COMMUNE DU DIAMANT
Budget primitif de 2017
(commune en plan de redressement)
(population : 6 297 habitants)
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2017-0233
SAISINE N°17.042.972-L. 1612-5
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2017
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE DE LA MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté 2017
-01 du 16 janvier 2017 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
l’arrêté en date du 7
février 2017 du préfet de la Martinique portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en sa qualité de secrétaire général ;
VU
les lettres en date du 15 mai 2017, enregistrées au greffe de la chambre le
16 mai 2017, par lesquelles le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale
des comptes sur le compte administratif de 2016 de la commune du Diamant et lui a
transmis le budget primitif de 2017 ;
VU
l’
avis n° 2017-0108 sur le compte administratif de 2016 et
l’avis
n°2017-0109 sur
le budget primitif de 2017, rendus le 22 août 2017 par la chambre régionale des
comptes de la Martinique;
2/5
VU
la délibération de la commune en date du 5 octobre 2017 reçue au contrôle de
légalité le 17 octobre 2017, à la chambre le 26 octobre 2017 et enregistrée au greffe
le 27 octobre 2017 ;
VU
la demande de justification du produit de cession adressée à la commune le
27 octobre 2017, la réponse et les documents communiqués
par l’ordonnateur
,
ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS S
UIVANT,
CONSIDERANT
qu
’à la suite des saisines du
préfet de la Martinique, la chambre a
proposé à la commune dans les deux avis susvisés, les mesures de redressement
nécessaires
au
rétablissement
de
l’équilibre
budgéta
ire
au
plus
tard
le
31 décembre 2021, et a demandé à la commune une nouvelle délibération rectifiant le
budget initial conformément aux modifications proposées par la chambre
; qu’il
appartient à la chambre de se prononcer sur la suffisance des mesures prises par la
commune dans sa délibération ;
I.
SUR LES MESURES PROPOSEES PAR LA CHAMBRE
CONSIDERANT
que dans son avis du 22 août 2017 susvisé sur le compte
administratif de 2016, la chambre régionale des comptes a demandé à la commune de
poursuivre la diminution de ses charges de fonctionnement commencée en 2016, en
supprimant des téléphones portables et de nombreuses lignes téléphoniques, en
contrôlant
l’approvisionnement en essence des véhicules municipaux,
en centralisant les
bons de commande, la gestion des stocks de matériels et
l’
outillage, en négociant une
remise à chaque achat, en rejetant les demandes de fournitures et de petit équipement
injustifiées, en ne remplaçant pas systématiquement les départs des agents, en recrutant
selon les besoins de la commune, en diminuant les indemnités des élus et les frais de
missions ;
CONSIDERANT
qu’en conséquence,
la chambre a proposé dans son avis sur le budget
primitif de 2017, de limiter à 7,7
M€ les
dépenses de fonctionnement hors provision
pour risques et hors intérêts moratoires ;
CONSIDERANT
qu’
in fine
la chambre a fixé le déficit prévisionnel du budget primitif
de 2017 de la commune à 2 473 226,70
€ dont 1
662 280,10
€ en section de
fonctionnement
établi ainsi qu’il suit
;
3/5
Tableau n°1 :
Balance générale du budget primitif de 2017 après rectification par la chambre (en euros)
BUDGET PRIMITF DE 2017 RECTIFIE
Section de fonctionnement
Budget voté
Rectifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
8 397 593,00
1 662 280,10
10 059 873,10
Recettes
8 397 593,00
0,00
8 397 593,00
Résultat
0,00
-1 662 280,10
-1 662 280,10
Section d'investissement
Budget voté
Rectifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
5 368 532,40
-1 246 974,00
4 121 558,40
Recettes
3 380 611,80
-70 000,00
3 310 611,80
Résultat
-1 987 920,60
1 176 974,00
-810 946,60
Résultat global prévisionnel
-1 987 920,60
-485 306,10
-2 473 226,70
Source : chambre régionale des comptes, avis n°2017-0109
II.
SUR LE
S MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE
CONSIDERANT
que la délibération du 5 octobre 2017 adoptant la décision
modificative n°1 au budget primitif de 2017 :
-
limite à 7,7
M€ les dépenses de fonctionnement hors provision pour risques et
hors intérêts moratoires ;
-
fixe le montant des recettes de fonctionnement au niveau de celui proposé par la
chambre ;
-
arrête, en le justifiant, un montant des recettes d’investissement supéri
eur de
7 800
€ à celui proposé par la chambre
;
-
constate un déficit prévisionnel du budget de 2017 de 2 465 426,70
€, inférieur
de 7 800
€ à celui proposé par la chambre
mais toutefois identique en section de
fonctionnement soit 1 662 280,10
€ et établi ainsi qu’il suit
;
4/5
Tableau n°2 :
Balance générale du budget de 2017 modifié par la délibération du 5 octobre 2017 (en euros)
BUDGET PRIMITF DE 2017 MODIFIE
Section de fonctionnement
Budget voté
DM1
Budget modifié
Dépenses
8 397 593,00
1 662 280,10
10 059 873,10
Recettes
8 397 593,00
0,00
8 397 593,00
Résultat
0,00
-1 662 280,10
-1 662 280,10
Section d'investissement
Budget voté
DM1
Budget modifié
Dépenses
5 368 532,40
-1 246 974,00
4 121 558,40
Recettes
3 380 611,80
-62 200,00
3 318 411,80
Résultat
-1 987 920,60
1 184 774,00
-803 146,60
Résultat global prévisionnel
-1 987 920,60
-477 506,10
-2 465 426,70
Source : Commune
CONSIDERANT
qu
’ainsi,
par sa délibération du 5 octobre 2017, le conseil municipal
a
mis en œuvre les mesures de redressement suffisantes en vue d’un rétablissement de
l’équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2021
;
CONSIDERANT
dès lors qu’
il
n’
y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au
titre de
l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales pour le présent
exercice ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que le budget primitif de 2017 de la commune du
DIAMANT, corrigé par la délibération du 5 octobre 2017 ci-annexée,
comporte les mesures de redressement suffisantes pour permettre son
retour à l’équilibre au plus tard le
31 décembre 2021 ;
2)
DECLARE
qu’il n’y a pas lieu de
poursuivre
la procédure engagée au
titre de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales
pour le présent exercice ;
3)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique et au
directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
4)
RAPPELLE,
qu’en application de l’article
L. 1612-19 du code général
des collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues
informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre
régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
»
;
5/5
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la
chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette
obligation ;
6)
RAPPELLE
à
la commune qu’elle devra adopter
le compte administratif
de 2017 avant le budget primitif de 2018 ;
7)
RAPPELLE
au préfet de la Martinique de transmettre à la chambre le
compte administratif de 2017 et le budget primitif de 2018 de la
commune ;
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Martinique en sa séance du
9 NOVEMBRE 2017.
Présents :
-
M. MOGUEROU, président de section
.
, président de séance,
-
MM. ABOU, PLANTARD et PAPOUSSAMY, premiers conseillers,
-
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
La greffière de séance,
Mme Gina BREGMESTRE
Le président de section
.
,
président de séance,
M. Serge MOGUEROU
.
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision peut
être attaquée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.