imputée
Part restituée
Part imputée
Part restituée
CICE
486
5 338
35
1 054
CIR
2 966
4 530
3 122
4 778
PTZ et PTZ renforcé
821
102
640
106
Source : DGFiP
Comme ces crédits d’impôts sont des dépenses fiscales,
la Cour a recommandé
d’enrichir
le t
ome II de l’annexe d’évaluation des
Voies et moyens
, d’informations issues du Compte
général de l’État (CGE) présentant l’ensemble des engagements financiers liés à
ces dispositifs.
L’administration s’est déclarée défavorable à cette recommandation car elle estime que
ce tome II est une annexe au projet de loi de finances et détaille les données relatives à la
comptabilité budgétaire uniquement alors que les engagements financiers liés aux crédits
d’impôt concernent la comptabilité générale : la note 21 –
Produits régaliens du CGE 2022
présente dans plusieurs tableaux les principales obligations fiscales par dispositifs de crédits
d’impôt. Par ailleurs, la note 4 du
CGE
2022 retrace l’articulation entre les résultats de la
comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire.
Des informations plus complètes pourraient néanmoins figurer dans les documents
budgétaires afin qu’y apparaissent clairement les engagements l
iés à ces politiques publiques
quand bien même ils ne font l’objet d’aucune autorisation d’engagement s’agissant d’un
programme évaluatif.
La Cour maintient donc cette recommandation.
C -
Les dépenses de gestion des produits de l’État en diminution sous
l’effet de la baisse des remboursements d’impôts suite à des contentieux
Après une augmentation en 2022 (+7,3 %), les remboursements et dégrèvements de
l’action
gestion des produits de l’État
ont diminué en 2023 (-6,8 % soit -1,0
Md€) pour atteindre
14,0
Md€ a
près 15,0
Md€ en 2022.
COUR DES COMPTES
24
Tableau n° 11 :
d
épenses de l’action « gestion des produits de l’État
» du programme
200
Intitulé
Exécution
2022
Exécution
2023
Évolution 2022-
2023 en Md€
Évolution 2022-
2023 en %
IR
2,4
2,4
0,0
-1,6 %
IS
1,7
0,9
-0,8
-48,1 %
AID
2,1
2,1
0,1
3,1 %
TVA
3,8
3,6
-0,2
-5,9 %
ENR
0,6
0,7
0,0
5,1 %
Autres
1,8
1,4
-0,4
-24,0 %
ANV
2,0
2,2
0,3
13,3 %
IM
0,5
0,7
0,1
21,8 %
PAS
0,1
0,1
0,0
16,0 %
Total
15,0
14,0
-1,0
-6,8 %
Source : DGFiP
Graphique n° 4 :
remboursements
et dégrèvements liés à la gestion de l’impôt (en Md€)
Source : documents budgétaires
Après une baisse importante en 2022, conséquence du contrecoup de l’octroi en 2021
de dégrèvements exceptionnels pour corriger des erreurs déclaratives, les remboursements et
dégrèvements d’IR se sont stabilisés. Les dépenses liées à des contentieux sur l’
IS sont en baisse
en raison de moindres dégrèvements d’origine contentieuse. Les dégrèvements de TVA
diminuent
: une erreur déclarative avait conduit à comptabiliser en 2022 une écriture d’ordre en
recette et en dépense, et donc induit un contrecoup négatif en 2023. La baisse des « autres
remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l’impôt
» (-0,4
Md€) résulte du contrecoup
0
5
10
15
20
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
IR
IS
TVA
Autres impôts directs
Autres
DES DÉPENSES EN NETTE AUGMENTATION EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
25
de l’annulation en 2022 d’une amende de l’Autorité de la concurrence, qui avait conduit à une
hausse de +0,7
Md€ des dépenses.
Enfin, les admissions en non-valeur évoluent peu, de même que le coût des contentieux,
enregistré en remboursements et dégrèvements liés à la gestion d’autres impôts directs et en
intérêts moratoires.
Le coût du contentieux OPCVM a peu évolué en 2023 par rapport à 2022 (1,1
Md€
intérêts moratoires compris)
: le traitement des demandes des OPC européens n’appelle pas de
nouvelle précision de la jurisprudence et se poursuit donc. L’examen des demandes d’OPC
établis hors de l’UE est plus complexe et nécessit
e une analyse au cas par cas, malgré des
travaux réalisés pour établir une grille d’analyse au regard du critère de comparabilité avec les
OPC français.
S’agissant du volet fiscal du contentieux précompte, suite à une question préjudicielle
posée par le C
onseil d’État, la CJUE avait confirmé en 2022 que le dispositif du précompte était
contraire à la directive mère-
fille, validant ainsi partiellement l’analyse de la Cour
administrative d’appel de Versailles de 2020. Cette dernière n’a cependant pas été
int
égralement validée en cassation et l’État a donc récupéré en 2023 une partie des 1,45
Md€
de restitutions qui avaient été versées (0,17
Md€). Pour les bénéfices ne relevant pas de la
directive mère-
fille, le Conseil d’État avait transmis au Conseil Constit
utionnel en juillet 2022
une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision de l’automne 2022, le Conseil
Constitutionnel a estimé que le précompte n’était pas contraire à la Constitution et le Conseil
d’État pouvait donc alors se prononcer s
ur les pourvois dont il était saisi : la décision du Conseil
c
onstitutionnel étant favorable à l’État, aucun décaissement n’a donc été constaté ni en 2022 ni
en 2023.
S’agissant du volet indemnitaire
3
, des recours pour excès de pouvoir dans le cadre du
traitement des dossiers relatifs à des bénéfices ne relevant pas de la directive mère-fille avaient
été déposés dès 2020, reprochant au Conseil d’État de ne pas avoir posé de question
préjudicielle à la CJUE. Les dossiers sont traités par les tribunaux administratifs, et, compte-
tenu de leur complexité, les jugements devraient faire l’objet d’appels voire de recours en
cassation
: aucun décaissement n’a donc été constaté en 2023 et à ce stade, tous sont reportés
sur 2024.
Un seul nouveau contentieux de série a été identifié en 2023 mais les enjeux financiers,
de l’ordre du million d’euros, sont limités
4
. Les provisions s’ajoutent aux provisions constituées
au titre de nouveaux contentieux identifiés en 2021, et tout particulièrement le contentieux
3
Le contentieux précompte comporte un volet fiscal et un volet indemnitaire. Le volet fiscal correspond aux
contestations des contribuables sur le dispositif fiscal en lui-même. Les risques associés sont enregistrés en
provisions pour litiges fiscaux. Le volet indemnitaire résulte de la r
esponsabilité pour faute de l’État.
4
Contentieux CEDH Waldner-
coef 1,25 non adhérent d’OGA
: la Cour européenne des droits de l’Homme
(CEDH) a en effet jugé en décembre 2023 que l’application d’une majoration, en cas de non
-adhésion à un
organisme agréé
, des revenus passibles d’IR dont les titulaires sont soumis à un régime réel d’imposition, procédait
d’une violation du premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
COUR DES COMPTES
26
TEOM
5
(provision de 0,06
Md€ fin 2023) et le contentieux IFER (provision de 0,6
Md€)
6
. Le
traitement des réclamations au titre du contentieux IFER avait été suspendu dans l’attente de la
décision du Tribunal administratif de Poitiers, désigné par le Conseil d’État c
omme juridiction
pilote pour l’une des affaires. L’instruction du dossier a été clôturée en décembre 2023 et la
décision de la juridiction devrait intervenir au cours du premier semestre 2024, puis être sans
doute portée devant le Conseil d’État par les entreprises ou par l’administration, selon le sens
du jugement du Tribunal.
La persistance de remboursements élevés suite à des contentieux et, notamment, des
contentieux de série, nécessite une information synthétique et rétrospective de ces restitutions
da
ns les documents budgétaires. La Cour a donc recommandé au titre de l’exercice 2021
d’enrichir les annexes budgétaires d’informations rétrospectives relatives aux contentieux et
notamment aux contentieux de série.
L’administration s’est déclarée défavorab
le à cette recommandation pour des raisons
techniques tenant aux systèmes d’information et pour prévenir tout risque de divulgation
d’informations susceptibles de fragiliser la position de l’État devant le juge. Elle a par ailleurs
rappelé que des informations sur les contentieux sont déjà communiquées aux parlementaires
dans le cadre d’un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires supérieurs à 200
millions d’euros et associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.
S’il est vrai
que tous les éléments afférents aux contentieux ne peuvent pas, par nature,
être rendus publics, il serait bienvenu et sans inconvénient ni risque
d’apporter davantage
d’informations sur
les enjeux financiers et l’impact budgétaire potentiel associé à ces
contentieux dans les documents budgétaires, ainsi que sur les principales décisions judiciaires
attendues
, d’autant qu’ils ont souvent pour origine une évaluation préalable défaillante de la
robustesse juridique des dispositions en cause, voire inexistante dans le cas de dispositions
fiscales
introduite
par
amendement.
La
justification
de
la
dépense
du
programme 200 -
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
pourrait être ainsi enrichie
d’éléments historiques et contextuels
plus détaillés.
II -
Une baisse des dégrèvements d’impôts locaux
du fait de la
suppression de la CVAE
Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ont atteint 5,1
Md€ en 2023, soit
une diminution de 1,9
Md€ entre 2022 et 2023 (
- 26,6 %).
5
De nombreux recours individuels et collectifs ont été formulés ces dernières années pour dénoncer les taux
« disproportionnés » de TEOM par rapport aux montants des dépenses exposés par les collectivités territoriales
pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets
: pour les impositions antérieures à 2018, les dégrèvements
résultant de décisions de justice favorables aux contribuables sont à la charge de l’État. Après 2019, ils sont à la
charge des collectivités locales.
6
Ce contentieux conteste la conformité de l’imposition forfaitaire sur les en
treprises de réseaux (IFER) appliquée
aux stations radioélectriques, au regard de directives européennes.
DES DÉPENSES EN NETTE AUGMENTATION EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
27
Tableau n° 12 :
dépenses du programme 201 -
Remboursements et dégrèvements
d’impôts locaux
Intitulé
Exécution
2022
Exécution
2023
Évolution 2022-
2023 en Md€
Évolution 2022-
2023 en %
CET
3,9
1,9
-2,0
-51,9%
TF
1,9
2,1
0,1
7,5%
TH
0,7
0,7
0,0
2,2%
ANV
0,4
0,5
0,0
5,4%
Total
7,0
5,1
-1,9
-26,6%
Source : DGFiP
Dans le cadre de la suppression progressive de la CVAE à compter de 2023
7
, les recettes
résiduelles de CVAE sont réaffectées à l’État depuis le 1
er
janvier 2023, les collectivités
territoriales bénéficiant en compensation de nouveaux transferts de TVA. Cette budgétisation
induit la suppression du dégrèvement barémique de CVAE
8
(impact de -2,5
Md€ sur
l’action
-
Taxe professionnelle et contribution économique territoriale
)
.
Le niveau des restitutions de CVAE a augmenté de +0,5
Md€ en 2023 car
ces dernières
étaient en 2022 comptabilisée
s en moindres recettes du compte d’avance aux collectivités
territoriales. À compter de 2024, elles devraient être comptabilisées comme des
remboursements et dégrèvements d’impôts d’
État et progressivement diminuer en suivant le
rythme de l’abaissement du taux de taxation de CVAE jusqu’à disparaître en 2028.
Les autres remboursements et dégrèvements d’impôts locaux sont stables entre 2022 et
2023.
Après une chute de -13,6
Md€ en 2021 compte
-tenu des nouvelles modalités de
compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les
dégrèvements de taxe d’habitation ont légèrement diminué en 2022 (
- 0,2
Md€), principalement
sous l’effet d’une baisse des dépenses de contentieux suite à
la réforme. Ils se sont stabilisés en
2023.
Tableau n° 13 :
r
emboursements et dégrèvements de taxe d’habitation (Md€)
Intitulé
2020
2021
2022
2023
Dégrèvement 80 % des foyers
13,7
0,0
0,0
0,0
Plafonnement en fonction du revenu
0,0
0,0
0,0
0,0
Contentieux et grâcieux
0,6
0,7
0,6
0,6
7
Cette suppression devait initialement s’achever en 2024
: elle est finalement repoussée à 2027.
8
Dégrèvement de CVAE versé aux collectivités locale
s jusqu’en 2022 pour compenser l’écart entre 1,5
% de la
valeur ajoutée et la CVAE réellement payée par les entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe est inférieur à
50
M€ et qui bénéficient de taux réduits de CVAE.
COUR DES COMPTES
28
Intitulé
2020
2021
2022
2023
Autres dégrèvements
0,2
0,1
0,1
0,1
Total
14,5
0,8
0,7
0,7
Source : DGFiP
Les remboursements et dégrèvements des taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties sont stables entre 2022 et 2023
: l’effet de la réforme des impôts de production, qui
devrait se traduire à terme par une baisse du coût des contentieux de taxe
foncière, n’est pas
encore visible.
Enfin, les admissions en non-
valeur sur les impôts locaux n’ont quasiment pas varié
entre 2022 et 2023 (0,47
Md€ en 2023 après 0,44
Md€ en 2022).
III -
Une dépense qui pourrait augmenter en 2024
Alors qu’elles ont progressé sur longue période jusqu’en 2020, les dépenses de la mission
ont chuté en 2021 sous l’effet des nouvelles modalités de financement des collectivités locales,
puis ont légèrement augmenté en 2022. Elles se sont nettement accrues en 2023 et devraient de
nouveau évoluer à la hausse en 2024.
A -
Des dépenses en nette augmentation en 2023, après une légère
augmentation en 2022 et un pic en 2020
Sur longue période, les dépenses de la mission ont très fortement progressé. Atteignant
69,4
Md€ en 2005, elles se sont établies à 151,0
Md€ en 2020. Leur croissance a sensiblement
excédé celles du PIB et des recettes fiscales brutes si bien que leur part dans le PIB est passée
de 3,9 % en 2005 à 6,6 % en 2020 tandis que, dans le même temps, elles ont atteint 37,1 % des
recettes fiscales brutes en 2020 après 18,0 % en 2005.
Les nouvelles modalités de financement des collectivités locales en 2020 ont porté un
coût d’arrêt à cette tendance. En 2023, les dépenses de la mission représentent
5,1 % du PIB et
31,0 % des recettes fiscales brutes.
DES DÉPENSES EN NETTE AUGMENTATION EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
29
Graphique n° 5 :
croissance comparée des remboursements et dégrèvements, des
recettes fiscales brutes et du PIB (base 100 en 2006)
Source : documents budgétaires, comptes nationaux
Plusieurs raisons expliquent le fort dynamisme de la mission jusqu’en 2020.
D’abord, la création du CICE conduisant à une hausse sensible des restitutions d’IS à
partir de 2014 (10,6
Md€ remboursés en 2019 avant sa suppression) a plus que compensé la
disp
arition de la prime pour l’emploi qui atteignait 2,
0
Md€
en 2015 avant sa suppression.
Ensuite, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a accru les
restitutions d’IR
: le nouveau système permet d’encaisser dès l’année de percep
tion des revenus
une part importante de l’IR
9
mais conduit en contrepartie à des remboursements accrus au
moment du solde l’année d’après.
L’émergence de contentieux de série (précompte, OPCVM, taxe à 3
% sur les dividendes)
a aussi soutenu la dépense.
Enfin, le dégrèvement de
taxe d’habitation pour 80
% des foyers a accru temporairement
les dégrèvements d’impôts locaux d’environ 10
Md€, le temps que s’éteignent les créances
.
En 2021, puis en 2022, tous ces postes ont décru. Les effets de la suppression du CICE,
qui peut être remboursé pendant cinq ans, sont encore marqués. Les restitutions de trop versé
d’impôt sur le revenu sont faibles compte
-tenu du soutien apporté aux revenus en 2020 puis de
la bonne tenue des salaires les années suivantes. Les dépenses liées aux contentieux de série ont
ralenti et enfin, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ont chuté en 2021 avec
le changement des modalités de suppression de la taxe d’habitation puis ont encore diminué en
2022 sous l’effet de la réforme
des impôts de production.
En 2023, les dépenses ont nettement augmenté, sous l’effet essentiellement de la hausse
des remboursements de crédits de TVA en cohérence avec une assiette taxable dynamique, et
9
Sous l’effet d’un bon taux de re
couvrement du prélèvement à la source et parce que les acomptes versés ne
prennent pas en compte l’intégralité des réductions et crédits d’impôts.
80
120
160
200
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
RFB
PIB
R&D
COUR DES COMPTES
30
de l’accroissement des restitutions d’IS en raison
de la forte dispersion des bénéfices fiscaux
des entreprises.
B -
Des dépenses qui pourraient
s’accroître en 2024
Après une chute en 2021 puis une accélération en 2022 et 2023, la dépense devrait de
nouveau augmenter en 2024. En PLF 2024, les prévisions s’él
evaient à 140,3
Md€ soit un
niveau légèrement inférieur à l’exécution 2023, mais des reports de
dépense de 2023 sur 2024
sont attendus.
Tableau n° 14 :
dépenses 2023 et prévisions 2024 de remboursements et dégrèvements
Exécution
2023
LFI 2024
Évolution 2023-
2024 en Md€
Évolution 2023-
2024 en %
Programme 200
137,3
136,2
-1,2
-0,8 %
Programme 201
5,1
4,3
-0,8
-16,2 %
Total
142,4
140,5
-1,9
-1,4 %
Source : DGFiP
Les remboursements d’impôt sur les sociétés, liés à la mécanique de l’impôt,
pourraient
diminuer en 2024, si les prévisions de la LFI 2024 concernant un fort rebond du bénéfice fiscal
en 2023 se vérifient
. En revanche, les restitutions de TVA devraient s’accroître, en lien avec
l’augmentation globale attendue des recettes de TVA nette. Les r
estitutions de trop-
perçus d’IR,
difficiles à prévoir, ne devraient pas subir d’à
-coups importants compte-tenu de la revalorisation
du barème au 1
er
janvier 2024.
Les remboursements d’impôts liés à des politiques publiques devraient s’accroître sous
l’effet de la montée en charge du dispositif de contemporanéisation du crédit d’impôt sur le
revenu services à la personne, dont le développement a été moins rapide que prévu en 2022 et
2023. Comme en 2023, les dépenses de CICE devraient être résiduelles en 2024 et le coût des
crédits d’impôt d’IS devrait donc se stabiliser.
Les remboursements faisant suite à décision contentieuse devraient aussi augmenter en
2024. Les paiements au titre du contentieux OPCVM devraient être de l’ordre de 1,0
Md€,
comme en 2023, mais les dépenses au titre du volet indemnitaire
10
du contentieux précompte,
qui devaient faire l’objet de premiers paiements en 2022 pour un peu plus d’1
Md€ et n’ont
donné lieu à aucun paiement ni en 2022 ni en 2023, devraient être reportées sur 2024. Le
contentieux de série sur l’IFER représente un enj
eu maximal de 0,6
Md€ pour l’État. Enfin, une
opération exceptionnelle liée à un dossier de fraude de type carrousel, qui avait déjà été reportée
10
Le contentieux précompte comporte un volet fiscal et un volet indemnitaire. Le volet fiscal correspond aux
contestations des contribuables sur le dispositif fiscal en lui-même. Les risques associés sont enregistrés en
provisions pour litiges fiscaux. Sur le plan indemnitaire, des entreprises ont introduit des recours devant le juge
administratif mettant en caus
e la responsabilité de l’État à raison de l’activité des juridictions. C’est ce second
volet qui devrait faire l’objet de l’essentiel des décaissements en 2022.
DES DÉPENSES EN NETTE AUGMENTATION EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
31
en 2023, est encore reportée en 2024 : sa réalisation, qui devrait conduire à comptabiliser une
importante admission en non-
valeur, est toujours en l’attente d’une décision de justice.
Tableau n° 15 :
p
rovisions pour litiges fiscaux (en M€)
2014
2015
2106
2017
2018
2019
2020
2021
2022
16 308
21 044
23 980
20 170
20 400
20 971
16 240
15 509
16 660
Source
: jusqu’en 2018, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) annexe n°37 Remboursements et dégrèvements ; de 2019 à 2021, Compte
général de
l’État.
Enfin, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, en particulier ceux liés à
des impôts locaux professionnels devraient encore diminuer après plusieurs années de baisse
massive consécutivement aux réformes relatives à la taxe d’habitation
, aux impôts de
production et à la suppression de la CVAE. La budgétisation en 2023 de la CVAE restante a
entraîné la disparition du dégrèvement barémique dès 2023. Dans les années à venir, la
suppression de la taxe va induire une baisse du coût des restitutions de CVAE, tandis que le
plafonnement à la valeur ajoutée, dont le taux sera ajusté en cohérence avec la baisse
progressive du taux de la CVAE, devrait rester stable.
Les dépenses de dégrèvements
de taxe d’habitation devraient
continuer à diminuer
pr
ogressivement, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
et
à l’amélioration du processus GMBI. Il en serait de même dans une moindre mesure pour les
dégrèvements de taxes foncières
qui devraient être impactées à la baisse sous l’effet de la
réforme des impôts de production.
COUR DES COMPTES
32
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1. (Recommandation reconduite) : p
résenter dans le tome II de l’annexe d’évaluation des
Voies et moyens du projet de loi de finances les engagements financiers liés aux crédits
d’impôt, en décomposant le stock de créances selon les principaux d’entre eux (
Direction
générale des finances publiques) ;
2. (Recommandation reformulée) : enrichir la justification de la dépense associée aux
contentieux dans les documents budgétaires (Direction générale des finances publiques).
Chapitre III
Des indicateurs de performance à rénover
La mission comporte quatre indicateurs, trois concernant le programme 200 et un
concernant le programme 201, qui mesurent tous la qualité de service aux contribuables. Après
la dégradation de trois des quatre indicateurs en 2020, la situation s’est n
ormalisée depuis 2021.
En 2022 et en 2023, tous les indicateurs ont atteint leur cible, avec un fonctionnement désormais
normal des services gestionnaires.
Le premier indicateur qui s’était amélioré en 2020 sous l’accélération pendant la crise
sanitaire des remboursements de crédits de TVA et de trop-
versé d’IS, avait diminué en 2021.
Après une baisse en 2022, il est nouveau en baisse en 2023, ce qui appelle à la plus grande
vigilance.
L’indicateur 1.1
du programme 200 «
Part des demandes de remboursement de crédit de
TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement
favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
» passe donc à 89,1 % en 2023
contre 90,1 % en 2022 : depuis dix ans, il évoluait alors dans une fourchette étroite (entre 88 %
et 90 %). La hausse exceptionnelle constatée en 2020 retraçait la volonté de soutenir la
trésorerie des entreprises dans un contexte de crise
: l’indicateur avait d’ailleurs atteint 93,4
%
en 2009, pour retomber à 91,5 % en 2010 et à 89,5 % en 2011.
Tableau n° 16 :
v
aleur de l’indicateur 1.1 du programme 200
Exécuté
Cible
Prévision
2020
2021
2022
2023
2023
2024
92,5
91,9
91,1
89,1
80,0
80,0
Source : DGFiP
COUR DES COMPTES
34
Graphique n° 6 :
part des restitutions de crédit de TVA et de trop-
versé d’IS ayant reçu
une suite favorable ou partiellement favorable traitées dans un délai égal ou inférieur à
30 jours
Source : documents budgétaires
Le
résultat de l’indicateur reste durablement au
-
dessus de l’objectif fixé à 80
%. Du
point de vue de la démarche de performance, l’existence d’un écart important depuis plusieurs
années entre la cible et la réalisation doit amener à s’interroger sur la pert
inence du niveau de
l’objectif et la pratique des services.
L’indicateur 1.2
«
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non
imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement
supérieur à 30 jours
» s’est amélioré en 2023, après une nette détérioration en 2022 (64 jours
après 65,4 jours en 2022 et 64,1 jours). Il reste en 2023 sensiblement supérieur à 2019
(63,9 jours) et surtout 2018 (61,3 jours), et au-dessus de la cible de 60 jours.
Tableau n° 17 :
valeur
de l’indicateur 1.2 du programme 200
Exécuté
Cible
Prévision
2020
2021
2022
2023
2023
2024
65,6
64,1
65,4
64
60,0
60,0
Source : DGFiP
L’indicateur 1.3
«
Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de
contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les
services locaux
»
a légèrement diminué (94,8 % en 2023 après 95,3 % en 2022 ; 95,4 % en
2021 mais 94,4 % en 2020 et 95,6 % en 2019). Il demeure au-dessus de la cible fixée (94,6 %).
La suppressio
n de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 doit conduire à revoir cet
indicateur.
DES INDICATEURS DE PERFORMANCE À RÉNOVER
35
Tableau n° 18 :
v
aleur de l’indicateur 1.3 du programme 200
Exécuté
Cible
Prévision
2020
2021
2022
2023
2023
2024
94,4%
95,4%
95,3 %
94,8 %
94,6%
94,6%
Source : DGFiP
Enfin, le seul indicateur du programme 201, le « Taux net de réclamations contentieuses
relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux », s’est
amélioré (97,6 % après 97,3 % en 2022 ; 96,5 % en 2021 et 95,3 % en 2020).
Tableau n° 19 :
v
aleur de l’indicateur du programme 201
Exécuté
Cible
Prévision
2020
2021
2022
2023
2022
2023
95,3%
96,5%
97,3 %
97,6 %
95,5%
95,5%
Source : DGFiP
Compte-
tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cet
indicateur ne porte plus que sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
La suppression de la contribution
à l’audiovisuel public et de l’essentiel de la taxe
d’habitation rend largement caduque la matrice de performance actuelle de la mission, en ayant
une incidence sur deux des quatre indicateurs. Le dernier indicateur sur la taxe d’habitation
pourrait être remplacé par un indicateur relatif aux impôts fonciers, qui constituent le principal
poste de dépenses du programme. En outre, le dépassement important et persistant des cibles
pour certains indicateurs interroge sur le niveau de ces objectifs : en particulier les cibles des
indicateurs n°1 et n°2, qui sont soit systématiquement dépassées s’agissant de l’indicateur n°1
soit jamais atteinte s’agissant de l’indicateur n°2, devraient être revues. Si l’administration
estime pertinent d’attendre que le projet «
Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ait atteint
son rythme de croisière avant toute refonte des indicateurs de performance de la mission, la
Cour recommande d’engager dès à présent une réflexion sur la pertinence des différents
indicateurs ou le niveau des cibles à atteindre.
COUR DES COMPTES
36
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour formule la recommandation suivante :
3. (Recommandation reconduite) : Rénover la matrice de performance de la mission
« Remboursements et dégrèvements » en révisant les indicateurs et leurs cibles, pour tenir
compte notamment de la suppression de la contribution à
l’audiovisuel public et de l
a taxe
d’habitation sur les résidences principales (Direction générale des finances publiques)
Annexes
COUR DES COMPTES
38
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la Cour des comptes en
lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
-
Rapport sur le budget de l’État en 202
2
, Note d’analyse de l’exécution budgétaire,
« Remboursements et dégrèvements », avril 2022, disponible sur www.ccomptes.fr
ANNEXES
39
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées au titre de
l’exercice budgétaire 2022
N°
Recommandation
formulée au sein
de la note
d’exécution
budgétaire 2022
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre*
1
Présenter dans le
tome II de
l’annexe
d’évaluation
des
Voies et Moyens du
projet de loi de
finances
les
engagements
financiers liés aux
crédits d’impôt, en
décomposant
le
stock de créances
selon les principaux
d’entre
eux
(recommandation
reconduite).
Le Tome II de «
l’évaluation des v
oies et
moyens » est une annexe au projet de loi de
finances et détaille des données relatives à la
comptabilité
budgétaire.
Les
engagements
financiers concernent la comptabilité générale. Ils
sont d’ailleurs indiqués dans le Compte général de
l’État (pass
age de la comptabilité budgétaire à la
comptabilité générale).
Des
informations
plus
complètes pourraient néanmoins
figurer
dans
les
documents
budgétaires
afin
qu’y
apparaissent
clairement
les
engagements
liés
à
ces
politiques publiques quand bien
même
ils
ne
font
l’objet
d’aucune
autorisation
d’engagement s’agissant d’un
programme évaluatif.
La Cour maintient donc cette
recommandation.
Non mise en
œuvre
Recommandation
réitérée
2
Enrichir
les
annexes
budgétaires
d’informations
rétrospectives
relatives
aux
contentieux
et
notamment
aux
contentieux de série
(recommandation
reconduite).
Des informations sur les contentieux sont déjà
communiquées aux Parlementaires. À cet égard,
l’article 104 de la loi de finances pour 2014 modifié
par l’article 263 de la loi de finances pour 2020
prévoit
une
transmission
semestrielle
du
Gouvernement aux présidents et aux rapporteurs
généraux
des
commissions
permanentes
de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des
finances d’un rapport non public présentant l'état
des risques budgétaires supérieurs à 200 millions
d'euros associés aux contentieux fiscaux et non
fiscaux en cours.
Ce rapport présente notamment, concernant les
contentieux fiscaux :
1° La liste et l'état d'avancement des demandes
d'information
et
des
procédures
d'infraction
ouvertes
avec
les
instances
européennes,
concernant la France, et les risques budgétaires
associés ;
2° Les questions préjudicielles pendantes devant la
Cour de justice de l'Union européenne, concernant
la France ou d'autres États membres lorsqu'elles
concernent des dispositifs comparables à des
dispositifs existant en France, ainsi que les risques
budgétaires associés ;
3° La synthèse des procédures en cours devant les
juridictions administratives ainsi que les risques
budgétaires associés ;
4° Les décisions récentes et pendantes en matière
de question prioritaire de constitutionnalité ainsi
que les risques budgétaires associés.
Par ailleurs, il n’est pas à portée, sans engager des
évolutions conséquentes du système d'information
qui ne seraient pas soutenables pour le budget de la
DGFiP, de connaître la traduction budgétaire des
dégrèvements ordonnancés par ses services du
contentieux
(montants
restitués,
montants
S’il
est
vrai
que
tous
les
éléments
afférents
aux
contentieux ne peuvent pas, par
nature,
être
rendus
publics,
compte tenu de l’importance des
enjeux financiers, il convient de
réitérer
la
nécessité
qu’a
minima, dans les documents
budgétaires,
soit
rappelé
explicitement :
la série historique des coûts
engendrés par les principaux
contentieux
en
cours,
en
comptabilité budgétaire et en
comptabilité
nationale.
Des
éléments en ce sens avaient été
introduits dans le Voies et
Moyens 2018, mais ont été
retirés depuis.
la provision enregistrée dans le
Compte général de l’État au titre
de
chacun
des
principaux
contentieux.
Non mise en
œuvre
Recommandation
réitérée
COUR DES COMPTES
40
déchargés,
montants
admis
en
non-valeur,
montants des intérêts moratoires versés).
Il n'est pas non à portée, sans de nouveaux
développements
applicatifs
également
non
soutenables pour le budget de la DGFiP, de
délivrer une information exhaustive sur les
montants contestés à travers les réclamations
contentieuses, ni d'anticiper le quantum qui fera
l'objet d'un dégrèvement.
Au su
rplus, il paraît extrêmement délicat d’établir
un calendrier détaillant les périodes au cours
desquelles les dégrèvements seraient exécutés » ;
3
Rénover la matrice
de performance de
la
mission
« Remboursements
et dégrèvements »
en
révisant
les
indicateurs et leurs
cibles, pour tenir
compte notamment
de la suppression
de la contribution
sur
l’audiovisuel
public et de la taxe
d’habitation sur les
résidences
principales
(recommandation
reconduite).
La réforme de la taxe d’habitation (TH) et la
supp
ression de la contribution à l’audiovisuel
public (CAP) appuient surtout l’idée d’une révision
de l’indicateur 1.3 du programme 200 et de
l’indicateur 1.1 du programme 201.
Cependant, maintenir les indicateurs inchangés
sera utile à court terme afin de vérifier l'absence de
conséquence
du
déploiement
du
projet
informatique GMBI (Gérer mes biens immobiliers)
sur le contentieux des impôts locaux (dont celui de
la TH secondaire).
Une éventuelle révision corollaire des indicateurs
de performance mentionnés nous semble donc plus
pertinente lorsque le projet GMBI aura atteint son
rythme de croisière, donc à horizon de la fin de
l’année 2024.
Si
l’administration
estime
pertinent d’attendre que le projet
« Gérer
mes
biens
immobiliers »
(GMBI)
ait
atteint son rythme de croisière
avant
toute
refonte
des
indicateurs de performance de la
mission, la Cour recommande
d’engager dès à présent une
réflexion sur la pertinence des
différents
indicateurs
ou
le
niveau des cibles à atteindre.
Partiellement
mise en
œuvre
Recommandation
réitérée