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Avis n° 2020-0262
Séance du 17 décembre 2020
DEUXIEME AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2020
COMMUNE DE LES SALLES-LAVAUGUYON
Département de la Haute-Vienne
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
R. 1612-8 et R.1612- 19 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté n° 2019
-38 du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine relatif aux formations de délibéré ;
VU
l’arrêté n° 2019
-39 du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;
VU
l’arrêté n° 2019
-40 du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-
Aquitaine fixant la composition des sections et l’affectation des vérificateurs ;
VU
la lettre du 19 août 2020, enregistrée au greffe le 26 août 2020 par laquelle le préfet de la
Haute-Vienne a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le budget primitif 2020 de la
commune de Les Salles-Lavauguyon fait apparaître un déséquilibre notamment sur la section de
fonctionnement ;
VU
le premier avis n° 2020-0223 du 10 novembre 2020 de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine, notifié à la maire de la commune de Les Salles-Lavauguyon le 24 novembre 2020 ;
VU
la délibération exécutoire du 1
er
décembre 2020 rectifiant le budget initial adoptée par le conseil
municipal ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu Mme Josiane Dubreuil en son rapport ainsi que le représentant du ministère
public en ses observations ;
2
SUR LE DELAI IMPARTI A LA COLLECTIVITE POUR DELIBERER
CONSIDERANT
l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission
prévu aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération,
rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des
propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le
délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir
de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant
de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »
;
CONSIDERANT
que
l’avis de la chambre, délibéré le
10 novembre 2020, a été adressé à la
collectivité le 23 novembre 2020 et réceptionné le 24 novembre 2020 ;
CONSIDERANT
que le conseil municipal a adopté par délibération du 1
er
décembre 2020 les
mesures de rectification du budget primitif
; qu’ainsi le délai pour délibérer
qui lui était imparti a été
respecté ;
CONSIDERANT
que la maire avait une semaine pour transmettre au préfet du département et à
la ch
ambre régionale des comptes ladite délibération aux fins de rétablissement de l’équilibre réel du
budget ;
qu’en transmettant la délibération susvisée le
2 décembre 2020 au préfet de la Haute-Vienne, le
délai qui était imparti à cette fin à la maire a été respecté ;
SUR LE DELAI IMPARTI A LA CHAMBRE POUR RENDRE SON DEUXIEME AVIS
CONSIDERANT
que la délibération susvisée du conseil municipal de Les Salles-Lavauguyon en
date du 1
er
décembre 2020 a été communiquée et enregistrée au greffe de la chambre régionale des
comptes le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT
qu’
en application
de l’article L
. 1612-5 du CGCT, la chambre régionale des
comptes doit rendre son avis dans le délai de quinze jours à compter de cette date ;
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA COLLECTIVITE
CONSIDERANT
qu
’il ressort de la délibération
n° 2020-47 du 1
er
décembre 2020 susvisée que le
conseil municipal de Les Salles-Lavauguyon
a adopté des mesures suffisantes pour rétablir l’équilibre
budgétaire du budget ;
PAR CES MOTIFS
1.
CONSTATE
q
u’il ressort de la délibération
n° 2020-47 du 1
er
décembre 2020 susvisée adoptant
les mesures de rétablissement nécessaires, conformément aux propositions de la chambre
régionale des comptes, que le conseil municipal de Les Salles-Lavauguyon a pris les mesures
rétablissant
l’équilibre
budgétaire du budget primitif pour 2020.
3
2.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Vienne, à la maire de la commune de
Les salles-Lavauguyon et au trésorier de Rochechouart, comptable de la commune.
3.
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du
présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des
collectivités territoriales
et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une pub
licité immédiate.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine le dix-sept décembre deux mille
vingt.
Présents : M. Yves Roquelet, président de la deuxième section, président de séance, Mme Josiane
Dubreuil, première conseillère, rapporteure et M. Hervé Bourdarie, premier conseiller.
Le président de séance,
Yves Roquelet