COMMUNE DE REGINA-KAW
(population : 876 habitants)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0094
SAISINE N° 20-0096-973 et 20-0097-973-L. 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’ordonnance n°
2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de
COVID-19;
VU
l’
avis n° 2019-0165 du 17 décembre 2019 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Guyane sur le compte administratif de 2018 et le budget primitif de
2019 de la commune de Régina-Kaw ;
VU
la lettre en date du 2 septembre 2020, enregistrée au greffe de la chambre le
6 octobre 2020, par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre
régionale des comptes le compte de gestion de 2019, le compte administratif de
2019 et le budget primitif de 2020 de la commune de Régina-Kaw ;
VU
la lettre en date du 3 novembre 2020, par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a informé le maire de Régina-Kaw de la saisine susvisée et
de la possibilité de présenter ses observations en application des dispositions de
l’article R.
244-1 du code des juridictions financières ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu M. SENAUX, premier conseiller, en son rapport ;
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EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a transmis le budget primitif de 2020 de la
commune de Régina-Kaw à la chambre régionale des comptes
pour qu’elle
se prononce
sur le caractère suffisant des mesures de redressement auxquelles serait soumise la
commune sur le fondement d’avis antérieurs de la chambre
;
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Marc DEL GRANDE, préfet de la
Guyane ;
CONSIDERANT
que
l’article L.
1612-14, alinéas 2 et 3, du code général des
collectivités territoriales (CGCT) dispose :
« Lorsque le
budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de
redressement prévues
à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département,
transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice
suivant.
« Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate
que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit,
elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans
un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant
de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui
concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision
d'une motivation explicite »
;
CONSIDERANT
que le compte de gestion de 2019, le compte administratif de 2019 et
le budget primitif de 2020 de Régina-Kaw ont été transmis par la commune à la préfecture
de la Guyane le 10 août 2020 ;
CONSIDERANT
que, dans son avis susvisé n° 2019-0165 du 17 décembre 2019, la
chambre a constaté que le résultat du compte administratif de 2018 était un excédent et
que le budget pour 2019 de la commune de Régina-Kaw était excédentaire, ce qui a mis
fin au plan de redressement ;
CONSIDERANT
que la chambre a ainsi,
d’une part, constaté
que
« les mesures de
redressement prises par la commune au budget de 2019 [étaient] suffisantes pour
permettre le maintien de
l’équilibre budgétaire
constaté au compte administratif de
2018 »
et
, d’autre part,
dit que
« la commune [
n’était
] plus soumise à la procédure du
2
e
alinéa de l’article L.
1612-14 du CGCT »
;
PAR CES MOTIFS,
1.
DECLARE
irrecevable la saisine du préfet de la Guyane
sur le fondement de l’article
L. 1612-14, al. 2 et 3 du code général des collectivités territoriales ;
2.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, au maire de Régina-Kaw
et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, le 20 novembre 2020.
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Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de séance,
-
M. Serge MOGUEROU, président de section,
-
M. Alexandre ABOU et Mme Sabah-Nora FAOUZI, premiers conseillers,
-
M. Gabriel SENAUX, premier conseiller, rapporteur.
Le président de chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES