Les données permettant de déterminer la durée moyenne d'intervention en hommes/heures proviennent des CRI
de 2015 et 2017. Cette moyenne a été calculée sur les opérations qui ont été déclenchées sur les communes de
chaque bassin, quelque soit le centre de secours qui intervient (centre du bassin et hors bassin).
90
Appelée aussi PFR1, afin de marquer la différence entre l’ancien régime, et le nouveau régime (
« NPFR »).
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capitalisation, obligatoire depuis le 1
er
janvier 2005, visait à fidéliser les SPV par une incitation
à prolonger leur engagement.
La loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux SPP et aux SPV, instaure un
nouveau dispositif à compter du 1
er
janvier 2016, la nouvelle prestation de fidélisation et de
reconnaissance (NPFR).
Compte tenu de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la PFR1 de 53 % entre
2012 et 2017 dans un contexte de vieillissement de la population des SPV (13 % des SPV
avaient plus de 50 ans en 2017, contre 10 % en 2012), le coût global de la PFR s’élevait pour
le SDIS de la Moselle à 527 210
€
en 2017, en hausse de 51 % par rapport à 2012 (349 776
€
).
Le montant moyen mensuel de la PFR versé à chaque bénéficiaire s’établissait à 57,60
€
/mois
en 2017 (58,50
€
/mois en 2012).
En 2017, la durée moyenne d’engagement des SPV s’établissait à 13 ans et quatre
mois, supérieure à celle des SDIS de catégorie A, pour lesquels cette durée s’établissait à
11 ans et cinq mois. En 2015 et 2012, cette durée s’établissait, respectivement, à 13 ans, et
11 ans et un mois. Les mesures de fidélisation apparaissent donc efficaces.
L’allocation de vétérance est composée d’une part forfaitaire et d’une part variable
proportionnelle à l’ancienneté. Exonérée d’impôts et prélèvements sociaux, elle est versée par
le SDIS du département où le SPV a effectué la durée de service la plus longue, à compter de
l’année où la limite d’âge de 55 ans a été atteinte ou au cours de l’année de cessation d’activité
en cas de prolongation
91
.
La dépense correspondante a augmenté de 26 % entre 2012 et 2017, malgré une
baisse de 8 % du nombre d’allocataires, du fait du vieillissement des bénéficiaires, conjugué
aux modalités de calcul afférentes
92
. Le montant mensuel moyen de l’allocation de vétérance
a augmenté de 43,40
€
/mois/bénéficiaire en 2012 à 60
€
/mois/bénéficiaire.
Fin novembre 2018, les sommes versées par le SDIS de la Moselle au titre la PFR1,
de la NPFR et de l’allocation vétérance s’élevaient, respectivement, à 553 781
€
(804 bénéficiaires), 140 367
€
(230 bénéficiaires) et 1 366 618
€
(1 898 bénéficiaires). Le
SDIS versait 1 101 allocations vétérance aux anciens SPV ayant servi dans des corps
communaux et intercommunaux et ayant cessé leurs activités avant 2000, pour un montant
de 792 720
€
93
.
L’évaluation des SPV
La démarche d’évaluation individuelle n’est pas étendue aux SPV. Réalisée au niveau
de chaque centre, elle pourrait permettre de déceler les difficultés particulières d’exercice du
volontariat et contribuer ainsi à maintenir un niveau pérenne d’engagement, en adaptant
l’activité du SPV aux contraintes rencontrées.
7.2.3
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS)
L’avancement des PATS
91
Les SPP ayant souscrit un engagement de SPV perçoivent cette prestation de façon proportionnelle au nombre
d’années de service accomplies comme volontaire.
92
Les règles de calcul de l'allocation de vétérance ont été alignées sur celles de l'allocation de fidélité (cf. décret
n° 2005-405 du 29 avril 2005) : le montant annuel de cette allocation de fidélité est égal à un multiple du montant
de la vacation horaire de base d’un officier en vigueur au 1
er
janvier de l’année de versement, proportionnel à la
durée de service : soit 45 fois au-delà de 20 ans de service ; 60 fois au-delà de 25 ans ; 70 fois au-delà de 30 ans ;
80 fois au-delà de 35 ans de service.
93
Soit 1 101 x 720
€
(montant allocation moyenne).
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Dans le cadre de l’avancement de grade, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale prévoit que l’assemblée délibérante fixe le nombre maximal de
fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur au sein d’un même cadre d’emplois.
Ces ratios peuvent être fixés entre 0 et 100 % et s’appliquent à l’effectif des fonctionnaires
remplissant les conditions pour un avancement de grade.
Au SDIS de la Moselle, depuis la décision du CASDIS n° 115 du 18 décembre 2018,
le ratio est fixé à 50 % pour l’ensemble des grades (auparavant, il s’élevait à 100 % pour les
promotions aux grades d’adjoint administratif et technique de 1
ère
classe), hormis pour les
grades d’adjoint administratif principal de 2
ème
classe et d’adjoint technique principal
de 2
ème
classe, pour lesquels il est fixé à 75 % (inchangé).
Les modalités d’avancement des PATS n’appellent pas d’observation.
Les PATS ayant souscrit un engagement de SPV
Les données fournies par le SDIS indiquent qu’au 7 juillet 2018, 30 PATS
94
avaient
souscrit un engagement de SPV, soit 36,6 %, contre 14 (soit 17,5 %) en 2014 et neuf (soit
12 %) en 2012. La proportion de PATS en double activité a donc triplé entre 2012 et 2018,
notamment du fait de recrutement de PATS qui étaient déjà volontaires.
Les règles encadrant l’exercice du cumul d’activités PATS/SPV sont similaires à celles
édictées pour les SPP/SPV
95
.
Le croisement des états liquidatifs fournis à l’appui des mandats du compte 6414 avec
les extractions du SIRH et du logiciel AGATT permettant de reconstituer l’emploi du temps de
sept de ces PATS/SPV pour les mois de novembre et décembre 2017, a permis de vérifier
que les vacations versées l’avaient été régulièrement.
La chambre invite le SDIS à identifier avec précision les interventions des agents
PATS/SPV.
L’évaluation des PATS
A l’instar de la procédure mise en
œ
uvre pour les SPP, le SDIS de la Moselle, par
délibération du CASDIS n° 15-49 en date du 9 octobre 2015
96
, a déterminé les modalités
d’évaluation des PATS
97
et dispose d’une panoplie complète d’outils permettant
d’accompagner l’évaluateur comme l’évalué (guide de l’évaluateur, de l’évalué, fiches
d’entretien-types...).
L’évaluation des PATS n’appelle pas d’observation.
7.3
Les coûts de personnel
7.3.1
La programmation des dépenses de personnel
Le taux d’exécution du chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » a
toujours été supérieur à 90 % au cours de la période sous revue.
Le pilotage de la masse salariale est réalisé par un suivi mensuel de son évolution. Le
SDIS a recruté par ailleurs le 15 juin 2016 un cadre B affecté au suivi des salaires, du chapitre
budgétaire 012 et à la prévision budgétaire des crédits du pôle RH.
94
Titulaires.
95
Cf. la double activité SPP/SPV.
96
Présentée en comité technique le 7 octobre 2015.
97
Les agents concernés sont les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet.
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7.3.2
L’évolution des coûts
L’évolution des coûts de personnel entre 2012 et 2017
La progression constatée de 12,3 % entre 2012 et 2017 des charges de personnel
totales découle principalement de l’augmentation significative, environ 16,5 % (10,6 % entre
2012 et 2015 et 5,3 % entre 2015 et 2017) des rémunérations du personnel sur cette période.
Les charges de personnel représentaient 84,5 % des charges courantes en 2017
contre 80,7 % en 2012. Toutefois, en 2016, les dépenses de personnel par habitant du SDIS
de la Moselle restent inférieures à celles constatées dans les SDIS de même catégorie : 50
€
contre 60
€
pour la catégorie A (56
€
/hab. pour l’ensemble des SDIS). Tel était aussi le cas en
2012, puisqu’elles s’élevaient alors à 43,60
€
contre 58
€
pour la 1
ère
catégorie (53
€
/hab. pour
l’ensemble des SDIS).
Pour les SPP, l’augmentation des coûts salariaux moyens annuels était plus
importante pour les officiers subalternes (12 %) et pour les sous-officiers (11 %), alors que les
coûts afférents pour les officiers supérieurs d’une part, gradés et sapeurs d’autre part,
augmentaient respectivement de 7 % et 1 %. Ces évolutions trouvent leur source dans la
réforme des cadres d’emplois des SPP, entrée en vigueur au 1
er
mai 2012, et qui cible les
deux premières catégories. Cette réforme impose notamment que tout « chef d’agrès » soit
sous-officier, et que les chefs d’agrès d’un engin de lutte contre l’incendie soient adjudants.
Concernant les PATS, l’augmentation la plus significative s’élevait à 14 % pour la
catégorie C compte tenu de la réforme des carrières de cette catégorie, alors qu’elle était de
9 % pour la catégorie B et 2 % pour la catégorie A sur la période 2012/2017.
Bien que représentant un effectif moins significatif, la hausse des rémunérations des
SSSM professionnels atteint, sur la même période, 17 %. Cette augmentation significative
peut être imputée à la revalorisation de la filière SSSM, laquelle résulte, notamment, du
reclassement
des infirmiers d’encadrement des SPP en catégorie A
98
.
La hausse prévisionnelle des coûts de personnel
Pour 2018, le SDIS a estimé à 0,7 M
€
la progression du glissement vieillesse technicité
(GVT), 0,45 M
€
le coût des recrutements en année pleine et 0,24 M
€
le coût du protocole
syndical conclu avec les organisations syndicales le 7 novembre 2014, dont les effets se
poursuivent jusqu’en 2019 et qui représente un coût total de 1,9 M
€
sur la période 2015/2019.
Ce protocole prévoyait le reclassement de 60 caporaux au grade de sergent en 2015
et 2016 (30 par an soit 68 335
€
par an), le reclassement de 130 sergents au grade d’adjudant
sur la période 2015-2019 (26 par an soit 34 863
€
par an), le recrutement de 25 emplois
d’avenir sur la période 2015-2017, ainsi que la création de six postes de SPP par an sur cinq
ans (240 000
€
par an)
99
.
Ainsi, hormis des transformations de postes (transformation d’un poste de colonel en
trois postes de caporaux, de deux postes de commandant en postes de lieutenant de
1
ère
classe) se traduisant par un coût nul pour le SDIS, la mise à jour du tableau des effectifs
intègre, pour l’année 2019 la création de deux postes de la filière technique (un cat. A, un
cat. B), celle d’un demi-poste de médecin de SPP, ainsi que l’ouverture de six postes de
caporaux en vertu du protocole de 2014.
L’évolution de la masse salariale au SDIS de la Moselle devra être suivie avec
vigilance.
98
Décrets n° 2016-1176 et 2016-1177 du 30 août 2016.
99
Soit 30 postes sur la période 2015/2019.
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7.3.3
Les rémunérations versées au personnel titulaire
L’évolution de la rémunération nette moyenne entre 2012 et 2017 varie, a minima, de
0,75 % pour les sapeurs et gradés, à 12,5 % au maximum pour les officiers subalternes, les
rémunérations des officiers supérieurs (5,5 %) ainsi que des sous-officiers (7,9 %) se situant
dans cet intervalle.
L’écart-type caractérisant l’évolution des rémunérations des PATS est plus important
puisque la rémunération nette moyenne des agents de catégorie C augmente significativement
(21,5 %) du fait de la revalorisation des grilles en 2014 et du vieillissement des agents de cette
catégorie se matérialisant par une évolution dans les grades et les échelons. Celle des agents
de catégorie B varie très modérément (3,6 %), à l’instar de celle des cadres (+ 3 %), cette
tendance s’expliquant par la diminution de l’âge moyen des agents de la catégorie A, cette
population ayant numériquement quasiment triplé depuis 2012.
L’incidence financière de la mise en
œ
uvre au sein du SDIS de la Moselle du protocole
relatif aux
« parcours professionnels, carrières et rémunérations »
(PPCR), à compter du
1
er
janvier 2017, s’établit à 319 533
€
en 2017, et est estimée à 68 322
€
en 2019 et 41 107
€
pour 2020
100
.
7.3.4
Les rémunérations versées au personnel non titulaire
L’évolution du coût des vacations versées aux SPV (dont SSSM)
Le coût financier total des vacations versées aux SPV
101
a sensiblement augmenté de
13,8 % entre 2012 et 2017, pour un volume horaire en hausse d’environ 8,6 %. Les vacations
des SPP en double statut ont très légèrement augmenté de 0,5 % entre 2012 et 2017, pour
un volume horaire en diminution de 5,4 % sur la période. Cette situation est due aux
réévaluations successives du taux horaire des vacations, intervenues depuis le décret
n° 2012-492 du 16 avril 2012.
L’augmentation des vacations versées aux agents du SSSM est significative : le coût
financier associé s’élève de 166,8 % sur la période, pour volume horaire corrélatif
s’accroissant de 179 % environ. Cette hausse est due à l’accroissement d’environ 10 % des
effectifs de ce service entre 2012 et 2017, à l’augmentation du nombre de gardes des infirmiers
à compter de 2013, au fait que les visites médicales d’aptitudes (VMA) sont majoritairement
faites par les médecins SPV, et à l’augmentation sur l’ensemble de la période du nombre de
stages obligatoires devant permettre aux agents du SSSM de conserver leurs habilitations.
Les vacations des sapeurs-pompiers volontaires (hors SSSM)
Conformément à l’article 11 de la loi de 1996 modifié par la loi n° 2011-851 du
20 juillet 2011
102
, les règles d’indemnisation des SPV mises en
œ
uvre au SDIS résultent de la
délibération n° 96/2016 du 28 novembre 2016 instaurant un plafonnement à 1 308 du nombre
des indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par les SPV
103
.
La délibération du CASDIS n° 2018/52 du 20 juin 2018 mise en
œ
uvre par les services
à compter du 1
er
janvier 2018
104
, avait pour but de regrouper et d’actualiser les différentes
délibérations prises en conseil d’administration depuis 2000. Cette délibération, complétant
celle du 28 novembre 2016, précise que le « plafond annuel des indemnités perçues sur une
100
Cf. DOB 2017. Les mesures qui devaient entrer en vigueur au 1
er
janvier 2018, et qui étaient estimées à
198 000
€
sont gelées.
101
Incluant les volontaires du SSSM.
102
Précisant que le nombre d’indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même SPV est arrêté
par le CASDIS.
103
Seuls 19 SPV avaient perçu annuellement un montant supérieur à ce seuil de 1 308 en 2015.
104
Et abroge le précédent règlement issu de la délibération n° CA/PRH/2017-103 du 19 novembre 2017 susvisée.
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année civile par un SPV quel que soit son grade est fixé à 12 000
€
, soit pour un sous-officier
un nombre de 1 308 indemnités annuelles ». Il est toutefois précisé que ce nombre
d’indemnités pourra être exceptionnellement dépassé en cas de nécessité de service, sur
demande du responsable hiérarchique auprès du PCASDIS, et après accord du directeur.
Ce règlement d’indemnisation des SPV fixe par ailleurs à 3 024 heures le nombre
maximal d’heures d’astreintes pouvant être effectuées par un SPV. Le taux d’indemnisation
horaire est fixé à 2,5 % de l’indemnité horaire de base sans majoration. L’activité minimale
impartie aux SPV (correspondant à une obligation de formation, d’astreintes et de gardes)
représente « une limite basse annuelle fixée à 40 indemnités à taux plein correspondant au
grade », tout SPV n’ayant pas atteint cette limite basse pouvant voir son engagement résilié à
échéance quinquennale conformément à la charte de l’engagement du SPV.
L’indemnisation des SPV hors SSSM n’appelle pas d’observation.
Les vacations des agents volontaires du SSSM
Les règles d’indemnisation des vacations des SSSM volontaires mises en
œ
uvre au
SDIS sont fixées par la délibération n° 54 /2013 du 21 juin 2013, faisant suite à la décision
n°45/2008 du 1
er
décembre 2008 par laquelle le CASDIS a prévu que les infirmiers SPV
assureraient des gardes de 10 heures en semaine ou le week-end dans certains CIS. Dans
ce cadre, le taux applicable aux gardes et astreintes des ISPV
105
était de 60 % pour les gardes
ISP semaine, 75 % pour les gardes ISP week-end, 3,55 % pour les astreintes ISP.
Par la délibération n° 28/2014, le CASDIS a, en application du décret n° 2012-492
du 16 avril 2012 prévoyant une majoration du montant de l’indemnité horaire de base pour les
SPV participant aux secours d’urgence, décidé de porter le taux de l’indemnité horaire à 150 %
du taux de base pour les médecins volontaires du SSSM. Cette majoration n’est pas cumulable
avec celles prévues lorsque les missions sont effectuées entre 22 heures et 7 heures du matin,
ou les dimanches et jours fériés.
Cette délibération ne visait pas les pharmaciens et vétérinaires, qui sont cependant
inclus dans le champ du décret précité : les sommes perçues par les intéressés sont toutefois
résiduelles (71
€
en 2015, 51
€
en 2017). Le SDIS a remédié à cet oubli dans le règlement
d’indemnisation approuvé le 20 juin 2018.
L’indemnisation des volontaires du SSSM n’appelle pas d’autre observation.
La double activité SPP/SPV
La double activité implique une activité réelle sous statut SPV pour les SPP, en dehors
de leur activité professionnelle. Dans sa rédaction actuelle, le règlement intérieur du SDIS
n’encadre pas les conditions d’exercice du cumul d’activités (ainsi, les activités SPV ne sont
pas expressément défendues aux SPP et aux PATS en garde postée).
Le règlement sur le temps de travail adopté le 19 décembre 2017 stipule que « les
agents possédant un double statut SPP/SPV ou PATS/SPV ne peuvent effectuer une garde
de 12 heures avant et après une garde SPP ou une activité en service hors rang (SHR). Les
personnels du SDIS ayant une activité accessoire engagent leur responsabilité dès lors qu’ils
réalisent des heures sur leur temps de repos sans respecter les règles de l’interruption de
service ».
105
Infirmiers SPV.
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En outre, le règlement fixant les modalités d’indemnisation des activités de SPV du
SDIS de la Moselle définit l’activité minimum impartie aux SPV (correspondant à une obligation
de formation, d’astreintes et de gardes) correspondant à 40 indemnités à taux plein
correspondant au grade ». Tout SPV n’ayant pas atteint cette limite basse pourrait voir son
engagement résilié.
Au SDIS de la Moselle, au 27 novembre 2018, 585 SPP avaient souscrit un
engagement de SPV (589 en 2016), soit environ 84 % de l’effectif total des professionnels.
Les doubles statuts existants sur deux SDIS font l’objet d’une convention entre les deux
établissements.
L’examen par sondage des éléments liquidatifs afférents aux cumuls d’activités
SPP/SPV, croisés avec les interventions de juin et décembre 2017 atteste de la réalité des
gardes et interventions réalisées. En outre, le taux ainsi que le montant des vacations pour
ces agents sont conformes aux termes de la délibération du CASDIS n° 2018/52 du
20 juin 2018 relative à l’indemnisation des SPV.
Le volume financier des vacations versées aux SPP/SPV s’avère toutefois faible en
regard de la proportion de SPP en cumul d’activités rapportée à l’ensemble des SPP.
En effet, bien que les trois quarts des SPP du SDIS soient en cumul d’activités, ils ne
représentent que 11,1 % du montant total des vacations versées en décembre 2017 (438
€
sur 3 954
€
) et 6,5 % du total versé en juin 2017 (431
€
sur 6 637
€
).
Recommandation n° 5 : Mettre en place les fonctionnalités informatiques permettant
d’identifier les temps d’intervention des SSP/SPV.
7.4
Les accessoires de la rémunération principale
Le régime indemnitaire versé aux SPP et aux PATS résulte principalement
106
des
décisions n° 101/2016 du 12 décembre 2016 et CA/PRH/2017-46 du 26 juin 2017.
7.4.1
Les indemnités versées aux SPP
L’évolution des montants
Les six principales primes versées en 2018 aux SPP (indemnité de feu, de
responsabilité, de logement, de spécialité, d’administration et de technicité, indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires) représentaient 9 334 603
€
en 2017, soit 93,8 % du
poste « autres indemnités » (compte 64 118), contre 8 412 971
€
en 2012 (94,7 %), en
augmentation d’environ 11 % sur la période, alors que, dans le même temps, les effectifs de
SPP augmentaient de 1,6 %.
L’indemnité de spécialité (IS)
Les SPP, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de
directeur départemental ou de directeur adjoint, peuvent bénéficier d'une indemnité de
spécialité (IS) s'ils sont titulaires des diplômes et des niveaux de formation définis par arrêté
du ministre de l'Intérieur et exercent réellement les spécialités correspondantes. Un maximum
de deux spécialités peut être pris en compte.
106
Cf. aussi décision n° 53/2007 relative au régime indemnitaire des SPP, décision n° 22/99 relative au régime
indemnitaire des SPP, décision n° 12/2000 relative au régime indemnitaire des SPP et prise en compte des
absences.
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La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les
taux maxima correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au décret n° 98-442
du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
Si les taux prévus par la délibération précitée sont conformes aux taux indiqués dans
le décret, le contrôle par sondage des IS versées en décembre 2017 à 30 SPP fait apparaître
que huit de ces agents, percevaient chacun une IS libellée « niveau 1 : permis »
n’apparaissant ni dans le décret ni dans le récapitulatif des spécialités figurant dans la
délibération du 26 juin 2017.
La chambre invite le SDIS à se conformer au décret n° 98-442 du 5 juin 1998 modifiant
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, en mettant en adéquation le référentiel des
spécialités ouvrant droit au bénéfice de l’ISPP avec les catégories de spécialité du décret
précité.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur de modifier les arrêtés
individuels afin de les mettre en conformité avec la terminologie du décret n° 98-442 du
5 juin 1998 modifiant le décret n° 110 90-850 du 25 septembre 1990 pour l'octroi des
indemnités de spécialités.
Rappel du droit n° 3 : Respecter les termes du décret n° 98-442 du 5 juin 1998 modifiant le
décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 pour l’octroi des indemnités de spécialité.
Prime
de
fonctionnalisation
des
directeurs
départementaux
et
directeurs
départementaux adjoints des SDIS
L’article 14 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016
107
instaure la prime de
fonctionnalisation au profit des fonctionnaires détachés dans l’un des emplois fonctionnels de
directeur départemental ou de directeur départemental adjoint de service d’incendie et de
secours. Le montant individuel maximum susceptible d’être versé ne peut excéder un
pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire, soit 15 % pour les
directeurs de SDIS de catégorie A, et 5 % pour les directeurs adjoints des SDIS.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec toute autre prime à l’exclusion de l’indemnité
de feu, de l’indemnité de responsabilité, des indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires et de l’indemnité de logement.
Les modalités de versement de cette prime au directeur départemental, et au directeur
adjoint, n’appellent pas d’observation.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI était attribuée à 192 agents en décembre 2017, soit 23,6 % des agents salariés
par le SDIS, le coût financier annuel total représentait un montant de 163 486
€
en 2017
(140 310
€
en 2016), soit une augmentation de 60,6 % depuis 2012 (101 780
€
).
Bien que la NBI soit perçue par environ un quart des agents du SDIS, la part de la NBI
dans la masse salariale
108
est demeurée à un niveau peu significatif, et est restée stable entre
2012 (0,2 %) et 2017 (0,3 %). Les motifs d’attribution respectent les termes du décret n° 2006-779
du 3 juillet 2006. L’examen par sondage des arrêtés individuels d’attribution ne révèle pas
d’anomalies.
107
Relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours.
108
Chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
Observations définitives
Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle
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7.4.2
Les indemnités des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS)
L’évolution des montants versés
Les principales indemnités versées aux personnels administratifs, techniques et
spécialisés (PATS) en 2017 étaient les suivantes : indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS), indemnité d’administration et de technicité (IAT), indemnité spécifique
de service (ISS) et prime de service et de rendement (PSR). Elles résultent notamment des
délibérations n° 35 du 21 juin 2013, n° 55 du 16 décembre 2015, n° 101 du 12 décembre 2016
et n° 46 du 26 juin 2017.
Le montant global de ces primes
109
a évolué d’environ 65 % entre 2012 et 2017, une
hausse sensible liée à la forte augmentation des effectifs (environ 40 %) sur la période. Leur
part dans le montant global du compte 64118 a légèrement augmentée entre 2012 et 2017.
Evolution des réalisations à l’article 64 118 (exercices 2012 à 2017)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
64118 - autres indemnités
8 882 591
9 089 304
9 443 550
9 596 417
9 886 996
9 952 830
dont : PATS (en
€
)
331 475
393 621
406 894
438 129
462 757
547 606
dont : PATS (en % du
total)
3,7
4,3
4,3
4,6
4,7
5,5
Source : SDIS de la Moselle retraitement CRC
La mise en
œ
uvre du RIFSEEP des PATS
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaure pour les fonctionnaires de l’Etat un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui, en application du principe de parité, s’adresse à
certains cadres d’emplois territoriaux, à l’exclusion, notamment, de la filière sapeurs-pompiers.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur de présenter l'évolution du
régime indemnitaire des PATS au CASDIS fin 2020 pour une application au 1
er
janvier 2021.
Les services ont expliqué ce retard dans la mise en
œ
uvre du RIFSEEP par la
nécessité d’élaborer au préalable un référentiel des emplois du service
110
, permettant ainsi de
déterminer avec précision les groupes de fonction et critères d’attribution en regard de critères
objectifs, tenant compte des responsabilités et de l’expérience acquise.
Il est rappelé qu’en application du principe de parité entre la fonction publique de l’Etat
(FPE), le service doit mettre en
œ
uvre le RIFSEEP dès lors que les corps équivalents de la
FPE en bénéficient, ce qui est le cas au SDIS, l’ensemble des arrêtés relatifs aux cadres
d’emplois des filières administratives étant désormais parus. Le versement du RIFSEEP est
exclusif de toute autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
A la faveur de la mise en
œ
uvre du RIFSEEP, les critères d’attribution du régime indemnitaire
devront être mis en adéquation avec le dispositif d'évaluation annuel existant.
Rappel du droit n° 4 : Conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, mettre en
œ
uvre le RIFSEEP dans les meilleurs délais.
L’indemnité départementale rénovée
109
Qui figurent au compte 64 118, concurremment avec celles versées aux SPP.
110
Ce référentiel des emplois doit permettre à terme à chaque agent de développer un parcours qualifiant au sein
du SDIS de la Moselle au cours des deux prochaines années.
Observations définitives
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Cette prime a été versée à 84 PATS pour un montant total de 83 359
€
en 2017. Fixée
par la décision n° 101-216 du 12 décembre 2016 du CASDIS, qui a été ensuite abrogée par
la décision n° 46 du 26 juin 2017, elle est dépourvue de fondement règlementaire.
En outre, bien que la délibération précitée ne prévoie pas le versement de cette
indemnité aux agents de la filière technique et médico-sociale, 20 agents de cette filière l’ont
perçue en 2017, pour un montant total de 20 008
€
(soit environ 23 % du montant total versé
durant cet exercice).
Rappel du droit n° 5 :
Mettre fin au versement de l’indemnité départementale rénovée
conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires.
L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)
Le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 et l’arrêté du même jour abrogent le décret n° 97-1223
du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures
(IEMP) ainsi que l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’IEMP.
Aucun PATS ne percevait cette indemnité en 2017. Le SDIS de la Moselle pourrait
ainsi actualiser sur ce point la décision n° 46 du 26 juin 2017
111
, laquelle prévoyait que
tous
les agents de la filière administrative, ainsi que les agents de catégorie C de la filière technique,
bénéficient de cette indemnité, pour un coefficient d’attribution modulé entre 0,7 et 1,1.
7.4.3
Les avantages en nature
L’attribution de logements en caserne pour nécessité absolue de service (NAS).
L’article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes
à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels indique que les SPP ont droit au logement
en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur
sont fournis à titre obligatoire et gratuit.
Au 1
er
novembre 2018, 44 agents étaient logés pour nécessité absolue de service,
contre 116 au 1
er
janvier 2012. La délibération n° 1 du 20 avril 2001, expose les avantages en
nature accordés à ces agents ; ainsi, le SDIS prend en charge le coût du logement nu, de
l’électricité et du chauffage. L’examen de cette délibération, ainsi que des arrêtés individuels
afférents, n’appelle pas d’observation.
Le SDIS a mis fin, au 1
er
janvier 2019, au dispositif de logement des SPP en caserne.
Les véhicules de service et de fonction
L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 détermine les modalités d’attribution d’un
véhicule pour nécessité absolue de service. La circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du
5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service, dispose notamment
que « tout agent susceptible de conduire un véhicule de l'administration doit être accrédité à
cet effet par son supérieur hiérarchique […]. Cette accréditation doit préciser pour quelle(s)
catégorie(s) de véhicule(s) elle est valable. Elle peut être temporaire ou permanente […]. Dans
le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés par leur
chef de service à remiser le véhicule à leur domicile ».
Le rapport d’observations définitives du 16 mars 2010 mettait en évidence que le
service disposait de 104 véhicules de service : 44 véhicules à usage individuel et 60 véhicules
111
Qui reprend à l’identique les termes de la délibération n° 101 du 12 décembre 2016.
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à usage collectif. La mise à disposition des véhicules à titre individuel ne donnait alors pas lieu
à évaluation de l’avantage en nature correspondant, et le conseil d’administration n’avait pas
délibéré sur les conditions d’utilisation des véhicules
112
.
Par délibération du 19 décembre 2017, le CASDIS a adopté un règlement d’utilisation
des véhicules de fonction et de service. Au 1
er
janvier 2019, 80 véhicules (dont 43 à usage
individuel) étaient répartis en cinq catégories :
-
catégorie 1 : véhicules de service affectés à titre personnel et à usage non limitatif
(véhicule de fonction), soit deux véhicules (DDSDIS et DASDIS) ;
-
catégorie 2 : véhicules affectés au titre de l’emploi tenu à titre gratuit, soit 27 véhicules ;
-
catégorie 3 : véhicules affectés au titre de l’emploi tenu contre participation financière,
soit 14 véhicules ;
-
catégorie
4
:
véhicules
affectés
à
l’exercice
d’astreintes
opérationnelles,
administratives ou techniques, soit cinq véhicules ;
-
catégorie 5 : véhicules affectés en pool (32 véhicules).
Douze agents dûment listés, qui bénéficiaient d’un véhicule de service de catégorie 3
et n’y ayant plus droit en application du nouveau règlement, l’ont conservé à titre transitoire
jusqu’au 1
er
janvier 2019. En outre, la partie 5 du règlement prévoit une évaluation la première
année, puis tous les trois ans à la demande de la direction.
Le DDSDIS et le DASDIS occupant un emploi fonctionnel, avec des sujétions
particulières, disposent d’un véhicule de fonction. L’article 2 de chacun des arrêtés individuels
indique que l’affectation d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature considéré
comme un complément de rémunération faisant l’objet d’une évaluation sur la paie du mois de
décembre de chaque année, le calcul du forfait annuel étant évalué à 12 % du coût d’achat
TTC du véhicule.
L’examen de ces arrêtés relatifs aux véhicules de fonction, et celui, par sondage, des
arrêtés relatifs aux véhicules de service, n’appelle pas d’observation.
Conformément à la circulaire du 5 mai 1997, et afin de prévenir les abus auxquels peut
conduire l’usage de véhicules de service remisés à domicile, l’administration doit se doter
d’outils de vérification, tel qu’un carnet de bord retraçant l’utilisation du véhicule, son
kilométrage, et ses consommations de carburant.
Ces carnets n’ont pas été mis en place dans l’ensemble des véhicules. Par ailleurs,
les carnets de bord contrôlés sont hétérogènes dans leur formalisme et leur remplissage par
les missionnaires/bénéficiaires des véhicules. En particulier, les rubriques afférentes aux
pleins de carburants ne sont pas toujours complétées
113
.
Compte tenu de l’utilisation privative des véhicules de la catégorie 2 sur le trajet
domicile-travail
114
, et selon les termes de l’article 82 du code général des impôts, il y aurait
lieu, pour les bénéficiaires, de déclarer l’avantage en nature ainsi obtenu à l’administration
fiscale. En effet, le bulletin officiel des impôts (BOI) du 1
er
août 2016, actualisant l’instruction
du 12 janvier 2007
115
assimile les véhicules de service aux véhicules de fonction, pour la
définition de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur.
Le SDIS a indiqué qu’actuellement les 32 véhicules catégorisés 5 sont gérés en pool
par département. Une étude est en cours afin de quantifier les véhicules réellement
112
Une note de service du 19 décembre 2007 fixait les règles d’affectation et les modalités d’utilisation des
véhicules de service.
113
Un agent PATS de CAT C travaillant au pôle FAJ, est chargé notamment de contrôler les consommations de
carburants (qui lui prend 20 % de son temps de travail).
114
Dans le règlement sur le temps de travail appliqué à compter du 1
er
septembre 2018 par le SDIS, il est d’ailleurs
précisé que : « le trajet domicile-travail n’est pas considéré comme du travail effectif ».
115
Direction générale des impôts, n° 5F-1-07 du 12/1/2007, actualisée par l’instruction BOI-RSA-BASE-20-20-20160801
du 1
er
août 2016.
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nécessaires en catégorie 4 (astreinte opérationnelle, administrative ou technique) et 5 (pool
général). A court terme, un pool unique pour le site de l’Etat-Major à Saint-Julien-les-Metz
concentrera les VL de Catégorie 4 et 5. L’objectif est de pouvoir réduire le parc VL (et au
minimum le stabiliser) en optimisant les taux d’utilisation.
En outre, les services ont indiqué que les véhicules de catégorie 4 (astreinte
opérationnelle) seraient mieux identifiés (rouge avec sérigraphie plus marquée + gyrophare +
radio) à l’avenir et que les achats de véhicules (catégorie 5) de liaison de couleur blanche
seraient privilégiés afin de bénéficier d’économies d’échelle.
Bien que le service encadre l’utilisation des véhicules de service et de fonction, et qu’il
se soit récemment attaché à en rationaliser l’attribution, le SDIS doit s’inscrire dans le respect
des référentiels fiscaux afférents. En particulier, l'avantage en nature éventuellement constitué
par l’attribution d’un véhicule doit faire l'objet d'une déclaration fiscale et sociale au prorata des
kilomètres parcourus
116
à titre professionnel ou à titre non professionnel, selon les bases
définies par l'URSSAF et la réglementation fiscale.
7.5
Le temps de travail
7.5.1
Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS
La règlementation du temps de travail au sein des SDIS
La durée de travail des SPP est fixée, comme pour le reste de la fonction publique
territoriale, à 35 heures hebdomadaires, hors heures supplémentaires, soit une durée annuelle
de 1 600 heures, majorée de 7 heures au titre de la solidarité avec les personnes âgées.
Par ailleurs, selon la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le temps de travail
hebdomadaire moyen, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures et le
temps de repos doit être de 24 heures tous les sept jours et de 11 heures par tranches de
24 heures, y compris lorsque le SPP est logé pour Nécessité Absolue de Service (NAS). Des
dérogations au repos journalier de 11 heures ou au travail de nuit de 8 heures sont possibles,
notamment pour les services de sapeurs-pompiers ou de sécurité civile.
En conséquence, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 prévoit que le volume
horaire semestriel maximal que peut effectuer un SPP est limité à 1 128 heures, soit
2 256 heures par an (au lieu de 2 400 heures auparavant), correspondant à 47 gardes de
24 heures par semestre, soit 94 gardes annuelles. Le décret maintient l’obligation d’octroi de
repos d’une durée au moins équivalente en cas de recours à des gardes de 12 heures ou de
24 heures et il met fin, depuis le 1
er
janvier 2014, à la possibilité de majorer le temps
d’équivalence des sapeurs-pompiers logés, qui permettait à ces derniers d’effectuer plus de
2 400 heures de travail annuellement
117
.
L’organisation du temps de travail à compter du 1
er
janvier 2015
La délibération n° 82/2014 du 15 décembre 2014 a déterminé le régime de travail
applicable à compter du 1
er
janvier 2015 :
-
93 gardes de 24 heures pour les personnels non logés ;
-
93 gardes de 24 h pour les personnels logés, avec garde le samedi matin (4 heures) ;
116
Identifiés par le carnet de bord.
117
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 novembre 2014 intenté par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers
professionnels contre le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, a annulé l’article 2 du décret attaqué, en tant
qu’il reporte au 1
er
juillet 2016 la suppression du dispositif de majoration précité. Ce délai était en effet jugé trop
tardif, puisque dépassant la date d’expiration du délai de transposition prévu par la directive elle-même.
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-
130 gardes de 12 heures pour les agents du CTA ;
-
1 593 heures (35 heures par semaine) ou 1 712 heures (39 heures par semaine) avec
17 réduction du temps de travail (RTT)
118
pour les personnels en service journalier ou
en gardes de sept ou huit heures.
Reprenant par ailleurs les termes de la délibération précédente, elle indiquait que les
sapeurs-pompiers professionnels, qui avaient conservé le régime de travail en vigueur en 2007
et avant, pouvaient conserver ce régime après le 1
er
janvier 2015.
Le SDIS, pour maintenir à certains SPP le régime de travail dont ils bénéficiaient avant
2007, se prévalait à tort de la loi de 1984, qui ne vise que le « maintien des avantages
collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, lorsqu'ils ont été
décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi précitée » (article 111). Le SDIS a
toutefois mis fin à ce dispositif irrégulier dans le cadre des nouvelles modalités de temps de
travail à compter du 1
er
janvier 2018.
Par ailleurs, la délibération du 15 décembre 2014 instaurait des contreparties pour les
agents logés (21 astreintes à domicile de 24 heures demandées annuellement). Or, majorant
de facto le temps de travail annuel effectif des SPP logés, cette contrepartie était irrégulière
en regard du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Le SDIS y a mis fin, dans le cadre de
l’extinction au 1
er
janvier 2019 du régime de logement des SPP pour NAS.
De plus, la délibération de décembre 2014 prévoyait, de manière irrégulière, la
possibilité d’alimenter le compte épargne temps par la récupération des astreintes dans la
limite de 17 heures annuelles.
La chambre rappelle que seuls les jours de congés annuels (au-delà de 20 jours), les
RTT, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou les jours de repos
compensateurs (si une délibération le prévoit) peuvent être épargnés sur le compte épargne
temps (CET). Les astreintes précitées ne peuvent être déposées sur le CET, ni a fortiori
monétisées, dès lors que les temps d’intervention réalisés durant ces astreintes sont
indemnisés en vacations.
Enfin, pour les SPP non-logés servant au CTA, chaque agent accomplissait un total
de 130 gardes de 12 heures, soit 1 560 heures. Il existait donc un écart de 47 heures avec la
durée légale théorique de 1 607 qui perdurait jusqu’au 1
er
janvier 2018, date d’entrée en
vigueur du règlement sur le temps de travail.
Le dispositif transitoire mis en place par le SDIS de la Moselle entre le 1
er
janvier 2015
et le 31 décembre 2017 était entaché de plusieurs irrégularités.
L’organisation du temps de travail à compter du 1
er
janvier 2018
Par délibération du 19 décembre 2017, le CASDIS a approuvé un règlement du temps
de travail unique et opposable à tous
119
. Il prend en compte l’ensemble des dispositions liées
au temps de travail (régime de garde, organisation des plannings de garde, décompte des
heures, organisation d’une journée de garde).
Il précise que le temps de travail se définit comme « le temps pendant lequel le salarié
est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles ». Le règlement sur le temps de travail indique que
le décompte des gardes de 24 heures (G24) bénéficie de l'application du principe
d'équivalence fixé à 17,12 heures.
118
Chaque RTT comptant pour 7 heures.
119
Cet acte étant la traduction d’un engagement pris par le Président du conseil d’administration devant les
organisations syndicales en juin 2017.
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Ce règlement indique que « la durée annuelle du temps de travail au SDIS de la
Moselle est de 1 593 heures », les deux jours fériés supplémentaires en vigueur en
Alsace-Moselle étant ainsi implicitement déduits de la durée légale annuelle de 1 607 heures
prévue par le décret modifié n° 2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, le dispositif de contreparties en termes d’astreintes demandées aux
personnels logés pour NAS des casernes de Metz et Thionville prend fin au 1
er
janvier 2019
avec l’arrêt du logement des sapeurs pompiers en caserne.
Le règlement distingue plusieurs régimes de travail :
-
un régime de travail hebdomadaire pour les PATS et certains SPP, placés en service
hors rang (SHR) ;
-
un régime de travail mixte pour les SPP qui assurent des gardes postées de 12 (G12)
et 24 heures (G24) dans certaines unités opérationnelles ;
-
un régime de travail en gardes postées de 12 heures (G12) pour les personnels du
CTA/CODIS et pour les SPP dans certaines unités opérationnelles.
Si l’organisation des différents régimes de travail pour l’année 2019 n’appelle pas
d’observation, la chambre rappelle que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base
d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, y compris en
Alsace-Moselle, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Rappel du droit n° 6 :
Respecter les termes du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris
pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les temps de repos
La réglementation comporte des garanties minimales encadrant les possibilités de
modulation de la durée hebdomadaire de travail, qui sont reprises dans le règlement intérieur :
-
les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures entre deux jours
consécutifs de travail sauf circonstances exceptionnelles ou nécessités de service ;
-
en tenant compte des heures supplémentaires, la durée effective du temps de travail
hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 h au cours d'une même semaine, ni 44 heures
en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
-
les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Le règlement intérieur ménage la possibilité de déroger à la période de repos minimum
quotidien de 11 heures, au temps de pause de 20 mn toutes les 6 heures ou au repos
hebdomadaire de 35 heures, en cas d’« activités caractérisées par la nécessité d’assurer la
continuité du service notamment lorsqu’ils s’agit des services de sapeurs-pompiers ».
L’article D. 3131-4
120
du code du travail prévoit qu’il puisse être dérogé à la période de
repos minimum quotidien de 11 heures, dans des conditions et selon les modalités fixées par
accord prévu à l’article L. 3131-2 de ce code. Néanmoins, l’article D. 3131-6 précise que ce
repos minimum ne doit pas être inférieur à 9 heures consécutives, ce que ne dit pas le
règlement intérieur du SDIS. Bien qu’aucune dérive n’ait été décelée, il conviendrait donc de
le compléter sur ce point.
120
« Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à
la période minimale de 11 heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement
entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des
biens et des personnes […].
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Le règlement précise que les agents sous double statut SPP/SPV ou PATS/SPV ne
peuvent effectuer une garde SPV postée de 12 heures avant et après une garde SPP ou une
activité en SHR. Il rappelle que les personnels du SDIS ayant une activité accessoire engagent
leur responsabilité dès lors qu’ils réalisent des heures sur leur temps de repos.
La hiérarchie du SDIS pouvant exciper de circonstances exceptionnelles ou nécessités
de service pour réduire la période de repos minimum quotidien de 11 heures, le règlement
intérieur pourrait préciser qu’en cas de dérogation à cette règle, la durée fixée ne doit pas être
inférieure à 9 heures consécutives (cf. articles L. 3131-1 à L. 3131-3, et articles D. 3131-1 à
D. 3131-7 du code du travail).
Le temps consacré aux opérations
Le nombre des interventions a diminué d’environ 14 % entre 2012 et 2017, et
correspond à une baisse tendancielle de celui des heures d’intervention de 4,8 % entre 2012
(488 179) et 2017 (464 585). Sur cette période, le nombre des interventions de nuit a baissé
de près de 27 %, les interventions de jour ont diminué de 8,3 %, rejoignant les évolutions
constatées en matière de sorties au feu, en repli significatif d’environ 14 % le jour, et 21,5 %,
la nuit.
Cette baisse relativement plus importante des interventions de nuit dans les
interventions totales (26 % en 2017 contre 30,6 % en 2012) est explicable par le fait que les
interventions réalisées par le SDIS ont lieu durant le créneau horaire 7h/20h. Ainsi, deux
interventions sur trois (soit 67,9 %) débutent entre 8h et 20h (Cf. SDACR 2017).
Selon les statistiques nationales annuelles de la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises (DGSCGC) (calculs effectués sur le temps d’activité SPP/SPV +
SSSM), le temps consacré aux interventions pour 2017 et 2016 s’élève à, respectivement,
12,4 % et 13,3 % du nombre d’heures totales d’activités des SP. Il était de 15,3 % en 2014.
Si le nombre d’interventions par jour se révélait plus faible en 2016 au SDIS de la
Moselle (202/jour) que dans les SDIS de même catégorie (254/jour), celui-ci se situait toutefois
dans les 20 SDIS accomplissant plus de 164 interventions/jour.
Le potentiel opérationnel journalier (POJ) moyen
Le POJ représente tous les personnels opérationnels mobilisables par le SDIS à un
moment donné. Il est composé des personnels placés en garde postée, en astreinte et de
ceux ayant signalé leur disponibilité par le biais du SGO.
Le POJ total du SDIS de la Moselle en 2017 s’élevait en moyenne en journée à
52 SP/100 000 Habitants contre 40 pour les SDIS de catégorie A, et de nuit à
35 SP/100 000 Habitants contre 44 pour les SDIS de même strate. Au plan national, ces
chiffres s’établissaient à, respectivement, 50 et 58 SP/100 000 Habitants. En 2012, le POJ
total du SDIS de la Moselle s’élevait en moyenne à 60 SP/100 000 Habitants de jour et
62 SP/100 000 Habitants la nuit.
Le croisement des données du POJ et les tranches horaires d’activité maximales
précitées montre une moindre disponibilité en journée des sapeurs-pompiers, en particulier
des SPV, durant les tranches horaires 7h/18h, durant lesquelles le dispositif opérationnel
permanent (DOP) s’avère continûment inférieur à 500 SP. A contrario, le POJ est supérieur à
600 SP entre 20 heures et 4 heures du matin, alors que le nombre d’interventions s’avère en
diminution constante, durant les tranches horaires concernées.
Observations définitives
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Distribution journalière des interventions sur un cycle de 24 heures et potentiel
opérationnel journalier - POJ (2017)
Tranche
horaire jour
7h/
8h
8h/
9h
9h/
10h
10h/
11h
11h/
12h
12h/
13h
13h/
14h
14h/
15h
15h/
16h
16h/
17h
17h/
18h
18h/
19h
19h/
20h
Nombre
d‘interventions
2 299
3 224
4 039
4 756
4 815
4 194
4 064
4 229
4 342
4 471
4 296
4 484
3 868
Nombre de SP
au POJ*
479
491
494
495
480
474
479
485
485
483
497
532
584
Tranche
horaire nuit
20h/21h
21h/22h
22h/23h
23h/24h
24h/1h
1h/2h
2h/3h
3h/4h
4h/5h
5h/6h
6h/7h
Nombre
d‘interventions
3 659
3 215
2 727
2 174
1 800
1 460
1 166
1 098
983
1 058
1 415
Nombre de SP
au POJ
620
651
674
690
695
690
673
642
587
536
521
Source : SDIS de la Moselle
A l’instar des gardes sans intervention (dites « gardes blanches ») et des astreintes
sans rappel, le SDIS a indiqué ne pas pouvoir produire les informations relatives à la proportion
de SPP en CIS engagés simultanément. Les services ont ainsi précisé : « actuellement, les
outils utilisés par les services du SDIS de la Moselle ne permettent pas de croiser les données
extraites de chaque logiciel métier ».
Les heures supplémentaires
Le volume des heures supplémentaires a légèrement augmenté de 6 % entre 2012 et
2017, pour un coût en augmentation de 17,6 % entre 2012 (4 164
€
) et 2017 (4 896
€
).
Ce point n’appelle pas d’autre observation.
Le régime des congés
Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé
d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. La durée du congé
annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours
effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du
service.
A ces jours de congés peuvent s’ajouter deux jours de fractionnement. Pour en
bénéficier, des jours de congés doivent être pris entre le 1
er
novembre et le 30 avril.
Deux régimes sont appliqués au SDIS pour les congés annuels des PATS et SP en
service hors rang (SHR)
121
. Pour les agents accomplissant un cycle de travail hebdomadaire
de 39 heures (SPP et PATS titulaires), le droit à congés s'élève à cinq fois cinq jours soit
25 jours, auxquels s’ajoutent deux jours supplémentaires appelés « jours président », et
18 jours de RTT. Pour un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures (SP et PATS
contractuels), le droit à congés s'élève à cinq fois cinq jours soit 25 jours auxquels s’ajoutent
éventuellement les deux jours de fractionnement, ainsi que les deux « jours président » au
SDIS.
Ces deux jours de congés supplémentaires accordés irrégulièrement par l’autorité
territoriale représentaient en 2018 un volume de 10 584 heures non travaillées dans
l’établissement
122
, soit l’équivalent du temps de travail annuel de 6,6 agents.
121
82 SPP, 85 PATS à l’EMD, ainsi que 85 SPP « isolés » en SHR dans les unités opérationnelles, sont concernés.
122
Compte tenu d’un effectif de 756 agents (cf. tableau des effectifs au 1
er
janvier 2018).
Observations définitives
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La chambre rappelle que l’octroi par l’autorité territoriale de jours de congés
supplémentaires n’est pas autorisé par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et ne
ressort pas des avantages collectivement acquis mentionnés à l’article 111 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984. Elle invite par conséquent le SDIS de la Moselle à revenir sur un régime
de congés, et de temps de travail, conforme au cadre légal.
Rappel du droit n° 7 : Respecter les termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux en mettant un terme à l’attribution
des deux jours de congés dits « du président ».
7.5.2
L’organisation de la permanence des secours
Les différents régimes de gardes
En 2017, selon les données communiquées par le SDIS de la Moselle dans le cadre
de la campagne Info-SDIS, le nombre de gardes s’établissait comme suit :
-
régime G24 : 91 gardes et cinq jours de SHR, soit 1 557,9 heures + 35 heures, soit
1 592,9 heures ;
-
régime G12 : 133 gardes, soit 1 596 heures ;
-
régime G8 : 199 gardes, soit 1 592 heures.
En 2017, 46,8 % du total des gardes effectuées au SDIS de la Moselle
123
étaient des
gardes de 24 heures, 38,8 % des gardes de 12 heures, les gardes de durées inférieures (G10
et G8) représentant respectivement, 9,2 % et 5,2 % de ce total. En 2017, 71,9 % des gardes
de SPP étaient des G24, 28,1 % des G12, les SPP n’accomplissant pas de gardes de durée
autre. Pour l’ensemble des SDIS de catégorie A, les gardes G24 et G12 représentaient,
respectivement, 52 % et 24 % des gardes.
Le potentiel opérationnel journalier de garde des SPP s’établit à 18,1 % en 2017,
contre 21,6 % en 2015, soit une baisse de plus de trois points, traduisant une adaptation de la
réponse opérationnelle à la distribution statistique diurne et nocturne des interventions.
L’évolution de l’activité du SDIS de la Moselle en 2017
Nombre
d’interventions
de jour
(8h-20h)
Nombre
d’interventions
de nuit
(20h-8h)
Sorties au feu
Effectif moyen de
garde (SPP)
Effectif moyen
disponible (SPP)*
Jour
Nuit
Jour
Nuit
Jour
Nuit
2012
59 548
26 225
2 963
2 000
220
110
245
135
2017
54 619
19 217
2 558
1 570
119
88
154
123
Evolution
(%)
- 8,3
- 26,7
- 13,7
- 21,5
- 45,9
- 20
- 37,1
- 8,9
Source : SDIS de la Moselle / *de garde et d’astreinte
Une évolution progressive vers la généralisation du G12
La délibération du 26 juin 2017 avait mis en
œ
uvre, à titre expérimental, pour la période
du 1
er
septembre 2017 au 31 décembre 2017, de nouvelles modalités de garde pour certains
SPP.
Ainsi, le SDIS a décidé que les centres de secours d’Audun-le-Tiche, Creutzwald,
Faulquemont, Yutz, Montigny-lès-Metz, Sarrebourg passeraient en G12 de jour, au lieu de G8.
123
SPP et SPV.
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Par ailleurs, dans le cadre des mesures transitoires ressortant du règlement sur le temps de
travail adopté le 19 décembre 2017, il était précisé que la mise en
œ
uvre des G12 de nuit
entrerait en vigueur à la sortie des formations initiales (FISPP) de 2019.
Le PCASDIS et les représentants des organisations syndicales ont convenu, au cours
de la réunion du 23 novembre 2018 de l’ouverture d’une négociation tendant à la
généralisation du G12.
Le SDIS a entrepris de rationaliser ses régimes de gardes, sans dégradation tangible
de la qualité de la réponse opérationnelle apportée.
Le temps de travail des personnels administratifs, techniques et spécialisés
La chambre relève l’absence de suivi automatisé du temps de travail (pointeuse…)
pour ces filières, la responsabilité de ce suivi incombant en pratique à chaque chef de service.
Or, au SDIS de la Moselle, huit PATS avaient perçu des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) pour un montant de 4 437
€
en 2017.
Elle rappelle que, conformément à l’article 2-2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif employant
au moins dix agents éligibles aux IHTS, doivent mettre en place un dispositif de contrôle
automatisé des heures supplémentaires dans la mesure où seules les heures réellement
effectuées peuvent être payées.
La chambre invite le SDIS à mettre en place un dispositif de contrôle automatisé des
heures supplémentaires.
7.5.3
Les absences du service
Le taux d’absentéisme des SPP et PATS constaté au SDIS de la Moselle s’établissait
à 3,56 % en 2017 et était sensiblement inférieur à celui des SDIS de la catégorie A (6,2 %)
124
.
Ces absences concernent 447 agents titulaires, stagiaires et contractuels en 2017 dont 345
étaient en maladie ordinaire. Le SDIS de la Moselle comptabilisait 9 838 jours d’absences au
total (soit 26,95 ETP). Les absences pour maladie ordinaire représentaient 56 % de
l’ensemble, les accidents du travail imputables au service 31 %.
Les services ont indiqué ne pouvoir communiquer « des chiffres fiables [qu’à partir] de
2017 (suite à la mise en place [de l’applicatif] Agendis) ». Le niveau d’absentéisme constaté
en 2017 ne peut donc être comparé aux données préexistantes.
La réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
du 19 novembre 2018 a mis en évidence une augmentation du nombre d’accidents chez les
SPP, ainsi qu’une augmentation du nombre de jours d’arrêt. Ainsi, neuf agents SPP sont en
arrêt depuis 2017, comptabilisant 1319 jours d’arrêts en 2018. Il est constaté également une
augmentation du nombre d’accidents et de jours d’arrêts sur les mois d’été. La perte de temps
de travail mensuel est comprise entre 1,26 et 2,02 ETP en 2018.
Outre la politique de contrôles qui devra être bâtie, le CHSCT a conclu à la nécessité
de réaliser une analyse plus fine en 2019 de l’accidentologie au sein du SDIS.
Les autorisations spéciales d'absence (ASA)
En 2017, 662,5 jours avaient été octroyés au SDIS de la Moselle, l’examen des motifs
afférents n’appelant pas de remarque. Les autorisations délivrées concernaient les mariages
et les pactes civils de solidarité (PACS) (28,1 %), devant les gardes d’enfants malades
(17,4 %).
124
Statistiques annuelles édition 2017.
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Le régime d’octroi des ASA n’appelle pas d’observation.
Le compte épargne-temps (CET)
Au 31 décembre 2018, 6 548,53 jours (6 481,97 en 2016) avaient été épargnés sur
l’ensemble des 382 CET ouverts pour un montant total indemnisable de 193 949
€
125
. Un
montant global de 50 940
€
(4 280
€
en 2012) avait été indemnisé en 2017 pour 30 agents
(trois en 2012).
La gestion des CET n’appelle pas d’observation.
7.6
La prévention des risques professionnels au sein du SDIS
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale (article 108-1), les règles applicables en matière
d’hygiène et de sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
locaux sont celles définies par le code du travail (livres I
er
à V de la quatrième partie), sous
réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale.
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, pris pour application de l'article L. 230-2 du
code du travail, impose aux établissements relevant du code du travail de transcrire l'évaluation
des risques professionnels dans un document appelé « document unique ».
Ce document, qui est la formalisation de l'évaluation des risques au sein de
l’établissement, n’a pas été mis en place au sein du SDIS de la Moselle.
La chambre prend note de l'engagement de l’ordonnateur d'une démarche de mise en
place d'un document unique d'évaluation des risques professionnels.
Cependant, le logiciel HYGIE, qui permet de recueillir les risques dans le but de créer
le document unique et d’en répertorier les actions et mesures correctives, a été présenté aux
relais Hygiène sécurité environnement (HSE) du SDIS de la Moselle, en vue d’une mise en
production à compter du 1
er
mars 2019, préalablement à la formalisation du document unique.
Prévu par la réglementation (article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié),
le registre de « santé et de sécurité au travail »
126
doit être mis à disposition de tous les agents
et des usagers des sites dans chaque service, et tenu à jour par l’assistant de prévention et /
ou le conseiller de prévention.
Par ailleurs, la mise en place d’un registre spécial des dangers graves et imminents
(articles 5.1 à 5-4 du décret précité), doit permettre de recueillir l’ensemble des signalements
d’un danger grave et imminent émis par un agent
127
.
La note du 23 novembre 2018 adressée aux commandants de compagnies et chefs
de centres prévoyait la mise à disposition de ces registres début 2019.
Rappel du droit n° 8 :
Se conformer à l’article R. 230-1 du code du travail sur la mise en
place d’un document unique d’évaluation des risques professionnels.
125
L’indemnisation a lieu en janvier ou février de l’année N+1.
126
Anciennement registre « d’hygiène et de sécurité ».
127
Ou constaté par un membre du comité.
Observations définitives
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8.
LA RESTAURATION COLLECTIVE AU SEIN DU SDIS DE LA MOSELLE
8.1
La restauration collective au sein de l’Etat-Major départemental (EMD)
8.1.1
Le fonctionnement de la restauration au sein de l’EMD
La gestion du restaurant de l’Etat-Major départemental (EMD) était assurée par
l’association du restaurant administratif du SDIS de la Moselle, association loi 1901, inscrite le
3 mars 2006 au greffe du tribunal d’instance de Metz et dirigée lors de sa dissolution en 2018
par un vice-président du CASDIS
128
.
Par décision n° 45 du 27 juin 2005, le CASDIS avait décidé d’autoriser la création d’une
association dont l’objectif exclusif était d’assurer la gestion de la restauration au profit de ses
membres, et d’autoriser le bureau du CASDIS à délibérer sur le projet de convention à passer
entre le SDIS et l’association.
Une convention d’occupation précaire des locaux avait été conclue le 5 octobre 2006
entre l’association du restaurant administratif, et le SDIS. Un avenant a été conclu
le 14 décembre 2009 entre le DDSDIS (par délégation du PCASDIS) et le président du conseil
d’administration de l’association précitée, avec effet au 15 septembre 2008.
Cette convention fixait également les modalités pratiques de fonctionnement de ce
restaurant. L’article 1 du titre II indiquait que : « le gestionnaire s’engage à servir les repas
quotidiens aux agents du SDIS y compris les stagiaires de l’Ecole tels que définis dans les
statuts de l’association du restaurant administratif du SDIS de la Moselle ». Il est précisé que
« l’administration concède gratuitement au gestionnaire la jouissance à titre précaire et
révocable des locaux destinés à l’établissement du restaurant », et met à sa disposition les
installations et le matériel nécessaire à son fonctionnement (article 2).
L’article 2 du titre I indiquait que : « […] conformément aux décisions du Conseil
d'administration du SDIS, l'Administration s'engage à verser les subventions annuelles
nécessaires au bon fonctionnement du restaurant, à savoir :
-
une subvention sociale
129
pour chaque repas servi à ses agents d'un niveau hiérarchique
inférieur ou égal à l'indice fixé par les textes en vigueur, sauf pour ceux bénéficiant de
tickets restaurant attribués par le SDIS ;
-
la part des frais d'exploitation laissés à l'Association dans le cadre du contrat de
prestations la liant à une société de restauration
130
;
-
la part due par l'Association au titre du renouvellement du gros matériel et calculée en
proportion du nombre de repas servis aux agents du SDIS par rapport au nombre total
de repas servis ».
Le gestionnaire envoyait ainsi à l'administration un état récapitulatif trimestriel pour les
subventions et les frais de fonctionnement devant être acquittés par le SDIS. Cet état fait
apparaître les noms des ayants-droits et le nombre de repas pris dans le restaurant.
En 2017, les mémoires de frais adressés par l’association au SDIS font apparaître un
montant annuel total de 4 544,58
€
correspondant à la part sociale, soit 2
€
par repas
(3 818,58
€
) et aux frais locataires, soit 0,93
€
par repas (726
€
).
128
Laquelle comptait 10 membres, soit, hormis le vice-président, huit SPP et un PATS.
129
Correspond à la subvention prévue par la réglementation sur l'action sociale versée au bénéfice des agents
dont l'indice brut est inférieur à 548 et dont le montant par repas a été fixé à 2
€
par la décision du CASDIS en date
du 14 mars 2005.
130
Correspond à une subvention forfaitaire correspondant à la participation versée en 2004 par le SDIS à
l'Association Fabert au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement, et fixée à 0,93
€
par repas.
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L’association avait passé un marché (n° 20150058), en procédure adaptée avec un
prestataire, ayant pour objet « la fabrication et la distribution de repas destinés aux personnes
fréquentant le restaurant administratif admis par les statuts de l’association du restaurant
administratif du SDIS de la Moselle
131
», qui comprenait des prestations en restauration sur
place au profit des agents du SDIS, des stagiaires et des personnes extérieures
conventionnées.
L’article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) indiquait que « le
titulaire assurera la gestion et l’exploitation du service sur place avec les installations de
restauration existantes ». Le prestataire fournissait les personnels et moyens techniques
nécessaires à l’exécution du marché et s’engageait à respecter l’ensemble des règles
sanitaires auxquelles sont assujetties les personnes publiques.
Ledit marché avait été signé le 4 août 2015, pour un début de prestations à compter
du 6 octobre 2015 jusqu’au 31 mai 2016. L’article 3 de l’acte d’engagement indiquait que le
marché peut être reconduit tacitement par périodes successives d’un an pour une durée
maximale de reconduction de trois ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 mai 2019.
8.1.2
Sur la qualification de service public de la restauration au sein de l’EMD
Un restaurant administratif, mis par une collectivité territoriale à disposition de ses
agents, peut entrer dans le champ du service public, dès lors que cette activité est assurée
par une collectivité publique en vue d'un intérêt public soit en vertu d'un texte, soit comme
complément nécessaire des missions dont elle est investie.
Ce service peut être soit géré par la collectivité territoriale sous la forme de régie,
(articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du CGCT), soit délégué à une personne de droit privé,
(articles L. 1411-1 et suivants), à condition que ce service ne soit pas au nombre de ceux qui
par leur nature ou la volonté du législateur ne peuvent être assurés que par la collectivité
territoriale elle-même (Avis CE, 7 octobre 1986, n° 340609).
De ce fait, la gestion du service de restauration collective peut être assurée par une
association régie par la loi du 1
er
juillet 1901, dans le cadre d'une délégation de service public,
le Conseil d'État ayant consacré sans restriction cette possibilité
132
.
Ainsi que le rappelle la réponse ministérielle du 31 août 2008 en réponse à la question
n° 7482 du 2 décembre 2002, en matière de restauration collective, la qualification de service
public relève d’une appréciation
in concreto
. Le juge administratif a ainsi estimé que le service
de restauration collective offert par ces collectivités à leur personnel ne devient un service
public que lorsque des contraintes liées à l'organisation et au fonctionnement des missions
dont ces collectivités sont investies peuvent être invoquées, telles que la nécessité d'un
maintien du personnel sur le lieu, de la continuité du service ou l'absence d'offre privée
suffisante.
Au cas d’espèce, la nécessité de nourrir sur place, dans les locaux du SDIS, des SPP
en régime de garde
133
, susceptibles d’intervenir sans délai sur une intervention, ainsi que les
agents appartenant à d’autres administrations départementales
134
que le SDIS (archives et
laboratoire départemental d’analyses), permet de qualifier cette prestation de restauration de
mission de service public. L’objet de l’association, défini par l’article 1 du chapitre I des statuts,
est en effet de restaurer les agents de l’EMD.
131
A savoir les SPP, SPV, PATS du SDIS, les stagiaires/formateurs, les usagers adhérents amenés à fréquenter
le SDIS (dans le cadre d’une convention du SDIS avec l’employeur) mais aussi les extérieurs et invités non
adhérents.
132
Cf. CE.7 décembre 1960. Jardin.
133
Notamment les agents travaillant au CTA/CODIS, soumis à des contraintes spécifiques.
134
Une convention conclue fin 2006 entre le conseil général de la Moselle et le SDIS, prévoyait les modalités de
restauration, au sein de l’EMD, des agents départementaux.
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8.1.3
Sur le caractère para-administratif de l’association gérant le restaurant administratif
Deux arrêts du Conseil d’Etat (CE Département de la Dordogne, 5 décembre 2005 et
CE Commune de Boulogne-Billancourt, 21 mars 2007) ont fixé les quatre critères qui
permettent au juge de qualifier une association para-administrative. Il s’agit :
-
des conditions de création de l’association à l’initiative de personnes publiques ;
-
de son objet recouvrant un service public ou une activité d’intérêt général ;
-
de l’influence des représentants de la collectivité publique en son sein ;
-
de son financement provenant essentiellement de subventions publiques.
Ces critères sont cumulatifs et examinés selon la technique du « faisceau d’indices »
qui conduit à considérer qu’aucun critère n’est à lui-seul suffisant pour emporter une
requalification.
Il convient notamment de rechercher, à travers la gouvernance effective de
l’association, l’existence (ou l’absence) d’une réelle autonomie de décision pour l’association
qui doit fonctionner dans une certaine indépendance vis-à-vis de ses fondateurs.
Les statuts prévoyaient que le conseil d’administration comprenait quatre membres de
droit, sur les neuf membres du conseil d’administration, issus directement de la gouvernance
du SDIS : le PCASDIS, le DDSDIS, le Président du conseil départemental, le responsable du
groupement de formation
135
. Ainsi, la première assemblée générale de l’association s’est
tenue le 18 décembre 2006, sous la présidence du vice-président du CASDIS, et en présence
du directeur du SDIS.
Le fonctionnement de l’association témoigne de l’implication de la gouvernance du
SDIS comme le démontre la note du 27 décembre 2017 du DDSDIS. Par ailleurs, dans sa
lettre du 17 mai 2018, le président de l’association, en vue de l’apurement des comptes de
celle-ci, « propose l’organisation d’une réunion avec les services juridiques et financiers [du
SDIS] ». La gouvernance du SDIS disposait donc d’une influence prépondérante dans les
mécanismes décisionnels de cette structure.
Par ailleurs, l’association du restaurant a perçu, selon les années, entre 4 500
€
et
18 000
€
de subventions de la part du SDIS, ce qui représentait une part importante de ses
ressources
136
, avec les prix des repas acquittés par les ayants-droits. L’article 32 des statuts
précisait par ailleurs, pour « […] l’apurement des comptes, [que] l’actif net subsistant serait
affecté au budget du SDIS de la Moselle ».
Subventions annuelles versées par le SDIS à l’association du restaurant administratif
En
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018*
16 963
8 343
11 002
16 000
6 528
4 545
18 000
Source : comptes administratifs SDIS de la Moselle/ * BP 2018
Il résulte de ce qui précède que l’association du restaurant administratif du SDIS
remplissait les critères énoncés par la jurisprudence pour identifier une association
« transparente ».
Créée à l’initiative du SDIS pour un motif de service public, la collectivité
publique en contrôlait l’organisation, le fonctionnement et lui procurait l’essentiel de ses
ressources.
135
Ou leurs représentants.
136
Les ressources tirées des cotisations étant moins significatives (une centaine de cotisants avant la dissolution).
Observations définitives
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8.1.4
Sur les risques juridiques
Le maniement de fonds publics, en l’espèce la subvention versée par le SDIS à une
association dépourvue d'autonomie réelle par rapport à la collectivité versant lesdits fonds,
présente un risque de qualification de gestion de fait sanctionné par les juridictions
administratives et financières.
Par ailleurs, la convention liant l’association et le SDIS était dénommée « convention
d’occupation précaire », alors que ce contrat ne remplissait pas les deux conditions
cumulatives énoncées à l’article L. 145-5-1 du code du commerce
137
. D’autre part, il visait un
objet plus large que la simple occupation des locaux en déterminant plus globalement le
fonctionnement de la restauration des agents.
Or, en mettant à disposition de l’association des équipements et en lui confiant la
gestion d’un service public dont elle assurait la responsabilité (article 4)
138
, cette association
étant rémunérée substantiellement par les résultats de l’exploitation du service, ladite
convention pourrait être requalifiée en délégation de service public (DSP).
Dans ce cadre, les recettes perçues auprès des usagers conservaient un caractère
privé puisque le principe même du contrat était la rémunération du gestionnaire par les recettes
d'exploitation
139
.
La nature juridique de la convention conclue entre le SDIS de la Moselle et l’association
du restaurant du SDIS de la Moselle impliquait sa requalification en délégation de service
public ce qui pose la question de la régularité des aides financières et en nature octroyées et
de la mise en concurrence de la délégation.
8.1.5
L’arrêt de la restauration au sein de l’Etat-Major départemental
Les agents de l’EMD ont été invités au premier semestre 2018, par questionnaire
électronique à se prononcer sur le devenir du restaurant administratif de l’EMD. Le résultat de
ce vote a conforté la volonté de la gouvernance du SDIS de mettre fin à l’activité de ce
restaurant, qui a été décidée par le CASDIS le 20 juin 2018, après avis favorable du comité
technique du 11 juin 2018, et était effective au 31 juillet 2018. Au préalable, le SDIS, par lettre
du 23 mai 2018 de son directeur départemental, adressée au prestataire, avait manifesté son
souhait de voir l’activité restauration se terminer au 31 août 2018.
Par ailleurs, par lettre du 27 avril 2018, le DDSDIS a informé le président de
l’association de la cessation de l'activité du restaurant de l'EMD à compter du 31 août 2018 et
lui demandait de de bien vouloir prononcer la dissolution de l'association du restaurant dès
lors qu'elle n'a plus de raison d'être. Le président de l’association a pris acte de cette décision
par lettre du 15 mai 2018. La dissolution de l’association gérant le restaurant est effective
depuis le 23 novembre 2018, date de l'assemblée générale extraordinaire.
Par courrier du 20 juin 2018, le président de l’association avait informé la société
prestataire de la résiliation du marché pour motif d’intérêt général à compter du 31 août 2018.
137
Motif réel de précarité reposant sur des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des
parties, et octroi d’une redevance modique.
138
« Le gestionnaire ou son concessionnaire assure, sous leur responsabilité […] la fourniture de repas aux usagers
du restaurant [...].
139
CRC Ile-de-France 22 septembre 1988, Société SUR, maire d'Antony confirmé par C. comptes 24 oct. 1991,
Rev. Trésor 1992.136 : « [...] la SUR dans le cadre de l'affermage, se rémunère directement sur les usagers et
encaisse à cet effet des recettes ayant le caractère de fonds privés qui, par leur nature même, échappent à la
comptabilité du comptable communal et au contrôle de la juridiction financière ».
Observations définitives
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Suite à l’arrêt de la restauration
140
, les repas pris par les agents de l’EMD, les
formateurs et les stagiaires du centre de formation départemental du SDIS de la Moselle sont
assurés par portage à l’EMD, dans le cadre des conventions afférentes.
La restauration relative aux formations locales ou ponctuelles est prioritairement
assurée par le traiteur précité, dans les mêmes conditions. Dans le cas où cette option ne peut
être retenue, le recours aux restaurants conventionnés est autorisé dans la limite de 11,50
€
par repas, après validation de la sollicitation de repas par la Direction.
Ces restaurants sont aussi sollicités dans le cadre de commandes réalisées pour
restaurer des stationnaires du CTA, les membres de commissions ou d’instances ainsi que
lors de réunions de travail ou tardives.
8.2
La restauration collective au sein du centre d’incendie et de secours (CIS) de Metz
8.2.1
Historique
Dès sa construction, en 1965, la caserne de Metz a été dotée d'un local aménagé,
devant servir de cuisine pour le personnel non logé. Jusqu'en 1978, ce local n'a pratiquement
jamais été utilisé et les repas étaient achetés au « Foyer du Jeune Travailleur », récupérés
par un sapeur-pompier de service (baptisé « popotier ») dans des norvégiennes et servi par
ce même popotier qui assurait la gestion financière des repas ainsi que la remise en état du
matériel.
Bien que les services du SDIS n’aient pu trouver de document(s) portant sur la création
de ce point de restauration, le recrutement d’un cuisinier par le District de l'agglomération
messine (DAM) en 1978 laisse présumer d’un fonctionnement de cette structure à compter de
cette date. Durant les absences de ce cuisinier, le personnel de service s'organisait pour
prendre ses repas. Le « service cuisine » est devenu, la même année, une section de l'amicale
des Sapeurs-Pompiers de Metz
141
. Depuis lors, l'amicale gère l'impression et la vente des
tickets repas, l'approvisionnement en matières premières, le maintien et le remplacement des
consommables (vaisselle et petit matériel).
Lors de la restructuration de la caserne en 1995
142
, l'ancien local « cuisine » a été
détruit et remplacé par une structure plus adaptée, intégrant des équipements payés par le
DAM, lequel assurait par ailleurs leur maintenance jusqu’à la départementalisation du SDIS
en 2000. A compter de cette date, ces équipements ont été repris par l’amicale des SPP de
Metz, et intégrés par le SDIS dans le cadre d’un contrat de maintenance. Les consommables
et fournitures diverses sont pris en compte directement par l’amicale depuis cette période.
A la demande des représentants du personnel et devant le manque d'effectif
opérationnel, le « popotier » de service a été remplacé par un deuxième cuisinier recruté en
1998, dans le cadre d'un contrat emploi solidarité. Le 1
er
janvier 2002, un deuxième cuisinier
a été titularisé par le PCASDIS. Depuis lors, ce sont donc deux fonctionnaires de la filière
technique qui assurent le fonctionnement du service tout au long de l'année.
8.2.2
L’activité et le fonctionnement de la cuisine
La cuisine centrale du CIS de Metz a délivré 18 427 repas en 2017, contre 17 389 en
2012, soit une augmentation de 6 %. Les repas servis aux stagiaires représentaient 6,8 % de
140
Afin de préserver une certaine convivialité, une salle de réchauffe a été ouverte le 3 septembre 2018, et
aménagée avec des équipements électroménagers, pour la conservation et le réchauffement des repas.
141
Avec ouverture d’un compte bancaire.
142
La sous-commission de la Préfecture de la Moselle, chargée de l’examen des dossiers relatifs aux ERP, avait
délivré le 4 juillet 1995 un avis favorable au permis de construire.
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l’ensemble des repas servis. Ce restaurant était géré par l’amicale des sapeurs-pompiers
professionnels de Metz, qui n’a conclu aucune convention avec le SDIS.
Le SDIS prenait en charge la masse salariale totale (77 807
€
en coût chargé) des
cuisiniers (deux PATS, agent de maitrise principal et agent technique) du CIS de Metz, et
l’équipement des cuisiniers
143
, le marché de nettoyage des locaux de cuisine et de
restauration
144
(31 230
€
), l’entretien et la maintenance préventive et curative (soit 8 800
€
annuels au titre du marché), le dégraissage des hottes de cuisines et le dépoussiérage des
ventilations mécaniques contrôlées (VMC) (1 165
€
annuels). Le service réglait par ailleurs les
dépenses relatives aux contrôles sanitaires, au paiement des fluides, et aux consommables.
L’amicale s’approvisionnait principalement chez différents fournisseurs, sans que des
conventions aient été conclues entre l’association et ses divers fournisseurs. Les achats de
denrées représentaient 76 261
€
en 2016. Les cuisiniers se chargeaient du déconditionnement
des produits fournis, de la préparation et de la conservation des mets. Ils pouvaient être, en
leur absence, remplacés par des SPP. Dans ce cas, les repas confectionnés étaient
théoriquement exclusivement réservés à l’équipe de garde.
Défini par les responsables de la section cuisine et validé en assemblée générale, le
prix du repas à acquitter par l’amicale variait : 6,10
€
par repas pour les stagiaires du SDIS,
4,05
€
par repas pour les agents entrés en service après l’an 2000, 2,83
€
par repas pour ceux
entrés en service avant 2000. Une vingtaine de SPP bénéficiaient en effet d’une subvention
héritée du district de l’agglomération messine (DAM) d’un montant de 1,22
€
par repas,
considéré comme avantage acquis, désormais pris en charge par Metz-Métropole
145
.
L’amicale facturait trimestriellement au SDIS la somme totale représentée par cette
subvention multipliée par le nombre de repas pris, le SDIS émettant un titre de recette pour un
montant équivalent à l’encontre de Metz-Métropole pour ces personnels, lequel prend
désormais en charge cet avantage collectivement acquis. Cet état de frais, qui récapitulait
nominativement le nombre de repas pris par les SPP du CIS de Metz pour le trimestre, était
établi à partir des tickets repas achetés à l’amicale par les ayants-droits de la caserne.
8.2.3
Le risque sanitaire
L’hygiène et la sécurité alimentaire sont encadrés par des textes européens et
nationaux, tel le « paquet hygiène » de l’Union européenne. Il prévoit que les acteurs du
secteur alimentaire appliquent les principes du système d’analyse des risques et des points
critiques pour leur maîtrise (dite méthode « HACCP
146
»), en complément des contrôles
officiels d’hygiène et de sécurité auxquels ils sont soumis.
L’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « des conditions d’hygiène
et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux
fonctionnaires durant leur travail ». L’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dispose
que les « autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous son autorité ».
Par ailleurs, deux arrêtés interministériels relatifs aux règles sanitaires, l’arrêté
du 21 décembre 2009 et l’arrêté du 8 octobre 2013, sont applicables aux établissements de
restauration collective et contiennent des dispositions spécifiques à ceux-ci, telles la
détermination des températures utilisées pour la cuisson, le refroidissement ou la conservation
143
Le SDIS assure l’entretien et le remplacement des matériels et des tenues. Ainsi, les deux cuisiniers sont dotés
d'une tenue complète (pantalon, veste, toque et chaussures blancs).
144
L’arrêt d’exploitation de la cuisine n’entrainera pas l’arrêt de toutes les prestations.
145
Comme stipulé dans la convention de transfert conclue le 7 février 2000 entre le district de l’agglomération
messine (DAM) et le SDIS, le district continuait à verser une subvention pour chaque repas pris par un
sapeur-pompier recruté avant le 1
er
janvier 2000, dans le cadre du maintien des avantages collectivement acquis
en matière de rémunération. Le prix du repas s’élevait en 2004 à 23 francs, la part DAM représentant 8 francs.
146
« Hazard analysis critical control points » en anglais.
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des préparations culinaires, la durée de vie des préparations culinaires, l’obligation de
conserver des plats témoins après le service (cinq jours en froid positif)…
Effectué par le service municipal d’hygiène et de santé de la ville de Metz le
1
er
octobre 2002, le dernier contrôle sanitaire de la cuisine invitait le SDIS à prendre des
mesures visant à « prévenir les risques inhérents à l’activité en se fondant sur les principes
directeurs de la démarche HACCP » et précisait que des contrôles devaient être effectués
notamment sur les températures, la durée de vie des produits, le nettoyage et la désinfection.
Aucune mesure n’a été prise suite à ce contrôle sanitaire.
En 2004, un audit mené par un officier SPP du SDIS de la Moselle avait mis en lumière
certaines non-conformités sanitaires majeures de la cuisine du CIS de Metz : absence de plan
de nettoyage et de désinfection des locaux, pas de conservation de repas-témoins. Cet audit
mentionnait aussi l’absence de visite médicale spécifique et de formation des cuisiniers
concernant l'hygiène alimentaire ou la sécurité sanitaire des aliments et relevait que le second
cuisinier n’avait jamais validé de diplôme relatif aux fonctions exercées
147
.
A la demande du SDIS, un audit sanitaire de la cuisine du CIS de Metz ainsi que des
prélèvements, ont été réalisés
in situ
le 9 janvier 2018 par un laboratoire spécialisé. Si les
résultats des analyses microbiologiques étaient notés « satisfaisants », l’audit mettait en
évidence 20 points non conformes au regard des pratiques d’hygiène dans la restauration
collective, sur un total de 103 points contrôlés. L’absence de maitrise de la chaine du froid, de
l’achat des denrées jusqu’à leur distribution dans l’assiette et leur conservation ultérieure, de
même que l’impossibilité de respecter le protocole de marche en avant (tant dans le temps
que dans l’espace), étaient pointés en particulier
148
.
Afin de sécuriser au maximum l’activité de restauration, des mesures ont été prises
par le SDIS afin de diminuer les risques sanitaires inhérents : contrôles deux fois par mois par
un laboratoire indépendant, renforcement des contrôles du nettoyage des locaux et de
l’équipement
149
, affichage des menus à l’avance.
Plus globalement, un plan d’action a été formalisé par le chef de centre en mars 2018
afin d’identifier les points de dysfonctionnements et ainsi pouvoir les résorber. Parmi les
22 points d’amélioration identifiés, 12 étaient considérés comme « terminés » au 1
er
janvier
2019. Toutefois, au 6 février 2019, plusieurs n’étaient toujours pas réglés tels que l’absence
d’affichage des résultats des prélèvements sanitaires.
Les nombreux manquements constatés au SDIS en matière d’hygiène et de sécurité
sont susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité du service, conformément
aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
150
, et de l’article 2-1 du
décret n° 85-603 du 10 juin 1985
151
.
Ainsi, la responsabilité de la collectivité gestionnaire d’un service de restauration
scolaire peut-elle être engagée en cas d’intoxication alimentaire affectant les usagers,
(cf. CE, 20 octobre 1976, Caisse des écoles d’Alfortville). En cas de faute personnelle, la
responsabilité civile – voire pénale dans les cas les plus graves – d’un élu ou d’un fonctionnaire
peut être mise en cause, notamment sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal.
Sans préjudice des responsabilités propres incombant à l’amicale, il appartenait donc
au SDIS, qui mettait ses locaux à disposition de l’amicale, gestionnaire de cette cuisine, de
147
Le chef de cuisine est titulaire d’un CAP cuisine.
148
Si les cuisiniers conservent les étiquettes des produits cuisinés, ils ne gardent pas ceux des plats témoins,
comme le prescrit la règlementation (cf. arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables
dans les établissements de restauration collective à caractère social).
149
Le représentant de la société titulaire du marché afférent, avait été convoqué, dans cette perspective.
150
« Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont
assurées aux fonctionnaires durant leur travail ».
151
Les « autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés
sous son autorité ».
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s’assurer de la bonne application des règles d’hygiène. La responsabilité de la gouvernance
du SDIS pouvait donc être recherchée devant les juridictions compétentes en cas de
dysfonctionnement ou de non-conformité à ces règles, donnant lieu à une atteinte aux
personnes (type toxi- infection alimentaire collective).
Les multiples irrégularités constatées en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des
aliments au sein de la cuisine du CIS de Metz, découlant notamment de l’inadaptation des
locaux, enfreignaient les règles prescrites notamment par le règlement CE n° 852/2004
du 29 avril 2004
152
et l’arrêté du 21 décembre 2009.
8.2.4
Les risques relatifs à la gestion administrative et financière
L’amicale des sapeurs-pompiers professionnels de Metz
Le restaurant était géré par l’amicale des SPP de Metz, association fondée en 1948,
inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Metz, conformément aux
dispositions des articles 55 et suivants du code civil local (loi du 19 avril 1908) et actuellement
présidée par un SPP de la caserne
153
.
L’objet social de l’association est :
-
d’attribuer en cas de décès de charges de famille ou d’autre évènements
préjudiciables, un secours à ses membres dans le besoin ;
-
de subvenir aux frais des fêtes, concours, réunions, etc…ayant pour but de resserrer
les liens de camaraderie, de stimuler, encourager et récompenser l’ardeur et l’activité
amicaliste des sapeurs-pompiers.
L’amicale se compose d’une centaine de membres actifs (officiers, sous-officiers,
caporaux et SP du CIS de Metz), à jour de cotisation. Elle ne comprend aucun membre de
droit représentant la gouvernance du SDIS. Depuis la modification des statuts de l’association
lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 4 février 2014, le comité de l’amicale,
qui se compose de 11 membres, comprend 10 membres actifs avec au minimum un
représentant du collège officier et un représentant non officier, élus à bulletins secrets, et un
membre passif élu à main levée tous les deux ans par son collège et uniquement comme
membre assesseur.
Les recettes de l’amicale sont constituées par d’éventuelles allocations et subventions
de la ville de Metz, ou votées par le CASDIS (aucune recette n’est en pratique perçue à ce
titre), des gratifications, primes et indemnités accordées à l’occasion des fêtes, des cotisations
des membres, des dons et legs de particuliers, du produit des fêtes, collectes
154
, tombolas et
manifestations sportives, du produit des fonds placés.
Les comptes 2017 de la section cuisine validés en assemblée générale du
13 mars 2018 faisaient état de recettes et de dépenses s’élevant respectivement à 86 157
€
et 86 550
€
.
Les dépenses consistent en frais de gestion de l’amicale, des secours éventuels aux
ayant-droits, des frais occasionnés par la participation aux concours, réunions déplacements,
fêtes des SP, toute dépense à but social et amicaliste. Les dépenses afférentes à la cuisine
(achats de denrées…) s’inscrivent
de facto
dans ce cadre.
Les comptes et la gestion de l'amicale sont présentés par le trésorier, annuellement,
lors de l'assemblée générale ordinaire. Si les statuts ne prévoient pas de certification des
comptes par des commissaires aux comptes, l’article 10 mentionne qu’un « quitus est
152
Relatif à l’hygiène des denrées alimentaires qui concernent les locaux utilisés pour les denrées alimentaires, les
équipements, les déchets alimentaires, l’alimentation en eau, l’hygiène personnelle, les denrées alimentaires, leur
conditionnement et leur emballage.
153
Un officier assure de manière effective la gestion administrative et financière de la cuisine.
154
Dont les ressources tirées de la vente des calendriers.
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demandé aux deux vérificateurs aux comptes élus pour un an à main levée hors membres du
comité ».
Compte tenu de ces éléments, l’amicale des SPP de Metz ne peut être qualifiée
d’« association transparente ».
Sur la qualification de service public de la restauration au sein du CIS de Metz
L’association assurait une mission de restauration des agents et stagiaires du SDIS
dans les locaux appartenant au SDIS, avec des moyens humains (les deux cuisiniers étaient
payés par le SDIS) et matériels (les équipements de cuisine ont été payés par le district de
l’agglomération messine avant la départementalisation du SDIS, et ont fait ensuite l’objet d’un
contrat de maintenance payé par le SDIS) qui étaient ceux du SDIS.
Par ailleurs, la nécessité de nourrir sur place des SPP en régime de garde postée
155
,
susceptibles d’intervenir sans délai sur intervention, correspondait à une nécessité de service
public
156
. En l’espèce, la cuisine répondait à cette double condition, en se situant au c
œ
ur de
la caserne concentrant le plus grand nombre de SPP du SDIS, et servant des repas
exclusivement à des agents du SDIS.
Ces éléments pourraient permettre de qualifier cette activité de restauration de Service
Public Administratif (SPA).
Néanmoins, la présence d’une offre privée de restauration proche de la caserne (qui
jouxte le centre-ville), mais aussi le fait que cette caserne soit la plus importante par le nombre
de SPP y travaillant, et la seule des 36 centres de secours à bénéficier de ce type de
prestation, était de nature à affaiblir la qualification potentielle de service public de cette activité
de restauration.
La nature juridique de la prestation de restauration assurée par l’amicale apparait donc
incertaine.
Les relations financières entre l’amicale et le SDIS
Aucune convention ne lie l’amicale au SDIS de la Moselle. A cet égard, si l'autorisation
d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement
157
aux
associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, cas de
l’amicale des SPP de Metz, aucune autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine
public n’a été conclue entre cette amicale et le SDIS.
Par ailleurs, si l’amicale ne reçoit aucune subvention annuelle du SDIS, l’ensemble des
avantages consentis par le SDIS au profit de l’amicale des SPP de Metz s’élevait annuellement
à un montant total estimé de 120 000
€
environ, sans préjudice des dépenses relatives aux
155
Quelle que soit la durée de cette garde.
156
CE. 22 décembre 1989. Ministre de l’Economie et des finances c/Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier.
La nécessité de service public d’un bar/buvette gérée dans un cercle militaire découle éventuellement de la
localisation ou de l’affectation des agents qui en sont les destinataires :
« Considérant, […] que ces prestations ont
en règle générale le caractère de commodités de service et que, de ce fait, les bars et buvettes des cercles et
foyers entrent normalement dans la catégorie des établissements similaires aux cantines dont les opérations sont
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf dans le cas où, eu égard tant à leur localisation qu'à l'affectation des
militaires auxquels ils sont destinés, ces bars et buvettes doivent être regardés comme répondant à une nécessité
de service public ; […] »
;
157
Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l’article L. 2125-1 du CGPPP prévoit que, par exception
au principe d’exigibilité d’une redevance, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
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contrôles sanitaires, au paiement des fluides
158
, à l’habillement des cuisiniers et aux
consommables.
Ils étaient constitués de la rémunération des deux cuisiniers (78 000
€
en coût chargé),
du nettoyage des locaux de cuisine et de restauration (soit 31 230
€
annuels au titre du
marché), de l’entretien et la maintenance préventive et curative (soit 8 800
€
annuels au titre
du marché), et du dégraissage des hottes de cuisines et le dépoussiérage des ventilations
mécaniques contrôlées (VMC) (1 165
€
annuels).
Les annexes IV – B1.1 « liste des concours attribués à des tiers en nature ou en
subventions » et IV – B1.2 « engagements hors bilan – subventions versées par le SDIS » des
comptes administratifs ne font pas apparaître les avantages en nature consentis à cette
amicale. En outre, l’emploi direct d’agents publics par une amicale, en dehors même de toute
convention, apparait discutable.
L’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction physique territoriale (FPT), modifié par la loi du 2 février 2007 prévoit en effet une liste
limitative d’organismes auprès desquels la mise à disposition d’un agent public est possible,
à savoir les « organismes contribuant à la mise en
œ
uvre d’une politique de l’Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des
seules missions de service public confiées à ces organismes ».
Sous réserve de la qualification de service public de la prestation de restauration
assurée par l’amicale, la mise à disposition pourrait être admise, toutefois dans le cadre d’une
convention, qui n’existait pas ici. En revanche, en l’absence d’une telle qualification, la mise à
disposition d’agents auprès de l’amicale serait illégale.
Par ailleurs, en cas de reconnaissance d’une nécessité de service public, l’absence de
contrat de délégation de service public, ou plus généralement de convention, serait irrégulier
en regard du code des marchés publics, l’amicale s’étant dispensée des règles de mise en
concurrence, en s’approvisionnant chez différents fournisseurs sans qu’aucun marché n’ait
jamais été passé. Ces achats représentaient 76 261
€
en 2016.
Sur le risque encouru
La nature juridique de mission de service public qui pourrait être reconnue à l’activité
de restauration assurée par l’amicale des SPP conduirait à considérer qu’en l’absence de
contrat le prévoyant, l’amicale manie des fonds publics, en s’immisçant dans le recouvrement
de recettes publiques générées par le fonctionnement d’un service public, et en effectuant des
dépenses pour le fonctionnement de la restauration.
Dans cette perspective, l’ensemble des recettes directement encaissées par l’amicale
au titre de l’activité de restauration (dont l’essentiel est tiré de la vente de tickets repas), et des
dépenses réalisées par cette amicale dans ce cadre (notamment les achats de denrées),
pourraient être incluses dans le périmètre de la gestion de fait putative.
Les comptes 2017 de la cuisine faisaient apparaître un montant de 86 157
€
en
recettes (82 647
€
en 2016) et de 86 550
€
en dépenses (82 383
€
en 2016). Par ailleurs, la
part sociale acquittée par le SDIS pour chaque repas des amicalistes entrés en service après
l’an 2000, s’élevait en 2017 à 6 533,44
€
159
.
La nature des relations financières entre le SDIS de la Moselle et l’amicale du
personnel des SPP de Metz pourrait donc être constitutive d’un risque de gestion de fait, tant
en recettes qu’en dépenses, encouru par les responsables de l’amicale comme par ceux du
SDIS.
158
Le coût des fluides de la cuisine n’a pu être précisément chiffré, il n'existait pas de compteurs dissociés
permettant de connaitre les consommations afférentes à son fonctionnement.
159
1 059
€
pour le dernier trimestre 2018.
Observations définitives
Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle
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Les titres-restaurants
Les agents du CIS de Metz bénéficiaient de titres-restaurants
160
(un ticket pour chaque
repas couvert par une garde) en plus de la mise à disposition sur leur lieu de travail d’un repas,
ce qui est illégal, en regard de l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967
161
.
En effet, le salarié bénéficiant de titres-restaurants dispose d’un complément de
rémunération défiscalisé (article 25 de l’ordonnance de septembre 1967), la part du titre prise
en charge financièrement par l’employeur dans les limites légales
162
constituant un
complément de salaire non assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le montant représenté en 2017 par les tickets restaurants au CIS de Metz s’élevait à
51 502
€
, soit 20,2 % du coût total des tickets restaurant pour le SDIS (254 856
€
), contre
47 886
€
en 2012, soit 19,6 % du coût total des tickets restaurant pour le SDIS (243 896
€
).
Par lettre du 15 janvier 2019 adressée au chef de centre du CIS de Metz, le DDSDIS
a décidé de suspendre à titre conservatoire l'octroi des titres restaurant pour les personnels
affectés au CIS de Metz à compter du 1
er
janvier 2019.
Compte tenu du risque sanitaire représenté par le fonctionnement du restaurant du
CIS de Metz, et des modalités irrégulières de sa gestion administrative et financière, le
CASDIS a décidé, au cours de sa séance du 24 juin 2019, de mettre fin, à compter du
1
er
septembre 2019, au fonctionnement de cette structure.
160
Cf. définition de l’article L. 3262-1 du CGCT.
161
Relative à l’aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives,
le travail des jeunes et les titres restaurants.
162
Soit une contribution patronale comprise entre 50 % à 60 % de la valeur faciale du titre et n’excédant pas le
plafond actuel de 5,19
€
.
Observations définitives
Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle
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ANNEXE 1 :
GLOSSAIRE
ADPC : Association départementale de protection civile
AP/CP : Autorisations de programme/crédits de paiement
AMU-PDS : Aide médicale d’urgence et permanence des soins
ARS : Agence régionale de santé
BSPP : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
CAF : Capacité d’autofinancement
CASDIS : Conseil d’administration du SDIS
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CHU : Centre hospitalier universitaire
CHR : Centre hospitalier régional
CIS : Centre d’incendie et de secours
CNPE : Centre nucléaire de production d'électricité
CNSIS : Conférence nationale des services d’incendie et de secours
COD : Centre opérationnel départemental
CODIS : Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
COS : Commandant des opérations de secours
CPI : Centre de première intervention
CRRA 15 : Centre de réception et de régulation des appels
CS : Centre de secours
CSP : Centre de secours principal
CTA : Centre de traitement de l’alerte
CTLD : Centre technique et logistique départemental
DDRM : Document Départemental des Risques Majeurs
DDSDIS : Directeur départemental du SDIS
DGOS : Direction générale de l’offre de soins
DGSCGC : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DHOS : Direction de l'hospitalisation et de l'organisation de secours
DOB : Débats d’orientation budgétaire
DPS : Dispositif prévisionnel de secours
DSA : Défibrillateur semi-automatique
ENSOSP : Ecole nationale supérieure des officiers de sapeur-pompier
EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale
EPISDIS : Etablissement public interdépartemental de SDIS
ETP : Equivalent temps plein
FCTVA : Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FMPA : Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis
FNSPF : Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
GVT : Glissement vieillesse technicité
G12 : Période de garde de 12 heures assurée sur place
G24 : Période de garde de 24 heures assurée sur place
GPEEC : Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
IAT : Indemnité d’administration et de technicité
IEMP : Indemnité d’exercice des missions des préfectures
IDSC : Inspection de la défense et de la sécurité civile
NAS : Nécessité absolue de service
NBI : Nouvelle bonification indiciaire
NRBC : Nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique
PATS : Personnels administratifs, techniques des services
PFR : Prestation fidélité et reconnaissance
PPR : Plan de prévention des risques
POJ : Potentiel opérationnel journalier
Observations définitives
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RAR : Restes à réaliser
RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel
RO : Règlement opérationnel
ROB : Rapport d’orientation budgétaire
RTT : Réduction du temps de travail
SAMU : Service d’aide médicale d’urgence
SDACR : Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
SDIS : Service départemental d’incendie et de secours
SGO : Système de gestion opérationnelle
SIRH : Système d’information de gestion des ressources humaines
SPP : Sapeur-pompier professionnel
SPV : Sapeur-pompier volontaire
SRS : Schéma régional de santé
SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire
SSSM : Service de santé et de secours médicaux
SUAP : Secours d’urgence à personne
UAS Unité d’Assistance et de Sauvegarde
UDSP : Union départementale des sapeurs-pompiers
UGAP : Union des groupements d’achats publics
UOS : Unité Opérationnelle Secours à personne
UOSD : Unité Opérationnelle Secours à personne et opérations Diverses
VL: Véhicule de liaison
VL : Véhicule léger
VSAV : Véhicule de secours et d’assistance aux victimes
VSM : Véhicule de secours médical
Observations définitives
Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle
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ANNEXE 2 :
LA FIABILITE ET LA SINCERITE DES COMPTES
Exécution des recettes réelles de fonctionnement en
€
En
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Prévisions budgétaires totales*
65 253 970
67 088 819
67 545 662
68 400 191
69 159 826
68 683 209
Titres émis N et rattachements
65 531 388
67 293 420
67 782 213
68 216 731
68 443 017
68 313 429
Taux d'exécution
100,4 %
100,3 %
100,3 %
99,7 %
98,9 %
99,5 %
Montant de l'écart
277 418
- 204 602
236 551
183 460
716 809
369 779
Source : comptes de gestion *hors excédent reporté 002
Exécution des dépenses réelles de fonctionnement en
€
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Prévisions budgétaires totales*
65 184 414
67 756 350
69 840 595
72 569 562
74 479 365
70 677 378
Mandats émis N et rattachements
58 391 815
59 543 248
61 071 943
62 313 745
61 971 534
62 502 005
Taux d'exécution
89,6 %
87,9 %
87,4 %
85,9 %
83,2 %
88,4 %
Montant de l'écart
6 792 599
8 213 102
8 768 652
10 255 816
12 507 831
8 175 373
Source : comptes de gestion
Exécution des recettes réelles d’investissement en
€
En
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Prévisions budgétaires totales*
4 594 039
3 904 445
5 447 648
1 260 194
1 368 335
1 067 442
Titres émis N
4 046 900
3 370 354
5 338 186
1 182 874
1 369 620
1 049 926
Taux d'exécution
88,1 %
86,3 %
98 %
93,9 %
100 %
98,3 %
Montant de l'écart
547 139
534 091
109 463
77 320
1 285
17 516
Sources : comptes de gestion
Exécution des dépenses d’équipement en
€
Dépenses d'équipement (chap. 20, 204, 21 et 23)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Crédits ouverts (BP+DM+RAR n-1)
13 707 077
12 900 343
13 394 722
11 714 515
9 272 508
13 490 631
Mandats émis
8 548 291
8 417 036
7 292 831
8 349 307
6 425 330
8 765 044
Restes à réaliser
4 701 684
4 190 342
5 870 355
3 083 253
2 333 334
3 072 795
Dépenses /crédits ouverts
62 %
65 %
54 %
71 %
69 %
65 %
Restes à réaliser/sur crédits ouverts
34 %
32 %
44 %
26 %
25 %
23 %
Sources : comptes de gestion
Observations définitives
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ANNEXE 3 :
LA SITUATION FINANCIERE
Les contributions et participations en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
+ Participations
62 975 432
64 501 039
64 863 571
65 417 254
65 425 292
65 329 631
Dont Etat
0
2 100
2 000
292 145
300 183
204 522
Dont départements
34 357 757
35 384 100
35 534 522
35 534 522
35 534 522
35 534 522
Dont communes et structures
intercommunales
13 255 075
13 485 713
12 723 823
12 853 773
11 413 785
10 693 783
Dont autres groupements
15 317 600
15 584 126
16 558 226
16 691 814
18 131 803
18 851 805
Dont autres
163
45 000
45 000
45 000
45 000
45 000
45 000
+ Autres attributions, participations et
compensations
320
0
0
0
0
0
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
62 975 752
64 501 039
64 863 571
65 417 254
65 425 292
65 329 631
Source : retraitement CRC d’après les comptes de gestion
Evolution des charges de personnel totales (2012/2017)
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Rémunérations du personnel
34 480 310
35 412 854
36 900 656
38 154 255
39 372 924
40 170 449
+ Charges sociales
10 522 802
10 920 149
11 430 050
11 716 105
11 487 583
10 987 618
+ Impôts et taxes sur rémunérations
556 927
576 797
596 601
640 247
681 213
721 358
+ Autres charges de personnel
877 212
917 572
892 496
881 114
360 810
331 491
= Charges de personnel interne
46 437 251
47 827 371
49 819 803
51 391 721
51 902 531
52 210 917
Charges sociales en % des CP internes
22,7 %
22,8 %
22,9 %
22,8 %
22,1 %
21,0 %
+ Charges de personnel externe
42 436
26 306
16 653
424
8 470
4 324
= Charges de personnel totales
46 479 687
47 853 677
49 836 457
51 392 145
51 911 001
52 215 241
Source : SDIS de la Moselle
163
Ce montant de 45 000
€
correspond au remboursement d’un SPP du grade de lieutenant mis à disposition du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cattenom par le
SDIS de la Moselle.
Observations définitives
Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle
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ANNEXE 4 :
LES RESSOURCES HUMAINES
Evolution 2012 - 2017 des coûts de personnel moyens annuels par grades et catégories (charges comprises et en
€
)
SPP
Coût 2012
Coût 2017
Evolution 2017/2012 (en %)
Officiers supérieurs
94 647
101 225
7
Officiers subalternes
61 240
68 633
12
Sous-officiers
46 611
51 584
11
Gradés et sapeurs
37 477
37 978
1
Evolution globale SPP (hors SSM)
47 706
52 625
10
SSSM professionnel
64 707
75 575
17
PATS
Coût 2012
Coût 2017
Evolution 2017/2012
Cat A
62 614
63 656
2
Cat B
42 912
46 578
9
Cat C
29 542
33 756
14
Evolution globale PATS
33 925
39 017
15
Source : SDIS de la Moselle
Observations définitives
Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle
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Evolution du coût de la PFR/NPFR/AV/AF pour le SDIS de la Moselle (2012/2017)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2012/2017
Allocation de vétérance (en
€
)
Nombre de SPV bénéficiaires
**
2 110
2 051
2 025
2 007
1 997
1 933
- 8 %
Montants versés (
€
)
1 099 330
1 169 006
1 265 030
1 251 532
1 339 285
1 390 312
26 %
Allocation de fidélité
164
(en
€
)
Nombre de SPV bénéficiaires
**
76
79
80
83
88
89
17 %
Montants versés (
€
)
53 876
55 720
57 379
59 093
62 008
62 632
16 %
Prime de fidélisation et de reconnaissance - PFR (partie fidélité) - compris la part fidélité versée dans le cadre de la NPFR
Nombre de SPV bénéficiaires
**
498
562
617
667
726
763
53 %
Montants versés (
€
)
349 776
390 376
433 826
463 487
501 320
527 210
51 %
Nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissance* - NPFR
Nombre de SPV bénéficiaires
-
-
-
-
60
93
-
Montants versés (
€
) à Impala
Gestion en 2018 ***
-
-
-
-
90 904
29 780
-
Effectif total SPV du SDIS
Moselle
4 371
4 380
4 513
4 353
4 369
4 413
1 %
Source : SDIS de la Moselle /*Régime prenant effet à compter du 1er janvier 2016
** Comprenant la réversion aux ayants droits
*** Chiffre arrêté au 26/10/2018 amené à évoluer du fait de l'intégration des dossiers avec effet rétroactif et du fait de l'intégration des dossiers liquidables après paiement des
contributions du SDIS et de l'état
164
L’allocation de fidélité est versée et financée dans les mêmes conditions que l’allocation de vétérance mais bénéficie aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité au
1
er
janvier 2004.
Observations définitives
Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle
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Organisation du régime de gardes du SDIS de la Moselle en 2017*
Année 2017
Nombre de gardes effectuées
G24
G12
G10
G8
Rappel de l’effectif de référence
(en ETPT)
CIS
SPP
35 433
9 443
/
/
467
SPV
4 941
17 435
7 951
4 461
4 953
CTA-CODIS
SPP
/
4 420
/
/
34
SPV
/
2 221
/
/
52
Source : SDIS de la Moselle
Potentiel opérationnel journalier (POJ) pour 100 000 habitants (2012, 2016 et 2017)
POJ
2012
2016
2017
Jour
340 (g) + 307 (a) soit 60 SP
340 (g) + 310 (a) soit 61 SP
315 (g) + 237 (a) soit 52 SP
Nuit
180 (g) + 487 (a) soit 62 SP
180 (g) + 487 (a) soit 63 SP
138 (g) + 237 (a) soit 35 SP
Source : SDIS de la Moselle (données saisies dans les statistiques annuelles DGSCGC)
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Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
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