Conseil des prélèvements obligatoires
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 13 mai 2014
RAPPORT À LA DEMANDE DU PARLEMENT
FISCALITÉ LOCALE ET ENTREPRISES
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la fiscalité
locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances
de l’Assemblée nationale
.
Le CPO y
analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et
non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt
, en cherchant
notamment à savoir :
-
si
la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010
a atteint ses
objectifs pour les entreprises ;
-
si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue
un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité ;
-
si
l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises
.
1) Historiquement basée sur des assiettes aisément « territorialisables »,
la fiscalité locale des entreprises s’est complexifiée au fil
de la décentralisation
La fiscalité locale des entreprises comprend, outre
la fiscalité économique locale, l’ensemble
des impositions pesant pour tout ou partie, de manière directe ou indirecte, sur les
entreprises au titre d’une implantation
locale. Cet ensemble compte près de 70 impositions.
Les impositions effectivement locales sur les entreprises représentent
43 Md€ ; celles qui
sont en réalité des impositions nationales allouées aux collectivités territoriales
s’élèvent à
16 Md€.
La principale imposition locale sur les entreprises est la contribution économique territoriale
(CET),
pour un montant de 21,2 Md€
en 2012. Elle se décompose entre la cotisation sur la
valeur ajoutée (CVAE) et la contribution foncière des entreprises (CFE).
2) La création de la contribution économique territoriale a favorisé
la compétitivité des entreprises et la cohérence des assiettes fiscales
locales et nationales
Le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la CET
s’est traduit pour les entreprises
par un allègement global de l’imposition économique locale et par une modification
structurelle de la répartition sectorielle des impositions économiques locales, en faveur de
l’industrie et des
PME.
La baisse d’impôts liée à cette réforme représente de l’ordre de
4
Md€ en
2012 : 60 % des entreprises ont été gagnantes, 15 % ont vu leur situation
inchangée et 25 % ont été perdantes.
La répartition du poids de la fiscalité locale est ainsi relativement conforme à celle de la
valeur ajoutée. Les secteurs les plus exposés
à la concurrence internationale n’apparaissent
ni pénalisés ni avantagés par la répartition du produit de la fiscalité locale.
La CVAE reflète davantage que la taxe professionnelle la création de richesse par les
entreprises. Elle dispose de vertus contra-cycliques pour les entreprises et sa coexistence
avec la CFE, impôt assis sur les bases foncières, apparaît comme un bon compromis pour
les ressources des collectivités territoriales.
La réforme de 2010 a favorisé la compétitivité
des entreprises et améli
oré la cohérence des assiettes de l’imposition locale et nationale des
entreprises.
Le CPO estime que les acquis pour les entreprises de la réforme de 2010, encore récents,
doivent être consolidés dans un environnement fiscal stabilisé après la révision des valeurs
locatives, prévue en principe en 2016.
3) La fiscalité locale ne constitue
qu’un critère parmi beaucoup d’autres
dans les choix d’implantation des entreprises
La concurrence fiscale entre collectivités en vue de l’attractivité de leur territoire
pour les
entreprises constitue un phénomène très limité, particulièrement depuis le remplacement de
la TP par la CET.
Pour les entreprises, l’attractivité d’un territoire résulte avant tout de l’environnement
économique de celui-ci et de la disponibilité
de l’offre foncière.
Les aides et prestations offertes par les collectivités territoriales et, le cas échéant, les
régimes d’exonération fiscale, par exemple dans le cadre d’un zonage ou de l’exonération de
certaines activités, ne sont pris en compte par les entreprises que dans une moindre
mesure.
Le CPO invite donc l’État et les collectivités territoriales à évaluer régulièrement la pertinence
et le coût des différents mécanismes d’exonération, dont l’utilité n’est
pas toujours avérée.
4) Des améliorations à la marge de la fiscalité locale des entreprises
sont possibles, mais des évolutions substantielles relèvent d’un débat
plus global
Après l’introduction de la CET, les évolutions envisageables de la fiscalité locale des
entreprises sont à chercher principalement dans une meilleure gouvernance de celle-ci, afin
de prévenir son émiettement, et dans
une rationalisation du nombre d’impositions,
conformément aux orientations actuelles visant à limiter le nombre de taxes à faible
rendement.
Enfin, le CPO estime nécessaire
d’arbitrer
de manière plus explicite sur l'objectif premier
assigné à la fiscalité locale : assurer aux collectivités territoriales un financement stable et
pérenne ou favoriser la compétitivité des entreprises en se fondant, au moins partiellement,
sur des assiettes fonction du cycle économique.
Lire le rapport
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