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Quatrième section
Dossiers n° 2017-014 et n° 2017-015
Avis du 15 Juin 2017
AVIS
Article L. 1612-12 et L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2016 et budget primitif 2017
COMMUNE DE BUISSONCOURT
Département de Meurthe-et-Moselle
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND-EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et
L.1612-12 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux ;
Vu la lettre en date du 11 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2017, par
laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est,
en application de
l’
article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, du rejet par
le conseil municipal du compte administratif 2016 et des propositions d
’aff
ectation des
résultats 2016 ;
Vu la lettre en date du 11 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2017, par
laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est
en application de
l’
article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales,
de l’absence
de vote du budget primitif 2017 ;
Vu la lettre en date du 18 mai 2017 par laquelle la présidente de la quatrième section, agissant
par délégation du président de la chambre régionale des comptes, a invité le maire de la
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commune à présenter ses observations à la chambre dans les conditi
ons prévues à l’article
L. 244-1 du code des juridictions financières, lesdites observations ayant été recueillies
oralement par le rapporteur, le 29 mai 2017 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Sur le rapport de M. Henri MENNECIER, premier-conseiller ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur et délibéré en séance de section, conformément à la loi,
dans la formation suivante :
-
Mme Agnès KARBOUCH, présidente de section, présidente de séance ;
-
M. Franck DAURENJOU, président de section ;
-
M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller ;
-
M. Bernard GONZALES, premier conseiller ;
-
M. Henri MENNECIER, premier conseiller, rapporteur.
1-
Sur la saisine au titre de l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales
1.1.
Sur la recevabilité de la saisine
Considérant qu’aux termes
du troisième alinéa
de l’article L.
1612-12 du code général des
collectivités territoriales, «
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté
selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional,
s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois
par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est
substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des di
spositions prévues aux articles
L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6
» ;
Considérant
que par lettre du 11 mai 2017, enregistrée le 15 mai 2017 au greffe de la
juridiction, le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes, au titre
de ces dispositions, au motif que le compte administratif 2016
a fait l’objet d’un rejet par
l’assemblée délibérante
;
Considérant que le préfet du département de Meurthe-et-Moselle a transmis des documents
complémentaires, le 17 mai 2017, par messagerie électronique, notamment les délibérations
du conseil municipal en date du 12 avril 2017 qui rejettent, par une large majorité,
d’une part
l’adoption du compte administratif 2016 et d’autre part, l’affectation proposée
par le maire des
résultats, pour ce même exercice ;
Considérant, dès lors, que la saisine du préfet de Meurthe-et-
Moselle au titre de l’article
L. 1612-12 précité est recevable ;
3
Considérant que le délai
d’un mois
dont dispose la chambre régionale des comptes pour
formuler ses propositions court à compter de la réception de l’ensemble des documents dont
la production est requise par l’article R.
1612-8 du même
code, soit en l’espèce, le
17 mai
2017 ;
1.2.
Sur la conformité du compte administratif 2016 au compte de gestion
Considérant que les dépenses, les recettes et les résultats portés au projet de compte
administratif 2016 sont identiques à ceux figurant au compte de gestion établi par le
comptable ;
Considérant qu’il y a donc lieu pour la chambre de constater que le projet de compte
administratif 2016 est conforme au compte de gestion établi par le comptable, au sens des
dispositions du troisième alinéa de l
’article L.
1612-12 du code général des collectivités
territoriales ;
2-
Sur la saisine au titre de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités
territoriales
2.1.
Sur la recevabilité de la saisine
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités territoriales,
«
Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le
30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans
le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par
un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite. / A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement
du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur
le budget de l'exercice en cours
(…)
» ;
Considérant que par lettre du 11 mai 2017, enregistrée le 15 mai 2017 au greffe de la
juridiction, le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes au titre
de l’article L. 1612
-
2 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption du
b
udget primitif pour l’année 2017
;
Considérant que le préfet du département de Meurthe-et-Moselle a transmis le 17 mai 2017,
par messagerie électronique, à la chambre, des documents complémentaires, notamment un
courriel du maire de la commune qui précise que compte tenu du refus de vote du compte
administratif 2016 et du refus de vote concernant l’affectation des résultats 2016, des points
ont été retirés de
l’ordre du jour de
la séance du 12 avril 2017, dont le vote du budget primitif
2017 ;
Considérant que lors de la séance du conseil municipal en date du 12 avril 2017, le projet de
budget primitif principal 2017
n’a
donc pas été présenté par le maire au conseil municipal ; que
depuis lors
, le budget n’
a pas été adopté ;
4
Considérant, dès lors, que la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle, motivée et appuyée des
documents mentionnés à l’article R. 1612
-16 du code général des collectivités territoriales, est
recevable ;
Considérant que le délai
d’un mois
dont dispose la chambre régionale des comptes pour
formuler ses propositions
, en application de l’article R
. 1612-8 du code général des collectivités
territoriales,
court à compter de la réception au greffe de la juridiction de l’ensemble des
documents dont la production est requise par l
’
article D. 1612-1 du même code, soit en
l’espèce, le
17 mai 2017 ;
2.2. Sur les propositions de règlement du budget pour 2017
Considérant
qu’en l’absence de budget exécutoire, il appartient à la chambre régionale des
comptes de formuler des propositions permettant le fonctionnement normal des services de la
commune, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la
réalisation de celles qui présentent un caractère indispensable et urgent ;
Considérant que dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le
conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de
gestion qu'il aura arrêtées ;
Considérant que le budget de la commune est habituellement voté par chapitre, conformément
aux dispositions de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ; que par
conséquent, les crédits sont déterminés, dans les propositions qui suivent, au niveau du
chapitre tel que défini par l’
instruction comptable M14 ;
Considérant, après examen de la sincérité de l’évaluation des r
ecettes et de dépenses, que le
projet de budget établi par le maire de la commune peut servir de base aux propositions de la
chambre, sous réserve des ajustements qui suivent ;
2.2.1
Sur les restes à réaliser et l’affectation des résultats
Considérant que le conseil municipal
ne s’est pas prononcé sur l’affectation des résulta
ts de
clôture de l’exercice 2016
; que ceux-ci ont vocation à être arrêtés et affectés par la chambre
au budget 2017 de la commune, dans le respect des dispositions des articles R. 2311-11 et
R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, de la manière suivante :
-
section d’investissement
: D001= 19 581,00
€
;
- section de fonctionnement : R002 = 234 344,24
€
;
Considérant que doit être affecté au compte 1068 une somme de 34 381,36
€
, correspondant
au montant de 19
581,36 €
en couverture du besoin de financement constaté en 2016 de la
section d’investissement
et de 14
800 € de restes à réaliser, vérifiés et exacts, en dépenses
d
’investissement à
la clôture de l’exercice 2016
;
Considérant, qu’après vérification, il n’
existe pas,
en fin d’exercice 2016
, de restes à réaliser
en recettes d’investissement
;
5
2.2.2 Sur la s
ection d’investissement
Sur les dépenses
Considérant que l
es restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à la fin de
l’exercice 2016 à 14
800 €
;
Considérant que l
es dépenses d’investissement
inscrites au compte 2188 « autres
immobilisations corporelles » figurant dans le projet de budget primitif du maire, ne
correspondent ni à des opérations engagées, ni à des opérations liées à la continuité du
service public ou à la sécurité
; qu’il n’y a
donc pas lieu de maintenir la somme de 59 087,20
€
;
Considérant que les dépenses imprévues inscrites au chapitre 020 doivent en conséquence,
conformément au deuxième
alinéa de l’article L. 2322
-1 du code général des collectivités
territoriales, être ramenées à 2
500 €
;
Considérant qu’a
u compte D001 « solde
d’exécution négatif reporté
», une somme de
19 581
€ destinée à couvrir
le besoin de financement constaté au compte administratif 2016,
doit être inscrite au budget primitif 2017 ;
Considérant q
u’en conséquence,
Il est proposé
d’arrêter les dépenses d’inv
estissement à
71 370
€
;
Sur les recettes
Considérant que l
es recettes d’investissement
réelles
n’appellent pas d’observations
particulières ;
Considérant que le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » est crédité de
34
381 €, ce montant découlant de la proposition d’affectation des résulta
ts du compte
administratif 2016 ;
Considérant
que
l
es
recettes
d’investissement
étant
inférieures
aux
dépenses
d’investissement, il y a lieu, afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement, de
prévoir
un virement de la section de fonctionnement, à la secti
on d’investissement
, de 24 425
€
;
Considérant que
le total des recettes d’investissement cumulées
est de 71 370
€
dont le détail,
par chapitre, figure en annexe 1 du présent avis ;
2.2.3
Sur la section de fonctionnement
Sur les dépenses
Considérant qu
’au
compte 6188 « autres frais divers », au chapitre 011 « charges à caractère
général », était prévue une somme de 77
721 €
qui, lors de l’instruction, n’a
été justifiée par
aucun besoin particulier ; que cette somme, compte tenu des consommations antérieures et
de l’absence d’explication sur
les dépenses projetées,
n’est
pas reprise dans la proposition
budgétaire de la chambre ;
Considérant que les dépenses imprévues inscrites au compte 022, initialement prévues par le
maire à hauteur de 20
000 €
, sont ramenées à 15
000 €
au regard des besoins constatés lors
de l’instruction
;
Considérant qu’un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement d’un
montant de 24 425
€ doit être inscrit
, afin
d’équilibrer
la section d’investissement
;
6
Considérant que les autres dépenses de fonctionnement
n’appellent pas d’observation
particulière ;
Considérant que la proposition de budget pour les dépenses cumulées de fonctionnement
s’établit
donc à 249 782
€
;
Sur les recettes
Considérant que les recettes réelles sont établies à partir des données fiscales et des dotations
transmises par le préfet du département de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant que les comptes 741 « dotation forfaitaire », 74121 « dotation de solidarité
rurale », 74127 « dotation nationale de péréquation », ont été ajustés respectivement à
hauteur de 11
030 €, 5
828 € et 0 €
;
Considérant qu’a
u compte R002 a été repris le résultat reporté arrêté au compte administratif
2016 pour un montant de 234 344,24
€
;
Considérant que la proposition de budget pour les recettes cumulées de fonctionnement
s’établit
à 377 320,24
€
;
2.2.4
Sur l’équilibre du budget
Considérant que l
’article L. 1612
-4
du CGCT prévoit que : «
Le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
» ;
Considérant que la section d’investissement est présentée en équilibre
et que la section de
fonctionnement laisse apparaître un suréquilibre de 127
538,24 €
; que cependant, en
application de l’article L. 1612
-6 du code général des collectivités locales,
«
(…)
n’est pas
considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte
ou
reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise
pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice
précédent
» ;
Considérant que la commune de Buissoncourt couvre le remboursement en capital des
annuités d’emprunt
(27 379
€)
par ses ressources propres (33 027
€)
;
Considérant que, dès lors, le budget de la commune de Buissoncourt, ainsi défini, est en
équilibre réel ;
7
Par ces motifs,
EMET L’AVIS SUIVANT
1. Déclare
recevables les saisines du préfet de Meurthe-et-Moselle au titre des articles
L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
2. Constate
la conformité du projet de compte administratif 2016 au compte de gestion, au
sens des dispositions du troisième alinéa
de l’article L.
1612-12 du code général des
collectivités territoriales ;
3. Constate
que le budget pour 2017 n’a pas été adopté dans les délais légaux
;
4. Propose
au préfet de Meurthe-et-Moselle de régler et de rendre exécutoire le budget primitif
pour 2016 de la commune de Buissoncourt, sur la base des propositions arrêtées par la
chambre régionale des comptes conformément au présent avis et aux tableaux annexés;
5
.
Rappelle
qu’à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes jusqu’au
règlement du
budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de
délibération sur le budget de l’exercice en cours mais que, dès qu’il aura retrou
vé sa capacité
à délibérer, il lui appartiendra, en application de l’article L.
2333-76 du code général des
collectivités territoriales, de se prononcer, sans délai, sur la fixation d’un tarif annuel de la
redevance permettant de couvrir l’intégralité des
dépenses annuelles ;
6.
Invite
le maire de la commune
à informer du présent avis l’assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L.
1612-19 du code général
des collectivités territoriales et d’en assurer la
publication en a
pplication de l’article R. 1612
-18
du même code.
Le présent avis sera notifié :
- au préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- au maire de la commune de Buissoncourt.
Copie sera adressée :
- à monsieur le directeur départemental des finances publique de Meurthe-et-Moselle ;
- au chef de poste de la trésorerie de Buissoncourt.
Fait à Metz, le 15 juin 2017
Agnès KARBOUCH
Signé
Présidente de section,
Présidente de séance
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de
la chambre régionale des comptes Grand Est
A Metz, le 20 juin 2017
Carine COUNOT, greffière
8
Annexe 1 : Section
d’investissement
Chap.
Investissement
BP
2017 Mairie
Proposition CRC
budget 2017 (dont
RAR)
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
4 500
4 500
21
Immobilisations corporelles
75 387
16 300
Total des dépenses d'équipement
79 887
20 800
16
Emprunts et dettes assimilées
28 489
28 489
020
Dépenses imprévues d'investissement
7 000
2500
Total des dépenses financières
35 489
30 989
Total des dépenses réelles d'investissement
115 376
51 789
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté
19 581
19 581
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
134 957
71 370
13
Subventions d'investissement (hors 138)
2 852
2 852
Total des recettes d'équipement
2 852,00
2 852
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
3 000
3 000
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
34 381
34 381
165
Dépôts et cautionnements reçus
1 110
1 110
Total des recettes financières
38 491
38 491
45..2
Total des opérations pour compte de tiers
0
0
Total des recettes réelles d'investissement
41 343
41 343
021
Virement de la section de fonctionnement
88 012
24 425
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
5 602
5 602
Total des recettes d'ordre d'investissement
93 614
30 027
R001
Solde d'exécution positif reporté
0
0
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
134 957
71 370
Source : CRC
9
Annexe 2 : Section de fonctionnement
Chap.
Fonctionnement
BP 2017 Mairie
Proposition CRC
budget 2017
011
Charges à caractère général
151 361,16
73 640
012
Charges de personnel, frais assimilés
54 400
54 400
014
Atténuation de produits
6 000
6 000
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
64 621
64 621
Total des dépenses de gestion courante
276 382,16
198 661
66
Charges financières
6 093,65
6 094
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
20 000,00
15 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement
302 475,81
219 755
023
Virement à la section d'investissement
88 012
24 425
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
5 602,25
5 602
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
93 614,25
30 027
D002
Résultat reporté
0,00
0
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
396 090,06
249 782
70
Produits des services, du domaine et ventes…
7 149,06
7 149
73
Impôts et taxes
97 428,51
97 429
74
Dotations et participations
26 215
22 245
75
Autres produits de gestion courante
15 913,25
15 913
Total des recettes de gestion courante
146 705,82
142 736
77
Produits exceptionnels
240
240
Total des recettes réelles de fonctionnement
146 945,82
142 976
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0
0
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la sect. fonctionnement
0
0
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0
0
R002
Résultat reporté
249 144,24
234 344,24
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
396 090,06
377 320,24
Résultat prévisionnel
0,00
127 538,24
Source : CRC