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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 13 octobre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE GORRON
(Mayenne)
Exercices 2015 et suivants
COMMUNE DE GORRON
1
TABLE DES MATIÈRES
GLOSSAIRE
..............................................................................................................................
2
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
INTRODUCTION
......................................................................................................................
5
1
L’INTERCOMMUNALITE
..................................................................................................
6
Une absence de transfert d’équipements culturels à la communauté de communes
......
6
Une politique économique qui empiète sur les compétences intercommunales
.............
7
2
LE PILOTAGE DES DEPENSES COMMUNALES
...........................................................
9
3
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................................
10
Une structure budgétaire qui pourrait être simplifiée
...................................................
10
Une commune endettée aux charges de gestion élevées par rapport aux autres
communes de même taille
.............................................................................................
10
L’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement depuis 2015
: un léger
effet ciseau
....................................................................................................................
13
Un autofinancement qui diminue sur la période, mais qui permet d’investir sans
emprunt
.........................................................................................................................
14
Les dépenses d’investissement
.....................................................................................
15
Les budgets annexes
.....................................................................................................
16
Ateliers relais de la zone d’activités des Besnardières
: un budget annexe à
vocation économique durablement déficitaire
................................................................
16
Des terrains de lotissements vendus à perte
....................................................................
17
Un cinéma dépendant de financements publics
..............................................................
18
Le budget annexe assainissement
...................................................................................
18
Le budget annexe du réseau de chaleur
..........................................................................
19
ANNEXES
...............................................................................................................................
20
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
GLOSSAIRE
Abréviation
libellé
BA
budget annexe
BP
budget principal
CAF
capacité d'autofinancement
CC
communauté de communes
CCAS
Centre communal d’action sociale
CCBM
communauté de communes du Bocage Mayennais
CGCT
code général des collectivités territoriales
DAP
dotation aux amortissements et aux provisions
DGF
dotation globale de fonctionnement
EBF
excédent brut de fonctionnement
ETP
équivalent temps plein
FCTVA
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FPU
fiscalité professionnelle unique
IQCL
Indice de qualité comptable des comptes locaux
NOTRÉ
loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015
RRF
recettes réelles de fonctionnement
TF
taxe foncière (bâtie et non bâtie)
TH
taxe d'habitation
ZA
Zone d’activités / zone artisanale
COMMUNE DE GORRON
3
SYNTHÈSE
La commune de Gorron compte 2 653 habitants en 2019. Située au nord-ouest de la
Mayenne, elle est membre de la communauté de communes du Bocage Mayennais. Ses
recettes de fonctionnement consolidées s’élèvent à 3,6
M€
. Elle emploie 25 agents en
mai 2020.
La commune gère des équipements culturels dont le rayonnement dépasse le territoire
communal, comme l’Espace culturel
Colmont ou le cinéma. De ce fait, ces équipements
pourraient être gérés au niveau de la communauté de communes du Bocage Mayennais.
De même, alors que le développement économique est dévolu à la communauté de
communes, la commune a procédé, à plusieurs reprises, à des opérations qui rentrent dans le
champ de cette compétence, dans des conditions juridiques et financières contestables.
La commune n’est pas dans une situation financière favorable. Son endettement est
l’un des plus élevés des communes de la Ma
yenne de 2 à 3000 habitants, à hauteur de 1 243
€
par habitant. La commune a cependant réduit son endettement de 30 % entre 2015 et 2019, en
ne contractant pas de nouveaux emprunts. Elle n’a pas non plus augmenté ses taux de fiscalité.
Les produits de fonctionnement de la commune sont confortables si on les compare
aux autres communes de même strate. En revanche, ses charges de fonctionnement sont
particulièrement élevées, notamment en ce qui concerne les achats de petites fournitures, les
dépenses d’en
tretien ou les dépenses de télécommunication. Le niveau de ces charges obère
la capacité d’autofinancement de la commune.
La réalisation de lotissements communaux a été coûteuse. Le lotissement du
Clos Normand, clôturé en 2018, présente ainsi un déficit de 74 000
€
; celui des 4 Épines
pourrait être de 60 000
€
si les dernières parcelles n’étaient pas vendues.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Respecter les statuts de la communauté de communes en
n’intervenant plus dans ses domaines de compétences
.
Recommandation n°
2
: Maîtriser les dépenses de charges générales afin de restaurer
l’autofinancement
.
Recommandation n°
3
: Poursuivre le désendettement de la commune.
COMMUNE DE GORRON
5
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de commune de Gorron a été inscrit au
programme de la chambre régionale des comptes Pays
de la Loire pour l’année 2020
. La
notification d’ouverture du contrôle a été adressée le
17 février 2020
à l’ordonnateur en
fonction, M. Jean-Marc Allain,
maire de la commune. L’entretien de fin de contrôle prévu
à
l’article L.
243-1 du code des juridi
ctions financières s’est tenu
le 23 juin 2020 avec
l’ordonnateur précité
.
Les observations provisoires de la chambre ont été délibérées le
9 juillet 2020 et adressées à M. Allain ; des extraits ont été envoyés le même jour au président
de la communauté de communes du Bocage Mayennais. M. Allain a répondu par courriel le
17 septembre 2020 et le président de la communauté communes le 19 septembre. Les
observations définitives de la chambre ont été arrêtées lors de sa séance du 13 octobre 2020.
L’instruction s’est déroulée pour l’essentiel pendant la période d’état d’urgence
sanitaire. Les services de la commune ont fait preuve d’une grande disponibilité et de réactivité
dans le traitement des demandes de la chambre. Il est précisé que les possibles conséquences
de la crise sanitaire sur la gestion et les finances communales n’ont pu encore être évaluées à
ce stade.
Le contrôle a porté sur le pilotage des dépenses et la situation financière jusqu’à début
2020, l’intercommunalité, et la gestion des ressources hum
aines.
***
Située au nord-ouest du département de la Mayenne, entre Fougères et Mayenne, la
commune est la seconde commune la plus peuplée de la communauté de communes du Bocage
Mayennais avec Ambrières-les-Vallées. Elle se situe exactement au centre du territoire
communautaire. La population
s’élève à 2
653 habitants en 2019.
Les recettes de fonctionnement consolidées de la commune se sont élevées à 3,6
M€
en
2019. La commune emploie 25 agents en équivalent temps plein en mai 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
1
L’INTERCOMMUNALITE
La commune de Gorron est membre de la communauté de communes du Bocage
Mayennais depuis sa création. Celle-ci englobe 27 communes limitrophes et gère notamment
les ordures ménagères, l’urbanisme, la voirie, certains équipements sportifs et culturels, les
centres de loisirs, ainsi que le développement économique.
L’intercommunalité devrait permettre de concevoir des projets à l’échelle du territoire,
et non pas seulement communal.
De la même façon, elle devrait permettre la gestion de services
ou d’équipement
dont le « rayonnement » ou la fréquentation dépassent les limites
communales, comme la piscine de Gorron, et qui ont donc vocation à être financés par la
population de l’ensemble du territoire, et pas seulement des contribuables gorronnais.
La chambre a to
utefois constaté que le transfert de compétences n’a pas été aussi
accompli qu’il aurait pu l’être dans les domaines culturel et économique
:
Une absence
de transfert d’équipements culturels à la communauté de
communes
La commune de Gorron dispose de deux équipements culturels qui, de par leurs
caractéristiques, auraient sans doute pu être communautaires, mais sont demeurés communaux :
le cinéma et l’espace culturel Colmont.
L’Espace Culturel Colmont, ouvert en 2011, a c
oûté un peu plus de 4
M€
de construction à
la commune
1
, soit un montant supérieur au montant cumulé des investissements municipaux
de 2015 à 2019. Il a bénéficié de subventions d’un montant de 600
000
€
, soit les subventions
les plus importantes obtenues par la communauté de communes sur un seul équipement
auprès de la Région Pays de la Loire. Le reste a été financé par emprunt pour lequel la
commune rembourse annuellement 100 000
€. L’Espace culturel dispose de 900
places
quand il est configuré en salle de spectacle
; 580 en salle de restaurant. L’établissement
comptabilise annuellement plus de 30 000 entrées, soit plus de 10 fois la population de la
commune.
Quant au cinéma de Gorron, qui dispose de 220 places, les 10 000 entrées annuelles montrent
que sa fréquentation ne se limite pas à la commune de Gorron, alors que celle-ci supporte
seule le déficit de l’équipement, soit 20
000
€
en moyenne annuellement.
Après avoir fait l’objet de débats parfois tendus au début des années 2010, le caractère
communal de
ces deux équipements n’est actuellement plus remis en cause ni par la commune
ni par l’intercommunalité.
1
Valorisation à l’actif de la commune
: 4,095
M€
- c/21318 - salle culturelle
COMMUNE DE GORRON
7
Une
politique
économique
qui
empiète
sur
les
compétences
intercommunales
La commune de Gorron a délégué l’essentiel de sa compétence en matière de
d
éveloppement économique à la communauté de communes, à l’exception notable du
commerce ou de la gestion de petites zones d’activités (jusqu’en 2018 uniquement dans ce
dernier cas). La commune est cependant autorisée à gérer les bâtiments occupés par des
en
treprises qu’elle avait acquis
avant
que l’intercommunalité ne prenne la compétence
économique. La commune de Gorron dispose ainsi d’un patrimoine économique s’élevant en
2019 à 2,12
M€
qui accueille six entreprises locataires (budget principal et budget annexe
confondus).
En revanche, depuis 2008, la commune n’a plus le droit d’acheter ou construire des
locaux industriels ou artisanaux pour les louer ensuite à des entreprises. Cette mission est
dévolue à la communauté de communes qui peut ainsi mener une politique de développement
harmonisée au niveau du territoire. Il en est de même pour la promotion économique du
territoire et l’accompagnement des entreprises, aux termes des statuts de la communauté de
communes du Bocage Mayennais (voir tableau ci-après) :
Compétences en matière d’immobilier d’entreprise de la communauté de communes
du Bocage Mayennais (extraits des statuts)
Statuts du 22 décembre 2008
Statuts du 20 décembre 2017
-
Création et gestion d’immobilier d’entreprises [liste
des ateliers relais construits par la communauté de
communes]
-
Pour
tout
projet
d’implantations
et
de
développement identifié :
.
Opérations d’immobilier d’entreprise (…) à
l’exclusion des activités à caractère principalement
commercial ;
.
Pépinières d’entreprises (…)
.
Actions de promotion et de recherche de
partenaires en vue de l’exploitation de bâtiments à
usage industriel ou artisanal inoccupés sur le territoire
de la communauté
- C
réation et gestion d’immobilier d’entreprise, à
l’exception des activités à caractère
principalement
commercial
- M
ission d’ingénierie économique pour la recherche,
l’accueil et l’accompagnement des porteurs de
projets
Sources : statuts de la communauté de communes du Bocage Mayennais
Or, au moins depuis 2015, au mépris des compétences communautaires, la commune a
acheté des locaux d’entreprises (dont l’activité n’était pas à caractère principalement
commercial) pour les louer ou revendre, dans des conditions juridiques et financières parfois
contestables.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Trois cas peuvent être cités :
achat du site des Meubles du Menhir en 2017 pour un montant de 291 000
€
, dans le cadre
d’une opération
-
tiroir destinée à l’extension d’une entreprise selon la délibération du
6 juillet
2017 actant l’achat. L’opération
-
tiroir prévue n’a pas eu lieu, mais l’acquisition du
bâtiment a été effective. Or, il s’avère qu’il s’agissait du local de l’entreprise de la fille du
maire, alors en liquidation judiciaire, et dont la commune avait d’ailleurs garanti le
prêt en
2009
2
. La délibération indique que ce bâtiment était le seul qui convenait à Gorron, ce qui
montre,
a minima
, qu’il n’y a pas eu de réflexion à l’échelle du territoire intercommunal. La
présence actuelle d’un locataire, non prévue lors de l’acquisi
tion, devrait permettre sur le
long terme de réduire le coût pour les deniers publics ;
opération d’achat en 2018 d’un bâtiment jouxtant un autre bâtiment déjà possession de la
commune, pour revendre les deux bâtiments fin 2019 à une entreprise désireuse de
s’y
développer. Les deux bâtiments ont été revendus 250 000
€
, soit un prix légèrement plus
élevé que la valeur à l’actif de la commune. La chambre s’interroge sur la plus
-value de
l’intermédiation de la ville dans cette opération, opération à laquelle l
a communauté de
communes n’a pas été associée
;
achat en cession-bail
3
du bâtiment ARC en juillet 2019, opération à la fois risquée
financièrement et à la légalité mal assurée. Le coût en est de 250 000
€
pour la collectivité,
les loyers perçus pendant les
15 prochaines années permettant, sauf accident, d’équilibrer
l’opération. La commune a financé l’opération alors que la communauté de communes,
juridiquement seule compétente, avait refusé, par la voix de sa commission économique.
La chambre rappelle que le montant cumulé des opérations Meuble du Menhir et ARC,
soit 541 000
€
, équivaut à plus de 40 % des impôts locaux annuellement payés par le
contribuable gorronnais.
Compte-tenu des risques pris dans un domaine qui échappe normalement à
l’intervention co
mmunale, la chambre recommande à la commune de ne plus intervenir dans
les domaines de compétences relevant de la communauté de communes.
Recommandation n°
1 : Respecter les statuts de la communauté de communes en
n’intervenant plus dans ses domaines de compétences
2
Le maire de la commune a participé au vote de la délibération, en contradiction avec L .2131-11 du
CGCT qui dispose : «
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
».
En réponse aux
observations de la chambre, il a indiqué que la garantie d’emprunt accordée en 2009 prolongeait la garanti
e
d’emprunt accordée en 1999 aux propriétaires précédents
3
L’entreprise a vendu le local dont elle était propriétaire à la commune qui le lui reloue, permettant ainsi
à l’entreprise de restaurer sa trésorerie.
À
la fin du bail, l’entreprise recouvre son b
ien.
COMMUNE DE GORRON
9
2
LE PILOTAGE DES DEPENSES COMMUNALES
La chambre n’a pas relevé d’anomalies significatives sur les comptes l’empêchant
d’avoir une image fidèle de la situation financière de la collectivité.
L’indice de qualité des comptes locaux (IQCL)
4
attribue ainsi la note de 20/20 à la
commune en 2018. Certaines procédures comptables, non vérifiées par cet instrument, sont
toutefois perfectibles. Ainsi, l’inventaire des biens de la commune tenu par les services
municipaux ne concorde pas avec celui tenu par le trésorier de la commune. De même, une
somme de 753 942
€
, qui représentait une créance auprès de syndicats intercommunaux dissous
au début des années 2000 figurait toujours à l’actif de la collectivité. Compte
-tenu du montant,
la chambre engage la commune à apurer cette créance.
La commune
vote le compte administratif de l’année écoulée en
mars
de l’année
suivante alors que la date limite prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT)
est le 30 juin. Ainsi, les élus et citoyens disposent, relativement rapidement, des informations
financières de l’exercice antérieur.
L’instruction a permis de constater que la commune se privait de la possibilité de
respecter la réglementation sur les délais de mandatement et de paiement. En effet, les services
financiers
n’opèrent pas de suivi exhaustif des dates de réception des factures. Or, le code de la
commande publique prévoit que « le délai de paiement court à compter de la date de réception
de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur
5.
» et que tout retard de mandatement
emporte une amende forfaitaire de 40
€
augmentée d’intérêts de retard proportionnels au
montant de la facture en cause, en faveur du fournisseur lésé. En réponse aux observations de
la chambre, le maire a indiqué que le délai de mandatement avait été estimé à 10,75 jours en
2016 par les services de la trésorerie, et que la date de réception des factures en mairie serait
désormais portée sur celles-ci.
La chambre note enfin que la commune réévalue chaque année la prime de fin d’année
versée
aux agents de la commune au titre de l’article
111 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette pratique est irrégulière,
les délibérations de versement de la prime prises avant cette da
te ne prévoyant pas d’indexation.
4
L’IQCL est une batterie de 64 tests automatiques établie par la direction générale des finances publiques sur les
comptes de l’ensemble des collectivités locales
5
Notamment les articles L. 2192-10 et suivants, et R. 2192-10 et suivants
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
3
LA SITUATION FINANCIERE
Une structure budgétaire qui pourrait être simplifiée
Les comptes de la commune sont partagés entre un budget principal et des budgets
annexes. Le budget principal regroupe les dépenses et les recettes des actions financées par
l’impôt et/ou les contributions (minoritaires) des usagers (administration, cantine, etc.)
; les
budgets dits annexes comptabilisent les dépenses et les recettes des actions principalement
financées par redevance de l’usager comme l’assainissement, ou les locations de bâtiments.
Comme pour la plupart des communes, le budget principal recouvre la majeure partie
des dépenses et des recettes. Les recettes de fonctionnement consolidées en 2019 de la
commune, soit 3,6
M€
, sont à 84 % au budget principal. Quant au patrimoine de la collectivité,
celui-ci est imputé à 87 % au budget principal (graphique n° 5 en annexe).
Le budget annexe « Atelier Relais ZA des Besnardières » regroupe les opérations
financières relatives aux bâtimen
ts à vocation économique sur la zone d’activités éponyme. Le
budget annexe comptabilise les locations de trois entreprises en 2019. En contrepoint, le budget
principal comptabilise en 2019 les locations de trois autres entreprises, mais implantées hors de
cette zone d’activités. Cette répartition, qui a pu avoir sa justification, ne semble plus cohérente.
Afin d’avoir une vision exhaustive et immédiate de la rentabilité de ses opérations
économiques, la commune pourrait comptabiliser l’ensemble de ces opéra
tions dans un budget
unique, ce
qu’elle
s’est engagée à faire
.
Une commune endettée aux charges de gestion élevées par rapport aux
autres communes de même taille
Comparée aux autres communes du département de la Mayenne de la même strate sur
l’année 2019
6
, la commune est dans une situation très défavorable : malgré des recettes par
habitant plus hautes que la moyenne, le taux d’autofinancement
7
est bas et l’endettement par
habitant quasiment le plus élevé : 1 243
€
contre 801
€
en moyenne (graphique n° 1 ci-après).
Selon la commune, les locations remboursent plus des deux-
tiers des annuités d’emprunts en
2019.
La capacité de désendettement
8
est ainsi l’une des plus longues des communes de la
strate, avec 6,5 années contre 3,4 en moyenne (graphique n° 2 page suivante).
6
Soit 9 communes de 2 à 3
000 habitants membres d’une communauté de communes à fiscalité
professionnelle unique en 2019.
7
L’autofinancement est le surplus tiré de l’exploitation de la commune (recettes –
dépenses). Le taux
d’autofinancement (ici) est le ratio CAF /
recettes réelles de fonctionnement qui permet de mesurer la capacité de
la commune d’épargner en fonction du niveau de ses recettes
8
Durée de remboursement des emprunts si la commune y employait la totalité de sa CAF
COMMUNE DE GORRON
11
Produits et charges 2019 des communes de 2000 à 3000 habitants appartenant à
une communauté de communes à FPU de la Mayenne
Échelle de gauche : produits et charges :
€
/habitant ; échelle de droite : CAF / produits de gestion (%)
Les communes ont été anonymisées. La commune de Gorron apparaît en blanc avec contours vert et marron
Source :
CRC, d’après comptes de gestion 2019–
budgets principaux
Endettement par habitant et capacité de désendettement des communes de 2 à
3 000 habitants de la Mayenne (2019)
Échelles : endettement
€
/habitant à gauche ; durée en année de la capacité de désendettement à droite
La commune de Gorron est en blanc avec un contour bleu
Source : CRC,
d’après comptes de gestion 2019
–
budgets principaux
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
En revanche, la pression fiscale est dans une juste moyenne. Les taux de taxe
d’habitation (TH) (17,01
%) et de taxe foncière-non bâti (TFNB) (44,08 %) sont ainsi juste à la
médiane des taux des communes Mayennaises de la strate. La Taxe Foncière-bâti (TFB) est en
dessous de la médiane : 25,07 % contre 26,40 %
. Les taux n’ont pas augmenté pendant la
période contrôlée.
L’instruction de la chambre a montré que la commune de Gorron avait des charges de
gestion parmi les plus élevées des communes de la strate, que ce soit en Mayenne ou dans le
reste des Pays de la Loire
9
. Il en était ainsi, notamment, des achats de petites fournitures et
équipements et des dépenses d’entretien ou des frais postaux et de télécommunication, pour
lesquels Gorron était dans les 20 communes les plus dépensières (voir graphique n° 3 ci-après,
ainsi que le graphique n° 6 en annexe concernant spécifiquement les communes du département
de la Mayenne).
Selon la commune, le niveau élevé de charges est lié aux équipements communaux qui
seraient plus nombreux
qu’ailleur
s. La chambre
recommande à la commune d’en assurer une
meilleure maîtrise, à même de restaurer sa capacité d’autofinancement
.
Distribution des communes en fonction de leurs achats de fournitures et dépenses
d’entretien et frais postaux et
télécommunications (2019)
Communes de 2000 à 3500 habitants de la région
Le graphique se lit ainsi
: 5 communes ligériennes de la strate ont un montant d’achats de fournitures et de
dépenses d’entretien compris entre 350 et 399 999
€
(catégorie dans laquelle se retrouve Gorron)
La position de Gorron est en rouge
Source :
CRC, d’après comptes de gestion 2019 –
budgets principaux
9
Soit les 197 communes de 2 000 à 3 500 habitants de la région en 2019.
COMMUNE DE GORRON
13
Recommandation n°
2 : maîtriser les dépenses de charges générales afin de restaurer
l’autofinancement
.
L’évolution des dépenses et des recettes de
fonctionnement depuis 2015 :
un léger effet ciseau
Entre 2015 et 2019, les produits de gestion de la commune ont légèrement diminué
(- 2,7 %). La baisse est essentiellement due à la réduction de dotations et notamment de la
dotation globale de fonctionnement (DGF)
10
. Celle-ci a diminué de 10 % dans le cadre de la
politique nationale de réduction des dotations de l’État.
Les produits fiscaux, qui représentent près de 40 % des recettes de la commune, restent
stables. Les produits des services augmentent de 20 %, contribuant à la remontée des produits
entre 2018 et 2019. Il s’agit cependant d’une hausse technique, liée à des recettes pluriannuelles
provenant de la Communauté de communes qui ont été comptabilisées sur une seule année.
L’attribution de compensatio
n versée par la communauté de communes au titre des
charges transférées est restée stable à 292 005
€
.
Variation des produits de gestion
comptes
2015
2016
2017
2018
2019
var an
var totale
70
–
produits des services
287
281
304
265
345
4,7 %
20,0 %
731
–
impôts locaux
1 257
1 207
1 227
1 251
1 257
0,0 %
0,0 %
7321
–
attribution compens.
292
73
–
autres produits fiscaux
117
111
112
121
102
-3,4 %
-12,9 %
741
–
DGF
596
539
523
523
542
-2,4 %
-9,1 %
74
–
autres dotations
312
293
341
221
258
-4,6 %
-17,2 %
75
–
autres produits*
245
224
204
226
225
-2,0 %
-7,9 %
Total général
3 107
2 948
3 003
2 899
3 022
-0,7 %
-2,7 %
*locations essentiellement de logements et entreprises
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion –
milliers d’€
Les charges de gestion ont augmenté de façon parfaitement symétrique par rapport aux
produits de gestion au cours de la même période, soit + 2,7 %. La hausse peut être considérée
comme contenue. Elle est en partie due à des hausses de charges générales (petit équipement :
+ 30 000
€
sur la période ; combustible : + 27 000
€), dont certaines suite à l’ouverture de la
salle Jeanne
d’Arc.
En sens inverse, la commune a diminué le chapitre des « autres charges »,
essentiellement grâce à la baisse des contributions à l’école pr
ivée (- 35 000
€
) et au CCAS
(- 20 000
€
).
10
La DGF est la principale dotation de l’État en faveur des collectivités locales
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Fait rare, les dépenses de personnel sont restées stables au cours de la période, en raison
des réductions d’effectifs permises par les mutualisations avec la communauté de communes et
les associations.
Variation des charges de gestion
Libellé des chapitres
2015
2016
2017
2018
2019
Var an
var totale
011
–
charges générales
744
767
812
819
880
4,3 %
18,3 %
012
–
dépenses de personnel
1 100
1 142
1 047
1 043
1 070
-0,7 %
-2,7 %
65
–
autres charges
369
322
344
357
322
-3,4 %
-12,8 %
Total général
2 213
2 232
2 203
2 219
2 271
0,7 %
2,7 %
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion –
milliers d’€
Un autofinancement qui diminue sur la période, mais qui permet
d’investir sans emprunt
Conséquence
de
cet
effet
ciseau
entre
dépenses
et
recettes,
la
capacité
d’autofinancement a diminué de 42
% entre 2015 et 2019, à la lecture des comptes. En réalité,
la diminution est nettement moins importante. Il faut tenir compte de deux mouvements
exceptionnels en sens contraire, en recettes en 2015 et en dépenses, en 2019, qui perturbent
l’analyse
11
. En écartant ces mouvements, la diminution n’est plus que de 13
%.
La formation de l’autofinancement
Étiquettes de lignes
2015
2016
2017
2018
2019
15/19
produits de gestion
3 106 849
2 947 522
3 002 594
2 898 965
3 021 959
charges de gestion
2 212 543
2 231 611
2 203 190
2 219 019
2 271 231
EBF
894 306
715 911
799 405
679 947
750 728
-16 %
charges financières
86 820
75 845
68 569
63 106
57 923
produits exceptionnels hors 775
105 190
3 646
1 273
2 429
4 524
dont 7788
103 775
1 357
216
353
2 525
charges exceptionnelles
35 300
33 523
24 694
57 776
190 411
dont 67441
34 019
30 780
19 866
52 390
189 872
CAF brute
877 377
610 189
707 415
561 494
506 919
-42 %
mouvements exceptionnels
103 775
170 000
CAF brute hors mouvements
exceptionnels
777 377
610 189
707 415
561 494
676 919
-13 %
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
-
€
Cet autofinancement, allié aux subventions d’investissement et au FCTVA
12
, a permis
de
financer la totalité des équipements pendant la période en contrôle, sans recours à l’emprunt.
11
2015 : vente de la ferme de la Lifrayère ; 2019 : subvention exceptionnelle au BA des Besnardières
12
Fonds de compensation de la TVA
: remboursement par l’
État des dépenses de TVA acquittées par les
collectivités locales sur leurs dépenses d’investissement
COMMUNE DE GORRON
15
Performances financières annuelles du budget principal
En milliers d'€
2015
2016
2017
2018
2019
CAF brute
877
610
707
561
507
Annuité en capital de la dette
313
307
297
280
268
CAF nette
564
303
411
282
239
Financement propre disponible
672
902
781
435
379
dépenses d'équipement (dont c/204)
686
779
641
515
1 034
Besoin ou capacité de fin. propre
-17
121
141
-81
-655
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
0
Fonds de roulement net global
938
1 059
1 200
1 119
464
en nb de jours de charges
courantes
148,9
167,5
192,7
179,0
72,7
variation du FDR
-17
121
141
-81
-655
encours de dette
4 450
4 143
3 847
3 567
3 298
Capacité de désendettement (an)
5,1
6,8
5,4
6,4
6,5
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion –
en milliers d’euros
La commune s’est ainsi désendettée de 1,5
M€
au budget principal, l’encours passant
de 4,77
M€
au 01/01/2015 à 3,30
M€
au 31/12/2019, soit une réduction de 30 %.
L’endettem
ent demeure cependant toujours élevé, à plus de 1200
€
/habitant en 2019
(contre 1 327
€
en 2018) et une capacité de désendettement de 6,5 années. La chambre
recommande donc à la commune de poursuivre son désendettement.
Recommandation n°
3 : Poursuivre le désendettement de la commune.
Les dépenses d’investissement
Les investissements pendant la période sous-revue concernent majoritairement la
rénovation d’une salle polyvalente (Jeanne d’Arc) ainsi que des travaux sur la voirie
: trottoirs,
réseaux, etc. (voir graphique n° 4
page suivante). On constate que l’achat par la commune en
2017 d’un bâtiment en zone artisanale (291
000
€
) se monte à plus de la moitié des
investissements de l’année. Or cette acquisition s’est faite dans des conditions contestables.
Une reprise des investissements peut être constatée en 2019. Elle est due à des travaux
de voirie, notamment au réaménagement d’une rue en entrée de ville (560
000
€
).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Principales opérations d’investissement
Source
: CRC, d’après les fichiers de mandats de la commune
-
€
Les budgets annexes
Ateliers relais de la zone d’activités des Besnardières
: un budget annexe à
vocation économique durablement déficitaire
Le fonds de roulement
13
de la zone d’activités des Besnardières est négatif de 535
469
€
en 2019, soit plus de 13 ans de produits de gestion (loyers). Ce déficit est pris en charge par le
budget principal, notamment via des subventions exceptionnelles.
Les loyers sont calés pour assurer l’équilibre des opérations, mais les liquidations ou les
départs d’entreprise remett
ent en cause ce fragile équilibre.
En 2019, le budget principal a dû apporter une subvention d’équilibre de 170
000
€
,
après 40 000
€
en 2018 (90 000 en 2013 et 30
000 en 2014). Il n’a en revanche pas réemprunté
au cours de la période sous-revue.
13
Quand le fonds de roulement est positif, il représente le solde des excédents annuels cumulés du budget
qui lui permet d’assurer ses dépenses sans avoir à utiliser d’expédients court terme (pour simplifier
: il constitue
un « matelas financier
»). Le fonds de roulement du budget annexe étant négatif, cela signifie qu’il ne dispose pas
d’un tel «
matelas
» et que c’est le budget principal qui assure cette finalité.
COMMUNE DE GORRON
17
Tableau de financement du budget annexe ZA des Besnardières
AR ZA Besnardières
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
produits de gestion
57 572
52 080
33 619
45 217
51 166
39 614
40 021
charges de gestion
25 230
26 045
26 361
25 905
23 241
21 505
-24 623*
charges financières
9 108
3 937
2 578
-1 575
-804
-570
-494
produits except hors 775
90 000
31 600
40 000
170 000
CAF
113 235
53 698
4 680
17 737
27 121
57 539
184 904
CAF hors subvention
23 235
22 098
4 680
17 737
27 121
17 539
14 904
annuité emprunt
87 942
55 054
38 851
39 389
37 466
22 883
12 676
subventions investissement
12 097
64 006
Dépenses équipement
0
773
0
100 319
0
60 240
3 969
var FDR
25 293
-2 129
-34 171
-109 874
53 661
-25 584
168 259
FDR
-589 889
-587 760
-621 931
-731 805
-678 144
-703 728
-535 469
Encours d’emprunt
387 216
332 163
293 312
253 923
216 456
193 573
180 897
*dont 6 579
€
de créances irrécouvrables suite à liquidation judiciaire d’une entreprise locataire
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
-
€
La vente de deux bâtiments en décembre 2019 pour un montant total de 250 000
€
payé
en 2020 permettra de réduire de moitié le « déficit » du fonds de roulement.
Même si le nombre de locataires demeure stable, ne fait pas défaut et que la commune
ne
relance pas d’opérations, le budget annexe restera durablement déficitaire (au niveau du
fonds de roulement). Si le montant de la CAF nette (hors ANV
14
2019) reste identique sur toute
la période, le fonds de roulement n’atteindra l’équilibre que dans 20 ans
15
.
Des terrains de lotissements vendus à perte
Entre 2015 et 2019, la commune a commercialisé deux lotissements communaux
comptabilisés sur des budgets annexes éponymes : les 4
Épines et Le clos normand. Ces deux
lotissements ont été ou sont déficitaires.
Ainsi, le lotissement Le clos normand, clôturé en 2018, avait nécessité une subvention
exceptionnelle de 11 000
€
par an depuis 2010 jusqu’en 2015. La clôture a demandé le
versement d’une ultime subvention de 8
242
€
en 2016, soit une perte cumulée de 74 242
€
.
Pour le lotissement des 4
Épines, le montant des stocks (valeur des terrains restants) est
de 62 728
€
au 31/12/2019. Sur 11 parcelles, 2 n’ont pas encore été vendues. La dernière vente
remonte à 2015. Si les deux dernières parcelles étaient vendues, cela représenterait une recette
de (30
€
TTC/m² / 1,20) x (900 + 830 m²), soit 43 250
€
HT. La perte pour la commune pourrait
donc s’établir à 20
000
€
. Selon la commune, ces déficits seraient compensés par les hausses
des produits de fiscalité locale induits
.
14
Admission en non-valeur
15
Jusqu’au remboursement de l’emprunt en 2033
:(- 535 469 + 250 000) / 8 911 (CAF nette 2019 hors
ANV), puis après remboursement de l’emprunt, division du solde du f
onds de roulement par la CAF brute hors
frais financiers (8 911 + 494 + 12 676)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Stocks et ventes du lotissement
Comptes
2015
2016
2017
2018
2019
3555
–
stocks*
60 982
60 982
62 728
62 728
62 728
605
–
travaux
1 746
6554
–
contributions
18 561
7015
–
ventes
26 455
*le stock représente le coût des terrains restants.
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
-
€
Un cinéma dépendant de financements publics
Depuis 2015, des économies de gestion ont été opérées. La subvention de la commune
varie de 24 à 44 %
du montant des recettes d’entrées selon les années. Il n’y a pas d’autre risque
financier associé au cinéma en l’absence d’emprunt.
BA cinéma
Comptes
2015
2016
2017
2018
2019
produits de gestion
57 762
53 334
50 823
50 662
56 640
charges de gestion
71 301
68 327
52 935
54 289
65 369
Produits exceptionnels
23 079
22 539
19 866
12 390
19 872
dont subvention 774 du BP
23 019
22 539
19 866
12 390
19 872
Charges exceptionnelles
-14
-16
-4 806
-4 802
-15
CAF
9 525
7 529
12 948
3 962
11 128
Dotations aux amortissement
13 647
11 655
12 263
12 444
15 691
Reprises de subventions
4 121
4 121
4 121
4 121
4 121
Résultat
0
-4
4 806
-4 361
-442
subvention / entrées
42 %
44 %
43 %
24 %
35 %
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion –
en euros
Le budget annexe assainissement
Il n’y a pas de risque financier associé au budget annexe de l’assainissement. Sauf en
2018 (et en 2015), la CAF nette est supérieure aux dépenses d’équipement. La capacité de
désendettement est favorable à la suite du désendettement
progressif du budget. Le budget n’a
pas emprunté depuis 2013.
Les seules charges de gestion concernent l’assistance technique du Département de la
Mayenne, le service étant délégué.
COMMUNE DE GORRON
19
Tableau de financement BA assainissement
assainissement Gorron
2015
2016
2017
2018
2019
produits de gestion
66 623
66 217
68 278
83 396
69 080
charges de gestion
3 100
3 098
3 132
3 433
2 596
charges financières
8 854
6 741
7 432
8 488
6 370
CAF
54 668
56 378
57 713
71 475
60 114
remb emprunt
18 915
19 495
19 989
20 398
20 915
CAF nette
35 753
36 884
37 724
51 077
39 199
dépenses d'équipement
47 144
10 372
11 742
127 661
36 807
besoin de financement propre
-11 391
26 512
27 683
-76 584
2 392
nouveaux emprunts
0
0
0
0
0
FRNG
191 374
217 885
245 569
168 985
171 377
encours de dette
414 000
394 505
374 516
354 118
333 203
capacité de désendettement
7,6
7,0
6,5
5,0
5,5
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
-
€
Le budget annexe du réseau de chaleur
La chaudière à bois déchiqueté a été mise en service en 2010.
D’un coût de 816
054
€
,
elle a été financée à 534 758
€
par subvention et 300 000
€
d’emprunt. Il n’y a pas eu d’emprunt
depuis.
Il n’y a pas de risque financier pour ce budget annexe. La chaudière dessert uniquement
des bâtiments municipaux et communautaires, ainsi que le collège et la gendarmerie. Toute
hausse du coût du bois est répercutée sur le prix de vente, comme cela a été le cas en 2018.
La hausse des charges de gestion entre 2017 et 2018 est due à la hausse du prix du fuel
sur lequel le prix du bois est indexé.
Tableau de financement
SIG
2015
2016
2017
2018
2019
produits de gestion
117 963
129 773
131 556
144 275
144 185
charges de gestion
91 549
97 705
114 220
132 743
121 197
charges financières
2 521
2 681
2 502
2 322
2 070
CAF
23 893
29 387
14 834
9 210
20 918
résultat
12 375
17 869
3 316
-3 364
8 059
remb emprunt
14 902
15 078
15 256
15 436
15 618
CAF nette
8 991
14 309
-422
-6 226
5 300
dépenses d'équipement
0
0
14 006
5 726
1 083
besoin de financement propre
8 991
14 309
-14 427
-11 952
4 218
nouveaux emprunts
0
0
0
0
0
FRNG
85 750
100 060
85 632
73 680
77 898
encours de dette
228 070
212 992
197 736
182 301
166 683
capacité de désendettement
9,5
7,2
13,3
19,8
8,0
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion –
en euros
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
ANNEXES
Annexe n° 1. Tableaux et graphiques financiers
...................................................................................
21
COMMUNE DE GORRON
21
Annexe n° 1.
Tableaux et graphiques financiers
Structure financière (2019)
RRF = recettes réelles de fonctionnement
Source
: CRC, d’après comptes de gestion 2019
-
€
Petites fournitures et dépenses
d’entretien des communes de 2000 à 3000 habitants
appartenant à une communauté de communes à FPU de la Mayenne (2019)
La courbe représente la population (échelle de droite) ; les barres le montant des comptes (échelle de gauche
–
milliers d’€). Gorron e
st représentée en vert, les autres communes en orange
Les comptes utilisés sont : c/6063, 6064,6065,6067,6068 et 615
Source
: CRC, d’après comptes de gestion 2019 –
budgets principaux
RRF
BUDGET PRINCIPAL
AR ZA LES BESNARDIERES
ASSAINISSEMENT
CINEMA
LOT DES QUATRES EPINES
RESEAU CHALEUR A BOIS
patrimoine
BUDGET PRINCIPAL
AR ZA LES BESNARDIERES
ASSAINISSEMENT
CINEMA
LOT DES QUATRES EPINES
RESEAU CHALEUR A BOIS
encours de dette
BUDGET PRINCIPAL
AR ZA LES BESNARDIERES
ASSAINISSEMENT
CINEMA
LOT DES QUATRES EPINES
RESEAU CHALEUR A BOIS
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
Adresse mél. : paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/Nos-activités/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Pays-de-la-Loire