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DGFIP : la Cour des comptes déplore la divulgation de propos tenus par le Procureur général près la Cour

COUR DES COMPTES

Certains médias ont relayé des observations orales présentées à la Cour par le Procureur général près la Cour des comptes dans le cadre de la préparation du rapport « La direction générale des finances publiques (DGFIP), dix ans après la fusion – Une transformation à accélérer ». La Cour déplore cette divulgation, qui entraîne une confusion entre une position qui n’engage que son auteur et qui n’a pas été retenue par la Cour, et le rapport public, établi après contradiction et adopté collégialement par les magistrats de la Cour dans le respect de ses procédures.
Seuls les constats et recommandations adoptés par la Cour et formulés dans son rapport public engagent l’institution.

La Cour des comptes est une juridiction financière présidée par un Premier président et qui fonctionne de manière collégiale. Comme dans toute juridiction, le ministère public est exercé par un procureur, en l’espèce le Procureur général près la Cour des comptes.

Conformément au code des juridictions financières, le Procureur général peut assister aux séances de la chambre du conseil, assemblée des conseillers maîtres de la Cour chargée d’adopter ses rapports publics, et y présenter des observations orales, mais il ne prend pas part au délibéré.