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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS NORD-MARTINIQUE
(CAP Nord-Martinique)
(population : 104 441 habitants)
Compte administratif de 2017
Article L. 1612-14, alinéa 1,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0186
SAISINES N° 2018-108.972
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté en date du 20 février 2018 du préfet de la Martinique portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ en sa qualité de secrétaire général
de la préfecture ;
VU,
l’arrêté préfectoral du 1
er
août 1948 portant création du syndicat intercommunal du
centre et du sud de la Martinique (SISCM), compétent pour l’eau et
l’assainissement ;
VU,
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 constatant, à compter du 1
er
janvier 2017,
la prise des compétences eau et assainissement par la communauté d’agglomération
du Pays Nord-Martinique
(CAP Nord-Martinique,), ainsi que le retrait des
communes du Robert et de La Trinité du SICSM ;
VU,
l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution du SISCM
au 31 décembre 2016 ;
VU,
l’arrêté préfectoral n° BCBDE-2017173-0001 du 22 juin 2017 portant transfert de
la trésorerie de l’ex-SICSM
à la Communauté d’agglomération Espace Sud
Martinique (CAESM) et à CAP Nord-Martinique ;
2
VU,
les délibérations du 27 juin 2017 de la CAESM et du 29 septembre 2017 de CAP
Nord-Martinique, portant sur la clé de répartition de l’actif et du passif du SICSM ;
VU,
l’arrêté préfectoral n° BCBDE-2018093-001 du 3 avril 2018 portant transfert
partiel de l’actif et du passif du SISCM à la CAESM et à CAP Nord-Martinique ;
VU,
la lettre en date du 9 août 2018, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le
préfet de la Martinique a saisi la chambre des comptes administratifs de 2017 des
budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de CAP Nord-Martinique ;
VU,
les lettres, en date du 14 et du 27 août 2018, par lesquelles le président de la
chambre régionale des comptes a invité le président de la collectivité à présenter
ses observations et l’a informé du changement de magistrat-instructeur ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et par le comptable de
la commune, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes
en raison de l’insincérité des comptes administratifs de 2017 des budgets annexes de l’eau
et de l’assainissement de la communauté d’agglomération Pays Nord Martinique (CAP
Nord-Martinique) qui ne reprennent pas les résultats du syndicat intercommunal du centre
et du sud de la Martinique (SICSM) dissout, auquel CAP Nord-Martinique s’est substitué
depuis le 1
er
janvier 2017, pour qu’elle constate le résultat réel et, s’il s’agit d’un déficit
supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, pour qu’elle propose les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,
secrétaire général de la préfecture qui a signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a délégué sa signature à
M. AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du
20 février 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique le 21 février 2018 ; qu’aux termes de l’article 2 de cet arrêté, cette délégation
de signature s’applique aux actes de saisine de la chambre régionale des comptes ; que,
dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
« lorsque l’arrêté des comptes des collectivités
territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité
des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal à 10 % des recettes de la
section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et 5 %
pour les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de
l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l’équilibre budgétaire, dans un délai d’un mois à compter de cette saisine »
;
3
CONSIDERANT
que les dispositions de l’article L. 1612-14 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale, en vertu des articles L. 1612-20
et R. 1612-31 du CGCT ;
CONSIDERANT
que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Martinique fait état d’une
insincérité desdits comptes administratifs, ceux-ci ne reprenant pas les résultats de 2016
du SICSM ; qu’ainsi, la saisine est recevable ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017
CONSIDERANT
que le résultat global de l’exercice considéré correspond au cumul des
résultats du budget principal et de chacun des budgets annexes ; que CAP Nord-
Martinique dispose de quatre budgets annexes : l’eau, l’assainissement, le plan local pour
l’insertion et l’emploi (PLIE) et la « pépinière » ;
II. A.
Sur l’excédent apparent du compte administratif voté
CONSIDERANT
que le conseil communautaire de CAP Nord-Martinique, lors de sa
séance du 2 juillet 2018, a arrêté les comptes pour l’exercice 2017 du budget principal et
des budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
ainsi qu’il suit :
Tableau n°1 :
Compte administratif de 2017 voté du budget principal (montants en euros)
Section de fonctionnement
Budget principal
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
44 934 311,12
0,00
44 934 311,12
2 400 000,00
47 334 311,12
Dépenses
42 777 373,96
2 168 874,94
44 946 248,90
3 050 424,00
47 996 672,90
Résultat de l’exercice
2 156 937,16
-2 168 874,94
-11 937,78
-650 424,00
-662 361,78
Résultat n-1
2 700 000,00
2 700 000,00
2 700 000,00
2 700 000,00
Résultat cumulé
4 856 937,16
-2 168 874,94
2 688 062,22
2 049 576,00
2 037 638,22
Section d’investissement
Budget principal
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
7 172 580,56
7 172 580,56
4 015 389,00
11 187 969,56
Dépenses
3 709 020,18
3 709 020,18
8 127 363,50
11 836 383,68
Résultat de l’exercice
3 463 560,38
3 463 560,38
-4 111 974,50
-648 414,12
Résultat n-1
3 500 957,69
3 500 957,69
3 500 957,69
3 500 957,69
Résultat cumulé
6 964 518,07
6 964 518,07
-611 016,81
2 852 543,57
Résultat global de clôture
11 821 455,23
-2 168 874,94
9 652 580,29
1 438 559,19
4 890 181,79
Source : CAP Nord-Martinique
4
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2017 voté du budget annexe
« Eau »
(en euros)
Section d’exploitation
Budget annexe
« Eau »
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 622 426,38
0,00
3 622 426,38
0,00
3 622 426,38
Dépenses
1 457 059,07
867,66
1 457 926,73
0,00
1 457 926,73
Résultat de l’exercice
2 165 367,31
-867,66
2 164 499,65
0,00
2 164 499,65
Résultat n-1
7 954 548,51
7 954 548,51
7 954 548,51
Résultat cumulé
10 119 915,82
-867,66
10 119 048,16
0,00
10 119 048,16
Section d’investissement
Budget annexe
« Eau »
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 752 103,67
1 752 103,67
3 186 965,99
4 939 069,66
Dépenses
3 123 490,99
3 123 490,99
894 091,50
4 017 582,49
Résultat de l’exercice
-1 371 387,32
-1 371 387,32
2 292 874,49
921 487,17
Résultat n-1
330 390,64
330 390,64
330 390,64
Résultat cumulé
-1 040 996,68
-1 040 996,68
2 292 874,49
1 251 877,81
Résultat global de clôture
9 078 919,14
-867,66
9 078 051,48
2 292 874,49
11 370 925,97
Source : CAP Nord-Martinique
Tableau n°3 :
Compte administratif de 2017 voté du budget annexe de l’assainissement (en euros)
Section d’exploitation
Bgt annexe
« Assainissement »
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 624 493,96
0,00
1 624 493,96
0,00
1 624 493,96
Dépenses
856 354,80
216,15
856 570,95
0,00
856 570,95
Résultat de l’exercice
768 139,16
-216,15
767 923,01
0,00
767 923,01
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
768 139,16
-216,15
767 923,01
0,00
767 923,01
Section d’investissement
Bgt annexe
« Assainissement »
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
2 990 008,33
2 990 008,33
7 555 715,44
10 545 723,77
Dépenses
1 234 924,50
1 234 924,50
2 639 167,53
3 874 092,03
Résultat de l’exercice
1 755 083,83
1 755 083,83
4 916 547,91
6 671 631,74
Résultat n-1
-3 829 771,58
-3 829 771,58
-3 829 771,58
-3 829 771,58
Résultat cumulé
-2 074 687,75
-2 074 687,75
1 086 776,33
2 841 860,16
Résultat global de clôture
-1 306 548,59
-216,15
-1 306 764,74
1 086 776,33
3 609 783,17
Source : CAP Nord-Martinique
CONSIDERANT
que le conseil communautaire de CAP Nord-Martinique, lors de sa
séance du 2 juillet 2018, a également arrêté les comptes pour l’exercice 2017 du budget
annexe du PLIE avec un excédent global de clôture de 147 643,24 €, et du budget annexe
de la pépinière avec un déficit global de clôture de 115 557,72 € ;
5
CONSIDERANT
qu’il a ainsi arrêté l’excédent global de clôture du compte administratif
de 2017 de CAP Nord-Martinique à 19 902 976,45 € ;
II. B.
Sur les conséquences du retrait du SICSM des communes du Robert et de
la Trinité, et de la dissolution du SICSM
CONSIDERANT
que la prise des compétences
« Eau »
et
« Assainissement »
par CAP
Nord-Martinique emportait, en vertu des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT,
l’obligation pour le SICSM de réaliser les opérations liées au retrait préalable des
communes du Robert et de La Trinité dudit syndicat, compétent pour l’eau et
l’assainissement ; que, cependant, celui-ci a été dissout au 31 décembre 2016 en
méconnaissance des dispositions de l’article L. 5211-26 qui prévoient qu’«
en cas
d’obstacle à la liquidation de l’établissement public, l’autorité administrative compétente
sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas.
L’établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de
sa dissolution. Le président de l’établissement public rend compte, tous les trois mois, de
l’état d’avancement des opérations de liquidation à l’autorité administrative compétente.
/ Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d’absence d’adoption
du compte administratif au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l’exercice des
compétences a été prononcée, le représentant de l’État dans le département arrête les
comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la
chambre régionale des comptes
» ; qu’ainsi, lesdites opérations de retrait n’ont pas été
réalisées, ni aucune opération de liquidation ;
CONSIDERANT
qu’il s’en suit que CAP Nord-Martinique venant, de par la loi, aux
droits et obligations du SICSM, s’est trouvé privé du moyen juridique qu’est le compte
de liquidation pour établir les conséquences comptables, budgétaires et patrimoniales de
sa prise de compétence sur son budget ;
CONSIDERANT
que la méconnaissance des dispositions de l’article L. 5211-26 précité
a conduit à la fixation empirique d’une clé de répartition de l’actif et du passif ; qu’ainsi,
le taux de transfert de 19 % a été appliqué pour calculer la reprise par CAP Nord-
Martinique de tous les éléments patrimoniaux non rattachables à son territoire ;
CONSIDERANT
la nécessité de traduire dans le compte administratif de 2017 de CAP
Nord-Martinique les conséquences de la dissolution du SICSM, à savoir la reprise des
soldes de ses comptes d’attente, de ses résultats et de ses engagements non soldés
au 31 décembre 2016 ;
CONSIDERANT
qu’à cette date, les soldes des comptes du SICSM s’établissaient ainsi
qu’il suit :
6
Tableau n°4 :
Soldes des comptes du SICSM au 31 décembre 2016 (en euros)
Assainissement
Eau
Résultat exploitation
391 710,8
11 074 204,48
Solde du compte 471 en recettes d’exploitation
19 913,9
610 740,44
Solde du compte 471 en recettes investissement
1 437 998,04
Solde du compte 472 en dépenses d’exploitation
3 357,96
52 345,21
Solde du compte 472 en dépenses d’ investissement
1 035 899,79
497 763,43
Investissement
- 2 339 8846,01
-764 100,40
Sources : comptes de gestion de 2016 du SICSM
CONSIDERANT
dès lors, que les montants à reprendre s’établissent comme il suit :
Tableau n°5 :
Reprise des soldes des comptes du SICSM (en euros)
Assainissement
Eau
Solde
Reprise
Solde
Reprise
Résultat exploitation
391 710,80
74 425,05
11 074 204,48
2 104 098,85
Solde 471 en recettes d’exploitation
19 913,90
3 783,64
610 740,44
116 040,68
Solde 471 en recettes d’investissement
1 437 998,04
801 164,62
Solde 472 en dépenses d’exploitation
3 357,96
638,01
52 345,21
9 945,59
Solde 472 dépenses d’investissement
1 035 899,79
196 820,96
497 763,43
94 575,05
Investissement
-23 398 846,01
-4 445 780,74
-764 100,40
-145 179,08
Sources : comptes de gestion de 2016 du SICSM et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’à la date de la dissolution du SICSM, plusieurs marchés de travaux
étaient en cours d’exécution et concernaient CAP Nord-Martinique ; qu’après vérification
des restes à réaliser, les dettes suivantes n’ont pas été prises en compte dans le compte
administratif de 2017 :
-
concernant le budget annexe de l’eau, trois bons de commandes de 2015,
numérotés de 9 à 11, adressés à la société SOGEA, d’un montant total
de 189 214,88 ;
-
concernant le budget annexe de l’assainissement, d’une part, les intérêts
moratoires dus aux sociétés EIFFAGE, SOGEA, DEGREMONT et SUEZ
ENVIRONNEMENT, pour un total de 1 090 696,94 €, d’autre part, les frais de
gardiennage des travaux de la STEP de PONTALERY durant l’année 2017,
soit 343 760,55 €, et trois avenants de travaux imprévus supplémentaires d’un
total de 36 919,08 € ;
CONSIDERANT,
par ailleurs, qu’à la date de la dissolution du SICSM, un encours de
dette bancaire de 27,6 M€ figurait au passif du syndicat ; qu’ainsi, l’annuité dudit encours
doit être inscrite dans les comptes de CAP Nord-Martinique ; que, de plus, l’absence
d’établissement d’un compte de liquidation a engendré en 2017 des impayés d’annuités
d’emprunts, faute pour les collectivités se substituant au SICSM de disposer des
informations adéquates ;
7
CONSIDERANT
, enfin, qu’à la date de la dissolution du SICSM, restait à recouvrer
auprès de la Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un titre
de recette de 4,6 M€, contesté par celle-ci ; qu’en effet, le SISCM a conclu en 2015 avec
la Société martiniquaise des eaux (SME), un contrat d’affermage de 12 ans pour la gestion
du service public de production, d’approvisionnement et de distribution d’eau potable ;
que ce contrat prévoit en son article 55.2 la vente d’eau en gros aux collectivités voisines :
«
En contrepartie des obligations mentionnées à l’article 38 et par application des
conventions signées par le syndicat avec les collectivités voisines et des accords
convenus, le délégataire est tenu de vendre l’eau en gros selon le tarif de base suivant :
S=PF+(U*V) [ PF= partie fixe annuelle, U= part proportionnelle au volume vendu en
gros V( en M
3
)] au bénéfice de la SNCA, et de la CACEM pour le Lamentin et Saint-
Joseph selon projet de convention annexé qui a valeur contractuelle
. » ; que, s’agissant
de la facturation, l’annexe à la convention de DSP prévoit : «
Application du prix du
Conseil général pour les m
3
livrés pour le Lamentin et Saint-Joseph dans la limite du
volume d’eau en gros annuel du SISCM au Conseil général (0,56 € HT/m
3
) au moment
des présentes, déduction faite du volume livré par le SISCM pour Schoelcher majoré de
10 % (part délégataire) »
;
CONSIDERANT
que le projet de convention avec la CACEM n’est pas signé par elle,
faute d’accord sur le prix ; que le SISCM avait introduit, page 89 du contrat, la garantie
de paiement par lui-même au délégataire en cas de défaillance de la CACEM ; qu’en effet,
il y est indiqué que «
Jusqu’à la conclusion de la convention entre le syndicat et la
CACEM, le syndicat garantit le délégataire d’un défaut de paiement de la CACEM au-
delà d’un délai de 3 mois. En conséquence, le syndicat s’engage à régler le délégataire
pour le cas où la CACEM ne l’aurait pas payé dans le délai en majorant le règlement
d’un taux de 5 % l’an calculé à partir de l’émission de la facture initiale plus 30 jours
sous réserve que le délégataire montre qu’il a fait toute diligence en accord avec le
syndicat.
» ;
CONSIDERANT
que cette convention n’a, finalement, jamais été conclue, la CACEM
n’étant pas disposée à payer le prix demandé ; qu’il en résulte que le SISCM, et désormais
CAP Nord-Martinique, fournissait de l’eau pour les besoins de la CACEM sans que la
réciprocité des relations contractuelles soit assurée, la CACEM n’assurant pas ses
obligations ; que ce défaut de conclusion d’une convention fait peser une charge sur
l’usager du SISCM et désormais de CAP Nord-Martinique, sans aucun rapport avec le
service rendu ; que, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le prix de l’eau doit trouver
sa contrepartie directe dans les seules charges supportées par ce service public rendu à
l’usager ; que CAP Nord-Martinique prend actuellement en charge, à tort, des dépenses
pour des usagers résidant dans un secteur en dehors de sa compétence territoriale ;
CONSIDERANT
qu’à cette confusion, s’ajoute l’initiative du comptable public qui a
opéré une compensation entre les factures de la SME concernant cette vente d’eau à la
CACEM et les redevances à reverser par la SME ; que cette compensation est contestable
dans la mesure où, si la compensation est, à l’instar du paiement, un mode d’extinction
des obligations suivant les dispositions de l’article 1234 du code civil, la dette ne parait
pas certaine en l’espèce, faisant l’objet d’une contestation sérieuse et ne reposant sur
aucune convention conclue entre CAP Nord-Martinique et la CACEM (ni entre la
CAESM et la CACEM) ; qu’elle n’est pas non plus liquide puisqu’aucun prix n’a été fixé
pour cette vente de façon conventionnelle et que la connexité est tout à fait discutable car
aucun lien n’existe entre la vente d’eau en gros pour les usagers du Lamentin et de Saint-
Joseph et les redevances payées par les usagers de l’eau du périmètre de CAP Nord-
Martinique ;
8
CONSIDERANT
, cependant, qu’un protocole transactionnel a été proposé par CAP
Nord-Martinique pour régler le litige portant sur le titre impayé de 4 600 097,91 €,
représentant l’approvisionnement en eau de la CACEM par le SISCM en 2015 pour un
volume de 5,3 Mm
3
; que ce protocole réduit de 3 551 000 € la recette initiale par :
-
le renoncement des présidents de la CAESM et de CAP Nord-Martinique à la part
syndicale de 0,20 € le M
3
soit 1 060 000 €,
-
le renoncement de la part du délégataire par CAP Nord-Martinique soit 371 000 €,
-
la diminution du prix de l’eau à 0,40 €/m
3
TTC en ce qui concerne la facture
de 2015, soit 2 120 000 €, et à 0,20 €/m
3
pour les autres années ;
CONSIDERANT
qu’il a été accepté par la CACEM que son application conduit à
annuler la part de CAP Nord-Martinique dans le titre de recette du SICSM, soit
874 018,58 €, et à constater la nouvelle créance de CAP Nord-Martinique sur la CACEM
à hauteur de 19 % de 1 049 097,91 €, soit 199 328,60 € ;
II. C.
Sur l’excédent réel
CONSIDERANT
que les comptes administratifs de 2017 des budgets annexes du PLIE
et de la pépinière n’appellent aucune observation ; qu’en revanche, ceux du budget
principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement doivent être modifiés
comme il suit ;
II. C. 1.
Sur l’excédent réel du compte administratif de 2017 du budget principal
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2017 du budget principal de CAP Nord-
Martinique est conforme au compte de gestion arrêté par le comptable public au
31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT
qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l’ensemble des opérations comptables
afférentes au budget de l’EPCI de l’exercice au titre duquel il est établi, en incluant les
restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de
l’article R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a pas
été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
CONSIDERANT
que CAP Nord-Martinique a arrêté le montant des restes à réaliser en
recettes de la section de fonctionnement à 2,4 M€ ; qu’il n’appelle pas d’observation ;
CONSIDERANT
que le montant des restes à réaliser en dépenses de la section de
fonctionnement a été arrêté à 3 050 424 € ;
CONSIDERANT
que la commune de Saint-Pierre a mis à disposition de CAP Nord-
Martinique qui a récupéré la compétence du tourisme, deux agents à l’office de tourisme
9
de Saint-Pierre ; que le remboursement des rémunérations est estimé à 57 000 € ; qu’il
convient donc d’inscrire en dépenses restant à réaliser ce montant au chapitre 012
«
Charges de personnel
» ; qu’en conséquence, le montant des restes à réaliser en
dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 3 107 424 € ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en recettes et en dépenses de la section
d’investissement n’appellent aucune observation ;
CONSIDERANT
que l’ensemble de ces corrections conduisent à un excédent réel du
budget principal de 4 833 181,79 € déterminé comme il suit :
Tableau n°6 :
Compte administratif de 2017 du budget principal corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
(RAR)
Total
Corrections
CRC
sur RAR
RAR
corrigés
Total
Recettes
44 934 311,12
2 400 000,00 47 334 311,12
0,00
2 400 000,00 47 334 311,12
Dépenses
44 946 248,90
3 050 424,00 47 996 672,90
57 000,00
3 107 424,00 48 053 672,90
Résultat de l’exercice
-11 937,78
-650 424,00
-662 361,78
57 000,00
-707 424,00
-719 361,78
Résultat n-1
2 700 000,00
2 700 000,00
2 700 000,00
Résultat cumulé
2 688 062,22
-650 424,00
2 037 638,22
57 000,00
1 980 638,22
Section d’investissement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
(RAR)
Total
Corrections
CRC
sur RAR
RAR
corrigés
Total
Recettes
7 172 580,56
4 015 389,00 11 187 969,56
0,00
4 015 389,00 11 187 969,56
Dépenses
3 709 020,18
8 127 363,50 11 836 383,68
0,00
8 127 363,50 11 836 383,68
Résultat de l’exercice
3 463 560,38
-4 111 974,50
-648 414,12
0,00 -4 111 974,50
-648 414,12
Résultat n-1
3 500 957,69
0,00
3 500 957,69
3 500 957,69
Résultat cumulé
6 964 518,07
-4 111 974,50
2 852 543,57
0,00
2 852 543,57
Résultat global de clôture
9 652 580,29
-4 762 398,50
4 890 181,79
57 000,00
4 833 181,79
Sources : chambre régionale des comptes d’après le compte administratif de 2017 du budget principal voté
II. C. 2.
Sur l’excédent réel du compte administratif de 2017 du budget annexe
« Eau »
CONSIDERANT
qu’il résulte du tableau n° 5 ci-dessus (partie
« Eau »
), du règlement
du litige avec la CACEM, des engagements non soldés et de la dette bancaire, les écritures
suivantes en reste à réaliser :
-
116 040,68 € au chapitre 70 «
Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises
» au titre du solde créditeur du compte 471 «
Recettes à
classer
» du SICSM,
-
199 328,60 € au chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» au titre de la créance
négociée avec la CACEM,
-
2 104 098,85 € au chapitre 002 «
Excédent reporté
» au titre de la reprise du
résultat d’exploitation du SICSM,
10
-
883 964,17 €
au
chapitre
67
«
Charges
exceptionnelles
»,
comprenant
l’annulation de la part de CAP Nord-Martinique dans le titre de 4,6 M€ du
SICSM, soit 874 018,58 €, et le solde du compte 472 «
Dépenses à régulariser
»
du SICSM, de 9 945,59 €,
-
94 575,05 € au chapitre 16 en dépenses d’investissement, correspondant au solde
du compte 472 «
Dépenses à régulariser
» du SICSM pour la part des emprunts
payés mais non mandatés,
-
189 214,88 € au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» en dépenses
d’investissement pour financer les bons de commandes passer à SOGEA en 2015,
-
145 179,08 € au chapitre 001 «
Solde d’exécution reporté
» au titre du résultat
d’investissement du SICSM ;
CONSIDERANT
que la reprise du contrat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP)
passé par le SICSM conduit à prévoir 8 284,10 € au chapitre 012 «
Charges de
personnel
» pour payer la charge sociale de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
qu’après correction par la chambre, l’excédent réel du compte
administratif de 2017 du budget de l’eau s’élève à 12 469 176,82 €, calculé comme il
suit :
Tableau n°7 :
Compte administratif de 2017 du budget annexe
« Eau »
corrigé par la chambre (montants en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
(RAR)
Total
Corrections
CRC
sur RAR
RAR
corrigés
Total
Recettes
3 622 426,38
0,00
3 622 426,38
2 419 468,13
2 419 468,13
6 041 894,51
Dépenses
1 457 926,73
1 457 926,73
892 248,27
892 248,27
2 350 175,00
Résultat de l’exercice
2 164 499,65
0,00
2 164 499,65
1 527 219,86
1 527 219,86
3 691 719,51
Résultat n-1
7 954 548,51
7 954 548,51
7 954 548,51
Résultat cumulé
10 119 048,16
0,00 10 119 048,16
1 527 219,86
11 646 268,02
Section d’investissement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
(RAR)
Total
Corrections
CRC
sur RAR
RAR
corrigés
Total
Recettes
1 752 103,67
3 186 965,99
4 939 069,66
0,00
3 186 965,99
4 939 069,66
Dépenses
3 123 490,99
894 091,50
4 017 582,49
428 969,01
1 323 060,51
4 446 551,50
Résultat de l’exercice
-1 371 387,32
2 292 874,49
921 487,17
- 428 969,01
1 863 905,48
492 518,16
Résultat n-1
330 390,64
330 390,64
330 390,64
Résultat cumulé
-1 040 996,68
2 292 874,49
1 251 877,81
- 428 969,01
822 908,80
Résultat global de clôture
9 078 051,48
2 292 874,49
11 370 925,97
1 098 250,85
12 469 176,82
Sources : chambre régionale des comptes
11
II. C. 3.
Sur le résultat réel du compte administratif de 2017 du budget annexe
« Assainissement »
CONSIDERANT
qu’il résulte du tableau n° 5 ci-dessus, partie assainissement, du
règlement du litige avec la CACEM des engagements non soldés et des états de la dette
fournie par les prêteurs du SICSM, les écritures suivantes en reste à réaliser :
-
3 783,64 € au chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» au titre du solde créditeur du
compte 471 «
Recettes à classer
» du SICSM,
-
74 425,05 € au chapitre 002 «
Excédent reporté
» au titre de la reprise du résultat
d’exploitation du SICSM,
-
344 398,55 € au chapitre 011 «
Charges à caractère général
» comprenant les
frais de gardiennage précités et 638 € au titre de la part de CAP Nord-Martinique
dans le paiement d’une facture d’électricité du SICSM (solde débiteur du compte
472 «
Dépenses à régulariser
»,
-
147 735,38 € au chapitre 66 «
Charges financières
» correspondant à la part
d’intérêts impayés en 2017 de CAP Nord-Martinique,
-
1 090 696,94 € au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» pour mandater les
intérêts moratoires dus aux entreprises précitées,
-
801 164,62 € au chapitre 138 «
Autres subventions non transférables
» en recettes
d’investissement correspondant à la subvention de 691 650,22 € pour les travaux
de construction d’une station d’épuration au Robert, et aux subventions encaissées
non titrées par le SICSM (solde débiteur du compte 471 «
Recettes à
régulariser
») d’un montant de 109 514,10 €,
-
631 208,68 € au chapitre 16 «
Emprunts et dettes
» en dépenses d’investissement
comprenant la part de capital non remboursé à l’AFD (434 387,72 €) et le solde
du compte 472 «
Dépenses à régulariser
» pour la partie de l’annuité d’emprunts
en capital (196 820,96 €),
-
36 919,08 € au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» en financement des
travaux imprévus précités,
-
4 445 780,74 € au chapitre 001 «
Solde d’exécution reporté
» au titre du résultat
d’investissement du SICSM ;
CONSIDERANT
que la reprise du contrat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP)
passé par le SICSM conduit à prévoir 10 851,64 € au chapitre 012 «
Charges de
personnel
» pour payer la charge sociale de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
qu’après correction par la chambre, le résultat réel du compte
administratif de 2017 du budget de l’assainissement est un déficit qui s’élève
à - 2 218 434,53 €, calculé comme il suit :
12
Tableau n°8 :
Compte administratif de 2017 du budget annexe
« Assainissement »
corrigé par la chambre (montants en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
(RAR)
Total
Corrections
CRC
sur RAR
RAR
corrigés
Total
Recettes
1 624 493,96
0,00
1 624 493,96
78 208,69
78 208,69
1 702 702,65
Dépenses
856 570,95
0,00
856 570,95
1 593 682,51
1 593 682,51
2 450 253,46
Résultat de l’exercice
767 923,01
0,00
767 923,01 -1 515 473,82 -1 515 473,82
-747 550,81
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
767 923,01
0,00
767 923,01 -1 515 473,82
-1 515 473,82
-747 550,81
Section d’investissement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
(RAR)
Total
Corrections
CRC
sur RAR
RAR
corrigés
Total
Recettes
2 990 008,33
7 555 715,44 10 545 723,77
801 164,62
8 356 880,06 11 346 888,39
Dépenses
1 234 924,50
2 639 167,53
3 874 092,03
5 113 908,50
7 753 076,03
8 988 000,53
Résultat de l’exercice
1 755 083,83
4 916 547,91
6 671 631,74
-4 312 743,88
603 804,03
2 358 887,86
Résultat n-1
-3 829 771,58
-3 829 771,58
-3 829 771,58
Résultat cumulé
-2 074 687,75
4 916 547,91
2 841 860,16
-4 312 743,88
-1 470 883,72
Résultat global de clôture
-1 306 764,74
4 916 547,91
3 609 783,17
-5 828 217,70
-2 218 434,53
Source : chambre régionale des comptes
II. C. 4.
Sur l’excédent réel du compte administratif de 2017
CONSIDERANT
qu’après consolidation des résultats, l’excédent réel du compte
administratif de 2017 de CAP Nord-Martinique s’élève à 15 116 009,60 € ;
III.
DES
CONSEQUENCES
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
2017
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2018
CONSIDERANT
qu’il appartient à CAP Nord-Martinique de reprendre les corrections
de la chambre dans son budget primitif de 2018, ensemble les budgets annexes ; que cette
reprise engendrera un déséquilibre négatif pour le seul budget annexe de l’assainissement,
dans sa section d’exploitation ; que ce déséquilibre devrait être de l’ordre de 1,1 M€,
résorbable dès 2019 par une diminution de la redevance de l’eau à hauteur de ce montant
et par une augmentation de celle de l’assainissement de 1,1 M€ ;
CONSIDERANT
qu’il n’y a pas lieu à poursuivre la procédure prévue par
l’article L. 1612-14 du CGCT ;
CONSIDERANT
que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au
cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l’article VI-17 ;
13
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Martinique ;
2)
CONSTATE
qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat
global de clôture du compte administratif de 2017 de CAP Nord-Martinique est un
excédent de 15 116 009,60 € ;
3)
DIT
qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales ;
4)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
6)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président de CAP
Nord-Martinique et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du
21 décembre 2018.
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
MM. RAUD, PAPOUSSAMY, PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES