Ce rapport évalue la pertinence des cadres et des outils existants dans le contexte de la prévention des expulsions locatives et de l'accès au logement pour les personnes défavorisées. Parmi les politiques étudiées sont inclus des partenariats avec les plans départementaux pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, des dispositifs d'accès au droit animés par des associations et des professionnels du droit, des mécanismes de prévention des impayés, l'utilisation de fonds de solidarité pour le logement, des dispositifs assurantiels, ainsi que l'examen des jugements incluant des délais conditionnels de paiement dans les cas d'expulsion locative.
