SYNDICAT MIXTE DU TRANSPORT
COLLECTIF EN SITE PROPRE
DE LA MARTINIQUE
Population : 380 877 habitants
Budget primitif de 2018
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2019-0015
SAISINE N°2018-063-972.
L. 1612-5
SEANCE DU 12 FEVRIER 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE DE LA MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’avis n° 2018-0172 rendu le 20 novembre 2018 par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le compte administratif de 2017 du Syndicat mixte du
transport collectif en site propre (SMTCSP) ;
VU,
l’avis n° 2018-0173 rendu le 20 novembre 2018 par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le budget primitif de 2018 du syndicat mixte du
transport collectif en site propre ;
VU,
la délibération n° 14/18 du 20 décembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte
du transport collectif en site propre ;
Après avoir entendu M. Alexandre ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que, saisie par le préfet de la Martinique du budget primitif de 2018
du Syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP), la chambre régionale
des comptes, dans son avis du 20 novembre 2018, a constaté l’absence d’équilibre réel
du budget primitif de 2018 de cet établissement public ; que le comité syndical devait
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adopter une nouvelle délibération afin de rectifier le budget primitif 2018 en tenant
compte des propositions de la chambre ; que cette délibération devait intervenir dans le
délai d’un mois ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), «
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans
un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1,
L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai
de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération./La
nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois
à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si
l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite
» ;
CONSIDERANT
qu’à la suite des saisines du préfet de la Martinique et conformément
aux dispositions de l’article L. 1613-5 du CGCT, la chambre a demandé au comité
syndical de rectifier le budget primitif de 2018 par une nouvelle délibération prenant en
compte les rectifications proposées en annexe du premier avis ;
CONSIDERANT
que l’avis n° 2018-0173 portant sur le budget primitif de 2018 a été
notifié au président du SMTCSP le 3 décembre 2018 ; que, par une délibération du
20 décembre 2018, l’assemblée délibérante du SMTCSP :
« Constate l’impossibilité pour
le président de proposer une décision modificative du budget primitif 2018 dans le délai
d’un mois conformément aux préconisations de la chambre »
;
CONSIDERANT
que le syndicat n’a pas procédé à la rectification demandée par la
chambre dans son premier avis ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que le comité syndical du SMTCSP n’a pas pris de mesure pour
résorber le déséquilibre de son budget primitif de 2018 dans le délai imparti par la
chambre dans son premier avis ;
2)
PROPOSE
au préfet de la Martinique de régler et de rendre exécutoire le budget
primitif de 2018 du SMTCSP avec un déséquilibre prévisionnel de – 5 744 314,53 €,
conformément aux tableaux joints en annexe du présent avis ;
3)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales (CGCT),
« les assemblées délibérantes sont tenues
informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale
des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’État » ;
3
4)
DEMANDE
, en conséquence, au SMTCSP de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
5)
PRECISE
qu’en application de l’article R. 1612-18 du CGCT, le présent avis de la
chambre doit être publié par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, sous la
responsabilité du président du SMTCSP ;
6)
RAPPELLE
au préfet de la Martinique l’article L. 1612-9 du code général des
collectivités territoriales qui prévoit que
« Lorsque le budget d’une collectivité
territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le
département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis
par le représentant de l’État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote
de l’organe délibérant sur le compte administratif prévu à l’article L. 1612-12
intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice suivant. ».
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président du
SMTCSP et au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Martinique en sa séance
du 12 février 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance ;
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, M. Patrice RAUD et Christian PAPOUSSAMY,
premiers conseillers ;
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
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Avis n° 2019-0015 (deuxième avis) - Syndicat mixte de transport collectif en site
propre de la Martinique (SMTCSP)
ANNEXE – Budget primitif de 2018
SECTION D’EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
1 630 797,58
337 104,10
1 967 901,68
012
Charges de personnel
243 700,00
0,00
243 700,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
10 000,00
0,00
10 000,00
66
Charges financières
3 591 015,06
1 025 732,76
4 616 747,82
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
3 675 688,53
3 675 688,53
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d’investissement
31 645,00
-31 645,00
0,00
042
Opérations d’ordre de transferts entre sections
1 115,39
0,00
1 115,39
002
Déficit reporté
0,00
1 585 537,17
1 585 537,17
Total
5 508 273,03
6 592 417,56
12 100 690,59
Recettes d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
5 482 173,55
4 878 764,85
10 360 938,40
75
Autres produits de gestion courante
22 824,48
0,00
22 824,48
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
3 275,00
103 840,34
107 115,34
042
Opérations d’ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
5 508 273,03
4 982 605,19
10 490 878,22
5
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
4 842 718,79
1 588 140,00
6 430 858,79
20
Immobilisations incorporelles
70 960,39
466 186,16
537 146,55
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
10 880 731,53
8 821 988,36
19 702 288,88
23
Immobilisations en cours
3 389 672,38
1 311 584,75
4 701 257,13
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opérations d’ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d’exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
19 184 083,09
12 187 909,27
31 371 992,36
Recettes d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent d’exploitation capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d’investissement
19 151 322,70
848 948,47
20 000 271,17
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d’exploitation
31 645,00
-31 645,00
0,00
040
Opérations d’ordre de transferts entre sections
1 115,39
0,00
1 115,39
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
7 236 103,64
7 236 103,64
Total
19 184 083,09
8 053 407,11
27 237 490,20
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
5 508 273,03
6 592 417,56
12 100 690,59
Recettes
5 508 273,03
4 982 605,19
10 490 878,22
Résultat
0,00
-1 609 812,37
-1 609 812,37
Section d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
19 184 083,09
12 187 909,27
31 371 992,36
Recettes
19 184 083,09
8 053 407,11
27 237 490,20
Résultat
0,00
-4 134 502,16
-4 134 502,16
Résultat global prévisionnel
0,00
-5 744 314,53
-5 744 314,53