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Audience publique du 18 mars 2021

Commune

d’Ancerville

Jugement n° 2021-0010

N° de poste comptable : 055015010

Prononcé du 7 avril 2021

Centre des finances publiques

de Ligny-en-Barrois

Exercice 2016

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes Grand Est,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 242-4 et R. 242-4 et suivants ;

l’article 60 de la loi de finances n°

63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI

de l’article 60 de la loi de finances de 1963

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et son

annexe 1 ;

u le jugement d’évocation

n° 2017-0007 du 22 septembre 2017 des comptes des exercices

2014 à 2016 de la commune d’Ancerville

;

Vu le réquisitoire n° 2020-0015 du 25 juin 2020 du procureur financier près la chambre

régionale des comptes Grand Est, notifié les 8 et 11 juillet 2020 à MM. X. et Y., comptables de

la commune d’Ancerville et le 8 juillet 2020 à M.

, maire de la commune d’Ancerville

;

Vu les observations de M. Z., en date du 6 août 2020, enregistrées au greffe de la chambre le

10 août 2020 ;

Vu les observations de MM. X. et Y., en date du 2 septembre 2020, enregistrées au greffe de

la chambre les 7 et 9 septembre 2020 ;

Vu le rapport n° 2020-0172 du 15 décembre 2020 de M. Dumont, conseiller, magistrat chargé

de l’instruction

;

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3-5 rue de la Citadelle

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57000 METZ -T 03 54 22 30 49

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E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr

Vu les lettres du 17 décembre 2020

informant les parties de la clôture de l’instruction

;

Vu les lettres du 24 février

2021, au comptable et à l’ordonnateur, les informant de l’inscription

de l’affaire à l’audience publique

;

Vu les conclusions n° 2021-0172 du procureur financier du 1

mars 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de

l’audience publique du

18 mars 2021, M. Dumont, en son rapport, puis

M. Boutin, procureur financier, en ses conclusions, MM. X. et Y. et Z., dûment informés de la

tenue de l’audience, n’étaient ni présents, ni représentés

;

Après avoir entendu en délibéré M. Macron, premier conseiller, réviseur, en ses observations

et avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge portant sur le paiement

d’une indemnité

d’administration et de technicité

Sur le manquement présumé des comptables

1. Considérant que le réquisitoire du 25 juin 2020 susvisé fait grief à MM. X. et Y., comptables

de la commune d’Ancerville, d’avoir payé au cours de l’exercice 2016

une indemnité

d’administration et de technicité

(IAT) à un agent

à hauteur de 310,62 € de janvier à juin, de

314,99 € en juillet et août et de 314,98 € de septembre à décembr

e, soit un montant total de

3 753,62

€

et ce, en l’absence des pièces justificatives suffisantes et nécessaires pour

s’assurer de l’attribution de cette prime à cet agent et de l’exactitude des calculs de liquidation

;

2. Considérant que le I de

l’article 60

de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «

les

comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils

sont

tenus d’assurer en matière

[

…

] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement

général sur la comptabilité publique [

…

]

» ; que cette responsabilité se trouve engagée «

dès

lors [

…

]

qu’une dépense a été irrégulièrement payée

» ;

3. Considérant

qu’en application de l’article 19 du décret du 7

novembre 2012 susvisé, «

comptable public e

st tenu d’exercer le contrôle :

[

…

]

2° S’agissant des ordres de payer : […]

d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20

» ; qu’aux termes de

l’article 20 du même décret, «

le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette

porte sur : […] 2° L’exactitude de la liquidation ; […]

5° La production des pièces

justificatives

[…]

» ;

4. Considérant

qu’aux termes de l’article D.

1617-19 du code général des collectivités

territoriales : «

Avant de procéder au paiement d’une dépense […], les comptables publics des

collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la

dépense correspondante dans la liste définie à l’ann

exe I du présent code

» ;

Considérant qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe

I au code général des

collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger les pièces suivantes pour le

paiement des primes et indemnités : «

1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l'autorité investie

du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent.

» ;

6. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, pour apprécier la validité des dettes,

les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ;

qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent

un caractère suffisant

pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de

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vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature

comptable applicable leur ont été fournies et

, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part,

complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie

dans la nomenclature applicable,

de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été

ordonnancée ;

qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir

la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que

l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

qu’au moment du paiement, les comptables

disposaient de la délibération

du 28 mai 2004 portant mise en place d’une indemnité

d’administration et de technicité pour les agents de catégorie C et B

, de la délibération du

mai 2008 instituant cette même indemnité au chef d’équipe des services techniques, d’un

arrêté individuel du 12 octobre 2005 portant attribution d’une indemnité d’administra

tion et de

technicité à l’agent

concerné et des bulletins de paie établis par

l’ordonnateur pour l’année

2016 ;

Considérant que l’agent dispose du grade d’agent de maîtrise depuis le 16 mai 2011, que

l’arrêté du 12 octobre 2005 prévu pour le grade d’agent technique principal et précisant son

application jusqu’au «

prochain changement de grade ou d’échelon

» ne trouve donc pas à

s’appliquer

car il

ne correspond plus à la situation administrative de l’agent

en 2016 ;

9. Considérant que la délibération du 21 mai 2008 attribue spécifiquement

le versement d’une

IAT

au chef d’équipe des services techniques

en fixant à 8 le coefficient multiplicateur à titre

individuel appliqué au montant annuel de référence

de 462,22 €

; que si une délibération

instituant une indemnité ne doit déterminer que

le grade ou l’emploi concerné et fixer le taux

moyen, il appartient néanmoins

à l’autorité investie du pouvoir de nomination de fixer, par

arrêté individuel, le taux applicable à l’agent

;

10.

Considérant que l’ordonnateur précise, dans son courrier du 6 août 2020,

que les décisions

n’ont pas fait l’objet d’une «

actualisation

» à compter du 16 mai 2011 lors du passage de

l’intéressé au grade d’agent de maîtrise

;

que l’attribution

de l’IAT à l’agent a été entérinée par

un arrêté du maire le même mois ; que toutefois cet

arrêté évoqué par l’ordonnateur n’a été

prod

uit par aucune des parties à l’instance

; que la délibération du 21 mai 2008, si précise

soit-elle,

n’efface pas l’absence d’arrêté individuel

;

qu’ainsi, il n’existe pas d’arrêté individuel

fixant le coefficient applicable à l’agent postérieurement à la

délibération du 21 mai 2008 ;

11.

Considérant que les mentions portées aux bulletins de salaires de l’agent pour l’année

2016 ne sont pas plus explicites en matière de liquidation en comportant une ligne «

275-IAT-

Base 310,62-Taux 1-Gains 310,62

» pour les mois de janvier à juillet et « 275-IAT-Base 0-

Taux 0- Gains

314,98

€

» pour les mois de juillet à décembre ;

qu’

au demeurant, les montants

payés figurant sur les fiches de paie sont contradictoires avec l’arrêté individuel

12 octobre 2005 et avec celui déterminé par la délibération du 21 mai 2008 ;

12. Considérant que, dans leurs courriers respectifs du 2 septembre 2020, MM. Y. et X.,

comptables,

n’apportent aucun moyen

quant à

l’absence d

e manquement ;

13. Considérant en conséquence que les comptables ne disposaient pas des pièces

justificatives adéquates et

qu’ils ne se sont ni assuré

s de leur existence, ni de leur cohérence,

ni de l’exacte liquidation qui en découlait

;

qu’en

ne suspendant pas le

paiement de l’indemnité

d’administration et de technicité à l’agent

sur l’année 2016, les comptables ont manqué à leur

obligation de contrôle de l’existence des pièces justificatives

prévues par la nomenclature et

en conséquence

de l’exactitude de la liqu

idation de la dette ;

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Sur la force majeure

14. Considérant

qu’

aux

termes du V de l’article 60 de la loi n°63

-156 du 22 février 1963 de

finances pour 1963,

lorsque […] le juge des comptes constate l’existence de circonstances

constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et

pécuniaire du compte public »

; que la force majeure est constituée par un évènement

imprévisible, irrésistible et extérieur ;

15. Considérant

qu’en l’espèce, MM

. X. et Y. ne fo

nt état d’aucune circonstance présentant un

caractère de force majeure ; que par ailleurs, il ne ressort des pièces du dossier aucune

circonstance présentant un caractère de force majeure

; qu’

en conséquence, que les

responsabilités personnelles et pécuniaires de MM. X. et Y. sont engagées sur le fondement

des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du 23

février 1963 modifiée ;

Sur

l’existence d’un préjudice financier

16.

Considérant qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi

n° 63-156 du 23 février 1963, «

[…]

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice

financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser

immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante

» ;

17. Considérant que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable

public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des

comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la

correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que

soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que le manquement du comptable

l’obligation de contrôler

la production des pièces justificatives requises doit être regardé

comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné

lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en

cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable

de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le

cas échéant, que le service a été fait ;

18.

Considérant que l’ordonnateur ne se prononce pas sur l’éventuelle existence d’un

préjudice financier ; que MM. X. et Y. indiquent respectivement que le manquement considéré

n’a pas causé de préjudice financier à la commune d’Ancer

ville ;

19.

Considérant que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de

l’existence ou non d’un préjudice financier relève de

son appréciation ;

qu’

au regard du

caractère contradictoire de la procédure,

s’il

doit tenir compte, pour cette appréciation, des

dires et actes éventuels de la collectivité

qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une

déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que

la collectivité

n’aurait subi

aucun préjudice ;

20. Considérant que la délibération précitée du 21 mai 2008 manifeste la volonté expresse

préalable

de la collectivité d’attribuer l’IAT «

au chef des services techniques

» en cette qualité ;

que cette délibération est précise et détaillée et ne prévoit aucune possibilité de modulation

pour l’ordonnateur

;

21. Considérant

qu’en l’espèce

, la réalité du service fait n'est pas contestée ;

que l’ordonnateur

a également manifesté sa volonté d’engager cette dépense en mandatant auprès des

comptables les paiements ;

22. Considérant cependant

qu’il n’appartenait pas aux comptables de mettre en paiement un

montant différent de celui prévu expressément par la délibération du 21 mai 2008 qui

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matérialise la volonté de la commune de procéder à la dépense de manière précise en

prévoyant

un coefficient 8 appliqué à un montant annuel de référence de 462,22 €

, soit

308,14

€ par mois

;

qu’en conséquence les paiements réellement effectués ont été supérieurs

à ceux prévus par ladite délibération

de 2,48 €

par mois pour les mois de janvier à juin inclus,

et de 6,84 € par mois pour les mois de juillet à décembre

; que ces différences de paiements

doivent être regardés comme indus ;

23.

Considérant qu’

il résulte de tout ce qui précède que le manquement des comptables a

causé un préjudice financier

à la commune d’Ancerville

à hauteur des sommes versées

au-delà des montants prévus par la délibération du 21 mai 2008,

soit 4,96 € concernant la

gestion de M. X. pour les mois de janvier à février 2016 et de 50,96

€ concernant la gestion

de M. Y. pour les mois de mars à décembre 2016 ;

24. Considérant que M. X.

doit être déclaré débiteur de la commune d’Ancerville d’une somme

de 4,96

€

pour les mois de janvier et février 2016 ;

qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article

60 de la loi du 23 février 1963, le débet porte intérêts au taux légal à compter du premier acte

de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

; qu’en

l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 8 juillet 2020, date à laquelle

M. X. a accusé réception du réquisitoire du 25 juin 2020 ;

25. Considérant que M. Y. doit être déclaré débiteur de la co

mmune d’Ancerville d’une so

mme

de 50,96

€

pour les mois de mars à décembre 2016 ;

qu’aux termes du paragraphe VIII de

l’article 60 de la loi du 23

février 1963, le débet porte intérêts au taux légal à compter du

premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

publics

; qu’en l’occurrence, le point de départ du c

alcul des intérêts est fixé au 11 juillet 2020,

date à laquelle M. Y. a accusé réception du réquisitoire du 25 juin 2020 ;

26.

Considérant qu’aux

termes du IX de l’article 60 de la loi du 23

février 1963 modifié : «

Les

comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les

cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget

la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas du décès du comptable

ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle

sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable

public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des

comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du

comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième

alinéa dudit VI

» ;

27.

Considérant qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour la commune

d’Ancerville a été produit

; que ce plan a été signé et approuvé par le directeur départemental

des finances publiques de la Meuse le 4 avril 2016

; qu’aucun plan n’était donc applicable pour

les mois de janvier à mars inclus ; que les contrôles prévus par le plan ne portaient pas sur les

indemnités d’administration et de technicité

; que les dépenses portant sur ces indemnités

’étaient donc couvertes par aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense

et qu’un

contrôle exhaustif les concernant

s’imposait

;

28. Considérant néanmoins que pour chaque comptable, le montant du préjudice financier est

inférieur à la somme

du laisser à charge prévu par les dispositions du IX de l’article 60 de la

loi du 23 février 1963 modifiée précité

; qu’il

convient alors de mettre la totalité de la somme

correspondante aux préjudices financiers respectifs à la charge des comptables

correspondants ;

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Sur la deuxième présomption de charge portant sur le paiemen

t d’une indemnité

d’exercice de

missions des préfectures

au bénéfice d’un agent

Sur le manquement présumé des comptables

29. Considérant que le réquisitoire du 25 juin 2020 susvisé fait grief à MM. X. et Y., comptables

de la commune d’Ancerville, d’avoir payé au cours de l’exercice 2016 une indemnité d’exercice

de missions des préfectures (IEMP) à un agent pour un montant total de 3 612

€

en raison de

l’imprécision des pièces justificatives prévues pour s’assurer de la validité de la dette ;

30.

Considérant que le I de l’article 60 de la loi du 23

février 1963 susvisée dispose que «

les

comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils

sont

tenus d’assurer en matière […] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement

général sur la comptabilité publique […] » ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès

lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée

» ;

31. Considérant

qu’en application de l’article 19 du décret du 7

novembre 2012 susvisé, «

comptable public est tenu d’exercer le contrôle : […] 2° S’agissant des ordres de payer : […]

d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20

» ; qu’aux termes de

l’article 20 du même décret, «

le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette

porte sur : […] 2° L’exactitude de la liquidation ; […] 5° La production des pièces

justificatives

[…]

» ;

32. Considérant

qu’aux termes de l’article D.

1617-19 du code général des collectivités

territoriales : «

Avant de procéder au paiement d’une dépense […], les comptables publics des

collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la

dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code

» ;

33.

Considérant qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe

I au code général des

collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger les pièces suivantes pour le

paiement des primes et indemnités : «

1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l'autorité investie

du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent.

» ;

34. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, pour apprécier la validité des

dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des

justifications

; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un

caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant,

il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la

nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces

sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de

la dépense définie dans la nomenclature applicable, de la nature et de l’obj

et de la dépense

telle qu’elle a été ordonnancée ;

35.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

qu’au moment du paiement, les comptables

disposaient de la

délibération du 27 mars 2012 relative à l’attribution de l’indemnité d’exercice

de missions des préfectures, d

’un arrêté individuel au 28 mars 2012

au bénéfice de l’agent et

des bulletins de paie ;

36. Considérant que la délibération du 27 mars 2012 ne prévoit pas de coefficient multiplicateur

au montant de référence permettant d’en déterminer le montant moyen au regard duquel peut

être déterminé le montant des crédits budgétaires à ouvrir ;

que l’arrêté individuel pris par le

maire d’Ancerville en date du 28 mars 2012, attribuant l’IEMP à l’agent, fait bien référence à

un coefficient de 3 mais ne précise pas la base par laquelle est multiplié ce taux ;

37. Considérant ainsi

que les comptables disposaient d’une délibération incomplète et

imprécise ; que celle-ci,

combinée à la décision individuelle d’attribution de l’IEMP du 28 mars

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2012, ne leur permettait pas

de vérifier la validité de la dette, et plus précisément l’e

xact calcul

de la liquidation ; que par ailleurs, les bulletins de paie de

l’agent pour l’année 2016 présentent

pour l’IEMP un taux égal à zéro, une base égale à zéro mais un total à verser de 301 € chaque

mois et ne correspondent ni en terme de coefficient, ni de montant à ces mêmes décisions ;

38. Considérant que les comptables, dans leurs réponses respectives en date du

2 septembre

2020, ne présentent aucun moyen à l’encontre de la constatation d’un éventuel

manquement de leur part ;

qu’il résulte de ce qui précède que les comptables de disposaient

pas des pièces justificatives suffisamment précises et complètes prévues à la rubrique 210223

de l’annexe

I au code général des collectivités territoriales ;

39.

Considérant qu’en

ne suspendant pas le paiement de

l’indemnité d’exercice de

missions

des préfectures

à l’agent

sur l’année 2016, les comptables ont manqué à leur obligation de

contrôle de l’existence des pièces justificatives conformes avec la nomenclature

et, en

conséquence,

de l’exactitude de la liquidation de la dette

;

Sur la force majeure

40. Considérant

qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n°63

-156 du 22 février 1963 de

finances pour 1963,

lorsque […] le juge des comptes constate l’existence de circonstances

constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et

pécuniaire du compte public »

; que la force majeure est constituée par un évènement

imprévisible, irrésistible et extérieur ;

41.

Considérant qu’en l’espèce, MM

. X. et Y.

ne font état d’aucune circonstance présentant un

caractère de force majeure ; qua par ailleurs, il ne ressort des pièces du dossier aucune

circonstance présentant un caractère de force majeure

; qu’en conséquence,

les

responsabilités personnelles et pécuniaires de MM. X. et Y. sont engagées sur le fondement

des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du 23

février 1963 modifiée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

42.

Considérant qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°

63-156 du 23 février 1963, «

[…]

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice

financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser

immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante

» ;

43. Considérant que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable

public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des

comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la

correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que

soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que le manquement du comptable

à l’obligation de contrôler

la production des pièces justificatives requises doit être regardé

comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné

lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en

cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable

de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le

cas échéant, que le service a été fait ;

44. Considérant que MM. X. et Y. soulignent que bien que la délibération du 27 mars 2012 ne

soit pas suffisamment précise, la volonté de la commune d’attribuer l’indemnité d’exercice

des

missions de préfecture à l’agent

était incontestable et que son versement

n’a pas occasionné

de préjudice financier ;

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45.

Considérant que l’ordonnateur indique qu’une attestation signée du maire accompagne le

premier bulletin de paie à chaque changement de montant de référence et qu’il produit une

attestation de cette nature datant d’avril 2013

; qu

’ainsi

sa volonté d’enga

ger le versement de

l’IEMP à l’agent

est démontrée ;

46.

Considérant que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de

l’existence ou non d’un préjudice financier relève de

son appréciation ; q

u’

au regard du

caractère contradictoire de la procédure,

s’il

doit tenir compte, pour cette appréciation, des

dires et actes éventuels de la collectivité

qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une

déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que

la collectivité

n’aurait subi

aucun préjudice ;

47. Considérant

que si la délibération du 27 mars 2012 octroie le bénéfice d’un

e IEMP aux

agents éligibles de la commune, les comptables ne disposaient pas de pièces suffisantes qui

permettaient de

vérifier l’exact

e liquidation de la dette ;

48.

Considérant ainsi que les comptables n’ont pas assuré le contrôle de la dette e

t ne

pouvaient pas s’assurer de l’exacte liquidation de cette indemnité compte tenu de l’insuffisance

de justifications

; que la dette n’était pas en conséquence certaine

ni dans son principe ni dans

son montant ; que les paiements pris en charge ne sont pas fondés juridiquement pour être

certainement dus pour ce montant ; que ces dépenses constituent ainsi un préjudice financier

pour la commune d’Ancerville

;

49. Considérant de ce qui précède que les comptables ne disposaient également

d’aucun

élément pour verser au moins une part de cette rémunération ; qu

’ainsi,

le manquement des

comptables a causé un préjudice financier

à la commune d’Ancerville

à hauteur de la totalité

des sommes versées, soit 3

612 €

;

50. Considérant que M. X. doi

t être déclaré débiteur de la commune d’Ancerville d’une somme

de 602

€ pour les mois de janvier et février 2016 ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article

60 de la loi du 23 février 1963, le débet porte intérêts au taux légal à compter du premier acte

de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

; qu’en

l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 8 juillet 2020, date à laquelle

M. X. a accusé réception du réquisitoire du 25 juin 2020 ;

51. Considérant que M. Y.

doit être déclaré débiteur de la commune d’Ancerville d’une somme

de 3 010

€ pour les mois de mars à décembre 2016 ; qu’aux termes du paragraphe VIII de

l’article 60 de la loi du 23

février 1963, le débet porte intérêts au taux légal à compter du

premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

publics

; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 11

juillet 2020,

date à laquelle M. Y. a accusé réception du réquisitoire du 25 juin 2020 ;

52.

Considérant qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23

février 1963 modifié : «

Les

comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les

cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget

la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas du décès du comptable

ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle

sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable

public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des

comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser

à la charge du

comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième

alinéa dudit VI

» ;

53.

Considérant qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour la commune

d’Ancerville a été produit

; que ce plan a été signé et approuvé par le directeur départemental

des finances publiques de la Meuse le 4 avril 2016

; qu’aucun plan n’était donc applicable pour

les mois de janvier à mars inclus ; que les contrôles prévus par le plan ne portaient pas sur les

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indemnités d’exer

cice des missions de préfecture ; que les dépenses portant sur ces

indemnités n’étaient donc couvertes par aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et

que leur contrôle exhaustif s’imposait

; que dès lors le défaut de contrôle

de l’indemnité

d’exer

cice de missions des préfecture ne résulte pas du respect des règles de contrôle sélectif

de la dépense ;

Sur la troisième présomption de charge

portant sur le paiement d’une indemnité horaire

pour travaux supplémentaires (IHTS) au bénéfice de divers agents

Sur le manquement présumé des comptables

54. Considérant que le réquisitoire du 25 juin 2020 susvisé fait grief à MM. X. et Y., comptables

de la commune d’Ancerville, d’avoir payé au cours de l’exercice 2016

des indemnités horaires

pour travaux supplémentaires (IHTS) à divers agents pour un montant total de 11 479,48

€

sans avoir disposé des pièces justificatives nécessaires et suffisantes pour

s’assurer de

validité de la dette ;

55. Considérant qu

e le I de l’article 60 de la loi du 23

février 1963 susvisée dispose que «

les

comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont

tenus d’assurer en matière […] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement

général sur la comptabilité publique […]

» ; que cette responsabilité se trouve engagée «

dès

lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée

» ;

56. Considérant

qu’en application de l’article 19 du décret du 7

novembre 2012 susvisé, «

comp

table public est tenu d’exercer le contrôle : […] 2° S’agissant des ordres de payer : […]

d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20

» ; qu’aux termes de

l’article 20 du même décret, «

le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette

porte sur : […] 2° L’exactitude de la liquidation ; […] 5° La production des pièces

justificatives

[…]

» ;

57. Considérant

qu’aux termes de l’article D.

1617-19 du code général des collectivités

territoriales : «

Avant de pr

océder au paiement d’une dépense […], les comptables publics des

collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la

dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code

» ;

58. Cons

idérant qu’en application de la rubrique 210224 de l’annexe

I au code général des

collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger les pièces suivantes pour le

paiement des primes et indemnités : «

1. Délibération fixant la liste des emplois dont les

missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant

par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées ; 3. Le cas échéant,

décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé

. » ;

59. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, pour apprécier la validité des

dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des

justifications

; qu’à ce titre, il leur revient d’appréci

er si les pièces fournies présentent un

caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant,

il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la

nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces

sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de

la dépense définie dans la nomenclature applicable, de la nature et de l’objet de la dépen

telle qu’elle a été ordonnancée ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont

insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le

paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit

les justifications nécessaires ;

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60.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

qu’au moment du paiement, les comptables

disposaient de la délibération du 23 septembre 2014 relative au régime des IHTS dans la limite

de 25 heures supplémentaires par mois par agent éligible et des bulletins de paie des agents

concernés indiquant le nombre d’heures supplémentaires réalisées et la rémunération

horaire ;

61. Considérant que la

délibération de la commune d’Ancerville du 23 septembre 2014

réfère au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ; que cette délibération ne détaille pas les emplois dont les missions peuvent

impli

quer la réalisation d’heures s

upplémentaires

; qu’elle n’est en conséquence

pas

suffisamment précise au regard de la rubrique 210224 de l’annexe I du CGCT

; que par

ailleurs, les décomptes par agent prévus par la même annexe I ne sont pas joints

à l’appui

des

bulletins de paie ;

62. Considérant que le comptable M. X.

n’apporte pas d’éléments venant

contester l’existence

d’un manquement

; que le comptable M. Y.

reconnaît l’existence d’un manquement

concernant le paiement d’IHTS à des agents de catég

orie A et le caractère imprécis de la

délibération du 23 septembre 2014 ;

63. Considérant

que l’ordonnateur

reconnaît une erreur de bonne foi

quant à l’imprécision

la délibération précitée

mais n’apporte pas d’éléments venant contester l’existence d’un

manquement ;

64.

Considérant qu’en l’état des pièces justificatives dont ils disposaient au moment du

paiement, les comptables ne pouvaient s’assurer du contrôle de la validité de la dette eu égard

l’im

précision de la délibération du 23

septembre 2014 et à l’absence de décomptes par agent

à l’appui des bulle

tins de paye ; que par ailleurs,

les comptables ne pouvaient vérifier l’exacte

liquidation de l’IHTS, dès lors qu’ils ne disposaient

pour chaque agent

d’aucun autre état que

le bulletin de salaire pour connaître le nombre d’heures supplémentaires d’un mois

;

65. Considérant

qu’au vu de l’insuffisance des pièces venant à l’appui des mandats,

appartenait aux comptables de suspendre le versement des IHTS

jusqu’à ce que l’ordonnateur

ait produit les justifications nécessaires ;

qu’en payant les dépenses litigieuses sur la foi de

pièces incomplètes, MM. X. et Y. ont manqué à leurs obligations

de contrôle de l’exactitude de

la liquidation ;

Sur la force majeure

66. Considérant

qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n°63

-156 du 22 février 1963 de

finances pour 1963,

lorsque […] le juge des comptes constate l’existence de circonstances

constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et

pécuniaire du compte public »

; que la force majeure est constituée par un évènement

imprévisible, irrésistible et extérieur ;

67.

Considérant qu’en l’espèce, MM

. X. et Y.

ne font état d’aucune circonstance

présentant un

caractère de force majeure ; que par ailleurs, il ne ressort des pièces du dossier aucune

circonstance présentant un caractère de force majeure

; qu’en conséquence,

les

responsabilités personnelles et pécuniaires de MM. X. et Y. sont engagées sur le fondement

des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du 23

février 1963 modifiée ;

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Sur l’existence d’un préjudice financier

68.

Considérant qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°

63-156 du 23 février 1963, «

[…]

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice

financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser

immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante

» ;

69. Considérant que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable

public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des

comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la

correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que

soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que le manquement du comptable

au contrôle de la production des pièces justificatives requises doit être regardé comme n'ayant,

en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort

des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en cause, que la

dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier

l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas

échéant, que le service a été fait ;

70. Considérant que MM. X. et Y. soulignent que, concernant les catégories B et C, la volonté

de la commune de leur appliquer le régime des IHTS apparaît clairement dans la délibération

du 24 septembre 2014, bien que celle-ci soit imprécise ; que, toutefois, M. Y. reconnaît un

préjudice

financier concernant le versement d’IHTS au bénéfice d’agents de catégorie A

; que

l’ordonnateur ne se prononce pas sur l’existence ou l’absence d’un préjudice financier pour la

commune d’Ancerville concernant les IHTS versées aux différents agents

;

71.

Considérant qu’en n’établissant pas quels grades ou fonctions pouvaient être indemnisés

au titre des IHTS, la délibération du 24 septembre 2014 est inopérante car ne permettant pas

de vérifier que la dépense est due à chacun des bénéficiaires des mandats

; que l’absence

d’état justifiant

des heures supplémentaires ainsi accomplies ne permettaient pas de vérifier

que les montants payés étaient dus, indépendamment de la mise en paiement découlant du

mandatement ; que les pièces dont disposaient les comptables étaient donc insuffisantes et

ne leur permettaient pas de connaître ni de vérifier la caractère dû et certain de cette dépense ;

72. Considérant au regard de ce qui précède

que les comptables n’ont pas assuré le contrôle

de la dette et n

e pouvaient s’assurer de l’exacte liquidation de cette indemnité compte tenu de

l’insuffisance de justifications

; que la dette n’est ainsi pas certaine dans son principe et son

montant, et n’est pas liquide,

que les paiements pris en charge ne sont donc pas fondés

juridiquement pour être certainement dus pour le montant payé ; que ces paiement ont donc

causé un préjudice financier à

la commune d’Ancerville

; que les comptables ne disposaient

d’aucun élément pour verser au moins une part de cette

indemnité

; qu’en conséquence le

préjudice porte sur la totalité de la dépense ;

73. Considérant que M. X.

doit être déclaré débiteur de la commune d’Ancerville d’une somme

de 2 305,22

€

pour les mois de janvier et février 2016 ;

qu’aux termes du

paragraphe VIII de

l’article 60 de la loi du 23

février 1963, le débet porte intérêts au taux légal à compter du

premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

publics

; qu’en l’occurrence, le point de départ d

u calcul des intérêts est fixé au 8 juillet 2020,

date à laquelle M. X. a accusé réception du réquisitoire du 25 juin 2020 ;

74. Considérant que M. Y.

doit être déclaré débiteur de la commune d’Ancerville d’une so

mme

de 9 174,26

€

pour les mois de mars à décembre 2016 ;

qu’aux termes du paragraphe VIII de

l’article 60 de la loi du 23

février 1963, le débet porte intérêts au taux légal à compter du

premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

publics ;

qu’en l’occurrence, le point de départ du c

alcul des intérêts est fixé au 11 juillet 2020,

date à laquelle M. Y. a accusé réception du réquisitoire du 25 juin 2020 ;

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