C
OMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION
DES DROITS
Mai 2013
C
ette synthèse est destinée à faciliter
la lecture du rapport de la Commission
permanente qui, seul, engage celle-ci.
Avertissement
Synthèse
du
rapport annuel 2012
Présentation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
-
Les droits liés aux utilisations audiovisuelles
et les relations avec les diffuseurs
. . . . . . . . . . . . .7
2
-
Les suites données aux recommandations
de la Commission permanente
(rapports 2008 et 2009)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Annexe
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Synthèse
du Rapport annuel 2012
Sommaire
3
C
réée par la loi du 1er août 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de
la propriété intellectuelle (CPI), la Commission permanente de contrôle des
sociétés de perception et de répartition des droits examine les comptes et la gestion des
sociétés civiles gérant les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.
Elle présente dans son dixième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement
et aux assemblées générales des sociétés le résultat des contrôles effectués en 2012.
En premier lieu, une enquête, portant sur dix sociétés de gestion collective en
activité, examine les droits liés aux utilisations audiovisuelles des phonogrammes
comme des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et sur les rapports noués à cet
effet par les sociétés de gestion collective avec les diffuseurs.
Dans ce domaine, le grand nombre des oeuvres utilisées et la démultiplication
progressive des opérateurs concernés rendent peu praticable un régime d’autorisation
individuelle. La gestion collective s’est précocement imposée sous une forme volontaire
puis a vu, en matière de droits voisins, se développer des régimes obligatoires encadrés
par les directives européennes et mis en oeuvre par la législation nationale.
En second lieu, le rapport présente les suites que les sociétés contrôlées ont données
aux recommandations antérieures de la Commission permanente. Cet exercice, conduit
pour la première fois en 2008, est désormais effectué tous les deux ans. Il porte cette
année sur les recommandations formulées dans les rapports annuels 2008 et 2009 qui
ont traité, le premier, de la trésorerie des sociétésde gestion collective, le second, de leur
politique de rémunérations.
Arrêté par la commission après avoir recueilli les observations des sociétés
concernées, le rapport en rend compte soit dans son texte même, soit en annexe.
Synthèse
du Rapport annuel 2012
5
Présentation
Les droits liés aux
utilisations audiovisuelles
et les relations avec les
diffuseurs
1
Commission permanente
de contrôle des SPRD
Synthèse
du Rapport annuel 2012
7
Pour cette enquête, les termes
« audiovisuel » et « diffuseurs » ont été
pris dans un sens extensif, comme
incluant la radio et la télévision
hertzienne classique, mais aussi la
télévision numérique de terre (TNT) et
la rediffusion par câble, satellite ou
ADSL. Le rapport rend aussi compte
des premiers développements de la
gestion collective à l’égard des services
en ligne :
webradio
, vidéo à la demande,
streaming
et téléchargement légal, etc.
Si dans ces domaines, la gestion
collective prend des formes, soit
volontaire, soit obligatoire, tous ces
régimes conduisent à établir avec les
diffuseurs des relations visant à collecter
les droits dont ils sont redevables et à
obtenir d’eux les relevés de diffusion
nécessaires à leur bonne répartition.
Chacun s’accorde sur les vertus du
recours à la gestion collective au regard
des nouvelles formes de mise à
disposition des œuvres sonores ou
audiovisuelles. En revanche, d’impor-
tants débats opposent les sociétés
représentant les producteurs phonogra-
phiques et les artistes-interprètes quant
à l’extension et à l’avenir de la gestion
collective obligatoire.
Au total, en 2011, l’ensemble des
ressources
concernées
approchent
600 M€ (dont plus de la moitié pour la
seule SACEM), soit plus de 40 % de
l’ensemble des perceptions en gestion
collective.
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations avec
les diffuseurs
Synthèse
du Rapport annuel 2012
8
L’enquête qui concerne toutes les
catégories d’ayants droit, a porté sur
trois modes de gestion collective qui
impliquent dix sociétés civiles :
-
Les accords sociaux ou interso-
ciaux avec les diffuseurs en matière
de droits d’auteur
Ces accords sont passés, ensemble
ou de manière séparée, avec les
diffuseurs radiophoniques ou télévisuels
par les sociétés d’auteurs :
la SACEM qui regroupe des
auteurs et compositeurs ainsi que des
éditeurs de musique ;
la SACD dont le répertoire
dramatique comporte notamment les
fictions télévisuelles ou cinématogra-
phiques et les films d’animation ;
la SCAM plus spécialement com-
pétente dans le domaine du docu-
mentaire.
La SDRM, dont la SACEM est
désormais le seul actionnaire, intervient
dans ces accords au titre du droit de
reproduction mécanique.
Le montant global des droits
couverts par ces accords dépasse
désormais 500 M€.
-
Les droits voisins sur les utilisa-
tions radiophoniques et télévisuelles
des phonogrammes
Ce
domaine
concerne
quatre
sociétés d’ayants droit pour un montant
annuel d’environ 35 M€ :
l’ADAMI et la SPEDIDAM au
titre des artistes-interprètes ;
la SCPP et la SPPF pour les
producteurs phonographiques.
Ces sociétés ont confié à la SPRÉ la
collecte de la rémunération équitable
instaurée en 1985.
-
Les droits sur les retransmis-
sions télévisuelles non hertziennes
L’ANGOA, société de producteurs
audiovisuels et cinématographiques
créée pour gérer les droits sur les
rediffusions par câble, a progressi-
vement étendu son activité aux autres
modes
de
retransmission
non-
hertzienne.
Les montants annuels concernés
fluctuent autour de 20 M€.
Synthèse
du Rapport annuel 2012
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations avec
les diffuseurs
9
Gestion collective
volontaire et
gestion collective
obligatoire
Les accords intersociaux
en matière de droits
d’auteurs
Les sociétés d’auteurs ici étudiées
ont précocement noué sur une base
volontaire
des
contrats
généraux
donnant aux diffuseurs accès, contre
rémunération, aux œuvres de leurs
répertoires respectifs. Ces accords se
sont amplement développés par la suite
à la mesure de l’ouverture croissante à la
concurrence du secteur de la diffusion
et de la diversification des modes
techniques de communication.
Si une telle autorisation d’exploi-
tation
couvre
tant
le
droit
de
reproduction mécanique (DRM) que le
droit d’exécution publique (DEP), elle
ne vaut que pour les œuvres inscrites
aux répertoires des signataires et que
pour les personnes ayant la qualité
d’auteur (et/ou d’éditeur en ce qui
concerne la SACEM). Elle trouve en
effet pour base juridique l’apport de
droits exclusifs que les associés font à
leur société de gestion collective.
On compte aujourd’hui quelque
2 000 accords de ce type, la plupart
conclus « en intersocial » par la
SACEM, la SACD et la SCAM. Le
retrait de la SCAM et de la SACD du
capital de la SDRM n’a pas remis en
cause l’intervention de celle-ci dans ces
accords au titre de la gestion des
« DRM ». La Commission permanente
observe cependant que le caractère
conventionnel des clés de partage entre
DEP et DRM constitue un argument
supplémentaire
en
faveur
d’une
évolution tendant à la suppression de la
SDRM comme société distincte.
Indépendamment de cette question,
la SACD et la SCAM ont choisi de
conclure
séparément
le
nouveau
protocole
général
avec
France
Télévisions, devenue entreprise unique
en 2010.
La Commission permanente a par
ailleurs relevé que le partage de
compétences entre sociétés d’auteurs
comportait des recouvrements poten-
tiellement conflictuels, notamment pour
le répertoire des œuvres d’humour
revendiqué par la SACEM comme par la
SACD.
La rémunération équitable
en matière de droits
voisins
Parmi les droits voisins reconnus
aux producteurs et artistes-interprètes
par la « loi Lang » du 3 juillet 1985, la
rémunération
équitable
est
la
contrepartie d’une licence légale
instaurée pour certaines utilisations des
phonogrammes (article L. 214-1 du
CPI). Elle s’applique notamment au
domaine de leur « radiodiffusion » que
celle-ci soit sonore ou télévisuelle.
Ses tarifs, fixés en référence au
chiffre d’affaires de chaque diffuseur,
sont déterminés par une commission
ad
hoc
et la loi prévoit que cette ressource
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations avec
les diffuseurs
Synthèse
du Rapport annuel 2012
10
est
partagée
par
moitié
entre
producteurs et artistes-interprètes.
Un désaccord juridique entre ces
collèges quant à l’étendue des utilisa-
tions couvertes par la licence légale en
matière télévisuelle, notamment au
regard des phonogrammes intégrés dans
des vidéo-musiques, a été à l’origine de
multiples contentieux avec les diffuseurs
et d’un long séquestre des sommes
litigieuses.
Une négociation entre les sociétés
de
producteurs
et
les
principaux
diffuseurs a en définitive abouti en 2009
à une solution transactionnelle qui, sans
trancher les divergences juridiques, a
permis la reprise des perceptions et une
confirmation des barèmes en matière
d’utilisations télévisuelles des phono-
grammes. Depuis ce même accord, pour
chacune des sociétés de producteurs
discographiques, s’ajoute aux ressources
au titre de la licence légale, un montant
perçu
au
titre
des
utilisations
télévisuelles relevant du droit exclusif.
Parallèlement,
un
cycle
de
négociation mené entre 2001 et 2011 au
sein de la commission chargée de fixer
les
barèmes
de
la
rémunération
équitable a conduit à un relèvement de
ceux-ci pour chacun des secteurs de
perception, notamment les radios et
télévisions publiques ou privées.
Les droits télévisuels en
provenance des diffuseurs
secondaires
Une
directive
européenne
du
27 septembre 1993 instaurant la gestion
collective obligatoire de la retrans-
mission par câble intégrale et simultanée
des programmes de télévision a été
transposée en droit interne en 1997
(article L. 132-20-1 du CPI). L’ANGOA
a été agréée à ce titre en 2009. Elle a, par
la suite, développé la gestion collective
sur une base volontaire à l’égard des
autres types de diffuseurs secondaires,
par satellite, ADSL ou téléphonie
mobile.
Pour l’une et l’autre de ces formes
de gestion collective, les tarifs relèvent
de la négociation avec les opérateurs,
sans
intervention
d’un
organe
administratif. En outre, la rémunération
des
auteurs
ou
artistes-interprètes
cessionnaires de leurs droits reste de la
responsabilité individuelle des produc-
teurs audiovisuels ou cinématogra-
phiques concernés.
Si
un
accord
transactionnel
intervenu fin 2012 entre producteurs et
diffuseurs a par ailleurs mis fin à un
contentieux qui opposait l’ANGOA à
Canal+
distribution,
les
sociétés
d’auteurs considèrent que cet accord ne
met pas en cause leur aptitude à
négocier les autorisations d’exploiter au
nom de leurs membres.
La collecte des
droits et les
relations avec les
diffuseurs
Les perceptions
Les droits issus des utilisations
audiovisuelles constituent, pour les
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations avec
les diffuseurs
Synthèse
du Rapport annuel 2012
11
sociétés d’auteurs, une proportion
particulièrement élevée de leur activité,
se situant en 2011 entre presque 40 %
pour la SACEM et 90 % pour la SCAM.
La part radiophonique et télévisuelle
de la rémunération équitable abonde les
ressources de chacune des sociétés de
droits voisins, dans des proportions de
l3 % pour l’ADAMI, de plus de 22 %
pour la SPEDIDAM et d’environ 17 %
pour
chacune
des
sociétés
de
producteurs phonographiques. Depuis
2008, s’y ajoutent, pour les sociétés de
producteurs
phonographiques,
les
ressources
issues
de
celles
des
utilisations télévisuelles qui relèvent
d’une gestion en droits exclusifs.
Au total, ces droits ont connu une
forte croissance au cours de la dernière
décennie, en raison à la fois de
l’extension du champ couvert par les
accords contractuels avec les utilisateurs
que des hausses de barèmes, notamment
celles
intervenues
en
matière
de
rémunération équitable.
Les relevés de diffusion et
leur exploitation
Des obligations déclaratives légales
ou contractuelles reposent sur les
diffuseurs portant notamment sur
l’assiette des droits dont ils sont
redevables et sur le relevé des œuvres
qu’ils utilisent.
Ces relevés de diffusion sont
indispensables à une répartition aux
ayants droit qui reflète la réalité de
l’exploitation de leurs œuvres. Un
format standard de déclaration des
œuvres, le « DIP » (ou déclaration
informatisée des programmes), existe
qui en est à sa version 4 et que
complètent
pour
les
nouvelles
exploitations le « DIOL2 » (déclaration
informatisée on line) et le format «
Selector » pour les radios locales de
Radio France.
Malgré ces efforts de normalisation,
les sociétés, notamment celles gérant les
droits voisins en matière discogra-
phique, signalent de sérieuses insuf-
fisances dans la transmission ou la
qualité de ces relevés.
Tout en prenant acte des réponses
des sociétés TF1 et France Télévisions
(au titre de France O) indiquant les
dispositions prises pour tenter d’y
remédier, la Commission permanente, la
SPRÉ
et
ses
sociétés
membres
encouragent à poursuivre les démarches
engagées en direction de Radio France
et des autres diffuseurs pour qu’ils
souscrivent des engagements de progrès
sur la fiabilité et l’exhaustivité des
informations transmises.
Elle recommande à cet égard de
tendre à un usage généralisé pour
l’établissement des relevés du standard
international d’identification des œuvres
audiovisuelles (ISAN) et sonores (ISRC)
Elle invite le ministère chargé de la
communication et le Conseil supérieur
de l'audiovisuel à rappeler, dans le cahier
des charges ou dans l'autorisation des
diffuseurs, leurs obligations déclaratives
à l'égard des sociétés de gestion
collective et à les inciter, le cas échéant,
à s'en acquitter avec davantage de
rigueur.
Synthèse
du Rapport annuel 2012
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations avec
les diffuseurs
12
Répartition
intersociale et
répartition
individuelle
Le code de la propriété intellectuelle
prévoit que la répartition des droits
assure une «
participation proportionnelle
aux recettes provenant de la vente ou de
l’exploitation
». A cette fin, la gestion des
droits d’origine audiovisuelle passe
généralement par deux étapes : le
partage intersocial de la ressource et sa
répartition individuelle entre ayants
droit.
A
ces
deux
niveaux,
les
insuffisances des systèmes d’informa-
tion comme des considérations de coûts
amènent cependant les sociétés à
apporter
des
substituts
ou
des
tempéraments à la stricte proportion-
nalité aux exploitations que préconise le
CPI.
La répartition intersociale
En ce qui concerne les sociétés
d’auteurs, les mécanismes du partage
intersocial entre elles prenant pour pivot
le minutage des diffusions ont fait
l’objet d’ajustements et de correctifs
successifs qui tendent à pondérer plus
fidèlement la valeur des différents
horaires et vecteurs de diffusion. Une
nouvelle négociation doit s’ouvrir entre
ces sociétés dont l’un des enjeux sera le
mode
d’évaluation
du
potentiel
économique
respectif
des
œuvres
sonores et des œuvres audiovisuelles.
Le partage des ressources d’origine
audiovisuelle entre les sociétés de
producteurs
phonographiques
est
réputé depuis 2002 s’opérer « au réel ».
L’application de ce principe implique
d’importants délais de traitement et son
résultat reste surtout affecté par les
insuffisances des relevés de diffusion
comme par le fait que la répartition
entre phonogrammes ne s’appuie que
pour partie sur les diffusions effectives.
Enfin, un conflit substantiel sur les
bases du partage intersocial entre les
deux
sociétés
d’artistes-interprètes
perdure depuis plusieurs années et a
désormais été porté devant la justice.
L'actuelle répartition paritaire entre elles
est contestée et reste sans référence à la
réalité des exploitations des œuvres de
leurs ayants droit respectifs.
Les bases de la répartition
aux ayants droit
Au prix d’une certaine complexité
technique des calculs de répartition, de
fréquents réajustements des critères
utilisés et de débats parfois difficiles
entre catégories d’associés, les sociétés
d’auteurs
sont
particulièrement
soucieuses de se rapprocher au mieux de
la proportionnalité avec les exploitations
faites des œuvres et avec la contribution
créative des différents coauteurs. Cette
recherche
trouve
pour
limite
les
insuffisances des relevés de diffusion
transmis par les diffuseurs et la nécessité
pour des utilisations nouvelles, vidéo à la
demande notamment, d’imaginer des
modes acceptables d’approximation.
Tant l’ADAMI que la SPEDIDAM
utilisent des modes de répartition de la
rémunération équitable qui s’éloignent
pour partie de la proportionnalité aux
exploitations
effectives
par
les
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations avec
les diffuseurs
13
Synthèse
du Rapport annuel 2012
diffuseurs. La SPEDIDAM a même
écarté l’utilisation des relevés de
diffusions télévisuelles, du fait de la
qualité jugée médiocre de ceux-ci mais
aussi de la persistance d’appréciations
divergentes sur le champ d’application
de la licence légale en ce domaine.
Si les méthodes de répartition aux
associés de la SCPP et de la SPPF
diffèrent l’une de l’autre, elles prennent
en compte pour partie, que ce soit pour
insuffisance d’information fiable ou
pour des raisons de délai ou de coût, des
facteurs (chiffres de ventes de disques
notamment) qui s’écartent de la mesure
réelle des exploitations audiovisuelles
faites des phonogrammes déclarés à
leurs répertoires respectifs.
L’ANGOA, sous la réserve d’un
seuil minimal d’audience fixé à 1 %, est
en mesure de fonder ses répartitions sur
les exploitations réelles et n’entend donc
pas s’écarter du principe de la propor-
tionnalité des rémunérations.
Les informations de répartition
fournies par les diverses sociétés pour la
dernière décennie font ressortir à la fois
le nombre élevé et croissant des ayants
droit,
la
faiblesse
relative
des
rémunérations qui leur sont versées et
une concentration de celles-ci sur
quelques bénéficiaires dont le réper-
toire représente la part prédominante
des utilisations audiovisuelles.
Des perspectives en
débat
Droits d’auteur : de
nouveaux enjeux pour la
gestion collective
volontaire
Le dispositif des accords généraux
avec les sociétés d’auteurs peine encore
à se développer dans le domaine de la
vidéo à la demande qui représente une
forme d’accès aux œuvres en plein
essor, comme en ont témoigné les vives
tensions accompagnant, fin 2012, le
renouvellement de l ’accord passé entre
la SACEM et
YouTube
.
S’agissant de la VAD avec paiement
à l’acte pour les films et fictions
télévisuels, le dispositif contractuel
conclu par la SACD en 1999 est fragilisé
par
le
départ
de
plusieurs
des
organisations de producteurs signa-
taires. La Commission permanente sera
attentive aux suites données au projet
d’accord tel qu’il résulte des travaux de
médiation conduits à l'initiative du CNC
pour remédier à cette situation et aux
propositions alternatives avancées par la
SACD notamment.
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations avec
les diffuseurs
14
Synthèse
du Rapport annuel 2012
Droits sur
phonogrammes : de vives
divergences entre
producteurs et
artistes-interprètes
La SPEDIDAM estime que le
régime de la rémunération équitable
n’assure qu’une transposition en droit
français
incomplète
des
directives
européennes et qu’il devrait s’étendre
tant aux usages liés aux nouvelles
technologies de l’information qu’à tous
les modes d’utilisation de phono-
grammes du commerce par les chaînes
de télévision.
Une
profonde
et
persistante
divergence oppose par ailleurs les
sociétés de producteurs aux sociétés
d’artistes-interprètes sur ce régime de
licence légale et encore plus sur toute
éventuelle extension à d’autres types
d’utilisations. Par-delà un désaccord de
principe sur les vertus respectives du
contrat et de la loi, l’enjeu principal de
cette divergence touche au partage
économique de la valeur issue des
exploitations concernées.
Les sociétés de producteurs,
soutiennent ainsi qu’une gestion en
droits exclusifs assurerait une contri-
bution plus favorable à l’ensemble des
ayants droit ; dans le même temps, elles
considèrent que le partage paritaire
instauré par la loi donne désormais aux
artistes-interprètes une part économi-
quement excessive de la ressource. A
l’inverse,
les
sociétés
d’artistes-
interprètes sont attachées à cette
garantie légale et prône l’extension de
son
domaine
d’application
dans
l’univers numérique.
Ces
oppositions
se
traduisent
notamment à propos du dernier des
« 13 engagements
en
faveur
du
développement de la diffusion de la
musique en ligne », souscrits en février
2010. L’accord, qui devait fonder une
gestion collective en matière d’écoute
linéaire en ligne (
webcasting
et
webcasting
interactif
) n’a, en effet, pas abouti,
l’ADAMI en rendant responsable le
mauvais
vouloir
des
sociétés
de
producteurs tandis que la SPEDIDAM
dénonce
au
contraire
dans
cette
perspective une grave attaque contre les
droits des artistes-interprètes.
L'obstacle,
que
depuis
de
nombreuses années représente pour
l'avenir de la gestion collective cette
opposition de points de vue en l'état
inconciliables, impose que les pouvoirs
publics
examinent
les
voies
d'un
rapprochement nécessaire ou, s'il s'avère
impossible, prennent une décision qui
leur incombe en dernier ressort.
En toute hypothèse, la Commission
permanente espère qu’en analysant les
méthodes de la gestion collective dans
les domaines classiques de la diffusion
audiovisuelle, le rapport annuel 2012
pourra éclairer la réflexion sur son
extension en cours aux nouvelles
exploitations numériques légales, voire
sur ce que pourrait être la gestion de
types inédits de rémunérations qui
s’attacheraient dans l’avenir, par la voie
contractuelle ou par l’effet de la loi, à
ceux des modes de circulation numé-
rique qui restent encore dépourvus de
cadre licite.
Synthèse
du Rapport annuel 2012
15
Le rapport examine de manière
détaillée les suites données aux
recommandations formulées par la
Commission permanente dans ses
rapports
2008
et
2009
et
qui
s’adressaient, soit à des sociétés en
particulier, soit transversalement à
plusieurs d’entre elles.
Les
principales
observations
résultant
de
cet
examen
sont
présentées ci-après pour chacun des
deux domaines de gestion concernés,
la gestion de la trésorerie et la
politique des rémunérations.
La trésorerie des sociétés
de gestion collective
Les recommandations en ce
domaine s’ordonnaient sur
plusieurs axes :
Les rapports intersociétés
Si les rapports entre la SACEM et
la SDRM ont fait l’objet de la
passation
d’une
convention
de
trésorerie et d’un début de réforme
des facturations à la SDRM, la
recommandation faite aux sociétés
d’artistes-interprètes d’établir une
convention de travail avec les sociétés
collectrices de la rémunération équita-
ble (SPRÉ) et de la rémunération pour
copie privée (COPIE FRANCE) n’a
guère progressé.
Les délais de répartition
La
Commission
permanente
enregistre les progrès accomplis en
matière de délais de répartition des
droits et en rend compte de manière
détaillée dans son rapport. Sans
négliger les contraintes de gestion des
sociétés, elle constate cependant que
ceux-ci restent limités.
En matière d’action artistique et
culturelle, un réel rattrapage des
montants dépensés par la SCAM au
regard des ressources s’observe depuis
2010, au bénéfice notamment des
aides aux festivals.
Les suites données aux
recommandations de la
Commission permanente
(rapports 2008 et 2009)
2
Commission permanente
de contrôle des SPRD
Les suites données aux
recommandations de la Commission
permanente (rapports 2008 et 2009)
Synthèse
du Rapport annuel 2012
La gestion de la trésorerie
Alors que la trésorerie de la
SACEM
représente
un
montant
financier important, la société s’était
dans un premier temps refusée à
envisager une mise en concurrence
entre banques pour la gestion de ses
placements.
A la suite du changement de
l’équipe de direction, elle a cependant
admis, début 2013, la nécessité de
réexaminer sa politique de trésorerie et
mandaté un cabinet à cet effet.
Le conseil d’administration a
décidé,
en
outre,
de
soumettre
désormais à concurrence la gestion du
portefeuille venant à échéance.
L’information de la société
Comme le rapport le décrit pour
les diverses sociétés, de nombreuses
avancées ont été opérées dans le sens
des recommandations visant à une
plus grande transparence à l’égard des
ayants droit en matière de délais de
répartition, de frais de gestion et
d’évolution des placements et produits
financiers.
Ces
efforts
restant
partiels
méritent d’être poursuivis.
La politique salariale et
les rémunérations
En ce domaine les recommanda-
tions de la Commission permanente
appelaient
les
sociétés
à
mieux
associer leur conseil d’administration à
la fixation des rémunérations de leurs
dirigeants et à rester attentives aux
évolutions et à la structure d’ensemble
des rémunérations.
Le rôle du conseil
d’administration
La SACEM
La Commission permanente avait
relevé que la société ne respectait
qu’imparfaitement les dispositions de
ses statuts qui confient au conseil
d’administration le recrutement et la
fixation des rémunérations des cadres
supérieurs et prévoient son informa-
tion sur celle du président du
directoire.
De nouvelles dispositions statu-
taires adoptées en juin 2012 précisent
désormais le rôle respectif, en ce
domaine, du conseil d’administration
et d’un comité des rémunérations,
dispositions qui ont été respectées à
l’occasion
du
remplacement
du
directoire par une direction générale et
d’un important renouvellement de
dirigeants.
La
Commission
permanente
observe
cependant
que
si
les
substantiels avantages de départ versés
à cette occasion ont été portés à la
connaissance des organes prévus,
ceux-ci ne semblent pas s’être émus du
montant de certains d’entre eux et de
leur poids pour la société.
Autres sociétés
La Commission permanente avait
observé que, pour la plupart des autres
sociétés examinées, le contrôle du
16
Les suites données aux
recommandations de la Commission
permanente (rapports 2008 et 2009)
Synthèse
du Rapport annuel 2012
conseil d’administration se limitait à la
fixation des rémunérations du seul
directeur général.
Une information globale sur la
rémunération des principaux diri-
geants à la SACD ou la fixation par le
conseil de celle du nouveau directeur
adjoint à la SCAM et du gérant,
désormais salarié, à la SPEDIDAM,
constituent des avancées à cet égard.
L’ADAMI et la SCPP ont en
revanche entendu ne pas modifier la
pratique en vigueur.
De manière générale, la Commis-
sion permanente recommande qu’au
minimum, les sociétés soumettent la
fixation
des
rémunérations
de
dirigeants autre que le directeur
général à un comité des rémunérations
restreint.
Structure et évolution des
rémunérations
Les contrôles de dépense
La SACEM a pu faire état de
plusieurs avancées en réponse à des
observations qui lui avaient été faites
par la Commission permanente :
nouvelles règles de contrôle des frais
de mission et représentation des
délégués régionaux ou des dépenses
effectuées par carte bancaire de la
société ; progrès de la comptabilité
analytique et nouvelle méthode de
facturation des prestations à la SDRM.
De même, la SACD a amélioré les
procédures applicables aux dépenses
de déplacements et voyages et le
nouveau directeur général de la SCAM
a fortement réduit les dépenses par
carte bancaire.
Les mécanismes d’intéressement
Malgré les explications fournies
par
la
SPEDIDAM
et
les
modifications
introduites
par
la
SACEM, la Commission permanente
n’est toujours pas convaincue du fait
que leur système d’intéressement
reflètent
vraiment
l’efficacité
de
l’activité des personnels concernés.
Les écarts de salaire
S’agissant des fortes disparités de
salaires entre sexes et de la place
limitée
faite
aux
femmes
dans
l’encadrement
supérieur
de
la
SACEM, la société a fait valoir qu’un
accord
collectif
sur
l’égalité
professionnelle entre les hommes et
les femmes avait été signé en 2008 et
que diverses mesures catégorielles
avaient été prises en ce sens. Les
données sur les évolutions constatées
depuis lors confirment cependant que
l’effort
entrepris
mérite
d’être
poursuivi.
En ce qui concerne enfin les écarts
de croissance entre plus hautes
rémunérations
et
rémunération
moyenne des agents, une réelle
correction a été opérée à la SCAM
depuis le changement de directeur
général opéré en 2010. En revanche, la
réduction de cet écart observé à la
SPEDIDAM ne tient guère qu’au
passage à temps partiel d’un des
dirigeants concernés.
17
Annexe
Synthèse
du Rapport annuel 2012
18
SACD
Société des auteurs et compositeurs dramatiques
1777
SACEM
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
1850
SDRM
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs
1935
ADAGP
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
1953
ADAMI
Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes
1955
SPEDIDAM
Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes
1959
SCELF
Société civile des éditeurs de langue française
1960
PROCIREP
Société des producteurs de cinéma et de télévision
1967
ANGOA
Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles
1981
SCAM
Société civile des auteurs multimédia
1981
CFC
Centre français d’exploitation du droit de copie
1984
SCPP
Société civile pour l’exploitation des droits des producteurs phonographiques
1985
SPRÉ
Société pour la perception de la rémunération équitable
1985
Liste des SPRD
Annexe
Synthèse
du Rapport annuel 2012
19
COPIE FRANCE
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle
1986
(a fusionné en 2011 avec la SORECOP)
SPPF
Société civile des producteurs de phonogrammes en France
1986
ARP
Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs
1987
SCPA
Société civile des producteurs associés
1988
SEAM
Société des éditeurs et auteurs de musique
1988
SESAM
1996
SAJE
Société des auteurs de jeux
1997
SAIF
Société des auteurs de l’image fixe
1999
SOFIA
Société française des intérêts des auteurs de l’écrit
1999
AVA
Société des arts visuels associés
2001
EXTRA-MEDIA
2001
SAI
Société des artistes-interprètes
2004
SORIMAGE
2005