Commune de REGINA-KAW
(population : 933 habitants)
Compte administratif de 2018
et budget primitif de 2019
(commune en plan de redressement)
Articles L. 1612-14 alinéa 2
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0165
SAISINES n° 2019-0127. L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU,
le code général des collectivités territoriales
;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guyane du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire
le budget primitif principal et le budget primitif annexe de la régie transport de la
commune de Régina-Kaw ;
VU,
l
’
avis n° 139 rendu le 9 octobre 2018 par la chambre régionale des comptes de la
Guyane sur le compte administratif de 2017 de la commune de Régina-Kaw ;
VU,
l
’
avis n° 116 rendu le 9 octobre 2018 par la chambre régionale des comptes de la
Guyane sur le budget primitif de 2018 de la commune de Régina-Kaw ;
VU,
la lettre en date du 20 août 2019 enregistrée au greffe de la chambre le 26 août 2019,
par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes,
le budget de 2019 de la commune de Régina-Kaw ;
VU,
la lettre en date du 28 août 2019 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire à présenter ses observations au plus tard le
16 septembre 2019 ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et par le comptable de
la commune ;
2
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane, a transmis le budget primitif de 2019 de la
commune de Régina-Kaw à la chambre régionale des comptes afin qu
’
elle se prononce
sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la commune dans le
cadre du plan de retour à l
’
équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au
31 décembre 2022 dans son avis susvisé du 9 octobre 2018 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la lettre de transmission des actes budgétaires par le préfet de la
Guyane a été signée par le secrétaire général pour les affaires régionales, M. Philippe
LOOS,
« pour le préfet et par délégation »
;
CONSIDERANT
que, le préfet de la Guyane a délégué sa signature pour la saisine de la
chambre régionale des comptes à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires
régionales de la préfecture, par arrêté n° R03-2019-08-05-009,
publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture le 5 août 2019 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour
transmettre le compte administratif de 2018 et le budget de 2019 à la chambre ;
CONSIDERANT
que, cette transmission est consécutive à l
’
avis budgétaire n° 2018-
0139 du 9 octobre 2018 rendu par la chambre, préconisant
la mise en œuvre d’
un plan de
redressement pluriannuel dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa
précédent, le représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à
partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le
budget et le rend exécutoire […]
» ;
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, la transmission du préfet de la Guyane à la chambre régionale
des comptes est accueillie sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018 ET SUR LA MISE EN
ŒUVRE DES MESURES DE
REDRESSEMENT
CONSIDERANT
qu
’
il convient d
’
examiner le compte administratif de 2018 avant le
budget primitif de 2019 pour apprécier l
’
effet des mesures de redressement mises en
œuvre par la commune
;
3
Sur le plan de retour à l
’
équilibre
CONSIDERANT
que, dans son avis du 9 octobre 2018, la chambre, après avoir constaté
le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, de
–
189 093,80
€
, et le résultat
excédentaire de la section d
’
investissement, de 508 911,63
€
, et arrêté les restes à réaliser
de l
’
exercice 2017, a constaté que le déficit au 31 décembre 2017, après corrections des
restes à réaliser, ne pouvait pas être résorbé sur un seul exercice et a préconisé les mesures
de redressement suivantes à mettre
en œuvre sur la période 2018
-2022 :
-
l
’
accroissement des ressources en s
’
appuyant sur
la prévision de produits issus des remboursements de l
’
assurance maladie
des indemnités journalières des agents
relevant de la sécurité
sociale (+ 500
€
),
la prévision de produits issue des entrées de l
’
écomusée (+ 2 000
€
),
la facturation à la régie de transport de la mise à disposition par la
commune d
’
un chauffeur et trois accompagnants dont l
’
ensemble des
rémunérations s
’
élèvent à 37 786
€
,
l
’
augmentation de la fiscalité de 20 %, dès 2018, afin d
’
engendrer un
produit fiscal supplémentaire de 11 881
€
;
-
la limitation des dépenses de fonctionnement par
la suppression des abonnements téléphoniques trop onéreux (- 900
€
par
mois),
la réduction du parc automobile de la commune à un seul véhicule affecté
aux besoins des services ;
-
des mesures précises concernant la masse salariale :
le non remplacement de l
’
agent titulaire partant à la retraite en 2019 ;
la fin du contrat irrégulier du secrétaire de mairie et le recrutement d
’
un
agent à temps non complet sur ce poste,
le non renouvellement des contrats à durée déterminée, excepté celui du
chauffeur de bus dont la rémunération a vocation à être remboursée par la
collectivité territoriale de Guyane,
le non renouvellement des six contrats d
’
insertion non pris en charge par
l
’
État arrivés à terme en 2018,
la révision des attributions des aide-ménagère, agents titulaires de la
commune qui ne justifient pas d
’
un nombre d
’
heures travaillées
correspondant à leurs obligations et rémunérations (une aide-ménagère
payées 26 heures hebdomadaires n
’
intervient que chez une seule personne
âgée) ;
CONSIDERANT
que ces mesures devaient permettre à la commune de retrouver
l
’
équilibre budgétaire à la fin de 2022 au plus tard ;
4
Sur le compte administratif de 2018 et sur le retour à l
’
équilibre budgétaire
Sur le compte administratif de 2018
CONSIDERANT
que le conseil municipal de Régina-Kaw a arrêté les comptes du
budget principal de la commune pour l
’
exercice 2018 avec un résultat de la section de
fonctionnement excédentaire de 33 549,56
€
, comme il suit ;
Compte administratif du budget principal de 2018, voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
1 477 630,30
0,00
1 477 630,30
0,00
1 477 630,30
Dépenses
1 254 986,94
0,00
1 254 986,94
0,00
1 254 986,94
Résultat de l
’
exercice
222 643,36
0,00
222 643,36
0,00
222 643,36
résultat n-1
-189 093,80
-189 093,80
-189 093,80
Résultat cumulé
33 549,56
0,00
33 549,56
0,00
33 549,56
Section d
’
investissement
Recettes
556 696,55
556 696,55
2 598 223,25
3 154 919,80
Dépenses
318 194,20
318 194,20
3 214 186,90
3 532 381,10
Résultat de l
’
exercice
238 502,35
238 502,35
-615 963,65
-377 461,30
résultat n-1
508 911,63
508 911,63
508 911,63
Résultat cumulé
747 413,98
747 413,98
-615 963,65
131 450,33
Résultat global de clôture
780 963,54
0,00
780 963,54
-615 963,65
164 999,89
Source : compte administratif 2018
CONSIDERANT
que le conseil municipal a voté le compte administratif 2018 du budget
annexe des transports avec un résultat global de clôture déficitaire de 20 007,89
€
,
déterminé comme il suit :
5
Compte administratif du budget annexe
« Transport »
de 2018, voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
9 644,44
0,00
9 644,44
0,00
9 644,44
Dépenses
49 701,06
0,00
49 701,06
0,00
49 701,06
Résultat de l
’
exercice
-40 056,62
0,00
-40 056,62
0,00
-40 056,62
résultat n-1
-43 551,27
-43 551,27
-43 551,27
Résultat cumulé
-83 607,89
0,00
-83 607,89
0,00
-83 607,89
Section d
’
investissement
Recettes
31 800,00
31 800,00
0,00
31 800,00
Dépenses
0,00
0,00
104 342,61
104 342,61
Résultat de l
’
exercice
31 800,00
31 800,00
-104 342,61
-72 542,61
résultat n-1
136 142,61
136 142,61
136 142,61
Résultat cumulé
167 942,61
167 942,61
-104 342,61
63 600,00
Résultat global de clôture
84 334,72
0,00
84 334,72
-104 342,61
-20 007,89
Source : compte administratif 2018
CONSIDERANT
que les comptes administratifs de 2018 sont conformes aux comptes
de gestion arrêté par le comptable public au 31 décembre 2018 ;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte des dispositions de l
’
article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaitre l
’
ensemble des opérations comptables au budget
communal de l
’
exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
qu
’
aux terme de l
’
article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier
la sincérité des inscriptions de recettes et de dépense résultant des droits et obligations de
la collectivité avant de déterminer le niveau de déficit d
’
exécution ; que cette vérification
porte essentiellement sur le rattachement de charges et de produits et sur le niveau des
restes à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant, si nécessaire à corriger le montant
des résultats ;
CONSIDERANT
que le compte 471
« Recettes à régulariser »
comporte, à la clôture de
l
’
exercice 2018, un solde créditeur de 50 545,54
€
correspondant à des recettes encaissées
sans ordonnancement préalable, n
’
ayant pas fait l
’
objet des titres afférents dans la
comptabilité de l
’
ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les intégrer au
compte administratif ; qu
’
en conséquence, les restes à réaliser en recettes de
6
fonctionnement doivent être augmentés de 50 545,54
€
, imputés au chapitre 77 «
Produits
exceptionnels »
;
CONSIDERANT
que le compte 472
« Dépenses à classer ou régulariser »
comporte, à
la clôture de l
’
exercice 2018, un solde débiteur de 49 931,98
€
correspondant à des
paiements ou à des prélèvements effectués sans mandatement préalable ; qu
’
il convient
donc d
’
augmenter le montant des restes à réaliser en imputant ces 49 931,98
€ au
chapitre 67
« Produits exceptionnels »
;
CONSIDERANT
que la commune a arrêté les restes à réaliser de la section
d
’
investissement à 2 598 223,25
€
en recettes et à 3 214 186,90
€
en dépenses ; que ces
montant n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que le montant des restes à réaliser est
le suivant ;
Correction par la chambre des restes à réaliser
du compte administratif du budget principal (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Total
Fonctionnement
Recettes
0,00
50 545,54
50 545,54
Dépenses
0,00
49 931,98
49 931,98
Investissement
Recettes
2 598 223,25
0,00
2 598 223,25
Dépenses
3 214 186,90
0,00
3 214186,90
Source : compte administratif de 2018 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
, en conséquence, que le compte administratif de 2018, corrigé des
restes à réaliser, présente un résultat global de clôture excédentaire de 165 613,45
€
établi
comme il suit :
Compte administratif du budget principal de 2018, après correction par la chambre
(en euro)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes à
réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Section de fonctionnement
Recettes
1 477 630,30
0,00
1 477 630,30
50 545,54
50 545,54
1 528 175,84
Dépenses
1 254 986,94
0,00
1 254 986,94
49 931,98
49 931,98
1 304 918,92
Résultat de l
’
exercice
222 643,36
0,00
222 643,36
613,56
613,56
223 256,92
résultat n-1
-189 093,80
-189 093,80
-189 093,80
Résultat cumulé
33 549,56
0,00
33 549,56
613,56
34 163,12
7
Section d
’
investissement
Recettes
556 696,55
2 598 223,25
3 154 919,80
0,00
2 598 223,25
3 154 919,80
Dépenses
318 194,20
3 214 186,90
3 532 381,10
0,00
3 214 186,90
3 532 381,10
Résultat de l
’
exercice
238 502,35
-615 963,65
-377 461,30
0,00
-615 963,65
-377 461,30
Résultat n-1
508 911,63
508 911,63
508 911,63
Résultat cumulé
747 413,98
-615 963,65
131 450,33
0,00
131 450,33
Résultat global de clôture
780 963,54
-615 963,65
164 999,89
613,56
165 613,45
Source : compte administratif de 2018
CONSIDERANT
qu
’
après vérification de la sincérité de l
’
exécution des recettes et des
dépenses, notamment les rattachements et les restes à réaliser, le budget annexe
«
Transport
» n
’
appelle pas d
’
observation ;
Sur le retour à l
’
équilibre
CONSIDERANT
que l
’
exécution de 2018 du budget principal se solde par un excédent
global de clôture de 165 613,45
€
issu d
’
un excédent de 34 163,12
€
de la section de
fonctionnement et d
’
une capacité de financement de la section d
’
investissement de
131 450,33
€
;
CONSIDERANT
que cette exécution s
’
inscrit dans la trajectoire définie par la chambre
et, donc,
que la commune a mis en œuvre les mesures nécessaires au retour à l’
équilibre
budgétaire
puisqu’elle a retrouvé l’équilibre budgétaire dès la fin de 2018
;
III.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2019 ET SUR LE RESPECT DE LA
TRAJECTOIRE DE RETOUR À L
’
EQUILIBRE
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 23 mai 2019, le conseil municipal a adopté
le budget primitif de 2019 avec un suréquilibre de la section de fonctionnement de
159 422,97
€,
comme il suit :
Budget primitif principal de 2019, voté (en euro)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 491 915,00
1 491 915,00
Dépenses
1 399 591,15
0,00
1 399 591,15
Résultat de l
’
exercice
92 323,85
0,00
92 323,85
Résultats antérieurs
33 549,56
33 549,56
Total
125 873,41
0,00
125 873,41
8
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
127 544,00
2 598 223,25
2 725 767,25
Dépenses
123 822,85
3 214 186,90
3 338 009,75
Résultat de l
’
exercice
3 721,15
-615 963,65
-612 242,50
Résultats antérieurs
747 413,98
747 413,98
Total
751 135,13
-615 963,65
135 171,48
Total des deux sections
877 008,54
-615 963,65
261 044,89
Source : budget primitif 2019 voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 23 mai 2019, le conseil municipal a adopté
le budget annexe
« Transport »
de 2019 avec un excédent global prévisionnel de
273 151,86
€
, comme il suit :
Budget primitif annexe
« Transport »
de 2019, voté (en euro)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
364 824,53
364 824,53
Dépenses
280 350,00
0,00
280 350,00
Résultat de l
’
exercice
84 474,53
0,00
84 474,53
Résultats antérieurs
-83607,89
-83 607,89
Total
866,64
0,00
866,64
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
0,00
104 342,61
104 342,61
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Résultat de l
’
exercice
0,00
104 342,61
104 342,61
Résultats antérieurs
167 942,61
167 942,61
Total
167 942,61
104 342,61
272 285,22
Total des deux sections
168 809,25
104 342,61
273 151,86
Source : budget annexe « Transport » voté
Sur la sincérité des inscriptions du budget 2019
Sur le budget principal
CONSIDERANT
que, la commune n
’
a pas justifié le montant des crédits inscrits au
chapitre 70 «
Produits services, domaines et ventes
» ; qu
’
il convient donc de diminuer
ce chapitre de 70 000
€
; que les autres inscriptions de recettes n
’
appellent pas
d
’
observation ;
CONSIDERANT,
en conséquence, que le total des produits de fonctionnement, y
compris l
’
excédent 2018, s
’
élève à 1 506 010,10
€
;
CONSIDERANT
que la commune a engagé des dépenses de fournitures, à hauteur
de 56 486,97
€
, qu
’
il convient d
’
inscrire au chapitre 011 «
Charges à caractère
général
» ;
9
CONSIDERANT
que les autres charges n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT,
en conséquence, que le total des dépenses de fonctionnement s
’
élève
à 1 506 010,10
€
;
CONSIDERANT
que la commune a obtenu 212 500
€
de la Collectivité territoriale de
Guyane, du CNES et du FEADER pour financer l
’
acquisition d
’
engins de travaux
publics ;
que
cette
recette
doit
être
inscrite
au
chapitre
13
«
Subvention
d
’
investissement
» ;
CONSIDERANT
que
les
autres
recettes
d
’
investissement
n
’
appellent
pas
d
’
observation ; qu
’
ainsi, le montant total des recettes d
’
investissement s
’
élève
à 3 685 681,23
€
;
CONSIDERANT
que les dépenses afférentes à l
’
acquisition des engins de travaux
publics doivent être prévues au budget, au compte 21 «
Immobilisations corporelles
»,
auxquelles il convient d
’
ajouter 135 172,28
€
d
’
acquisitions de matériel pour réaliser des
travaux sur les bâtiments communaux ; qu
’
ainsi, les dépenses du chapitre 21 précité
s
’
élèvent à 425 168,28
€
;
CONSIDERANT
que
les
autres
dépenses
d
’
investissement
n
’
appellent
pas
d
’
observation ; qu
’
ainsi, le montant total des dépenses d
’
investissement s
’
élève
à 3 685 681,23
€
;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ces modifications que le budget principal de 2019 est
équilibré en section de fonctionnement pour un montant de 1 506 010,10
€
et en section
d
’
investissement pour un montant de 3 685 681,23
€
;
Sur le budget annexe «
Transport
»
CONSIDERANT
que le budget annexe
« Transport »
respecte les préconisations de
l’
avis du 9 octobre 2018 ; que les prévisions de produits et de charges de la section
d
’
exploitation, et celles de recettes et dépenses de la section d
’
investissement n
’
appellent
pas d
’
observation ;
Sur le respect de la trajectoire
CONSIDERANT
que le retour à l
’
équilibre du compte administratif, fin 2018, et
l’équilibre du
budget de 2019 permettent à la commune de sortir du plan de redressement
dont les mesures ont été mises en œuvre en 2018 et
en 2019 ;
CONSIDERANT
qu
’
il n
’
y a plus lieu de poursuivre la procédure prévue à
l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du CGCT ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
10
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guyane de sa transmission à la chambre du compte
administratif de 2018 et du budget primitif de 2019 de la commune de Régina-Kaw,
conformément à l’article L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la commune de Régina
Kaw au budget de 2019 sont suffisantes pour permettre le maintien de l
’
équilibre
budgétaire constaté au compte administratif de 2018 ;
3)
DIT
que la commune n
’
est plus soumise à la procédure du 2
e
alinéa de l
’
article
L. 1612-14 du CGCT ;
4)
RAPPELLE,
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
État
»
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation
;
6)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, au maire de la commune
et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, le 17 décembre 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller,
-
M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARÈS