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COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE

(population : 82 502 habitants)

Budget primitif de 2018

Article L. 1612-5 du code général

des collectivités territoriales

AVIS N° 2018-0187

SAISINES N° 2018.121.972-L.1612-5

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2018

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE

VU,

le code général des collectivités territoriales ;

VU,

le code des juridictions financières ;

VU,

la lettre en date du 22 octobre 2018, enregistrée au greffe de la chambre le même

jour, par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des

comptes le budget supplémentaire de 2018 du budget annexe du service municipal

d’action culturelle (SERMAC) de la commune de Fort-de-France ;

VU,

la lettre en date du 31 octobre 2018 par laquelle le président de la chambre régionale

des comptes a invité le maire de la commune à présenter ses observations ;

VU,

les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur, y compris son message

du 18 décembre 2018 ;

VU,

les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ;

VU,

l’ensemble des pièces du dossier ;

Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;

EMET L’AVIS SUIVANT,

CONSIDERANT

que le préfet de la Martinique a saisi la chambre afin qu’elle constate

que le budget primitif de 2018 du budget annexe du SERMAC de la commune de Fort-

de-France n’a pas été voté en équilibre réel, qu’elle propose à commune les mesures

nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et qu’elle demande à l’organe

délibérant une nouvelle délibération conforme aux dispositions du code général des

collectivités territoriales (CGCT) relatives à l’équilibre budgétaire ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT

que la saisine est signée par M. Franck ROBINE, préfet de la

Martinique ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du CGCT, «

Lorsque le budget

d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des

comptes, saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de

la transmission prévue aux articles L. 2131-1, et L. 4141-1, le constate et propose à la

collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures

nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant

une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit

intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la

chambre régionale des comptes. Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le

délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement

jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point

dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le

budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département. Si

celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il

assortit sa décision d’une motivation explicite

» ;

CONSIDERANT

que les termes de l’équilibre réel sont définis par l’article L. 1612-4

du CGCT qui dispose :

« le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section

de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre,

les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère […]

» ;

CONSIDERANT

que, dans sa lettre de saisine du 22 octobre 2018, le préfet de la

Martinique fait état du déséquilibre présenté par le budget primitif de 2018 du budget

annexe du SERMAC ; qu’ainsi, la saisine est recevable au titre de l’article L. 1612-5 du

CGCT ;

II.

SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET DE 2018

CONSIDERANT

que, conformément au principe de l’unité budgétaire, la chambre doit

apprécier le déséquilibre, à la fois, sur le budget principal et sur le budget annexe de la

commune ;

II. A.

Sur le budget voté

II. A. 1.

Sur le budget principal

CONSIDERANT

que le conseil municipal a adopté le budget primitif du budget

principal de 2018 de Fort-de-France lors de sa séance du 27 mars 2018, le budget

supplémentaire le 22 juin 2018, la décision modificative n° 1 le 19 juillet 2018 et la

décision modificative n° 2, le 25 septembre 2018, comme il suit :

Tableau n°1 :

Budget principal de 2018

Budget primitif, supplémentaires et décisions modificatives (montants en euros)

Dotations 2018

hors restes à réaliser

Restes à réaliser

Total

Section de fonctionnement

Dépenses

150 661 102,74

0,00

150 661 102,74

Recettes

150 661 102,74

0,00

150 661 102,74

Résultat de l’exercice

0,00

Résultat N-1

Résultat comptable

0,00

Section d’investissement

Dépenses

32 005 949,32

406 764,21

32 412 713,53

Recettes

41 177 671,63

17 571 322,64

58 748 994,27

Solde d’exécution

9 171 722,31

17 164 558,43

26 336 280,74

Solde d’exécution N-1

-26 336 280,74

Résultat comptable

-17 164 558,43

17 164 558,43

0,00

Résultat global de clôture

-17 164 558,43

17 164 558,43

0,00

Sources : budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative n° 1, décision modificative n°2

de 2018

II. A. 2.

Sur le budget annexe

« SERMAC »

CONSIDERANT

que le conseil municipal de Fort-de-France a adopté le budget primitif

de 2018 du budget annexe

« SERMAC »

lors de sa séance du 27 mars 2018 et le budget

supplémentaire le 25 septembre 2018, comme il suit :

Tableau n°2 :

Budget annexe

« SERMAC »

de 2018

Budget primitif et budget supplémentaire (montants en euros)

Dotations 2018

hors restes à réaliser

Restes à réaliser

Total

Section de fonctionnement

Dépenses

6 585 233,00

Recettes

6 309 858,72

Résultat de l’exercice

275 374,28

Résultat N-1

-275 374,28

Résultat comptable

Section d’investissement

Dépenses

150 000,00

Recettes

204 973,45

Solde d’exécution

-54 973,45

Solde d’exécution N-1

54 973,45

Résultat comptable

Résultat global de clôture

Source : budget de 2018 voté

II. B.

Sur le déséquilibre réel

CONSIDERANT

qu’il revient à la chambre de vérifier la bonne reprise des résultats des

exercices antérieurs ainsi que la sincérité des recettes et des dépenses ;

II. B. 1.

Sur la reprise des résultats de clôture

Au budget principal

CONSIDERANT

la concordance entre les résultats du compte de gestion de 2017 et

ceux du compte administratif de 2017 du budget principal ;

Au budget annexe « SERMAC »

CONSIDERANT

que les résultats de clôture du budget annexe ne sont pas exactement

repris du compte de gestion de 2017 ; que ceux-ci sont en réalité de -309 688,66 € en

fonctionnement et de 97 897,79 € en investissement ;

II. B. 2.

Sur la sincérité des restes à réaliser

CONSIDERANT

que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article

R. 2311-11 du CGCT :

en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non

mandatées au 31 décembre de l’exercice et, en dépenses de fonctionnement, à

l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a

pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;

en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission

d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;

Au budget principal

Section de fonctionnement

•

Amortissement des frais d’études

CONSIDERANT

que la commune a inscrit à son actif 5,14 M€ de frais d’études ; que la

plupart des études concernées ne sont pas récentes et n’ont pas été suivies de réalisation ;

qu’il convient dès lors de les amortir à hauteur, au minimum, d’un cinquième par année,

soit environ 1 M€ ; que la ville n’a inscrit que 133 199 € au titre de ces amortissements ;

qu’une dotation de 867 000 € doit être prévue pour l’amortissement de ces biens

immatériels ;

•

Amortissement des immobilisations relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement

CONSIDERANT

que la commune détient dans son actif (compte 2153) des réseaux

d’eau pour une valeur historique de 17,89 M€, et d’assainissement pour une valeur de

34,6 M€ ; que ces biens, utilisés par la régie des eaux ODYSSI, sont des biens productifs

de revenu affectés à un SPIC ; qu’ils doivent donc être amortis en application de l’article

R. 2321-1 du CGCT, au moins pour la partie des biens acquis après le 1

janvier 1996 et

tant qu’ils ne sont pas affectés à l’entité bénéficiaire, y compris en rattrapant les retards

d’amortissement ; qu’il convient donc d’inscrire 20,28 M€ en restes à réaliser au

31 décembre 2017, correspondant à l’amortissement des biens destinés à la gestion de

l’eau potable sur 35 ans et des biens destinés au service d’assainissement sur 55 ans ;

CONSIDERANT

que la circonstance selon laquelle ces équipements seraient en cours

de transfert et qu’une convention serait prochainement signée entre la commune et la

communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), responsable de la

régie des eaux ODYSSI, n’efface pas la nécessité de comptabiliser le coût de

remplacement de ces équipements en tenant compte de leur usure depuis 1996, date à

laquelle ces amortissements sont devenus obligatoires ; que la conclusion du processus

de transfert en cours devra intégrer la somme des amortissements pris en charge par la

commune ;

•

Provisions

CONSIDERANT

que la commune n’a inscrit aucune provision pour litige (chapitre 68)

alors que des contentieux sont en cours ; que l’enjeu total de ces litiges s’élèvent à

980 000 € et qu’il convient d’inscrire cette somme en provision pour risques ;

•

Créances irrécouvrables

CONSIDERANT

que le montant des restes à recouvrer détenus par la ville de Fort-de-

France s’élevaient à 30,67 M€ au 14 décembre 2018 ; qu’il incombe à la collectivité de

faire apparaître dans les comptes les risques afférents à ces créances et à mettre en place

les provisions nécessaires ;

CONSIDERANT

que la ville n’inscrit presqu’aucun crédit pour couvrir les pertes sur

créances irrécouvrables en dépit des relances du comptable ; que, depuis 2012, elle n’a

inscrit que 54 261 €, en 2014 ; que les créances irrécouvrables sont celles dont l’action en

recouvrement est prescrite ; qu’elles comprennent des créances parfois anciennes de près

de 30 ans ou des créances qui ont fait l’objet d’une opposition à tiers détenteur (OTD)

parfois ancienne de plus de quatre ans, émise alors que l’action en recouvrement était déjà

prescrite ; que ces créances ont fait l’objet de titres émis en 2010 ou antérieurement ; que

le montant de ces créances prescrites peut être évalué à 9,54 M€, ainsi que détaillé dans

le tableau suivant ;

Tableau n°3 :

Total des créances irrécouvrables au 31 décembre 2017 (montants en euros)

Compte n°

Objet du compte

Montant

Compte 4111

Redevables amiable

1 624 048,29

Compte 4116

Redevables contentieux

1 099 278,60

Compte 4141

Locataires amiable

754 679,44

Compte 4146

Locataires contentieux

5 491 690,74

Compte 4621

Créances cessions d’immobilisation

247 567,10

Compte 46721

Autres comptes

327 164,51

Total

9 544 428,68

Source : Application HELIOS - CRC

CONSIDERANT

que cette somme doit être inscrite au compte 654

« Perte sur créances

irrécouvrables »

, sans qu’il soit possible d’étaler réglementairement cette charge ;

•

Dettes sociales

CONSIDERANT

que, jusqu’au 1

janvier 2017, il appartenait à la commune de

Fort-de-France comme aux autres collectivités territoriales d’outre-mer, de verser

directement des prestations familiales légales à leurs agents de droit public en activité ;

que, chaque année, une régularisation était opérée entre les montants versés par la Caisse

nationale des allocations familiales (CNAF) sur la base du taux et de l’assiette des

cotisations indiqués par la CNAF et le montant des prestations familiales versées

directement par ces collectivités à leurs agents ; que cette régularisation se faisait sous la

forme d’une facture de la CNAF à la collectivité ; qu’à partir du 1

janvier 2017, les

cotisations à la CNAF sont mandatées avec les salaires et les prestations adressées

directement par la CAF ;

CONSIDERANT

que, depuis de nombreuses années, la ville de Fort-de-France n’a ni

mandaté ni payé les factures dues à la CNAF ; que, malgré les propositions de plan

d’apurement sur trois ans proposées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC),

gestionnaire de ces fonds, aucun accord n’a pu être trouvé ; qu’au 31 décembre 2014, la

dette était de 13 106 717 € ; que le solde dû au titre des années 2015 et 2016 s’élève,

respectivement, à 1 815 815 € et à 1 795 324 € ; que la dette actualisée s’élevait au

31 décembre 2016 à 16 717 846 € ; que la ville a mandaté en 2018 les sommes de

919 355,59 € (mandat 5658), correspondant à la dette de l’année 2005, et de

1 002 125,62 € correspondant à la dette de l’année 2006 ; qu’il appartient à la ville de

Fort-de-France d’inscrire en restes à réaliser la différence entre la dette et les sommes

mandatées, soit 14 796 366 €, c’est-à-dire la totalité de la dette exigible, un protocole de

paiement – qui relève de l’autorité du comptable – ne pouvant porter, le cas échéant, que

sur l’échéancier des versements ;

CONSIDERANT

que la découverte de ces charges non comptabilisées se traduit par une

augmentation des dépenses restant à réaliser de 46 467 794,68 € ;

Section d’investissement

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en recettes d’investissement, au

31 décembre 2017, ont été arrêtés par la commune à 17 571 322,64 € ; qu’au regard de

leur justification initiale, de la durée de validité des conventions de subventions qui les

fondent, du caractère achevé ou non des travaux qu’ils concernent, le montant des

subventions attendues est surévalué de 5,2 M€, comme indiqué dans le tableau suivant :

Tableau n°4 :

Restes à réaliser au titre des recettes de subvention d’investissement,

au 31 décembre 2017 (montants en euros)

Compte

Objet

Montant RAR

rectifiés

Différence

Compte 1321

Etat et établissements nationaux

4 961 753,29

7 990 315,57

3 028 562,28

Compte 1327 FEDER

695 061,58

321 708,61

-373 352,97

Compte 1328 CTM

9 035 256,76

3 133 953,02

-5 901 303,74

autres

2 879 251,01

889 125,16

-1 990 125,85

Total

17 571 322,64

12 335 102,36

-5 236 220,28

Source : commune et CRC

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en dépenses d’investissement, au

31 décembre 2017, ont été arrêtés par la commune à 406 764,21 € ; que la commune a

cependant omis d’inscrire 15 461 986,39 € de restes à réaliser en dépenses

supplémentaires ; que le montant des restes à réaliser en dépenses s’élève

à 15 868 750,60 € ;

CONSIDERANT

que la SEMAFF détenait neuf concessions d’aménagement à

Fort-de-France en 2015 ; que l’exécution de ces opérations fait apparaître des

engagements de la collectivité qui ne sont pas encore soldés ; qu’au titre de sa

participation aux opérations, la ville devait encore 26,88 M€ au 31 décembre 2017, selon

les votes du conseil municipal sur les comptes rendus d’aménagement présentés par la

SEMAFF à la collectivité ;

Tableau n°5 :

Synthèse des opérations SEMAFF au 31 décembre 2017 (montants en euros)

Opération

Dépenses

totales

Produits hors

concédant

Participation

prévisionnelle

du concédant

Taux

d’avance

ment

Participation

du concédant

comptabilisée

Niveau de

participation

théorique de

la commune

Reste à engager

(prorata de

l’avancement)

Volga

7 672 386

6 182 531

1 489 855

100%

1 176 731

1 489 855

313 124

Pointe Simon

51 860 426

29 372 955

24 082 752

52%

14 778 336

12 438 741

-2 339 595

Perrinon

26 734 170

9 574 173

17 159 997

74%

10 732 170

12 698 398

1 966 228

Canal Alaric

15 755 762

6 526 889

9 228 873

96%

1 765 389

8 859 718

7 094 329

Terre Sainville

11 205 126

7 620 942

3 584 184

61%

1 214 789

2 186 352

971 563

Etang Zabricot

69 378 787

69 892 615

1 105 483

58%

1 105 483

641 180

-464 303

Dillon Lotist

3 323 468

3 809 150

100%

OPAH Centre

428 001

101 134

326 867

100%

152 449

326 867

174 418

Rhi Sinistres

4 777 633

2 587 050

2 190 583

70%

1 356 278

1 533 408

177 130

TOTAL

191 135 759

135 667 439

59 168 594

79%

32 281 625

40 174 520

7 892 895

Source : Rapport du commissaire aux comptes de la SEMAFF, exercice clos 2017

CONSIDERANT

que la ville doit verser sans délai le solde de sa participation pour les

trois opérations terminées, soit 487 542 €, et inscrire en dépense le reste à engager pour

les autres opérations en fonction de leur taux d’avancement respectif, soit 7,4 M€ ; qu’il

conviendrait donc que la ville inscrive 4,2 M€ au titre des restes à réaliser sur le compte

238 pour 2017et 3,7 M€ au titre des mesures nouvelles de 2018 ;

CONSIDERANT

que l’inscription des amortissements conduit à augmenter les restes à

réaliser en recettes d’investissement de 21 147 000 € ;

Au budget annexe « SERMAC »

CONSIDERANT

que la commune n’a inscrit aucun reste à réaliser au titre du SERMAC,

ce qui n’appelle pas d’observation ;

II. B. 3.

Sur la sincérité des autres inscriptions budgétaires

Sur la sincérité des inscriptions du budget principal

En recettes de fonctionnement

CONSIDERANT

que les prévisions de recette de l’article 73111 «

Taxes foncières et

d’habitation

» ont été établies conformément à la délibération du 27 mars 2018, sans

augmentation de taux par rapport à 2017 ;

CONSIDERANT

que la recette prévue au titre de la valorisation des travaux en régie

s’élève à 6 100 000 € sur l’article 722 ; que la commune n’a pas pu apporter de

justification conforme à la réglementation prévue dans l’instruction comptable sur les

comptes administratifs précédents ; que, pour tenir compte des importants travaux réalisés

par la régie, la chambre retient au stade de la prévision pour 2018 le montant inscrit ; que

la chambre engage la commune à pouvoir justifier ses montants valorisés dans le cadre

du prochain compte administratif ;

En dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT

que la commune n’a inscrit aucune provision pour litige (compte 68)

alors que de nouveau contentieux sont apparus en 2018 ; que les demandes représentent

la somme de 1 920 381 €, qu’il convient d’inscrire cette somme en provision pour

risques ;

CONSIDERANT

que la ville de Fort-de-France impute la subvention au service

municipal d’action culturelle (SERMAC) au compte 67441

« Subventions de

fonctionnement exceptionnelles versées aux établissements et services rattachés à

caractère administratif » ;

qu’ainsi que le prévoit l’instruction comptable M 14,

« sont

comptabilisées à ce compte les subventions de fonctionnement n’ayant pas le caractère

de charges courantes » ;

que les charges du service culturel sont des charges courantes et

récurrentes ; que 90 % des crédits de la subvention municipale sont consacrés à la

couverture des charges de personnel qui, pour l’essentiel, sont des agents titulaires de la

commune ; qu’il convient donc d’inscrire ces crédits au compte 65736

« Subvention de

fonctionnement aux organismes publics – Établissements et services rattachés » ;

En dépenses d’investissement

CONSIDERANT

que, comme indiqué précédemment, la ville n’a pas inscrit

suffisamment de crédits pour l’augmentation du financement de sa participation aux

opérations sous concession de la SEMAFF ; qu’il convient donc que la ville inscrive

3,7 M€ au titre des mesures nouvelles de 2018 sur le compte 238 ;

Sur la sincérité des inscriptions du budget annexe « SERMAC »

CONSIDERANT

que

les

dépenses

inscrites

fonctionnement

s’élèvent

6 125 543,00 ; qu’à la date du 31 octobre 2018, les crédits ont été consommés à hauteur

de 83,77 % ; que l’inscription correspondant au montant consommé paraît donc sincère ;

CONSIDERANT

que les recettes de fonctionnement s’élèvent à 6 585 233,00 € dont

5 109 690,00 € provenant de la participation de la commune ;

CONSIDERANT

que les dépenses d’investissement s’élèvent au 31 octobre 2018 à

57 632,28 €,

soit

seulement

38,42 %

des

crédits

inscrits ;

qu’aucune

recette

d’investissement n’a été titrée à la date du 31 octobre 2018 ;

II. B. 4.

Sur les budgets corrigés par la chambre

Sur le budget principal corrigé par la chambre

CONSIDERANT

qu’après les corrections effectuées par la chambre, le budget principal

de 2018 est en déséquilibre de - 55 839 382,35 € dont - 48 388 175,68 € pour la section

de fonctionnement et - 7 451 206,67 € pour la section d’investissement, comme le montre

le tableau ci-après :

Tableau n°6 :

Équilibre des sections du budget principal 2018

après corrections par la chambre (en euros)

Section de

fonctionnement

Budget

voté

RAR

voté

Corrections

RAR

Corrections

budget

BP 2018

corrigé

Recettes

150 661 102,74

Dépenses

150 661 102,74

46 467 794,68

1 920 381,00

199 049 278,42

Résultat de l’exercice

- 46 467 794,68 - 1 920 381,00

- 48 388 175,68

Résultat N-1

Résultat comptable

- 46 467 794,68 - 1 920 381,00

- 48 388 175,68

Section

d’investissement

Budget

voté

RAR

voté

Corrections

RAR

Corrections

budget

BP 2018

corrigé

Recettes

41 177 671,63

17 571 322,64

15 910 779,72

74 659 773,99

Dépenses

32 005 949,32

406 764,21

19 661 986,39

3 700 000,00

55 774 699,92

Résultat de l’exercice

9 171 722,31

17 164 558,43

- 3 751 206,67

- 3 700 000,00

18 885 074,07

Résultat N-1

- 26 336 280,74

Résultat comptable

- 17 164 558,43

17 164 558,43

- 3 751 206,67 - 3 700 000,00

- 7 451 206,67

Résultat prévisionnel

- 17 164 558,43

17 164 558,43

- 50 219 001,35

- 5 620 381,00

- 55 839 382,35

Source : budget voté de 2018 et chambre régionale des comptes

Sur le budget annexe corrigé par la chambre

CONSIDERANT

qu’après les corrections effectuées par la chambre, le budget annexe

« SERMAC » de 2018 est en suréquilibre de 8 609,96 €, constitué d’un déséquilibre de

– 34 314,38 € pour la section de fonctionnement et d’un suréquilibre de 42 924,34 € pour

la section d’investissement, comme le montre le tableau ci-après ;

Tableau n°7 :

Équilibre des sections du budget annexe

« SERMAC »

2018

après corrections par la chambre (en euros)

Section de fonctionnement

Budget

voté

RAR

votés

Corrections

RAR

Corrections

budget

Corrections

totales

BP 2018

corrigé

Recettes

6 585 233,00

0,00

6 585 233,00

Dépenses

6 309 858,72

0,00

6 309 858,72

Résultat de l’exercice

275 374,28

0,00

275 374,28

Résultat N-1

-275 374,28

0,00

-34 314,38

-309 688,66

Résultat comptable

0,00

-34 314,38

Section d’investissement

Budget

voté

RAR

votés

Corrections

RAR

Corrections

budget

Corrections

totales

BP 2018

corrigé

Recettes

150 000,00

0,00

150 000,00

Dépenses

204 973,45

0,00

204 973,45

Résultat de l’exercice

-54 973,45

0,00

-54 973,45

Résultat N-1

54 973,45

0,00

42 924,34

97 897,79

Résultat comptable

0,00

42 924,34

Résultat global prévisionnel

0,00

8 609,96

Source : budget voté de 2018 et chambre régionale des comptes

II. B. 5.

Sur la couverture du remboursement du capital de la dette

Sur le budget principal

CONSIDERANT

que les ressources propres de la section d’investissement du budget

principal, ne permettent pas de couvrir l’annuité de la dette en capital, ainsi que le montre

le tableau suivant :

Tableau n°8 :

Couverture du remboursement du capital de la dette

par des ressources propres (montants en euros)

Ressources

Budget principal

R001 Excédent d’investissement reporté

0,00

R10222 FCTVA

2 400 000,00

D139 subventions d’investissement transférées

-82 597,42

Total des ressources internes

2 317 402,58

Annuité en capital

10 834 179,00

Source : chambre régionale des comptes

Sur le budget annexe

CONSIDERANT

que, le budget annexe « SERMAC » ne fait pas appel à l’emprunt ;

qu’il n’y a donc pas d’annuité en capital à rembourser ;

III.

SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NÉCESSAIRES AU RETOUR

À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

CONSIDERANT,

sous toute réserve tenant à la possible non-exhaustivité des

insincérités relevées, qu’après correction par la chambre, le budget principal de la

commune de Fort-de-France présente un déséquilibre de - 55 839 382,35 € dont

- 48 388 175,68 € en section de fonctionnement et - 7 451 206,67 € en investissement ;

qu’il est trop tard, au jour du présent avis, pour mettre en oeuvre des mesures de retour à

équilibre d’ici à la fin de 2018, mesures qui devront, en outre, s’étaler sur plusieurs

exercices au vu de l’ampleur du déséquilibre à résorber ; que la première voie de

rétablissement à engager dès à présent consiste à réduire les dépenses de fonctionnement ;

CONSIDERANT

qu’après correction par la chambre, le budget annexe « SERMAC »

de Fort-de-France présente un déséquilibre positif de 8 609,96 € ;

CONSIDERANT

que l’ensemble des corrections et des propositions contenues dans le

présent avis ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les

normes professionnelles des juridictions financières, à l’article VI-17 ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARE

recevable la saisine du préfet de la Martinique ;

CONSTATE

que le budget primitif de 2018 de la commune de Fort-de-France a

été

voté

avec

déséquilibre,

après

corrections

par

chambre,

de - 55 839 382,35 € pour le budget principal, et un suréquilibre de 8 609,96 € pour

le budget annexe

« SERMAC »

;

DEMANDE

au conseil municipal de rectifier, dans un délai d’un mois, son budget

primitif de 2018 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis, détaillées

en annexe ;

DEMANDE

à la commune d’adresser à la chambre régionale des comptes la

nouvelle délibération dans le délai de huit jours après son adoption ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des

collectivités territoriales, «

les assemblées délibérantes sont tenues informées dès

leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes

et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat »

;

DEMANDE

en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date

de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

DIT

que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire de

Fort-de-France et au directeur régional des finances publiques ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance

du 19 décembre 2018.

Présents :

M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance ;

Mme Sabah-Nora FAOUZI, MM. Patrice RAUD, Patrick PLANTARD, Pierre

STEFANIZZI et Christian PAPOUSSAMY ;

M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.

Le président de séance

Yves COLCOMBET

La greffière de séance,

Gina BREGMESTRE

AVIS N° 2018–XX - Commune de Fort-de-France

ANNEXE : budget primitif de 2018 par chapitre

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

RAR

Propositions

nouvelles

Charges à caractère général

13 957 066,46

Charges de personnel

103 310 000,00 14 796 366,00

118 106 366,00

Atténuation de produits

250 000,00

250000

Autres charges de gestion courantes

15 772 781,60

9 544 428,68

5 109 690,00

25 317 210,28

Charges financières

7 699 024,00

Charges exceptionnelles

6 479 213,68

-5 109 690,00

6 479 213,68

Dotations aux

provisions

22 127 000,00

1 920 381,00

24 047 381,00

Dépenses imprévues

Virement à la section d’investissement

439 777,00

Opér. d’ordre de transferts entre sections

2 753 240,00

Déficit reporté

Total

150 661 102,74 46 467 794,68

1 920 381,00 199 049 278,42

Recettes de fonctionnement

Budget voté

RAR

Propositions

nouvelles

Budget rectifié

Atténuations de charges

1 050 000,00

Produits services, domaines et ventes

1 362 219,12

Impôts et taxes

104 171 154,81

Dotations et participations

34 744 111,00

Autres produits de gestion courante

984 452,24

Produits financiers

1 079 670,00

Produits exceptionnels

1 169 495,57

Reprises sur amortissements et provisions

Opér. d’ordre de transferts entre sections

6 100 000,00

Excédent reporté

Total

150 661 102,74

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

RAR

Propositions

nouvelles

Subventions d’investissement

3 473 831,00

15 461 986,39

18 935 817,39

Emprunts et dettes

10 834 179,00

Immobilisations incorporelles

486 101,79

204

Subventions d’équipement versées

1 140 000,00

Immobilisations corporelles

1 747 342,17

Immobilisations en cours

2 213 839,11

4 200 000,00

3 700 000,00

10 113 839,11

Participations

6 000,00

Opérations d’équipement

2 311 708,29

Opér. d’ordre de transferts entre sections

6 100 000,00

Opérations patrimoniales

3 976 380,22

opérations pour compte de tiers

123 331,95

Solde d’exécution reporté

26 336 280,74

Total

58 748 994,27

19 661 986,39

3 700 000,00

82 110 980,66

Recettes d’investissement

Budget

voté

RAR

Propositions

nouvelles

Budget

rectifié

Dotations fonds divers et réserves

8 129 251,01

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

2 242 100,81

Subventions d’investissement

16 520 520,63

5 236 220,28

11 284 300,35

provision pour risques et charges

Emprunts et dettes

20 000 000,00

immobilisations en cours

150 000,00

autres immobilisations financières

537 724,60

operations pour le compte de tiers

100 000,00

Virement de la section de

fonctionnement

439 777,00

Produits des cessions

3 900 000,00

Opér. d’ordre de transferts entre sections

2 753 240,00

21 147 000,00

23 900 240,00

Opérations patrimoniales

3 976 380,22

Excédent reporté

Total

58 748 994,27

15 910 779,72

74 659 773,99

BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL

Section

d’exploitation

Budget

voté

Corrections

sur RAR

Mesures

nouvelles

Budget

rectifié

Dépenses

150 661 102,74

46 467 794,68

1 920 381,00

199 049 278,42

Recettes

150 661 102,74

Résultat

- 46 467 794,68

- 1 920 381,00

- 48 388 175,68

Section

d’investissement

Budget

voté

Corrections

sur RAR

Mesures

nouvelles

Budget

rectifié

Dépenses

58 748 994,27

19 661 986,39

3 700 000,00

82 110 980,66

Recettes

58 748 994,27

15 910 779,72

74 659 773,99

Résultat

- 3 751 206,67

- 3 700 000,00

- 7 451 206,67

Résultat global prévisionnel

- 50 219 001,35

- 5 620 381,00

- 55 839 382,35

BUDGET ANNEXE

« SERMAC »

SECTION D’EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

RAR

Propositions

nouvelles

011

Charges à caractère général

1 993 958 ,72

012

Charges de personnel

4 164 000,00

014

Atténuation de produits

Autres charges de gestion courantes

200,00

Charges financières

Charges exceptionnelles

1 700,00

Dotations aux amortissements

022

Dépenses imprévues

023

Virement à la section d’investissement

5 000,00

042

Opér. d’ordre de transferts entre sections

145 000,00

043

Opér. d’ordre intérieur de la section

002

Déficit reporté

275 374,28

34 314,38

309 688,66

Total

6 585 233,00

34 314,38

6 619 547,38

Recettes de fonctionnement

Budget

voté

RAR

Propositions

nouvelles

Budget

rectifié

013

Atténuations de charges

100,00

Produits services, domaines et ventes

474 443,00

Impôts et taxes

Dotations et participations

6 054 690,00

Autres produits de gestion courante

55 000,00

Produits financiers

Produits exceptionnels

1 000,00

042

Opér. d’ordre de transferts entre sections

043

Opér. d’ordre intérieur de la section

002

Excédent reporté

Total

6 585 233,00

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

RAR

Propositions

nouvelles

Subventions d’investissement

Emprunts et dettes

Immobilisations incorporelles

1 000,00

204

Subventions d’équipement versées

Immobilisations corporelles

203 973,45

Immobilisations en cours

Participations

Opérations d’équipement

040

Opér. d’ordre de transferts entre sections

041

Opérations patrimoniales

001

Solde d’exécution reporté

Total

204 973,45

Recettes d’investissement

Budget voté

RAR

Propositions

nouvelles

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

Subventions d’investissement

Emprunts et dettes

Autres immobilisations financières

Amortissement des immobilisations

021

Virement de la section de fonctionnement

5 000,00

024

Produits des cessions

040

Opér. d’ordre de transferts entre sections

145 000,00

145000,00

041

Opérations patrimoniales

001

Excédent reporté

54 973,45

42 324,34

97 897,79

Total

204 973,45

42 324,34

247 897 ,79

BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE

« SERMAC »

Section

d’exploitation

Budget

voté

Corrections

sur RAR

Mesures

nouvelles

Budget

rectifié

Dépenses

6 585 233,00

34 314,38

6 619 547,38

Recettes

6 585 233,00

Résultat

0,00

-34 314,38

Section

d’investissement

Budget

voté

Corrections

sur RAR

Mesures

nouvelles

Budget

rectifié

Dépenses

204 973,45

Recettes

204 973,45

42 924,34

247 897,79

Résultat

0,00

42 924,34

Résultat global prévisionnel

-54 973,45,00

-34 314,38

8 609,96