Le taux global de mise en œuvre de ces
recommandations s’élève à 55 %.
Pour prouver qu’une recommandation est mise en
œuvre, il est demandé aux collectivités de produire
toutes les pièces justificatives nécessaires. La loi
leur accordant un délai d’un an pour adopter un
rapport de suites données aux recommandations,
ce délai s’avère parfois trop court pour appliquer
de manière effective les recommandations.
Synthèse bisannuelle présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de
la chambre Recommandations adressées entre le 1
er
octobre 2018 et le 31 décembre 2020
La chambre a examiné quelles suites ont été données aux 263 recommandations qu’elle a adressées aux
collectivités entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2019 et aux 149 recommandations qu’elle a
adressées aux collectivités en 2020, soit 412 recommandations en tout.
Attention ! Les recommandations adressées aux
établissements publics de santé et aux établissements et
services médico-sociaux, ainsi qu’aux sociétés publiques
locales et d’économie mixte, aux syndicats mixtes et
syndicats de communes ne sont pas concernées par ce
suivi. Pour plus d’informations sur ces sujets, consulter les
rapports d’activité de la chambre.
Les 412 recommandations étudiées dans cette synthèse ont porté
sur 7 domaines.
Le respect des recommandations a conduit plusieurs collectivités à adopter de
bonnes pratiques.
Amélioration de la gestion des collectivités
•
Respect de la durée légale du temps de travail des agents
territoriaux
• Suppression d’avantages irréguliers
•
Meilleur suivi du patrimoine, du délai de paiement
Meilleur pilotage des politiques publiques
•
Adoption d’un plan anti-gaspillage alimentaire pour la
restauration scolaire
•
Amélioration des capacités de mise à l’abri pour l’accueil des
mineurs non accompagnés
•
Mise en réseau de médiathèques pour améliorer le service
rendu aux usagers
Meilleure transparence des informations
•
Publications des documents budgétaires sur internet
•
Présentation devant les organes délibérants de rapports
d’orientation contenant toutes les informations utiles
Retrouvez le
rapport complet
sur le site internet
de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France :
Des règles de la commande publique pas
assez respectées
•
Seules 52% des recommandations ont été mises en œuvre dans
ce domaine en 2020
•
Les collectivités doivent se doter d’outils pour détecter les
anomalies et assurer un strict respect du cadre juridique
Un défaut de planification
•
La programmation pluriannuelle des investissements doit être
établie et formalisée dans chaque collectivité
•
Les documents stratégiques (projets de territoire, schémas
de cohérence territoriale, plans de déplacement…) ne sont
suffisamment établis
Un suivi financier à améliorer
•
La comptabilité analytique est une bonne pratique qui n’est pas
assez répandue : elle permet pourtant d’identifier le coût de
chaque politique publique
L’examen du suivi des recommandations a permis de constater que d’importantes
marges d’amélioration
subsistent