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avis n° 2022-0084
Avis n° 2022-0084
Séance du 11 mai 2022
Quatrième section
AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2022
COMMUNE DE SAINT-NECTAIRE
Département du Puy-de-Dôme
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5
et L. 1612-19, et R. 1612-9 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
, l’un
relatif aux compétences et la composition des s
ections et l’
autre portant délégation de
signature aux présidents de section ;
VU
la lettre du 1
er
avril 2022, enregistrée au greffe le 6 avril suivant, par laquelle le préfet du
Puy-de-Dôme a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de
Saint-Nectaire
n’a pas été voté en équilibre réel
;
VU
la lettre du 7 avril 2022, par laquelle la présidente de la quatrième section a informé le
maire de la commune de Saint-Nectaire de la saisine et de la désignation du magistrat
instructeur, l’invitant à présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement lors d’un
entretien à convenir avec ledit magistrat ;
VU
la lettre du 11 avril 2022 adressée en réponse par le maire de Saint-Nectaire ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Emmanuel LAPIERRE, premier conseiller ;
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VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le magistrat en son rapport et M. Denis LARRIBAU, procureur financier,
en ses observations ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1.
Le budget de la commune de Saint-Nectaire se compose du budget principal ainsi que
de trois budgets annexes
, celui de l’
eau et
de l’
assainissement, celui du service public
administratif (SPA) centre Lignerat, et du service public industriel et commercial (SPIC)
centre
Lignerat.
Ces
deux
derniers
budgets
se
rapportent
au
centre
«
aqualudique
» Thermador.
2.
Par lettre en date du 1
er
avril 2022, enregistrée au greffe le 6 avril suivant 2022, le préfet
du Puy-de-Dôme a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de
l’
article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que les budgets annexes
du SPA centre Lignerat et du SPIC centre Lignerat ont été votés en déséquilibre.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE,
3.
Il ressort des dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales que : «
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans
un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1,
L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai
de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération
. /
La
nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. / Si
l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre
régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision
d'une motivation explicite
. »
4.
Au cas particulier, le budget primitif
pour l’exercice 2022
de la commune de Saint-
Nectaire a été transmis et enregistré à la préfecture du Puy-de-Dôme le 28 mars 2022.
La saisine du préfet du Puy-de-Dôme, constituée par courrier en date du 1
er
avril 2022
reçu et enregistré au greffe de la chambre à la date du 6 avril 2022, est ainsi intervenue
dans le délai de 30 jours prescrit par la loi. Etant par ailleurs motivée, ladite saisine est
recevable.
SUR LE DÉLAI IMPARTI A LA CHAMBRE POUR STATUER,
5.
Aux termes de
l’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales, «
Lorsque
la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision
budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont
la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-27
».
Dans le cas d’une saisine introduite sur le fondement de
l’arti
cle L. 1612-
5, le préfet doit joindre outre le budget voté en cause, l’ensemble des
informations et documents utilisés pour son établissement.
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6.
S’agissant de la saisine visant la commune de Saint
-
Nectaire, le dossier joint à l’appui
était constitué du seul budget primitif pour 2022, en chacune de ses composantes, et de
la délibération relative aux taux d’imposition des contributions directes locales
. Faisaient
en particulier
défaut l’état
fiscal n°
1259 de notification des bases d’imposition
des
contributions directes locales,
l’état récapitulatif des dotations et attributions de
compensation attendues de l’Etat, ou encore la fiche de notification du produit des
attributions au titre du FCTVA, outre les délibérations attestant de l’adoption du compte
administ
ratif 2021 et de l’affectation des résultats du même exercice.
Les différents
éléments nécessaires à l’établissement du budget, dont
la production est requise
réglementairement, ont été transmis et enregistrés au greffe le 14 avril 2022. En
conséquence, le délai de trente jours imparti à la chambre régionale des comptes pour
statuer et formuler ses propositions a commencé à courir à partir de cette dernière date
du 14 avril 2022.
S
UR L’APPR
É
CIATION DES CONDITIONS DE L’
ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF
POUR 2022, TEL QUE VOTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur les corrections à apporter au budget SPA Centre Lignerat, selon un principe de
prévisions sincèrement établies,
7.
Ce budget
n’enregistre aucune dépense en section d’investissement. Il
a été voté en
déséquilibre apparent de 89 975
€ (dont
64 781
€ de déficits reportés des exercices
antérieurs)
.
8.
Dans un contexte où la commune peine à dégager
une part d’
autofinancement (après
remboursement des emprunts) pour financer ses investissements, le budget annexe du
centre Lignerat-Espace bien être
présente un déficit d’exploitation structurel, d’un
montant significatif hors subvention en provenance du budget principal. Ainsi, son déficit
a atteint plus de 120
000 € en 2019
, avant le déclenchement de la crise sanitaire liée à
la COVID 19. Puis, malgré le retrait marqué du
chiffre d’affaires
réalisé en 2020 (divisé
par deux) du fait des fermetures administratives induites par la crise sanitaire, le déficit
s’est
certes encore creusé en 2020 mais dans une mesure contenue, à hauteur de
35 000
€
,
par l’
effet de réductions de charge à caractère général enregistrées en
conséquence de dépenses de personnel supportées pour cet exercice par le budget
principal.
La commune n’a
pas été éligible au dispositif de soutien et de compensation
financière au titre de cette activité (de même
d’ailleurs
que pour la perte de ressources
liée à la fermeture du casino). La fermeture du centre aqualudique décidée en 2021 par
la commune
, hors mesure restrictive procédant de l’état d’urgence s
anitaire,
n’a
ainsi
permis de limiter le
déficit d’exploitation qu’à hauteur
de 95
000 €
,
sous l’effet de
s charges
de personnels qui ont continué à être acquittées sur une partie de l’année.
Ces données
s’entendent hors arriérés de paiement d’électricité
pris en charge par le budget général
évoqués ci-après.
9.
Au regard de l’ensemble des données
recueillies, il apparaît en définitive que sur la base
de projections pertinentes d’exploitation
, les prévisions de recettes du chapitre 70 ont été
minorées et peuvent être revalorisées de 20 000
€
en prenant pour hypothèse 6 mois
d’exploitation
dans des conditions ordinaires.
10.
En vis-à-vis, les dotations inscrites au chapitre 011 au titre des charges à caractère
général doivent être abondées de 32
681 €
, pour prendre en considération les factures
d’électricité d’exercices antérieurs imputées sur le
budget principal.
11.
Il s’en
suit un
défaut d’équilibre
de 102 656
€
du budget annexe, avec un montant corrigé
de dépenses et de recettes de fonctionnement, sincèrement évaluées, arrêté
respectivement à 256
868 € et
à 154
212 €
.
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Sur les termes de
l’équilibre du budget SP
IC Centre Lignerat, tel que voté par le conseil
municipal,
12.
Ce budget annexe
n’enregistre aucune écriture en section d’investissement.
Il
a été voté
en déséquilibre
apparent de 24
326 €
(dont 19
524 € de déficit reporté
) à raison de
41 326
€ de dépenses d’exploitation et
de 17 000
€
de recettes d’exploitation
.
13.
Il n’est proposé
aucune correction
en termes de sincérité des inscriptions portées au
budget annexe.
Sur les corrections à apporter au budget principal selon un principe de prévisions
sincèrement établies,
14.
Ce budget a été voté en équilibre apparent, avec un même montant de dépenses et de
recettes en chacune de ses sections, et le remboursement des annuités en capital des
emprunts étant a priori couvert par des ressources propres.
•
s’agissant de la
section de fonctionnement,
15.
Au regard du principe de sincérité des prévisions budgétaires, il y
a lieu d’apporter
différents ajustements développés ci-après.
16.
Les crédits portés au chapitre 011 au titre des charges à caractère général doivent être
majorés de 32
681 €
en sorte de permettre de couvrir les arriérés de dépenses
d’électricité
intéressant le budget SPA Centre Lignerat, acquittées sur la trésorerie du
budget principal (sans traduction budgétaire, faute
d’apurement du compte d’attente 472
sur lequel elles ont été prises en charge). La chambre relève à cet égard que les comptes
d’attente
de la commune en dépenses et en recettes doivent être apurés dans les
meilleurs délais, par imputation définitive aux comptes budgétaires idoines et en liaison
avec une gestion rigoureuse de la trésorerie. Par ailleurs, la commune estimant
désormais sans utilité une dépense relative à la souscription d’une
assurance, les crédits
correspondants d’un montant de 15
000 € peuvent être supprimés.
Il en résulte une
révision à la hausse des dotations du chapitre 011 de 17
681 €
.
17.
Une atténuation de produit, portée en prévision sans que le motif ait pu en être explicité
ni justifié auprès de la chambre, conduit à minorer les ouvertures de crédits du chapitre
014 à hauteur de
8000 €.
18.
En conséquence des corrections ainsi apportées dans le respect du principe de sincérité,
le montant des dépenses de fonctionnement se trouve majoré de
9 681 €
, pour être porté
au total de 1 392
855 €
.
19.
Quant aux recettes de fonctionnement, les dotations inscrites au chapitre 70 doivent être
augmentées de 32
681 €
à hauteur du remboursement par le budget annexe SPA Centre
Lignerat des arriérés de
dépenses d’électricité
précités.
20.
De même, le produit attendu de la fiscalité directe peut être majoré de 13
445 €
(chapitre
73)
sur la base de l’état n°1259 de notification des bases d’imposition
. En revanche, le
produit escompté des droits de mutation paraît devoir être minoré de 12
500 €
, par
prudence, dans la conjoncture prévalant actuellement
et au regard de l’état d’
exécution
de l’exercice en
cours produit par la commune. Il en résulte au final un simple ajustement
de 945
€ des prévisions de recettes du chapitre, étant cependant observé que le
produit
brut des jeux estimé au budget à 12
000 €
suppose une réouverture du casino dès le
début du mois de juillet 2022 (conditionnée à
l’
obtention
d’une licence de jeux
par le
casinotier, sans différé, dans les délais prévus).
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21.
Il convient encore de réviser à la baisse les dotations du chapitre 74, de 10
290 €
, sur la
base des montants
d’
allocations compensatrices tels que mentionnés à
l’état prévisionnel
n°1259
précité, n’excédant pas
26
500 €.
22.
Il ressort des divers ajustements préconisés une augmentation globale de 23 336
€
des
recettes de fonctionnement, ainsi arrêtées au montant de 1 406
510 €.
23.
Après prise en compte de l’ensemble des corrections, l
a section de fonctionnement
présente un sur-équilibre de 13
655 €
procédant d’un montant de recettes légèrement
supérieur à celui des dépenses, toutes prévisions sincèrement évaluées.
•
s’ag
issant de la
section d’investissement
,
24.
La chambre relève en préambule
qu’il conviendrait
de dissocier l
’opération d’équipement
,
relative aux travaux de démolition/dépollution de la friche thermale, des dépenses
d’équipement
dédiées intéressant spécifiquement le SPA Centre Lignerat, ces dépenses
d
’objet
s autonomes se retrouvant actuellement mêlées en une seule et même opération
d’équipement
(n° 282).
25.
Les prévisions de
dépenses d’équipement
doivent être révisées à la baisse, à hauteur de
30
804 €
après examen et contrôle des restes à réaliser : en effet,
constituant l’essentiel
du montant des restes à réaliser, les dépenses relatives aux travaux
d’
enfouissement de
l’éclairage public
et aux réseaux secs (opération n°303)
n’excèderont pas
71
146 € pour
90
486 €
inscrits. De même, et sans incidence en termes de conséquence sur le solde
d’exécution de l’exercice 2021 puisque non comptabilisé
, un reste à réaliser de 31
740 €
identifié comme intéressant
l’opération n°281
(signalétique
–
sécurisation de la
passerelle du casino) doit être déduit des ouvertures de crédits portées en mesures
nouvelles. Les autres corrections, de moindre enjeu, apportées au montant des restes à
réaliser en dépenses sont détaillées et récapitulées en annexe du présent avis.
26.
S’agissant des recettes d’équipement,
il apparaît que la commune a pour pratique
d’
enregistrer en restes à réaliser,
au titre d’
opérations en cours de réalisation, le produit
de subventions
dont elle n’a pas obtenu l’attribution, ni même form
ulé la demande
expresse auprès de collectivités tierces. Or, selon la définition réglementaire, les restes
à réaliser en recettes
s’entendent comme des recettes certaines
n’ayant pas donné lieu
à émission de titre sur l’année, laquelle émission ne pourrait
intervenir qu’au vu de
justificatifs probants quant au principe et la liquidation du produit à recevoir.
27.
Au-delà de la question de la juste appréciation des restes à réaliser, plusieurs inscriptions
de subventions
d’équipement
ne peuvent être retenues en mesures nouvelles
d’ouvertures de crédits
dès lors qu
’elles
n’ont pas
donné lieu à sollicitation par la
commune, ou à notification de décisions attributives dans un délai raisonnable après
constitution de la demande. Il est relevé en la matière une gestion, dévoyée et
préjudiciable aux intérêts de la commune, de l’appel à subventions qui intervient en toute
fin d’exécution des programmes, s’agissant en particulier de la sollicitation des
fonds de
concours de
l’intercommunalité
au terme de la phase de réalisation des travaux. Les
différents ajustements retenus par la chambre, tant en restes à réaliser
qu’en
mesures
nouvelles intéressant
les subventions d’équipement
, sont détaillés et récapitulés en
annexe du présent avis.
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28.
Il convient ainsi de ne pas retenir 64
881,2 €
de dotations portées au titre de
l’opération
n°297
relative à des travaux d’embellissement
, lesquelles dotations correspondant à un
fonds de concours dont la commune a indiqué vouloir en faire la demande auprès de
l’intercommunalité
. En revanche, les crédits inscrits
au titre d’une subvention de
60 000
€
,
accordée le 3 septembre 2020 par le conseil départemental du Puy-de-Dôme, peuvent
être maintenus dans la mesure où la commune a fait connaître au département, dans les
délais impartis, q
u’elle
entendait proroger sa demande de subvention.
29.
Pour
l’opération
n° 303, afférente à
des travaux d’enfouissement de l’éclairage public et
des réseaux secs, la commune a inscrit un produit de subventions de 68
750 € dont
64
050,14 €
fondés sur une simple délibération du conseil municipal, en date du
7 décembre 2020, actant le principe de la demande d
’un
e subvention auprès du conseil
départemental au titre du
fonds d’intervention
exceptionnel « thermalisme et tourisme ».
En l’absence de tout autre él
ément justificatif, en termes de décision attributive ou même
de constitution formelle de la demande, il n’y a pas lieu de retenir de prévisions de
recettes de subventions pour cette opération d’équipement.
30.
De même, une demande de bénéfice de fonds de concours en date du 3 février 2021, à
hauteur d’un montant
de 3821,26 €
, est restée sans suite depuis lors. Il convient en
conséquence de supprimer la recette inscrite en reste à réaliser par la commune, pour
un montant de
4092,36 €
se révélant au demeurant exagéré, au titre de
l’opération n°
299
(four de Lenteuges)
en l’absence de
production de tout document probant.
31.
La chambre retient en revanche, pour
l’opération
n° 311 relative à
la réalisation d’une
aire de stationnement de camping-cars, un produit de 50
486 € correspondant à
une
demande de fonds de concours formulée le 1
er
février 2022, ainsi que les recettes
attendues d’une
subvention de 42
502 €
accordée le 16 avril 2021 par le conseil
départemental du Puy-de-Dôme ( et ayant
fait l’objet d’une demande de versement
par
la commune, formulée le 1
er
février dernier) et
d’
une demande de subvention
complémentaire de 24
169 €
.
Il s’en
suit une revalorisation des prévisions de recettes de
11 724
€
pour cette opération, la commune ayant
contenu l’ouverture
de crédits à hauteur
de 67
500 € en restes à réaliser et
à 37 933
€ en mesures nouvelles.
32.
De même, en retenant au titre de
l’opération
n° 308 relative aux bornes de parkings de
l’église
une demande de fonds de concours
d’un montant
de 8
355 €
, récemment
délibérée le 21 mars 2022 par le conseil municipal,
il convient d’ajuster à la baisse, de
quelque 1703
€
, les prévisions de recettes finalement établies à 10
058 €
pour cette
opération.
33.
S’agissant de l’opération
n° 281 portant sur la signalétique, les dotations inscrites en
restes à réaliser doivent être diminuée
s de 4708 €
au regard du contrôle des montants
et justificatifs produits.
34.
Il résulte en définitive,
de l’ensemble des
corrections apportées, une diminution des
prévisions de recettes
d’équipement de 132
410
€.
35.
Il est précisé que le produit de cession attendu de
la vente d’un terrain constructible
,
escompté à hauteur de 110
000 €
, a été maintenu sur le fondement du mandat de vente
consenti à une agence immobilière
à l’au
tomne 2021. Toutefois, c
ompte tenu de l’enjeu
financier que porte cette cession, la chambre souligne la nécessité de faire en sorte
d’aboutir rapidement pour
réaliser impérativement la transaction avant la clôture de
l’exercice 2022.
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36.
Les prévisions de
recettes d’investissement,
ainsi corrigées en baisse pour un montant
de 132
410 €, s’établissent
au montant de 2 161
086 €
.
37.
L
a section d’investissement
présente par suite un déséquilibre de 101
606 €
, à raison
d’un montant des prévisions de dépenses arrêt
ées à 2 262
692 €
et de prévisions de
recettes ramenées à 2 161
086 €
.
38.
Par
l’effet des diverses mesures correctives préconisées, pour chacune des
sections de
fonctionnement et d’investissement, le budget principal
fait ressortir un déséquilibre
d’ensemble
de 87 951
€.
Sur les corrections à apporter au budget eau et assainissement selon un principe de
prévisions sincèrement établies,
39.
Ce budget a été voté en strict équilibre apparent, avec un même montant de dépenses
et de recettes en chacune de ses sections. Le remboursement des annuités en capital
des emprunts est a priori couvert par des ressources propres.
40.
Cependant, e
n section d’investissement,
il y a lieu de réduire le montant des ouvertures
de crédits à hauteur de
5580 €
à raison, à titre princ
ipal, d’un
ajustement du montant de
reste à réaliser se rapportant
au versement d’
un fonds de concours accordé par la
commune.
41.
En vis-à-vis, il y a lieu de réduire le montant des prévisions de
recettes d’équipement
,
constituées à hauteur de 45
584 € de
restes à réaliser (au titre
d’un fonds de concours
de 32 442
€
sollicité le 13 octobre 2020 et resté sans réponse, et de la
notification d’une
décision attributive de subvention ancienne, de 13
142 €
, intervenue le 10 septembre
2019
et pour laquelle il n’a
pas été justifié d’une
décision de prorogation par le conseil
départemental)
d’un
caractère plus hypothétique que certain.
42.
Par suite des corrections apportées, la section d’investissement
présente un
déséquilibre de 40
004 €
,
à raison d’une prévision de
dépenses arrêtée à 284 244
€
et
d
’une prévision de recettes
chiffrée à 244 240
€.
43.
Telle que votée, la section
d’exploitation
n’exige pas de corrections. Il s’ensuit que l
e
budget eau et assainissement
fait ressortir un déséquilibre d’ensemble
de 40
004 €.
44.
Pour rappel, la commune a
constitué une provision d’importance, de quelque
570
000 €
,
au titre d’
un litige noué avec une commune voisine
, à l’origine d’
arriérés de paiement
conséquents donnant lieu à contestation en justice. A forts enjeux, aussi bien budgétaire
que financier ou en termes de trésorerie, ces arriérés
ne manqueraient pas d’affecter
l’équilibre du budget et des comptes si la commune venait à succomber.
Ce litige
demeure pendant devant les juridictions judiciaires.
SUR LES MESURES NÉCESSAIRES AU RÉ
TABLISSEMENT DE L’
ÉQUILIBRE RÉEL DU
BUDGET PRIMITIF 2022,
45.
En application des dispositions de
l’article
L. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, les propositions de la chambre doivent porter sur des mesures relevant de
la seule responsabilité de la collectivité ou de l’établissement concerné.
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46.
Le budget de la commune étant habituellement voté au niveau du chapitre, les mesures
de rétablissement de l’équilibre proposées par la chambre sont formulées au
même
niveau de détail. Elles sont récapitulées dans les tableaux figurant en annexe. Il est
rappelé en mention préliminaire que les subventions d’exploitation, susceptibles d’être
consenties par le budget principal au bénéfice de budgets annexes intéressant des
services publics de caractère industriel et commercial, sont de nature exceptionnelle et
doivent donner lieu à décision expresse, conformément aux exigences de l’article
L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales.
Sur le rétablissement de l’équilibre
réel du budget annexe SPA Centre Lignerat,
47.
Une subvention en provenance du budget principal doit être inscrite en produit au
chapitre 74, à hauteur de 102
656 €,
afin de rétablir l’
équilibre du budget annexe SPA
Centre Lignerat.
Sur le rétablissement de l’équilibre
réel du budget annexe SPIC Centre Lignerat,
48.
De même, une subvention du budget principal de 24
326 €
doit être portée en recettes
du chapitre 74 du budget
du SPIC Centre Lignerat, afin d’assurer le retour à l’é
quilibre
de ce budget annexe.
Sur le rétablissement de l’équilibre
réel du budget annexe « eau et assainissement »,
49.
En sorte
de rétablir l’équilibre réel de ce budget
annexe, et sur la base des éléments
d’information recueillis auprès de la commune, il est proposé de réduire les prévisions de
dépenses d’équipement
,
à hauteur d’un montant total
de 40
004 €
à répartir par priorité
sur
les
opérations
d’équipement
n°
41
(acquisition
de
matériel
technique),
n° 50 (protection de captages de source) et n° 58 (travaux Freydefond) qui peuvent
supporter de moindres dotations sans affecter la continuité et la qualité du service de
l’eau et de l’assainissement
.
Sur le rétablissement de l’éq
uilibre réel du budget principal,
50.
Les subventions devant être allouées au bénéfice des budgets annexes SPA et SPIC du
Centre Lignerat
, pour en rétablir l’équilibre,
conduisent à augmenter les prévisions de
dépenses du chapitre 65 du budget principal à hauteur de 126
982 €.
51.
Il apparaît par ailleurs
que les marges de manœuvre
quant aux dépenses de
fonctionnement, susceptibles de contribuer au rétablissement de
l’équilibre
réel du
budget, sont réduites. De même, l
es dépenses d’équipement pouvant être reportées ou
abandonnées, en considération des tensions budgétaires rencontrées, se révèlent
limitées
à l’estime des responsables de la commune
.
52.
S’agissant des programmes d’équipement
les plus importants, un désengagement de
l’opération
majeure de dépollution et de démolition de la friche thermale paraît exclu,
compte
tenu d’une convention
de financement en cours
avec l’
Etat et d
e l’aide consentie
par ce dernier. La chambre note cependant le poids élevé des engagements financiers
pluriannuels devant être supportés par la commune
, par l’effet
du plan de financement
prévisionnel annexé à la convention, plan allant bien au-delà de la stricte opération de
dépollution-démolition de la friche thermale
faisant pour l’heure l’o
bjet
d’une inscription
au budget communal.
9/17
–
avis n° 2022-0084
53.
Le programme de réhabilitation du casino semble également difficile à reporter, du fait
de la réouverture prochaine de l’équipement (générateur de produits sur les jeux perçus
au bénéfice de la commune) et de la signature
d’ores et déjà actée d’un
contrat de
maîtrise d’œuvre
avec un architecte.
54.
En définitive, l
es dépenses d’équipements
non engagées susceptibles de donner lieu à
report ou abandon, selon les informations communiquées par la commune, se limitent à
des achats de matériels administratifs pour 9
500 € (opération n°
230), à des dépenses
de 10
000 € intéressant l’éclairage public
(opération n° 288) et à divers équipements
(opération n°314)
d’un coût
évalué à 15
000 €
, soit une minoration totale des prévisions
de dépenses s’établissant à
34 5
00 €
.
55.
De cette minoration de 34
500 €, conjuguée aux
corrections chiffrées à 30
804 €
au titre
de la sincérité des inscriptions budgétaires, il en résulte que les prévisions de dépenses
d’équipement
peuvent être diminuées de 65
304 €
pour être ramenées au total de
1 663
263 €
.
56.
Afin de rétablir l’équilibre de la section d’investissement, en conséquence de la réduction
des inscriptions de recettes se rapportant, notamment, au produit des subventions, le
virement de
la section de fonctionnement à la section d’investissement
doit être
augmenté de 67
106 €
, pour être porté à 262
858 €
.
57.
Pour ce faire, ledit virement constituant une charge supportée par la section de
fonctionnement, il s’ensuit
une augmentation nécessaire de 180 433
€
du produit fiscal,
soit une dotation de 984
903 € à inscrire
au chapitre 73, effort contributif supplémentaire
permettant
d’
assurer
l’équilibre de la section de fonctionnement et
le
retour à l’équilibre
réel du budget communal dans toutes ses composantes (les prévisions de dépenses et
de recettes étant sincèrement évaluées, chacune des sections étant en équilibre en
dépenses et en recettes pour chacun des budgets annexes et principal,
et l’annuité des
emprunts étant couverte par des ressources propres).
L’
augmentation de 180 433
€
préconisée tient compte de la proposition de correction de 943
€
précédemment formulée
après contrôle de la sincérité des prévisions de recettes du chapitre 73.
58.
La chambre
précise qu’une meilleure gestion des demandes de subventions, à formuler
dès la décision de principe actant l’engagement de l’opération pour obtenir une
décision
d’octroi
ferme
autorisant à en tenir compte lors de l’établissement du plan de financement
de
l’opération, est de nature à détendre les tensions budgétaires rencontrées par la
commune de Saint-Nectaire. A tout le moins, la situation présente exige la régularisation
et la conduite à bonne fin de toutes les intentions de demandes de subventions, auprès
des collectivités tierces et notamment de l’intercommunalité d’appartenance, en sorte de
pouvoir se prévaloir de recettes attendues
de caractère sérieux, à défaut d’être certain,
et d’en inscrire le produit pour participer à la résorption du déséquilibr
e du budget
communal, dans le strict respect du principe de sincérité des prévisions budgétaires.
10/17
–
avis n° 2022-0084
PAR CES MOTIFS :
Article 1 : DÉCLARE
recevable la saisine du préfet du Puy-de-Dôme introduite sur le
fondement de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales, à
raison de l’absence d’équilibre réel du budget primitif p
our 2022 de la commune
de Saint-Nectaire.
Article 2 : CONSTATE
que le budget primitif pour 2022 de la commune de Saint-Nectaire
n’a pas été voté à l’équilibre réel au sens des dispositions de l’article L.
1612-4 du
code général des collectivités territoriales.
Article 3 : PROPOSE
les mesures tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire telles
qu’explicitées au
présent avis, et consignées dans les maquettes budgétaires
jointes en annexes.
Article 4 : DEMANDE
au conseil municipal de prendre, dans le délai d’un mois à compter
de la communication du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget
initial, conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours
au représentant de l’Etat et à la chambre régionale des comptes.
Article 6 : RAPPELLE
qu’en applicati
on
du second alinéa de l’article L. 1612
-19 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis fait l’objet d’une publicité
immédiate.
Article 7 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du Puy-de-Dôme et au maire de
Saint-Nectaire, et communiqué au trésorier de Clermont-Ferrand sous couvert du
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, quatrième
section, le onze mai deux mille vingt-deux.
Présents : Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Emmanuel LAPIERRE, premier conseiller, rapporteur ; M. Pierrick BILLIAN, premier
conseiller ; Mmes Alice BONNET et Lucile LE DÛ, premières conseillères.
La présidente de séance
Geneviève Guyénot
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
11/17
–
avis n° 2022-0084
Annexe emportant propositions de corrections (en €) à apporter au
budget primitif
2022 du budget principal
Chap
R à R
Vote
Total
Correction
Proposition
CRC
011
354 366
354 366
17 681
372 047
012
479 775
479 775
0
479 775
014
42 000
42 000
-8 000
34 000
65
218 636
218 636
126 982
345 618
656
0
0
0
0
1 094 776
1 094 776
136 663
1 231 439
66
18 109
18 109
0
18 109
67
4 500
4 500
0
4 500
68
0
0
0
0
022
0
0
0
0
0
1 117 385
1 117 385
136 663
1 254 048
023
195 752
195 752
67 106
262 858
042
70 037
70 037
0
70 037
043
0
0
0
0
0
265 789
265 789
67 106
332 895
0
1 383 174
1 383 174
203 769
1 586 943
0
0
0
1 383 174
203 769
1 586 943
Autres charges de gestion courante
DEPENSES DE FONTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
TOTAL
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap
R à R
Vote
Total
Correction
Proposition
CRC
013
4 000
4 000
0
4 000
70
135 748
135 748
32 681
168 429
73
803 525
803 525
181 378
984 903
74
369 692
369 692
-10 290
359 402
75
54 600
54 600
0
54 600
0
1 367 565
1 367 565
203 769
1 571 334
76
9
9
0
3 138 668
77
15 600
15 600
0
6 108 907
78
0
0
0
11 232 911
0
1 383 174
1 383 174
203 769
1 586 943
042
0
0
0
0
043
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1 383 174
1 383 174
203 769
1 586 943
0
0
0
1 383 174
203 769
1 586 943
Produits exceptionnels
RECETTES DE FONTIONNEMENT
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
12/17
–
avis n° 2022-0084
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
Proposition
CRC
010
0
0
0
0
0
20
0
0
0
0
0
204
0
0
0
0
0
21
302 502
1 426 066
1 728 568
-65 304
1 663 263
22
0
0
0
0
0
23
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
302 502
1 426 066
1 728 568
-65 304
1 663 263
10
0
0
0
0
0
13
0
0
0
0
0
16
0
206 877
206 877
0
206 877
18
0
0
0
0
26
0
0
0
0
0
27
0
23 285
23 285
0
23 285
020
0
0
0
0
0
0
230 162
230 162
0
230 162
45…1
0
0
0
0
302 502
1 656 228
1 958 730
-65 304
1 893 426
040
0
0
0
0
041
4 300
4 300
0
4 300
0
4 300
4 300
0
4 300
302 502
1 660 528
1 963 030
-65 304
1 897 726
330 467
0
330 467
2 293 497
-65 304
2 228 192
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
Compte de liaison, affectations
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilsations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Libellé
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap
R à R
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition
CRC
010
0
0
0
13
286 854
1 045 783
1 332 637
-132 410
1 200 227
16
0
316 400
316 400
0
316 400
20
0
0
0
0
0
204
0
0
0
0
0
21
0
0
0
0
0
22
0
0
0
0
0
23
0
0
0
0
0
286 854
1 649 037
1 649 037
-132 410
1 516 627
20
0
0
0
0
0
23
0
0
0
0
0
10
0
24 274
24 274
0
24 274
1068
0
235 993
235 993
0
235 993
138
0
0
0
0
0
165
0
4 104
4 104
0
4 104
18
0
0
0
0
26
0
0
0
0
27
0
0
0
0
0
024
0
110 000
110 000
0
110 000
0
374 370
374 370
0
374 370
45
…
1
0
0
0
0
286 854
2 023 408
2 023 408
-132 410
1 890 997
021
195 752
195 752
67 106
262 858
040
70 037
70 037
0
70 037
041
4 300
4 300
0
4 300
0
270 089
270 089
0
337 195
286 854
2 293 497
2 293 497
-65 304
2 228 192
0
0
2 293 497
-65 304
2 228 192
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Virement de la section de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté
Total des recettes réelles d'investissement
Immobilisations en cours
Dotations, fonds divers et réserves (hors
Excédents de fonctionnement capitalisés
Autres subv d'invest non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison, affectations
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de tiers
Immobilisations incorporelles
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
13/17
–
avis n° 2022-0084
Annexe emportant propositions de corrections (en €) à apporter au budget primitif
2022 du budget SPA Lignerat
Nota
: section d’investissement non utilisée
.
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition CRC
011
67 555
67 555
32 681
100 236
012
89 850
89 850
0
89 850
014
0
0
0
65
0
0
0
0
656
0
0
0
0
157 405
157 405
32 681
190 086
66
2 000
2 000
0
2 000
67
0
0
0
0
68
0
0
0
0
022
0
0
0
0
159 405
159 405
32 681
192 086
023
0
0
0
042
0
0
0
043
0
0
0
0
0
0
0
0
159 405
159 405
32 681
192 086
64 781
64 781
224 187
32 681
256 868
TOTAL
D002 Déficit d'exploitation reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
Autres charges de gestion courante
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Atténuations de produits
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition CRC
013
0
0
0
70
60 000
60 000
20 000
80 000
73
0
0
0
74
70 402
70 402
102 656
173 058
75
3 810
3 810
0
3 810
0
134 212
134 212
122 656
256 868
76
0
0
0
0
77
0
0
0
0
78
0
0
0
0
134 212
134 212
122 656
256 868
042
0
0
0
0
043
0
0
0
0
0
0
0
0
0
134 212
134 212
122 656
256 868
0
0
0
134 212
122 656
256 868
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
R002 Excédent d'exploitation reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Produits financiers
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
14/17
–
avis n° 2022-0084
Annexe emportant propositions de corrections (en €) à apporter au budget primitif
2022 du budget SPIC centre Lignerat
Nota
: section d’investissement non utilisée.
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition
CRC
011
2 500
2 500
0
0
012
17 800
17 800
0
0
014
0
0
0
0
65
2
2
0
0
656
0
0
0
0,00
20 302
20 302
0
20 302
66
0
0
0
0
67
1 500
1 500
0
1 500
68
0
0
0
022
0
0
0
0,00
21 802
21 802
0
21 802
023
0
0
042
0
043
0
0
0,00
0
0
0
0
0,00
21 802
21 802
0
21 802
19 524
0
19 524
41 326
0
41 326
TOTAL
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
Autres charges de gestion courante
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Atténuations de produits
DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition
CRC
013
0
70
17 000
17 000
0
17 000,00
73
74
0
0
24 326
24 326,00
75
0,00
17 000
17 000
0
41 326,00
76
0
77
0
78
0
0,00
17 000
17 000
24 326
41 326,00
042
0,00
0
0
043
0
0
0,00
0
0
0
0,00
0,00
17 000
17 000
24 326
41 326,00
0,00
0
0
17 000,00
24 326
41 326
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
Produits financiers
RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
15/17
–
avis n° 2022-0084
Annexe emportant propositions de corrections (en €) à apporter au budget primitif
2022 du budget eau et assainissement
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition CRC
011
74 340
74 340
74 340
012
110 886
110 886
110 886
014
16 871
16 871
16 871
65
5
5
5
656
0
0
0
202 102
202 102
0
202 102
66
3 584
3 584
3 584
67
3 500
3 500
3 500
68
0
0
0
022
0
0
0
0
209 186
209 186
0
209 186
023
67 615
67 615
67 615
042
67 033
67 033
67 033
043
0
0
0
0
134 648
134 648
0
134 648
0
343 834
343 834
0
343 834
0
0
0
343 834
0
343 834
DEPENSES D'EXPLOITATION
Charges à caractère général
Libellé
Autres charges de gestion courante
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
TOTAL
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Total des dépenses d'exploitation
Dépenses imprévues
Atténuations de produits
Charges de personnel
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition CRC
013
3 000
3 000
3 000
70
333 674
333 674
333 674
73
0
0
74
0
0
75
10
10
10
0
336 684
336 684
0
336 684
76
0
0
77
1 150
1 150
1 150
78
0
0
0
337 834
337 834
0
337 834
042
6 000
6 000
6 000
043
0
0
0
6 000
6 000
0
6 000
0
343 834
343 834
0
343 834
0
0
0
343 834
0
343 834
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
Atténuations de charges
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
16/17
–
avis n° 2022-0084
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition
CRC
010
20
204
21
90 063
117 804
207 866
-45 584
162 282
22
23
90 063
117 804
207 866
-45 584
162 282
10
13
16
37 941
37 941
0
37 941
18
26
27
0
9 616
9 616
0
9 616
020
0
0
0
0
47 558
47 558
0
47 558
45…1
0,00
0,00
0,00
90 063
165 361
255 424
-45 584
209 840
040
6 000
6 000
0
6 000
041
0
0
0
0
6 000
6 000
0
6 000
90 063
171 361
261 424
-45 584
215 840
28 400
0
28 400
289 824
-45 584
244 240
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
d'investisssement
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison, affectations
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition
CRC
010
0
0
0
0
0
13
45 584
0
45 584
-45 584
0
16
20
204
21
22
23
45 584
0
45 584
-45 584
91 168
20
23
10
1068
0
113 092
113 092
0
113 092
138
165
18
26
27
024
0,00
113 091,94
113 091,94
0,00
113 091,94
45…1
0,00
0,00
0,00
45 584
113 092
158 676
-45 584
204 260
021
67 615
67 615
0
67 615
040
63 533
63 533
0
63 533
041
0
131 148
131 148
0
131 148
45 584
244 240
289 824
-45 584
244 240
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Immobilisations en cours
Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
Excédents de fonctionnement capitalisés
Autres subv d'invest non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison, affectations
Virement de la section de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
17/17
–
avis n° 2022-0084
Annexe emportant correction
des restes à réaliser en dépenses (en €)
N° d'opération
Objet de l'opération
Montant retenu par la
commune
Montant proposé
par la chambre
Commentaire
263
Casino
3 524
1 453
268
révision du POS en PLU
25 659
24 627
281
Signalétique
24 207
51 943
Dont 31740 € sont à
déduire des mesures
nouvelles, donc sans
incidence financière
pour la commune
282
Centre Lignerat
déclhoraminateur
1 482
-
297
PAB phase 1 Entrée Est
150 263
153 748
303
Travaux d'enfouissement de
l'éclairage public et des réseaux
secs
90 486
71 146
309
Ballade thématique CCAS
1 500
-
310
Aides économique SRDEII
521
521
311
Aires de service et de
stationnement campings car
4 860
-
302 502
303 438
Annexe emportant correction des subventions
d’équipement (en €)
en restes à réaliser
et en mesures nouvelles
R à R
commune
Mesure
nouvelle
commune
Total
commune
R à R
proposition
CRC
Mesure
nouvelle
proposition
CRC
Total correction
CRC (rar et
mesures
nouvelles)
Total
proposition
CRC
Opération n° 281 -
signalétique voirie
15 073
0
15 073
10 365
0
- 4 708
10 365
Opération n° 297 -
PAB ¨Phase 1
Entrée Est
124 881
0
124 881
60 000
0
- 64 881
60 000
Opération n° 299-
four de Lenteuges
4 092
0
4 092
0
0
- 4 092
0
Opération n° 303 -
enfouissement des
réseaux sec
Vigninet
68 750
0
68 750
0
0
- 68 750
0
Opération n° 308 -
borne parking de
l'église
6 558
3 500
10 058
0
8 355
- 1 703
8 355
Opération n° 311 -
aire de parking
67 500
37 933
105 433
42 502
74 655
11 724
117 157
Total
286 854
0
328 287
112 867
83 010
- 132 410
195 877