ETABLISSEMENT DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT
DE SAINT-MARTIN
(EEASM)
BUDGET PRIMITIF DE 2015
(Budget eau et budget assainissement)
Article L.O. 6362-12 et 19 du code général des
collectivités territoriales
(population légale : 36 522 habitants)
AVIS N° 2015-0113
SAISINE N° 15.051.971. L.O.6362-12
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2015
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n° 2015-036 du 8 juin 2015 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de
signature à la préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
l’arrêté n° 2015-01 du président de la chambre régionale des comptes en date du
13 janvier 2015 portant organisation et compétence des formations de délibéré de la
chambre ;
VU
l’arrêté n° 2015-04 du président de la chambre régionale des comptes en date du
13 janvier 2015 portant délégation de signature à la présidente de section ;
VU
les avis antérieurs et notamment l’avis n° 2008-141 du 4 décembre 2008 rendu sur le
compte administratif de 2007
demandant à l’établissement de prendre des mesures pour un
retour à l’équilibre à la clôture de l’exercice 2011 ;
VU
l’avis n° 2015-0112 de ce jour, rendu par la chambre sur le compte administratif de 2014
de l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) ;
2
VU
,
enregistrée le 25 juin 2015 au greffe de la chambre territoriale des comptes, la lettre du
16 juin 2015 par laquelle la préfète déléguée de la collectivité de Saint-Martin a saisi la
chambre territoriale des comptes de Saint-Martin du compte administratif de 2014 de
l’EEASM ; ensemble les pièces à l’appui ;
VU
la lettre en date du 7 juillet 2015, dont l’établissement a accusé réception le
13 juillet 2015, par laquelle le président de la chambre territoriale des comptes de
Saint-Martin a invité le directeur de l’EEASM à faire connaître ses observations ;
VU
les pièces justificatives produites par le directeur de l’établissement et le comptable
public ;
Après avoir entendu M. ABOU, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
I. SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que l’établissement a fait l’objet d’un plan de redressement pluriannuel dont
le terme a été fixé, par la chambre, au 31 décembre 2016 ;
CONSIDERANT
que le préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin a saisi la chambre
territoriale des comptes au titre de l’article L.O. 6362-12 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que :
« Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître
dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et
de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat,
propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Lorsque le budget de la collectivité a fait
l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat
transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la
collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la
transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite »
;
CONSIDERANT
que l’EEASM comporte deux budgets : le budget principal de l’eau et le
budget annexe de l’assainissement ;
CONSIDERANT
que le conseil d’administration de l’EEASM a adopté, par délibération du
18 mai 2015, transmise au représentant de l’Etat le 26 mai 2015, le budget primitif principal
2015 de l’eau et le budget annexe de l’assainissement, adoptés à l’équilibre ;
3
Tableau n° 1 : BP 2015 voté par EEASM (eau)
Exploitation
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
278 788,58
0,00
278 788,58
Recettes
278 788,58
0,00
278 788,58
Résultat de l'exercice
0,00
0,00
Résultats antérieurs
423 866,17
423 866,17
Résultat section de fonctionnement
423 866,17
423 866,17
Investissement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
1 131 866,17
1 087 252,70
2 219 118,87
Recettes
490 797,15
4 087 119,00
4 577 916,15
Résultat de l'exercice
- 641 069,02
2 999 866,30
2 358 797,28
Résultats antérieurs
- 2 782 663,45
- 2 782 663,45
Résultat section d'investissement
- 3 423 732,47
2 999 866,30
- 423 866,17
Résultat comptable
- 2 999 866,30
2 999 866,30
0,00
Source : budget primitif
Tableau n° 2 : BP 2015 voté par EEASM (assainissement)
Exploitation
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
283 801,20
0,00
283 801,20
Recettes
279 777,19
139 980,62
419 757,81
Résultat de l'exercice
- 4 024,01
139 980,62
135 956,61
Résultats antérieurs
- 135 956,51
- 135 956,51
Résultat section de fonctionnement
- 139 980,52
139 980,62
0,10
Investissement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
1 432 611,75
2 509 808,09
3 942 419,84
Recettes
3 215 797,60
1 789 761,91
5 005 559,51
Résultat de l'exercice
1 783 185,85
720 046,18
1 063 139,67
Résultats antérieurs
- 1 063 139,77
- 1 063 139,77
Résultat section d'investissement
720 046,08
720 046,18
- 0,10
Résultat comptable
580 065,56
- 580 065,56
0,00
Source : budget primitif
CONSIDERANT
que le budget ainsi adopté ne reprend pas le déficit antérieur de la section
d’exploitation du budget principal de l’eau qui est de 4 503 580 € ; qu’il y a lieu de le prendre
en compte ;
CONSIDERANT,
dès lors, que la saisine de la préfète de Saint-Martin doit être accueillie sur
le fondement des dispositions de l’article L.O. 6362-12 du code général des collectivités
territoriales ;
II. SUR LA SINCERITE DES INSCRIPTIONS DU BUDGET PRIMITIF DE 2015
1. Sur le report des résultats comptables de l’exercice 2014
CONSIDERANT
que le compte administratif 2014 du budget principal de l’eau et du budget
annexe de l’assainissement sont conformes au compte de gestion établi par le comptable
public ;
4
CONSIDERANT
que les résultats comptables de l’exercice 2014 de l’établissement n’ont
pas été correctement reportés dans le budget primitif 2015 de l’eau potable ; que le résultat
d’exploitation de 2014, déficitaire de 4 503 580 €, n’apparaît pas à la rubrique 002 du
budget ; que le résultat d’investissement de 2014, déficitaire de 2 965 992 €, n’apparaît que
pour 2 782 663 € à la rubrique 001 du budget, l’établissement n’ayant pas repris le résultat
antérieur de la section d’investissement ; qu’il y a lieu de corriger les montants dans le
budget primitif de l’eau ;
CONSIDERANT
que les résultats comptables de l’exercice 2014 de l’établissement n’ont
pas été correctement reportés dans le budget primitif 2015 de l’assainissement ; que le
résultat d’exploitation de 2014, excédentaire de 66 909 €, n’apparait pas à la rubrique 002 du
budget ; que le résultat d’investissement de 2014, excédentaire de 1 483 259 €, n’apparaît
pas à la rubrique 001 du budget, l’établissement n’ayant pas repris le résultat antérieur de la
section d’investissement ; qu’il y a lieu de corriger les montants dans le budget primitif de
l’assainissement ;
2. Sur le report des restes à réaliser de l’exercice 2014
CONSIDERANT
que les restes à réaliser de l’exercice 2014 ont été correctement reportés
au budget primitif de 2015, en section d’exploitation et en section d’investissement ;
3. Sur les mesures nouvelles inscrites au budget primitif
Section d’exploitation
CONSIDERANT
que les produits de la surtaxe en eau potable, de 951 000 € en 2014 et
annoncé pour ce même montant en 2015 dans la délibération d’adoption du budget principal
de l’eau de 2015, ne sont pas inscrits dans le document budgétaire ; que le montant
contractuel de la redevance est identique en 2015 à celui de 2014 ; qu’il y a lieu d’inscrire ce
crédit en recettes d’exploitation ;
CONSIDERANT
que les dépenses de personnel inscrites au budget primitif de l’année 2014
ont été réalisées sur le budget de l’établissement, conformément aux prescriptions de
l’instruction budgétaire M 4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux (SPIC) et ainsi que le préconisait la chambre dans son avis sur le budget
primitif de 2014 ;
CONSIDERANT
que l’évaluation des charges à caractère général est conforme aux
dépenses réalisées en 2014 ;
Section d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement pour le budget principal de l’eau s’élèvent
à 4 577 916 € contre 6 465 937 € au budget primitif de 2014 ; que l’ensemble des recettes
est prévu dans les documents contractuels de l’établissement et notamment dans le contrat
de développement du territoire de Saint-Martin ; que la part prépondérante des restes à
réaliser provient des retards d’exécution des programmes et des décalages calendaires
entre les paiements et la réalisation des recettes qui en résultent ;
CONSIDERANT
, par ailleurs, que l’établissement a inscrit une recette estimée de 389 797 €
de FCTVA au budget primitif principal de 2015 par rapport à un montant de 240 989 €
constaté en fin d’exercice 2014, en raison des investissements supérieurs réalisés en 2013 ;
5
III. SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
CONSIDERANT
que dans ses avis rendus sur les comptes administratifs 2007 à 2014, la
chambre a préconisé la mise en place d’un plan pluriannuel de rétablissement dont le terme
était initialement fixé au 31 décembre 2011, puis par la suite reporté au 31 décembre 2016 ;
que les mesures préconisées portent sur la renégociation des contrats, et notamment de
celui de la production d’eau potable par l’UCDEM, afin d’assurer une meilleure transparence
des coûts de production et de permettre l’augmentation du taux de la surtaxe à un niveau
permettant de maintenir l’amortissement du passif de l’EEASM et de financer les futurs
investissements ;
CONSIDERANT
que, par avis rendu ce jour sur le compte administratif de 2014, la chambre
a constaté une amélioration de la situation financière de la section d’exploitation du budget
de l’eau de l’établissement ; que celui-ci suit en effet la courbe suivante :
Résultat d’exploitation du budget principal
-14 000 000
-12 000 000
-10 000 000
-8 000 000
-6 000 000
-4 000 000
-2 000 000
0
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Budget principal de l'eau potable
Résultat cumulé de la section
d’exploitation
Source : chambre territoriale des comptes
CONSIDERANT
que le déficit du budget de l’eau a été arrêté à
4 469 706
€ ; qu’après
consolidation avec le résultat excédentaire du budget annexe de l’assainissement, le déficit
global s’établit à 3 498 567
€ ;
CONSIDERANT
que, pour 2015, le déficit prévisionnel du budget principal (eau potable) de
l’établissement s’établit à 4 159 775 € ; que le budget annexe de l’assainissement est en
excédent de 2 749 265 € ; que l’évolution de ce déficit prévisionnel reste compatible avec le
plan de redressement fixé par la chambre dans son avis du 30 juillet 2013 qui a prolongé le
terme du plan de redressement de l’EEASM au 31 décembre 2016, sous réserve de la
poursuite des efforts préconisés par la chambre ;
CONSIDERANT
que l’établissement s’est inscrit dans une démarche globale de
renforcement de sa gouvernance ; qu’il a, conformément à son engagement, inscrit la totalité
de ses dépenses de personnel dans ses documents budgétaires ; qu’il a par ailleurs lancé
une consultation pour une mission d’assistance avec pour objectif de clarifier ses relations à
la collectivité territoriale de Saint-Martin et de refondre ses outils de gouvernance juridiques
et financiers ;
CONSIDERANT
que cette mission d’assistance doit être l’occasion pour l’établissement
d’inscrire à son bilan les actifs et les passifs des installations mises à disposition en 2006 et
à son compte de résultat les dotations aux amortissements afférentes ;
6
CONSIDERANT
que l’établissement poursuit en outre sa stratégie d’augmentation de
l’assiette de la redevance, notamment par le retour, dans le périmètre du service public de
l’eau, des usagers qui disposent actuellement d’installations concurrentes et le plus souvent
non conformes ; que l’établissement doit pouvoir s’appuyer sur les services de l’Etat dans
cette entreprise ;
CONSIDERANT
, qu’en l’état des évolutions observées, la chambre ne peut qu’inviter
l’établissement à poursuivre les mesures d’ordre structurel visant à dégager des recettes
d’exploitation afin de poursuivre la réduction du déficit cumulé tout en maintenant un
programme d’investissement adapté ; qu’en conséquence, la proposition de mesures
d’économie conjoncturelles visant à équilibrer le budget primitif principal de 2015 ne
présenterait d’intérêt que dans le court terme, sans adéquation avec la démarche
actuellement mise en oeuvre par l’établissement ;
PAR CES MOTIFS,
1) CONSTATE
que le budget primitif de 2015 de l’établissement de l’eau et de
l’assainissement de Saint-Martin n’a pas été voté en équilibre réel compte tenu de
l’absence de reprise du déficit antérieur
;
2) DECLARE
recevable la saisine de la préfète déléguée de la collectivité de Saint-Martin au
titre de l’article L.O. 6362-12 du code général des collectivités territoriales ;
3) DEMANDE
à l’établissement d’effectuer les corrections nécessaires, relatives au montant
des reports des résultats de l’exercice 2014 en sections d’investissement des deux
budgets, à l’inscription des restes à réaliser en section d’exploitation du budget de l’eau,
et à l’inscription de la recette globale de la redevance pour l’eau potable telles que
présentées en annexe et portant le déséquilibre global à
1 410 510 €
(- 4 159 775 € pour
le budget de l’eau et + 2 749 265 € pour le budget de l’assainissement)
;
4) DIT
qu’il y a lieu de poursuivre la mise en oeuvre des mesures préconisées par la
chambre, visant à atteindre le redressement de l’établissement au 31 décembre 2016 ;
5) RAPPELLE
qu’en application de l’article L.O. 6362-17 du code général des collectivités
territoriales,
« Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis
formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l'Etat en application des dispositions du présent chapitre »
et qu’en application de l’article
L.O. 6362-19 dudit code,
« Les dispositions […] sont applicables aux établissements
publics de la collectivité de Saint-Martin »
;
6) DEMANDE
en conséquence à l’établissement de faire connaître à la chambre la date de
cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
7
Délibéré à la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance du
10 septembre 2015.
Présents :
-
Mme Laurence MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance,
-
M. Patrick PLANTARD, premier conseiller,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur,
La présidente de section,
présidente de séance,
Alexandre ABOU
Laurence MOUYSSET
8
ANNEXE
à l’avis n° 2015-0113
Budget principal de l’eau
Exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Total
Dépenses
278 788,58
0,00
278 788,58
Recettes
278 788,58
951 000,00
1 229 788,58
Résultat de l'exercice
0,00
951 000,00
951 000,00
Résultats antérieurs
423 866,17
- 4 927 446,43
- 4 503 580,26
Résultat section de
fonctionnement
423 866,17
- 3 976 446,43
- 3 552 580,26
Investissement
Budget voté
Corrections CRC
Total
Dépenses
2 219 118,87
0,00
2 219 118,87
Recettes
4 577 916,15
0,00
4 577 916,15
Résultat de l'exercice
2 358 797,28
0,00
2 358 797,28
Résultats antérieurs
- 2 782 663,45
- 183 328,63
- 2 965 992,08
Résultat section
d'investissement
- 423 866,17
- 183 328,63
- 607 194,80
Résultat comptable
0,00
- 4 159 775,06
- 4 159 775,06
Budget annexe de l’assainissement
Exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Total
Dépenses
283 801,20
0,00
283 801,20
Recettes
419 757,81
0,00
419 757,81
Résultat de l'exercice
135 956,61
0,00
135 956,61
Résultats antérieurs
- 135 956,51
202 865,74
66 909,23
Résultat section de
fonctionnement
0,10
202 865,74
202 865,84
Investissement
Budget voté
Corrections CRC
Total
Dépenses
3 942 419,84
0,00
3 942 419,84
Recettes
5 005 559,51
0,00
5 005 559,51
Résultat de l'exercice
1 063 139,67
0,00
1 063 139,67
Résultats antérieurs
- 1 063 139,77
2 546 399,31
1 483 259,54
Résultat section
d'investissement
-0,10
0,00
2 546 399,21
Résultat comptable
0,00
2 749 265,05
2 749 265,05
Résultat consolidé
- 1 410 510,01