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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE GUYANE
VILLE DE CAYENNE
( 57 318 habitants)
COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales
AVIS N° 2013-049
SAISINE N° 13.014-973 - L. 1612-14
SEANCE DU 30 MAI 2013
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code des juridictions
financières ;
Vu
, enregistrée au greffe le 30 avril 2013, la lettre du 26 avril 2013 par laquelle le Préfet
de la Guyane a saisi la chambre régionale des comptes de la Guyane du compte
administratif 2012 de la ville de Cayenne ;
Vu
la saisine du Préfet, complétée par la transmission des comptes administratifs et de
gestion des comptes annexes relatifs à la caisse des écoles, aux cantines scolaires et à la
petite enfance par lettre du 2 mai 2013, enregistrée au greffe le 15 mai 2013, date à partir
de laquelle la saisine peut être considérée comme complète ;
Vu
la lettre du 3 mai 2013,
par laquelle le Président de la Chambre a invité le maire de la
ville de Cayenne
à faire connaitre ses observations ;
Vu
les différentes informations et documents complémentaires produits par la commune
par message du 8 mai 2013 ;
Vu
les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;
Après avoir entendu M. MARON, Premier conseiller, en son rapport ;
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CONSIDERANT
que par lettre en date du 24 mai 2013, transmise par messagerie et
enregistrée au greffe le 24 mai 2013, le Préfet de la Guyane s’est désisté de sa demande et
a demandé à la chambre régionale des comptes de prendre acte de son désistement ; que,
par ailleurs, par message du 28 mai 2013, le Préfet de la Guyane a également indiqué que
le la commune de Cayenne avait été informée de cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
1) DONNE ACTE
au Préfet de la Guyane
de son désistement ;
2) DIT
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l'article L1612-14
du code général des collectivités territoriales ;
Délibéré à la Chambre régionale des comptes de la Guyane, le 30 mai 2013.
Présents :
- M. DIRINGER, Président de la chambre,
- M. OCHSENBEIN, Premier-conseiller
et M. MARON, Premier-conseiller, rapporteur.
Le
Premier-conseiller, rapporteur,
Le Président de la chambre
J-L. MARON
B. DIRINGER