Coordonnées de la CRTC
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait
l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 17 septembre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA
HAUTE-CORSE
Exercices 2015 et suivants
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est
adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
INTRODUCTION
......................................................................................................................
5
1
PRÉSENTATION DE LA CCI 2B ET DU RÉSEAU CONSULAIRE
................................
6
2
UNE MISSION D’APPUI
AUX ENTREPRISES EN RETRAIT FACE AUX
ACTIVITÉS CONCESSIONNAIRES MAIS UNE VOLONTÉ
DE S’ENGAGER
DANS UNE DÉMARCHE PARTENARIALE
....................................................................
7
2.1
Une mission principalement tournée vers le soutien des entreprises en difficultés
........
7
2.2
Une volonté de se coordonner avec les autres acteurs économiques du territoire
mais qui peine à produire des effets
................................................................................
9
2.2.1
Une convention cadre avec l’ADEC signée en 2017 mais qui n’est toujours pas
déclinée avec les établissements publics de coopération intercommunale
.......................
9
2.2.2
Un comité de suivi de l’activité touristique mis en place avec l’agence du tourisme
de la Corse (ATC) en 2019
.............................................................................................
10
2.3
Un partenariat de plus en plus engagé avec la chambre des métiers et de l’artisanat
de la Haute-Corse
..........................................................................................................
11
2.3.1 Un tissu économique local constitué de très petites entreprises
.....................................
11
2.3.2
Une réponse commune à des appels d’offres
..................................................................
11
2.3.3 Une mutualisation des locaux et une première tentative de convention partenariale
.....
12
2.4
Des perspectives de mutualisation avec la transformation des deux CCI
territoriales au 1
er
janvier 2020 en CCI locales et une demande de rattachement à
la collectivité de Corse
..................................................................................................
13
2.4.1
Jusqu’à présent, une coopération avec la CCI 2A limitée à des aspects techniques
mais sans synergie de coûts ni projet de mutualisation de services
................................
13
2.4.2 Une transformation des deux CCI territoriales au 1
er
janvier 2020 présentée comme
une démarche d’union préalable dans un cadre d’e
xpérimentation institutionnelle
.......
14
3
LA SITUATION FINANCI
Ѐ
RE AU REGARD DE LA BAISSE DE LA
RESSOURCE FISCALE ET DES CONCESSIONS
..........................................................
16
3.1
La taxe pour frais de chambre en constante diminution
...............................................
16
3.1.1
Une taxe affectée essentiellement à la mission d’appui aux entreprises
.........................
16
3.1.2
Une répartition de la taxe qui fait l’objet d’un rééquilibrage au profit de la CCI
2B
mais dont le montant diminue chaque année.
.................................................................
18
3.2
La situation financière par service budgétaire
..............................................................
20
3.2.1 Le dynamisme des activités concédées
...........................................................................
22
3.2.2 Un service général dépendant des prestations de services facturées aux concessions
....
23
3.3
La situation financière consolidée
................................................................................
24
3.3.1
Un résultat global déficitaire en 2018 mais un résultat d’exploitation en constante
progression
......................................................................................................................
24
3.3.2 La CCI 2B présente une bonne santé financière au regard des autres indicateurs
..........
26
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
2
4
LA GOUVERNANCE ET L’
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
............................
28
4.1
Un taux de présence satisfaisant aux assemblées générales mais un absentéisme en
progression
....................................................................................................................
28
4.2
Une prévention du conflit d’intérêts qui doit continuer à être renforcée
......................
29
4.3
Les frais de déplacement et de représentation
..............................................................
31
4.3.1 Des frais qui augmentent en lien avec les activités de la direction des entreprises et
des territoires et les actions de promotions commerciales des directions des
concessions portuaires et aéroportuaires
.........................................................................
32
4.3.2 Une prise en charge des frais des élus à encadrer et à distinguer des frais des
personnels
.......................................................................................................................
34
4.4
L’organisation administrative et les relations avec la tutelle
........................................
35
4.4.1 Des effectifs mobilisés principalement sur la gestion des aéroports et des ports
...........
36
4.4.2
L’évolution des effectifs et de la masse salariale
............................................................
37
4.4.3
Des relations régulières avec les différents services de l’État
........................................
40
ANNEXES
...............................................................................................................................
42
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
3
SYNTHÈSE
La chambre de commerce et d’industrie de Bastia
et de la Haute-Corse (CCI 2B), créée
en 1843,
remplit les missions traditionnelles de représentation et d’accompagnement des
entreprises de son ressort et de la formation.
Elle gère également quatre plateformes portuaires (Bastia et Île-Rousse) et
aéroportuaires (Bastia et Calvi) pour le compte de la collectivité de Corse. Composée de
470 agents en 2019, elle dispose, en plus de son siège situé à Bastia, de quatre antennes
territorialisées : Ghisonaccia, Corte, Île-Rousse et Calvi. Les effectifs, qui se concentrent
principalement sur la gestion des aéroports et des ports, sont en augmentation alors que ceux
des missions d’appui aux entreprises ou de la formation stagnent ou sont en baisse
.
Avec 82 % de ses effectifs et 87 % des charges dédiés aux activités de gestion des
équipements les missions tradit
ionnelles d’appui aux entreprises et de formation apparaissent
en retrait.
La CCI 2B s’est néanmoins engagée dans une démarche partenariale face à la
multiplicité des acteurs locaux intervenant sur le terrain économique. Elle a notamment signé
une convention cadre avec l’
agence de développement économique de la Corse (ADEC) en
2017 qui tarde à produire des effets. Une coopération existe également avec la chambre des
métiers et de l’artisanat, formalisée par une mutualisation de locaux et des réponses communes
à des appels d’offres
,
mais la perspective d’un partenariat global pluriannuel est
restée
à l’état
de projet.
En dehors de quelques exceptions, la collaboration avec la chambre de commerce et
d’industrie d’Ajaccio et de la Corse
-du-Sud (CCI 2A) est limitée à une coopération technique
sans synergie de coûts ni projet de mutualisation de services. Cette situation est appelée à
évoluer avec la nouvelle étape de la régionalisation. Après une première régionalisation
inaboutie, les deux CCI
territoriales de l’île
sont rattachées à la CCI régionale depuis le
1
er
janvier 2020 en prenant la forme de CCI locales.
Sur le plan financier, la situation de la CCI est globalement saine et bénéficie du
dynamisme des ports et des aéroports. La situation des services formation et du service général
est plus fragile. Comme au niveau national, la taxe pour frais de chambre, qui est destinée au
financement des miss
ions d’intérêt général
, est en constante diminution. Elle représente
2,6
M€
1
en 2018 contre 3,3 M€ en 2015
, et son niveau doit encore diminuer. Les effectifs du
service général, qui regroupe les fonctions supports, sont dimensionnés pour réaliser des
prestations de service pour les activités concédées et sont totalement dépendants financièrement
de la contribution interservices versée par ces services.
Sur le plan de la gouvernance et du fonctionnement administratif, les instances
remplissent leur fonction à l’exception de l’absence récurrente de
quelques élus et des membres
associés ainsi que le fonctionnement des commissions facultatives dont certaines ne se
réunissent pas ou peu.
1
M€
: Million d’euros
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
4
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 : La chambre recommande
à la CCI de renforcer l’e
ffectivité de la
gouvernance en veillant à assurer la présence régulière des membres au sein de ses instances, à
respecter la fréquence minimale des réunions et à adapter son fonctionnement au besoin réel.
(Recommandation
en cours de mise en œuvre)
Page 29
Recommandation n°
2
: Solliciter dans les meilleurs délais les déclarations d’intérêt
s
manquantes des membres associés qui n’ont pas rempli cette obligation conformément à la
réglementation.
(Recommandation mise en œuvre)
Page 31
Recommandation n°
3 :
L’assemblée générale doit voter et préciser les conditions de prise en
charge des frais de déplacement et de représentation des élus, conformément aux dispositions
du règlement intérieur, afin d’en maîtriser les montants et l’évolution
.
(Recommandation mi
se en œuvre)
Page 35
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
5
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes de Corse a inscrit à son programme 2019 le contrôle
des comptes et de la gestion de la CCI 2B. Elle intervient par délégation de la Cour des
comptes
2
pour contrôler cet organisme.
Le contrôle est réalisé en application des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des
juridictions financières (CJF)
et porte sur la régularité des actes de gestion, de l’économie des
moyens mis en œuvre et de l’évaluation des résultats atteints par rapport
aux objectifs fixés par
l’organe délibérant. La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la
régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa
compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Le contrôle a été programmé au titre de la formation inter juridictions (FIJ), associant
la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, qui
porte sur l’organisation, le
financement et la gouvernance des résea
ux consulaires dans un contexte d’interrogation sur les
missions de ces organismes, en partie financés par des ressources publiques, et de multiples
réformes. Elle cible à la fois les CCI et
les chambres des métiers et de l’artisanat.
Le contrôle de la CCI 2B porte sur les exercices 2015 et suivants. Il se limite aux thèmes
de la FIJ. Il
porte ainsi principalement la gouvernance et l’évolution organisationnelle, sur
l’évolution
de la situation financière au regard de la mise sous contrainte du réseau, ainsi que
sur l’appréciation de l’activité d’appui aux entreprises, compte tenu des mesures adoptées par
la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi
PACTE.
L’organisme a déjà fait l’objet d’un précédent contrôl
e portant sur les exercices 2008 à
2013 et dont les observations définitives ont été arrêtées par la chambre régionale des comptes
de Corse le 22 septembre 2015. Ces observations portaient principalement sur le
fonctionnement institutionnel, les finances, les ressources humaines et les marchés publics. Le
suivi de ces observations précédentes est succinctement abordé dans le présent rapport.
En application de l’article R. 243
-
1 du CJF l’ouverture a été notifiée le 16 juillet 2019 à
M. Jean Dominici, président de la CCI 2B. En application des usages de la chambre, le préfet
de la Haute-Corse, ainsi
que l’ordonnateur précédent, en ont été informés.
L’entretien de fin de contrôle s’est tenu le jeudi 7 novembre 2019 avec le président en
exercice et le 21 novembre avec le précédent ordonnateur. La chambre a arrêté ses observations
provisoires le 9 décembre 2019.
En application de l’article R.241
-
12 le rapport d’observations provisoires a été
communiqué à l’ordonnateur qui en
a accusé réception le 20 décembre 2019. Le rapport a
également été communiqué au nouveau président de la CCI de Corse qui s’est subs
tituée à la
CCI 2B. Il a répondu aux observations provisoires le 19 février 2020.
2
Le réseau des CCI relève du contrôle de la Cour des comptes au titre de l’article L 111
-3 du CJF. En
application de l’article R.111
-1-
I, le contrôle des chambres de commerce et d’industrie ainsi
que leurs groupements
peut être délégué aux chambres régionales des comptes.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
6
Un extrait a également été communiqué à l’ancien ordonnateur qui en a accusé réception
le 20 décembre 2019. Il n’a pas produit de réponse.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre, lors de sa séance du 17 septembre 2020,
a arrêté ses observations définitives objet du présent rapport. Elles ont été adressées le
23 septembre 2020 à M. Jean Dominici, ordonnateur et à M. Paul Trojani, ancien ordonnateur
et qui en ont accusé r
éception le 23 septembre 2020. Aucune réponse n’est parvenue à la
chambre.
1
PRÉSENTATION DE LA CCI 2B ET DU RÉSEAU CONSULAIRE
La CCI 2B participe au développement économique de son territoire, intervient dans le
développement économique et l'aide aux entreprises, dans la formation initiale, alternée ou
continue avec l'Institut Méditerranéen de Formation
et l’École de management de Bastia.
La CCI 2B gère également quatre plateformes portuaires et aéroportuaires pour le
compte de la collectivité de Corse, c
’
est le volet le plus connu, le
plus visible de l’action de la
chambre, avec les ports
de l’
Île-Rousse et Bastia ainsi que des aéroports de Calvi et Bastia.
La gestion de ces quatre sites constitue un élément déterminant de son action, mais
également stratégique pour le développement économique et touristique de la Corse. En 2018,
le trafic commercial représente 2,6 millions de passagers pour les ports (dont 85 % pour celui
de Bastia) et 1,9 million de passagers pour les aéroports (dont 82
% pour l’aér
oport de Bastia).
Pour réaliser l’ensemble de ses missions la CCI 2B dispose, en 2018, d’un
e organisation
composée de 455 équivalents temps plein (ETP) pour 470 effectifs au total (titulaires et
contractuels). La part des activités concédées absorbe près de 82 % des personnels, dont la
plupart relève des activités aéroportuaires qui en représentent environ 67 % (303/455).
En dehors des équipements concédés, la CCI 2B détient un patrimoine immobilier d’une
valeur brute comptable de près de 11,8
M€. Il s’agit essentiellement de l’hôtel consulaire, siège
de la CCI, situé en plein cœur de Bastia à proximité du port de commerce,
qui représente à lui
seul la moitié de ce patrimoine (6,2
M€) et de l’Institut Méditerranéen de F
ormation situé à
Borgo (4,9
M€). La CC
I dispose également à proximité de cet institut
d’un bâtiment «
centre
de vie Purettone
» d’une valeur de 0,62
M€ qu’elle lou
e pour un loyer annuel de 11 600
€ et
d’un terrain.
Les CCI présentent encore, selon le territoire, une certaine diversité. Le réseau
consulaire comprend à sa tête CCI France, des CCI régionales, des CCI territoriales dont le
ressort est départemental et des CCI locales.
En Corse, le réseau consulaire est composé de neuf chambres au total :
trois CCI (une
régionale et deux territoriales)
, trois chambres des métiers et de l’artisanat (une régionale et
deux départementales) et trois chambres d’agriculture (une régionale et deux départementales).
La CCI 2B connaît des évolutions majeures marquées sur le plan institutionnel par le
renfor
cement de l’échelon régional et la mutation du réseau consulaire, dans un contexte
institutionnel spécifique à la Corse.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
7
Ainsi, au 1
er
janvier 2020, la CCI 2B a été transformée en CCI locale, comme son
homologue de Corse-du-Sud, pour former une seule entité juridique au sein de la CCI régionale.
2
UNE MISSION D’APPUI
AUX ENTREPRISES EN RETRAIT
FACE AUX ACTIVITÉS CONCESSIONNAIRES MAIS UNE
VOLONTÉ
DE
S’ENGAGER
DANS
U
NE
DÉMARCHE
PARTENARIALE
2.1
Une mission principalement tournée vers le soutien des entreprises en
difficultés
La mission d’appui aux entreprises constitue le cœur de métier des CCI.
Elle recouvre,
d’une part
, des activités de formalités (centres de formalités des
entreprises,
enregistrement des contrats d’apprentissage, délivrance des carnets Admission
temporaire, d
élivrance des certificats …) et, d’autre part, de nombreuses aides et
accompagnement des entreprises (création, transmission, reprise, développement international,
numérique, animations commerciales…).
La Haute-Corse compte 11 413 établissements actifs au 31 décembre 2018 dont 5 083
établissements en catégorie Services (44,5 %), 4 400 pour la catégorie Commerce (38,5 %), et
1 930 dans la catégorie Industrie (17 %).
Face aux activités de gestion des ports et aéroports, cette
mission d’appui
aux entreprises
n’apparaî
t pas comme prédominante.
Lors du précédent contrôle de la CCI 2B, la chambre régionale des comptes avait déjà
observé que la gestion des équipements concédés des plateformes portuaires absorbait à elle
seule près de 78 % des effectifs de la CCI en 2012
et 75 % des charges d’exploitation
en 2013.
En 2018, ce constat s’est renforcé, les équipements concédés occupant
82 % des effectifs et
87 % des charges.
Au sein de la CCI 2B l
a mission d’appui aux entreprises
est assurée par la direction des
entreprises et des territoires qui propose des actions déclinées dans huit domaines
d’intervention
:
l
’activité
de centre de formalités des entreprises : cette activité est présente à Bastia
et dans les trois autres antennes (Corte, Ghisonaccia et Île-Rousse),
la création, transmission et reprise des entreprises,
l
’accompagnement des entreprises en mutation ou en d
ifficulté,
l
’accompagnement à l’internationalisation
,
l
’accompagnement des chefs d’entreprise à l’utilisation des nouvelles technologies
de l’information et de la communication
,
un accompagnement et une sensibilisation en faveur du développement durable,
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
8
un service animation commerciale chargé de mener des actions de promotion et de
soutien au commerce de proximité,
un appui technique dans la gestion des ressources humaines de leur entreprise.
33 personnes (32 permanents et un contrat à durée déterminée)
3
, soit 31,8 ETP, sont en
charge de la mission d’appui aux entreprises au sein de la direction des entreprises et des
territoires (qui regroupe l’activité de formalités des entreprises et
quatre pôles)
4
.
Selon les indicateurs d’activité et de performance,
la CCI 2B présente une activité moins
soutenue que les autres CCI dans sa mission d’appui aux entreprises. Si cet écart s’explique par
un nombre de ressortissants
moins élevé que dans les autres CCI, il n’en demeure pas moins
que les activités liées
à l’innovation et l’intelligence économique, à l’utilisation des
nouvelles
technologies de l’information et de la communication
, au développement durable et à
l’accompagnement au développement international
restent peu développées
5
.
L’appui aux entreprises
apparaît
davantage tourné vers l’accompagnement des
entreprises en difficultés. La CCI développe ainsi des actions adaptées, notamment pour faire
face aux besoins particuliers de ses ressortissants.
Ainsi deux éléments de contexte (les intempéries
d’
octobre 2015 et de novembre 2016)
et la crise du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont conduit la CCI 2B à mettre
en place un plan de mesures d’urgences
articulé autour de quatre mesures :
- la création depuis 2016
d’
une cellule dédiée à la prévention et traitement des entreprises
en difficulté. Cette cellule dédiée est animée par des conseillers spécialisés qui assurent une
présence sur tout le département de la Haute-Corse (Bastia et antennes décentralisées).
- une aide au conseil juridique, avec prise en charge des frais juridiques sollicités par les
associations de commerçants.
- une aide directe forfaitaire plafonnée à 2
000 €
pour participer aux frais de réouverture
des commerces aux frais immédiats de remise en état du commerce (nettoyage, location de
matériel).
- u
n prêt à taux zéro, en partenariat avec l’ADEC, pour soutenir et accélérer la relance de
l'activité, permettant aux entreprises de consolider leur trésorerie dans l'attente du
versement des indemnisations.
Par ailleurs, un autre dispositif a été créé pour soutenir les entreprises du secteur du
BTP, en partenariat avec la Fédération du BTP de Haute-Corse et l'ADEC, le « Prêt bonifié
BTP ». Le principe est de prendre en charge les frais de dossiers et les intérêts de trésorerie
consentis par les banques au bénéfice des entreprises du BTP du département.
3
Avec les cinq ETP assistants «
accueil Front office
» imputés sur le service général.
4
Etude et intelligence territoriale, animation commerciale, technologie-information-communication,
apprentissage, agroalimentaire et export-
cf rapport d’activité 2018.
5
Cf annexe n° 1.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
9
2.2
Une volonté de se coordonner avec les autres acteurs économiques du
territoire mais qui peine à produire des effets
Dans son rapport d’information, la mission commune sur l
es CCI
de l’
Assemblée
nationale du 24 juillet 2018 constate, que malgré des efforts de modernisation et de
rationalisation du réseau, les CCI se heurt
ent encore à des limites dans l’accomplissement de
leurs missions à la multiplicité des acteurs
6
et à l’ex
istence de doublons entre leurs actions et
celles d’autres acteurs publics du développement économique local.
2.2.1
Une convention cadre avec l’
ADEC signée en 2017
mais qui n’est toujours pas
déclinée avec les établissements publics de coopération intercommunale
Les dispositions législatives et réglementaires témoignent d’une volonté d’assurer, au
moins formellement, une cohérence dans l’action économique des régions
avec les autres
acteurs dont les CCI, avec le caractère prescriptif du Schéma régional de développement
économique, d’innovation et d’i
nternationalisation
7
. Une convention de partenariat « Régions
de France » / CCI France a été conclue le 6 mars 2018 autour de six chantiers dont
l’accompagnement et le développement des entreprises.
En juillet 2018, 11 conventions-cadres
ou thématiques ont été signées entre des CCI régionales et des conseils régionaux.
Pourtant, jusqu’à la loi
PACTE
, aucun conventionnement obligatoire n’était prévu entre
les régions et les chambres consulaires.
En Corse, l’ADEC est un
établissement public territorial, qui est chargé de la mise en
œuvre de la politique économique régionale de la
collectivité de Corse. À ce titre, elle assure
l’élaboration, le pilotage, la mise en œuvre et l’évaluation. Ce schéma
, adopté par délibération
de l’A
ssemblée de Corse du 14 décembre 2016, définit notamment les orientations territoriales
en matière d’aides aux entreprises.
La convention cadre signée le 13 juillet 2017 marque un effort de rationalisation et une
réelle démarche de complémentarité des actions menées.
Cette convention, d’une durée de trois
ans, regroupe ainsi
les acteurs suivants : l’ADEC, la chambres des métiers et de l’artisanat,
la
CCI régionale, la CCI 2A et la CCI 2B. Elle fait suite à un partenariat et une coordination de
terrain déjà mis en place.
D'un point de vue pratique, elle permet à la fois d'inscrire l'ensemble des actions menées
par les chambres consulaires dans un cadre et en cohérence avec le Schéma régional de
développement économique, d’innovation et d’international
isation mais également d'alléger les
formalités pour chaque action.
6
Multiplicité d’acteurs
: les régions, les établissements publics de coopération intercommunale, les
métropoles, ainsi que les agences ou structures de soutien aux entreprises spécialisées dans le financement, la
création ou l’export
et dont les actions sont susceptibles de se recouper.
7
Dans le champ de l’action économique, la loi No
tRé n° 2015-991 du 7 août 2015 renforce le rôle des
régions comme pilotes sur leur territoire, leur confie le soin d’élab
orer un Schéma régional de développement
économique, d’innovation et d’i
nternationalisation et de coordonner les différents acteurs sur leur territoire.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
10
L’action de l’ADEC est présentée comme celle du chef de file, qui planifie la stratégie,
détermine la politique à suivre, impose la partie technique et les chambres consulaires déclinent
ce programme sur le plan opérationnel
8
.
Quatre axes d’interventions complémentaires sont identifiés : Axe 1 : appui aux
porteurs
de projets ; Axe 2 : soutien aux entreprises en mutation ou en difficulté, Axe 3 : économie et
proximité et Axe 4 : coopération avec les établissements publics de coopération
intercommunale.
Concernant le dernier axe, il est prévu que les établissements publics de coopération
intercommunale
signent au préalable une convention avec l’ADEC
9
. Dans un second temps,
sur la base de l’o
ffre territoriale consulaire proposée, soit
l’établissement public de coopération
intercommunale définit et conduit les actions soit il en confie le pilotage opérationnel aux
chambres
10
, dans un cadre opérationnel tripartite ou quadripartite en intégrant, en fonction des
contenus, les chambres des métiers et de l’a
rtisanat.
La gouvernance des actions serait assurée par un comité de pilotage conjoint qui valide
un plan annuel d’actions.
Auparavant, les CCI prospectaient sur le territoire, signaient des conventions avec les
établissements publics de coopération intercommunale
puis revenaient vers l’ADEC.
Désormais, la démarche sera construite de façon tripartite dès le départ, ce qui permet de
repositionner les chambres de commerce comme acteurs du terrain.
Plus de deux ans après la s
ignature de la convention cadre, l’ADEC n’avait pas
contractualisé avec les établissements publics de coopération intercommunale. Or, cette
démarche n'atteindra sa complétude, et donc sa pleine efficience, qu'après la signature de ces
conventions
dès lors que ce n’est qu’à partir de ce moment que
les autres chambres consulaires,
pourront à leur tour conventionner dans ce cadre opérationnel tripartite ou quadripartite.
2.2.2
Un comité de suivi de l’activité touristique mis en place
avec
l’agence du
tourisme de la Corse (ATC) en 2019
La c
ollectivité de Corse s’est vue confier des compétences élargies dans le domaine du
tourisme par les lois de décentralisation successives. La loi relative à la Corse de janvier 2002
renforce encore son rôle. E
lle détermine et met en œuvre les orientations du développement
touristique de l’île dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable. Elle
définit, met en œuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse
, et coordonne les initiatives
publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de
l’information
touristiques en Corse. L
’ATC
, établissement public rattaché à la collectivité de Corse, est
chargée de mettre en œuvre et de coordonner ces actions de développeme
nt
.
8
Cf. arrêté du président de l’ADEC portant sur les modalités d’application de la convention cadre de
partenariat conclue entre l’ADEC et la CCI 2B, le 26 avril 2018, pour la mise en œuvre du programme d’actions
2018.
9
Les chambres consulaires ne seront pas signataires de cette première convention mais leurs services et
leurs accompagnements sont cités et détaillés en annexes de celle-ci.
10
Cf. article 4.2 :
sur la base de l’offre territorialisée proposée par les
chambres consulaires,
l’établisseme
nt public de coopération intercommunale leur confie tout ou partie des actions arrêtées conjointement
sur son territoire.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
11
Afin de mieux définir les rôles et les missions de chaque acteur, et dans un souci de
mobilisation transversale qui aboutirait à une forme de guichet unique du tourisme, l’ATC a
souhaité renforcer son partenariat avec l’ensemble des
chambres consulaires et notamment les
CCI du territoire.
Elle a signé une convention en 2016 avec la CCI 2B qui, en dehors de son rôle
d’exploitant de
s plateformes portuaires et aéroportuaires, représente également les
professionnels du tourisme de sa circonscription. Cette convention a pour objet de définir les
conditions de mise en cohérence des actions des deux organismes.
Dans ce cadre, la chambre consulaire est amenée à faire des propositions sur l’évolution
de la politique du tourisme en Corse comme sur les ac
tions de nature à développer l’activité des
entreprises touristiques.
Une convention cadre relative au «
Comité de suivi de l’activ
ité touristique » qui
rassemble la collectivité de Corse
, l’ATC, mais également l’office des transports, l’ADEC et
les deux CCI territoriales a été signée le 17 juin 2019.
2.3
Un partenariat de plus en plus engagé avec la chambre des métiers et de
l’artisanat de
la Haute-Corse
2.3.1
Un tissu économique local constitué de très petites entreprises
Au 25 juillet 2019, pour 11 901 établissements actifs inscris au registre du commerce et
des sociétés de Bastia et de la Haute-Corse, 3 121 ont également une immatriculation au
répertoire des métiers de Haute-Corse, soit 26 %, une moyenne en deçà de la moyenne nationale
(estimée à 60 %).
En revanche pour les petites entreprises et artisans, concernant les 7 500 recensés en
Haute-
Corse, ils seraient 41 % à bénéficier d’une double immatriculation.
Pour les établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés
, 57 % d’
entre
eux présentent une structure sans salarié et 38 % moins de 10 salariés, soit au total
11 320 établissements sur les 11 901 inscrits. Le tissu économique de la Haute-Corse est
composé à 95 % de très petites entreprises.
2.3.2
Une réponse commune à des
appels d’offres
Cette double appartenance a justifié la mise en place d’un partenariat régulier à compter
de 2015 entre les deux chambres consulaires, qui se traduit concrètement par la mise en place,
pour certains dispositifs d’une offre homogène sur l’en
semble du territoire de la Corse.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
12
Ainsi concernant les marchés Activ
’
Créa
11
et Atelier, lancés par Pôle emploi, destinés
à favoriser la création ou la reprise d’entreprise comme solution de retour à l’emploi, les quatre
services économiques et formation
des compagnies consulaires de l’île se sont groupés
(CCI 2B, CCI 2A,
chambres des métiers et de l’artisanat de l
a Haute-Corse et de la
Corse-du-Sud
) pour proposer une réponse commune aux appels d’offres
12
(portée par un
représentant de la chambre des métie
rs et de l’artisanat de la Corse
-du-Sud).
Le groupement a été retenu pour le marché Activ
’Créa. Il est mis en œuvre
collectivement sur le territoire de la Corse depuis le 1
er
juillet 2016
, avec une reconduction d’un
an à compter du 1
er
juillet 2019.
13
La CCI 2B a réalisé sur trois ans (2016-2019) environ
342 prescriptions.
14
Sur la période 2018-2019, la CCI 2B et la
chambre des métiers et de l’artisanat de la
Haute-Corse ont également co-organisé et co-
financé diverses réunions d’information
15
, et
également des manifestations et différentes actions de
promotion
16
à destination des chefs
d’entreprises, des commerçants et des artisans du département.
2.3.3
Une mutualisation des locaux et une première tentative de convention
partenariale
Ce partenariat se traduit également par de la mutualisation des moyens dans le cadre de
l’occupation des locaux entre la CCI
2B et la
chambre des métiers et de l’artisanat de la
Haute-Corse visant à partager les antennes décentralisées, afin de permettre une meilleure
lisibilité de l’act
ion vis-à-vis des ressortissants des deux compagnies consulaires et de
mutualiser les coûts de gestion.
Un protocole d’occupation des antennes de Ghisonaccia et de Corte a été signé entre les
deux compagnies le 1
er
décembre 2017
17
.
11
Activ’Créa est un service proposé par Pôle emploi permettant à des demandeurs d’emploi d’explorer
la piste de la création ou de la r
eprise d’entreprise comme solution de retour à l’emploi.
12
Prestations de services Activ’Créa
: Missions d’information et d’accompagnement des entreprises
;
prestation de services Atelier - appropriation des méthodes et/ou techniques liées à la recherche d
’emploi ou à la
construction d’un projet de création/reprise d’entreprise.
Estimation annuelle du nombre de bénéficiaires : 200 par an sur la Haute-Corse, CCI 2B et chambre des
métiers et de l’artisanat de la Haute
-Corse confondues, et une réalisation de 100 prestations pour la CCI 2B (Source
–
Réunion du bureau 19 juillet 2016).
13
Lot 1- Corse
–
du-Sud : nombre minimal de bénéficiaires à prendre en charge : 138 ; Lot 2-
Haute-Corse : nombre de bénéficiaires à prendre en charge : 182.
14
Suivi des prescriptions
Activ’Créa transmis par la CCI 2
A.
15
Réunions d’informations communes «
Entreprises en difficultés » du 5 au 26 novembre 2018,
Manifestations «
les rencontres de l’entreprenariat » du 28 novembre 2018
; « les 1
ères
assises du commerce de
proximité et de l
’artisanat du Grand Bastia
» - 27 mai 2019.
16
Action de promotion avec Corse-Matin-
ADEC, CCI 2B et chambre des métiers et de l’artisanat de la
Haute-Corse, du 9 avril au 15 juin 2018.
17 En Balagne, la
chambre des métiers et de l’artisanat
dispose déjà de l
a mise à disposition d’une salle
dans les locaux du centre administratif de la commune de l’
Île-Rousse où elle organise ses permanences du centre
de formalités des entreprises et création.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
13
En avril 2017, un projet de convention cadre visant à formaliser un partenariat global
pluriannuel entre la CCI régionale, la CCI 2B, la
chambre régionale des métiers et de l’artisanat
et la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute
-Corse, destiné à coordonner leurs actions
concernant l’information, l’animation et l’accompagnement des créateurs d’entreprises sur le
territoire de la Haute-Corse, a été adopté par le bureau de la CCI 2B. avec huit domaines
d’actions prioritaires
18
.
Cette conven
tion cadre n’a pourtant pas fait l’objet d’une ratification.
Les changements
de gouvernance à la tête des
deux chambres des métiers et de l’artisanat
n’a
uraient pas permis
la finalisation et la signature de la convention.
Ce projet de partenariat global devra être obligatoirement ré-abordé, pour répondre
notamment à l’article 43 de la loi PACTE prévoyant la mise en place d’un plan d’actions
mutualisées entre les CCI régionales et les chambres régionales
des métiers et de l’artisanat
dans l’intérêt des entre
prises de leur ressort.
2.4
Des perspectives de mutualisation avec la transformation des deux CCI
territoriales au 1
er
janvier 2020 en CCI locales et une demande de
rattachement à la collectivité de Corse
2.4.1
Jusqu’à présent, u
ne coopération avec la CCI 2A limitée à des aspects
techniques mais sans synergie de coûts ni projet de mutualisation de services
Il ressort que les deux CCI territoriales se partagent le territoire mais sans réelle
mutualisation des services ou peu de coordination des actions.
Concernant la mission « accompagnement économique » et compte tenu du cadre
harmonisé
19
, et de l’obligation de respect du
Schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation
, elles présentent des actions qui sont similaires à 80 %
pour l’
ensemble des ressortissants et peuvent être amenées à se grouper pour répondre à des
appels d’offres. Mais les deux chambres ne mènent pas d’actions communes sur l’ensemble de
l’î
le, chacune traitant ses ressortissants du département, hormis quelques actions de promotion
à l’extérieur (stands communs) ou dans le domaine de la formation.
Pour cette dernière mission, la volonté de coordination est sans doute plus aboutie avec
des formations spécifiques dispensées par chacune des chambres
territoriales sur l’ensemble du
territoire, sans se limiter à un département, et un travail mené en 2019 sur catalogue commun
d’offre de formation prévu pour 2020.
Concernant la gestion des équipements, elles sont amenées à coopérer techniquement
sur la m
ise en place d’outils communs
, comme le logiciel de gestion portuaire.
18
Soutien aux entreprises en difficulté, création, reprise et transmission, export (agroalimentaire et
cosmétique), animation commerciale, développement durable, apprentissage, formation continue, coopération sur
les programmes européens.
19
Issu de l’offre unifiée de CCI France.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
14
Pour autant, fin 2019, aucune fusion ou mutualisation de moyens, immobilier ou de
personnel n’a été constatée.
Un des enjeux de la transformation des deux CCI territoriales en CCI locales et leur
rattachement à la CCI régionale sera constitué par la question de la mutualisation des services.
2.4.2
Une transformation des deux CCI territoriales au 1
er
janvier 2020 présentée
comme une démarche d’union préalable dans un cadre d’expérimentation
institutionnelle
La CCI régionale de Corse (CCIC), en accord avec la CCI 2A et la CCI 2B, a modifié
en 2019 son schéma directeur et a adopté le principe de la régionalisation des deux chambres
territoriales
20
et de leur transformation en CCI locale
21
.
La CCI locale, rattachée à la CCI régionale, ne dispose pas du statut juridique
d’établissement public
et
n’a pas de personnalité morale.
Le décret du 22 août 2019
22
porte ainsi création de la CCI locale de Bastia et de la
Haute-Corse. Les personnels, les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions,
les créances, ainsi que les droits et obligations seront également transférés à la CCIC.
Présentée dans la presse comme une fusion, il ressort néanmoins qu’aucune
mutualisation ou fusion des services n
’est encore à ce stade envisagée dans le cadre de cette
régionalisation.
Le président de la CCI
2B a indiqué que dans un premier temps l’objectif est de travailler
à format social constant sans envisager de réductions des effectifs autres que les départs à la
retraite ou les redéploiements, et que cette régionalisation « permettra de rechercher une
collaboration plus active, des échanges accrus de bonnes pratiques et une mutualisation des
expertises entre tous les services ».
Seule la prochaine fusion des centres de formation et des centres de formation des
apprentis a été évoquée dans le cadre de la démarche initiée.
Cette « régionalisation » est présentée comme une première étape dans un processus
spécifique d’expérimentation institutionnelle qui serait pr
opre à la Corse.
20
Procès-verbaux du bureau du 30 janvier
2019 et de l’assemblée générale du 25 avril 2019
.
21
La loi du 20 décembre 2014 porte création des CCI locales.
22
La loi PACTE prévoit la possibilité de se transformer en CCI locale par décret.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
15
Les deux CCI
ont ainsi demandé, à l’instar de leurs homologues des chambres des
métiers et de l’artisanat, à être rattachées sous
tutelle de la collectivité de Corse, comme le
propose un des trois scénarios du rapport de
l’Inspection générale des finances de
mars 2018 et
comme le valide l’article 46
23
de la loi PACTE qui prévoit qu’une étude de faisabilité sera
menée sur ce sujet.
Afin de réaliser cette étude, un groupement de commandes a été constitué réunissant
l’ensemble des chambres consulaires, l’État et la collectivité de Corse
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’organisation du réseau consulaire est en profonde mutation. En Co
rse, six chambres
consulaires (t
rois industrielles et commerciales et trois pour les métiers et l’
artisanat) sont
présentes sur le territoire. Ces chambres consulaires présentent des similitudes tant au niveau
des ressortissants que des missions.
La coopération entre les chambres consulaires et les autres acteurs économiques
régionaux tente de s’organ
iser mais se limite principalement à la multiplication de conventions
entre les différents partenaires. Le dispositif Activ
’
Créa apparaît comme une première réponse
concrète d’action coordonnée
entre les deux réseaux consulaires.
La restructuration du réseau consulaire, avec les derniers impacts de la loi PACTE
s’inscrit dans le cadre plus spécifique de l’évolution institutionnelle de l’île et de la création
d’une collectivité unique au 1
er
janvier 2018.
Après une première régionalisation inaboutie, les deux CCI
territoriales de l’île
sont
désormais rattachées à la CCI régionale depuis le 1
er
janvier 2020.
Cette « régionalisation » présentée comme une « union » est appréhendée par les CCI
de Corse comme une première étape préalable dans un processus
spécifique d’expérimentation
institutionnelle qui serait propre à la Corse avec un rattachement éventuel de la tutelle de la
chambre consulaire à la collectivité de Corse.
23
Article 46 : « En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1
er
janvier 2018,
une étude est conduite conjointement par la c
ollectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de
proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionne
lle et statutaire des
chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de
compétences
de l’État vers la c
ollectivité de Corse. Cette étude est r
emise au Parlement ainsi qu’au conseil e
xécutif de Corse au
plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
16
3
LA SITUATION FINANCI
Ѐ
RE AU REGARD DE LA BAISSE DE
LA RESSOURCE FISCALE ET DES CONCESSIONS
3.1
La taxe pour frais de chambre en constante diminution
3.1.1
Une taxe affectée essentiellement à la mission d’appui aux entreprises
La
taxe pour frais de chambre est destinée au financement des missions d’intérêt
général, c’est
-à-dire des missions prévues à
l’article L.
710-1 du code de commerce, à
l'exclusion des activités marchandes
24
.
En 2018, il ressort de la comptabilité analytique que 93 % du produit de la taxe pour
frais de chambre, soit 2,44
M€,
est affecté
à la mission d’appui aux entreprises
conformément
au code de commerce (dont près de la moitié au développement collectif des entreprises et un
quart au centre de formalités des entreprises), 4 % à la formation (soit 116 000
€)
, le reste ne
pouvant être ventilé (63 000
€)
.
24
Cf. Article 1600 du code général des impôts.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
17
Répartition de la taxe p
our frais de chambre au sein du service d’appui aux
entreprises
(en €)
Source : Chambre régionale des comptes à partir des tableaux de reporting de la norme 4.9
Toutefois, l’examen des tableaux de reporting
laisse suggérer que le besoin en taxe pour
frais de chambre du service formation est minoré par les excédents des missions liées à
l’apprentissage (+
217 000
€
) et à la formation continue (+ 179 000
€
). Or, si le service
« formation/emploi » absorbe seulement 116 000
€
de taxe pour frais de chambre, le détail des
tableaux de reporting indique que trois missions de ce service se voient pourtant affecter
513 000
€
(227 000
€
pour la formation initiale hors apprentissage, 195 000
€
pour l’orientation
professionnelle et 91 000
€
pour l’emploi
).
Ainsi, les recettes liées à la taxe d’apprentissage et
les subventions perçues pour la formation continue contribueraient au financement de dépenses
étrangères à leur objet (Cf. annexe n° 3).
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
18
Retraitement du montant de la taxe pour frais de chambre affectée
(en €)
Source : Chambre régionale des comptes à partir des tableaux de reporting de la norme 4.9
3.1.2
Une répartition de la taxe qui fait l’objet d’un rééquilibrage au profit de la
CCI 2B mais dont le montant diminue chaque année.
Depuis 2010, c’est la
CCI régionale qui est chargée de répartir, entre elle et les
CCI territoriales de son ressort, la taxe pour frais de chambre (article R. 712-22-1 du code de
commerce
25
). Jusqu’en 2011, la répartit
ion du produit de la taxe pour frais de chambre entre les
deux CCI territoriales était de 60 % pour la CCI 2A et 40 % pour la CCI 2B. À partir de 2012,
les élus consulaires se sont mis d’accord pour assurer progressivement une répartition
équivalente du produit de la taxe pour frais de chambre
à l’horizon 2014. Depuis cette date,
chaque CCI territoriale perçoit 50 % du produit de la taxe.
Si la modification de cette répartition s’est effectuée au bénéfice de la
CCI 2B
, elle s’est
heurtée à la raréfaction de cette ressource au niveau national. Depuis 2012, la taxe pour frais de
chambre connaît une réduction constante.
Il est prévu que, d'ici 2022, la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des CCI va
baisser de 400
M€
, dont 100
M€
prélevés en 2019, dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
25
La proposition de répartition, élaborée par le bureau, doit être transmise aux CCI territoriales
suffisamment tôt pour leur permettre d’adopter leu
r budget avant le 30 novembre. Cette répartition, qui doit
prendre en compte le coût des services supports que la CCI régionale assure au bénéfice des CCI territoriales, est
adoptée par l’assemblée générale et constitue une annexe au budget de la CCI
régionale. Par ailleurs, la CCI
régionale vérifie la cohérence des projets de budgets des CCI territoriales avec les ressources qui leurs sont
allouées, son budget et la stratégie régionale (article R. 712-22-2 du code de commerce).
-
500 000 1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
A. APPUI AUX ENTREPRISES
B. FORMATION / EMPLOI
E. Programmes non reventilables :
Total (service A+ service B + service E)
Sans recettes taxe d'apprentissage et formation continue
Avec recette taxe d'apprentissage et formation continue
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
19
Tout comme ses homologues, la CCI 2B est impactée par cette baisse de recette : qui
est de - 37 % entre le budget exécuté 2015 et la prévision de recette au budget 2019, soit une
perte cumulée de 1,34
M€. L’évolution la plus marquée étant en 2018, avec une perte au
budget
exécuté 2018 de
–
17 %, soit
–
0,53
M€
.
Évolution de la taxe pour frais de chambre et répartition entre les deux CCI
territoriales
(en M€)
Face à cette diminution de la ressource, contrairement à certaines CCI qui ont entrepris
de réduire le périmètre de leur offre de service, la CCI
2B a fait le choix d’engager sur une
période de cinq ans un plan de restructuration financière construit sur une perte annuelle de
ressources à compter de 2018 qui serait stabilisée ou compensée, soit par le mécanisme du seuil
minimal d’activité consulaire
26
, soit lors d
’
un éventuel transfert envisagé de tutelle à la
collectivité de Corse.
26
Ce seuil a été instauré par la loi de finances de 2019 pour permettre aux CCI les plus fragiles, notamment
celles des territoires ruraux et d’outre
-mer, de compenser le manque à gagner de la nouvelle réduction de la taxe
pour frais de chambre prévue d’ici
2022. L’objectif est de permettre aux CCI les plus vulnérables de s’en sortir
malgré leurs difficultés voire leurs incapacités, étant donné les caractéristiques du territoire, à vendre des
prestations économiques. Ce seuil minimal d’activité consulaire va
remplacer le fonds de péréquation qui a été
créé en 2016 mais qui ne concernait que les projets de modernisation. Un arrêté publié le 19 mai 2019 précise les
conditions pour y être éligibles et le mode de fixation de son montant Les CCI éligibles à ce dispositif doivent
toutefois cumuler deux conditions. D'une part, leur circonscription doit correspondre à un périmètre comprenant
au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale. D'autre part, ces CCI doivent être engagées,
dans le cas où elles se situent dans le même département, dans un processus de fusion pour créer une seule CCI
territoriale. Dans ce cas, soit elles disparaissent totalement, soit elles deviennent des délégations de la chambre
territoriale nouvellement formée, et dans ce cas, elles perdent leur statut d'établissement public. Le barème de ce
nouveau seuil est fixé en fonction du nombre d'entreprises ressortissantes : pour 6 000 entreprises ou moins, il
atteint 1,3 M€
; pour un nombre compris entre 6 000 et 10 000, 1,6
M€
; au-delà de 10 000 et jusqu'à
12 500 entreprises, 1,9
M€
et enfin, au-delà de 12 500 entre
prises, il atteint 2,4 M€
. Le seuil est aussi dédié aux
CCI d'outre-mer : 944 110
€
pour celle de Mayotte, 3,7
M€
pour la Guyane, 4,6
M€
pour la Réunion 4,7
M€
pour
les îles de Guadeloupe, 5,6
M€
pour la Martinique.
3,15
3,41
3,56
3,46
3,33
3,16
3,15
2,62
2,19
7,96
7,62
7,53
6,91
6,66
6,31
5,95
4,75
4,38
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
CCI2B
CCI2A
Taxe pour frais de chambre
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
20
Le plan prévoit,
d’une part
, de puiser pour partie dans son fonds de roulement pour le
ramener à la moyenne des CCI et,
d’autre part, de réaliser des économies de gestion et/ou de
trouver des ressources alternatives (cf. encadré ci-dessous). Une attitude prudente a été adoptée
concer
nant l’activité de la direction des entreprises et du territoire et de l’enseignement et de la
formation avec le non-remplacement systématique des départs à la retraite et une mobilité inter
directions
en faveur du développement de l’apprentissage et de la
formation des salariés des
entreprises
27
.
Plan de restructuration financière adoptée par la CCI 2B
En 2018, afin de faire face à la perte prévisionnelle de 623 000
€ par an de
taxe pour
frais de chambre pendant cinq ans, la CCI a fait le choix de puiser progressivement
dans ses réserves en prélevant une partie de son fonds de roulement (environ 2,3
M€)
pour le ramener à un niveau correspondant à 75 jours de charges décaissables (soit
environ 1,5
M€). L’«
excédent » de fonds de roulement (soit 0,8
M€) sera utilisé
comme un fonds de réserve pour assurer l’équilibre budgétaire.
Dans le même temps, la CCI prévoit de rechercher de nouvelles ressources en
développant des partenariats dans le cadre de projets européens, des croisements de
financements avec les agences et offices de la collectivité de Corse, les établissements
publics de coopération intercommunale et les partenaires consulaires.
Enfin, des économies de gestion seront recherchées par des efforts de rationalisation et
de mutualisation, l’intégration des nouvelles technologies et l’amélioration de la
productivité globale des services. Ces dernières devront être confirmées.
Tableau prévisionnel
–
CCI 2B
Source : délibération assemblée générale du 28 juin 2018
.
3.2
La situation financière par service budgétaire
Conformément au code de commerce (article A. 712-
25), la CCI présente, en sus d’une
situation consolidée, une situation détaillée de ses activités par service budgétaire (service
général, formation, ports, aéroports)
, permettant d’apprécier sa santé financière.
27
Cinq départs n’ont pas été remplacés.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
21
Il ressort de l’analyse du budget exéc
uté que le résultat général de la CCI 2B dépend à
82 % de ses activités ports et aéroports gérées par concession.
Résultat par service de 2015 à 2018
(en €)
Source : Chambre régionale des comptes- Données du budget exécuté- Y compris la contribution inter-services
Poids de chaque service dans le résultat de la CCI 2B
Source : Chambre régionale des comptes
–
Selon les données du budget exécuté 2018- Moyenne du
poids/part de chaque service en charges et en produits
En €
2015
2016
2017
2018
Évolution
2017/2018
Service général
Produits
7 522 108
7 664 646
8 210 582
7 121 643
Charges
7 167 642
7 560 306
7 578 060
7 235 466
Résultat
354 465
104 340
632 522
-113 824
-118%
Service Formation
Produits
2 254 647
2 377 550
2 440 081
2 221 352
Charges
2 177 674
2 282 370
2 413 543
2 062 620
Résultat
76 973
95 180
26 538
158 732
498%
Service Ports
Produits
10 661 895
10 941 258
11 166 419
11 300 119
Charges
10 858 164
11 289 583
11 519 238
12 432 151
Résultat
-196 268
-348 325
-352 819
-1 132 032
221%
Service Aéroports
Produits
27 233 664
27 852 389
27 868 951
30 062 788
Charges
26 723 191
27 214 233
27 603 429
30 015 391
Résultat
510 473
638 156
265 522
47 397
-82%
TOTAL
745 644
489 351
571 763
-1 039 726
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
22
3.2.1
Le dynamisme des activités concédées
Concernant le port de Bastia, le résultat global est déficitaire
sur l’ensemble de
la
période 2015
–
2018
28
(-
1,13 M€ en 2018)
,
néanmoins cette situation ne résulte pas d’une
baisse de l’activité mais de l’impact du résultat financier négatif
(-
1,76 M€)
en lien avec la
pratique de
l’augmentation
des amortissements de caducité. Or, sur la même période, le résultat
d’exploitation progresse (+
33 %) sur la totalité de la période contrôlée avec une production
vendue en augmentation de + 7,5 %.
Concer
nant l’aéroport de
Calvi-
Sainte Catherine, l’analyse présente les mêmes
caractéristiques avec un résultat net global déficitaire en raison du résultat financier négatif
mais avec
un résultat d’exploitation qui
, en cinq ans, a fortement progressé, passant de 0,
05 M€
à 0,
45 M€ (une progression de +
3
% de passagers accueillis et l’ouverture de
cinq lignes).
Décomposition du résultat des services ports et aéroports entre 2017 et 2018
Source : Chambre régionale des comptes- Données du budget exécuté
Évolution du chiffres d’affaires
des ports et aéroports entre 2014 et 2018
Source : Chambre régionale des comptes- Données des budgets exécutés.
28
Ce qui était déjà le cas lors du précédent contrôle de la chambre qui portait sur les exercices 2008-2013.
En €
2017
2018
Évolution
2017
2018
Évolution
Produits d'exploitation
10 532 050
10 930 606
4%
27 486 402
29 370 787
7%
Charges d'exploitation
9 759 529
10 112 954
4%
24 755 589
26 319 971
6%
Résultat d'exploitation
772 521
817 652
6%
2 730 812
3 050 816
12%
Produits financiers
209 784
185 944
-11%
133 180
100 077
-25%
Charges financières
1 716 182
2 112 126
23%
2 838 588
3 593 879
27%
Résultat Financier
-1 506 397
-1 926 182
28%
-2 705 409
-3 493 802
29%
Produits exceptionnels
424 584
183 569
-57%
249 370
591 925
137%
Charges exceptionnelles
43 528
207 071
376%
9 251
101 541
998%
Résultat exceptionnel
381 057
-23 502
-106%
240 118
490 384
104%
RESULTAT
-352 819
-1 132 032
221%
265 522
47 397
-82%
Service Ports
Service Aéroports
En €
2014
2015
2016
2017
2018
Évolution
Aéroport de
Bastia
17 643 808
18 340 264
19 297 631
19 624 319
21 224 279
Aéroport
Sainte
Catherine
7 196 052
7 201 426
7 033 876
7 484 716
7 731 224
Total
Aéroports
24 839 860
25 541 690
26 331 506
27 109 035
28 955 503
Port de Bastia
8 525 405
8 567 241
8 987 180
9 066 842
9 161 625
Port d'Ile-
Rousse
1 289 909
1 277 762
1 260 321
1 289 566
1 419 025
Total Ports
9 815 314
9 845 003
10 247 500
10 356 408
10 580 649
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
23
3.2.2
Un service général dépendant des prestations de services facturées aux
concessions
Les fonctions supports du service général (vie institutionnelle, pilotage, communication,
comptabilité, budget, marchés publics, gestion du personnel, informatique, immobilier, moyens
généraux) interviennent comme fournisseurs de services auprès des autres services budgétaires
(directions opérationnelles n’ayant pas ces compétences).
Ces prestations sont évaluées par la CCI
29
à plus de 3 M€ par an et sont facturées chaque
année aux services opérationnels (1,1
M€ pour les ports, 2
M€ pour les aéroports et 0,2
M
€
pour la formation) par le biais d’une contribution interservices. Ces contributions représentent
pour le service général près de 50
% de ses produits d’exploitation.
Les effectifs du siège sont dimensionnés pour réaliser ces prestations de service pour les
activités concédées et sont totalement dépendants financièrement de la contribution
interservices versée par les ports et aéroports.
Le tableau ci-
après représente l’impact financier que provoquerait l’absence des
contributions interservices sur le bu
dget du service général. D’une situation proche de
l’équilibre, la situation financière du service général basculerait dans un déficit proche de 3
M€
avec une capacité d’autofinancement négative
. Cette situation actuellement théorique pourrait
s’observer en cas de non renouvellement des concessions dont l’échéance arrive à terme en
2020. Elle nécessiterait une restructuration du service à défaut de reprise par le concédant.
Présentation du résultat et de la
capacité d’autofinancement
du service général avec
et sans les contributions interservices
(en €)
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des budgets exécutés.
29
Le calcul de
la clé de répartition pour déterminer les contributions interservices n’a pas été examinée
dans le cadre de la présente instruction.
2017
2018
Résultat d'exploitation
9 290
-29 250
Résultat financier
8 338
8 343
Résultat exceptionnel
614 895
-92 916
Total résultat
632 522
-113 824
Capacité d'autofinancement
430 816
201 550
Résultat avec contributions interservices
2017
2018
Résultat d'exploitation
-3 133 698
-3 054 806
Résultat financier
8 338
8 343
Résultat exceptionnel
614 895
-92 916
Total résultat
-2 510 466
-3 139 380
Capacité d'autofinancement
-2 712 172
-2 824 006
Résultat sans contributions interservices
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
24
3.3
La situation financière consolidée
3.3.1
Un résultat global déficitaire
en 2018 mais un résultat d’exploitation en
constante progression
Sur la période contrôlée (2015-2018), le résultat global de la CCI est systématiquement
positif à l’exception de l’année 2018 où il devient négatif (
- 1
M€)
.
Évolution du résultat global entre 2015 et 2018
Source : Chambre régionale des comptes- à partir des budgets exécutés transmis par la CCI 2B- Données
retraitées hors contributions interservices
Pour autant,
ce résultat déficitaire n’est pas lié à la baisse des produits car
, malgré la
baisse de la taxe pour frais de chambre, ils augmentent (+ 3 %) du fait la progression de la
production vendue (+
1,9 M€
) principalement
liée à l’activité des aéroports
30
.
Ce sont les charges qui connaissent une forte évolution entre 2017 et 2018 (+ 6 %)
(contre 2 % entre 2016 et 2017), principalement en raison de
l’augmentation d
es charges
financières liées à la pratique des amortissements de caducité.
Il s’agit d’une sorte de
« suramortissement
» spécifique aux concessions. L’amortissement de caducité n’a pas pour
effet de constater une dépréciation mais d’assurer
la récupération des investissements effectués
par le concessionnaire. Il permet la reconstitution, au plus tard à l'expiration de la concession,
de la totalité des capitaux investis par le concessionnaire.
Entre 2017 et 2018 les dotations aux amortissements de caducité augmentent de + 28 %,
soit 1,194
M€
, dont 67 % supportés par le service aéroports et 33 % par le service ports.
30
+ 3,52 % de trafic pour l’aéroport de Bastia et + 2,44 % pour l’aéroport de Calvi –
chiffres annoncés
dans présentation
du budget 2018 lors de l’assemblée générale du 30 novembre 2017.
En €
Budget
Exécuté
2015
Budget
Exécuté
2016
Budget
Exécuté
2017
Evolution BE
2016/BE 2017
Budget Exécuté
2018
Évolution
BE 2017/BE 2018
Total des
produits
43 910 435
44 803 845
45 675 989
2%
46 922 704
3%
Total des
charges
43 164 791
44 314 494
45 104 226
2%
47 962 430
6%
Résultat de
l'exercice
745 644
489 351
571 763
-1 039 726
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
25
Évolution des dotations aux amortissements et aux provisions (amortissements de
caducité) par service en 2017 et 2018
Source : Chambre régionale des comptes selon les budgets exécutés 2017 et 2018.
Cet amortissement accéléré, qui impacte le résultat financier (- 5,4
M€) et le résultat
global, est sans conséquence sur
le résultat d’exploitation
qui continue de progresser en 2018
de
0,585 M€ pour atteindre 3,9
M€
Dans le cadre des concessions des ports et aéroports de la collectivité de Corse à la CCI,
l’article 28 du contrat de concession
prévoit que « le concessionnaire pratique notamment, s'il
y a lieu, les amortissements de caducité », et
l’article 41 «
qu’à l’expiration de la concession, le
concessionnaire est tenu de rendre gratuitement à l’autorité concédante, en l’état normal
d’entretien tous les biens de retour ainsi que le montant des provisions constitué sur ces biens.
E
n contrepartie l’autorité concédante reprend ou fait reprendre par l’exploitant par elle désigné,
le solde de la dette régulièrement autorisée affectée à ces biens qu’ils s’agisse des emprunts ou
des avances »
31
.
Alors que les concessions prennent fin (horm
is le port d’
Île-Rousse) en 2020,
l’accroissement des investissements depuis 2018
conduit à augmenter mécaniquement les
amortissements de caducité (+ 0,8
M€)
.
Or, de manière générale, il convient de ne pas déséquilibrer les comptes avec des
investissements dans les dernières années de la concession, financés par des ressources
déclenchant l'application de l'amortissement de caducité. Par ailleurs, l
’obligation prévu
e au
contrat de reprendre ou faire reprendre les avances ou emprunts par le concédant ou le prochain
concessionnaire, pour rembourser le concessionnaire sortant, rend les amortissements de
caducité sans objet pour des investissements réalisés en fin de concession.
Par a
illeurs, s’agissant des ports, s
i les règles comptables ne sont pas suffisamment
précises sur ce point et ne font pas la différence selon la provenance du financement dans le
calcul de l'assiette, il convient de ne pas calculer un tel amortissement sur la quote-part des
investissements réalisés avec les fonds propres de la concession (lesquels restent
in fine
la
propriété du concédant).
31
Même faculté pour les biens de reprise.
En €
TOTAL
2017
2018
2017
2018
2017
2018
Évolution
2017
2018
Évolution
Charges financières
17 207
12 743
491
0
1 716 182
2 112 126
2 838 588
3 593 879
Dotation aux amortissements et
aux provisions
1 706 659
2 105 522
398 863
2 504 037
3 299 541
795 504
1 194 367
Intérêts et charges assimilées
17 207
12 743
491
9 523
6 604
334 551
294 339
Produits financiers
25 545
21 085
15 096
11 285
209 784
185 944
133 180
100 077
Autres intérêts et produits
assimilés
25 545
21 085
15 096
11 285
209 784
185 944
133 180
100 077
Résultat financier
8 338
8 343
14 605
11 285
-1 506 397
-1 926 182
-2 705 409
-3 493 802
Service général
Service Formation
Service Ports
Service Aéroports
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
26
3.3.2
La CCI 2B présente une bonne santé financière au regard des autres
indicateurs
La capacité d’autofinancement
reflète la marge de manœuvre potentielle annuelle
dégagée par l’activité de la chambre
consulaire pour investir (achats ou renouvellements
d’immobilisations) et assurer le remboursement du capital de l’annuité des emprunts
. Elle est
donc un indicateur essentiel de la santé financière de la structure. Sur la période, la capacité
d’autofinanc
ement reste positive et systématiquement supérieure à 7,5
M€. Son niveau
s’amélior
e entre 2017 et 2018 (+ 0,5 M
€
) pour atteindre 8
M€
, permettant à la CCI de faire
face à tous ses engagements.
Le niveau de fonds de roulement (excédent des ressources sur les emplois stables)
confirme la solvabilité de la CCI. En moyenne autour de 43,4 M
€
, il reste positif tout au long
des exercices, gagnant près de 5,9 M€ entre 2015 et 2018 soit +
15 %.
La trésorerie de la CCI 2B a augmenté de 26 % par rapport à 2014. Elle est
essentiellement liée au service ports et a
éroports. En 2018, la CCI dispose au total de 42 M€ de
trésorerie.
L’endettement de la
CCI 2B est maîtrisé avec un encours moyen
de 12,5 M€ par an sur
la période contrôlée. À titre de comparaison, sur la même
période, l’endettement moyen de la
CCI 2A est de 33,3
M€
.
L
a CCI indique avoir adapté sa stratégie en matière d’emprunt en fonction de la situation
financière des services budgétaires
. Ainsi, aucun emprunt n’est réalisé par le service général et
le service formation qui sont exposés à la diminution de leur ressource (taxe pour frais de
chambre et taxe d’apprentissage). Pour les concessions portuaires
, qui disposent de réserves
importantes, aucun emprunt n’est réalisé en dépit d’un niveau d’investissement de
14,5 M€
entre 2014 et 2019. Enfin, en ce qui concerne les aéroports, le financement des investissements
est assuré pour partie (entre 40 % et 60
%) par l’emprunt afin de préserver un niveau de fonds
de roulement et de trésorerie suffisant pour rembourser,
en fin de concession, l’avance initiale
en quasi fonds propres.
Compte tenu des niveaux d’emprunt et de capacité d’autofinancement
, la CCI dispose
d’une capacité de désendettement
32
très satisfaisante. Elle est théoriquement en mesure de
rembourser l’intég
ralité de sa dette en moins de deux ans, si elle y consacrait toutes ses
ressources disponibles
33
.
32
Encour
s de la dette rapportée à la capacité d’autofinancement.
33
L
’encours de la dette rapporté à la capacité d’autofinancement
(c’est
-à-dire le no
mbre d’années
nécessaire à la structure pour le remboursement de l’intégralité de sa dette dans l’hypothèse où elle y consacrerait
toutes ses ressources disponibles).
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
27
Suivi de la dette et de la capacité de désendettement 2015-2018
(
en €
)
2 015
2 016
2 017
2 018
Encours de la dette
12 168 722
13 718 227
12 344 369
11 967 006
Capacité
d’autofinancement
7 901 169
7 854 146
7 524 059
8 009 195
Capacité de
désendettement
(en année)
1,5
1,7
1,6
1,5
Source : Chambre régionale des comptes selon les budgets exécutés.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Comme au niveau national, la taxe pour frais de chambre, qui est destinée au
financement des missions d’intérêt général
,
est en constante diminution. Elle représente 2,6 M€
en 2018 contre 3,3 M€ en 2015
, et son niveau doit encore diminuer.
La quasi intégralité de cette taxe est affectée
à la mission d’appui aux entreprises. Pour
faire face à la diminution de cette ressource, la CCI a mis en place un plan de restructuration
ayant pour objet de ne pas remplacer les départs à la retraite et puise pour partie dans ses
réserves afin de maintenir le niveau d’activité.
Sur le plan financier, la situation de la CCI est globalement saine. Si elle dégage un
résultat global déficitaire en 2018, son résultat d’exploitation est positif et en progression.
L’ensemble des indicateurs financier
s est bien orienté
(capacité d’autofinancement
, fonds de
roulement, trésorerie, endettement) et leur niveau résulte essentiellement du dynamisme des
activités des ports et aéroports.
La situation des services formation et du service général est plus fragile. Les effectifs
du service général sont dimensionnés pour réaliser des prestations de service pour les activités
concédées et sont totalement dépendants financièrement de la contribution interservices versée
par les ports et aéroports
(environ 3 M€ par an)
. Le non renouvellement des concessions dont
l’échéance arrive à terme en 2020 nécessiterait une
restructuration du service à défaut de
reprise par le concédant.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
28
4
LA
GOUVERNANCE
ET
L’ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
4.1
Un taux de présence satisfaisant aux assemblées générales mais un
absentéisme en progression
L’assemblée générale
est l’organe délibérant à compétence générale de l’établissement.
En Haute-Corse, elle est composée de 40 membres élus
34
par les ressortissants de la CCI.
L’assemblée se réunit régulièrement et selon le rythme d’au moins
trois réunions
annuelles
qu’elle s’
est imposé dans son règlement intérieur
à l’exception de 2018 (
deux
réunions).
En Corse, lors du dernier scrutin de 2016, le taux de participation a été nettement
supérieur (26 %) à la moyenne nationale (12,43 %), ce qui confère une forte légitimité à la CCI.
Cette légitimité est d’autant plus forte que
le taux de présence moyen des élus aux assemblées
générales est de 68 %.
En revanche,
le nombre d’élus absents plus de
12 mois augmente sous la mandature
actuelle. Six élus sont concernés au lieu de deux sous la précédente mandature, dont un membre
du bureau.
Cet absentéisme est très important pour les membres associés qui sont désignés par les
membres élus
35
et choisis parmi les personnes détenant des compétences en matière
économique de nature à concourir à la bonne exécution des missions de la CCI.
Sur la période concernée (2015-2018), la CCI 2B a nommé16 membres sous la première
mandature puis 20 membres associés pour la mandature actuelle. Seuls deux membres associés
ont assisté aux assemblées générales
durant l’année 2015, trois en 2017 et deux en 2018.
La chambre rappelle que tout membre élu est tenu par une obligation de présence liée à
son mandat et ne peut s’abstenir, sans motif légitime, d’assister aux as
semblées pendant 12 mois
consécutifs. Le préfet de région peut mettre en demeure un élu de se conformer à ses
obligations.
La même règle s’impose pour les membres associés. Dans ce cas, il appartient au
président de la CCI d’effectuer la mise en demeure.
P
ar ailleurs, la CCI dispose d’un nombre important de commissions facultatives (11)
qui ne se réunissent pas
régulièrement, ce qui conduit à s’interroger sur leur pertinence et leur
rôle.
Certaines d’entre elles ne se sont jamais réunies entre 2016 et 2019 et trois d’entre elles
une seule fois sur une période de près de trois ans
36
avec une moyenne de présence de trois élus
par commission.
34
Un arrêté du préfet de Corse du 18 avril 2016 a fixé la composition de la CCI à 40 membres et leur
répartition par catégorie (commerce, industrie, services)
au vu de l’étude de pondération économique en date du
30 mars 2016.
35
Ils prennent part aux délibérations de l’assemblée générale avec voix consultative.
36
Entre novembre 2016 et juin 2019, les commissions « Balagne » et « aéroport de Bastia » ne sont pas
jamais réunies, les commissions « port de Bastia », « Développement durable » et « Port de la Carbonite » une
seule fois.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
29
Enfin, si la chambre dispose d’un bureau
37
étendu de 10 membres
38
, la présence en
moyenne des membres augmente depuis 2016 (60 % contre 40 % avant 2016), mais la fréquence
de tenue des réunions (8,5 en moyenne) est en deçà des 12 réunions prévues par le règlement
intérieur. A noter que deux
membres sont absents sur la totalité d’une année
.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la CCI a rappelé
qu’avec
la transformation de la CCI territoriale en CCI locale, les règles de gouvernance allaient être
profondément modifiées par le nouveau règlement intérieur de la CCI régionale qui sera adopté
dès la publicati
on de la nouvelle norme d’intervention adoptée par CCI France conformément
à l’article R. 711
-68 du code de commerce. Par ailleurs, il a indiqué que les règles relatives à
l’engagement d’assiduité
ont été rappelées une nouvelle fois aux membres élus et associés.
Recommandation n° 1 : La chambre recommande à la CCI de renforcer
l’e
ffectivité de la gouvernance en veillant à assurer la présence régulière des
membres au sein de ses instances, à respecter la fréquence minimale des réunions
et à adapter son fonctionnement au besoin réel
4.2
Une prévention du conflit d’intérêts qui doit
continuer à être renforcée
Plusieurs dispositifs (déclarations d’intérêts, mise en place d’une commission de
prévention des con
flits d’intérêts, interdiction de contracter avec les membres élus…) communs
à l’ensemble des C
CI ont ainsi été mis en place sur la base des préconisations de la charte
d’éthique et de déontologie adoptée par CCI France.
39
Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique sont également applicables aux membres des CCI en leur qualité
de personnes titulaires d’un mandat électif local et chargées d’une mission de service public au
sens de l’a
rticle 1
er
de la loi.
Ces dispositions ont été reprises dans le règlement intérieur de la CCI 2B au chapitre 7.
37
O
rgane consultatif chargé de conseiller et d’assister le prési
dent dans la préparation des assemblées
générales.
38
Contre sept membres (un président, deux vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint et un ou deux
secrétaires)
en l’absence de dérogation
. Autorisation du préfet du 2 décembre 2016.
39
L’assemblée
des chambres françaises de commerce et d’industrie a ado
pté, par délibération du
12 mai
2000, une charte d’éthique et de déontologie, confirmée par u
ne délibération du 14 mars 2017.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
30
La commission de prévention des conflits d’intérêts est chargée d’examiner et d’émettre
un avis sur toute situation susceptible de créer
un conflit d’intérêts entre la chambre et un de
ses membres (élu ou associé), sur la base des déclarations d’intérêts, au sens du code pénal
,
mais également les situations de conflits d’intérêts telles que définies à l’article 2 de la loi du
11 octobre 2013.
40
La commission, composée de cinq membres, statue à la demande du
président, du directeur général, de tout membre de la CCI ou d’office
41
.
L
a commission de conflits d’intérêts a été convoquée deux
reprises durant la période
contrôlée, le 15 juin 2016 et le 13 juillet 2016, pour statuer sur la compatibilité du bénéfice du
dispositif « trésorerie à taux zéro
» mis en place par la CCI avec le soutien de l’ADEC pour
les
sociétés d’un membre associé et d’un memb
re élu
42
.
Tout membre titulaire élu et membre associé « déclare dans le mois qui suit une élection
l’ensemble des intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute
forme d’activité économique et sociale telle que société civi
le ou commerciale, groupement
d’intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque y compris les associations
ayant une activité commerciale ou économique ». Il déclare également les intérêts détenus
directement ou indirectement par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non
émancipés »
43
.
Lors de son précédent contrôle, la chambre régionale des comptes avait relevé quelques
non-conformités à la réglementation, et notamment le fait que deux élus avaient répondu plus
que tardi
vement à cette obligation (plus de trois ans après l’élection).
Après le scrutin du 2 novembre 2016, le président de la CCI 2B a adressé aux élus, le
19 décembre 2016, un formulaire de déclaration
d’intérêts, à retourner pour le 30 janvier 2017.
Se conform
ant à la précédente recommandation, la totalité des déclarations d’intérêt
s
ont été retournés et pour la quasi-totalité
44
d’entre
-elles, dans les délais indiqués.
Cependant, il convient de noter que seul un élu précise dans sa déclaration la situation
de son conjoint. Si certaines déclarations semblent englober également les intérêts des
conjoints, ce point mériterait d’être clairement identifié et formalisé dans la déclaration, car il
est rappelé que l’obligation de déclaration d’intérêts est étendue au con
joint, personne avec
laquelle le membre a conclu un pacte civil de solidarité,
ainsi qu’aux enfants mineurs non
émancipés.
40
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction ».
41
La commission comporte au moins trois membres ayant voix délibérative choisis par l'assemblée
générale parmi les élus de la compagnie consulaire sur proposition du président et du bureau, en dehors du
président, du trésorier et de leurs délégataires. Elle comprend au moins un membre ayant voix délibérative choisi
en dehors de la chambre parmi des personnes particulièrement qualifiées du fait de leur intérêt pour les questions
juridiques, économiques et sociales. Cette personne qualifiée préside la commission de prévention des conflits
d'intérêts.
42
Dans un cas
, elle a émis un avis favorable, dans l’autre un avis défavorable.
43
Article 72.2 du règlement intérieur.
44
Trois déclarations ont été remises au-delà du 31 janvier 2017 : deux les 5 et 6 février 2017 et une le
6 mars 2017.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
31
En revanche, concernant les déclarations d’intérêts des membres associés, tous ne se
sont pas conformés à la réglementation (il
manque deux déclarations d’intérêts pour la
mandature 2011-2016, malgré le courrier de la relance de la CCI 2B daté du 5 septembre 2011,
et six déclarations d’intérêts pour la mandature 2016
-2020). Par ailleurs, une de ces déclarations
d’intérêts prête à i
nterrogation quant à sa conformité, car elle est vide alors même que le
membre est désigné en tant que membre associé gérant d’une société.
La chambre rappelle
l’obligation d’établir
une déclaration d’intérêt
s pour les membres
associés conformément à la réglementation.
En réponse aux observations provisoires, le président de la CCI a adressé un courrier de
relance aux membres associés de la mandature en cours n’ayant pas encore établi leur
déclaration d’intérêts.
Recommandation n° 2 : Solliciter dans les meilleurs délais les déclarations
d’intérêt
s
manquantes des membres associés qui n’ont pas rempli cette
obligation conformément à la réglementation.
4.3
Les frais de déplacement et de représentation
Le code de commerce, dans son article R. 712-1, précise que la gratuité des fonctions
de membre élu de la CCI ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements
de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des CCI
45
.
Il appartient à la CCI de déterminer les conditions dans lesquelles ces frais sont pris en charge
46
.
Lors de son précédent contrôle, la chambre régionale des comptes relevait que la
formalisation et l’encadrement des frais de représentation ainsi que leur individualisat
ion
comptable étaient à revoir, en raison notamment de pratiques hétérogènes selon les services et
d’
imputation sur un compte inapproprié.
Pour répondre à cette observation, une note de procédure du trésorier datée du
6 octobre 2014 a précisé la nature des différents frais et a distingué quatre grandes catégories :
les invitations de collaborateurs
–
relation publique
47
au compte 623-800 ;
les prestations particulières-
frais de réception organisées par l’institution
: ce cas
concerne les prestations particulières organisées par la CCI 2B (petit-déjeuner,
buffet, arbre de Noël...) au compte 625-700 et pour lesquels un accord cadre a été
passé ;
45
L’article A 712
-1, modifié par arrêté du 16 octobre 2013 en application de l'article R. 712-1, précise
que les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration
engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des CCI.
46
Si la réglementation ne prévoit pas de conditions ou de plafonds, il est toutefois précisé dans le
référentiel adopté par CCI France qu’il revient à la chambre, par un vote en assemblée générale, de déterminer les
conditions dans lesquelles ces frais sont pris en charge.
47
Pas de procédure spécifique. Il est convenu de manière implicite que la personne invite et avance les
frais des autres convives en appliquant le barème de 33 € pour Paris et 25 € en Corse.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
32
les frais de mission
: séminaires, voyages, congrès à l’étranger au compte 625
-600 ;
les frais de déplacement- uniquement- au compte 625-100 (avec une sous division
entre élus (625120), personnels (625-111) et autres voyages et déplacements-
625-180).
I
l ressort de l’instruction menée deux principaux constats
: les frais doublent sans que
l’évolution de l’activité ne le justifie et la prise en charge des frais des élus doit être encadrée
et distinguée des frais des personnels.
4.3.1
Des frais qui augmentent en lien avec les activités de la direction des entreprises
et des territoires et les actions de promotions commerciales des directions des
concessions portuaires et aéroportuaires
En 2018, les frais de voyage et déplacement représentent une dépense de 407 000
€
,
contre 219 000
€
en 2015, soit + 85 %. Parmi ces dépenses, le montant des frais imputés sur le
compte 625-600 « Séminaires, Voyages, Congrès », qui englobe majoritairement des actions
de développement économique (participations à des salons) double quasiment entre 2015 et
2018.
Évolution des frais de déplacement entre 2015 et 2018
Source : Chambre régionale des comptes- Extraction données fichiers
d’écritures comptables
Le constat est identique concernant les frais de « mission et réception » - 625-700 qui
triplent entre 2015 et 2018.
(En €)
2015
2016
2017
2018
Evolution
625111-VOYAGES
DEPLACEMENTS DU
PERSONNEL
100 269,12
109 142,96
131 395,28
115 904,42
15,59%
625120-VOYAGES
DEPLACEMENTS DES ELUS
1 918,81
3 431,57
13 628,14
10 355,74
439,70%
625180-AUTRES VOYAGES
ET DEPLACEMENTS
19 611,66
24 483,73
10 306,38
10 304,24
-47,46%
625600-FM- SEMINAIRES,
VOYAGES, CONGRES
98 010,24
182 581,74
140 494,14
271 332,69
176,84%
TOTAL
219 809,83
319 640,00
295 823,94
407 897,09
85,57%
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
33
Évolution des frais de mission et réception et représentation
Source : Chambre régionale des comptes- Extraction données fichiers
d’écritures comptables
Enfin, deux autres comptes apparaissent imputés, pour des sommes plus modestes
48
, au
titre de « séminaires, salons et export » (compte 618-500)
49
et « Foires et Salons » (compte
623-300) mais dont la distinction avec les frais pris en charge pour le compte 625-600 « salons,
séminaires et congrès) et le compte 625-700 « Mission et réception
» n’est pas clairement
établi
50
.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonnateur a précisé
que les
augmentations constatées des frais de déplacement, de mission et de réception sur la période
2015
–
2018 traduisent l’accroissement du volume d’affaire
s
et du nombre d’opérations
organisées par la CCI 2B.
Ces évolutions apparaissent principalement liées
par l’activité de trois services de la
CCI.
Il s’agit d’une part et principalement
du service « agroalimentaire, export, coopération
internationale » de la direction des entreprises et des territoires qui participe à des programmes
de coopération européens et réalise des opérations de promotion de ses ressortissants à l'export.
En contrepartie de certaines de ces dépenses, la CCI précise également avoir perçu des
subventions spécifiques de l’Europe, de l’ADEC et des entreprises participantes aux actions de
promotion. Ainsi, le montant des recettes associées s’élève à 172
000
€ en 2018 pou
r ces actions
contre 67 000
€ en 2015.
Il s’agit
,
d’autre part,
des directions des concessions portuaires et
aéroportuaires dans le cadre de leur mission commerciale afin de promouvoir le développement
du trafic sur les lignes régulières, sur l’activité de
croisière et sur le développement de nouvelle
ligne aérienne.
48
51 880
€
en 2015, très peu mouvementés en 2016 (pour 199,09
€)
en 2017(pour 3 770
€)
, et 24 602
€
en 2018.
49
Compte 618-500 « Colloques et séminaires »
: Il est indiqué qu’en 2014, ce compte comprenait toutes
les opérations salons, forum et dispositifs divers et qu’à compter d
e 2015, tous les frais extérieurs sont
comptabilisés dans le compte 625 -600. Pourtant ce compte est encore mouvementé en 2018 pour 8 101
€
.
50
Exemple : frais de repas « castel repas- commission des finances » ou « Walter- commission 23/6 »
imputés le 30 juin 2017 et le 1
er
juillet 2017.
(En €)
2015
2016
2017
2018
evolution
2015/2018
625700-Missions-
receptions
67 306,45
142 488,24
156 701,54
202 621,84
623800-Frais de
représentation
10 314,73
8 551,10
8 870,41
4 079,42
TOTAL
77 621,18
151 039,34
165 571,95
206 701,26
166%
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
34
4.3.2
Une prise en charge des frais des élus à encadrer et à distinguer des frais des
personnels
L’article 1.1.3 du
règlement intérieur de la CCI 2B prévoit que les « frais de
déplacement, de resta
uration et d’hébergement des membres élus et des membres associés
titulaires d’un ordre de mission ou d’un mandat de représentation sont pris en charge par la CCI
sur présentation de justificatifs et dans les conditions et des barèmes prédéfinis par l’asse
mblée
générale de la CCI ». Cette rédaction laisse supposer que l’assemblée générale précisera
expressément les conditions de prise en charge.
Or cette dernière n’a pas voté de dispositions
supplémentaires.
Si deux notes, n° 50 et n° 58 datées du 24 février 2005 et du 31 mars 2011, ont été
communiquées, elles fixent les procédures applicables et les modalités de remboursement des
frais de déplacement du personnel de la CCI 2B et ne concernent pas les membres élus.
Par ailleurs, les frais de déplacement des
élus n’apparaissent pas toujours bien
comptabilisés sur le compte 625-120 « voyages déplacements des membres »
51
, comme en
2017, avec
une prise en charge d’un déplacement d’élus sur le
compte 625-111 « voyages
déplacement du personnel » ou sur le 625-180 « autres voyages et déplacements »
52
.
De plus, l’étude du détail de ces frais de représentation fait apparaître des dépenses qui
s’apparentent davantage à des dépenses dites de «
relation publique », initiées par des cadres
ou élus de la chambre consulaire dans le cadre des échanges réguliers avec les entreprises
locales, les acteurs économiques, les autorités administratives
53
censées être comptabilisées au
compte 623-800 selon la note du trésorier.
Lors de son précédent contrôle, la chambre régionale des comptes faisait observer que,
d’un point de vue formel, il n’existait aucune procédure spécifique pour autoriser ces frais de
représentation et aucune
note particulière fixant l’organisation, la prise en charge et le
remboursement des dépense
s dites de représentation, si ce n’est de manière implicite une
application des barèmes déterminés dans le cadre des frais de déplacement du personnel
54
.
La chambre concluait
que l’assimilation de dépenses de représentation à des frais de
mission était ambigüe et observait que ce système était un procédé à risque
55
.
51
Cf annexe n° 6.
52
Il est indiqué que sont comptabilisés au compte 625180 les remboursements sur factures de différents
intervenants, techniciens, formateurs, animateurs d’ateliers
.
53
Ce type de dépense représentait envir
on 22 000 € par an.
54
Page 98 : « De manière implicite, il est convenu que la personne qui invite avance les frais des autres
convives. L’ordre de mission est décompté en tenant compte du nombre de convives, en appliquant les barèmes
mentionnés précédemment ».
55 Page 9 : «
L’absence de procédure formalisée en la matière ne permettait que difficilement
l’identification et le contrôle de ces dépenses, qui apparaissaient
in
fine
traitées comme des dépenses de frais de
missions ordinaires. La formalisation
de l’encadrement des frais de représentation et leur individualisation
comptable se justifiaient, en raison notamment de pratiques hétérogènes selon les services et de leur imputation
actuelle sur un compte inapproprié ».
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
35
Cette observation,
toujours d’actualité
en cours d’instruction, a fait l’objet d’une
recommandation au stade des observations provisoires
appelant l’assemblée générale à voter et
préciser les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de représentation des élus,
conformément aux dispositions du règlement intérieur, afin d’en maîtriser les montants et
l’évolution. En réponse, l’assemblée générale a adopté, le 27 février 2020, une délibération
fixant les règles en la matière.
Enfin, il est constaté entre 2017 et 2018,
25 000 € dépensés dans un
même restaurant
avec plus de 22
000 € comptabilisés au titre des fr
ais « de mission et réception »
56
. Si le montant
se situe en deçà du seuil, il est rappelé les dispositions de l’article R.
2122-8 du code de la
commande publique «
l’acheteur veille à
ne pas contracter systématiquement avec un même
opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au
besoin ».
Recommandation n° 3
: L’assemblée générale doit voter et préciser les
conditions de prise en charge des frais de déplacement et de représentation des
élus, conformément aux dispositions du règlement
intérieur, afin d’en maîtriser
les montants et l’évolution
4.4
L’organisation administrative et les relations avec la tutelle
Les missions de la CCI sont réparties en trois grands pôles : la gestion des équipements
concédés (portuaires et aéroportuaires), la formation et le développement économique- aide aux
entreprises.
La CCI est actuellement organisée avec :
- quatre directions opérationnelles : la direction des concessions portuaires, la direction
des concessions aéroportuaires, la direction des entreprises et des territoires et la direction de
l’enseignement
-formation ;
- un secrétariat général (administration consulaire, communication, collectes et action
logement) ;
- une direction ressources humaines (paie, développement ressources humaines, hygiène
et
sécurité.…)
;
- quatre services fonctionnels directement rattachés au directeur général (affaires
juridiques,
système d’information
, comptabilité et budget) ;
- deux effectifs gérant la « performance Qualité » et le « patrimoine » rattachés
directement au directeur général.
56
Cf. détail annexe n° 5 comptes 625-111 et 625-700.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
36
Organigramme
Source : Chambre régionale des comptes selon les éléments communiqués par la CCI 2B
4.4.1
Des effectifs mobilisés principalement sur la gestion des aéroports et des ports
Les CCI se caractérisent par la coexistence, dans leur
personnel, d’agents de droit public
et d’agents de droit privé, qui travaillent dans les concessions.
Sans avoir la qualité de fonctionnaires, les personnels permanents des CCI hors ceux
qui exercent dans les services industriels et commerciaux, sont des agents publics, bénéficiant
d’un statut particulier
57
.
Les compagnies consulaires peuvent également recruter des personnels par contrat à
durée déterminée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, e
t par dérogation à la loi du
10 décembre 1952, les CCI territoriales recrutent désormais des personnels de droit privé pour
l'exercice de leurs missions.
Lors du précédent contrôle,
la chambre régionale des comptes relevait qu’
en 2012 la
CCI 2B
disposait d’un effectif de l’ordre de 398 ETP
58
.
En juillet 2019, la CCI 2B compte au total (y compris le personnel mis à disposition par
la CCI régionale) 470 effectifs équivalents à 455 ETP
59
.
Parmi ces 470 agents, 43 sont mis à disposition de la CCI 2B par la CCI régionale (pour
les missions d’appui aux entreprises et de formation), 350 sont des agents permanents et
77 des
contractuels.
Ces effectifs sont majoritairement concentrés sur les activités concessionnaires et
principalement sur la gestion des aéroports.
57
Instauré par la loi n° 52-
1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du
personnel administratif des chambres de commerce ainsi que celui des chambres d’agriculture et des chambres de
métiers. Ce statut a été adopté par la commission paritaire nationale du 5 mars 1997 et approuvé par arrêté du
25
juillet 1997. Ce statut constitue le cadre de référence national des CCI, il contient toutes les dispositions gérant
les relations entre les CCI employeurs et leurs collaborateurs. Il est régulièrement modifié, après consultation
d’une commission paritaire nationale. La dernière modification date du 19 juin 2018.
58
Permanents et non permanents. En 2013, 53 personnes issues des services formation et du service
général ont été transférées à la CCI régionale à compter du 1
er
juin, pour être immédiatement mis à disposition de
la CCI 2B contre remboursement de leur rémunération.
59
Effectifs physiques x quotité de travail.
DIRECTEUR
GENERAL
PORTS
AEROPORTS
DET
Ens.For
Jurid
Comp
Bud
SI
SG
RH
Qualité
Patrim
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
37
Répartition des effectifs par directions
Source : Chambre régionale des comptes selon les éléments communiqués par la CCI
4.4.2
L’évolution des effectifs et de la masse salariale
La diminution des agents du service formation (- 24 %)
ne s’est pas traduite pour autant
par une réduction de la masse salariale de même ampleur, le service formation ayant recours à
des vacataires pour assurer sa mission.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
38
Graphique n° 6 : Évolution de la masse salariale consolidée
60
et des ETP du service formation entre
2015 et 2018 (en point
d’indice –
base 100 : 2015)
Source : Chambre régionale des comptes.
C
oncernant les activités concessionnaires, les départs à la retraite font l’objet de
remplacement, notamment pour les concessions aéroportuaires pour lesquelles il est mentionné
un renforcement pour les services ingénierie et des renforts saisonniers pour le service sûreté et
exploitation.
Ainsi, entre 2015 et 2018, les effectifs en ETP progressent de 5 % pour les ports
61
(+ 3,6 ETP) et de 9 % pour les aéroports (+ 23,8 ETP).
60
La masse salariale consolidée agrège les salaires, les charges sociales et les charges externes des budgets
exécutés. C’est sur ces dernières que sont comptabilisés les personnels mis à disposition par la CCI régionale.
61
Hors personnels externalisés liés aux prestations de sûreté et sécurité.
60
70
80
90
100
110
120
2015
2016
2017
2018
Masse salariale consolidée
ETP Formation
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
39
Évolution des ETP 2015-2018 (par année y compris contrats à durée déterminée et
saisonniers)
Source : Chambre régionale des comptes selon les éléments communiqués par la CCIC
Évolution de la masse salariale entre 2015 et 2018 par service
Source : Chambre régionale des comptes à partir des budgets exécutés
La chambre régionale des comptes constate toutefois
que l’augmentation de la masse
salariale des activités concédées est plus rapide que l’évolution des effectifs avec une
progression de 11,1 % pour les aéroports et 11,6 % pour les ports. La déconnexion est
particulièrement marquée pour les ports avec une croissance de la masse salariale deux fois plus
importante que celle des effectifs.
ETP
2015
2016
2017
2018
Evolution
2015/18
2019
Concessions
portuaires
64,9
67,4
68,6
68,5
3,6
NC
Concessions
aéroportuaires
255,3
265,4
275,5
279,0
23,8
NC
Siege
38,0
38,1
38,5
37,2
-0,7
NC
Total CCI
Territoriale
358,2
370,9
382,6
384,8
26,6
Formation
20,3
19,8
19,3
15,4
-4,9
NC
Appui aux
entreprises
27,0
27,0
27,0
26,7
-0,4
NC
Total CCI régionale
47,3
46,8
46,3
42,1
-5,3
Total Général
405,5
417,7
428,9
426,8
21,4
(en €)
2015
2016
2017
2018
Service
Général
2 620 949
2 627 607
2 849 856
2 648 141
Formation
209 004
246 830
351 127
363 770
Ports
3 945 631
3 900 990
4 242 863
4 403 162
Aéroports
13 589 255
14 083 274
14 382 072
15 096 550
Total
20 364 840
20 858 701
21 825 919
22 511 623
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
40
Graphique n° 7 : Évolution comparée de la masse salariale et des ETP des ports de 2015 à 2018 (en
point d’indice –
base 100 : 2015)
Source : Chambre régionale des comptes.
4.4.3
Des relations régulières avec les différents services de l’État
Le préfet de région (via les services du secrétariat général aux affaires régionales) exerce
une tutelle administrative et financière sur le réseau consulaire dans les conditions fixées par le
code de commerce. Il est appuyé par les services de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
et de la direction régionale des
finances publiques.
Ce rôle vise à s’assurer, d’une part, de la régularité du fonctionnement des chambres
62
,
d’autre part de veiller à la soutenabilité financière des délibérations qu’elles prennent
63
.
En Corse, c’est le
Secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) qui assiste le
p
réfet de Corse dans l’exercice de ses missions régionales et c’est lui, par délégation d
e fait, qui
exerce la tutelle.
Compte tenu de l’organisation et de la répartitio
n géographique des services
préfectoraux, la CCI 2B est également amenée à avoir pour interlocuteur le préfet de la
Haute-Corse.
62
La tutelle homologue le règlement intérieur.
63
La tutelle approuve les documents budgétaires et l
es CCI ne peuvent recourir à l’emprunt sans
l’autorisation préalable de la tutelle lorsque le montant de l’emprunt dépasse les seuils en vigueur spécifiés à
l’art
icle A. 712-9 du code de commerce.
60,0
70,0
80,0
90,0
100,0
110,0
120,0
2015
2016
2017
2018
Masse salariale des Ports
ETP Concessions portuaires
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
41
Il ressort de l’étude des éléments communiqués que la
CCI 2B entretient des échanges
réguliers avec les différents services de
l’État (réunions, assemblée générale, courriers) à la fois
sur des éléments réglementaires (règlement intérieur, budgets) transmis dans le cadre du
contrôle de légalité mais également concernant les opérations dans les concessions, des groupes
de travail t
hématiques (à titre d’exemple, comme la charte de la commande publique dans le
BTP ou la mise en place du prêt à taux zéro),
et plus généralement sur l’application des
évolutions institutionnelles du réseau. Par ailleurs, les services de l’État sont systém
atiquement
présents aux assemblées générales et le préfet de la Haute-Corse régulièrement présent.
Dans le cadre de
l’article 46 de la loi PACTE, les CCI de Corse mènent
actuellement
conjointement avec l’État une étude sur l’évolution institutionnelle et s
tatutaire des chambres
consulaires de l’île qui doit s’inscrire dans un processus global de transfert de
compétences de
l’État vers la c
ollectivité de Corse.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’assemblée générale bénéficie d’une forte légitimité eu égard à un
taux de
participation nettement supérieur (26 %) à la moyenne nationale (12,43 %). Cette légitimité
est d’autant plus forte que le taux de présence moyen des élus aux
assemblées générales est de
68 %.
Toutefois, il est constaté un absentéisme aux assemblées générales de certains élus voire
de la totalité des membres associés sur une période supérieure à un an, ce qui est contraire aux
dispositions réglementaires. En outre, le nombre de commissions facultatives, au regard de la
faiblesse de leur activité, pose la question de leur utilité.
Les effectifs, principalement affectés à la gestion des aéroports et des ports, sont en
augmentation alors que ceux des missions d’appui aux entreprise
s ou de la formation stagnent
ou sont en diminution pour faire face à la baisse de la ressource fiscale. En ce qui concerne les
ports, la masse salariale augmente deux fois plus rapidement que celle des ETP.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
42
ANNEXES
Annexe n° 1. Suivi des
indicateurs d’activité et de performance de la mission d’appui aux
entreprises en 2018
.........................................................................................................
43
Annexe n° 2. Organisation du réseau avec l
es chambres des métiers et de l’artisanat
.........................
45
Annexe n° 3. Affectation de la taxe pour frais de chambre en 2018
....................................................
47
Annexe n° 4. Suivi du budget exécuté port de Bastia 2014-2018
.........................................................
48
Annexe n° 5. Suivi du budget exécuté- 2017-2018- par service
...........................................................
49
Annexe n° 6. Suivi des frais de déplacement, mission et représentation
..............................................
51
Annexe n° 7. Glossaire
.........................................................................................................................
52
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
43
Annexe n° 1.
Suivi des indicateurs d’activité
et de performance de la mission
d’appui aux entreprises
en 2018
Comparaison
des indicateurs d’activité et de performance de la
mission d’appui aux
entreprises en 2018
Source : Chambre régionale des comptes selon les données I
ndicateurs d’activité et de p
erformance 2018
-CCI 2A et données CCI 2B+pesée économique 2016
Valeurs
2018
CCI 2B
TOTAL
CCIR
Moyenne pour
une CCI calculée
à partie des
données CCI
France*
Nombre de ressortissants-
pesée 2016*
12 160
24 918
Programmes
Code
Indicateurs d'activité
A01-IA1
Nombre total de formalités CFE
3 295
6 434
8 464
A01-IA2
Nombre de créations
856
1 805
1 583
A01-IA3
Nombre de formalités internationales
155
198
11 016
A01-IA4
Nombre de contrats apprentissage enregistrés
312
625
1 304
A02-IA1
Nombre de participants à l'information collective
302
834
1 003
A02-IA2
Nombre de porteurs de
projets et de cédants accompagnés ou formés
245
1 393
1 142
A02-IA3
Nombre d'entreprises hébergées
-
-
853
A02-IA4
Nombre de chefs d’entreprises (créateurs/repreneurs/cédants) accueillis dans les CCI
880
1 392
1 693
A02-IA5
Nombre de diagnostics d’entreprises à transmettre
10
10
31
A02-IA6
Nombre d’entreprises de moins de 3 ans suivies
55
175
155
A02-IA7
Nombre d’heures stagiaires formés
-
2 473
NC
A02-IA8
Mesure de l’évolution et de l’adaptation des modes d’accompagnement
-
-
NC
A03-IA1
Nombre entreprises sensibilisées
135
135
474
A03-IA2
Nombre entreprises accompagnées
102
114
207
A03-IA3
Nombre d’entreprises en contact avec
les CCI pour un appui en France
135
135
365
A03-IA4
Nombre de primo-exportateurs en contact avec les CCI pour un appui en France
20
20
61
A03-IA5
Nombre d'entreprises détectées pour un appui à l'étranger
20
42
91
A03-IA6
Nombre de PME-ETI orientées vers les dispositifs de soutien à l’internationalisation des entreprises
135
166
350
A03-IA7
Sensibilisation et détection de nouvelles entreprises exportatrices
20
20
NC
A03-IA8
Nouvelles entreprises détectées pour utiliser le dispositif VIE
-
-
NC
A03-IA9
Nombre d’entreprises informées de l’existence du dispositif VIE
20
20
39
A03-IA10
Nombre de partenariats technologiques européens
-
-
11
A04-IA1
insiq eu
30
30
347
A04-IA2
Nombre entreprises accompagnées dans l'innovation
10
10
97
A04-IA3
Nombre entreprises sensibilisées pour l'intelligence économique
70
70
128
A04-IA4
Nombre entreprises accompagnées pour l'intelligence économique
20
20
32
A05-IA1
Nombre entreprises sensibilisées
92
92
502
A05-IA2
Nombre entreprises accompagnées
11
11
176
A06-IA1
Nb d’entreprises informées/sensibilisées collectivement
1 530
1 530
NC
A06-IA2
Nb d’entreprises adhérentes collectivement
850
850
NC
A07 Autre
accompagnement individuel
de l’entreprise
A07-IA1
Nombre d'entreprises accompagnées
258
304
1 249
A08-IA1
Nombre de fichiers vendus
5
5
99
A08-IA2
Nombre d'études
11
11
28
A08-IA3
Nombre de consultations / visites sur les sites web d'information économique de la CCI
-
26 990
166 991
A09-IA1
Nombre de dossiers traités
2 973
5 681
2 920
A09-IA2
Montant total collecté (en K€)
5 038
7 474
10 299
AE0-IA1
Nombre de chefs d’entreprises accueillis dans les réseaux consulaires
3 500
3 500
7 950
AE0-IA2
Nombre d’entreprises informées sur les nouveaux dispositifs mis en place (CICE, contrats de
génération…)
11 000
11 000
NC
A06 Développement
collectif des entreprises
A08 Information
économique
A09 Collecte et gestion de
la taxe d'apprentissage
AE0 Pilotage et supports
opérationnels à la mission A
A05 Développement durable
/ environnement
A01 Formalités / Centre de
formalités des entreprises
A02 Création transmission
reprise
A03 Développement
international
A04 Innovation,
intelligence économique
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
44
NB :La moyenne a été calculée en tenant compte des indicateurs issus du Bilan de la convention d'objectifs et de
performance Etat-CCI-2013-2016- extrait Rapport Mission mars 2018 (annexe II)+présentation CCI France
des
indicateurs
pour le budget 2017 : au total 973 351 formalités CFE et 149 979 contrats
d’apprentissage enregistrés
Ces indicateurs ont été divisés par le nombre d'unités comptables transmis par CCI France- soit 115 unités
comptables.
Présentation des indicateurs d’activités et de performance (IAP) du 26 novembre 2018
-Données CCI
France- hors données CCI Iles de Guadeloupe et Mayotte +indicateurs- données 2014-source rapport de la MEC
sur les chambres consulaires- septembre 2015- page 63.
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
45
Annexe n° 2.
Organisation du réseau avec les chambres des métiers et de
l’artisanat
Établissements actifs inscrits au registre du commerce et des sociétés de Bastia et de
Haute-Corse
Inscription
Commerce
Industrie
Service
Total
général
Pourcentage
Registre
du
commerce et des
sociétés de Haute-
Corse
3 864
439
4 477
8 780
74%
Double
immatriculation
Registre
du
commerce et des
sociétés / Registre
des métiers
777
1 445
899
3 121
26%
Total
général
Haute-Corse
4 641
1 884
5 376
11 901
Source : CCI 2B (données au 4 novembre 2019)
Établissements actifs inscrits au registre des métiers de Bastia et de Haute-Corse
Source :
Chambre des métiers et de l’artisanat de Haute
-Corse (données au 25 juillet 2019)
Inscription
Total
Pourcentage
Registre des métiers de
Haute-
Corse
4 429
59%
Double immatriculation Registre
du commerce et des sociétés /
Registre des métiers
3 071
41%
Total général
–
Registre des
métiers Haute-Corse
7 500
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
46
Typologie des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés
Nombre de salariés
Total
%
Sans Salarié
6 818
57 %
Moins de 10 salariés
4 502
38 %
De 10 à 50 salariés
520
4 %
Plus de 50 salariés
61
1 %
Total général
11 901
Source : CCI 2B (données au 4 novembre 2019)
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
47
Annexe n° 3.
Affectation de la taxe pour frais de chambre en 2018
Source : tableau de reporting de la nome 4.9 : le montant négatif vient minorer le besoin en taxe pour frais de
chambre et correspond à un excédent de recette de la mission.
A. APPUI AUX ENTREPRISES
en €
A01
Formalités / Centre de formalités des entreprises
599 292
A02
Création transmission reprise
139 936
A03
Développement international
285 336
A04
Innovation, intelligence économique
-
A05
Développement durable / environnement
105 909
A06
Développement collectif des entreprises
1 071 697
A07
Autre accompagnement individuel de l’entreprise
117 813
A08
Information économique
40 736
A09
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage
79 728
SOUS TOTAUX MISSION A
2 440 447
B. FORMATION / EMPLOI
B01
Apprentissage
217 366
-
B02
Formation initiale hors apprentissage
227 032
B03
Formation continue
179 103
-
B04
Recherche Développement / Doctorat
-
B05
Orientation professionnelle
194 959
B06
Emploi
91 000
B07
Autres activités de formation
-
SOUS TOTAUX MISSION B
116 522
C. APPUI AUX TERRITOIRES / GESTION D’EQUIPEMENTS
C01
Promotion et aménagement du territoire
-
C02
Ports de commerce
-
C03
Ports de plaisance
-
C04
Ports de pêche
-
C05
Aéroports
-
C06
Palais des congrès et parcs d'exposition
-
C07
Aménagement de zones d'activités
-
C08
Parcs de stationnement
-
C09
Transports
-
C10
Autres infrastructures
-
SOUS TOTAUX MISSION C
-
D. REPRESENTATION DES ENTREPRISES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS
D01
Mission consultative territoriale
-
D02
Mission consultative nationale, européenne et internationale
-
D03
Etudes & recherche
-
SOUS TOTAUX MISSION D
-
E03
Appui au réseau
-
EZ0
Opérations exceptionnelles significatives non reventilables
62 977
Total Taxe pour frais de chambre
2 619 946
Programmes non reventilables :
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
48
Annexe n° 4.
Suivi du budget exécuté port de Bastia 2014-2018
Détail du budget exécuté Port de Bastia 2014-2018
Source : Chambre régionale des comptes à partir des budgets exécutés
En €
Budget
executé 2014
Budget
executé 2015
Budget executé
2016
Budget
executé 2017
Budget
executé 2018
Autres achats et charges externes
1 950 499,40
1 992 669,39
2 220 257,08
2 215 884,39
2 429 041,09
Impôts,taxes et versements
assimilés
55 272,58
24 223,26
22 495,87
10 916,42
10 865,88
Salaires et traitements
2 433 696,28
2 329 453,73
2 312 453,31
2 543 088,16
2 727 937,67
Charges sociales
1 124 590,25
1 289 669,30
1 285 852,28
1 375 861,40
1 350 552,04
Dotations aux amortissements aur
immobilisations
1 308 298,35
1 196 683,97
1 389 402,59
1 289 552,01
1 337 784,67
Dotations aux provisions sur
immobilisations
382 856,43
25 508,63
2 402,22
1 399,00
Dotations aux provisions pour
risques et charges
187 100,51
24 019,41
260 177,00
73 620,00
119 414,00
Autres charges
2,30
0,26
0,01
2 380,01
0,01
Contributions versées aux services
916 601,00
984 664,00
1 032 096,00
1 053 411,00
978 008,00
charges financières- dotations aux
amortissements et provisions
1 089 605,04
1 217 882,75
1 332 251,75
1 535 067,39
1 929 237,92
intérêts et charges assimilées
13 288,97
11 279,02
9 190,30
7 005,46
4 766,18
charges exceptionnelles -opérations
de gestion
96 405,40
244 994,48
87 500,20
35 800,69
82 993,16
Charges exceptionnelles -valeur
commptable des actifs cédés
12 224,98
13 117,80
Charges exceptionnelles-dotations
aux amortissements et provisions
160 994,00
TOTAL CHARGES
9 570 441,49
9 502 042,20
9 967 196,41
10 143 985,93
10 970 600,62
Production vendue (biens et
services)
8 525 405,33
8 567 241,35
8 987 179,59
9 066 842,34
9 161 624,61
Ressources d'origine publique et
subv. d'exploitation
102 393,15
20 196,52
126 850,00
215 646,46
Reprise sur provisions et
amortissements
14 857,70
777,11
891,00
330,87
Transfert de charges
43 957,29
45 761,09
29 902,71
65 570,57
32 899,13
Autres produits
0,26
0,07
0,01
Contribution reçue des services
62 314,00
75 218,00
68 686,00
66 871,00
63 855,00
Autres intérêts et produits assimilés
475 873,63
327 267,32
344 089,81
195 576,55
171 480,43
Opérations de gestion
15 362,27
19 581,47
5 396,65
10 865,92
7 592,85
Reprise sur provisions
160 994,00
Quote-part des subv d'invest virées
au résultat
62 097,18
97 836,72
94 394,06
76 818,86
60 276,86
Autres produits exceptionnels
14 567,94
Transfert de charges
53 373,58
204 165,37
108 921,70
59 668,54
19 259,93
TOTAL PRODUITS
9 355 634,39
9 358 044,95
9 639 461,59
9 830 388,65
9 747 203,22
Résultat d'exploitation
390 010,63
842 302,12
561 523,01
760 352,39
520 421,85
Résultat financier
627 020,38
-
901 894,45
-
997 352,24
-
1 346 496,30
-
1 762 523,67
-
Résultat exceptionnel
22 202,65
84 404,92
-
108 094,41
272 546,63
18 704,42
TOTAL RESULTAT
-
214 807,10 -
143 997,25 -
327 734,82 -
313 597,28 -
1 223 397,40
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
49
Annexe n° 5.
Suivi du budget exécuté- 2017-2018- par service
Détail du budget exécuté par service
Source : Chambre régionale des comptes à partir des budgets exécutés
En €
2017
2018
Evolution
2017
2018
Evolution
2017
2018
Evolution
2017
2018
Evolution
Charges d'exploitation
7 524 929
7 100 823
-6%
2 413 052
2 041 920
-15%
9 759 529
10 112 954
4%
24 755 589
26 319 971
6%
Autres achats et charges externes
3 550 982
3 545 782
1 643 624
1 282 214
2 589 152
2 831 463
4 798 034
5 217 974
Impôts,taxes et versements assimilés
114 107
102 556
27 293
32 198
13 865
14 454
1 631 097
1 788 222
Salaires et traitements
1 858 959
1 669 253
262 904
267 878
2 754 926
2 950 267
9 588 198
10 021 343
Charges sociales
990 896
978 888
88 223
95 892
1 487 938
1 452 895
4 793 874
5 075 207
Dotations aux amortissements et aux provisions
sur immobilisations : dotations aux amortissements
318 476
301 869
124 762
136 648
1 581 138
1 618 016
1 514 659
1 356 763
sur immobilisations : dotations aux provisions
sur actif circulant : dotations aux provisions
19 227
44 196
12 559
53 240
1 963
-96%
858
9 756
1037%
pour risques et charges : dotations aux provisions
16 168
42 027
160%
80 284
133 928
67%
126 920
555 140
337%
Autres charges
304 340
140 220
-54%
7 466
30 141
304%
10 096
7 000
191 434
256 367
Contributions versées aux services
371 000
301 000
214 583
184 390
1 188 891
1 102 968
2 110 514
2 039 198
Charges financières
17 207
12 743
-26%
491
0
-100%
1 716 182
2 112 126
23%
2 838 588
3 593 879
27%
Dotation aux amortissements et aux provisions
1 706 659
2 105 522
2 504 037
3 299 541
Intérêts et charges assimilées
17 207
12 743
491
9 523
6 604
334 551
294 339
Charges exceptionnelles
35 924
121 901
239%
0
20 700
43 528
207 071
376%
9 251
101 541
998%
Opérations de gestion
9 784
96 873
890%
43 528
207 071
376%
9 251
101 541
998%
Valeur comptable des actifs cédés
Autres charges exceptionnelles
26 140
12 028
-54%
20 700
Dotations aux amortissements et provisions
13 000
Produits d'exploitation
7 534 219
7 071 572
-6%
2 261 316
2 149 332
-5%
10 532 050
10 930 606
4%
27 486 402
29 370 787
7%
Contribution reçue
3 150 900
2 619 946
Production vendue (biens et services)
243 210
201 865
742 596
731 771
10 336 884
10 568 177
27 109 035
28 955 503
1 846 468
Ressources d'origine publique et subv. d'expl
- dont : taxe d'apprentissage
836 562
762 398
- : Etat et divers
94 647
45 480
-52%
- : région et autres collectivités
152 778
268 747
76%
246 600
278 500
126 850
215 646
70%
- : Europe
192 325
306 354
59%
Reprise sur provisions et amortissements
2 025
54 469
2590%
580
2 106
263%
331
113 550
34219%
96 223
80 164
Transfert de charges
184 346
248 146
35%
63 978
73 556
67 986
33 232
-51%
281 122
335 114
Autres produits
1
10
984%
0
22
6
-71%
Contribution reçue des services
3 513 988
3 326 556
371 000
301 000
Produits financiers
25 545
21 085
-17%
15 096
11 285
-25%
209 784
185 944
-11%
133 180
100 077
-25%
Autres intérêts et produits assimilés
25 545
21 085
15 096
11 285
209 784
185 944
133 180
100 077
Produits exceptionnels
650 819
28 985
-96%
163 670
60 736
-63%
424 584
183 569
-57%
249 370
591 925
137%
Opérations de gestion
217 848
21 981
-90%
3 001
647
-78%
12 012
8 393
57 673
492 644
Quote-part des subv d'invest virées au résultat *
6 806
6 280
54 526
60 089
10%
158 768
141 348
191 696
99 033
Autres produits exceptionnels *
99 377
Reprises sur provisions
421 985
-100%
186 162
Transferts de charges
4 180
724
-83%
6 766
67 643
33 828
247
RESULTAT
632 522
-113 824
-118%
26 538
158 732
498%
-352 819
-1 132 032
265 522
47 397
Service général
Service Formation
Service Ports
Service Aéroports
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
50
Résultat d’exploitation 2017
-2018
Source : Chambre régionale des comptes selon les budgets exécutés 2017 et 2018
Détail évolution des produits 2017-2018
Source : Chambre régionale des comptes selon les budgets exécutés 2017 et 2018
Évolution de la trésorerie entre 2014 et 2018
Source : Chambre régionale des comptes- Données issues des budgets exécutés transmis par la CCI 2B
Évolution des autres indicateurs entre 2015 et 2018
Source : Chambre régionale des comptes- Données issues des budgets exécutés transmis par la CCI 2B
En €
BUDGET EXECUTE 2017
BUDGET EXECUTE 2018
Evolution en %
Différence
Résultat
d'exploitation
3 360 887
3 946 630
17%
585 742,66
En €
Budget Exécuté
2017
Budget Exécuté 2018
Evolution
2017/ 2018
Différence
Taxe pour frais de chambre
3 150 900
2 619 946
-16,85%
-530 954
Production vendue (biens et services)
38 306 668
40 301 674
5,21%
1 995 006
Taxe d'apprentissage
836 562
762 398
-8,87%
-74 163
Etat et divers
94 647
45 480
-51,95%
-49 167
Régions et autres collectivités
399 378
547 247
37,03%
147 870
Europe
319 175
522 000
63,55%
202 825
Reprise sur provisions et amortissements
99 159
250 288
152,41%
151 129
Transfert de charges
597 432
690 048
15,50%
92 616
Autres produits
23
16
-28,46%
-6
Total Produits d'exploitation
43 803 942
45 739 098
4,42%
1 935 156
Autres intérêts et produits assimilés
383 605
318 391
-17,00%
-65 213
Total Produits financiers
383 605
318 391
-17,00%
-65 213
Opération de gestion
389 911
523 665
34,30%
133 754
Quote-part des subv d'investissement virées au résultat
411 796
306 751
-25,51%
-105 045
Reprise sur provisions
608 147
-100,00%
-608 147
Transfert de charges
78 589
34 799
-55,72%
-43 790
Total Produits exceptionnels
1 488 443
865 215
-41,87%
-623 228
TOTAL DES PRODUITS
45 675 989
46 922 704
2,73%
1 246 715
En €
2014
2015
2016
2017
2018
Evolution
2014/2018
Liquidités totales
33 655 558
33 806 709
41 488 049
45 273 659
42 302 100
26%
dont Service
Aéroports
7 843 055
8 454 822
12 376 501
15 235 949
12 294 401
57%
dont Service
Ports
21 779 811
22 295 789
22 834 557
23 770 989
24 814 262
14%
En €
Budget
Exécuté 2015
Budget
Exécuté 2016
Budget
Exécuté 2017
Evolution BE
2016/BE
2017
Budget
Exécuté 2018
Evolution
BE 2017/BE
2018
Evolution
BE 2017/BE
2018
Capacité
d'autofinancement
7 901 169
7 854 146
7 524 059
-4%
8 009 195
485 136
6%
Fond de roulement
net disponible
39 511 675
44 188 725
44 435 165
1%
45 507 329
1 072 164
2%
CHAMBRE DE COMMERCE E
T D’INDUSTRIE DE BAS
TIA ET DE LA HAUTE-CORSE
51
Annexe n° 6.
Suivi des frais de déplacement, mission et représentation
Extraction compte 625-exercice 2017
Source : Chambre régionale des comptes- Extraction
fichiers d’écritures comptables
2017- compte 625
Cumul des dépenses restaurant « Chez Walter » (2017 et 2018)
Source : Chambre régionale des comptes- Extraction données fichiers
d’écritures comptables
Date
Compte
libellé du compte
libellé écriture
Debit
Credit
20170131
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
NEGRONI-DOMINICI+NICOLAI 17/1 FC .11070110 1/17
511,66
20170228
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
NEGRONI-DOMINICI/NICOLAI 6/2 FC.11070131 2/17
545,2
20170301
618200
ABONNEMENTS DIVERS
CHAMBERS.-CERTIF.DOMINICI->01/18 IAS FC1463 01/17
155,74
20170531
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
CCIF - REPAS 6/2 DOMINICI FC.2017000436 05/17
48
20170531
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
NEGRONI-RUTILY/DOMINICI 10/5 FC.11070510 5/17
307,94
20170630
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
NEGRONI-DOMINICI/NICOLAI 20/6 FC.11070610 6/17
513,22
20170930
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
HAVAS - DOMINICI 7/9 FC.144010835 9/17
161,09
20171031
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
NEGRONI-DOMINICI 21+23/10 FC.11071020 10/17
379,45
20171031
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
NEGRONI - AV.11071020 DOMINICI 9/10
259,57
20171031
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
NEGRONI - DOMINICI 23/10 FC.11071010 10/17
279,57
20171201
625120
VOYAGES DEPLACEMENTS DES MEMBRES
CCIF - DJ AG 21/10 DOMINICI FC.2017001767 11/17
48
20170630
623800
Invitations RELATIONS PUBLIQUES
F.R. TAFANELLI . Reunion RSI 14/6/17
(E.Dominici)
29,2
20171017
625111
VOYAGES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL
FM DOMINICI J.PREST * 11-12/10 PARIS BPI INNO
4P
841,71
20171017
623800
Invitations RELATIONS PUBLIQUES
FM DOMINICI J.PREST * 11/10/17 PARIS BPI INNO GENE
539
20171026
623800
Invitations RELATIONS PUBLIQUES
FM DOMINICI J.PREST * 24/10/17 PARIS Réseau CCI
209
20171026
625111
VOYAGES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL
FM DOMINICI J.PREST * MERCURE HOTEL
+ DG
298,96
20171215
625700
MISSIONS - RECEPTIONS
F.M. DOMINICI J. 12 -12-2017 Bastia BUREAU 7P
200
20171215
625700
MISSIONS - RECEPTIONS
F.M. DOMINICI J. 14-12-2017 Caravella
Reunion TA
187
20170228
625180
AUTRES VOYAGES ET DEPLACEMENTS
CAMPO - CECCARELLI 13/2 3N FC.90095 02/17
285
Année
Date
Compte
CompteLib
Libellé
Montant
Sous-total
625111
VOYAGES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL
2 623,50 €
Sous total
625700
MISSIONS - RECEPTIONS
22 311,50 €
TOTAL
en €
24 935,00 €
2017 et 2018
Restaurant
"Chez Walter"
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE BA
STIA ET DE LA HAUTE-CORSE
52
Annexe n° 7.
Glossaire
ADEC :
Agence de développement économique de la Corse
ATC :
Agence du tourisme de la Corse
BTP :
Bâtiment et travaux publics
CCI :
Chambre de c
ommerce et d’industrie
CCI 2A :
Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse
-du-Sud
CCI 2B :
Chambre de c
ommerce et d’industrie de Bastia et de la Haute
-Corse
CCIC :
Chambre de commerce et d’industrie r
égionale de Corse
CJF :
Code des juridictions financières
ETP :
Équivalent temps plein
FIJ :
Formation inter juridictions
M€
:
Million d’euros
PACTE :
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
SGAC :
Secrétaire général pour les affaires de Corse
Chambre régionale des comptes de Corse
CS 60305
20297 Bastia Cedex
adresse mél. corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/
Les publications de la chambre régionale des comptes
de Corse
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr