1/9
Caisse territoriale des oeuvres scolaires
de Saint-Martin
(population : 35 107 habitants)
Budget primitif de 2018
Article L.O. 6362-4
du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2018-0142
SAISINE N°18.017.L.O. 6362-3
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
la lettre en date du 4 mai 2018, enregistrée au greffe le 4 mai 2018, complétée le
23 mai 2018 par laquelle la préfète déléguée de Saint-Martin a transmis à la
chambre territoriale des comptes le budget primitif de 2018 de la caisse territoriale
des oeuvres scolaires de Saint-Martin (CTOS) ;
VU,
l’avis budgétaire n° 2018-0110 du 17 juillet 2018 sur le budget primitif de 2018 de
la CTOS ;
VU,
la délibération du conseil d’administration de la CTOS du 3 septembre 2018,
prenant acte de l’avis de la chambre territoriale des comptes, et votant une
rectification
du
budget
primitif
de
2018,
enregistrée
au
greffe
le
12 septembre 2018 ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et par le comptable de
la commune, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
2/9
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que, dans un premier avis rendu le 17 juillet 2018 sur saisine de la
préfète déléguée de Saint-Martin, la chambre territoriale des comptes a constaté que le
budget de la la caisse territoriale des oeuvres scolaire de la collectivité de Saint-Martin
avait été voté en déséquilibre de 1 180 334 € en section de fonctionnement et a demandé
à l’organe délibérant de cet établissement public local une nouvelle délibération
permettant de rétablir l’équilibre de son budget ; que la collectivité a délibéré le
3 septembre 2018 et qu’il appartient à la chambre de vérifier que les mesures de
rétablissement ainsi votées sont suffisantes ou, à défaut, d’établir une proposition pour le
budget qu’il appartiendra au préfet d’arrêter ;
I.
SUR LES CONCLUSIONS DU PREMIER AVIS
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.O. 6362-4 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
Lorsque le budget n’est pas voté en équilibre réel, la
chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue à l’article L.O. 6341-1, le constate,
propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil territorial
une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit
intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la
chambre territoriale des comptes. Si le conseil territorial ne s’est pas prononcé dans le
délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement
jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point
dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le
budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans la collectivité » ;
CONSIDERANT
que les termes de l’équilibre réel sont définis par l’article L.O. 6362-3
du code général des collectivités territoriales qui disposent que «
le budget de la
collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère […]
» ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.O. 6362-19 du CGCT, «
les dispositions
du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-
Martin
» ; que les dispositions précitées s’appliquent donc à la CTOS, établissement
public de la collectivité de Saint-Martin ;
CONSIDERANT
que, dans son premier avis susvisé, la chambre territoriale des comptes
a corrigé le budget pour 2018 initialement voté par le conseil d’administration de la CTOS
comme indiqué dans le tableau suivant :
Tableau n°1 :
Comparaison entre le budget de 2018 initialement voté et le budget corrigé par la
chambre territoriale des comptes dans son premier avis (euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Budget rectifié par la CRC
Dépenses
12 569 264,00
13 249 598,00
Recettes
12 569 254,00
12 069 264,00
Résultat
0,00
-1 180 334,000
3/9
Section d’investissement
Budget voté
Budget rectifié par la CRC
Dépenses
173 081,00
173 081,00
Recettes
173 081,00
173 081,00
Résultat
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
-1 180 334,00
Source : commune (délibération du 3 septembre 2018)
CONSIDERANT
qu’il appartenait ensuite à ce conseil d’administration d’adopter les
mesures correctrices proposées par la chambre pour redresser ce budget et le mettre à
l’équilibre ;
II.
SUR
LE
NOUVEAU
BUDGET
ADOPTE
PAR
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Sur les mesures votées
CONSIDERANT
que, par délibération du 3 septembre 2018, le conseil d’administration
a modifié le budget initial de la CTOS, comme il suit :
Tableau n°2 :
Comparaison entre le budget de 2018 initialement voté et le budget redressé par le
nouveau vote du conseil d’administration, le 3 septembre 2018 (euros)
Section de fonctionnement
Budget initialement voté
Budget rectifié par la CTOS
Dépenses
12 569 264,00
13 023 483,00
Recettes
12 569 254,00
13 028 744,00
Résultat
0,00
5 261,00
Section d’investissement
Budget initialement voté
Budget rectifié par la CTOS
Dépenses
173 081,00
173 081,00
Recettes
173 081,00
173 081,00
Résultat
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
5 261,00
Source : commune (délibération du 3 septembre 2018)
CONSIDERANT
que ces modifications consistent, d’une part, en des ajustements de
recettes de fonctionnement, aboutissant à une augmentation de 459 490 € de celles-ci par
rapport au budget initial :
-
réinscription d’une recette de 715 000 € au compte 74
« Dotation et
participations »
correspondant, pour 350 000 €, aux ventes à destination de la
Croix-Rouge dans le cadre du partenariat avec les institutions hollandaises et,
pour 365 000 €, au
« Programme éducatif territorial »
(PEdT) qui n’avait pas
été admise par la chambre dans son premier avis, faute de justificatif ;
4/9
-
inscription
d’une
recette
de
228 958 €
au
compte
77
« Produits
exceptionnels »,
correspondant à la suppression, conformément à l’avis de la
chambre, de 135 000 € inscrits au titre de l’amortissement d’une subvention
reçue et à l’ajout de 363 958 €, montant de l’indemnisation versée par
l’assurance de la CTOS, suite au passage du cyclone Irma ;
-
inscription sur le compte 70
« Produits et services du domaine »
d’une somme
de 230 522 €, correspondant à la réévaluation des recettes tirées de la vente de
repas, de 156 000 € dans le cadre de la cantine et de 154 522 € dans le cadre de
la vente aux établissements privés et à la suppression d’une recette de 80 000 €
inscrite à tort (trop-perçu à reverser) ;
CONSIDERANT
que ces modifications consistent, d’autre part, en des ajustements de
dépenses de fonctionnement, aboutissant à une augmentation de 454 219 € de celles-ci
par rapport au budget initial :
-
inscription d’une dépense de 112 000 € au compte 60623
« Alimentation »,
correspondant à un dépassement des coûts d’approvisionnement induit par la
cessation d’activité du fournisseur principal ;
-
inscription d’une dépense de 295 484 € au chapitre 012
« Charges de personnel
et frais assimilés »,
correspondant à un ajustement à l’état de consommation
des crédits et au mandatement de charges sociales antérieures non mandatées ;
-
inscription d’une dépense de 23 774 € au chapitre 65
« Autres charges de
gestion
courante »,
correspondant
aux
admissions
en
non-valeur,
conformément aux préconisations de la chambre ;
-
inscription d’une dépense de 9 500 € au compte 6815
« Dotations aux
provisions pour risques et charges »,
correspondant au risque lié au
contentieux qui oppose l’établissement à un agent, conformément aux
préconisations de la chambre ;
-
inscription d’une dépense de 10 000 € au compte 6811
« Dotations aux
amortissements des immobilisations »
, correspondant à l’ajustement du
montant des dotations par rapport à l’actif ;
Sur la sincérité des mesures votées
CONSIDERANT
que, s’agissant des recettes de fonctionnement, compte tenu de la sous-
estimation des recettes aux comptes 7067
« Redevances et droits des services
périscolaires »
et 7088
« Vente de repas aux établissements privés »
, et du trop-perçu de
80 000 € versé par la caisse d’allocations familiales (compte 7066), il convient d’ajuster
le chapitre 70
« Produits des services »
en majorant l’inscription de 230 522 € ;
CONSIDERANT
que, sur le chapitre 74
« Dotations et participation »
, les recettes tirées
des paiements par la Croix-Rouge dans le cadre de l’accord avec les institutions
hollandaises (compte 70882) peuvent être estimées à 350 000 € ; que, par ailleurs, la
CTOS ne justifie, pas plus aujourd’hui qu’avant le premier avis de la chambre, les recettes
attendues du PEdT ; qu’il y a donc lieu de retirer cette recette de 365 000 € ; qu’il convient
donc de diminuer globalement le chapitre de 365 000 € ;
CONSIDERANT
que, s’agissant des dépenses de fonctionnement, les inscriptions au
chapitre 012 proposées par la CTOS sont de 11 006 039 € ; qu’elles sont en retrait par
5/9
rapport aux propositions de la chambre mais n’appellent pas d’observation ; que le
montant des crédits d’alimentation au chapitre 011
« Charges à caractère général »
, de
112 000 € au lieu des 150 000 € proposés par la chambre, correspond à l’ajustement
nécessaire ; que les autres inscriptions en dépenses de fonctionnement proposées par la
chambre ont été retenues par la CTOS et n’appellent pas d’observation ;
CONSIDERANT
que, s’agissant de la section d’investissement, la dépense de 135 000 €
correspondant à l’amortissement anticipé de subventions reçues peut être supprimée ; que
l’augmentation de la dotation aux amortissements, de 10 000 €, induit une opération de
transfert vers les recettes de la section d’investissement, au chapitre 040, du même
montant ;
CONSIDERANT
que,
par
sa
délibération
du
3 septembre 2018,
le
conseil
d’administration a modifié le budget de 2018 dans le sens d’un équilibre apparent ;
qu’après rectification des inscriptions, le budget apparaît encore en déséquilibre, de
211 778 € ; qu’en conséquence, les mesures de rétablissement prises par le conseil
d’administration ne sont pas suffisantes ;
Tableau n°3 :
Équilibre des sections du budget voté de 2018,
après corrections par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget
initialement voté
Budget voté,
après corrections
par la chambre
(1
er
avis)
Nouveau budget
proposé
par la CTOS
Nouveau budget,
après corrections
par la chambre
(2
e
avis)
Dépenses
12 569 264,00
13 249 598,00
13 023 483,00
13 020 021,53
Recettes
12 569 264,00
12 069 264,00
13 028 744,00
12 663 243,53
Résultat
0,00
-1 180 334,00
5 261,00
-356 778,00
Section d’investissement
Budget
initialement
voté
Budget voté,
après corrections
par la chambre
(1
er
avis)
Nouvea budget
proposé
par la CTOS
Nouveau budget,
après corrections
par la chambre
(2
e
avis)
Dépenses
173 081,00
173 081,00
173 081,00
38 081,17
Recettes
173 081,00
173 081,00
173 081,00
183 081,17
Résultat
0,00
0,00
0,00
145 000,00
Résultat global prévisionnel
0,00
-1 180 334,00
5 261,00
-211 778,00
Source : commune (délibération du 3 septembre 2018) et chambre des comptes
Sur les autres mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire
CONSIDERANT
que la CTOS indique avoir obtenu une réponse favorable de
l’inspecteur d’académie pour la mise à disposition de personnel enseignant pour
l’encadrement des enfants durant la pause méridienne ; que, cependant, elle ne chiffre pas
l’économie réalisée ni ne l’intègre dans ses perspectives budgétaires pour 2018 ;
CONSIDERANT
qu’il est essentiel pour le pilotage de l’activité qu’une comptabilité
analytique soit établie pour déterminer précisément le coût d’un repas et ses composantes,
fixes et variables ;
CONSIDERANT
qu’en l’absence de décision d’augmentation des tarifs ou de
subvention complémentaire de la collectivité de rattachement, le budget ne peut qu’être
6/9
réglé en déséquilibre, conformément au tableau ci-dessous (le détail par chapitre étant
présenté en annexe au présent avis) :
Tableau n°4 :
Équilibre des sections du budget voté de 2018,
après corrections par la chambre et mesures de rétablissement (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Budget rectifié
(1
er
avis)
Budget proposé
par la CTOS
Proposition de
règlement
du budget
Dépenses
12 569 264,00
13 249 598,00
13 023 483,00
13 020 021,53
Recettes
12 569 264,00
12 069 264,00
13 028 744,00
12 663 243,53
Résultat
0,00
-1 180 334,00
5 261,00
-356 778,00
Section d’investissement
Budget voté
Budget rectifié
(1
er
avis)
Budget proposé
par la CTOS
Proposition de
règlement
du budget
Dépenses
173 081,00
173 081,00
173 081,00
38 081,17
Recettes
173 081,00
173 081,00
173 081,00
183 081,17
Résultat
0,00
0,00
0,00
145 000,00
Résultat global prévisionnel
0,00
-1 180 334,00
5 261,00
-211 778,00
Source : commune (délibération du 3 septembre 2018) et chambre des comptes
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
qu’après le premier avis de la chambre du 17 juillet 2018, le budget
primitif de 2018 de la caisse territoriale des oeuvres scolaires (CTOS), tel que voté
le 3 septembre 2018 puis corrigé par la chambre, demeure en déséquilibre
de 211 778 € ;
2)
DIT
que le conseil d’administration n’a pas pris les mesures suffisantes pour
résorber le déséquilibre du budget primitif de 2018 de la caisse des écoles mais
qu’au vu des textes en vigueur, la chambre n’est pas en mesure de proposer d’autre
décision, dépendant de la seule caisse des écoles, de nature à rétablir l’équilibre ;
3)
PROPOSE
au préfet de régler le budget primitif de 2018 de la CTOS en apportant
au budget voté les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ;
4)
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète déléguée de Saint-Martin et à la
présidente de la CTOS et au président de la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
5)
RECOMMANDE
à la collectivité d’adopter le compte administratif de 2018 avant
le budget primitif de 2019 ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale
[territoriale]
des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
» ;
7/9
7)
DEMANDE,
en conséquence, à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
Délibéré par la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance du
11 octobre 2018.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
MM. Patrick PLANTARD, Christian PAPOUSSAMY, Eric PÉLISSON,
premiers conseillers,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
8/9
Avis n° 2018 0142 (2
e
avis) - Caisse territoriale des oeuvres scolaires
de Saint-Martin - Budget primitif de 2018
_
Annexe
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
011
Charges à caractère général
1 195 411,00
112 000,00
1 307 411,00
012
Charges de personnel
10 710 554,00
295 484,00
11 006 038,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
23 774,00
23 774,00
66
Charges financières
889,00
0,00
889,00
67
Charges exceptionnelles
20 000,00
0,00
20 000,00
68
Dotations aux provisions
0,00
9 500,00
9 500,00
023
Virement à la section d’investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
50 000,00
10 000,00
60 000,00
002
Déficit reporté
592 409,53
0,00
592 409,53
Total
12 569 263,53
450 758,00
13 020 021,53
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
013
Atténuations de charges
13 000,00
0,00
13 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
2 026 315,53
230 522,00
2 256 837,53
74
Dotations et participations
10 392 448,00
-365 000,00
10 027 448,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
2 500,00
363 458,00
365 958,00
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
135 000,00
-135 000,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
12 569 263,53
93 980,00
12 663 243,53
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
38 081,17
0,00
38 081,17
040
Opér. d’ordre de transferts entre sections
135 000,00
-135 000,00
0,00
001
Solde d’exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
173 081,17
-135 000,00
38 081,17
9/9
Recettes d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d’investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d’ordre de transferts entre sections
50 000,00
10 000,00
60 000,00
001
Excédent reporté
123 081,17
0,00
123 081,17
Total
173 081,17
10 000,00
183 081,17
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
12 569 263,53
450 758,00
13 020 021,53
Recettes
12 569 263,53
93 980,00
12 663 243,53
Résultat
0,00
-356 778,00
-356 778,00
Section d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
173 081,17
-135 000,00
38 081,17
Recettes
173 081,17
10 000,00
183 081,17
Résultat
0,00
145 000,00
145 000,00
Résultat global prévisionnel
0,00
-211 778,00
211 778,00