COMMUNE DE BAILLIF
(population : 5 605 habitants)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, al. 2, du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0057
SAISINES N°20.009.971 et 20.0010.971- L. 1612-14, alinéa 2 ;
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’ordonnance
n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l’épidémie de
COVID-19;
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 28 mai 2018 portant délégation de
signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture ;
VU,
les avis n° 2015-0086 et 2015-0087 du 29 juillet 2015 de la chambre régionale des
comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2014 et le budget
primitif de 2015 de la commune de Baillif
;
VU,
l
’
avis n° 2019-0081 du 18 juillet 2019 de la chambre régionale des comptes
concernant le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 ;
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2019
réglant et rendant exécutoire le budget de 2019 de la commune de Baillif et de sa
régie de santé ;
VU,
la lettre du 30 juin 2020, enregistrée au greffe de la chambre le 1
er
juillet 2020, par
laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget primitif de 2020 ainsi que le compte administratif de 2019 de la commune de
Baillif et de sa régie de santé ;
2/18
VU,
la lettre du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a invité la maire de la commune de Baillif à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur ;
VU
les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le budget primitif de 2020 ainsi que le compte administratif de 2019 de la
commune de Baillif, en budget principal, et de sa régie de santé, en budget annexe, afin
qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la
collectivité dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre budgétaire dont le terme a été fixé
par la chambre au 31 décembre 2022 ;
I.
SUR LES SAISINES
CONSIDERANT
que les saisines sont signées par Mme Virginie KLES, secrétaire
générale de la préfecture qui a signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à Mme Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture, par arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 ; que, dès
lors, la signataire a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées :
-
par l’avis n°2014
-0084 du 15 septembre 2014 fixant une date de retour à
l’é
quilibre budgétaire au 31 décembre 2017 au plus tard ;
-
par l’avis n°2016
-0148 du 16 septembre 2016 fixant une nouvelle date de retour
à l’
équilibre au 31 décembre 2019 ;
-
par l
’
avis n 2017-0216 du 31 octobre 2017 rendu sur le compte administratif
de 2016 et sur le budget primitif de 2017 repoussant à nouveau la date de retour à
l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2022
;
-
par l
’
avis n° 2018-0161 du 6 novembre 2018 concernant le compte administratif
de 2017 et le budget primitif de 2018 et qui redéfinit une trajectoire budgétaire
intégrant le déficit de la régie de santé ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa
précédent, le représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
3/18
n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à
partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le
budget et le rend exécutoire […]
» ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre
sur le fondement des dispositions ci-dessus ;
CONSIDERANT
que dans son
avis n° 2019-0081 du 18 juillet 2019 susvisé, la chambre
a arrêté le déficit du compte administratif de 2018, régie de santé comprise à
2 674 631,84
€, avec
le maintien
d’un
retour à l’équilibre au 31 décembre 2022
;
CONSIDERANT
que, dans son arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2019
susvisé portant règlement du budget primitif de la commune de Baillif et de sa régie de
santé, le préfet de la Guadeloupe a décidé de régler le budget de cette collectivité et de
son budget annexe en s
’
écartant des propositions formulées par la chambre dans son avis
du 18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT
que la chambre avait en effet proposé d
’
engager le redressement du
budget de la commune en intégrant le déficit du budget annexe de la régie de santé, par
l
’
inscription de 1 360 290,41
€
, montant de ce déficit, au chapitre 65
« Autres charges de
gestion courante »
du budget principal ;
CONSIDERANT
qu
’
il appartient au conseil municipal de prendre les mesures de nature
à mettre fin à une source importante de son déficit, en dissolvant la régie de santé, comme
l
’
a préconisé la chambre ; que l
’
absence de décision en ce sens du conseil municipal ou
de toute autre proposition d’apurement de ce déficit
est contraire à l’obligation de
présenter un budget prévisionnel et un compte administratif sincèrement à l’équilibre
;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 12 juin 2020, le conseil municipal de la
commune a adopté le compte administratif de 2019 de la commune avec un résultat global
de clôture de 363 008,91
€
déterminé comme il suit :
Tableau n°1 :
Compte administratif de 2019 du budget principal voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
8 287 480,42
476 937,48
8 764 417,90
0,00
8 764 417,90
Dépenses
7 295 145,90
271 710,85
7 566 856,75
0,00
7 566 856,75
Résultat de l
’
exercice
992 334,52
205 226,63
1 197 561,15
0,00
1 197 561,15
Résultat n-1
-2 727 298,90
0,00
-2 727 298,90
0,00
-2 727 298,90
Résultat cumulé
-1 734 964,38
205 226,63
-1 529 737,75
0,00
-1 529 737,75
4/18
Section d
’
investissement
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
2 183 765,94
2 183 765,94
3 994 321,48
6 178 087,42
Dépenses
2 151 879,77
2 151 879,77
5 449 655,21
7 601 534,98
Résultat de l’exercice
31 886,17
31 886,17
-1 455 333,73
-1 423 447,56
Résultat n-1
3 316 194,22
3 316 194,22
0,00
3 316 194,22
Résultat cumulé
3 348 080,39
3 348 080,39
-1 455 333,73
1 892 746,66
Résultat global de clôture
1 613 116,01
205 226,63
1 818 342,64
-1 455 333,73
363 008,91
Source : compte administratif de 2019de la commune, budget principal
CONSIDERANT
que le résultat de fonctionnement de 2018 (« n-1 » dans le tableau)
correspond à
l’addition du résultat
de fonctionnement du compte administratif de 2018
du budget principal reporté en 2019, pour - 2 744 494,97
€
, et du résultat du budget de la
caisse des écoles, pour 17 196,07
€
, consécutivement à sa dissolution, le 2 décembre
2015 ;
CONSIDERANT
que le résultat d’investissement
de 2018
correspond à l’addition du
résultat
de la section d’investissement
du compte administratif de 2018 du budget
principal reporté en 2019, pour 3 282 712,02
€
, et du résultat du budget de la caisse des
écoles, pour 33 482,20
€
, suite à sa dissolution ;
CONSIDERANT
la concordance entre les résultats du compte de gestion de 2019 et
ceux du compte administratif de 2019 ;
CONSIDERANT
que, par délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal a adopté le
compte administratif de 2019 du budget annexe
« Régie de santé »
avec un déficit
de 1 236 493,15
€
, déterminé comme il suit :
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2019 du budget annexe
« Régie de santé »,
voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
393 454,48
75 705,60
469 160,08
0,00
469 160,08
Dépenses
408 166,56
0,00
408 166,56
0,00
408 166,56
Résultat de l
’
exercice
-14 712,08
75 705,60
60 993,52
0,00
60 993,52
Résultat n-1
- 1 360 290,41
- 1 360 290,41
0,00
- 1 360 290,41
Résultat cumulé
-1 375 002,49
75 705,60
-1 299 296,89
0,00
-1 299 296,89
5/18
Section d
’
investissement
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
8 894,47
8 894,47
0,00
8 894,47
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de l
’
exercice
8 894,47
8 894,47
0,00
8 894,47
Résultat n-1
53 909,27
53 909,27
0,00
53 909,27
Résultat cumulé
62 803,74
62 803,74
0,00
62 803,74
Résultat global de clôture
-1 312 198,75
75 705,60
-1 236 493,15
0,00
-1 236 493,15
Source : compte administratif de 2019, budget santé
CONSIDERANT
la concordance entre les résultats du compte de gestion de 2019 et
ceux du compte administratif de 2019 de la régie de santé ;
CONSIDERANT
que l
’
article L. 1612-14 du CGCT précise que le déficit du budget des
collectivités territoriales doit être apprécié «
après vérification de la sincérité des
inscriptions de recettes et de dépenses
» ; que cette vérification concerne essentiellement
les rattachements et les restes à réal
iser, en l’absence de discordance entre le compte
administratif et le compte de gestion du comptable ;
II. A.
Sur les corrections à apporter au compte administratif
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
II. A. 1.
En ce qui concerne le budget principal
a.
En fonctionnement
CONSIDERANT,
selon l
’
instruction comptable M14, que les opérations qui ne peuvent
pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où
elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des
formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47 ; que, pour les
encaissements de recettes avant émission des titres, il convient d
’
imputer les sommes
versées par des tiers au crédit du compte 471 «
Recettes à classer ou à régulariser
» et à
procéder à leur apurement dans les meilleurs délais par une inscription au compte
concerné ;
CONSIDERANT
que le compte 471 «
Recettes à classer
» comporte, à la clôture de
l
’
exercice 2019, un solde créditeur actualisé de 20 767,46
€
correspondant à des recettes
n
’
ayant pas fait l
’
objet d
’
un titre de la part de l
’
ordonnateur ; que la sincérité budgétaire
impose de les intégrer au compte administratif ; qu
’
en conséquence, les restes à réaliser
6/18
en recettes de fonctionnement doivent être augmentés de 20 767,46
€
au chapitre 77
«
Produits exceptionnels
» ; que ces recettes encaissées par la commune doivent être
régularisées dans les meilleurs délais par l
’
émission des titres de recettes aux comptes
concernés ;
b.
En investissement
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de la lecture combinée des articles L. 2311-2 et L. 2342-2
du CGCT et de l
’
arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l
’
engagement des
dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics,
que le conseil municipal dispose de trois moyens, au choix, pour planifier financièrement
les dépenses d
’
investissement :
-
soit, il prend une délibération qui
« détermine l
’
ordre de priorité des travaux à
effectuer suivant leur caractère d
’
urgence et de nécessité, comporte une
évaluation de la dépense globale entraînée par l
’
exécution de ces travaux, ainsi
qu
’
une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit
excéder une année, et l
’
indication des ressources envisagées pour y faire face »
;
dans ce cas, il peut n
’
ouvrir les crédits annuels qu
’
à hauteur des dépenses
d
’
investissement à réaliser
« au cours de l
’
exercice pour lequel ils sont votés »
mais en y affectant « les ressources nécessaires à la couverture des dépenses
d
’
investissement »
;
-
soit, il adopte par délibération le mécanisme des
autorisations de programme et
des crédits de paiements (dit AP/CP) défini à l
’
article L. 2311-3 du CGCT ; la
collectivité a alors les mêmes droits d
’
inscription de dépenses et de recettes que
dans
le
cas
précédent,
les
AP
permettant
de
mesurer
l
’
engagement
d
’
investissement total en faisant apparaître l
’
étalement des besoins en CP sur
plusieurs exercices, avec l
’
indication, en face, des sources de financement à
mobiliser chaque année ;
-
soit, en l
’
absence d
’
adoption de l
’
une des méthode précédentes, il ouvre les crédits
suffisants pour constater la totalité des futurs engagements juridiques
(«
Évaluation de la dépense globale
») qui résulteront de la décision d
’
exécuter
l
’
opération pluriannuelle (
cf.
arrêté du 26 avril 1996 précité, art. 1) ; la collectivité
est alors aussi tenue d
’
inscrire «
les ressources nécessaires à la couverture des
dépenses d
’
investissement
» en totalité (non limitées «
à celles à effectuer au
cours de l
’
exercice pour lequel [elles sont] votées
») ;
CONSIDERANT
, dans cette dernière hypothèse, qu
’
il n
’
y a pas lieu d
’
attendre la
passation effective des marchés et leur notification pour inscrire les crédits mais qu
’
il
convient d
’
ouvrir les ressources nécessaires sur la base d
’
une évaluation globale de
l
’
opération ;
CONSIDERANT
que la commune satisfait aux obligations de la troisième option ; que,
par conséquent,
les restes à réaliser en dépenses d’investissement n’appellent pas
d’observation
;
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement n’appellent pas d’observation
;
7/18
II. A. 2.
En ce qui concerne le budget annexe
« Régie de santé »
CONSIDERANT
que, nonobstant le caractère industriel et commercial de la régie de
santé, affiché par ses statuts, la régie de santé
ne dispose pas d’une
personnalité morale
distincte, le vote de son budget relevant
du conseil municipal sous l’autorité du maire,
lequel est également statutairement l’ordonnateur de la régie
; que ces dispositions
particulières engagent le conseil municipal au regard de la gestion de ce budget annexe ;
CONSIDERANT
que le budget annexe
« Régie de santé »
de 2019 est arrêté dans le
règlement préfectoral avec un résultat global prévisionnel de -1 360 290,41
€, la section
d’investissement étant en équilibre
; que le compte administratif de 2019 laisse apparaitre
un déficit de 1 236 493,15
€,
dont -1 299 296,89
€ pour la seule section de
fonctionnement, avec toutefois une légère diminution du déficit de 60 993,52
€
;
CONSIDERANT
qu’il ressort des dispositions de l’article L.
1511-8 du CGCT que
diverses aides peuvent être attribuées par les collectivités territoriales aux centres de
santé ;
CONSIDERANT
qu’au regard des nombreuses compétences facultatives des communes
en matière sanitaire et sociale, les activités génératrices du déficit, à savoir, les services
allocation personnalisée d’autonomie (APA) et soins à domicile peuvent faire l’objet
d’une pris
e en charge par le budget général,
a fortiori
lorsque ladite activité se limite à
une crèche municipale ;
CONSIDERANT
que le déficit constaté, issu initialement des activités aujourd’hui
abandonnées, ne peut être laissé en l’état, aucune nouvelle activité
lucrative de la régie
ne pouvant apporter une assurance crédible d’un redressement des comptes de cette
structure pour résorber ce déficit ;
CONSIDERANT,
en
fin, qu’une régie de santé doit
être conforme aux dispositions issues
de
l’ordonnance n°
2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de
fonctionnement des centres de santé ;
CONSIDERANT
que, dans ses avis précédents, la chambre avait proposé la prise en
charge de ce déficit par le budget général
, solution qui n’a pas
été retenue dans les
règlements préfectoraux ;
qu’à défaut de dissolution de cette régie de santé,
il appartient
à la commune de mettre à jour
ses statuts pour les adapter à l’activité exercée
;
CONSIDERANT
qu’il convient
, par conséquent, au regard des conditions particulières
de gestion de cette régie, que le déficit passé de 1 360 290,41
€
soit pris en charge par le
budget principal de la commune
par l’inscription de ce montant en restes à réaliser, au
chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
et en recettes restant à réaliser du
budget annexe, au chapitre 74
« Dotations et participations »
;
qu’un déficit de budget
annexe ne peut pas être résorbé, comme le souhaiterait le maire, par une succession de
subventions de fonctionnement annuelles provenant du budget principal, sans être reliée
à un projet de développement et à des charges nouvelles précisément identifiées ;
II. A. 3.
En ce qui concerne le résultat consolidé
CONSIDERANT
que le résultat du compte administratif de 2019 du budget principal de
la commune, après corrections par la chambre, se présente comme il suit :
8/18
Tableau n°3 :
Compte administratif de 2019 du budget principal,
après correction par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
8 764 417,90
0,00
8 764 417,90
20 767,46
20 767,46
8 785 185,36
Dépenses
7 566 856,75
0,00
7 566 856,75
1 360 290,41
1 360 290,41
8 927 147,16
Résultat de l
’
exercice
1 197 561,15
0,00
1 197 561,15 -1 339 522,95 -1 339 522,95
-141 961,80
Résultat n-1
-2 727 298,90
0,00
-2 727 298,90
-2 727 298,90
Résultat cumulé
-1 529 737,75
0,00
-1 529 737,75
-1 339 522,95
-1 339 522,95
-2 869 260,70
Section d
’
investissement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
2 183 765,94
3 994 321,48
6 178 087,42
0,00
3 994 321,48
6 178 087,42
Dépenses
2 151 879,77
5 449 655,21
7 601 534,98
0,00
5 449 655,21
7 601 534,98
Résultat de l
’
exercice
31 886,17
-1 455 333,73
-1 423 447,56
0,00 -1 455 333,73 -1 423 447,56
Résultat n-1
3 316 194,22
0,00
3 316 194,22
0,00
3 316 194,22
Résultat cumulé
3 348 080,39
-1 455 333,73
1 892 746,66
0,00
-1 455 333,73
1 892 746,66
Résultat global de clôture
1 818 342,64
-1 455 333,73
363 008,91
-1 339 522,95
-2 794 856,68
-976 514,04
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERAN
T que le résultat du compte administratif de 2019 du budget annexe
« Régie de santé »
, après corrections par la chambre, se présente comme il suit :
Tableau n°4 :
Compte administratif du budget annexe
« Régie de santé »
de 2019
après correction par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes à
réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
469 160,08
0,00
469 160,08
1 360 290,41
1 360 290,41
1 829 450,49
Dépenses
408 166,56
0,00
408 166,56
0,00
0,00
408 166,56
Résultat de l
’
exercice
60 993,52
0,00
60 993,52
1 360 290,41
1 360 290,41
60 993,52
Résultat n-1
-1 360 290,41
-1 360 290,41
-1 360 290,41
Résultat cumulé
-1 299 296,89
0,00
-1 299 296,89
1 360 290,41
1 360 290,41
60 993,52
9/18
Section d
’
investissement
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
8 894,47
0,00
8 894,47
0,00
0,00
8 894,47
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de l
’
exercice
8 894,47
0,00
8 894,47
0,00
0,00
8 894,47
Résultat n-1
53 909,27
0,00
53 909,27
0,00
0,00
53 909,27
Résultat cumulé
62 803,74
0,00
62 803,74
0,00
0,00
62 803,74
Résultat global de clôture
-1 236 493,15
0,00 -1 236 493,15
1 360 290,41
1 360 290,41
123 797,26
Source : chambre régionale des comptes
Tableau n°5 :
Compte administratif consolidé de 2019
après correction par la chambre (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Résultat global de clôture (budget principal)
363 008,91
-2 794 856,68
-2 431 847,77
Résultat global de clôture (régie de santé)
-1 236 493,15
1 360 290,41
123 797,26
Résultat global de clôture consolidé
-873 484,24
-1 434 566,27
-2 308 050,51
Source :
compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
II. B.
Sur la conformité du résultat de 2019 avec la trajectoire de redressement
CONSIDERANT,
en effet, que selon la trajectoire de redressement budgétaire arrêtée,
le déficit prévisionnel global de fonctionnement de l
’
exercice de 2019, tous budgets
confondus, devait se limiter à - 4 662 977,00
€
; qu
’
en définitive, il s
’
élève
à - 2 846 946,98
€
;
Tableau n°6 :
Comparaison du résultat de fonctionnement de 2019 constaté après correction
avec le résultat attendu dans la trajectoire de redressement (montants en euros)
Résultat de fonctionnement
CA 2019
Attendu dans la trajectoire de redressement (intégrant le déficit de la régie)
-4 662 977,00
Constaté après corrections par la CRC (avec reprise du déficit de la régie)
-2 869 260,70
Écart
1 793 716,30
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
, s
’
agissant du budget principal, que cet écart positif provient
principalement de recettes de fonctionnement supérieures à la prévision, pour un montant
de 1 271 785,36
€
;
CONSIDERANT,
s
’
agissant du budget de la régie de santé, que le déficit s
’
est
légèrement amélioré, de 60 993,52
€
, ce qui donne la mesure du temps nécessaire pour
résorber ce déficit ;
CONSIDERANT
, parallèlement, que le montant des mandats émis restant à payer aux
organismes sociaux (1 079 372,69
€)
, traduit une déconnexion entre la trésorerie et la
10/18
situation budgétaire de la régie, révélateur d’insincérités budgétaires significatives,
antérieures aux saisines de la chambre, qui devront être prises en compte à sa liquidation ;
III.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
III. A.
Sur le budget principal voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 12 juin 2020 et conformément aux
aménagements de calendrier autorisés par l’ordonnance n°2020
-330 modifiée du 25 mars
2020, le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2020 en déséquilibre, déterminé
comme il suit :
Tableau n°7 :
Budget primitif principal de 2020, voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
7 913 419,05
0,00
7 913 419,05
Dépenses
7 913 419,05
0,00
7 913 419,05
Résultat de
l’exercice
0,00
0,00
0,00
Résultats antérieurs
-1 529 737,75
-1 529 737,75
Total
-1 529 737,75
0,00
-1 529 737,75
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 480 414,19
3 994 321,48
5 474 735,67
Dépenses
3 373 160,85
5 449 655,21
8 822 816,06
Résultat de l’exercice
-1 892 746,66
-1 455 333,73
-3 348 080,39
Résultats antérieurs
3 348 080,39
0,00
3 348 080,39
Total
1 455 333,73
-1 455 333,73
0,00
Total des deux sections
-74 404,02
-1 455 333,73
-1 529 737,75
Source : budget primitif principal de la commune voté
III. B.
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires
CONSIDERANT
que les dépenses de fonctionnemen
t n’appellent pas d’observation
;
CONSIDERANT
que la recette de FCTVA de fonctionnement n’a pas été inscrite
; qu’il
convient d’inscrire
97,05
€ au chapitre
74 «
Dotations et participations
» ;
CONSIDERANT
que les chapitres d’opérations d’ordre entre section
s doivent être
équilibrés ; que 2 852,42
€
ont été inscrits
en dépenses d’investissement
au chapitre 040
«
Opérations d’ordre entre sections
» ; que ce chapitre doit être équilibré avec le 042
«
Opérations d’ordre entre sections
» en recettes de fonctionnement ; q
u’il convient
par
conséquent
d’insc
rire 2 852,42
€ en recettes de fonctionnement au chapitre
042
«
Opérations d’ordre entre
sections
» ;
CONSIDERANT
que les subventions transférables sont amorties sur une durée de cinq
ans
; qu’il convient d’inscr
ire 11 600,30
€ en recettes de fonctionnemen
t au chapitre 042
«
Opérations d’ordre entre sections
» ;
CONSIDERANT
que les recettes de fonctionnement s’élèvent à
7 948 736,28
€ après
corrections par la chambre ;
11/18
CONSIDERANT
que le solde du compte 131 «
Subventions transférables
» au 31
décembre 2019 présente un solde créditeur de 58 008,51
€
; que la réglementation impose
l’amortissement des
subventions transférables sur cinq ans
; qu’il convient
en
conséquence
d’inscrire
11 600,30
€ au chapitre
040 «
Opérations d’ordre entre
sections
», correspondant à
l’amortissement annuel à pratiquer
;
CONSIDERANT
que
les
autres
dépenses
d’investissement
n’appellent
pas
d’observation
;
CONSIDERANT
que la recette de FCTVA, de 132 469,17
€,
n’a pas été inscrite au
budget
; qu’il convient de l’inscrire au chap
itre 10 «
Dotations, fonds divers et
réserves
» ;
CONSIDERANT
que
les
autres
recettes
d’investissement
n’appellent
pas
d’observation
;
Tableau n°8 :
Budget primitif principal de 2020 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC totales
BP corrigé
Recettes
7 913 419,05
35 317,23
7 948 736,28
Dépenses
7 913 419,05
1 360 290,41
9 273 709,46
Résultat de l’exercice
0,00
-1 324 973,18
-1 324 973,18
Résultats antérieurs
-1 529 737,75
0,00
-1 529 737,75
Total
-1 529 737,75
-1 324 973,18
-2 854 710,93
Section d’investissement
Budget voté
Corrections CRC totales
BP corrigé
Recettes
5 474 735,67
132 469,17
5 607 204,84
Dépenses
8 822 816,06
11 600,30
8 834 416,36
Résultat de l’exercice
-3 348 080,39
120 868,87
-3 227 211,52
Résultats antérieurs
3 348 080,39
0,00
3 348 080,39
Total
0,00
120 868,87
120 868,87
Total des deux sections
-1 529 737,75
-1 204 104,31
-2 733 842,06
Source : budget primitif principal de 2020 et chambre régionale des comptes
III. C.
Sur le budget annexe primitif
« Régie de santé »
CONSIDERANT
que le conseil municipal a de même adopté, dans sa séance du 12 juin
2020, le budget primitif de 2020 relatif au budget annexe «
Régie de santé
», déterminé
comme il suit :
Tableau n°9 :
Budget primitif annexe «
Régie de santé
» de 2020 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
439 300,00
0,00
439 300,00
Dépenses
439 300,00
0,00
439 300,00
Résultat de l’exercice
0,00
0,00
0,00
Résultats antérieurs
- 1 299 296,89
0,00
- 1 299 296,89
Total
- 1 299 296,89
0,00
- 1 299 296,89
12/18
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
62 803,74
0,00
62 803,74
Résultat de l’exercice
-62 803,74
0,00
-62 803,74
Résultats antérieurs
62 803,74
0,00
62 803,74
Total
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
- 1 299 296,89
0,00
- 1 299 296,89
Source : budget primitif annexe de la régie de santé pour 2020
CONSIDERANT
que les opérations d’ordre en
tre sections doivent être équilibrées ;
qu’il convient d’inscrire 5,74
€ en recettes de fonctionnement au chapitre
042
«
Opérations d’ordre entre sections
», au regard des crédits même montant inscrits en
dépenses d’investissement au chapitre
040 «
Opérations d’ordre
entre sections
» ;
CONSIDERANT
qu
’
au regard des corrections opérées au compte administratif, le
budget primitif 2020 est légèrement excédentaire et appelé à le rester dans son exécution,
le service de la crèche étant assuré des recettes attendues ;
Tableau n°10 :
Budget annexe
« Régie de santé »
de 2020 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC totales
BP corrigé
Recettes
439 300,00
1 360 296,15
1 799 596,15
Dépenses
439 300,00
0,00
439 300,00
Résultat de l’exercice
0,00
1 360 296,15
1 360 296,15
Résultats antérieurs
- 1 299 296,89
0,00
-1 299 296,89
Total
- 1 299 296,89
1 360 296,15
60 999,26
Section d’investissement
Budget voté
Corrections CRC totales
BP corrigé
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
62 803,74
0,00
62 803,74
Résultat de l’exercice
-62 803,74
0,00
-62 803,74
Résultats antérieurs
62 803,74
0,00
62 803,74
Total
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
- 1 299 296,89
1 360 296,15
60 999,26
Source : budget régie de santé de 2020 et chambre régionale des comptes
III. D.
Sur la conformité du budget primitif de 2020 avec le plan de redressement
CONSIDERANT
que la trajectoire budgétaire arrêtée dans l
’
avis du 6 novembre 2018,
prévoyait pour l
’
exercice 2019 un résultat cumulé de - 4 662 977
€
, intégrant le déficit du
budget annexe
« Régie de santé »
; qu
’
il ressort de cette comparaison que la commune de
Baillif s
’
engage dans une amélioration de 1 854 709,82
€
par rapport au plan, avec un
déficit projeté de 2 793 711,67
€
;
CONSIDERANT
que le budget consolidé, régie de santé comprise, affichant un déficit
de fonctionnement global de 2 793 711,67
€
au budget primitif de 2020, permet de
maintenir le redressement en cours dans la trajectoire arrêtée en 2018 ; que, toutefois, le
déficit de la régie de santé reste une préoccupation ; que les mesures prises qui consistent
à circonscrire la gestion aux seules activités de la crèche, n
’
ont qu
’
une portée limitée ;
13/18
que la poursuite du redressement de la situation financière de la commune nécessitera
l
’
obtention de nouvelles recettes,
a priori
fiscales ;
Tableau n°11 :
Comparaison du résultat de fonctionnement du budget primitif de 2020
proposé à ce stade par la chambre,
avec le résultat de fonctionnement du compte administratif de 2019
et avec celui attendu dans la trajectoire de redressement
Résultat de fonctionnement
CA 2019
BP 2020
Attendu dans la trajectoire de redressement (avec le déficit de la régie)
-4 662 977,00
-3 077 568,00
Constaté après corrections par la CRC (avec le déficit de la régie)
-2 869 260,70
-2 793 711,00
Écart
(amélioration si positif, dégradation si négatif)
1 793 716,30
283 857,00
Sources : compte administratif corrigé de 2019, budget primitif corrigé de 2020, chambre régionale des
comptes
IV.
SUR
LE
RETOUR
À
L
’
EQUILIBRE
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT AU REGARD DU PLAN
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article R. 1612-29 du CGCT,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
;
CONSIDERANT
que, pour l
’
exercice 2020, il n
’
y a pas lieu de proposer de nouvelles
mesures à cet effet ;
CONSIDERANT
que le
retour à l’équilibre de la section de fonctionnement, au plus tard
le 31 décembre 2022, reste conditionné par une augmentation de la ressource fiscale ;
CONSIDÉRANT
que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au
cours de l’instruc
tion, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions
financières à l’article
VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guadeloupe de la transmission à la chambre du
budget primitif pour 2020 et du compte administratif de 2019 de la commune de
Baillif, ensemble le budget principal et le budget annexe
« Régie de santé »
, sur le
fondement de l’article
L. 1612-14, al. 2 du code général des collectivités
territoriales ;
2)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la commune de Baillif
prévues au budget primitif de 2020 sont suffisantes, à ce jour, pour permettre le
retour à l
’
équilibre au 31 décembre 2022 ;
14/18
3)
PROPOSE
cependant au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de
2020 de Baillif, comprenant le budget principal et le budget annexe
« Régie de
santé »
, en lui apportant les modifications figurant dans les tableaux joints en
annexe ;
4)
DEMANDE
à la
commune de poursuivre la mise en œuvre des mesures de
redressement afin de permettre le retour à l
’
équilibre de la section de
fonctionnement avant le 31 décembre 2022 ;
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
État »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
6)
RAPPELLE
au préfet de la Guadeloupe que le budget primitif de 2021 de la
commune de Baillif devra être transmis à la chambre en application de l
’
article
L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales ;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, à la maire de Baillif
et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, en sa séance du
10 septembre 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, rapporteur.
le président de séance,
Yves COLCOMBET
la greffière de séance
Martine AZARES
15/18
Commune de Baillif - Avis n 2020-0057
ANNEXE 1 : budget primitif principal de 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011 Charges à caractère général
1 106 670,59
0,00
1 106 670,59
012 Charges de personnel
4 260 000,00
0,00
4 260 000,00
014 Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
454 750,00
1 360 290,41
1 815 040,41
66
Charges financières
591 843,91
0.00
591 843,91
67
Charges exceptionnelles
758 594,66
0,00
758 594,66
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d’investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opération d’ordre de transferts
entre sections
741 559,89
0,00
741 559,89
002 Déficit reporté
1 529 737,75
0,00
1 529 737,75
Total
9 443 156,80
1 360 290,41
10 803 447,21
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013 Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
172 000,00
0,00
172 000,00
73
Impôts et taxes
5 616 589,00
0,00
5 616 589,00
74
Dotations et participations
1 394 018,00
97,05
1 394 115,05
75
Autres produits de gestion courante
9 600,00
0,00
9 600,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
721 212,05
20 767,46
741 979,51
042
Opération d’ordre de transferts entre sections
0,00
14 452,72
14 452,72
002 Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
7 913 419,05
35 317,23
7 948 736,28
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
570 547,36
0,00
570 547,36
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
140 535,37
0,00
140 535,37
23
Immobilisations en cours
428 660,42
0,00
428 660,42
OPE
Opérations d’équipements
7 645 515,49
0,00
7 645 515,49
040
Opération d’ordre de transferts entre sections
2 852,42
11 600,30
14 452,72
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
34 705,00
0,00
34 705,00
001
Solde d’exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
8 822 816,06
11 600,30
8 834 416,36
16/18
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
53 906,00
132 469,17
186 375,17
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d’investissement
4 340 349,78
0,00
4 340 349,78
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opérations d’ordre de
transferts entre sections
741 559,89
0,00
741 559,89
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
338 920,00
0,00
338 920,00
001
Excédent reporté
3 348 080,39
0,00
3 348 080,39
Total
8 822 816,06
132 469,17
8 955 285,23
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
9 443 156,80
1 360 290,41
10 803 447,21
Recettes
7 913 419,05
35 317,23
7 948 736,28
Résultat
-1 529 737,75
-1 324 973,18
-2 854 710,93
Section
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
8 822 816,06
11 600,30
8 834 416,36
Recettes
8 822 816,06
132 469,17
8 955 285,23
Résultat
0,00
120 868,87
120 868,87
Résultat global prévisionnel
-1 529 737,75
-1 204 104,31
-2 733 842,06
17/18
ANNEXE 2 : budget primitif annexe
« Régie de santé »
pour 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
24 550,00
0,00
24 550,00
012
Charges de personnel
414 650,00
0,00
414 650,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
100,00
0,00
100,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d’investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opérations d’ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Déficit reporté
1 299 296,89
0,00
1 299 296,89
Total
1 738 596,89
0,00
1 738 596,89
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
36 777,76
0,00
36 777,76
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
322 522,24
1 360 290,41
1 682 812,65
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
80 000,00
0,00
80 000,00
042
Opérations d’ordre de
transferts entre sections
0,00
5,74
5,74
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
439 300,00
1 360 296,15
1 799 596,15
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
62 798,00
0,00
62 798,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opérations d’ordre de transferts entre sections
5,74
0,00
5,74
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d’exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
62 803,74
0,00
62 803,74
18/18
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d’investissement
0,00
0,00
0,00
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opérations d’ordre de
transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
62 803,74
0,00
62 803,74
Total
62 803,74
0,00
62 803,74
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
1 738 596,89
0,00
1 738 596,89
Recettes
439 300,00
1 360 296,15
1 799 596,15
Résultat
-1 299 296,89
1 360 296,15
60 999,26
Section d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
62 803,74
0,00
62 803,74
Recettes
62 803,74
0,00
62 803,74
Résultat
0,00
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
-1 299 296,89
1 360 296,15
60 999,26