- Par application de l'article L. 4139-2 du code de la défense
- Par détachement de hauts fonctionnaires dans les corps des magistrates, magistrats de chambre régionale des comptes
Par application de l'article L. 4139-2 du code de la défense
Il permet à des officiers supérieurs souhaitant se réorienter vers une carrière civile d’intégrer le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par détachement de hauts fonctionnaires dans les corps des magistrates, magistrats de chambre régionale des comptes
Sont concernés les magistrates, magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’INSP, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, et les fonctionnaires civils et militaires appartenant à des corps et cadres d’emploi de même niveau de recrutement. Ces détachements d’une durée de 2 ou 3 ans peuvent être reconduits dans la durée maximale de 6 ans.
Profil recherché
Les profils recherchés sont : administrateurs civils, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux ou équivalent.
Description de l’emploi
Juridictions indépendantes, les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal trois missions, définies dans le code des juridictions financières : le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes et l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs satellites (sociétés d’économie mixte, associations), des établissements publics locaux et de certains établissements publics nationaux par délégation de la Cour des comptes. Elles participent également aux enquêtes conduites par la Cour des comptes ou conjointement par plusieurs chambres régionales et territoriales des comptes.
Placés sous l’autorité directe du président de la chambre, les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés. Leur statut leur garantie une grande indépendance, l'inamovibilité et leur confère d'importants pouvoirs d'investigation.
Magistrats du siège, ils ont pour principale mission l’instruction des contrôles (juridictionnels, budgétaires et examens de la gestion) qui leur sont confiés au titre de leur programme annuel de travail. Dans ce cadre, ils sont amenés à avoir des contacts fréquents avec les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux, mais également avec les représentants et services de l’État dans la région et les départements du ressort de la chambre à laquelle ils sont affectés.
Ils présentent leurs rapports devant la chambre (ou la section) réunie en formation de délibéré. En outre, ils participent pleinement aux délibérés et contribuent ainsi dès leur installation à la formation de l’opinion de la collégialité.
Au cours de leur carrière dans les juridictions financières et après au minimum trois années d’expérience, les conseillers peuvent être amenés à exercer au sein du Ministère public les fonctions de procureur financier.
Pour les besoins particuliers d’une enquête ou d’un contrôle, ils peuvent également être nommés rapporteur à temps partiel auprès de la Cour des comptes ou encore se voir confier les fonctions de rapporteur près de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les magistrats de CRC peuvent également être sollicités pour participer aux missions de commissariat aux comptes d’organisations internationales confiées au Premier président de la Cour des comptes (Unesco, OCDE, Otice, CPI…).
Compétences requises
Profil : autonomie / capacité d’organisation / rigueur / sens aigu de la diplomatie et de la mesure / capacité d’analyse et de synthèse.
Compétences générales
- Maîtrise des principes fondamentaux de droit publics, finances publiques et comptabilité publique ;
- Capacité à mobiliser des connaissances en matière juridique, économique, financière et comptable ;
- Capacité à rédiger des rapports et des décisions de portée juridictionnelle.
Compétences techniques
Connaissances et/ou expérience antérieure dans les domaines suivants : contrôle de gestion / finances publiques locales / marchés publics / comptabilité des collectivités territoriales / comptabilité générale de l’État.
Procédure à suivre
Le candidat doit adresser un courrier au Premier président de la Cour des comptes ;
Le courrier doit comporter : une lettre de motivation, un curriculum vitae, le formulaire de candidature, les trois dernières fiches d’évaluation, le dernier arrêté d’avancement d’échelon et le dernier bulletin de salaire.
Des entretiens seront conduits à la Cour des comptes et auprès des présidents des chambres concernés.