FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2023
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Avril 2024
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
7
RECOMMANDATION UNIQUE
.............................................................................................
9
INTRODUCTION
.....................................................................................................................
11
CHAPITRE I
ANALYSE DE L’EXÉCUT
ION BUDGÉTAIRE
.........................................
13
I - LA PROGRAMMATION INITIALE
...............................................................................................
13
II -
L’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2023
........................................................................................
15
III - LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE 2024-2028 PRÉVUE PAR LES PROJETS DE COM
.....
16
CHAPITRE II
POINTS D’ATTENTION
..............................................................................
19
I - LA RÉFORME DU FIN
ANCEMENT DE L’AUDIOV
ISUEL PUBLIC
.......................................
19
II - LES CONSÉQUENCES FISCALES DU RÉGIME TRANSITOIRE
..........................................
20
III - LA SITUATION FINANCIÈRE DES DIFFÉRENTES ENTITÉS
.............................................
21
IV -
L’INCIDENCE DES
DÉPENSES SUR L’ENVI
RONNEMENT
.................................................
22
Mission
compte d’avances à l’audiovisuel publics
Programme 841
–
France Télévisions
Programme 842
–
Arte France
Programme 843
–
Radio France
Programme 844
–
France Médias Monde
Programme 845
–
Institut national de l’audiovisuel (INA)
Graphique n° 1 :
m
ission Comptes d’avances à l’audiovisuel public
- exécution 2023
(CP, en M€)
Source : ministère de la culture
2430,51
276,76
623,41
286,27
99,93
79,97
3796,85
0,00
500,00
1000,00
1500,00
2000,00
2500,00
3000,00
3500,00
4000,00
France
Télévisions
Arte
Radio
France
FMM
INA
TV5
Monde
Total
841
842
843
844
845
847
Synthèse
L’exercice 2022 représentait la dernière année de la trajectoire pluriannuelle de
diminution des dotations de l’État aux entreprises de l’audiovisuel public, qui prévoyait 190
M€
d’économies entre 2018 et 2022, avant de renouer avec une tendance haussière
au cours de
l’exercice 2023.
La transformation de l’audiovisuel s’est poursuivie, avec le vote de la loi n°2022
-1157
du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, actant d’une part la disparition dès le 1
er
janvier 2022
de la contribution à l’audiovisuel public, adossée à la taxe d’habitation, elle
-même
supprimée en 2023, d’autre part le maintien des recettes du compte de concours financiers
«
Avances à l’audiovisuel public
» grâce à l’affectation d’une fra
ction du produit de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), qui induit des effets fiscaux importants (notamment l’assujettissement
à la taxe sur les salaires).
Dès 2022, cette suppression s’est accompagnée de mécanismes de compensations des
effets induits par la réforme, afin de préserver les moyens permettant aux six entités concernées
(France Télévisions, Radio France, Arte, France Media Monde, Institut national de
l’audiovisuel, TV5 Monde)
de faire face à leurs engagements et à leurs besoins. Les contrats
d
’objectifs et de moyens signés en 2021 ont ainsi été reconduits pour couvrir une période
transitoire pendant laquelle doit s’ouvrir une réflexion stratégique sur les conditions de
financement pérenne de l’audiovisuel public.
Pour l’exercice 2023, la hausse
des dotations (+ 111,8 M€ en exécution) s’explique pour
2/3 par la compensation des effets fiscaux de la réforme du financement de l’audiovisuel public
et pour 1/3 par le contexte inflationniste qui impacte les comptes des différentes entités.
La réforme
de l’audiovisuel public est restée à ce jour au milieu du gué, l’article 6 de la
loi n°2022-1157 ne prévoyant aucune modalité de financement au-delà du 31 décembre 2024.
L’année 2023 a, de ce fait, permis d’analyser deux pistes de financement futur
:
-
une modification de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permettant de
conserver le système transitoire (solution retenant la préférence du ministère de la culture) ;
-
ou une budgétisation du financement de l’audiovisuel public (solution souten
ue par les
ministères financiers), éventuellement assortie de garanties (absence de mise en réserve des
crédits, versement intégral des dotations au mois de janvier).
Recommandation unique
(Recommandation maintenue)
Evaluer l’impact environnemental des dépenses de
l’audiovisuel public dans le «
budget vert
» de l’Etat. (
ministère chargé des
comptes publics
).
Introduction
La mission «
Avances à l’audiovisuel public
» est un compte de concours financiers qui
permettait jusqu’en 2022 de retracer les conditions d’affectation du produit de la contribution à
l’audiovisuel public (CAP), imposition de toute nature au sens de l’article 3 de la LOLF
1
, aux
sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication. Cette recette était complétée
par le remboursement par le budget de l’État des dégrèvements à la contribution à l’audio
visuel
public.
Depuis sa création, au 1er janvier 2006, le compte retraçait, en dépenses, le montant des
avances à chacun de ces organismes et, en recettes, les remboursements d’avances. Ces derniers
ne constituaient pas à proprement parler des remboursements réels par les organismes
audiovisuels publics, mais un jeu d’écritures conduisant à alimenter le compte par deux flux
:
le produit de la contribution à l’audiovisuel public et la valeur du montant des dégrèvements.
De fait, les crédits affectés à l’aud
iovisuel public sont intégralement inscrits en dépenses
d’opérations financières (titre
7 dans la nomenclature de la LOLF) et la mission ne compte
aucun emploi, ni dépense de personnel
: ils peuvent s’analyser comme des dotations.
À compter de 2022, et jus
qu’au 31 décembre 2024, la CAP est supprimée et les recettes
du compte sont assurées par une fraction de la TVA.
La mission comprend six programmes. Avec 64 % des crédits de la mission en 20232, le
programme France Télévisions est largement prépondérant, suivi par Radio France (16,4 %),
France Media Monde (7,5 %) et Arte (7,3 %) tandis que les programmes Institut national de
l’audiovisuel
et TV5 Monde ne représentent respectivement que 2,6 % et 2,1 % des crédits de
la mission.
La Cour a régulièrement souligné ses préoccupations quant à la pérennité du mode de
financement des sociétés de l’audiovisuel public dans un contexte de disparition programmée
de la taxe d’habitation à laquelle elle était adossée. Les travaux de consolidation du mode de
financement après le 31 décembre 2024 sont toujours en cours à la date de clôture de
l’instruction.
Une recommandation formelle avait été adressée au titre de l’exécution budgétaire 2022
relative au « budget vert
» de l’
État
, à laquelle la direction du Budget n’a pas don
né suite,
l’impact sur l’environnement de la mission étant considéré comme «
entièrement neutre ».
1
En comptabilité nationale, cette contribution est considérée comme une recette publique hors prélèvements
obligatoires.
2
Calculés sur la dotation post LFR.
Chapitre I
Analyse de l’exécuti
on budgétaire
La mission regroupe six programmes correspondant aux cinq sociétés de l’audiovisuel
public (France Télévisions, Arte France, Radio France, France Médias Monde, TV5 monde) et
à l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Dans le cadre du projet de transformation de l’audiovisuel public engagé en 2018, une
diminution globale des dotations publiques de la mission était prévue sur la période 2018-2022,
à hauteur de 190
M€
(baisse constatée en 2022 par rapport à 2018). Ce plan avait pour objectifs
d’adapter le secteur à son environnement
, notamment technologique, et de contribuer au
redressement des
finances publiques par une exigence d’efficacité accrue.
La baisse des
dotations s’est poursuivie
sur la période
conformément à la trajectoire d’économies
qui a
néanmoins été atténuée par le plan de relance dont les crédits ont visé à permettre aux
entreprises audiovisuelles publiques de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur
leurs comptes et à contribuer à la résilience du secteur culturel (cf.
infra
).
Par ailleurs, l’État a
accompagné financièrement les entreprises de l’audiovisuel p
ublic via des augmentations de
capital dans le cadre de leur transformation, à hauteur de +100 M€ entre 2018 et 2022, et du
chantier de réhabilitation de Radio France.
L’année 2023 marque à cet égard une rupture par rapport à la trajectoire précédente, av
ec
une hausse des dotations de + 111,8 M€ en exécution, qui s’explique
pour 2/3 par la
compensation d
es effets fiscaux de la réforme du financement de l’audiovisuel public et pour
1/3 par le contexte inflationniste qui impacte les comptes des différentes entités.
I -
La programmation initiale
La loi de finances initiale pour 2023 a attribué au secteur une dotation globale de 3 815,71
M€
HT, en hausse de 114,4 M€ par rapport à la LFI pour 2022 (+ 3 %), hors crédits relance
3
.
La loi de finances pour 2023 a alloué :
-
à France Télévisions, une dotation de 2
430,5 M€, en hausse de 24,5 M€ par rapport à 2022
(+ 1 %) ;
3
Dans le cadre du plan de relance et de la crise sanitaire, les six
entreprises de l’audiovisuel public ont bénéficié
d’un soutien financier exceptionnel de 73 M€, réparti entre les exercices 2021 et 2022, visant à soutenir la création,
compenser le recul des ressources publicitaires et affronter la gestion de crise. En 2022, France Télévisions et
Radio France ont perçu respectivement 22,5 M€ (reportés de 2021) et 5 M€ de crédits budgétaires au titre du plan
de relance.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
14
-
à Radio France, une dotation de 623,4 M€, supérieure de 34,6 M€ à celle de 2022
(+ 5,5 %) ;
-
à ARTE France, une dotation de 303,5 M€, en hausse de 24,8 M€ par rapport à 2022 (+ 8,2
%) ;
-
à France Médias Monde, une dotation de 284,7 M€, en hausse de 25,2 M€ par rapport à
2022 (+ 8,8 %) ;
-
à l’Institut national de l’audiovisuel, une dotation de
93,6 M€ HT, en hausse de 3,9 M€ (+
4 %) ;
-
à TV5 Monde une
dotation de 79,9 M€, supérieure de 2,2 M€ à 2022 (+ 2,7 %).
Tableau n° 1 :
é
volution des dotations initiales, en M€ TTC
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Evolution
2018-22
Evolution
2022-24
France
télévisions
2 567,9
2 543,1
2 481,9
2 421,0
2 406,803
2 430,514
2 523,1
-161,1
+116,3
Arte France
285,4
283,3
281,1
279
278,646
303,464
295,1
-6,8
+16,5
Radio France
608,8
604,7
599,6
591,4
588,792
623,406
653,0
-20,0
+64,2
FMM
263,2
261,5
260,5
260
259,563
284,734
299,2
-3,6
+39,6
INA
90,4
89,2
88,2
89,7
89,738
93,629
103,9
-0,7
+14,2
TV5 Monde
79
77,7
77,7
77,7
77,774
79,966
83,4
-1,2
+5,7
Prog. de
transformation
/
/
/
/
/
/
69
/
+69
Total
3 894,7
3 859,6
3 789,0
3 719,0
3 701,3
3 815,7
4 026,7
-193,4
+325,4
Source
: Cour des comptes d’après données
budgétaires
Après une trajectoire de réduction des crédits alloués à l’audiovisuel public (
-
193,4 M€
entre 2018 et 2022) mais néanmoins corrigée des effets des plan de relance (-
165,9 M€
constatés sur la période), les dotations initiales repartent donc à
la hausse dès l’exercice 2023,
cet abondement de crédits étant en partie dû à la compensation des effets fiscaux de la réforme
du financement de l’audiovisuel public et à celle des effets de l’inflation.
En effet, d’une part, en 2023 et 2024, les recette
s du compte de concours financiers étant
uniquement composées d’une fraction de TVA, l’Etat s’est engagé à compenser les effets
fiscaux induits par la suppression de la CAP (assujettissement à la taxe sur les salaires de toutes
les entreprises, perte de dr
oit à déduction de TVA pour FMM et l’INA), soit une hausse de+78,6
M€ en 2023 et de+120,2 M€ en 2024.
D’autre part, 35,8 M€ d’abondement viennent compenser dès l’exercice 2023 les effets
de l’inflation.
La hausse des dotations s’explique ainsi pour 2/3 pa
r les effets fiscaux de la réforme du
financement de l’audiovisuel public et pour 1/3 par le contexte inflationniste qui impacte les
comptes des différentes entités.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
15
II -
L’exécution de l’exercice 2023
Par rapport à la trajectoire 2018-
2022 des dotations, l’e
xercice 2023 est marqué par une
exécution en hausse de + 111,8
M€ par rapport
aux crédits consommés en 2022.
Une légère sous-exécution des crédits 2023 est néanmoins observée qui a
fait l’objet
d’ajustements en loi de finances de fin de gestion (LFG) à
hauteur de - 18,9
M€, soit l’écart
entre la programmation initiale (3
815,7 M€) et la consommation des dotations (3
796,8 M€)
qui résulte :
-
de l’annulation de crédits destinés à Arte France, à hauteur de 26,7 M€. Pour mémoire, il
avait été initialement ant
icipé que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public
entraînerait une perte par ARTE France de son droit de déduction de la TVA, effet appelé
à être compensé par l’Etat et qui avait été intégré au montant de dotation publique allouée
à l’entr
eprise en 2022 et en 2023. Cet effet ne se matérialisant finalement pas (analyse
confirmée par un rescrit de l’administration fiscale), le niveau de dotation 2023 d’ARTE
France a été ajusté à la baisse en loi de finances de fin de gestion ;
-
de l’allocation
de crédits supplémentaires à l’INA (+6,3 M€) destinés notamment à
reconstituer son fonds de roulement dans le contexte d’une crise de liquidités affectant
l’établissement ;
-
de l’allocation de crédits supplémentaires à France Médias Monde (FMM) à hauteur d
e
1,53 M€, la perte par l’entreprise de son droit à déduction de la TVA ayant été sous
-évaluée
en 2022 et conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de compenser à l’euro
près les effets fiscaux induits par la suppression de la CAP.
Tableau n° 2 :
dotations initiales et exécution
En M€ (TTC)
CP
841
842
843
844
845
847
France
Télévisions
Arte
Radio France
FMM
INA
TV5 Monde
Total
LFI 2021
2 421,05
279,05
591,43
260,00
89,74
77,75
3 719,02
Crédits consommés
2021
2 421,05
279,05
591,43
260,00
89,74
77,75
3 719,02
LFI 2022
2 406,8
278,6
588,8
259,6
89,7
77,8
3 701,3
Crédits consommés
2022
2 386,2
284,1
583,7
264,2
89,7
77,1
3 685,0
LFI 2023
2 430,5
303,5
623,4
284,7
93,6
80,0
3 815,7
Crédits consommés
2023
2 430,5
276,8
623,4
286,3
99,9
79,9
3 796,8
Source : ministère de la culture
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
16
III -
La trajectoire financière 2024-2028 prévue par les projets
de COM
Depuis le début de l’année 2023, le Gouvernement et les entreprises de l’audiovisuel
public sont engagés dans des travaux de négociation des COM qui les lieront pour la période
2024-2028
4
. Au cours du premier semestre 2023, ces travaux ont porté sur les orientations
stratégiques des entreprises et sur les besoins de financement associés (cf. tableau n° 3).
Ils ont permis au Gouvernement de rendre un arbitrage sur la trajectoire du secteur en
septembre 2023. Cette trajectoire à horizon 2028 prévoit une hausse de 446 M€ par rapport à la
LFI 2023 portée en particulier par une augmentation de +395,3 M€ des dotations
« socle ».
Elle a été déterminée sur la base de projections transmises par les entreprises aux
administrations de tutelle. Elle a été fixée de manière à :
-
financer la poursuite des missions confiées aux entreprises, une part des surcoûts liés à
l’inflation et à la compensa
tion des effets fiscaux induits par la suppression de la
contribution à l’audiovisuel public en 2022 ;
-
soutenir entre 2024 et 2026 des projets de transformation venant amplifier la qualité, la
visibilité et l’impact des offres du service public notamment en matière d’information, de
proximité et de numérique à travers la création d’un programme de transformation (cf.
infra
).
Pour la direction du budget, il convient d’insister sur le caractère très favorable de la
trajectoire arbitrée à l’été 2023, dans un c
ontexte budgétaire de surcroît très contraint.
Le « programme de transformation » 2024-2026
Dans le cadre du PLF 2024, un programme 848 « programme de transformation » a été ajouté au
périmètre de la mission « Avances à l’audiovisuel public » qui complète
la dotation socle dont
bénéficient les différentes entités subventionnées.
Pour l’exercice 2024 et après décret portant annulation de crédits, cet abondement est de 49 M€
(dont 32 M€ pour France Télévisions), pour 2025 il est de 74 M€ et pour 2026 de 57 M€
.
Ce programme budgétaire retrace les crédits alloués aux entités de l’audiovisuel public pour la
mise en œuvre de projets de transformation prioritaires ayant vocation à accroître la visibilité et l’impact
des offres proposées par le secteur en matière de
proximité, de numérique et d’information.
La description précise des projets financés par ce programme de transformation, leurs modalités
opérationnelles de déploiement et les financements qu’ils mobilisent seront précisés dans les COM
2024-2028 qui associeront à chaque projet des objectifs, des indicateurs et des jalons infra-annuels
permettant de suivre leur déploiement.
4
S’agissant de l’exercice 2023, afin de se laisser le temps de bâtir la prochaine génération de COM, le
Gouvernement a choisi de prolonger d’un an par avenant les COM 2020
-2022 des entreprises. Ces avenants ont
été conçus dans une logique conservatoire sur le plan des moyens et de la stratégie. Les dotations allouées aux
entreprises ont ainsi été fixées de manière à couvrir le glissement naturel des charges de ces dernières, les effets
de l’inflation ainsi que les effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
17
Les versements réalisés au titre de ces projets s’inscrivent dans une démarche incitative
: en cas
de non-réalisation des projets sélectionnés ou de retard dans leur déploiement, le montant des versements
alloués à l’entreprise concernée au titre de cette enveloppe pourra être ajusté. Cet ajustement sera réalisé
sur la base des informations transmises aux tutelles dans le cadre du dialogue de gestion usuel et des
rapports d’exécution des COM. Les modalités exactes de contrôle de la bonne exécution des projets de
transformation et de reprise des crédits en cas de non-
atteinte des objectifs sont en cours d’élaboration,
en lien avec les administrations des ministères financiers.
Tableau n° 3 :
trajectoire financière 2024-2028 prévue par les COM
2023
(LFI)
2024
2025
2026
2027
2028
2028/2023
Dotation "socle"
2 408,10
2 470,30
2
519,60
2
555,30
2
592,50
2
628,00
219,90
Programme de transformation
32
45
35
0
0
0,00
Compensation des effets fiscaux
22,4
52,8
53,6
54,4
55,2
56
33,60
Total France Télévisions
2 430,50
2 555,10
2
618,20
2
644,70
2
647,70
2
684,00
253,50
Dotation "socle"
283,8
293,3
302,1
311,5
319
327
43,20
Programme de transformation
0
7
7
0
0
0,00
Compensation des effets fiscaux
19,7
1,8
1,9
2
2,1
2,1
-17,60
Total ARTE France
303,5
295,1*
311,1
320,5
321
329,2
25,70
Dotation "socle"
611,4
624,6
631,9
647
664,3
685,3
73,90
Programme de transformation
10,7
15
12
0
0
0,00
Compensation des effets fiscaux
12
28,3
29,1
29,7
30,3
30,9
18,90
Total Radio France
623,4
663,6
676
688,7
694,6
716,2
92,80
Dotation "socle"
263
269,2
276
281,1
286,7
292,4
29,40
Programme de transformation
3,6
5
3
0
0
0,00
Compensation des effets fiscaux
21,7
30
30,8
31,5
32
32,6
10,90
Total France Médias Monde
284,7
302,8
311,8
315,6
318,7
325
40,30
Dotation "socle"
91,4
98,6
101,5
106,5
110,5
113,2
21,80
Programme de transformation
2,8
2
0
0
0
0,00
Compensation des effets fiscaux
2,2
5,4
5,4
5,5
5,5
5,5
3,30
Total INA
93,6
106,8
108,9
112
116
118,7
25,10
Dotation "socle"
79,4
81,5
82,8
84
85,3
86,5
7,10
Programme de transformation
0,00
Compensation des effets fiscaux
0,6
1,9
1,9
2
2,1
2,1
1,50
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
18
2023
(LFI)
2024
2025
2026
2027
2028
2028/2023
Total TV5 Monde
80
83,4
84,7
86
87,4
88,6
8,60
Dotation "socle"
3 737,10
3 837,50
3
913,90
3
985,50
4
058,30
4
132,40
395,30
Programme de transformation
49
74
57
0,00
Compensation des effets fiscaux
78,6
120,2
122,8
125
127,2
129,3
50,70
Total
3 815,70
4 006,70
4
110,70
4
167,50
4185,4
4261,7
446,00
* La dotation d’ARTE France a été réévaluée à la hausse à l’occasion du débat parlementaire à hauteur de 1,5 M€
par rapport au PLF pour 2024 soumis par le Gouvernement aux Assemblées.
Source : ministère de la culture
Selon le ministère de la c
ulture, cette trajectoire de +446 M€ implique néanmoins des
efforts des entreprises puisqu’elle ne compense pas intégralement les effets anticipés à date de
l’inflation sur leurs charges ; la progression des dotations, inédite depuis 2018, s’accompagne
nécessairement d’un engagement des entreprises à poursuivre la maîtrise de leur gestion et à
optimiser leurs dépenses. Il leur appartiendra d’identifier des économies (notamment en ce
qui
concerne le numérique, les mutualisations et leurs projets de transformation) et de les
documenter dans le cadre de l’élaboration des plans d’affaires qui seront annexés à la prochaine
génération de COM.
La négociation des COM est entrée, depuis l’arbi
trage sur les moyens, dans sa phase
finale : elle sera achevée au premier semestre 2024 ce qui permettra d’enclencher la
transmission pour avis aux commissions parlementaires ainsi qu’à l’ARCOM.
Les projets de COM reflèteront les priorités définies par le Gouvernement pour le secteur
avec un accent particulier sur :
-
la poursuite de l’adaptation des offres éditoriales des entreprises aux enjeux du numérique
;
-
l’enrichissement de leurs offres d’information et de proximité ;
-
le raffermissement de leur lien avec la jeunesse.
Chapitre II
Points d’attention
I -
La réforme du financement de l’audiovisuel public
La redevance audiovisuelle a été supprimée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de
finances rectificative pour 2022 qui remplace le produit de cette imposition par l’affectation au
secteur public de l’audiovisuel d’une fraction du produit de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA).
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 12 août 2022 qui a estimé que les
garanties de financement données étaient suffisantes sous deux réserves d’interprétation. Il
incombera au législateur, dans les lois de finances
pour les années 2023 et 2024 d’une part, et
pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de déterminer le montant des recettes du
compte de concours financiers « afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public
soient à même d’exercer
les missions de service public qui leur sont confiées », le Conseil
constitutionnel soulignant qu’il resterait « le juge du respect de ces exigences ». Par ailleurs, le
Conseil estimait que le principe du financement par une redevance spécifique ne constituait pas
un principe fondamental reconnu par les lois de la République et qu’il appartenait bien au
législateur de modifier, s’il le jugeait nécessaire le principe fixé par l’article 109 de la loi du 31
mai 1933 qui avait pour la première fois institué cet
te « redevance pour droit d’usage » sur les
installations réceptrices de radiodiffusion.
À la suite de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, de nouvelles
modalités de financement de l’audiovisuel public ont été définies à titre transitoire, jusqu’à la
fin 2024, à travers l’affectation d’une fraction du produit de la TVA à l’audiovisuel public.
Plusieurs pistes ont été expertisées par le Gouvernement pour déterminer le mode de
financement de l’audiovisuel public qui pourrait être retenu
à partir de 2025. Les travaux qui
ont été menés ont notamment porté sur la compatibilité de ces pistes avec la préservation de
l’indépendance du secteur ainsi que sur leur capacité à lui assurer un financement pérenne et
suffisant au regard de ses missions.
Il en ressort que le maintien durable du dispositif de financement de l’audiovisuel public
tel qu’il résulte de loi de finances rectificative du 16 août 2022 nécessiterait une modification
de la loi organique sur les lois de finances (LOLF).
Le Gouverne
ment n’a pas encore déterminé le mode de financement de l’audiovisuel
public qu’il souhaite privilégier après 2025.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu’à compter de 2025 une
taxe ne peut être affectée à un tiers que si elle a un lien avec les missions de service public qui
POINTS D’ATTENTION
20
lui sont confiées. La taxe sur la valeur ajoutée n’a pas de lien avec les missions de l’audiovisuel
public. Le mode de financement actuel, adopté de manière transitoire lors de la suppression de
la CAP (en PLFR 2022), est donc remis en question à compter de 2025.
Dès lors, trois solutions sont envisageables :
-
une nouvelle imposition spécifique et affectée au secteur audiovisuel public ;
-
une modification de la LOLF pour conserver le système transitoire :
•
soit e
n modifiant l’article 2 de la loi afin de permettre à l’audiovisuel public de bénéficier
de l’affectation d’une imposition sans que cette dernière n’ait de lien direct avec les
missions de service public confiées au secteur ;
•
soit en modifiant l’article 6 de la loi afin de permettre à l’audiovisuel public d’être
bénéficiaire d’un prélèvement sur recettes (affectation d’un montant déterminé de recettes
de l’
État vers une catégorie particulière de dépenses) au même titre que les collectivités
territoriales
et l’Union européenne.
-
une budgétisation du financement de l’audiovisuel public, éventuellement assortie de
garanties (absence de mise en réserve des crédits, versement intégral des dotations au mois
de janvier).
II -
Les conséquences fiscales du régime transitoire
En raison de la suppression de la CAP par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022
et son remplacement l’affectation à l’audiovisuel public d’une fraction de TVA non assujettie
à la TVA, le chiffre d’affaires des six entités du secteur
n’est plus assujetti à la TVA à 90% ou
plus, mais, par conséquent, les entités de l’audiovisuel public sont désormais assujetties à la
taxe sur les salaires.
Le Gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près ces charges nouvelles et ce de
manière pérenne. Au titre de cette compensation, la dotation allouée au secteur a intégré 42,6
M€ en LFI 2023 (après retraitement de la compensation de la perte de droits à déduction de
TVA d’ARTE France qui ne se matérialisera finalement pas (18,8 M€), cf. supra), e
t de 102,7
M€ en LFI 2024.
Tableau n° 4 :
compensation de la taxe sur les salaires
en M€
2023
2024
France Télévisions
22,4
52,8
Radio France
12
28,3
FMM
5,3
13,2
ARTE France
0,8
1,8
INA
1,5
4.7
TV5 Monde
0,6
1,9
Total
42,6
102,7
Source : ministère de la culture
POINTS D’ATTENTION
21
Pour mémoire, en sus de leur assujettissement à la taxe sur les salaires, deux entreprises
connaissent une perte totale ou partielle de leur droit à déduction de TVA en lien avec la
suppression de la CAP
: FMM et l’INA.
Tableau n° 5 :
perte du droit de déduction de TVA
en M€
2023
2024
FMM
16,4
16,8
INA
0,7
0,7
Total
17,1
17,5
Source : ministère de la culture
III -
La situation financière des différentes entités
Les comptes des organismes de l’audiovisuel public 2023 seront arrêtés au printemps
2024.
Au stade des prévisions présentées par les entreprises, la situation de
France Télévisions
(programme 841) constitue un point d’attention
: l’entreprise présente un compte de résultat
2023 dont le résultat net s’établit à +13,6 M€ (en hausse de 18,4 M€ par
rapport au budget
initial) et le résultat d’exploitation est excédentaire (à hauteur de +3,7 M€) en hausse par rapport
au budget initial (+3,6 M€)
; néanmoins, le modèle économique de France Télévisions continue
de se dégrader avec un poids croissant de la masse salariale au sein de ses charges (hausse de
21,4 M€ des dépenses d’exploitation) et une baisse de la durée d’écoute individuelle, qui pèse
sur ses résultats publicitaires ; ces bons résultats sont en réalité permis notamment grâce à
l’évolution des
règles d’amortissement des programmes (à hauteur de +24 M€), et à la hausse
des résultats sur les autres activités (+ 16,9 M€, en grande partie en raison de reprises de
provisions).
Les autres entités présentent en revanche une situation à l’équilibre
:
S
’agissant d’ARTE France (programme 842), la dernière prévision budgétaire (de
décembre 2023) présente un résultat net équilibré conformément aux prévisions initiales.
S’agissant de Radio France (programme 843), la dernière prévision d’exécution
budgétaire
présentée en octobre 2023 par l’entreprise anticipait une amélioration de son
atterrissage 2023 par rapport au budget initial avec un résultat d’exploitation bénéficiaire
(+0,9M€) et un résultat net excédentaire de +0,6 M€ (contre des projections initiales
respectivement de 0,3 M€ et 0,2 M€).
S’agissant de France Médias Monde (programme 844), d’après la dernière prévision
d’exécution disponible (présentée à son conseil d’administration d’octobre 2023), l’entreprise
anticipait un résultat net 2023 à l’équili
bre en ligne avec le budget initial 2023.
S’agissant de l’Institut national de l’audiovisuel (programme 845), la dernière prévision
d’exécution disponible (datée de décembre 2023) tablait
sur un résultat net à l’équilibre
conformément aux prévisions initiales.
POINTS D’ATTENTION
22
S’agissant de
TV5 Monde
(programme 847), la dernière prévision d’exécution disponible
(octobre 2023), tablait sur un résultat 2023 à l’équilibre conforme aux prévisions initiales.
IV -
L’incidence des dépenses sur l’environnement
Lors de la précédente
campagne de NEB, la Cour observait l’absence de ventilation des
dotations aux entités de l’audiovisuel public en fonction du «
budget vert
» de l’État, et
recommandait que les prochains COM 2024-2028 comportent un objectif de protection de
l’environnement
et de lutte contre le réchauffement climatique.
Or, force est de constater que dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de
l’État annexé au PLF 2024, l’intégralité des dotations de la mission sont toujours considérées
comme ayant un impact n
eutre sur l’environnement.
Afin d’inciter le ministère de la culture à ce que les
prochains COM comportent un
objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique
, il est
proposé de maintenir cette recommandation.
POINTS D’ATTENTION
23
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour formule la recommandation suivante :
1.
(Recommandation maintenue) :
Évaluer l’impact environnemental des dépenses de
l’audiovisuel public dans le «
budget vert
» de l’État.
(ministère chargé des comptes
publics).