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COMMUNE DU DIAMANT
Budget primitif de 2016
(population : 6 212 habitants)
Article L 1612-5 du code général des
collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2016-0197
SAISINE N°16.075.972-L1612-5
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2016
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n° 2016-08 en date du 1
er
juillet 2016 du président des chambres régionales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales
des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant délégation de signature à
M. Serge MOGUÉROU, président de section ;
VU
l’arrêté n° 2015 BCL 2990001 en date du 26 octobre 2015 du préfet de la
Martinique réglant le budget primitif de 2015 de la commune du DIAMANT ;
VU
l’avis n° 2016-077 de la chambre régionale des comptes de la Martinique du
2 juin 2016, déclarant conforme au compte de gestion de 2015 le projet de compte
administratif de 2015 de la commune du DIAMANT ;
VU
la lettre en date du 11 juillet 2016, enregistrée au greffe de la chambre le
13 juillet 2016, par laquelle le secrétaire général-adjoint de la préfecture, agissant par
délégation du préfet de la Martinique, a saisi la chambre régionale des comptes du
budget de 2016 de la commune du DIAMANT
;
VU
le premier avis n°2016-0146 rendu par la chambre le 13 septembre 2016 sur le
budget primitif de 2016 de la commune du Diamant ;
2
VU
la délibération du conseil municipal du Diamant du 11 octobre 2016, prenant acte
de l’avis de la chambre régionale des comptes et adoptant la décision modificative n°1
du budget primitif 2016, enregistrée au greffe le 7 novembre 2016 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. SETEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre
réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat […], le
constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter
de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et
demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération,
rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la
communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l’organe
délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre
régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département
» ;
CONSIDERANT
que les termes de l’équilibre réel sont définis par l’article L. 1612-4 du
code général des collectivités territoriales qui disposent :
« le budget de la collectivité
est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section à l’exclusion du produit des emprunts et éventuellement aux dotations
aux comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement des annuités d’emprunts à échoir au cours de
l’exercice »
;
CONSIDERANT
que le budget principal de la commune, comportant les restes à
réaliser, a été voté par le conseil municipal le 27 mai 2016 avec un déséquilibre de la
section d’investissement de – 688 024,69 € ;
CONSIDERANT
que la chambre, saisie à cette occasion par le représentant de l’Etat,
a rectifié certaines prévisions de recettes et de dépenses du budget voté :
-
pour la section de fonctionnement, les dépenses ont été portées à
10 136 143,61 € et les recettes à 9 722 765,61 € ;
-
pour la section d’investissement, y compris les restes à réaliser, les dépenses
ont
été
augmentées
à
6 356 780,24 €
et
les
recettes
diminuées
à
4 712 316,40 € ;
3
Tableau 1 : Balance générale du budget de 2016 après modifications par la chambre
Budget
voté
Corrections
CRC
Mesures de
redressement
CRC
Budget
rectifié
Section de fonctionnement
Recettes
9 272 765,61
0,00
450 000,00
9 722 765,61
Dépenses
9 272 765,61
883 378,00
- 20 000,00
10 136 143 ,61
Résultat
0,00
- 883 378,00
470 000,00
- 413 378,00
Section d'investissement
Recettes
5 618 285,55
-905 969,15
0,00
4 712 316,40
Dépenses
6 306 310,24
314 275,00
-263 805,00
6 356 780,24
Résultat
- 688 024,69
- 1 220 244,15
263 805,000
- 1 644 463,84
Résultat global prévisionnel
- 688 024,69
- 2 103 622,15
733 805,00
- 2 057 841,84
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’après les corrections relatives à la sincérité des comptes et les
ajustements, le déséquilibre global du budget primitif de 2016 de la commune du
Diamant s’établissait à
– 2 057 841,84 €, dont – 413 378 € en section de
fonctionnement ;
CONSIDERANT
que, par sa délibération du 11 octobre 2016, le conseil municipal a
rectifié le budget initial en adoptant, non seulement toutes les mesures de
régularisation des charges de fonctionnement et des dépenses d’investissement
préconisées par la chambre mais également des mesures immédiates de limitation
desdites charges de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que le choix de la commune de porter l’effet sur une réduction des
charges a permis d’atteindre l’objectif fixé par la chambre régionale des comptes et
d’éviter une augmentation des taux d’imposition ;
CONSIDERANT,
en effet, qu’après avoir mandaté 614 340,45 € de charges relatives à
l’exercice 2015, l’ordonnateur a mis en oeuvre les mesures indispensable pour limiter le
déséquilibre de la section de fonctionnement au montant préconisé par la chambre
dans son premier avis susvisé, soit – 413 378 € ; que ces mesures, qui portent sur des
charges de fonctionnement récurrentes, ont l’avantage de créer des conditions de
retour à l’équilibre budgétaire rapidement ; qu’elles consistent en la suppression des
téléphones portables et de nombreuses lignes téléphoniques, le contrôle de
l’approvisionnement en essence des véhicules municipaux, la centralisation des bons
de commande, la gestion des stocks de matériels et outillage, la négociation d’une
remise à chaque achat, le rejet des demandes de fournitures et petit équipement
injustifiées, le non remplacement des départs des agents, l’absence de recrutements,
la diminution des indemnités des élus et des frais de missions ; qu’au total, elles
engendrent une diminution de charges de fonctionnement de 470 000 €, soit le
montant préconisé par la chambre dans son premier avis précité ;
CONSIDERANT
, toutefois, que ces mesures devront être poursuivies en 2017 et en
2018 pour permettre à la commune, non seulement le retour à l’équilibre budgétaire
mais également de retrouver sa capacité d’investissement aujourd’hui inexistante ;
CONSIDERANT
que, pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de poursuivre la
procédure engagée au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales pour le présent exercice ;
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PAR CES MOTIFS,
1) CONSTATE
que le budget primitif de 2016 de la commune du DIAMANT, corrigé
par délibération du 11 octobre 2016 ci-annexée, est conforme aux propositions
formulées par la chambre et respecte le déséquilibre préconisé, après
modifications ;
2) DECLARE
qu’il n’y a pas lieu de
poursuivre
la procédure engagée au titre de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales pour le présent
exercice ;
3) RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
» ;
4) DEMANDE,
en conséquence, à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du
18 novembre 2016.
Présents :
-
M. MOGUEROU, président de section, président de séance
-
M. LANDI, premier conseiller,
-
M. STEFANIZZI premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
Le président de section,
rapporteur,
président de séance
Pierre STEFANIZZI
Serge MOGUEROU