25 rue Paul Bellamy-BP 14119-44041 Nantes cedex1
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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 12 octobre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE TREILLIÈRES
(Département de Loire-Atlantique)
Exercices 2015 et suivants
COMMUNE DE TREILLIERES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
6
INTRODUCTION
......................................................................................................................
7
1
LA COMMUNE
....................................................................................................................
8
1.1
Une ville en forte croissance démographique
.................................................................
8
1.2
L’intercommunalité modifie les activités communales
..................................................
8
2
LA GOUVERNANCE
..........................................................................................................
9
2.1
Le conseil municipal
.......................................................................................................
9
2.1.1 Un fonctionnement difficile
..............................................................................................
9
2.1.2 Des principes déontologiques à réaffirmer
.....................................................................
11
2.2
L’exécutif
......................................................................................................................
12
2.2.1 Délégations et qualité de l’information
..........................................................................
12
2.2.2 Un exécutif qui doit gagner en compétence
....................................................................
13
3
UNE APPLICATION APPROXIMATIVE DES RÈGLES DE LA GESTION
PUBLIQUE
.........................................................................................................................
16
3.1
Une information financière perfectible
.........................................................................
16
3.2
Des procédures de gestion défaillantes
.........................................................................
18
3.2.1 L’organisation financière de la collectivité doit être renforcée
......................................
18
3.2.2 La collectivité finance des dépenses qui ne relèvent pas de sa compétence
...................
18
3.2.3 La mise en œuvre des règles de la commande publiques manque de rigueur
................
20
3.2.4 Les modalités de gestion des véhicules municipaux ne sont pas régulières
...................
21
3.2.5 Une procédure d’attribution de concession pour l’achèvement des tranches 3 et 4
de la ZAC de Vireloup discutable
...................................................................................
23
3.3
La régularité et la fiabilité des comptes
........................................................................
25
3.3.1 Les opérations de fin d’exercice comptable
...................................................................
25
3.3.2 La comptabilité patrimoniale reste à fiabiliser
................................................................
25
3.3.3 Des contentieux importants qui obligent aux provisions pour risques
...........................
26
4
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................................
28
4.1
Une hausse parallèle des produits et des charges de gestion liée au développement
de la commune
..............................................................................................................
29
4.1.1 Une hausse continue des produits fiscaux et des produits des services
..........................
29
4.1.2 Des charges de gestion accompagnant la croissance de la commune
.............................
30
4.2
De l’excédent d’exploitation à la capacité d’autofinancement
.....................................
31
4.3
Le financement des investissements
.............................................................................
31
4.3.1 Un encours de dette doublé sur la période
......................................................................
32
4.3.2 Les dépenses d’investissement
.......................................................................................
33
4.4
L’impact des contentieux en cours sur la situation financière
......................................
34
5
LES RESSOURCES HUMAINES
......................................................................................
35
5.1
Les compétences
...........................................................................................................
35
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
5.1.1 Un sous-encadrement préjudiciable au fonctionnement
.................................................
35
5.1.2 La formation : un levier sous utilisé
...............................................................................
37
5.2
Un temps de travail et des autorisations d’absence à faire évoluer
..............................
37
ANNEXES
...............................................................................................................................
39
COMMUNE DE TREILLIERES
3
SYNTHÈSE
Une gouvernance fragile
La commune de Treillières, située dans la vallée du Gesvres, au nord de Nantes, est
membre de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres. Sa population, en forte croissance,
comptait, en 2018
1
, 9 701 habitants. En 2020, le budget de la collectivité s’élevait en
fonctionnement à 10,3 M€, et ses effectifs, exprimés en équivalent temps plein (ETP), à
128 agents.
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Treillières a été inscrit au
programme 2020 des travaux de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire. Ouverte le
23 juin 2020, l’instruction a été contrainte par la crise sanitaire, qui a limité les déplacements
sur site.
Les débats au sein du conseil municipal de Treillières sont affectés par des tensions
permanentes, liées pour partie à la faible qualité des informations soumises à délibération,
fréquemment entachées d’erreurs, ou insuffisantes au regard des sujets traités.
La question des conflits d’intérêts n’a pas été suffisamment prise en compte au sein des
instances municipales et aucune procédure ne permet d’en prévenir les risques, entre les
activités des élus, les entreprises prestataires de la collectivité ou tous autres liens d’intérêt qui
pourraient exister.
Le besoin de formation de la municipalité est important, car les principes mêmes de la
gestion publique semblent mal connus. Certains dossiers, tel celui de l’hippodrome du site
Dominu, ou celui du site du Bossin, traduisent les difficultés de l’exécutif de la commune à
remplir correctement sa mission au regard des compétences qui sont les siennes.
Une gestion qui ne présente pas toutes les garanties de régularité
Face à la croissance de la population, la collectivité n’est pas organisée à hauteur des
enjeux et des règles de la gestion publique.
Si la procédure et les prévisions budgétaires sont globalement correctes, des défaillances
ont été relevées en matière de procédures comptables, en particulier des insuffisances en matière
d’engagement comptable des dépenses, ou la faible maîtrise des outils informatiques financiers.
La fiabilité de ses comptes a été obérée par le défaut d’inscription de provisions pour
risque contentieux alors que la commune en avait l’obligation. Elle a de fait donné une image
insincère de sa situation financière.
1
Données INSEE 2021
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
Par ailleurs la collectivité engage des dépenses importantes pour l’éclairage public, alors
qu’elle a transféré cette compétence depuis de nombreuses années au syndicat d’énergie de
Loire-Atlantique (SYDELA), se privant ainsi d’une possibilité de subventionnement.
Toutefois, la défaillance la plus notable concerne les procédures relatives à la commande
publique. La collectivité admet ne pas suivre les seuils réglementaires de mise en concurrence
des prestataires, et n’a pas été en mesure de produire à la chambre des devis comparatifs,
indispensables même pour les achats à effectuer selon une procédure allégée. Plusieurs
entreprises bénéficient chaque année de commandes de la commune faites sans mise en
concurrence.
Des dysfonctionnements sont également observés s’agissant de la gestion des véhicules,
autres que les véhicules techniques : leur usage ne respecte pas la réglementation, les
consommations de carburant ne sont pas contrôlées, et leur acquisition relève, pour les trois
derniers achats effectués, d’une démarche directe du maire auprès d’un concessionnaire sans
mise en concurrence.
Quand, avec l’aide d’un prestataire, une procédure est formalisée, comme celle
concernant l’attribution de la concession d’aménagement de la ZAC de Vireloup, la chambre
relève que les critères techniques et financiers ne sont pas toujours en cohérence avec les
notations qui ont déterminé le choix du candidat. En outre, la commune a bénéficié à l’issue de
la procédure de choix d’un versement anticipé de boni de la part du candidat retenu, pour un
montant de 850 000 € non prévu au cahier des charges. L’opacité de ce montage financier a été
préjudiciable à un examen objectif des offres, et cette avance de trésorerie ne garantit en rien
les intérêts de la collectivité.
Une situation financière correcte qui pourrait pâtir
des contentieux en cours
La situation financière de la collectivité est correcte. Elle a bénéficié sur la période au
contrôle d’une augmentation significative de ses ressources, notamment fiscales, qui
progressent de 23 % pour les impôts directs sans hausse des taux, du fait de sa croissance
démographique.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé au même rythme, pour financer
l’accroissement des activités et services, notamment dans le domaine des activités scolaires et
périscolaire, mais aussi pour la voirie et l’entretien des espaces verts. En 2020, la crise sanitaire
liée à la Covid-19 n’a eu qu’un effet limité sur des dépenses de la collectivité.
En 2019, la collectivité a bénéficié des circonstances favorables dues à l’effet conjugué
du transfert de la compétence d’assainissement à la communauté de communes, et à la
perception du boni précité versé par le nouvel aménageur de la ZAC Vireloup.
Le recours à l’emprunt, qui a fortement progressé sur la période, en a été limité d’autant.
La commune de Treillières est engagée dans un programme d’investissement important, en
termes de capacités d’accueil scolaire, visant à répondre aux besoins des nouveaux habitants,
et dans un programme ambitieux d’aménagement de voirie.
COMMUNE DE TREILLIERES
5
À l’avenir, selon les hypothèses relatives au niveau d’investissement de la collectivité
et au possible impact des contentieux en cours, la commune pourrait voir se réduire les marges
de manœuvre dont elle dispose aujourd’hui, avec un niveau d’endettement déjà élevé. Le
maintien d’un niveau de service en adéquation avec les besoins d’une population qui augmente
pourrait s’en trouver compromis.
La gestion de la commune, enfin, pâtit d’une insuffisance de ressources humaines et
d’encadrement au regard de ces nouveaux besoins. Le recours aux dispositifs de formation est
très insuffisant et ne permet pas de sécuriser et conforter les compétences. La commune devra
également se conformer au plus vite au cadre législatif et réglementaire encadrant le temps de
travail.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Veiller à prévenir les risques de conflit d’intérêts entre les élus et la
gestion de la collectivité, par une procédure formalisée, en référence au décret n° 2014-90 du
31 janvier 2014 pris en application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.
Recommandation n°
2
: Présenter à chaque conseil municipal un compte rendu exhaustif et
explicite des décisions prises par le maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux délégations qu'il détient de
l'assemblée délibérante.
Recommandation n°
3 :
Publier annuellement sur le site internet de la commune l’intégralité
des documents budgétaires et financiers, en particulier la note explicative de synthèse (articles
L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT), et dans les délais prévus réglementairement les données
essentielles relatives aux marchés publics conformément à l’article L. 2196-2 du code de la
commande publique.
Recommandation n°
4
:
Renforcer la qualité de l’information budgétaire en fiabilisant
notamment les annexes aux documents budgétaires, conformément aux articles L. 2313-1 et
R. 2313-3 du CGCT.
Recommandation n°
5
: Respecter le transfert de la compétence éclairage public au SYDELA,
dès lors que la collectivité est adhérente du syndicat (article L. 1321-9 du CGCT).
Recommandation n°
6
: Mettre en place une organisation des services qui permette de garantir
le respect des règles de la commande publique et s’y conformer.
Recommandation n°
7 :
Rétablir dans les meilleurs délais la concordance entre l’inventaire
établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le trésorier en application des dispositions
de l’instruction comptable M14 (tome 2, titre 4, chapitre 3).
Recommandation n°
8:
Veiller à l’intégration complète et immédiate des opérations
patrimoniales et de leurs amortissements dans l’actif de la commune en application des
dispositions de l’instruction comptable M14 (tome 1, titre 1, chapitre 2, compte 23).
Recommandation n°
9 :
Provisionner le montant de la charge qui pourrait résulter de
l'ensemble des contentieux en cours et constituer des provisions adéquates dès l’ouverture d’un
contentieux contre la commune, conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 et
R. 2321-2 du CGCT.
Recommandation n°
10
: Respecter le temps de travail fixée à 1 607 heures par an,
conformément à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique.
COMMUNE DE TREILLIERES
7
INTRODUCTION
La commune de Treillières, située dans la vallée du Gesvres, au nord de Nantes, est
membre de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres. Elle est caractérisée par une forte
croissance démographique, et compte 9 701 habitants relativement jeunes.
En 2020, le budget de la collectivité s’élevait en fonctionnement à 10,3 M€, ses effectifs,
exprimés en équivalent temps plein (ETP) à 128 agents. Le contrôle des comptes et de la gestion
de la commune de Treillières a été inscrit au programme 2020 des travaux de la chambre
régionale des comptes Pays de la Loire. Le contrôle a été ouvert le 23 juin 2020 par courrier
adressé au maire. L’instruction a été contrainte par la crise sanitaire qui a limité les
déplacements sur site.
L’actuel maire, M. Alain Royer (chef d’entreprise à la retraite), élu depuis 2012, a été
réélu en mars 2020. Cinq adjoints de la majorité ont démissionné en octobre 2020.
Une nouvelle équipe municipale a été reconstituée et installée le 9 novembre 2020. Elle
est majoritairement constituée de personnes qui n’étaient pas présentes lors du précédent
mandat. L’adjointe compétente pour « les ressources et l’administration générale » a
démissionné en mars 2021. Après deux nouvelles démissions d’adjoints (l’un délégué à
l’administration générale, aux ressources, au sport, à la vie locale et associative et à la
communication, le second à la transition énergétique) en juillet 2021, le conseil municipal réuni
le 13 septembre 2021 a élu un nouvel adjoint parmi les démissionnaires d’octobre 2020.
Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes et la transparence des informations
budgétaires et financières, ainsi que sur l’analyse financière. Les thèmes de contrôle ont été
élargis à la gouvernance et à la qualité de la gestion publique en cours d’instruction, compte
tenu des différents dossiers dont la chambre a été saisie.
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a délibéré ses observations
provisoires lors de sa séance du 23 mars 2021. Le rapport d’observations provisoires a été
adressé le 29 mars 2021 à M. Alain Royer, maire de la commune. Des extraits ont été adressés
le même jour à divers tiers mis en cause.
Le présent rapport d’observations définitives a été délibéré par la chambre le
12 octobre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
1
LA COMMUNE
1.1
Une ville en forte croissance démographique
Treillières se situe au nord de Nantes, sur l'axe Nantes-Rennes. Cette position
géographique explique la forte croissance démographique de la commune. Sa population a ainsi
augmenté de 2,45 % par an depuis 2007, pour atteindre 9 701 habitants au dernier recensement
2
.
La commune se caractérise également par une population jeune, et les données
socio-économiques sont favorables : la commune bénéficie d’un contexte porteur et de
ressources qui progressent.
Elle approche ainsi le seuil des 10 000 habitants, ce qui en terme de gestion et
d’obligations réglementaires devra amener la municipalité à faire évoluer ses modes de
fonctionnement : passage à un conseil municipal à 33 membres, création d’une « commission
consultative des services publics locaux » (CCSPL), évolution des indemnités de fonction,
enrichissement du DOB (qui doit comprendre les engagements pluriannuels envisagés, la
structure, la gestion de la dette, une évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, les rémunérations, les avantages en nature et du temps de travail), vote par nature du
budget (mais présentation fonctionnelle obligatoire), ou vote par fonction (et obligation d’une
présentation par nature), et mise en place d’une «
procédure de recueil des signalements »
(décret n° 2017-564 du 19 avril 2017). La chambre l’invite dès à présent à évaluer les
conséquences qu’emportera ce changement de seuil.
1.2
L’intercommunalité modifie les activités communales
Treillières est membre de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres (CCEG),
composée de 12 communes
3
. Les deux communes les plus importantes sont Nort-sur-Erdre et
Treillières. La CCEG est présidée par M. Yvon Lerat, conseiller municipal de Treillières, réélu
le 4 juin 2020.
2
Données INSEE 2018 à jour au 1er janvier 2021
3
Casson, Fay de Bretagne, Grandchamp des Fontaines, Héric, Les Touches, Notre-Dame des Landes,
Petit Mars, Saint-Mars du Désert, Sucé-sur-Erdre, Treillières, Vigneux de Bretagne
COMMUNE DE TREILLIERES
9
La CCEG exerce les compétences obligatoires suivantes : développement économique
et emploi, aménagement de l'espace (plan local d'urbanisme intercommunal), aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés et gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations. Depuis
le 1
er
janvier 2020, elle est devenue compétente en matière d’assainissement des eaux usées, au
sens de l’article L. 224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’intercommunalité et le transfert de compétences qui s’y rattachent ont limité les pouvoirs du
maire sur certains domaines, ce que les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité
4
ont rappelé à la commune à plusieurs reprises.
Les services mutualisés sont peu développés entre la communauté de communes et
Treillières. Cela concerne exclusivement le service informatique (qui a pour mission
d’entretenir le système, de minimiser les temps d’indisponibilité et d’assister les utilisateurs) et
le service d’instruction des autorisations du droit du sol.
Les autres collaborations s’organisent autour de quelques groupements de commande,
comme un marché de prestations pour la prévention des risques psycho-sociaux, ou plus
récemment pour les fournitures de bureau.
2
LA GOUVERNANCE
L’exercice de la démocratie locale s’illustre par un fonctionnement du conseil municipal
qui doit désormais être plus rigoureux.
2.1
Le conseil municipal
2.1.1
Un fonctionnement difficile
La commune de Treillières compte 29 conseillers municipaux. Le climat au sein du
conseil municipal s’est avéré tendu sur toute la période contrôlée. À l’occasion des séances du
conseil municipal, les compétences de la municipalité et du maire sont régulièrement mises en
cause, compte tenu du nombre significatif des délibérations annulées, modifiées ou reportées
pour information incomplète ou erreurs matérielles.
4
Courriers de novembre 2015 sur les pouvoirs de police en matière d’assainissement et de juin 2016 sur
le recrutement d’un attaché en charge du PLUI.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
En novembre 2020, une nouvelle fois, des délibérations ont été retirées de l’ordre du
jour, et le service préfectoral du contrôle de légalité a été saisi par la mairie sur l’information à
diffuser à propos de deux délibérations retirées, l'une avant lecture, l'autre après lecture et après
intervention de l'opposition.
Le 25 janvier 2021 (accessible en vidéo via le site de la ville), une délibération relative
à la politique de l’enfance a été retirée à la demande de l’opposition, au motif que ce point
n’avait pas été préalablement examiné par la commission concernée, alors que cette disposition
est une des obligations que la municipalité venait juste d’adopter au sein du règlement intérieur
du conseil municipal.
Durant l’année 2020, bien que la municipalité ait été reconduite dès le premier tour, les
débats ont été encore plus difficiles, y compris au sein de la majorité municipale. Cinq adjoints
ont démissionné, en particulier la première adjointe dont le domaine de responsabilité couvrait
de larges secteurs puisqu’elle était chargée de « l'administration générale ». Le conseil
municipal du 26 octobre 2020 a été annulé et reporté au 9 novembre pour la désignation des
nouveaux adjoints. La nouvelle adjointe chargée du même portefeuille a depuis démissionné
début mars 2021, après cinq mois d’exercice. En juillet 2021, deux nouvelles démissions
d’adjoints (l’un délégué à l’administration générale, aux ressources, au sport, à la vie locale et
associative et à la communication, le second à la transition énergétique) ont conduit à l’élection,
en septembre, d’un nouvel adjoint, M. Colombat, démissionnaire du poste d’adjoint à
l’urbanisme en octobre 2020. Il a, depuis sa nouvelle élection, reçu une large délégation du
maire, couvrant l’aménagement du territoire, la tranquillité publique, les sports et la vie locale.
Le règlement intérieur de l’assemblée délibérante, qui avait été adopté
5
par délibération
du 28 septembre 2020, a été revu à la demande de la préfecture, notamment au motif que son
article 2 prévoyant les conditions de consultation des projets de contrat ou de marché de service
public, n’étaient pas suffisamment précises s’agissant des modalités de consultation des
documents. Deux autres articles ont dû être modifiés pour une meilleure information des élus
et des citoyens. Le nouveau règlement modifié a été délibéré au conseil municipal du 25 janvier
dernier.
Le débat annuel relatif à la formation des élus n’a pas été conduit sur la période au
contrôle de façon conforme à la règlementation
6
. Toutefois, une délibération a été votée au
conseil municipal du 14 décembre 2020, sur un programme de formation des élus. Ce
programme retient les axes suivants : les fondamentaux de l’action publique locale, la formation
en lien avec les délégations, la formation favorisant l’efficacité personnelle.
La chambre constate que le besoin de formation des élus est manifeste. Elle rappelle les
obligations en la matière, alors même que la nouvelle équipe est constituée pour l’essentiel de
novices en gestion municipale.
5
Article L. 2121-8 du CGCT
6
Droit à la formation : Articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du CGCT
COMMUNE DE TREILLIERES
11
2.1.2
Des principes déontologiques à réaffirmer
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (et son décret d’application n°2014-90 du
31 janvier 2014) relative à la transparence de la vie publique dispose que les personnes titulaires
d’un mandat électif local, ainsi que celles chargées d’une mission de service public, doivent
veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts
7
.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a par ailleurs mis en place une charte de l'élu local,
énonçant les principes déontologiques applicables aux titulaires de mandats locaux et devant
être remise aux conseillers municipaux à l’occasion de la première réunion du conseil
municipal. Enfin, l’article L. 2131-11 du CGCT affirme l’illégalité des « délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait
l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
La charte de l'élu local a été adoptée le 26 mai 2020. La première adjointe alors en
fonction a indiqué en réponse à une question du groupe de l’opposition sur les modalités de
mise en œuvre que «
le suivi et l'application de cette charte pourrait être confiée à l'une des
commissions … pour étudier tous litiges de façon tout à fait transparente
. ».
Cette ambition n’a pas eu de suite immédiate, mais la démission de la première adjointe,
puis dans un second temps de l’adjoint à l’urbanisme, ne sont pas sans lien avec la prévention
des conflits d’intérêts.
La première adjointe avait elle-même été mise en cause en conseil municipal en 2019,
à l’occasion d’une cession d’un local municipal à un membre de sa famille. Elle n’avait pas
renoncé à participer à la délibération, comme le prévoit l’article L. 2131-11 du CGCT, mais
avait pris soin de s’abstenir pendant le vote de celle-ci, ce qui n’avait pas manqué d’attirer
l’attention de l’opposition L’information relative à la proximité de ses liens avec l’acquéreur
(un cousin germain) n’avait pas été communiquée aux élus.
Lors de sa démission à l’automne 2020, elle a publiquement dénoncé les liens d’intérêts
existant entre l’adjoint à l’urbanisme et la société F. (voir infra), prestataire de la commune,
avec laquelle il avait été lié par un contrat d’agent commercial indépendant entre janvier 2015
et janvier 2021.
Ces deux exemples montrent qu’au-delà des principes énoncés dans la charte, la
question des conflits d’intérêts n’a pas été prise en compte dans les informations données en
conseil municipal. La commune ne s’est pas assurée d’éventuels risques entre les activités des
élus, les entreprises prestataires de la collectivité ou tout autre lien d’intérêts qui pourrait exister.
Les informations relatives à la situation professionnelle des élus, ou sur leurs mandats, ne sont
pas connues des services de la collectivité.
7
« […] constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction »
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
Texte synthétique conclusif
Les débats au sein du conseil municipal de Treillières sont affectés par des tensions
permanentes, liées pour partie à la faible qualité des informations données, insuffisantes au
regard des sujets traités. Ainsi, des délibérations sont fréquemment retirées de l’ordre du jour
pour être reportées ou définitivement supprimées.
Les nouvelles dispositions législatives relatives à la charte de l’élu local destinée à
prévenir les conflits d’intérêts, ou celles relatives à la formation des élus, doivent réellement
être prises en compte et mises en œuvre par la municipalité, bien au-delà d’une simple
approbation de principe, car de nombreuses défaillances sont constatées.
Il est indispensable par ailleurs que la crédibilité de la municipalité ne soit plus mise en
cause à l’occasion de chaque conseil municipal, du fait d’erreurs fréquentes et manifestes. De
nombreux points de la réglementation semblent méconnus voire ignorés. Le formalisme des
règles encadrant la gestion municipale ne peut être considéré par la municipalité comme
accessoire.
Recommandation n°
1 : Veiller à prévenir les risques de conflit d’intérêts entre les élus et
la gestion de la collectivité, par une procédure formalisée, en référence au décret
n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris en application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.
2.2
L’exécutif
2.2.1
Délégations et qualité de l’information
En application de l’article L. 2122-22 du CGCT le conseil municipal peut déléguer au
maire un certain nombre de ses attributions, limitativement énumérées. En contrepartie, le maire
doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il
a prises par délégation
8
.
Jusqu’en décembre 2019, aucun compte rendu des décisions du maire n’était
communiqué au conseil municipal. Cette obligation est désormais respectée sur le plan formel,
mais s’avère mal appliquée au fond. En l’espèce, les comptes rendus des décisions du maire,
présentés aux conseils municipaux des 16 décembre 2019, 27 janvier 2020 et 2 mars 2020 sont
très succincts. La chambre recommande à la commune de se conformer aux obligations de
l’article L. 2122-23 du CGCT et l’invite à plus de précisions dans les compte rendus des
décisions du maire soumis à l’information du conseil municipal.
8
Article L. 2122-23 du CGCT
COMMUNE DE TREILLIERES
13
Recommandation n°
2 : Présenter à chaque conseil municipal un compte rendu exhaustif
et explicite des décisions prises par le maire en application des articles L. 2122-22 et
L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux délégations
qu'il détient de l'assemblée délibérante
L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions
à un ou plusieurs de ses adjoints. Sur la période au contrôle, le maire a procédé, à plusieurs
reprises, à des retraits de délégation et s’est trouvé confronté à de nombreuses démissions
d’adjoints.
Après avoir attribué largement les délégations de signature en matière d’achats à bons
de commande par l’arrêté de délégation de juin 2020, un nouvel arrêté, daté du 27 janvier 2021,
limite la délégation de signature des bons de commande à la seule adjointe aux ressources, pour
un montant maximum de 25 000 € H.T, contre 40 000 € H.T accordé précédemment à tous les
adjoints.
Cet arrêté instaure également une procédure interne de « groupe de travail » entre les
élus et services pour les commandes supérieures à 25 000 € HT.
Compte tenu de l’organisation de la municipalité, des changements dans les délégations,
et d’une grande approximation dans la mise en œuvre de la gestion publique, la chambre
considère qu’il serait pertinent de mieux encadrer les délégations, comme le prévoit cet arrêté
du 27 janvier 2021.
La chambre rappelle que le seul « groupe de travail » prévu par l’arrêté précité pour les
dépenses supérieures à 25 000 € HT, dont les attributions et compétences ne sont pas précisées,
ne garantit en rien le respect des règles de la commande publique.
2.2.2
Un exécutif qui doit gagner en compétence
Durant son instruction, la chambre a noté l’intervention fréquente et régulière des
services préfectoraux en charge du contrôle de légalité auprès de la collectivité, ce sur toute la
période examinée, pour signaler des points de fragilité juridique ou des irrégularités dans les
actes administratifs transmis. Les points de fragilité concernent tous les domaines
d’intervention de la collectivité, qu’il s’agisse de la démocratie locale, de la police
administrative, de la fonction publique territoriale, de la domanialité ou de la commande
publique. L’ordonnateur, lors de la contradiction, a estimé que la chambre n’apportait pas la
preuve de cette intervention fréquente et régulière des services préfectoraux. La chambre
rappelle en réponse que la commune a reçu une vingtaine de courriers de la part desdits services,
listés au tableau inséré en annexe n°5 au présent rapport.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
Sources d’étonnement pour la chambre, les lacunes relevées concernent des notions
élémentaires de la gestion publique et du droit en général, comme le principe d’égalité entre
usagers du service public
9
ou la non rétroactivité des actes administratifs
10
.
Plus récemment, en octobre 2020, la sous-préfecture de Châteaubriant a dû rappeler à
la collectivité d’autres règles de base comme l’obligation de transmission à la préfecture d’un
arrêté pour lui conférer un caractère exécutoire, l’obligation de notification d’un acte faisant
grief pour permettre l’exercice d’un droit de recours et enfin qu’il n’appartenait pas au préfet
d’émettre un titre de recette pour le recouvrement des trois arrêtés de consignation municipaux.
Deux dossiers sensibles et leurs suites contentieuses, qui engagent la responsabilité de
la commune illustrent ce constat. Les lacunes manifestes de l’exécutif communal sur ces
dossiers pourraient avoir un impact financier certain sur le budget de la collectivité :
L’hippodrome du site Dominu
Le dossier de l’hippodrome du site Dominu a été évoqué notamment au conseil
municipal du 30 septembre 2019.
Un hippodrome éphémère a été aménagé, sans autorisation formelle, par l’association
« Treillières à cheval », sur des terrains classés pour partie en zone humide pour les besoins
d’une manifestation organisée par l’association fin 2017. L’association « Bretagne Vivante » a
porté plainte contre X pour infraction à la loi sur l’eau et à la législation sur les installations
classées protection de l’environnement après avoir découvert que le site avait fait l’objet d’une
opération de remblais.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a engagé une expertise
et confirmé à la commune qu’en matière de politique de l’eau (remblai sur une zone humide),
il revenait aux seuls services de l’État, et non à la commune, d’accorder d’éventuelles
autorisations.
Après plusieurs échanges de courriers entre les services de l’État et la collectivité, le
maire s’était engagé en novembre 2019 à obtenir du président de l’association une remise en
état du terrain. Fin 2020, malgré une intervention amiable de la sous-préfecture et l’engagement
oral du maire, ce dossier restait en l’état.
Une nouvelle étape a été franchie le 5 février 2021 : un arrêté préfectoral enjoint aux
trois protagonistes, l’association « Treillières à cheval », la mairie de le Treillières, et
l’entreprise L., de régulariser la situation administrative du site, soit en déposant une demande
d’autorisation environnementale, dont bien évidemment l’issue n’est pas connue, soit en
élaborant un projet de remise en état du site.
Cet arrêté, classique dans les décisions administratives prises, l’est moins dans ses visas,
qui font état explicitement état de la faible mobilisation de la mairie sur les solutions à
envisager, et qui vise dans ses considérants le maire en tant qu’auteur d’une « autorisation
verbale », voire décideur d’une participation des services municipaux pour certains travaux.
9
Délibération du 25 janvier 2016 relative à des tarifs préférentiels accordés aux agents municipaux
10
Délibération du 17 septembre 2018 relative à l’attribution d’un véhicule de fonction à la directrice
générale des services stipulant «
qu’aucune délibération n’a été prise lors de la mise à disposition d’un véhicule
de fonction, cette délibération vaut pour le passé
»
COMMUNE DE TREILLIERES
15
Ce dossier illustre une propension du maire à ne pas évaluer les conséquences des
positions ou avis qu’il rend en tant qu’édile, et la faible attention qu’il porte tant aux règles de
la gestion publique qu’à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics.
Site du Bossin
Le site du Bossin est une ancienne carrière qui a été utilisée comme déchetterie sauvage
et dans laquelle a été trouvé un volume très important de déchets provenant notamment de
chantiers sous maîtrise d’œuvre municipale.
Une procédure a été engagée contre la commune par une association, puis la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a de son côté engagé
une procédure contre la commune pour installation illicite de stockage de déchets.
L’inspection des Installations Classées a procédé à une visite le 7 juin 2018 constatant
que «
la commune de Treillières exploite au lieudit « Bossin » une installation de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique N 2760 3 de la nomenclature des installations classées
au seuil de l’enregistrement sans l’enregistrement nécessaire
».
Un rapport réalisé par une société d’expertise présente l’étude de remise en état du
terrain. Selon les hypothèses de volume, soit entre 30 000 m
3
et 70 000 m
3
, les coûts de remise
en état sont évalués entre environ 100 000 € pour l’hypothèse d’un coût d’aménagement limité,
ou 600 000 € pour la suppression de la pollution principale en HCT (hydrocarbures totaux)
identifiée, et à 6 M€ le coût de la suppression totale de la source potentielle de pollution. Une
saisine de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a dû être engagée par
l’opposition municipale pour obtenir ce rapport.
Ce dossier est toujours en instance à ce jour.
_____________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE____________ ____________
Le conseil municipal de Treillières est un lieu où le débat est affecté par des tensions
permanentes liées notamment à la qualité des informations soumises à délibération, qui
présentent un nombre significatif d’erreurs ou qui semblent insuffisantes au regard des sujets
traités.
La question du conflit d’intérêts n’a pas été suffisamment prise en compte et aucune
procédure ne permet de prévenir les risques éventuels entre les activités des élus, les entreprises
prestataires de la collectivité ou tout autre lien d’intérêt qui pourrait exister.
Les délégations données au maire par le conseil municipal devront à l’avenir
s’accompagner d’un retour d’informations complet sur les décisions prises dans ce cadre.
Le besoin de formation des élus est important, car les principes de base de la gestion
publique semblent mal connus. De même, certains dossiers tels celui de l’hippodrome du site
Dominu, ou celui relatif au site du Bossin, traduisent les difficultés de l’exécutif de la
collectivité à remplir correctement sa mission au regard de compétences qui sont les siennes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
3
UNE APPLICATION APPROXIMATIVE DES RÈGLES DE LA
GESTION PUBLIQUE
Au-delà des exemples déjà cités, le fonctionnement communal s’illustre par de fréquents
rappels des services préfectoraux au cadre réglementaire sur les actes administratifs transmis
par la collectivité, mais aussi par des sollicitations de la collectivité adressées à ce service. De
même, un accompagnement technique régulier de la trésorerie sur les actes de gestion est
constaté.
Les défaillances nombreuses de la collectivité doivent rapidement être corrigées pour
ne pas compromettre la gestion d’une commune dont l’activité administrative et technique
s’accroît en parallèle de sa croissance démographique.
3.1
Une information financière perfectible
Le périmètre budgétaire de la collectivité s’est simplifié sur la période contrôlée.
Un budget annexe « zone d’aménagement concertée Vireloup » a été créé
11
puis
clôturé
12
au 31 décembre 2019 dans le cadre du changement d’aménageur de la ZAC. Le budget
communal a été abondé en 2019 du solde de l’opération. L’excédent de clôture s’est élevé à
60 110 € (3 610 € en fonctionnement et 56 500 € en investissement).
La gestion de l’assainissement, dont le transfert de compétence à la communauté de
commune a pris effet au 1
er
janvier 2020, a conduit à la clôture du budget annexe afférent. La
mise à disposition des biens correspondant à la communauté de communes n’a toujours pas été
formalisée par un procès-verbal de mise à disposition, ce qui empêche la CCEG de procéder
aux amortissements réglementaires. La chambre invite la ville à régulariser cette situation dans
les meilleurs délais. Depuis 2020, le budget est constitué du seul budget principal
13
.
Le débat d’orientations budgétaires
14
(DOB) a bien lieu chaque année, sur la base d’un
rapport d’orientations budgétaires, en général dans le mois précédant le vote du budget. Depuis
2017, ce rapport s’est enrichi progressivement, avec l’évocation du contexte économique
national et local, et des liens financiers avec la communauté de communes. Compte tenu de la
proximité du franchissement du seuil de 10 000 habitants évoqué
supra
et des obligations qui
s’y attachent, la commune pourrait envisager d’enrichir ce rapport par une présentation de
l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel, et par la
présentation de sa démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines ou de sa
programmation des investissements.
11
Par délibération n° 2018-12-138, un budget annexe « zone d’aménagement concertée Vireloup » a été
créé en séance du conseil municipal du 17 décembre 2018 afin de prendre en compte le terme de la concession
d’aménagement avec LAD-SELA fixé au 31 décembre 2018.
12
Par délibération 2019-12-151 à la date du 31 décembre 2019 après attribution de la concession à un
nouvel aménageur, le groupe Métay/Val d’Erdre Promotion.
13
Le budget du centre communal d’action sociale est indépendant du budget communal.
14
Article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
COMMUNE DE TREILLIERES
17
En revanche, les informations budgétaires et financières prévues par les articles
L. 2313-1
15
et R. 2313-8 du CGCT ne sont que partiellement mises en ligne sur le site internet
de la collectivité, et uniquement depuis 2019. Les informations obligatoires relatives aux
marchés publics ont été mises en ligne par la commune, en cours d’instruction de la chambre.
Des défaillances affectent aussi les annexes budgétaires relatives aux concours sous
forme de prestations en nature apportées aux associations, les subventions d’équipement ou
encore les bénéficiaires de garanties d’emprunt. D’autres ne sont pas renseignées alors qu’elles
devraient l’être : ainsi l’annexe relative à l’état des provisions, ou celle relative au détail des
chapitres d’opération d’équipement, limitant ainsi l’information communiquée aux élus et aux
citoyens.
Sur la période, la chambre relève que les prévisions budgétaires sont pour leur part
fiables. Les taux d’exécution budgétaires sont supérieurs à 96 % en fonctionnement et
s’améliorent en investissement en fin de période.
Texte synthétique conclusif
L’information financière, budgétaire et comptable est formellement correcte, mais elle
gagnerait à être plus complète et plus transparente.
Les rapports de présentation des débats d’orientation budgétaire pourraient contenir
davantage d’informations sur la programmation des investissements. La collectivité franchira
bientôt le seuil des 10 000 habitants : à ce titre il serait de bonne gestion qu’elle définisse plus
précisément sa stratégie financière en fixant des objectifs de moyen terme en matière
d’autofinancement, de fiscalité, d’investissement et d’endettement.
Recommandation n°
3 Publier annuellement sur le site internet de la commune
l’intégralité des documents budgétaires et financiers, en particulier la note explicative de
synthèse (articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT), et dans les délais prévus
réglementairement les données essentielles relatives aux marchés publics conformément
à l’article L.2196- 2 du code de la commande publique.
Recommandation n°
4 Renforcer la qualité de l’information budgétaire en fiabilisant
notamment les annexes aux documents budgétaires, conformément aux articles L. 2313-1
et R. 2313-3 du CGCT.
15
Comportant notamment des données synthétiques sur la situation financière de la commune, la liste des
concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions, le tableau des
acquisitions et cessions immobilière, …
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
3.2
Des procédures de gestion défaillantes
3.2.1
L’organisation financière de la collectivité doit être renforcée
Les services communaux ont indiqué ne pas disposer de règlement budgétaire et
financier. Même si un tel document n’est pas obligatoire
16
pour les communes de cette taille,
son élaboration permettrait
à Treillières de disposer d’un référentiel de contrôle interne pour
les opérations financières, de se doter d’indicateurs de performance, de garantir un circuit
d’achat, ou encore de respecter de bonnes pratiques en matière de provisions, etc.
Seule une faible part des dépenses est engagée comptablement, alors qu’il s’agit d’un
principe de base de la comptabilité publique locale. Une telle carence affecte la sincérité des
comptes. De plus, la qualité du suivi financier n’est pas suffisante compte tenu d’un manque de
contrôle des services financiers sur les commandes passées par les autres services ou
directement par les élus, ce que la commune a reconnu dans sa réponse aux observations
provisoires de la chambre.
La rigueur des services financiers est avérée, mais pas toujours suffisante. Une assise
financière et juridique plus importante, comme un usage mieux maîtrisé des outils de gestion
informatiques, s’avèrent indispensables. Il semble que l’implication forte de l’ex-première
adjointe sur la gestion budgétaire et financière compensait un encadrement qui fait défaut
aujourd’hui.
3.2.2
La collectivité finance des dépenses qui ne relèvent pas de sa compétence
La commune a transféré une partie de sa compétence dans le domaine de l’éclairage
public au syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA)
17
, dont elle est
membre depuis 2006. La commune de Treillières a souscrit à l’option qui lui assure une
intervention dans le domaine de l’éclairage public, au titre des investissements.
À cette fin, il est prévu que le syndicat assure la réalisation des travaux d’investissement,
conclue les marchés nécessaires pour ce faire, en assure le règlement et le suivi et assume les
responsabilités liées à leur exécution. Sur la période 2015-2023, la commune a versé au
SYDELA au titre de l’éclairage public (hors voirie) un montant de 313 431 €.
16
Seules les régions, les départements, les métropoles et certaines collectivités territoriales à statut spécial
doivent en disposer obligatoirement
17
Syndicat mixte composé de 180 communes et 14 intercommunalités du département de
Loire-Atlantique, le SYDELA est un syndicat intercommunal « à la carte » qui propose à ses membres, outre sa
compétence obligatoire en matière de distribution publique d’énergie électrique, diverses compétences
optionnelles, dont une intervention dans le domaine de l’éclairage public, au titre des investissements (selon ses
statuts, l’option 1 – investissement), et des investissements et de la maintenance (option 2 – investissement et
maintenance).
COMMUNE DE TREILLIERES
19
La chambre rappelle que le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence
transférée, régulièrement rappelé par la jurisprudence administrative
18
, ne permet plus à la
collectivité qui l’a transférée d’exercer cette compétence, partiellement ou même
ponctuellement. Or Treillières continue d’investir dans ce domaine, indépendamment du
SYDELA. Elle a mandaté sur la période, à différentes entreprises, un total de 324 583 € pour
des travaux d’éclairage public.
Travaux d’éclairage public réalisés directement par la commune
Travaux d'éclairage public
réalisés hors SYDELA, en euros
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Bouygues Energie et Services
17 661,60
44 293,68
14 937,60
0,00
0,00
0,00
76 892,88
Deling
15 429,60
37 634,67
53 064,27
Eco Innov
0,00
5 616,00
0,00
2 376,00
4 704,00
0,00
12 696,00
Electrofluid
473,18
0,00
0,00
528,84
1 303,80
396,00
2 701,82
Fonroche Environnement urbain
56 016,00
0,00
10 123,20
25 735,20
27 480,00
2 760,00
122 114,40
Lacroix City
488,59
955,20
0,00
0,00
0,00
0,00
1 443,79
Odyssée Lumière Export
6 785,28
15 464,40
1 442,40
11 642,40
1 252,80
0,00
36 587,28
Petitjean
1 368,00
2 350,80
1 889,76
1 800,00
0,00
0,00
7 408,56
Ragni
4 023,60
4 023,60
UGAP
7 650,68
7 650,68
TOTAL
86 816,25
84 109,68
66 027,63
42 082,44
34 740,60
10 806,68
324 583,28
Source : CRC fichiers de mandats 2015-2020
Le maire justifie cette pratique irrégulière «
par les délais de livraison annoncés par le
syndicat qui n’étaient pas compatibles avec la réalisation de la programmation annuelle de
renouvellement de mâts, son souhait d’assurer une continuité esthétique dans la commune et
son souci de réaliser des économies et des économies d’énergie
».
Cet argument n’est pas recevable en droit, mais en outre, compte tenu des différents
dispositifs de subventionnement proposé par le SYDELA, la chambre estime qu’en agissant de
la sorte, la collectivité s’est privée de 120 000 € de produits non perçus, ce qui relativise les
objectifs d’économies affichés.
Enfin, dans ce domaine comme dans d’autres, la commune n’a pas respecté les règles
de la commande publique pour financer de tels travaux, ce que lui garantissait le SYDELA.
Recommandation n°
5 Respecter le transfert de la compétence éclairage public au
SYDELA, dès lors que la collectivité est adhérente au syndicat (article L. 1321-9 du
CGCT).
18
CE, Sect., 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, recueil p. 583, en matière de création d’une
zone industrielle ; ou CAA Bordeaux, 24 juin 2003, Société SVE Onyx, n° 99BX00156,
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
3.2.3
La mise en œuvre des règles de la commande publiques manque de rigueur
Si la collectivité indique appliquer globalement les règles de la commande publique en
adaptant ses procédures au montant de ses acquisitions
19
, elle précise dans le même temps
qu’elle n’est pas organisée pour suivre les seuils d’achats par prestataire. De plus, au cours de
l’instruction, elle a indiqué à la chambre que dans plusieurs cas des devis ont été demandés
mais n’ont pas été conservés, et qu’elle ne peut donc justifier d’une mise en concurrence
effective.
Des relations privilégiées avec l’entreprise L.
La commande publique fait l’objet d’un débat récurrent au sein des instances
municipales. En novembre 2020, il a été relevé «
qu’une même entreprise se voit attribuer un
marché pour la pose de caveaux et cavurnes dans le cimetière à hauteur de 16 968 € à la date
du 15/10/2020 alors que la même entreprise s’est vu attribuer un marché identique de 39 639 €
à la date du 10/07/2020, dépassant ainsi le seuil fixé par le code des marchés publics
»
20
.
Alors même que l’entreprise choisie n’avait pas même été sollicitée formellement pour
une demande de devis pour cette opération (trois autres sociétés dont deux spécialisées en
pompes funèbres ont été sollicitées), elle a été retenue pour un montant systématiquement
supérieur à 25 000 € de 2017 à 2019 inclus et très légèrement inférieur au seuil de 40 000 €
applicable à partir de 2020. La commune a indiqué au cours de l’instruction qu’un problème
technique lié à la configuration du cimetière avait obligé l’entreprise L. à intervenir à nouveau
en novembre en bénéficiant d’un bon de commande complémentaire justifié par des
contingences techniques.
La chambre relève que cette entreprise a bénéficié sur la période contrôlée (voir en
annexe n° 1) d’un montant total de commandes, hors toute procédure de marché public, de
474 590,40 €, dont seule la commande relative au premiers travaux du cimetière a fait l’objet
d’une demande de devis. La chambre note également que les quatre dernières factures s’élèvent
à 38 718,00 € en 2018, 39 312,00 € en 2019, 39 744,00 € en 2019 et 36 936,00 € en 2020, soit
toujours un montant de peu inférieur au seuil précité de 40 000 €. Chaque année depuis 2017,
cette entreprise facture des travaux de voirie pour un montant qui relève d’une procédure
adaptée avec publicité et mise en concurrence préalables, ce qui n’a pas été respecté par la
collectivité.
Des relations privilégiées avec l’entreprise F.
La collectivité a fait l’acquisition de candélabres solaires auprès de la société F., cela
chaque année pour des montants conséquents (voir l’annexe n° 1), sans être en mesure de
pouvoir justifier d’une quelconque procédure de mise en concurrence.
19
Demande de plusieurs devis, appel d’offre avec publicité, marché formalisé, etc
20
PV du conseil municipal du 9 novembre 2020 et PV du conseil municipal du 28 septembre 2020
COMMUNE DE TREILLIERES
21
Or entre 2017 et 2019, le seuil de 25 000 € rendant obligatoire une procédure
21
de
marché public adaptée, avec publicité et mise en concurrence préalables, était applicable. Ce
seuil a été approché en 2018 avec un total de 25 735,20 € TTC, puis en 2019 avec un montant
de 27 480 €. Sur ces trois exercices, le montant atteint près de 120 000 € et aurait justifié une
mise en concurrence. En outre, l’existence de deux factures datées respectivement du
10 décembre 2018 et du 15 janvier 2019, ne permet pas d’exclure qu’une division intentionnelle
de la facturation a été faite pour répartir les charges sur plusieurs exercices budgétaires. Dans
sa réponse aux observations provisoires, la société explique que la seconde facture doit être vue
comme un additif à la première, l’éclairage produit par les premiers produits commandés s’étant
révélé insuffisant pour remplir l’objectif de sécurité de voirie recherché. Il n’en demeure pas
moins que le commune est tenue de respecter les règles de mise en concurrence pour ses achats.
En octobre 2020, la première adjointe a rendu publics les risques de conflit d’intérêts
concernant l’adjoint à l’urbanisme en fonction depuis mai 2020, agent commercial indépendant
en lien avec la société F., lequel a démissionné de son mandat d’adjoint en octobre 2020, et a
été réélu en septembre 2021. La collectivité a remédié au problème mis au jour par le recours à
l’union des groupements d’achats publics (UGAP), pour acquérir le même matériel.
En conclusion, la collectivité montre de grandes défaillances dans le respect des règles
de la commande publique en favorisant certaines entreprises. Elle doit corriger au plus vite ces
dysfonctionnements, et prévenir à cette occasion tout risque de conflit d’intérêt.
Recommandation n°
6 Mettre en place une organisation des services qui permette de
garantir le respect des règles de la commande publique et s’y conformer.
3.2.4
Les modalités de gestion des véhicules municipaux ne sont pas régulières
La collectivité dispose d’un parc de véhicules techniques nécessaires aux services
techniques, et de quelques véhicules courants à usage des autres services et des élus.
Aucune procédure interne n’encadre l’usage des véhicules ; il n’existe ainsi aucun
carnet de bord. La chambre rappelle qu’en application de l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT, la
possibilité de mise à disposition des agents d’un véhicule s’opère « selon des conditions fixées
par une délibération annuelle » ; elle invite donc la commune de Treillières à régulariser la
gestion de son parc automobile en mettant en place les outils de gestion définis par le cadre
règlementaire.
21
Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
en application de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les marchés
publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT (...) Ce seuil est porté à
40 000€ en 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Aucun contrôle n’est réalisé sur les déplacements, ni sur les cartes qui permettent de
s’approvisionner en carburant. Cette souplesse inhabituelle a rendu possible l’usage de cette
carte pour approvisionner un véhicule SUV de prêt, de juillet à septembre 2020, n’appartenant
pas au parc automobile de la collectivité.
Il en est de même pour l’acquisition de certains véhicules qui échappent totalement aux
règles de la commande publique.
Des relations privilégiées avec un concessionnaire automobile
Entre 2019 et 2020, trois véhicules ont été commandés à un concessionnaire automobile
de Saint-Herblain, sans procédure de mise en concurrence.
Les deux premiers « C0 » Citroën ont été achetés en 2019, pour un montant de
15 765,32 € l’un, et 15 480 € l’autre.
Un troisième véhicule, hybride, de type « SUV C5 Aircross Hybrid » a été commandé
dans les mêmes conditions. Le devis du 30 juin 2020 a été signé par le maire, pour un montant
de 38 422 € TTC. Par courrier daté du 20 novembre 2020, la commune a annulé cette
commande, justifiant cette annulation par un retard de livraison. Toutefois le motif invoqué du
retard de livraison, non réalisée au 23 septembre, semblait infondé, le maire ayant bénéficié
d’un véhicule de prêt, dont les conditions n’étaient d’ailleurs pas connues des services puisque
négociées directement par le maire. La société n’a pas à ce jour apporté de réponse à la demande
d’annulation de cette commande.
Le maire a indiqué à la chambre au cours de l’instruction «
qu’il n’y a pas eu de
conditions financières pour le prêt du véhicule car ce dernier m’a été prêté à titre personnel et
non en ma qualité de maire de la commune de Treillières
». Le maire confirme par cette réponse
que la consommation d’essence rattachée à ce véhicule, prêté à titre personnel, n’a pas été
justifiée par sa fonction de maire, bien que ledit véhicule soit identifié dans la facturation de
carburant sur la période d’usage. En réponse à cette observation, le maire a fourni à la chambre
le contrat de prêt le liant à titre personnel, ce qui confirme ainsi de nouveau la prise en charge
de frais de carburant par la commune pour un véhicule utilisé à titre personnel.
Est enfin relevé par la chambre le manque de cohérence entre les acquisitions de
véhicules et les demandes de subvention au titre du « Contrat territoires région 2017-2020 »
signé par la communauté de communes Erdre et Gesvres et la région Pays de la Loire, sur la
priorité « transition énergétique ». Alors que l’acquisition des deux premiers véhicules
électriques étaient programmée et budgétée, une seule demande de subvention a été faite en
2019. En revanche, en juin 2020, la commune a sollicité des aides au titre du contrat territoires
région précité pour l’acquisition du SUV. Une subvention a été accordée par arrêté régional du
25 septembre 2020
22
mais ne pourra donc plus être sollicitée.
22
L’arrêté n° 2020-10150 en date du 25 septembre 2020 de la Région Pays de la Loire a attribué une
participation financière de 14 248,00 € à la commune de Treillières, en vue de financer l'acquisition d'un véhicule
hybride. Elle concerne une dépense subventionnable de 29 185,00 € HT.
COMMUNE DE TREILLIERES
23
3.2.5
Une procédure d’attribution de concession pour l’achèvement des tranches 3
et 4 de la ZAC de Vireloup discutable
Pour l’attribution de la concession d’achèvement des tranches 3 et 4 de la ZAC de
Vireloup
23
, la collectivité a fait appel à une prestation externe. Si cette procédure a été
formellement conforme, la chambre relève toutefois plusieurs éléments ne permettant pas
d’assurer que l’intérêt de la collectivité a été objectivement recherché.
Le cahier des charges de la concession, fondé sur une analyse du besoin assez succincte,
était peu précis, et a été complété d’une négociation sur de nombreux aspects.
L’attributaire de la concession est le groupement de deux entreprises familiales (dont
l’une est propriétaire d’une agence immobilière à Treillières) ayant constitué spécifiquement
pour cette opération une société commune en nom collectif.
La première étape a mobilisé 9 candidats. Le rapport d’analyse des candidatures
examiné par la chambre montre un manque de cohérence entre les critères d’analyse et les
notations attribuées.
Ainsi, bien que l’analyse des candidatures, puis des trois offres négociées, ait mis en
évidence la faible expérience du candidat retenu
24
en concession d’aménagement, il s’est
nettement démarqué des concurrents en obtenant la meilleure note sur le plan technique. Avant
négociation, ce groupement obtient la tête du classement devant les deux principaux
concurrents.
Après négociation, il se confirme que le candidat constitué en SNC a été peu pénalisé
par les faiblesses manifestes de son dossier, en particulier ses faibles références en concession
d’aménagement comme l’absence de compétence juridique en interne, et a bénéficié d’un
préjugé très favorable sur le reste des critères. S’agissant des références des candidats, il est
noté que le candidat finaliste s’est appuyé sur un cabinet d’avocats experts pour compenser son
manque d’expérience comme concessionnaire, ce qui a conduit à une équivalence dans
l’appréciation des références. Or il est difficile de considérer que les deux groupes directement
concurrents ne s’appuyaient pas également sur des compétences juridiques spécialisées. Le
rapport d’analyse des candidatures après négociation interroge sur l’objectivité de l’évaluation
conduite.
De même, sur le plan technique, l’analyse apparaît comme ayant été très favorable au
candidat finaliste qui accroît sur cette question l’écart dans la notation. Sur la rémunération
enfin, le candidat qui l’a emporté présentait l’exigence la plus élevée au regard de son
concurrent le plus proche.
23
La ZAC de Vireloup a fait l’objet, pour ses tranches 1 et 2, d’une convention publique d’aménagement
confiée à la Société d’équipement de Loire-Atlantique (SELA), devenue depuis Loire-Atlantique Développement
– SELA, entre 2004 et 2018. La réalisation des tranches 3 et 4, demeurée inachevée à l’expiration de son traité de
concession fin 2018, a fait l’objet d’une nouvelle consultation d’aménageurs par la commune.
24
La société attributaire était la seule entreprise qui ne se présentait pas comme aménageur mais comme
constructeur.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
Sur la notation finale, l’écart entre les trois candidats s’est nettement resserré, sans
compromettre la situation favorable du candidat finalement retenu.
La commune a formellement conduit une procédure de mise en concurrence. Pour
autant, le versement par le candidat retenu, d’un boni de 850 000 € non prévu au cahier des
charges et l’exigence
25
de la collectivité de le percevoir par anticipation en 2019 ont pu rendre
opaques les critères de choix définitifs pour un examen objectif des offres.
L’entreprise délégataire indique, dans sa réponse aux observations provisoires,
considérer que l’absence de participation financière de la collectivité et le versement par
anticipation du boni sont deux éléments de nature à préserver les intérêts de la commune.
La chambre rappelle cependant que s’il appartient à la commune d’identifier et
d’objectiver l’avantage économique global de l’offre retenue, toutes les procédures de la
commande publique doivent être soumises aux principes de la liberté d’accès à la commande
publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.
____________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _________________________
Face à la croissance de sa population, la commune n’est pas organisée à hauteur des
enjeux et des règles de la gestion publique.
Si la procédure et les prévisions budgétaires sont globalement satisfaisantes, des
défaillances ont été relevées en matière de procédures comptables, en particulier le faible
engagement comptable des dépenses, ainsi que la faible maîtrise des outils informatiques
financiers.
La commune engage des dépenses importantes pour son éclairage public alors qu’elle
a transféré cette compétence au SYDELA depuis longtemps, se privant d’une part importante
de subventions. Toutefois, la défaillance la plus notable concerne les procédures relatives à la
commande publique. Ainsi, la collectivité indique ne pas suivre les seuils réglementaires pour
engager les mises en concurrence entre prestataires et n’a pas été en mesure de fournir des
devis comparatifs, indispensables pour les achats dont le montant est inférieur au seuil des
appels d’offre. Plusieurs entreprises ont bénéficié régulièrement de commandes sans mise en
concurrence.
Des dysfonctionnements sont également relevés pour la gestion des véhicules (hors
véhicules techniques), dont l’usage ne respecte pas la réglementation, dont les consommations
de carburant ne sont pas contrôlées et dont l’acquisition relève, pour les trois derniers achats,
d’une démarche directe du maire après d’un concessionnaire sans mise en concurrence et sans
cohérence avec les possibilités de subvention.
25
La ville a indiqué dans la notification du traité d’attribution : « La ville souhaite que ce montant soit
versé sous la forme d’un versement anticipé d’une partie du boni de l’opération, en même temps que l’acquisition
des terrains. Cette clause devra figurer dans le TCA. »
COMMUNE DE TREILLIERES
25
Quand une procédure est formalisée avec l’aide d’un prestataire, comme celle
concernant l’attribution des tranches 3 et 4 de la concession d’aménagement de la ZAC de
Vireloup, la chambre relève que les critères de choix techniques et financiers entre les
candidats ne sont pas en cohérence avec les notations attribuées. La commune a bénéficié à sa
demande d’un versement anticipé de 850 000 € de boni de la part du candidat retenu, non prévu
au cahier des charges. Aussi, l’examen objectif des offres n’est pas démontré et l’intérêt de la
collectivité n’est pas garanti.
3.3
La régularité et la fiabilité des comptes
Les contrôles ont porté sur des opérations que l’ordonnateur est tenu d’enregistrer dans
sa comptabilité, exercice après exercice : patrimoine, dette, recettes attendues, charges pour
l’avenir, engagements vis-à-vis de tiers, etc.
3.3.1
Les opérations de fin d’exercice comptable
La procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice concerné est
conforme. Les dispositions relatives aux restes à réaliser
26
sont bien appliquées, mais des
précisions mériteraient d’être apportées sur les montants de ces restes à réaliser lors de la
rédaction des délibérations d’affectation des résultats.
3.3.2
La comptabilité patrimoniale reste à fiabiliser
La chambre a relevé que les immobilisations figurant d’une part à l’inventaire de la
collectivité et d’autre part à l’état de l’actif du comptable public ne sont pas concordantes. La
valeur nette comptable des immobilisations ressort à 52,26 M€ pour la commune et 76,5 M€
pour la comptable, soit un écart de 24,16 M€, représentant le tiers de leur valeur nette
comptable. Le rapprochement effectué a mis en évidence de nombreuses et très importantes
divergences.
Les principaux écarts relevés ci-dessous proviennent des comptes d’immobilisations des
constructions (compte 21318), de réseaux de voirie (compte 2151), des immobilisations en
cours (subdivisions du compte 23) et de celles mises à disposition du SYDELA dans le cadre
du transfert de la compétence éclairage public (compte 2423).
26
Dispositions de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, précisées par
l’instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2020, tome 2 – Le cadre budgétaire, titre 4, chapitre 1,
§6.2)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
Cohérence entre les états de l’actif et l’inventaire
Au 31/12/2019 (en €)
Valeur brute
Amortissements
cumulés
VNC
BUDGET PRINCIPAL
Etat des immobilisations calculé (commune)
56 507 470,49
4 247 950,77
52 299 753,62
Etat de l’actif (comptable)
80 519 934,53
4 053 450,07
76 466 484,46
écarts entre l'actif et l'inventaire
24 012 464,04
- 194 500,70
24 166 730,84
Sources : états de l'actif et inventaires au 31/12/2019
Un travail de fiabilisation de l’inventaire avait été engagé, interrompu par la crise
sanitaire. La chambre invite la collectivité à reprendre et à poursuivre ce travail afin d’améliorer
l’information financière et la gestion du patrimoine communal.
De même, le compte relatif aux immobilisations en cours montre que les opérations
d’investissement terminées ne sont pas régulièrement soldées sur le plan comptable, et donc
leur amortissement est différé. Cette situation ne donne pas une vision actualisée de l’actif
communal.
Recommandation n°
7 : Rétablir dans les meilleurs délais la concordance entre
l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le trésorier en
application des dispositions de l’instruction comptable M14 (tome 2, titre 4, chapitre 3).
Recommandation n°
8 : Veiller à l’intégration complète et immédiate des opérations
patrimoniales et de leurs amortissements dans l’actif de la commune en application des
dispositions de l’instruction comptable M14 (tome 1, titre 1, chapitre 2, compte 23).
En raison de l’absence d’une véritable politique communale de gestion de son
patrimoine immobilier, l’inventaire incomplet fait obstacle à une véritable évaluation des
plus-values ou moins-values immobilières, comme la chambre a pu le constater à l’occasion de
cessions dont l’estimation n’avait pas été actualisée.
3.3.3
Des contentieux importants qui obligent aux provisions pour risques
Traduction du principe de prudence, les provisions pour risques et charges visent à
couvrir des dépenses futures ou de moindres recettes, dont l’objet est connu précisément et que
des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles sont constituées dès la naissance
du risque et maintenues tant que ce dernier subsiste. Elles donnent lieu à une reprise lors de sa
disparition ou de sa réalisation.
COMMUNE DE TREILLIERES
27
Dans certains cas les provisions ont un caractère obligatoire
27
, notamment dès
l’ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant, estimé par la
commune, de la charge qui pourrait en résulter pour elle. La commune peut également décider
de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. En l’espèce, la commune de
Treillières n’a constitué aucune provision sur la période examinée, et ne dispose pas en interne
d’un outil de suivi des contentieux et des risques financiers afférents.
Or, la commune a fait état de risques contentieux auxquels elle se trouve exposée en
raison de plusieurs instances actuellement en cours. Ces contentieux peuvent être sources de
risques financiers, lesquels n’étaient ni évalués ni provisionnés à l’ouverture de l’instruction.
La chambre cite, à titre d’exemple, le contentieux en cours sur le site du Bossin dont le risque
financier peut atteindre 6 M€ selon le scénario le moins favorable pour la commune, et, plus
récemment, un jugement du tribunal administratif de Nantes qui contraint la commune de
Treillières à finaliser l’achat d’un bâtiment commercial pour lequel elle s’est engagée en 2017,
pour un montant de 722 000 €.
Au cours de l’instruction, la commune a mené un recensement des contentieux en cours,
ce dont la chambre prend acte tout en notant que celui-ci n’est pas exhaustif. Par délibération
du 12 avril 2021, la collectivité a procédé au provisionnement d’une partie de ces risques, à
hauteur de 300 000 € en 2021 (avec une prévision de 300 000 €/an sur cinq ans, de 2021 à 2026)
sans que le contentieux relatif au site du Bossin, pourtant le plus important, ne soit pris en
compte. La chambre rappelle qu’en application de l’article R.2321-2 du CGCT, les provisions
doivent être constituées dès l’ouverture d’un contentieux de première instance à hauteur du
risque financier encouru et doivent être ajustées annuellement en fonction des résultats des
procédures.
Recommandation n°
9 Provisionner le montant de la charge qui pourrait résulter de
l'ensemble des contentieux en cours et constituer des provisions adéquates dès l’ouverture
d’un contentieux contre la commune, conformément aux dispositions des articles L. 2321-
2 et R. 2321-2 du CGCT
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
La fiabilité des comptes de la collectivité n’est pas compromise par les opérations de
fin d’exercice qui sont correctement réalisées. Pour autant, certains aspects doivent être
précisés et améliorés afin de garantir une assurance raisonnable de la fiabilité.
La collectivité ne dispose pas d’un inventaire de ses immobilisations retraçant
l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers. La fiabilisation de la comptabilité
patrimoniale de la commune et sa mise en cohérence avec l’état de l’actif du comptable public
doit se poursuivre. Elle doit également à cette fin veiller à l’apurement des immobilisations en
cours.
27
Articles L. 2321-2, R. 2321-2 et R. 2321-3 du CGCT
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
Enfin, bien que la collectivité soit engagée dans plusieurs contentieux dont l’impact
financier pourrait s’avérer important, la commune n’a commencé à provisionner les risques en
encours qu’en 2021, et pour un montant ne représentant que 5 % environ de leur estimation
maximale.
4
LA SITUATION FINANCIERE
Sur la période au contrôle, la situation financière de la commune est correcte
28
(voir
l’annexe 2 au présent rapport) ; une vigilance plus particulière sur l’importance de
l’endettement serait toutefois bienvenue. Sur cette même période, les comptes de la commune
ont été affectés de mouvements conjoncturels importants, notamment des recettes inhabituelles,
en 2019 et 2020.
Les mouvements inhabituels de 2019-2020 ont concerné :
-
la réintégration des résultats bénéficiaires du budget annexe de la ZAC Vireloup (2019) ;
-
un boni versé par anticipation par le nouvel aménageur des tranches ultérieures de la ZAC
(2019) ;
-
l’intégration de la moitié du résultat du BA assainissement avant transfert de celui-ci
(2019) ;
-
le transfert du résultat de fonctionnement de clôture du BA de l’assainissement (2020).
Ces recettes ponctuelles ont permis d’augmenter l’autofinancement à hauteur de 1,8 M€
en 2019. À ces produits exceptionnels s’est ajoutée une dotation exceptionnelle de 269 340 €
versée en 2019 à toutes les communes membres par la CCEG.
Pour fiabiliser l’analyse financière, la chambre a réalisé un retraitement des données
(voir annexe n° 3 au présent rapport) hors ces mouvements exceptionnels. Le double graphique
qui suit compare la situation brute des comptes et la situation hors évènements exceptionnels
après retraitement
29
.
28
Treillières est comparée à 10 communes de la première ou seconde couronne nantaise, nord ou sud
Loire, de population comparable.
29
Dans les développements qui vont suivre, ces mouvements exceptionnels seront écartés en tant que de
besoin.
COMMUNE DE TREILLIERES
29
Variation des produits et charges de gestion avec et sans retraitement
Source : CRC, d’après comptes de gestion 2015-2019 – fichier des mandats et titres 2020
4.1
Une hausse parallèle des produits et des charges de gestion liée au
développement de la commune
4.1.1
Une hausse continue des produits fiscaux et des produits des services
En 2020, les produits de gestion s’élèvent à 10,3 M€ ; ils ont augmenté de près de 17 %
entre 2015 et 2020. Cette croissance est directement liée à la hausse de la population qui se
traduit par la hausse des produits liés aux services scolaires et périscolaires (9 % par an), mais
surtout par la hausse des produits de la fiscalité, qui progressent de plus de 40 % entre 2015 et
2019. Cette progression résulte, sans augmentation de taux, de l’effet combiné de
l’augmentation des valeurs locatives et du nombre de logements. La chambre note également à
ce titre une hausse de 45 % de la taxe additionnelle à la publicité foncière.
En 2020 les produits enregistrent un léger repli, qui s’explique par l’effet, bien que
mesuré, de la crise sanitaire, et par la réduction de la fiscalité reversée par la communauté de
communes. Celle-ci provient de la fin du versement direct par la commune de sa contribution
au SDIS en 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
4.1.2
Des charges de gestion accompagnant la croissance de la commune
Entre 2015 et 2020, les charges de gestion ont augmenté quasiment au même rythme
que les produits, soit près de 16 % :
Variation des charges de gestion (chapitres 011, 012 et 65)
Source : fichier des mandats et titres – en M€ :
65
chapitre consacré aux dotations et subventions-
011
chapitre
consacré aux charges générales -
012
chapitre consacré aux dépenses de personnel
Hors l’impact de la crise sanitaire en 2020, comme la baisse des postes de dépenses liés
à l’énergie (- 13 %) ou aux fêtes et cérémonies (marché de Noël, Treillières en Fête, etc. :
- 75 %), les charges générales ont augmenté de près de 40 % sur la période (soit + 8 % par an).
Cette augmentation s’explique elle aussi par la croissance de la commune, comme l’indiquent
les hausses de dépenses d’entretien des écoles (+ 61 %), les frais de périscolaire / centres de
loisirs ou de restauration, voire les dépenses d’entretien de la voirie (+ 75 %) ou d’entretien
d’espaces verts (+ 144 %).
Les charges de personnel augmentent de 22% (soit + 4 % par an). Cette augmentation,
outre les effets du GVT
30
, de la mise en place du « parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) ou de la hausse du point d’indice de 2016, est pour l’essentiel liée à la
hausse des effectifs. Celle-ci est globalement de 10 % (chiffres exprimés en équivalent temps
plein (ETP) entre mars 2015 et décembre 2019). Quasiment toutes les catégories et les filières
sont concernées, dont l’augmentation de 10 % des agents techniques qui pour plus de la moitié
travaillent au service « restauration ».
30
Le glissement vieillissement technicité (GVT) explique l'augmentation du salaire moyen des
fonctionnaires, par une ancienneté moyenne plus importante et par l’acquisition d’une plus grande technicité.
COMMUNE DE TREILLIERES
31
Si la collectivité a instauré un nouveau régime indemnitaire
31
comme le prévoit la
réglementation, la chambre relève que les niveaux atteints demeurent modestes.
Enfin la baisse des dotations est due à la fin de la contribution au service de secours et
d’incendie (SDIS) en 2019 (soit 0,26 M€), compensée par une baisse équivalente de
l’attribution de compensation à partir de 2020.
4.2
De l’excédent d’exploitation à la capacité d’autofinancement
Le dynamisme des produits, même freiné par la crise sanitaire, associé à une
augmentation de dépenses légèrement inférieure, a permis une légère croissance de l’excédent
brut de fonctionnement (EBF) sur la période.
En raison de l’augmentation des emprunts (voir infra), les charges financières ont plus
que triplé entre 2015 et 2019, avant de diminuer légèrement en 2020, la collectivité n’ayant pas
emprunté en 2019 et en 2020.
Hors les produits exceptionnels de 2019, liés à la perception du boni de participation de
l’aménageur de la ZAC de Vireloup par anticipation, la capacité d’autofinancement de la
commune progresse de façon modérée.
Variation de la CAF retraitée
en milliers d'€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Var an
15/20
Produits de gestion
8 781
9 237
9 634
9 947
11 398
10 306
3,3%
intégration 50% résult BA asst
325
solde ZAC Vireloup
654
produits gestion hors recette BA
8 781
9 237
9 634
9 947
10 419
10 306
3,3%
Charges de gestion
6 680
7 149
7 371
7 776
7 945
7 736
3,0%
EBF retraité
2 102
2 088
2 264
2 171
2 474
2 423
4,1%
Boni anticipé
ZAC Vireloup
850
Transfert budget annexe
991
CAF brute retraitée
2 068
2 024
2 206
2 118
2 356
2 433
3,3%
Source : CRC, d’après comptes de gestion et fichier des mandats et titres
4.3
Le financement des investissements
Pendant la période sous-revue, la commune a légèrement sur-financé ses dépenses
d’investissement, à hauteur de 110 %. Le tiers des investissements a été autofinancé. La moitié
des dépenses a été financée par des subventions ou des cessions d’actifs. Les emprunts ont
financé le quart des dépenses.
31
RIFSEEP
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
Répartition du financement des investissements
En €
2015 - 2020
Répartition
CAF nette (non retraitée sauf 2020)
11 297 338
35%
Dont recettes exceptionnelles 2019
1 829 170
6%
emprunt
8 000 000
25%
autres recettes d’investissement
16 562 645
51%
Dont cessions d’actifs (essentiellement terrains)
3 886 249
12%
dépenses totales d'investissement hors emprunt
32 626 794
100%
pour mémoire total recettes hors FDR
35 859 983
110%
Source : CRC, d’après fichier de mandats et titres
4.3.1
Un encours de dette doublé sur la période
Bien que le recours à l’emprunt ait été limité au quart des dépenses d’investissement,
l’encours de dette a doublé entre 2015 et 2020. L’endettement a été toutefois limité grâce aux
recettes exceptionnelles de 2019.
Évolution de l’encours
Source : CRC, d’après comptes de gestion – en milliers d’€
COMMUNE DE TREILLIERES
33
Dans ce contexte, la capacité de désendettement
32
est passée de 2,2 ans à 3,5 ans en
2020 (hors transfert BA assainissement), ce qui reste un niveau très mesuré.
4.3.2
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement se sont élevées à près de 31 M€ entre 2015 et 2020. Les
deux années de plus fort investissement sont 2017 et 2018. En 2020, compte tenu du contexte
de la crise sanitaire et des élections municipales, le rythme a sensiblement décéléré.
Les dépenses d’équipement se concentrent sur des dépenses liées au développement de
la commune : voirie
33
, école, médiathèque, enfance, équipements sportifs, aménagement
urbain.
Grandes dépenses d’investissement 2015-2020
Source : fichier des mandats et titres – en milliers d’€
32
La capacité de désendettement est un ratio d'analyse financière des collectivités locales qui mesure le
rapport entre l'épargne et la dette (Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute), soit le nombre
d‘années d’épargne nécessaire pour se désendetter.
33
Laquelle demeure perfectible, ainsi la RD 537 qui relie la commune à Nantes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le fonds de roulement (voir en annexe 4 du
présent rapport) de la commune a été très confortable sur l’ensemble de la période. Il
représentait 205,9 jours de charges courantes fin 2020.
4.4
L’impact des contentieux en cours sur la situation financière
En 2019, la collectivité a bénéficié de circonstances favorables dues à l’effet conjugué
du transfert de la compétence d’assainissement à la communauté de communes, et de la
perception du boni de la part du nouvel aménageur de la ZAC, Vireloup. Toutefois, la commune
a omis dans le même temps d’inscrire les provisions pour risques contentieux alors qu’elle en
avait l’obligation. Elle a de fait donné une image insincère de sa situation financière.
En conséquence, tous les travaux de prospective financière doivent désormais intégrer
l’impact financier des contentieux, lesquels pourraient atteindre un montant de 6,7 M€, hors
participation éventuelle aux travaux de remise en état du l’hippodrome.
Selon les hypothèses relatives au niveau d’investissement de la collectivité et à l’impact
des contentieux en cours sur le budget de la collectivité, la chambre estime que la gestion de la
collectivité sera confrontée à des marges de manœuvres réduites et à un niveau d’endettement
élevé. Cette situation pourrait fortement compromettre l’accroissement d’un niveau de services
en adéquation avec les besoins d’une population qui augmente.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de la collectivité est correcte. Elle a bénéficié sur la période de
contrôle d’une progression significative de ses ressources, notamment fiscales, qui progressent
de 23 % pour les impôts directs sans hausse des taux, en lien avec sa croissance
démographique.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé au même rythme pour financer
l’accroissement des activités et services, notamment dans le domaine des activités scolaires et
périscolaire, mais aussi pour la voirie et l’entretien des espaces verts. La crise sanitaire liée à
la Covid-19 n’a eu à ce stade qu’un effet limité sur des dépenses de la collectivité.
La collectivité a bénéficié de circonstances favorables en 2019 par l’effet conjugué du
transfert de la compétence d’assainissement à la communauté de communes, mais aussi de la
perception d’un boni de la part du nouvel aménageur de la ZAC Vireloup.
Cette situation a permis de limiter le recours à l’emprunt, qui a toutefois fortement
progressé sur la période. La commune de Treillières s’est engagée dans un programme
d’investissement important en augmentant en particulier les capacités d’accueil scolaire pour
répondre aux besoins de la nouvelle population, et en engageant un programme ambitieux
d’aménagement de voirie.
COMMUNE DE TREILLIERES
35
Dans le même temps elle a omis d’inscrire les provisions pour risque contentieux alors
qu’elle en avait l’obligation. Même si la commune a commencé à provisionner, en 2021, une
partie (limitée) des risques liés à ces contentieux, il n’en demeure pas moins, d’une part, que
la totalité des risques n’est pas provisionné et, d’autre part, que la commune a donné une image
insincère de sa situation financière.
À l’avenir, selon les hypothèses relatives au niveau d’investissement de la collectivité
et à l’impact des contentieux en cours sur le budget de la collectivité, la chambre estime que la
gestion de la collectivité sera confrontée à des marges de manœuvres réduites et un niveau
d’endettement élevé. Cette situation pourrait fortement compromettre l’accroissement d’un
niveau de service en adéquation avec les besoins d’une population qui augmente.
La chambre invite la collectivité à un pilotage plus serré s’appuyant sur une stratégie
financière plus transparente et des compétences renforcées.
5
LES RESSOURCES HUMAINES
Le dernier bilan social de la commune indique qu’au 31 décembre 2019, la collectivité
employait 168 agents, dont 124 fonctionnaires, 17 contractuels permanents
34
et 27 contractuels
non permanents pour un équivalent temps plein de 127,8 ETP. Elle compte un seul agent sur
emploi fonctionnel (la direction générale des services). 89 % des contractuels non permanents
sont recrutés comme saisonniers ou occasionnels.
5.1
Les compétences
5.1.1
Un sous-encadrement préjudiciable au fonctionnement
Les tableaux des effectifs de la commune font état d’une progression de 18,8 agents,
exprimés en équivalent temps plein (ETP), dont la majorité relèvent de la filière technique de
catégorie C (+ 4,9 ETP), soit + 17 % entre 2015 et 2020.
34
Aucun sur CDI
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
Treillières comptait au 31 décembre 2020 un agent permanent pour 76 habitants, faisant
ressortir un taux d’administration
35
de 13,2 ‰. Malgré l’augmentation des effectifs, le taux
d’administration a peu varié depuis 2015 (année au cours de laquelle il s’établissait à 12,5 ‰),
en raison de la croissance démographique communale. La comparaison à la strate fin 2019
montre que ce taux est inférieur à la moyenne (14,5 ‰ en moyenne nationale en 2018
36
), et
correspond plutôt à une commune située entre 3 500 et 5 000 habitants, alors que Treillières est
proche du seuil des 10 000 habitants, dont le taux s’élève à 17,1 ‰ en moyenne nationale.
Si ce faible taux s’explique par la volonté de maîtriser la masse salariale, il traduit
également une inadéquation des effectifs de la collectivité au regard du niveau de population.
La structure des emplois titulaires révèle un sous-encadrement des agents municipaux,
la catégorie A étant moitié moins représentée à Treillières (4,1 %) qu’en moyenne nationale
(9,4 %). Il est d’ailleurs à noter qu’un emploi d’attaché inscrit au tableau des effectifs n’a pas
été pourvu depuis 2015 et a été supprimé en 2021.
Structure des emplois (en %)
Source : CRC / effectifs fin 2019 et DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2020, page 82.
35
Taux d’administration : nombre d’agents civils de la fonction publique (converti en équivalent temps
plein) pour 1 000 habitants, selon la définition issue du rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition
2020, page 90). France entière =26,1 ‰ ; France métropolitaine = 25,8 ‰ pour la FPT.
36
DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2020, juin 2020, page 86.
COMMUNE DE TREILLIERES
37
5.1.2
La formation : un levier sous utilisé
En 2019, 55 702 € ont été consacrés aux formations (toutes assurées par le CNFPT) et
moins de 30 % des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour, représentant
1,5 jour par agent permanent. À titre de comparaison
37
, 55 % des agents des collectivités
territoriales ont participé à au moins une formation en 2017. Ce taux varie de 46,6 % pour la
strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants à 49,3 % pour celle des communes de 10 000
à 20 000 habitants. Le nombre moyen de journées de formation par agent permanent en 2017
s’établit à 2,34 jours pour l’ensemble de la FPT.
Ces écarts significatifs aux moyennes en matière de formation traduisent une sous-
utilisation du levier d’accompagnement et de développement que constitue la formation des
agents. La chambre encourage la commune à utiliser le levier de la formation pour contribuer
au développement des compétences, partant à une meilleure gestion de la commune.
5.2
Un temps de travail et des autorisations d’absence à faire évoluer
L’organisation du temps de travail au sein de la collectivité est régie par une délibération
du 23 février 2001, qui a fixé le temps de travail à 35 heures/semaine.
La commune, qui ne dispose pas d’un règlement intérieur, se réfère à son «
livret
d’accueil du personnel
» dans sa dernière version datée de 2018, comme référence d’usage.
Ce livret d’accueil fixe la durée légale du travail à 39 heures/semaine, de laquelle
découle un droit à 21 jours de RTT/an (22 jours déduction faite du lundi de Pentecôte). Il y est
également indiqué que les droits annuels à congé sont fixés à 25 jours auxquels s’ajoutent, «
à
Treillières, 4 jours (2 jours de fractionnement et 2 jours accordés par le Maire)
», soit un total
de 29 jours.
Le temps de travail annualisé est donc fixé à 1 577 heures pour le personnel communal,
en contradiction avec la réglementation. La commune prévoit de rendre effectif le temps de
travail légal, de 1 607 heures, en 2022, selon «
les termes d’une délibération à prendre
».
La chambre invite la commune à se conformer aux dispositions relatives à la durée
annuelle du temps de travail en portant sa durée annuelle effective à 1 607 heures et à se doter
d’un dispositif fiable de décompte du temps de travail, dont elle ne dispose pas actuellement.
Enfin, malgré deux délibérations successives, le régime des autorisations spéciales
d’absence n’est toujours pas conforme aux obligations réglementaires qui prévoient des
consultations préalables des instances paritaires et l’application du principe de parité avec les
dispositions en vigueur dans les administrations de l'État.
37
Synthèse nationale des rapports sur l’état des collectivités territoriales au 31 décembre 2017, CNFPT
et DGCL, décembre 2020, page 49 sq.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune indique qu’elle fera figurer
la révision de son régime d’autorisations spéciales d’absence dans ses lignes directrices de
gestion afin de se conformer à la future réglementation. En la matière, la commune se dit dans
l'attente de la parution du décret d’application de l'article 45 de la loi n° 2019-828 du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique, déterminant la liste et les conditions
ouvrant droit aux autorisations spéciales d'absence.
Recommandation n°
10 : Respecter le temps de travail fixé à 1 607 heures par an,
conformément à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La gestion de la collectivité pâtit d’une insuffisance de ressources humaines et
d’encadrement au regard des nouveaux besoins liés à la croissance démographique. En outre
le recours aux dispositifs de formation est très insuffisant et ne permet pas de sécuriser et
conforter les compétences.
Elle devra également se conformer au plus vite au cadre législatif et réglementaire
concernant le temps de travail.
___________________________________________________________________________
COMMUNE DE TREILLIERES
39
ANNEXES
Annexe n° 1. Facturations société L. et société F.
................................................................................
40
Annexe n° 2. Comparaison des collectivités
.........................................................................................
42
Annexe n° 3. Retraitement des comptes de la collectivité
....................................................................
47
Annexe n° 4. Formation du fonds de roulement
...................................................................................
48
Annexe n° 5. Liste des courriers adressés par la préfecture ou la sous-préfecture à la mairie de
Treillières
........................................................................................................................
49
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
Annexe n° 1.
Facturations société L. et société F.
Factures et mandats hors marché entreprise L.
Exercice
N° pièce
Date
bordereau
Article
Montant
facture
Objet
Date
réception
facture
Mar-
ché (o/n)
2015
2825
21/10/2015
2315
29 702,40 €
TRAVAUX VOIRIE
RUES DIVERSES
08/09/2015
non
2016
3255
07/11/2016
2315
27 042,00 €
TRAVAUX PARKING CHESNEAU
17/10/2016
non
2016
3905
15/12/2016
2315
28 938,00 €
PURGE ROUTE FOSSE LOUPS
07/12/2016
non
2017
2159
07/07/2017
2312
32 220,00 €
AMENAGEMENT ACCES
A LETANG CHAMP MORIN
23/06/2017
non
2017
4064
05/12/2017
2315
52 392,00 €
DIVERS TRAVAUX 2017
17/11/2017
non
2018
50
16/01/2018
2315
39 192,00 €
TRAVAUX VOIRIE 2017
16/11/2017
non
2018
1255
17/04/2018
2315
50 544,00 €
REPRISE DE RIVES
RTE DES HARMONNIERES
30/03/2018
non
2018
2288
29/06/2018
2315
59 850,00 €
TRAVAUX BICOUCHE
RTE DES TERTREAUX
29/09/2017
non
2018
2652
30/07/2018
2315
38 718,00 €
TRAVAUX DE VOIRIE 2018
17/07/2018
non
2019
3548
30/09/2019
2315
39 312,00 €
TRAVAUX DE VOIRIE 2019
02/09/2019
non
2019
2853
07/08/2019
2315
39 744,00 €
DEMOLITION MAISONS
BERTHET ALART ET CCAS
24/07/2019
non
2020
3002
28/10/2020
21316
36 936,00 €
CIMETIERE CAVEAUX
ET CAVURNES
05/10/2020
non
474 590,40 €
Source : fichiers de mandats 2015-2020
COMMUNE DE TREILLIERES
41
Factures F. Environnement urbain et UGAP en 2020
Exercice
Tiers
Date
facture
N° facture
Date
réception
Montant
facture
Objet
2015
F.
26/05/2015
FEU1500043
28/05/2015
38 736,00
12 lampadaires
Smartlight
F.
09/10/2015
FEU1500075
12/10/2015
17 280,00
6 modules solaires
2017
F.
31/05/2017
FEU170139
06/06/2017
10 123,20
Éclairage Rue
du pavé 4
mâts solaires
2018
F.
19/07/2018
FEU000445
25/07/2018
7 286,40
Mâts solaires
lotissement
du Haut Gesvres
F.
13/08/2018
FEU000495
20/08/2018
3 352,80
Mât solaire
Chemin des closes
F.
10/12/2018
FEU000742
10/12/2018
15 096,00
5 mâts solaires -
liaison
douce Gamm Vert
2019
F.
15/01/2019
FL190007
15/01/2019
5 904,00
Lampadaires solaires
F.
28/05/2019
FL190345
04/06/2019
21 576,00
Éclairage parking
chênaie
sous total
2015-2019
119 354,40
2020
F.
26/02/2020
FL200108
02/03/2020
2 760,00
Mât solaire
UGAP
/produits
F.
03/11/2020
57144159
04/11/2020
7 650,68
4 mâts solaires
Rue de la Motte
féodale et Rue
des saules
sous total
2020
10 410,68
Total
général
129 765,08
Source : CRC fichiers de mandats
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Annexe n° 2.
Comparaison des collectivités
La situation financière de Treillières a été comparée à 10 communes de la première ou
seconde couronne nantaise, nord ou sud Loire, de population comparable
38
. Bien qu’elle compte
une population inférieure, la commune de Grandchamp-des-Fontaines, limitrophe à Treillières
et faisant partie de son bassin de vie, a été incluse dans le panel.
Communes et population 2015 et 2020
Communes du panel
2015
2020
Var totale
Var annuelle
BOUAYE
6 313
7997
+ 1 684
4,8%
THOUARE-SUR-LOIRE
8 558
10212
+ 1 654
3,6%
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
5 241
6125
+ 884
3,2%
SAUTRON
7 179
8350
+ 1 171
3,1%
TREILLIERES
8 391
9457
+ 1 066
2,4%
BASSE-GOULAINE
8 491
9268
+ 777
1,8%
LOROUX-BOTTEREAU (LE )
7 732
8360
+ 628
1,6%
SUCE-SUR-ERDRE
6 688
7220
+ 532
1,5%
NORT-SUR-ERDRE
8 396
8949
+ 553
1,3%
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
6 867
7312
+ 445
1,3%
SAINT-PHILBERT-DE-GRANDLIEU
8 673
9113
+ 440
1,0%
VALLET
8 827
9185
+ 358
0,8%
Source : CRC, à partir des comptes de gestion
L‘analyse appelle les observations suivantes.
Les produits de fonctionnement réels par habitant sont parmi les plus élevés du panel
considéré
39
.
Les ratios CAF/habitant et CAF/produits de fonctionnement sont dans la moyenne
haute.
L’endettement a particulièrement augmenté en 2019, alors qu’il était dans une moyenne
basse en 2015. La commune de Treillières s’est en effet engagée dans un programme
d’investissement qui dépasse de loin ce qu’ont réalisé les autres communes du panel (mais qui
se résume pourtant à des travaux de voirie / aménagement du centre bourg rue de la Mairie,
avenue du Gal de gaulle- et à des travaux scolaires -construction d’une nouvelle école
maternelle et extension de 2 écoles primaires). L’endettement par habitant est de 990 € en 2019,
alors que la moyenne du panel est de 630 €, la moyenne nationale de la strate étant de 815 €.
La capacité de désendettement est très correcte (moins de 4 ans en 2019), mais s’est très
fortement rallongée entre 2015 et 2019.
38
La requête initiale a été réalisée sur les communes de 7 à 12 000 habitants de Loire-Atlantique. Ont été
retirées les communes trop éloignées de Nantes (Blain, Savenay), littorales (Pornichet), les communes nouvelles
(Ancenis) ou ayant des caractéristiques exceptionnelles (Clisson)
39
En raison de recettes exceptionnelles liées à l’intégration des résultats d’un BA de lotissement en 2019
(ZAC de Vireloup), les produits de fonctionnement et la CAF ont été retraités de ce montant (1,5 M€)
COMMUNE DE TREILLIERES
43
Le développement rapide de la commune pourrait toutefois accentuer l’écart entre la
progression attendue des produits fiscaux en lien avec la croissance démographique et les
nouvelles charges liées à la création de nouveaux services. Un recours encore plus important à
l’emprunt est probable à moyen terme. En outre, la commune fait face à des contentieux d’un
montant potentiel de 6,7 M€, non provisionnés et qu’elle pourrait avoir à financer dans un futur
proche.
Actuellement la commune bénéficie d’une croissance forte de ses ressources, ce qui lui
a permis de dégager une capacité d’autofinancement importante en 2019 et d’engager un très
haut niveau d’investissement. Mais elle a également fortement augmenté son endettement, ce
qui réduit à termes ses marges de manœuvre.
Produits de fonctionnement réel par habitant 2015-2019
Source : CRC, d’après comptes de gestion – en € - après retraitement pour la commune
de Treillières
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
CAF par habitant
Source : CRC, d’après comptes de gestion – en € - après retraitement pour la commune
de Treillières
CAF / produits de fonctionnement
Source : CRC, d’après comptes de gestion – après retraitement pour la commune de
Treillières
COMMUNE DE TREILLIERES
45
Endettement (c/164)
Source : CRC, d’après comptes de gestion - €
Capacité de désendettement (en année)
Source : CRC, d’après les comptes de gestion – en année – après retraitement pour la
commune de Treillières
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
Investissements 2016-2019
Source : CRC, d’après comptes de gestion – en M€ - solde des comptes c20 à 23 au
31/12/N, hors c/204 (données à prendre comme ordre de grandeur, cette méthode ne détectant
pas les possibles ventes ou mises au rebut d’actifs)
COMMUNE DE TREILLIERES
47
Annexe n° 3.
Retraitement des comptes de la collectivité
Variation de la CAF retraitée
en milliers d'€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Var an
15/19
Var an
15/20
Produits de gestion
8 781
9 237
9 634
9 947
11 398
10 306
6,7%
3,3%
intégration 50% résult BA asst
325
solde ZAC Vireloup
654
produits gestion hors recette BA
8 781
9 237
9 634
9 947
10 419
10 306
4,4%
3,3%
Charges de gestion
6 680
7 149
7 371
7 776
7 945
7 736
4,4%
3,0%
EBF retraité
2 102
2 088
2 264
2 171
2 474
2 423
4,2%
4,1%
Boni anticipé
ZAC Vireloup
850
Transfert budget annexe
991
CAF brute retraitée
2 068
2 024
2 206
2 118
2 356
2 433
3,3%
3,3%
Source : CRC, d’après comptes de gestion et fichier des mandats et titres
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
Annexe n° 4.
Formation du fonds de roulement
en milliers d'€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Produits de gestion
8 781
9 237
9 634
9 947
11 398
10 306
Charges de gestion
6 680
7 149
7 371
7 776
7 945
7 736
EBF
2 102
2 088
2 264
2 171
3 453
2 570
CAF brute
2 068
2 024
2 206
2 118
4 186
2 433
Annuité capital de la dette
491
529
506
550
833
828
CAF nette
1 578
1 494
1 700
1 568
3 353
1 604
Financement propre disp.
2 816
3 288
6 054
4 647
7 080
3 455
Dépenses d'équipement
2 596
4 113
7 772
8 996
5 248
2 399
Subventions d'équipement
48
104
-145
146
232
154
Dons, subventions
en nature
0
-118
0
0
0
0
Participations et inv. financiers nets
-7
482
-8
-8
-8
Besoin ou capacité fin propre
179
-1 291
-1 566
-4 488
1 608
874
nouveaux emprunts
1 000
1 500
1 500
4 000
0
0
var FDR
1 179
209
-66
-488
1 608
874
FRNG
2 328
2 537
2 471
1 983
3 591
4 466
en nb jours de charges courantes
126,4
128,2
121,2
92,0
162,1
205,9
capacité de désendettement (non retr.)
2,2
2,7
3,0
4,7
2,2
3,4
Source : CRC, d’après comptes de gestion
COMMUNE DE TREILLIERES
49
Annexe n° 5.
Liste des courriers adressés par la préfecture ou la sous-préfecture à
la mairie de Treillières
Date
courrier
Objet
Sujet
31/03/2015
Cession d'une parcelle du domaine public communal
Irrégularité de la délibération du 26/01/2015 autorisant
le maire à signer une promesse de vente
25/11/2015
Rappel pouvoirs de police spéciale (assnt, gestion des
déchets, circulation, stationnement, gens du voyage,
habitat et délivrance autorisations de taxi) transférés
au président de la CCEG
Rappel au maire de ne plus intervenir dans ces
domaines
17/03/2016
Tarifs municipaux 2016
Instauration d'un tarif préférentiel aux employés
municipaux pour la location de salle
14/04/2016
Marché public construction halle de raquettes
Rappel obligation transmission marché dans 15 jours
suivant signature
13/07/2016
Marché public construction halle de raquettes
points de fragilité juridique dans procédure passation :
atteinte aux principes de transparence des procédures et
d'égalité de traitement des candidats
17/08/2016
Marché public construction halle de raquettes
Maintien constat fragilité même après modifications
21/09/2016
Courrier au procureur Rép
actes état-civil et de pj réalisés par 2 adjoints non élus
par le CM ("désignés" par le maire)
21/09/2016
Irrégularité de l'entrée en fonction de 2 adjoints non
élus par le CM
Absence de démission de 2 adjoints et absence
d'élection
en
qualité
d'adjoints
("nommés"
par
l'intermédiaire de la délégation de fonctions et de
signature accordée par le maire)
18/10/2016
Interdiction des rassemblements susceptibles de
troubler l'ordre public
Absence de motivation de l'arrêté d'interdiction de
rassemblement
27/10/2016
Renouvellement DSP assainissement
Demande conseils
17/04/2018
Hippodrome Dominu
Demande éléments concernant travaux illégaux ayant
provoqué destruction de zones humides et des
modifications de cours d'eau + saisie DDTM
26/04/2018
Autorisations
d'absences
exceptionnelles
pour
évènements familiaux
Irrégularité consultation comité technique
02/07/2018
3 marchés publics de travaux passés en procédure
adaptée (aménagement médiathèque, aménagement
voirie et extension réseaux d'assainissement)
erreur matérielle et confusion entre les termes "option",
"variante" et "prestation supplémentaire éventuelle"
27/11/2018
Attribution véhicule de fonction à la DGS
Délibération du 17/09/2018 illégale car à effet rétroactif
18/02/2019
Budgets primitifs 2019 principal et BA adoptés dans
séances distinctes
Rappel principe de l'unité budgétaire
19/04/2019
Autorisations de stationnement de taxis
Retrait de 2 arrêtés illégaux autorisant à stationner taxis
18/12/2019
Piste hippique du Dominu
Rappel demandes réunion du 09/10/2019 sans suites
22/10/2020
3 arrêtés de consignation municipaux
Absence de transmission des arrêtés au contrôle de
légalité et de notification à l'intéressée
12/11/2020
Règlement intérieur du conseil municipal
Demande de modification de 3 articles relatifs aux
conditions de consultation de projets de contrat de
service public, aux questions orales et au bulletin
d'information générale
04/12/2020
Marchés publics de fourniture et pose de caveaux et
cavurnes
Absence transmission pièces au contrôle de légalité
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