Forbach
Porte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MO
SELLE
Forba
ch,
le
31
octobre
2018
de
France
Hotel
de
Communauté
:
110
rue
des
Mo
uli
ns
CS
70341
57608
FORBACH
CEDEX
Tél:
03.87
85
.55
.
00
Fax
:
03
.
87.85.42.57
~
(\_
08
NOV.
2018
t
COURRIER ARRI
'.
,.
.
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
3-5
,
rue
de
la
Citadelle
5700
0 ME
TZ
Internet
:
www.aggJo.forbach.fr
E-maH
:
courrier@aggJo.fort>ach.fr
ALSTING
BEHREN-LES-FORBACH
BOUSBACH
COCHEREN
DIEBLING
ETZLING
FARSCIMLI.ER
FOLKLING
FORBACH
KERBACH
METZING
MORSBACH
NOUSSEV'LLER-SA:NT-NASOR
OETING
PETITE
ROSSEUE
ROSBRUCK
SCHOENECK
SPICHE.REN
STIRING-WENDEL
TENTELNG
~ONG
Réf
:
DGIGU1812_1o
Objet
:
rapport
d
'o
bservations
défin
itiv
es
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
d
'A
gglomérat
i
on
de
Forbach
Monsieur
le
Président,
Par
courriers
en
date
du
9
octobre
2018
,
vous
avez
transmis
à
Paul
FELLINGER
et
moi·
même,
le
rapport
d'observations
défin
i
tives
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
d
'A
gglomération
de
Forbach
.
Nous
vous
avions
déjà
transmis
diverses
remarques
suite
aux
observations
provisoires
et
vous
avons
fait
part
de
certaines
mesures
correctives
déjà
engagées
ou
mises
en
oeuvre
afin
de
no
us
confo
r
mer
à
vos
recommandations
ou
rappels
au
droit.
Votre
rapport
définitif
appelle
encore
quelques
observations
de
not
re
part.
~
Concernant
la
mutualisation
(4.
2)
Le
rapport
indique
que
selon
la
réglemen
tati
on
,
{(
une
fiche
d
'imp
act
décrivant
notamment
les
effets
sur
/'organisation
et
les
conditions
de
travail
,
la
rémunération
et
les
droits
acqu
is
pour
les
agents,
est
établie
avant
la
signature
de
la
convention
à
laquelle
elle
est
annexée»
.
S
'i
l
est
exact
que
de
telles
fiches
d'
impact
n'
ont
pas
été
rédigées
lor
s
de
la
mise
en
place
du
service
«
Autorisat
io
ns
droit
des
sols
-
ADS
>,
la
procédure
a bi
en
été
lors
de
la
créa
tion,
en
2017
,
du
service
i
nformatique
mutualisé
.
Les
fiches
correspondantes
sont
jointes
en
annexes.
La
Chambre
fait
observer,
s
'agissant
du
service
des
autorisations
du
droit
des
sols
(4.2.
3)
qu
'
un
syndicat
mixte
tel
le
SCOT
du
Val
de
Rosselle
n'étant
pas
un
EPCI
à
fiscalité
propre
ne
peut
pas
se
doter
d
'u
n
service
commun
pour
accomplir
cette
tâche
.
Un
service
unifié
a
ainsi
été
créé
par
délibération
du
31/05/2018
.
Selon
la
chambre
,
la
convention
correspondante
contreviendrait
également
aux
di
spositions
de
l'
article
L
5111-1
du
CGCT
.
Les
services
préfectoraux
seront
saisis
quant
à
l'interprétation
et
si
nécessaire
,
le
mode
de
f
onctionnement
du
service
sera
réexaminé
.
,.._
S'
agissant
de
l'
accroissement
de
l'endettement
sur
la
période
considérée
Vous
notez
à
juste
titre
que
l'endettement
consolidé
a
progressé
(+12,1%).
Cette
évolution
s'
explique
,
en
effet
,
principalement
par
l'intég
rat
ion
des
dettes
communales
dans
le
domaine
de
l'assainissement.
Parallèlement
,
il
convient
de
préciser
,
que
les
recettes
liées
à
la
redevance
d'
assainissement
dorénavant
perçue
par
la
Communauté
d'
Agglomé
r
ation
progressent
éga
l
emen
t
ce
qui
permet
de
disposer
d'
un
budget
an
nexe
permettant
à
la
fois
de
faire
face
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
de
maintenir
un
programme
d
'i
nvestissements
satisfaisant.
,.._
Concernant
la
situation
du
budget
annexe«
déchets
ménagers
»
Vous
rappelez
l'engagemen
t,
suite
au
contrô
le
précé
den
t,
d'équilibrer
le
budget
des
déchets
ménagers
à
l'hori
zon
de
2014
.
Cet
engagement
n'a
pu
être
respecté
qu
'
en
2016
,
mais
la
situation
se
dégrade
à
nouveau
depuis
compte
tenu
des
charges
de
plus
en
plus
importantes
qui
pèsent
sur
la
collectivité
et
sur
lesquelles
ses
marges
d'action
sont
minimes
. L
es
fra
is
liés
à
la
collecte
comme
au
traitement
prog
r
essent
d'
année
en
a
nné
e
et
parallèlement
les
recettes
liées
aux
produits
recyc
l
és
diminuent.
Assurer
l
'équ
ilibre
du
budget
annexe
dans
ces
conditions
s'
avére
particulièrement
difficile
.
Les
choix
tec
hniques
opérés
par
les
collectivités
memb
r
es
du
SYDEME
peuvent
donner
à
pense
r
que
le
coût
du
service
est
su
pér
ie
ur
à
ceux
prat
i
qués
dans
d
'aut
res
collectivité
s.
Il
n'en
demeure
pas
moins
que
ces
choix
sont
auss
i
ceux
de
la
responsabilité
vis-à-vis
des
problématiques
environnementales
.
Et
si
,
le
coût
du
service
est
aujourd'hui
plus
import
ant
que
dans
certaines
autres
collectivités
,
les
investissem
ents
nécessaires
ont
été
réalisés
sur
notre
terr
it
oire
alors
q
ue
d'
autres
devront
encore
y
fai
re
face
dans
l
es
années
à
venir.
En
étant,
en
quelq
ue
sort
e
de
s
précu
r
seurs
,
dans
ce
dom
ai
ne
avec
le
tri
sélectif
ou
encore
la
méthanisation
,
nous
faisons
face
à
des
coûts
certes
supérieurs
mais
sommes
particulièrement
exempla
i
res
au
regard
de
l'environnement
ce
qu
i n'
est
pas
néglige
able
dans
le
contexte
actuel.
Parallèlement
,
vous
évoquez
la
nécessi
té
de
revo
ir
le
modè
le
act
u
el
de
tarification
reposant
sur
l'existence
de
28
zones
de
tarification
.
Cette
solution
visait
à
assurer
une
plus
grande
équité
sur
un
territoire
avec
des
communes
au
sein
desquelles
les
situations
peuvent
être
disparates
notamment
entre
habitat
soc
i
al
et
habitat
i
nd
ivi
duel.
Nous
prenons
acte
de
la
nécessité
de
faire
évoluer
oe
dispositif
pou
r
être
en
parf
a
ite
adéquation
ave
c
la
législation.
,.._
Le
temps
de
travail
- L'
absentéisme
(8.2
.
2)
La
Chamb
re
relève
qu
'
en
matière
d'
abse
nt
éisme
, le
nom
b
re
tota
l
de
journées
d'abs
ence
connait
une
fluctuation
importante
selon
les
années
.
Il
est
ainsi
constaté
qu
'
entre
2013
et
2015
,
le
nombre
de
jours
d'
arrêt
maladie
(m
aladie
ordinaire
et
accidents
du
travail)
a
progressé
de
25%
passant
de
709
jours
à
887
jours.
Cette
situation
pourrait
l
aisser
croire
que
nombr
e d'
agents
sont
con
cernés
,
alors
qu'en
ré
a
lit
é
si
la
te
ndance
pendant
cet
te
période
éta
it
à
la
hausse
, e
lle
était
le
fa
it d'
un
très
petit
nombre
d'agen
ts
mais
dont
les
problèmes
de
santé
s
'in
scrivent
dans
la
durée
. A
noter
aussi
,
que
le
contrat
confié
à
un
organisme
privé
de
contrôle
n'a
jamais
conduit
à
des
reconsidérations
de
décisions
d'
arrêts
sui
te
aux
contre-visites.
>
Concernant
le
fonctionnement
de
la
piscine
et
plus
précisément
le
régime
in
demnita
ire
des
maitres-nageurs
(
9.2
.2)
Vous
relevez
que
les
maitres-nageurs
ne
devraient
pas
percevoir
une
quote-part
des
leçons
de
natation
qu
'
ils
dispensent,
celles-ci
relevant
de
leurs
missions
ordinaires
et
ce
conformém
ent
à l'
article
3 du
décret
2011-605.
Il
faut
cependant
distinguer
les
leçons
collectives
des
leçons
indiv
i
duelles
.
Les
leçons
collectives
sont
dispensées
en
groupes
et
gérées
dans
le
temps
de
travail
des
maitres-nageurs
conformément
au
programme
général
des
activités
de
la
piscine
.
Ces
leçons
collectives
sont
facturées
à
l'usager
et
le
produit
revient
en
t
otalité
à
la
collectivité
.
Les
maitres-nageurs
ne
bénéficient
d'aucune
rétribution
spécifique
,
les
cours
étant
dispensés
dans
le
cadre
normal
de
leur
activité
et
conformément
à
leur
fiche
de
poste
.
Pour
ce
qui
est
des
leçons
in
dividuelles,
elles
sont
quant
à
elles
lib
r
es
de
toute
obligation
pour
les
maitres-nageurs
qui
peuvent
ne
pas
en
dispenser
si
tel
est
leur
choix
.
Dans
un
souci
de
transparence
et d'
équité
de
traitement,
la
Communauté
d'
Agg
lom
éra
tion
a
décidé,
depuis
des
années,
d'encadrer
cette
pratique
. les
leçons
de
natation
individuelles
sont
assurées
en
dehors
du
temps
de
travail
des
maitres-nageurs
.
Elles
ne
donnent
donc
pa
s l
ieu
ni
à
des
heures
travaillées
ni
à
des
r
écupérations
d'heures
de
t
ravail.
Les
leçons
sont
di
spensées
dans
des
créneaux
définis
par
la
collectivité
:
-
En
période
scolaire
(incluant
les
petites
vacances),
les
créneaux
se
déroulent
l
es
mercredis
de
11h30à14 h
et
les
samedis
de
9 h à
14
h
-
En
période
de
grandes
vacances
,
les
créneaux
se
déroulent
les
matins
(hors
mercredis
et
dimanches)
de
8 h
15
à
10
h
15
.
Un
maitre
-
nageur
ne
peut
qu'
assurer
des
cours
de
natation
à
deux
personne
s
au
maximum
par
demi-heure
.
la
communauté
d'
agglomération
encaisse
les
8
€
par
personne
et
en
reverse
85%
au
mait
r
e-nageur.
Cette
formule
nous
permet
de
garantir
une
totale
transparence
des
leçons
de
natation
au
sein
de
notre
établissement.
Nous
avons
par
ailleurs
pris
acte
des
diverses
recommandations
et
des
rappels
à
la
loi
et
avons
déjà
initié
diverses
mesures
pour
en
tenir
compte
à
l'
i
nstar
de
ce
qui
concerne
par
exemple
les
i
mmobiiisations
en
cours
,
les
prov
i
sions
notamment
en
mat
i
ère
de
contentieux
,
ou
encore
la
consti
tuti
on
de
la
Commission
locale
d'
Evaluation
des
Charges
T
ransférées
(C
LECT
).
Nous
vous
prions
d'
agréer,
Mo
ns
ieur
le
Préside
nt
,
l'express
i
on
de
nos
sa
l
utations
les
plus
distinguées
.
Cop
ie
s:
Mons
ieu
r
Jacques
KOENIG
,
Oirecleur
Généra
l
des
Services
Mada
me
Soph
ie
RENNER
T,
Dir
ectrice
Gén
érale
Adj
oin
te