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COMMUNE DE KOUROU

COMPTE ADMINISTRATIF DE 2014

(population totale légale pour l’exercice

2014 : 25 455 habitants)

Article L. 1612-14, alinéa 1, du code

général des collectivités territoriales

AVIS N° 2015.0101

SAISINE N° 2015.037.973 – L. 1612-14-1

SEANCE du 20 AOUT 2015

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,

le code général des collectivités territoriales ;

le code des juridictions financières ;

l’avis n° 2014-0118 du 25 novembre 2014 rendu par la chambre régionale des comptes

de la Guyane sur les budgets primitif et supplémentaire de 2014 de la commune de

Kourou constatant un déséquilibre de - 6 257 111,20 € et demandant à la commune de

mettre en oeuvre des mesures immédiates de nature à réduire ce déficit ;

VU,

enregistrée au greffe le 8 juin 2015, la lettre du 27 mai 2015, par laquelle le préfet de la

Guyane a transmis à la chambre le compte administratif de 2014 de la commune de

Kourou ;

la lettre du 11 juin 2015, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes

a informé le maire de la commune de Kourou de l’ouverture du contrôle budgétaire relatif

au compte administratif de 2014 en l’invitant à faire connaître ses observations en

application des dispositions de l’article R. 244-1 du code des juridictions financières ;

le questionnaire adressé à l’ordonnateur le 11 juin 2015,

les documents transmis et enregistrés au greffe de la chambre le 25 juin 2015 ;

Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;

EMET L’AVIS SUIVANT,

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT

que,

selon les dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des

collectivités territoriales, alinéa 1,

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales

fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions

de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de

fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les

autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à

la collectivité territoriale les mesures nécessaires

au rétablissement de l'équilibre budgétaire,

dans le délai d'un mois à compter de cette saisine

» ;

CONSIDERANT

que, dans sa lettre de saisine, le représentant de l’Etat fait état d’un déficit

du compte administratif de 2014 de la commune de Kourou égal à 19,14 % des recettes

réelles de la section de fonctionnement ; qu’ainsi, la saisine est recevable ;

SUR LE NIVEAU DU DEFICIT

2.1

Sur le déficit apparent du compte administratif de 2014

CONSIDERANT

que la jurisprudence

Cne de Neuilly

a consacré le principe d’unicité du

compte administratif du maire pour l’exercice clos ; que celle

Cne Garges-lès-Gonesse

en a

tiré les conséquences pour les budgets annexes ; que, de plus, aux termes des dispositions

de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales «

Les produits des régies

dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font

l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil

municipal.(…)

» ; qu’il résulte de cet ensemble juridique que les résultats des budgets

annexes pour l’exercice clos doivent s’additionner à ceux du budget principal de la

commune ;

CONSIDERANT

que, lors de sa séance du 14 avril 2015, le conseil municipal de la

commune de Kourou a adopté les résultats du compte administratif de 2014, comme suit :

Tableau n°1 : compte administratif de 2014 voté (en euros)

Résultat global de clôture

Budget principal

-11 535 842,56

Assainissement

595 686,28

Eau

3 098 005,71

Transport

556 772,02

Total

-7 285 378,55

Source : compte administratif de 2014

2.2

Sur le report des résultats comptables antérieurs

CONSIDERANT

que les résultats comptables du compte administratif de 2013 ont été

exactement repris dans le compte administratif de 2014 ;

CE du 12 décembre 1913,

Lebon 1237

CE du 9 juillet 1997, req. n°

103273

CONSIDERANT,

de plus

que les résultats du compte administratif de 2014 sont identiques

à ceux du compte de gestion de 2014 établi par le comptable public ;

2.3

Sur la sincérité des restes à réaliser

2.3.1

Budget principal

2.3.1.1 Section de fonctionnement

CONSIDERANT

que les restes à réaliser de 2014 en recettes de fonctionnement ont été

arrêtés à 370 392,14 € ; que, cependant, le compte 47138 «

Autres recettes perçues avant

émission de

titres » du compte de gestion de 2014 laisse apparaitre un solde créditeur de

149 818 € correspondant à des encaissements de produits n’ayant toujours pas été, à tort,

enregistrés dans la comptabilité de l’ordonnateur ; qu’en conséquence, il convient de les

rattacher à l’exercice de 2014, par la technique des restes à réaliser au chapitre 70

Produits des services, domaine et ventes

» ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, les restes à réaliser de recettes de fonctionnement doivent être

arrêtés à 520 210,14 € ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser de 2014 en dépenses de fonctionnement ont été

arrêtés à 183 307,39 €, répartis entre le chapitre 011

« Charges à caractère général »

pour

114 145 € et le chapitre 65 «

Autres charges de gestion courante

» pour 69 162,39 € ;

CONSIDERANT

, cependant, que l’état de développement des soldes arrêté au 31 décembre

2014, du compte 47218 «

Autres dépenses réglées sans mandatement préalable

» du

compte de gestion, laisse apparaitre un solde débiteur de 86 222 € correspondant à des

factures n’ayant pas donné lieu à mandatement, prélevées en 2014 pour 43 237 € et sur les

exercices antérieurs pour 42 985 € ; qu’il y a lieu de les intégrer dans les restes à réaliser de

fonctionnement afin de permettre leur ordonnancement en 2015, la charge de l’exercice

2014 au chapitre 011

« Charges à caractère général »

et celle des exercices antérieurs au

compte 678 «

Autres charges exceptionnelles

» ;

CONSIDERANT

que l’état des restes à réaliser de fonctionnement du budget principal fait

apparaître un engagement de dépense de 104 995 € correspondant à la taxe générale sur

les activités polluantes pour l’exercice 2007 ; que cette dépense relève de la compétence du

budget annexe de l’assainissement ; qu’il convient donc de l’y affecter en la supprimant du

budget principal ;

CONSIDERANT

qu’ainsi les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement du

chapitre 011

« Charges à caractère général »

sont corrigées de : 43 237 € - 104 995 €,

soit

- 61 758 €, et s’établissent à 52 387 € ;

CONSIDERANT

qu’il ressort de la lecture combinée des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du

code général des collectivités territoriales que les communes ne peuvent pas prendre en

charge dans leur budget des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou

commercial, sauf si le conseil municipal adopte une délibération justifiant l’une des trois

raisons fixées par l’alinéa 2 de l’article L. 2224-2 précité, à savoir :

« 1°

Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer

des contraintes particulières de fonctionnement ;

« 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation

d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre

d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des

tarifs ;

« 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de

toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour

conséquence une hausse excessive des tarifs. »

CONSIDERANT

que la commune de Kourou prend en charge depuis plusieurs années des

dépenses du budget annexe «

Transport

», service à caractère industriel et commercial,

sans le justifier par une délibération du conseil municipal conformément à la règle rappelée

précédemment ; qu’en conséquence, les subventions versées à ce budget annexe sont

irrégulières et injustifiées au regard de la loi ;

CONSIDERANT

que l’état des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement fait

apparaître une subvention à verser au budget annexe «

Transport

» d’un montant de

69 162,39 € ; qu’il convient de l’annuler ; qu’ainsi, les restes à réaliser du chapitre 65

Autres charges de gestion courante

» pour 2014 sont diminuées de 69 162,39 € et leur

montant est arrêté à zéro ;

CONSIDERANT

que l’état de développement des soldes arrêté au 31 décembre 2014, du

compte 47211 «

Annuités d’emprunts réglées sans mandatement préalable

» du compte de

gestion, laisse apparaître un solde débiteur de 179 910 € correspondant à des paiements

d’intérêts, pour 141 817 €, et de remboursements de capital d’emprunts, pour 38 093 €, à

échéance en 2014, non mandatés ; qu’il y a lieu d’intégrer la charge d’intérêts dans les

restes à réaliser de fonctionnement afin de permettre leur ordonnancement en 2015 ;

qu’ainsi, les restes à réaliser du chapitre 66 «

Charges financières

» sont fixées pour 2014 à

141 817 € ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 2342-2 du code général des collectivités

territoriales «

Le maire tient la comptabilité de l’engagement des dépenses […]

» ; qu’il

ressort de l’instruction que, jusqu’au 1

juillet 2014, le maire de Kourou n’a pas tenu de

comptabilité d’engagements des dépenses ; qu’il s’ensuit qu’en 2015 la commune continue

de recevoir des factures à payer pour des services faits au cours des exercices 2009, 2010,

2011, 2012, 2013 et 2014 ;

CONSIDERANT

que le montant total de ces factures, représentant des charges sur les

exercices antérieurs et dont le détail figure dans les états n°1 et n°2 annexés au présent

avis, s’élève à 1 600 721,52 € ; que les principes d’annualité budgétaire et d’indépendance

des exercices imposent :

d’une part, de qualifier ces charges d’exceptionnelles parce que nées d’obligations

réalisées lors des exercices antérieurs à 2014 ;

d’autre part, de les imputer au compte 678 «

Autres charges exceptionnelles

», ainsi

que le prévoit l’instruction comptable M 14 ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement sont

augmentés de 1 654 604 € et arrêtés à 1 837 910,52 € ;

2.3.1.2 Section d’investissement

CONSIDERANT

que les restes à réaliser de 2014 en recettes d’investissement ont été

arrêtés à 10 042 389,42 € ; que l’état de développement des soldes du compte 4718

Autres recettes à classer ou à régulariser

», arrêté au 31 décembre 2014, présente un

solde créditeur de 2 470 306 € correspondant aux produits de cessions de terrains réalisées

durant l’exercice 2014 et n’ayant pas donné lieu à l’émission de titres de recettes ; qu’il y a

lieu de les intégrer dans les restes à réaliser au chapitre 024 «

Produits des cessions

» ;

CONSIDERANT

que le compte administratif de 2014 laisse apparaître des restes à réaliser

de recettes d’investissement au chapitre 23 «

Immobilisations en cours

» pour un montant

total de 230 066,90 € alors que ces recettes sont des subventions d’investissement à

imputer au compte 13 «

Subventions d’investissement

» ; que, de plus, ces recettes figurent

sur l’état des restes à réaliser de 2014 en recettes d’investissement, au chapitre 13 précité ;

qu’il convient de corriger cette erreur de transcription budgétaire ; qu’ainsi, le chapitre 23 doit

être diminué de 230 066,90 € en recette d’investissement et le chapitre 13 précité augmenté

du même montant ;

CONSIDERANT

que les recettes d’investissement doivent être modifiées comme suit :

subventions à réduire :

130 970 € inscrits en trop par rapport à la notification de subvention de l’Etat pour

l’opération «

Centre Interprétation Archéologique

» ;

142 637,48 € affectés à l’opération «

ZAC II études

préalables », devenus

caducs ;

116 000 € affectés à l’opération «

Rénovation de l’appontement des pêcheurs

»,

supérieurs de 2 000 € au montant de la subvention attribuée par la région

Guyane ;

subventions à ajouter :

Construction de l’école internationale

», ajout de 2 240 000 € (Etat) ;

Construction du groupe scolaire Saramaca

», ajout de 630 000 € (ANRU) ;

« Réaménagement du pôle culturel », ajout de 150 000 € (région guyane) ;

Construction du stock de carburant détaxé et réhabilitation du quai K21

»,

ajout de 150 000 € (région Guyane) ;

CONSIDERANT

que les autres restes à réaliser en recettes d’investissement n’appellent pas

d’observation ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en recettes d’investissement de 2014 sont portés à

15 407 087,94 €, ainsi qu’il suit ;

Tableau n° 2 : correction des restes à réaliser en recettes (RAR R) d’investissement (en euros)

Imputation

Libellé

RAR R votés

Corrections

CRC

RAR R

corrigés

1321 020

Centre d’interprétation archéologique

130 970,00

-130 970,00

0,00

1321 020

ZAC II - études préalables

142 637,48

-142 637,48

0,00

1321 213

Construction de l’école internationale

512 000,00

2 240 000,00

2 752 000,00

1327 1321

213

Construction du groupe scolaire Saramaca

70 000,00

630 000,00

700 000,00

1322

2315

020

Installations, mat. et outillage technique

Pôle culturel CT 2014 Région

150 000,00

1322 020

Constructions du stock de carburants détaxé

et réhabilitation du quai K21

150 000,00

150000,00

1322 90

Rénovation de l'appontement des pêcheurs

116 000,00

-2 000,00

114000,00

024

Produits de cessions

2 470 306

Sous-total

971 607,48

5 364 698,52

6 336 306,00

Autres RAR recettes d'investissement

9 070 781,94

0,00

9 070 781,94

Total

10 042 389,42

5 364 698,52

15 407 087,94

Sources : chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que, jusqu’à fin 2013, l’ordonnateur n’inscrivait pas toutes les dépenses

d’investissement alors qu’une grande partie des recettes l’était ; que, de plus, le budget

principal prenait en charge illégalement des dépenses dévolues au budget annexe de

l’assainissement ; qu’ainsi, les restes à réaliser de 2014 en dépenses d’investissement,

arrêtés à 13 053 449,04 €, doivent être corrigés en tenant compte de la réalité des coûts

d’opérations et de la légalité de leur dévolution ;

CONSIDERANT

qu’il convient de modifier comme suit les restes à réaliser en dépenses

d’investissement :

études pour la mise en place d’une vidéo surveillance publique : + 30 000 € au

compte 2031 (subventionnées par la région Guyane à hauteur de 24 000 €) ;

construction

l’école

internationale :

+ 3 853 528,62 €

compte

2313

(subventionnée par l’Etat à hauteur de 3 340 000 €) ;

construction du groupe scolaire Saramaca : + 2 706 679,08 € au compte 2313

(subventionné par l’ANRU à hauteur de 700 000 €) ;

création d’une « médiathèque hors les murs » : + 50 000 € au compte 21

(subventionnée par l’Etat à hauteur de 32 500 €) ;

frais d’études d’épandage des boues : - 15 660 € au compte 2031, dépenses

relevant du budget annexe de l’assainissement ;

étude de valorisation des boues : - 31 590 € au compte 2031, dépenses relevant

également du budget annexe de l’assainissement ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, l’état des restes à réaliser de 2014 en dépenses d’investissement

est augmenté de 6 592 957,70 € ;

CONSIDERANT

que les autres restes à réaliser n’appellent pas d’observation ;

CONSIDERANT

par ailleurs que, faute de tenue d’une comptabilité d’engagements, des

dépenses d’investissement ont été effectuées sans ouverture préalable des crédits

correspondants ; qu’ainsi, des crédits doivent être ouverts pour financer les factures ci-

après :

Tableau n° 3 : dépenses réalisées sans ouverture de crédits correspondants (en euros)

Imputation

Fournisseur

Pièce Justificative

Date

Montant

ESPACE DISTRIB

FACTURE N°FC001120

16/04/2015

14 571,00

CARAIBES GOUTTIERES

FACTURE N°FC8439

19/02/2013

2 224,45

SERVICE PUBLIC 2000

FACTURE N°F14232

11/04/2014

3 275,00

ECBG

002/07/2015

06/07/2015

12 800,00

ECBG

001/072015

06/07/2015

14 395,00

GTI

13132-13-09-02

30/09/2013

31 470,00

LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION

F5009867

11/06/2015

1 146,62

LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION

F5007138

24/04/2015

3 360,00

COMPU PHONE

FJL-09102014-1

09/10/2014

1 680,00

SNCB

FJL-20032015

20/03/2015

12 527,00

SNCB

07.22.12.13

22/12/2013

8 455,00

ESPACE DISTRIB

FC000035

12/11/2014

13 248,00

EVER BLUE BOS PISCINES

101353

12/06/2014

7 456,00

ISIS

FC2014273

30/07/2014

12 154,00

ANTEA GROUP

AN14001975

18/03/2014

74 795,83

Total

213 558,50

Sources : commune et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT,

dès lors, qu’il convient d’ajouter 213 558,50 € de dépenses en restes à

réaliser d’investissement, dont 31 470 € au chapitre 20 «

Immobilisations incorporelles

»,

76 192,62 € au chapitre 21 «

Immobilisations corporelles

» et 105 895,28 € au chapitre 23

Immobilisations en cours

» ;

CONSIDERANT

le solde débiteur de 38 093 € de l’état de développement des soldes

précité ; qu’il convient de rattacher ces dépenses de remboursement de capital de la dette à

l’exercice 2014 en les inscrivant en restes à réaliser de dépenses d’investissement au

compte 1641 «

Emprunts en euros

» ;

CONSIDERANT

que l’ensemble des corrections aux restes à réaliser en dépenses

d’investissement, proposées par la chambre, d’un montant de 6 844 608,60 €, conduit à

arrêter le total de ces derniers à 19 898 057,64 € ;

CONSIDERANT

que les corrections apportées modifient le résultat global de clôture du

compte administratif de 2014 du budget principal comme suit :

Tableau n° 4 : compte administratif du budget principal après corrections des restes à réaliser (RAR)

Section de fonctionnement

(euros)

Réalisé,

y compris

rattachements

RAR

Total

Corrections

RAR CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

37 362 653,07

370 392,14

37 733 045,21

149 818,00

520 210,14

37 882 863,21

Dépenses

42 962 990,77

183 307,39

43 146 298,16

1 654 603,13

1 837 910,52

44 800 901,29

Résultat de l'exercice

- 5 600 337,70

187 084,75

- 5 413 252,95 - 1 504 785,13 - 1 317 700,38

- 6 918 038,08

Déficit n-1

0,00

Résultat

5 600 337,70

187 084,75

5 413 252,95 -

1 504 785,13 -

1 317 700,38

6 918 038,08

Section d'investissement

(euros)

Réalisé

RAR

Total

Corrections

RAR CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

11 502 878,26 10 042 389,42

21 545 267,68

5 364 698,52 15 407 087,94

26 909 966,20

Dépenses

11 026 910,41 13 053 449,04

24 080 359,45

6 844 608,60 19 898 057,64

30 924 968,05

Résultat de l'exercice

475 967,85 - 3 011 059,62

- 2 535 091,77 - 1 479 910,08 - 4 490 969,70

- 4 015 001,85

Déficit n-1

- 3 587 497,84

Résultat

3 111 529,99 -

3 011 059,62

6 122 589,61 -

1 479 910,08 -

4 490 969,70

7 602 499,69

Résultat global

de clôture

8 711 867,69

2 823 974,87

11 535 842,56

2 984 695,21

5 808 670,08

14 520 537,77

Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes

2.3.1

Budget annexe de l’eau

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en recettes d’exploitation ont été arrêtés

à 162 950,90 € ; qu’ils représentent le produit de la redevance de l’eau après service fait ;

qu’ainsi, ils auraient dû être rattachés aux produits de l’exercice au lieu d’être inscrits en

reste à réaliser ; que cette erreur, si elle est sans incidence sur le résultat global de clôture

du compte administratif du budget annexe de l’eau, a un impact sur le résultat comptable qui

sert à déterminer le montant de la redevance ; que la commune doit veiller à l’avenir à

respecter les principes comptables définis par l’instruction comptable M 49 applicable aux

budgets relatifs à l’eau et à l’assainissement ;

2.3.2

Budget annexe de l’assainissement

CONSIDERANT

que les restes à réaliser de recettes d’exploitation, arrêtés à 322 885,43 €,

n’appellent pas d’observation ;

CONSIDERANT

que le compte administratif de 2014 du budget annexe de l’assainissement

n’enregistre aucun reste à réaliser en dépenses d’exploitation ;

CONSIDERANT

qu’il a été exposé plus haut que la taxe générale sur les activités polluantes

pour l’exercice 2007 relevait du budget annexe de l’assainissement ; qu’elle doit être inscrite

en reste à réaliser des dépenses d’exploitation de ce budget au compte 678 «

Autres

charges exceptionnelles

», compte tenu du principe d’indépendance des exercices ;

CONSIDERANT

que les frais d’études pour l’épandage des boues et pour leur valorisation,

dont les restes à réaliser ont été retirés du budget principal (cf. partie II.3.1.) ont un caractère

général et constituent de ce fait une charge du budget d’assainissement ; qu’il convient donc

de les inscrire en restes à réaliser de dépenses d’exploitation soit 47 250 € au compte 617

« F

rais d’études

» ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’exploitation doivent être

arrêtés à 152 245 € ;

CONSIDERANT

qu’il en résulte une modification du résultat global de clôture du compte

administratif du budget annexe de l’assainissement, comme suit :

Tableau n° 5 : compte administratif du budget annexe de l’assainissement

après corrections des restes à réaliser (en euros)

Section d’exploitation

Réalisé

RAR

Total

Corrections

RAR CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

447 313,26

322 885,43

770 198,69

0,00

322 885,43

770 198,69

Dépenses

790 807,48

0,00

790 807,48

152 245,00

943 052,48

Résultat de l'exercice

- 343 494,22

322 885,43

- 20 608,79

- 152 245,00

170 640,43

- 172 853,79

Excédent n-1

321 678,97

Résultat

21 815,25

322 885,43

301 070,18

152 245,00

170 640,43

148 825,18

Section d'investissement

Réalisé

RAR

Total

Corrections

RAR CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

196 111,72

0,00

196 111,72

0,00

196 111,72

Dépenses

103 064,60

0,00

103 064,60

0,00

103 064,60

Résultat de l'exercice

93 047,12

0,00

93 047,12

0,00

93 047,12

Excédent n-1

201 568,98

Résultat

294 616,10

0,00

294 616,10

0,00

294 616,10

Résultat global

de clôture

272 800,85

322 885,43

595 686,28

-152 245,00

170 640,43

443 441,28

Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes

2.3.3

Budget annexe «

Transport

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en recettes d’exploitation ont été arrêtés

à 69 162,39 € ;

CONSIDERANT

, comme il a été exposé plus haut, que la commune n’a pas adopté de

délibération justifiant la prise en charge par le budget principal de dépenses relevant du

service public industriel et commercial des transports ; qu’il s’ensuit que le reste à réaliser en

recettes d’exploitation d’un montant de 69 162,39 € doit être annulé ; qu’ainsi, le montant des

restes à réaliser de recettes d’exploitation du budget annexe «

Transport

» est égal à zéro ;

CONSIDERANT

alors, que le résultat global de clôture du compte administratif de ce budget

annexe est modifié comme suit :

Tableau n° 6 : compte administratif du budget annexe « Transport »

après corrections des restes à réaliser (en euros)

Section d'exploitation

Réalisé

RAR

Total

Corrections

RAR CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

1 580,30

69 162,39

70 742,69

69 162,39

0,00

1 580,30

Dépenses

400,00

0,00

400,00

0,00

400,00

Résultat de l'exercice

1 180,30

69 162,39

70 342,69

69 162,39

0,00

1 180,30

Déficit n-1

- 70 342,69

70 342,69

Résultat

- 69 162,39

69 162,39

0,00

- 69 162,39

0,00

- 69 162,39

Section d'investissement

Réalisé

RAR

Total

Corrections

RAR CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

0,00

Dépenses

0,00

Résultat de l'exercice

0,00

Excédent n-1

556 772,02

Résultat

556 772,02

0,00

556 772,02

0,00

556 772,02

Résultat global

de clôture

487 609,63

69 162,39

556 772,02

- 69 162,39

0,00

487 609,63

Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes

2.4

Sur le déficit réel du compte administratif

CONSIDERANT

qu’après corrections de la chambre, le résultat réel global de clôture du

compte administratif de 2014 de la commune de Kourou est un déficit établi comme suit :

Tableau n° 7 : déficit réel du compte administratif de 2014

après corrections (en euros)

Résultat global de clôture

Budget principal

- 14 520 537,77

Assainissement

443 441,28

Eau

3 098 005,71

Transport

487 609,63

Total

- 10 491 481,15

Sources : compte administratif de 2014

et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que le déficit réel cumulé du compte administratif de 2014 s’établit ainsi à

10 491 481,15 € et représente 27,80 % des recettes réelles de fonctionnement comme

indiqué au tableau suivant :

Tableau n° 8 : déficit calculé en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement (RRF)

(€)

Déficit

RRF

Déficit/RRF

Kourou

10 491 481,15

37 733 045,21

27,80 %

Source : chambre régionale des comptes

SUR L’EVOLUTION DU DEFICIT ET SES CAUSES

CONSIDERANT

que les résultats excédentaires des budgets annexes ne doivent pas

masquer le niveau extrêmement élevé du déficit du budget principal et plus particulièrement

celui de la section de fonctionnement qui s’établit à 6 918 038,08 € ;

CONSIDERANT

que la commune de Kourou a bénéficié en 2008, à titre exceptionnel, d’un

prêt de restructuration de 11,6 M€ pour couvrir les dépenses non mandatées antérieures au

31 décembre 2007 et participer à la reconstitution de son fonds de roulement ; que ce prêt,

encaissé en 2008, était assorti d’engagements de la commune sur des objectifs de

performance financière à atteindre en cinq ans, notamment celui de mettre en place un

contrôle des bases de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti ;

CONSIDERANT

que la commune n’a respecté aucun de ses engagements ; qu’au contraire,

elle a poursuivi sa gestion défaillante mise en évidence dans le rapport d’examen de la

gestion (2003-2009) rendu par la chambre ;

CONSIDERANT

que, malgré le prêt de restructuration de 11,6 M€ et les recommandations

de la chambre dans son rapport, la situation financière de la ville de Kourou a continué de se

dégrader depuis 2009, sa capacité d’autofinancement brute diminuant chaque année et étant

restée négative depuis 2012 ; que la diminution de cette capacité d’autofinancement trouve

son origine, d’abord, dans une augmentation très importante des charges rigides,

notamment celles de personnel qui augmentent fortement en 2014 (+14 % de la masse

salariale de 2013) en raison, principalement, des recrutements effectués fin 2013 (94 agents

non titulaires et emplois aidés) ; ensuite, dans l’absence de comptabilité d’engagements, ce

qui a pour conséquence de fausser les résultats comptables et la situation financière de la

commune ; enfin, dans la définition superficielle des besoins dans les procédures de la

commande publique qui ne permet pas de faire jouer pleinement la concurrence et renchérit

trop souvent le coût final par des avenants à la légalité contestable ;

CONSIDERANT

que le déficit provient également du niveau très élevé du recours aux

entreprises pour des travaux d’entretien, malgré l’abondance de personnel ;

CONSIDERANT

qu’en 2014, le déficit a augmenté 1,8 M€, du fait du démarrage du service

de transport en commun organisé en 2013 par la commune sous forme de délégation de

service public ;

CONSIDERANT

que, depuis 2012, la section de fonctionnement est en déficit structurel, les

charges étant plus élevées que les produits, la commune reconduisant les errements

constatés dans sa gestion sur la période 2003-2009 ; que, malgré cette structure financière

préoccupante, des décisions qui ont encore augmenté les charges rigides ont été prises ;

CONSIDERANT

que cette gestion a conduit la commune dans une impasse financière, par

le cumul des résultats annuels négatifs de la section de fonctionnement, qui s’aggravera

fortement si des mesures puissantes de rétablissement ne sont pas engagées :

Tableau n° 9 : Prévision jusqu’à 2020 du résultat cumulé de la section de fonctionnement

si la gestion actuelle est poursuivie (en euros)

Exercices

Résultat de l'exercice

Résultat cumulé

2015

- 10 189 447

- 15 789 785

2016

- 8 198 736

- 23 988 521

2017

- 9 171 165

- 33 159 687

2018

- 10 111 126

- 43 270 813

2019

- 10 027 315

- 53 298 128

2020

- 10 308 315

- 63 606 443

Source : chambre régionale des comptes

SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE

4.1

Sur l’équilibre budgétaire et sur le besoin de ressources propres

CONSIDERANT

que l’équilibre budgétaire se décompose par section ; qu’il est atteint à la

double condition que, dans chaque section, le total des recettes soit égal à celui des

dépenses et que les ressources propres de la section d’investissement couvrent le

remboursement du capital de la dette ;

CONSIDERANT

que le déficit prévisionnel de fonctionnement cumulé devrait s’élever à

15 790 000 € fin 2015, comme indiqué dans le tableau n°9

supra

;

CONSIDERANT

que le remboursement du capital de la dette s’élève à 2 654 000 € en

2015 ;

CONSIDERANT

que les ressources propres de la section de fonctionnement nécessaires au

retour de l’équilibre budgétaire s’élèvent

a minima

à 18 444 000 € ;

4.2

Sur les marges de manoeuvre mobilisables et les mesures structurelles à mettre

en oeuvre

CONSIDERANT

que l’analyse du chapitre 011 « C

harges à caractère

général » montre que

la commune dépense largement au-dessus de la moyenne de sa strate ; qu’elle dispose de

marges de manoeuvres importantes sur ces postes de charges ;

CONSIDERANT

que l’analyse de la structure et des trajectoires potentielles du chapitre 012

Charges de

personnel » met en évidence que la commune dispose aussi de certaines

marges de manoeuvres sur ces charges ;

CONSIDERANT

que, depuis 2008, la direction régionale des finances publiques a mis en

évidence une importante fraude fiscale due au défaut de déclaration des habitations par les

propriétaires ; que cette perte de contributions directes représente chaque année 41 % des

bases de la taxe d’habitation et 70 % des bases de la taxe foncière, soit plus de 5 M€ de

produit fiscal ;

CONSIDERANT

que la commune s’était engagé, en acceptant le prêt de restructuration, à

mobiliser des agents communaux pour travailler avec la direction régionale des finances

publiques au contrôle des bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière bâtie ; qu’en ne

respectant pas cet engagement, la commune s’est privée de plus de 35 M€ de produit fiscal ;

CONSIDERANT,

par ailleurs, que l’analyse des taux de fiscalité de la commune montre que

seul son taux de taxe d’habitation (13,56 %) se situe en dessous de la moyenne

départementale et nationale (27,34 % et 23,95 %) ; que, dès lors, la commune dispose d’une

faible marge de manoeuvre sur ses taux de fiscalité ;

CONSIDERANT

que l’analyse de la dette de la commune fait entrevoir son extinction fin

2023 ; que son coût (intérêts de 5 % en moyenne) incite à en accélérer le remboursement

pour contribuer au redressement rapide de la capacité d’autofinancement brute ;

CONSIDERANT

que les opérations d’investissement engagées à la fin de 2014, en

particulier celles du projet de renouvellement urbain, apparaissent difficilement soutenables

au regard de la capacité financière actuelle de la commune ; que la commune devra limiter

tout nouvel engagement net de dépense d’investissement à 900 000 € par an, jusqu’au

rétablissement de l’équilibre budgétaire, ce montant étant entendu comme net des

ressources de la section d’investissement, à savoir la dotation aux amortissements, le fonds

de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe locale d’équipement et les

subventions ;

CONSIDERANT

que la commune doit mettre en oeuvre les mesures structurelles

suivantes :

une forte diminution des charges de fonctionnement par :

le non remplacement des agents partant à la retraite et l’arrêt de nouveaux

recrutements ;

le recensement des emplois communaux et des fonctions auxquelles ils sont

affectés, et la vérification du service fait, justifiant le versement des

rémunérations ;

la réalisation des travaux en régie ;

le recours systématique à la mise en concurrence ;

la diminution des charges à caractère général (chapitre 011) en les limitant aux

plafonds chiffrés précédemment à savoir, 7 830 250 € en 2015, 4 731 000 € en

2016, 3 168 850 € les années suivantes, jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire ;

la dénonciation du contrat de délégation de service public de transport ;

la diminution des téléphones portables ;

le contrôle de l’utilisation des véhicules municipaux pour diminuer les frais de

carburants ;

la négociation d’un prix pour l’achat de carburant ;

la diminution des frais de réceptions et de cérémonies ;

la mise en place d’un plan d’économie d’électricité ;

2. une limitation des programmes d’équipement à 3 000 000 € par an et financés à

hauteur d’au moins 70 %, par les partenaires de la commune jusqu’au rétablissement

de l’équilibre budgétaire, sauf opérations relevant de la sécurité et de l’urgence ;

4.3

Sur le chiffrage des mesures

CONSIDERANT

que les charges à caractère général peuvent être comprimées dès 2015

mais, surtout, en 2016 et en 2017, pour demeurer sous les plafonds suivants :

Tableau n° 10 : plafonds des charges à caractère général (en euros)

Chap./

art.

Libellé

BP voté

2015

Mesures

CRC 2015

(1)

Dotations 2015

corrigées CRC

Plafond

2016

Plafond

2017

011

CHARGES A CARACTERE GENERAL

8 925 500,00

- 1 095 250,00

7 830 250,00

4 371 100,00

3 168 850,00

60611

EAU ET ASSAINISSSEMENT

300 000,00

10 000,00

290 000,00

250 000,00

200 000,00

60612

ENERGIE ET ELECTRICITE

400 000,00

36 000,00

436 000,00

350 000,00

280 000,00

60622

CARBURANTS

200 000,00

50 000,00

150 000,00

75 000,00

40 000,00

60623

ALIMENTATION

20 000,00

10 000,00

5 000,00

60624

PRODUIT DE TRAITEMENT

93 000,00

15 000,00

78 000,00

50 000,00

25 000,00

60628

AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES

300 000,00

200 000,00

100 000,00

606281

ACHATS PIECES DETACHEES

36 800,00

6 800,00

30 000,00

15 000,00

7 000,00

606283

PRODUITS PHARMACEUTIQUES

2 300,00

1 200,00

1 100,00

500,00

250,00

60631

FOURNITURES D'ENTRETIEN

150 000,00

15 000,00

135 000,00

80 000,00

40 000,00

60632

FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT

80 200,00

40 000,00

20 000,00

60633

FOURNITURES DE VOIRIE

16 300,00

10 000,00

5 000,00

60636

VETEMENTS DE TRAVAIL

63 000,00

10 000,00

53 000,00

30 000,00

15 000,00

6064

FOURNITURES ADMINISTRATIVES

90 000,00

8 000,00

82 000,00

40 000,00

20 000,00

6065

LIVRES DISQUES CASSETTES (BIBLIOTHEQUE

& MEDIATHEQUE)

12 000,00

6067

FOURNITURES SCOLAIRES

550 000,00

500 000,00

450 000,00

6068

AUTRES MATIERES ET FOURNITURES

11 700,00

5 000,00

3 000,00

611

CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

AVEC DES ENTREPRISES

2 160 000,00

200 000,00

100 000,00

6122

CREDIT- BAIL MOBILIER

82 000,00

40 000,00

6132

LOCATIONS IMMOBILIERES

72 900,00

12 900,00

60 000,00

30 000,00

6135

LOCATIONS MOBILIERES

450 000,00

50 000,00

400 000,00

350 000,00

200 000,00

61521

ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR TERRAINS

250 000,00

100 000,00

50 000,00

61522

ENTRETIEN ET REPARATIONS BATIMENTS

310 000,00

200 000,00

110 000,00

50 000,00

61523

ENTRETIEN ET REPARATIONS VOIES ET

RESEAUX

1 734 000,00

534 000,00

1 200 000,00

1 000 000,00

800 000,00

61551

ENTRETIEN ET REPARATIONS MATERIEL

ROULANT

79 600,00

30 000,00

49 600,00

25 000,00

15 000,00

61558

ENTRETIEN ET REPARATIONS AUTRES BIENS

MOBILIERS

35 000,00

15 000,00

20 000,00

15 000,00

5 000,00

6156

MAINTENANCE

100 000,00

80 000,00

50 000,00

616

PRIMES D’ ASSURANCES

150 000,00

120 000,00

617

ETUDES ET RECHERCHES

39 800,00

15 000,00

24 800,00

10 000,00

5 000,00

6182

DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE

18 400,00

2 000,00

6184

VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE

FORMATION

60 000,00

40 000,00

20 000,00

6185

FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES

200,00

250,00

450,00

200,00

6188

AUTRES FRAIS DIVERS

10 000,00

5 000,00

2 000,00

1 000,00

6225

INDEMNITES AU COMPTABLE ET AUX

REGISSEURS

4 300,00

6226

HONORAIRES

240 000,00

80 000,00

160 000,00

100 000,00

50 000,00

6227

FRAIS D'ACTE ET DE CONTENTIEUX

5 300,00

1 000,00

6228

DIVERS REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES

ET HONORAIRES

8 000,00

3 000,00

1 500,00

6231

ANNONCES ET INSERTIONS

35 900,00

35 000,00

6232

FETES ET CEREMONIES

90 000,00

45 000,00

25 000,00

6233

FOIRES ET EXPOSITIONS

2 100,00

6236

CATALOGUES ET IMPRIMES

14 200,00

5 000,00

9 200,00

5 000,00

2 500,00

6237

PUBLICATIONS

15 200,00

5 000,00

10 200,00

5 000,00

2 500,00

6238

DIVERS PUBLICITE, PUBLICATIONS,

RELATIONS PUBLIQUES

12 000,00

6 000,00

3 000,00

6241

TRANSPORT DE BIENS

3 900,00

4 000,00

6247

TRANSPORT COLLECTIF

17 400,00

10 000,00

5 000,00

6248

DIVERS

24 000,00

10 000,00

14 000,00

10 000,00

5 000,00

6251

VOYAGES ET DEPLACEMENTS

20 000,00

10 000,00

5 000,00

2 500,00

6255

FRAIS DE DEMENAGEMENT

6256

MISSIONS

4 100,00

2 000,00

1 000,00

6257

RECEPTIONS

18 300,00

9 000,00

4 500,00

6261

FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT

22 600,00

8 600,00

14 000,00

7 000,00

3 500,00

6262

FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS

100 000,00

15 000,00

85 000,00

50 000,00

25 000,00

627

SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES

900,00

500,00

6281

CONCOURS DIVERS (COTISATIONS)

100 500,00

25 000,00

75 500,00

50 000,00

20 000,00

6282

FRAIS DE GARDIENNAGE (EGLISE, FORET,

BOIS COMMUNAUX)

70 000,00

20 000,00

50 000,00

35 000,00

15 000,00

6283

FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX

7 300,00

13 000,00

20 300,00

10 000,00

5 000,00

62848

REDEVANCES AUTRES PRESTATIONS

1 200,00

6288

AUTRES

500,00

63512

TAXES FONCIERES

230 000,00

63513

AUTRES IMPOTS LOCAUX

12 600,00

(1)

compte tenu des dépenses engagées au 20 juin 2015

Sources : budget primitif voté et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que la masse salariale du personnel non titulaire s’élève à 4 947 600 € et

celle des agents recrutés en emplois aidés à 1 716 000 € pour 895 344 € de financement

externe ;

CONSIDERANT

que la pyramide des âges du personnel titulaire de la collectivité annonce

les départs à la retraite suivants (âge limite retenu : 67 ans révolus) :

Tableau n° 11 : prévision des départs à la retraite

du personnel titulaire (en nombre d’agents)

Exercices

nombre

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Sources : commune et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

qu’il s’ensuit que la masse salariale peut évoluer, compte tenu d’un taux de

glissement-vieillesse-technicité fixé à 3 % par an, du non remplacement des départs à la

retraite et du maintien, ou non, dans l’effectif communal du personnel non titulaire et des

agents recrutés en emplois aidés, entre le plancher et le plafond suivants :

Tableau n° 12 : évolution de la masse salariale totale (en euros)

Exercices

Titulaires seuls

Non titulaires et

emplois aidés

Total

2016

22 547 400

6 663 600

29 211 000

2017

23 158 400

6 663 600

29 822 000

2018

23 657 400

6 663 600

30 321 000

2019

24 033 400

6 663 600

30 697 000

2020

24 489 400

6 663 600

31 153 000

2021

24 761 400

6 663 600

31 425 000

2022

24 597 400

6 663 600

31 261 000

2023

24 824 400

6 663 600

31 488 000

2024

24 827 400

6 663 600

31 491 000

2025

24 796 400

6 663 600

31 460 000

2026

24 553 400

6 663 600

31 217 000

2027

24 668 400

6 663 600

31 332 000

Sources : commune et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que la marge de manoeuvre sur les taux de fiscalité représente un produit

supplémentaire de 1 944 495 €, obtenu en portant le taux de la taxe d’habitation de la

commune de 13,56 % à 27,34 %, soit une hausse de 101,62 % ; que ce produit demeure

sous-proportionné par rapport au déficit de 18,44 M€ à résorber ; que, dès lors, le

complément de ressources ne pourra être obtenu qu’en portant les taux de fiscalité au-delà

des moyennes départementales et nationales ;

CONSIDERANT

que la mobilisation de l’ensemble de ces marges de manoeuvre, en

retenant l’hypothèse de limiter l’effectif aux seuls agents titulaires, conduit aux résultats

suivants :

Tableau n° 12 : évolution des résultats après intégration des éléments chiffrés (en euros)

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Résultat global

Exercices

Résultat de

l'exercice

Résultat

cumulé

Résultat de

l'exercice

Résultat

cumulé

% recettes

réelles de

fonctionnement

2014 (1)

- 6 918 038,08

- 4 015 001,85

- 7 602 499,69

- 14 520 537,77

- 27,80

2015

- 7 098 829,10

- 14 016 867,18

- 766 501,74

- 8 369 001,43

- 22 385 868,61

- 60,34

2016

2 021 998

- 11 994 868,86

- 976 850,00

- 9 345 851,43

- 21 340 720,29

- 59,14

2017

2 249 569

- 9 745 299,54

- 2 868 170,00

- 12 214 021,43

- 21 959 320,97

- 61,78

2018

-90 392

- 9 835 691,22

- 2 868 170,00

- 15 082 191,43

- 24 917 882,65

- 71,07

2019

393 419

- 9 442 271,82

- 2 868 170,00

- 17 950 361,43

- 27 392 633,25

- 77,06

2020

912 419

- 8 529 852,42

- 4 288 358,00

- 22 238 719,43

- 30 768 571,85

- 86,56

2021

815 419

- 7 714 433,02

- 4 288 358,00

- 26 527 077,43

- 34 241 510,45

- 96,33

2022

1 054 419

- 6 660 013,62

- 5 001 158,00

- 31 528 235,43

- 38 188 249,05

- 107,44

2023

1 002 419

- 5 657 594,22

- 2 617 421,70

- 34 145 657,13

- 39 803 251,35

- 111,98

2024

1 050 419

- 4 607 174,82

- 2 084 070,00

- 36 229 727,13

- 40 836 901,95

- 114,89

2025

381 419

- 4 225 755,42

- 2 084 070,00

- 38 313 797,13

- 42 539 552,55

- 119,68

2026

1 124 419

- 3 101 336,02

- 4 084 070,00

- 42 397 867,13

- 45 499 203,15

- 128,00

2027

1 009 419

- 2 091 916,62

- 2 084 070,00

- 44 481 937,13

- 46 573 853,75

- 131,03

(1)

Avec les restes à réaliser

Sources : compte administratif de 2014 corrigé et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que ce tableau fait apparaître que ces mesures sont encore insuffisantes

pour parvenir au rétablissement de l’équilibre budgétaire et que des mesures fiscales

supplémentaires sont nécessaires ;

4.4

Sur les mesures fiscales supplémentaires à mettre en oeuvre pour un retour à

l’équilibre budgétaire

CONSIDERANT

que la commune doit accroître, dès 2015, son produit fiscal, d’abord par la

majoration des taux des contributions directes pour obtenir au minimum un produit fiscal total

supplémentaire de 9 625 665 €, représentant 1,17 fois le produit fiscal actuel, soit

7 681 170 € à ajouter au 1 944 495 € issus de l’alignement du taux de la taxe d’habitation sur

la moyenne départementale ; qu’ensuite, la commune doit engager la constitution d’une

équipe d’agents communaux pour identifier les immeubles non pris en compte dans les

bases fiscales, dans le cadre d’un partenariat avec la direction régionale des finances

publiques ;

CONSIDERANT

que la chambre propose au conseil municipal de rétablir l’équilibre

budgétaire de la commune en mettant en oeuvre les mesures précédemment décrites, avec

effet dès 2015, dans le but de revenir à une situation positive le 31 décembre 2019 au plus

tard, selon la progression suivante :

Tableau n° 13 : objectifs intermédiaires de réduction du déficit (en euros)

Exercices

résultat de clôture

réduction du déficit(+)

aggravation du déficit (-)

par rapport à n-1

2014

- 14 520 538,00

2015

- 13 386 998,17

1 133 539,83

2016

- 9 436 919,00

3 950 079,17

2017

- 2 087 157,00

7 349 762,00

2018

- 4 389 681,00

-2 302 524,00

2019

0,00

4 389 681,00

Source : CRC

CONSIDERANT

que la poursuite de la procédure prévue par l’article L. 1612-14 du code

général des collectivités territoriales permettra à la chambre de suivre, chaque année, la

mise en oeuvre par la commune des mesures nécessaires au respect de cet échéancier et

au rétablissement de l’équilibre budgétaire ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE

que le déficit du compte administratif de 2014 de la commune de Kourou

représente 27,80 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ;

DECLARE

recevable la saisine du préfet de la Guyane au titre de l’article L. 1612-14,

alinéa 1, du code général des collectivités territoriales ;

PROPOSE

au conseil municipal de rétablir l’équilibre budgétaire, au plus tard, pour le

31 décembre 2019, suivant les objectifs de réduction du déficit mentionnés dans le

présent avis ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612.19 du code général des collectivités

territoriales

« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche

réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés pris par le

représentant de l’Etat »

;

DEMANDE

en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de

cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.

Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Guyane en sa séance du

20 août 2015.

Présents :

M. COLCOMBET, président, président de séance,

Mme DELATTRE, premier conseiller,

MM. MARON, PLANTARD, premiers conseillers

M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.

Le premier conseiller,

rapporteur,

Le président,

président de séance,

Pierre STEFANIZZI

Yves COLCOMBET

ANNEXE : ETATS DES FACTURES POUR SERVICE FAIT ANTERIEUR A 2014

Etat n° 1

Imputation

Société

Référence factures

Date

Montant

retenu CRC

Montant non

retenu CRC

Observations

GAREL ET FILS

2 600,00

CTM

3 445,45

CTM

5 690,75

CTM

14 270,00

CTM

6 375,00

CTM

2 500,00

CTM

11 400,00

CTM

31 470,00

ESPACE DISTRIB

515,28

505,00

14 883,40

AED AUTO ELECTRO

DIESEL 2

FC 6269

22. juil 2014

88,00

régie de

transport

SELECTOUR

FACTURE N°67803

7. févr 2014

0,00

déjà dans récap

ouest voyage

SIMKO

FACTURE 05/VC/14

5. févr 2014

10 133,54

IFMO

FACTURE N°E0040070B

4. juil 2014

375,00

CCB GUYANE

FACTURE N°068817

20. avr 2015

107,03

charges 2015

CCB GUYANE

FACTURE N°068072

30. mars

2015

80,21

charges 2015

ASSOCIATION RAMES

GUYANE

FAC-0914-032

22. sept

2014

388,00

CCB GUYANE

FACTURE N°068817

20. avr 2015

107,03

charges 2015

AGIR

F1501089

12. janv

2015

6 000,00

charges 2015

FRANCE TV PUBLICITÉ

OUTRE-MER

NF5150279

23. janv

2015

576,00

charges 2015

AED AUTO ELECTRO

DIESEL 2

FC 7001

30. mai 2015

466,00

charges 2015

ATOUT FRANCE

FACTURE N°123568VPA

14. janv

2015

1 389,00

charges 2015

GUYANE ENVIRONNMENT

FACTURE N°227

27. mai 2015

2 337,00

charges 2015

DEKRA

FACTURE N°15033300

12. mai 2015

78,00

charges 2015

AUTOVISION PL

FACTURE N°2337

16. mars

2015

88,00

charges 2015

AUTOVISION PL

FACTURE N°2367

31. mars

2015

88,00

charges 2015

DEDRA

FACTURE N°15033294

12. mai 2015

78,00

charges 2015

SPEEDY KOUROU

F81V15000653

17. mars

2015

0,00

112,31

charges 2015

CYNO-GARDE

F991151

31. juil 2012

4 415,89

CYNO-GARDE

F991149

31. juil 2012

4 682,94

CYNO-GARDE

F991143

31. juil 2012

5 355,35

CYNO-GARDE

F991124

31. juil 2012

3 896,39

CYNO-GARDE

F991141

31. juil 2012

5 355,35

CYNO-GARDE

F990802

29. févr 2012

4 242,79

CYNO-GARDE

F990746

31. janv

2012

4 511,17

CYNO-GARDE

F991145

31. juil 2012

5 355,35

CYNO-GARDE

F991147

31. juil 2012

5 355,35

CYNO-GARDE

F991153

31. juil 2012

4 574,60

CYNO-GARDE

F991155

31. juil 2012

4 387,11

CREDO

FC 76

19. avr 2014

1 263,00

CREDO

FC 22

25. juil 2014

480,00

CREDO

FC 3 103

25. oct 2014

1 680,00

CREDO

FC 3 267

1. janv 2015

512,00

SAS STORES AL TONTON

DECO

F9961484

9. févr 2015

1111,3

SARL MANITOBA

FA07003887

6. oct 2014

300

déjà compté

(état 2

SARL MANITOBA

FA07003838

18. sept

2014

33,07

SARL MANITOBA

FA07003507

25. févr 2014

200,00

SARL MANITOBA

FA07003778

31. juil 2014

200,25

CCPR

FACTURE N°22333/14

20. oct 2014

170,15

CCPR

FACTURE N°22376/14

31. oct 2014

580,15

CCPR

FACTURE N°22396/14

10. nov 2014

1 981,33

CCPR

FACTURE N°22429/14

21. nov 2014

935,93

CCPR

FACTURE N°22558/15

7. janv 2015

1 856,28

CCPR

FACTURE N°22554/15

6. janv 2015

839,48

CCPR

FACTURE N°22127/14

25. juil 2014

1 524,00

CCPR

FACTURE N°22174/14

18. août

2014

1 884,00

CCPR

FACTURE N°22266/14

25. sept

2014

829,00

MASSELCO

FACTURE N°MMCK01473

18. juin 2015

1 662,89

charges 2015

MASSELCO

FACTURE N°MMCK01450

2. juin 2015

66,99

charges 2015

MASSELCO

FACTURE N°MFAK02935

12. mai 2015

168,39

charges 2015

MASSELCO

FACTURE N°MFAK02863

24. avr 2015

492,54

charges 2015

MASSELCO

FACTURE N°MMCK01474

18. juin 2015

437,56

charges 2015

MASSELCO

FACTURE N°MFAK02853

22. avr 2015

302,97

charges 2015

MASSELCO

FACTURE N°MMCJ01207

23. janv

2015

354,38

MASSELCO

FACTURE N°MFAK02426

30. déc 2014

75,42

MASSELCO

FACTURE N°MFAK01287

28. févr 2014

1 076,96

MASSELCO

FACTURE N°MFA049705

28. nov 2013

334,52

MASSELCO

FACTURE N°MFA050220

30. déc 2013

409,72

SOMUVA

FACTURE N°SFC120234

3. mars 2015

373,31

charges 2015

SOMUVA

FACTURE N°SFC120290

4. mars 2015

997,84

charges 2015

SOMUVA

FACTURE N°SFC120386

6. mars 2015

35,34

charges 2015

SOMUVA

FACTURE N°SFC120516

11. mars

2015

133,00

charges 2015

SOMUVA

FACTURE N°SFC120656

16. mars

2015

37,50

charges 2015

CCR

FC 1440

23. janv

2014

505,00

CCR

FC 1444

24. janv

2014

605,00

CCR

FC 1964

16. avr 2015

0,00

14 883,40

charges 2015

SPEEDY KOUROU

VOIR TABLEAU

0,00

11573,25

charges 2015

SARL 3G2M TRANS-HELENE

FACT0012

11. mai 2015

0,00

voir récap bleu

SARL SNCB

FACTURE N°07.22.12.13

22. déc 2013

8 455,00

déjà compté

Etat 2

PUBLIC LOCATION LONGUE

DUREE

FACTURE N°15D0015997

14. mars

2015

0,00

charges 2015

GAREL ET FILS

FA00000198

26. mars

2015

0,00

3300

charges 2015

GAREL ET FILS

FA00000199

26. mars

2015

0,00

1150

charges 2015

GAREL ET FILS

FA00000201

26. mars

2015

0,00

5035,2

charges 2015

OUEST VOYAGE/

SELECTOUR

VOIR RELEVÉ

6. févr 2015

46 522,61

FRANCE TV PUBLICITÉ

OUTRE-MER

NF5150232

22. janv

2015

0,00

250

charges 2015

SIMKO

FACTURE N°122/VC/14

31. déc 2014

23 718,04

CREOCEAN

FACTURE N°14-301

29. août

2014

232,00

CREOCEAN

FACTURE N°14-254

28. juil 2014

23 200,00

SIMKO

AVIS D'ÉCHÉANCE

N°2014250205

28. janv

2015

0,00

1423,46

charges 2015

ANTEA GROUPE

VOIR RELEVÉ

29. oct 2014

107 795,83

TOUT POUR PLAIRE

FACTURE 46

4. mars 2015

0,00

799,96

charges 2015

FRAIS CARTE BLEUE

RELEVE TRESOR

3. juin 2015

0,00

86,42

charges 2015

AFFAIRE FREDERICK FELIX

JUGEMENT DE 2013

17. janv

2013

4 000,00

012

AFFAIRE RENAUX

6 352,00

Note service

Juridique

Trans'helene

voir partie en bleu

257 584,64

359 777,56

charges 2015

CIRANY PORTAL FUNG

FONG

Frais d'avocat

6 000,00

Note service

Juridique

THOSHIBA/GBI

237 626,00

Note service

Juridique

FULGENCE

37 000,00

Note service

Juridique

NEED SECURITE

112 000,00

Note service

Juridique

DELPEY

3 000,00

Note service

Juridique

G2C ENVIRONNEMENT

126 199,00

Note service

Juridique

SAFEGE

165 780,00

Note service

Juridique

86 000,00

Note service

Juridique

ATLAS

117 328,00

PASTANA, CATHERINE

30 212,00

Total fonctionnement

1 566 329,45

423 762,48

ESPACE DISTRIB

FACTURE N°FC001120

16. avr 2015

14 571,00

CARAIBES GOUTTIERES

FACTURE N°FC8439

19 févr 2013

2 224,45

SERVICE PUBLIC 2000

FACTURE N°F14232

11 avr 2014

3 275,00

Total investissement

20 070,45

0,00

Total général

1 586 399,90 €

423 762,48 €

Sources : commune et chambre régionale des comptes

Etat n° 2

Fonctionnement

Factures de 2014 non rattachées avec un bon de commande 2013- 2014

Imputation

Société

Référence factures

Date

Montant

retenu CRC

Montant

non retenu

CRC

Observations

60632 020

ESPACE DISTRIB

FC000998

20/01/15

490,00

CTM

60632 020

ESPACE DISTRIB

FC000036

18/11/14

7 305,00

CTM

60632 020

ESPACE DISTRIB

FC000482

23/12/13

735,00

CTM

6232 40

BOULANGERIE ALBERT KOUROU

2101

16/01/15

202,50

Sports

61552 112

COMPU PHONE

FFJL-09102014-2

09/10/14

870,00

Police municipale

60628 33

BUROPA

FA115227

21/04/15

8 153,60

Pôle Culturel

Total

17 756,10

Factures de 2015 sans un bon de commande

Imputation

Société

Référence factures

Date

Montant

retenu CRC

Montant

non retenu

CRC

Observations

6261 020

LA POSTE

40526399

03/04/15

988,73

DGS

6261 020

LA POSTE

40700875

04/05/15

1 345,77

DGS

6232 020

MANITOBA

FA07004261

27/04/15

360,00

DGS

6232 020

MANITOBA

FA07004239

31/03/15

893,70

DGS

6232 020

MANITOBA

FAÀ7004200

24/03/15

868,50

DGS

6188 020

INSTITUT PASTEUR

1500393

27/03/15

267,75

Environnement

6188 020

INSTITUT PASTEUR

1500491

20/04/15

357,00

Environnement

6188 020

INSTITUT PASTEUR

1500526

25/04/15

88,25

Environnement

6188 020

INSTITUT PASTEUR

1500558

05/05/15

267,75

Environnement

6188 020

INSTITUT PASTEUR

1500577

07/05/15

357,00

Environnement

6188 020

INSTITUT PASTEUR

1500696

26/05/15

267,75

Environnement

6188 641

INSTITUT PASTEUR

1500532

30/04/15

258,45

Environnement

6232 020

MAISON TARIN

F0009038

29/05/15

1 043,00

Population

606283

641

PHARMACIE DU BOURG

773085

05/05/15

53,82

Crèche municipale

61551 020

SPEEDY KOUROU

F81V15001280

03/06/15

253,75

CTM

61551 020

SPEEDY KOUROU

F81V5000653

17/03/15

112,31

CTM

6132 03

SIMKO

2014250205

28/01/15

1 423,46

Antenne de justice

6156 020

MICROTIC

FA150414MDK

#N/A

978,27

Convention Informatique

6156 020

MICROTIC

FA150413MDK

13/04/15

1 910,22

Convention Informatique

6156 020

GUYAFUT

FC3110852

01/10/14

832,75

Convention STM

611 641

NCR ANTILLES

3580201

02/04/15

45,00

Convention crèche collec.

611 641

NCR ANTILLES

3580356

01/07/15

45,00

Convention crèche collec.

61551 020

DEKRA CCTAK

15033294

12/05/15

78,00

CTM

61551 020

DEKRA CCTAK

15033300

12/05/15

78,00

CTM

61551 020

AUTOVISION PL

2337

16/03/15

88,00

CTM

61551 020

AUTOVISION PL

2367

31/03/15

88,00

CTM

6231 020

REGIE FRANCE ANTILLES MARTI.

51028038

22/06/15

1 553,25

Commande publique

6231 020

REGIE FRANCE ANTILLES MARTI.

51027713

15/06/15

796,55

Commande publique

6231 020

JOURNAUX OFFICIELS

2889185

27/04/15

450,00

Commande publique

6231 020

JOURNAUX OFFICIELS

2924755

19/06/15

900,00

Commande publique

6231 020

GRAPHIBUS

13999

16/06/15

306,00

DGS

Total

17 356,03

Factures de 2015 munies d'un bon de commande 2012-2014 et non rattachées

Imputation

Société

Référence factures

Date

Montant

retenu CRC

Montant

non retenu

CRC

Observations

60632 020

ESPACE PUB

7500/EPS/15

27/02/15

725,00

CIP

6238 020

ESPACE PUB

7502/EPS/15

27/02/15

9 195,00

CIP

60632 020

ESPACE PUB

7501/EPS/15

27/02/15

240,00

CIP

Total

10 160,00

Factures de 2013 et 2014 sans bon de commande et non rattachées

Imputation

Société

Référence factures

Date

Montant

retenu CRC

Montant

non retenu

CRC

Observations

61551 020

AED ELECTRO DIESEL 2

FC6269

22/07/14

88,00

CTM

60623 020

MANITOBA

FA07003838

18/09/14

33,07

DGS

60623 020

MANITOBA

FA07003887

06/10/14

300,00

DGS

60623 020

MANITOBA

FA07003507

25/02/14

200,00

DGS

6232 020

MANITOBA

FA07003778

31/07/14

200,25

DGS

611 020

FINANCE ACTIVE

116375

20/02/13

5 654,65

DGS/Finances

Total

6 475,97

Total

34 392,07

17 356,03

Investissements

Imputation

Société

Référence factures

Date

Montant

retenu CRC

Montant

non retenu

CRC

Observations

ECBG

002/07/2015

06/07/15

12 800,00

CIP

ECBG

001/072015

06/07/15

14 395,00

CIP

GTI

13132-13-09-02

30/09/13

31 470,00

CTM/Cabinet

LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION

F5009867

11/06/15

1 146,62

CTM

LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION

F5007138

24/04/15

3 360,00

CTM

COMPU PHONE

FJL-09102014-1

09/10/14

1 680,00

Police municipale

SNCB

FJL-20032015

20/03/15

12 527,00

CTM

SNCB

07.22.12.13

22/12/13

8 455,00

CTM

ESPACE DISTRIB

FC000035

12/11/14

13 248,00

CTM

EVER BLUE BOS PISCINES

101353

12/06/14

7 456,00

Sports

ISIS

FC2014273

30/07/14

12 154,00

Cabinet

ANTEA GROUP

AN14001975

18/03/14

74 795,83

CTM

Total

193 487,45

Total états n° 1 et 2

FONCTIONNEMENT

1 600 721,52

INVESTISSEMENT

213 557,90

dont chapitre 20

31 470,00

dont chapitre 21

76 192,62

dont chapitre 23

105 895,28

Sources : commune et chambre régionale des comptes