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avis n° 2022-0140
Avis n° 2022-0140
Séance du 6 juillet 2022
4
ème
section
AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2022
COMMUNE DE CINDRE
Département de l’
Allier
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-14 et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Auvergne
-Rhône-Alpes fixant la
composition et les compétences des sections,
et l’arrêté portant dé
légation de signature aux
présidents de section ;
VU
la lettre du 7 juin 2022, enregistrée au greffe le 10 juin 2022, par laquelle la préfète de
l’Allier
a saisi la chambre sur le fondement de
l’
article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la commune de Cindré
n’a pas
été voté en équilibre ;
VU
la lettre du 9 juin 2022 de la présidente de la quatrième section informant la maire de Cindré
de la saisine et de la désignation du magistrat in
structeur, et l’invitant à présenter ses
observations soit par écrit, soit oralement au cours d’un entretien à convenir avec le magistrat
;
VU
les observations présentées par la commune
, notamment lors d’entretiens téléphoniques
en date des 16 et 28 juin 2022 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier et, notamment, le compte administratif 20
21 et le budget
primitif 2022 de la commune de Cindré ;
Sur le rapport de M. Pierrick BILLAN, premier conseiller ;
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VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Denis LARRIBAU, représentant du ministère
public, en ses observations.
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1.
Par lettre en date du 7 juin 2022, enregistrée au greffe le 10 juin 2022, la préfète
de l’
Allier
a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de
l’
article L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la commune
n’a
vait pas été voté en équilibre
. Ledit budget se compose d’un budget principal, d’un
budget annexe d’assainissement et d’un budget annexe «
auberge ».
Sur la recevabilité de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612
-5 du code général
des collectivités territoriales,
2.
Aux termes de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales, « l
orsque
le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter
de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et
propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine,
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à
l'organe délibérant une nouvelle délibération. / La nouvelle délibération, rectifiant le budget
initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions
de la chambre régionale des comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans
le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement
jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point
dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le
budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si
celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite
. »
3.
Le budget primitif
pour l’exercice
2022 de la commune de Cindré a été transmis au
représentant de l’
État dans le département et reçu le mercredi 19 mai 2022 à la préfecture
de l’
Allier. Le délai de saisine de 30 jours, prévu à
l’article L. 1612
-5 du CGCT précité, a
donc pris fin le 19 juin 2022. La saisine de la chambre régionale des comptes par la préfète
de l’
Allier, ayant été constituée par courrier en date du 7 juin 2022 reçu et enregistré au
greffe de la chambre le 10 juin 2022, a en conséquence été introduite dans le délai légal
imparti.
Sur le caractère complet de la saisine,
4.
En application de l
’article R. 1612
-8 du CGCT, «
lorsque la chambre régionale des
comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte
administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de
la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon
le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces
dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription
d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local
. »
5.
L’article R. 1612
-19 du même code dispose que «
lorsque le représentant de l'Etat saisit
la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette
saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour
l'établissement de celui-ci.
»
6.
Au cas présent, l
’ensemble des pièces et documents utilisés pour l’élaboration du budget
primitif 2022 de la commune de Cindré étant joints à l’appui du courrier de saisine de la
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avis n° 2022-0140
préfète de l’Allier, le délai de tre
nte jours imparti à la chambre pour rendre son avis a
commencé à courir à compter de la date d’enregistrement au greffe de la saisine, soit le
10 juin 2022.
7.
Par suite, la lettre de saisine
émanant de la préfète de l’Allier, représentante de l’Etat dans
le département ayant qualité pour agir, et étant appuyée de tous justificatifs et documents
utiles, il s’ensuit que la saisine visant le budget primitif pour l’exercice 2022 de la commune
de Cindré est recevable.
Sur l’appréciation des termes de l’
équilibre réel du budget,
8.
L’article L. 1612
-4 du code général des collectivités territoriales dispose en son premier
alinéa que «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section
de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre,
les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des
emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
».
9.
En mention préliminaire, il est précisé qu’à
raison du caractère prévisionnel du budget, les
inscriptions de crédits sont établies sur la base des données connues, mais nullement
définitives, quant au montant des dépenses à payer ou des recettes à percevoir dans
l’année à venir. Induisant nécessairement un écart d’exécution, constaté à la clôture de
l’exercice, l’évaluation des dépenses et des recettes n’en est pas moins considérée
comme sincère, quand elle procède d’une estimation conforme aux informa
tions
disponibles à la date du vote du budget et correspondant aux besoins réellement identifiés.
10.
Au cas d’espèce, il apparaît qu’a
près vérification du montant des restes à réaliser de
l’exercice 2021 tels que définis légalement (dépenses engagées non ma
ndatées et
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titre avant la clôture de l’exercice),
il y a lieu d’apporter diverses corrections
aux prévisions de dépenses et de recettes des
sections d’investissement du budget principal et du budget annexe d’assainissement,
corrections impliquant que lesdites prévisions n’ont pas été sincèrement évaluées et que
par suite le budget primitif 2022 de la commune de Cindré
n’est pas en équilibre réel.
11.
S’agissant en premier lieu du
budget principal, la
section d’investissement se révèle en
déséquilibre, avec une insuffisance des recettes de 15
405 € pour couvrir les dépenses
prévues. Pour sa part, la section de fonctionnement fait ressortir un suréquilibre de
22 729
€, situation légalement autorisée par les articles L. 1612
-6 et L. 1612-7 du CGCT
en cas de reprise de résultats excédentaires de l’exercice précédent. Par ailleurs,
le
remboursement de
l’annuité e
n capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice
(30 000
€) est couvert par l’excédent de fonctionnement capitalisé
(57 593
€)
, qui vient
abonder les ressources propres de la section d’investissement.
12.
S’agissant du
budget
d’
assainissement, il présente également, tel que voté par
l’assemblée délib
érante, un
déséquilibre de la section d’investissement
avec un montant
de recettes sincèrement évaluées n’excédant pas 38
719 € pour un montant de dépenses
arrêté à 55
204 €. Au surplus, le remboursement de l’annuité en capital des emprunts à
échoir au cours de l'exercice (28
500 €) n’est pas couvert par les ressources propres
(excluant en particulier le produit attendu des emprunts à souscrire), l’insuffisance de
couverture étant chiffrée à 3
494 €. Pour sa part, l
a section de fonctionnement fait
apparaître un suréquilibre
, ainsi qu’il ressort du
tableau de synthèse ci-dessous :
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avis n° 2022-0140
Tableau n° 1 : Le déséquilibre du budget primitif au regard des recettes d
’investissement
du
budget principal et du budget assainissement
Recettes
Dépenses
Ecart entre recettes et dépenses
Budget Principal
285 621 €
262 893 €
Section de fonctionnement
+ 22
729 €
109 263 €
124 668 €
Section
d’
investissement
- 15
405 €
Total
394 884
€
387 561 €
Budget Assainissement
54 443 €
37 958 €
Section d
’exploitation
+16
485 €
38 719 €
55 204 €
Section
d’
investissement
- 16
485 €
Total
93 162 €
93 162 €
Budget Auberge Epicerie Bar
8 300 €
8 300 €
Section de fonctionnement
0 €
4 178 €
4 178 €
Section
d’
investissement
0 €
Total
12 478 €
12 478 €
Sur l
’exacte
reprise des résultats 2021 au budget primitif 2022,
Pour le budget principal,
13.
Le compte administratif 2021 fait ressortir un déficit de fonctionnement de 4
492 €
et un
report
d’excédents de l’exercice 20
20 de 88 838
€, soit un résultat cumulé
de clôture de
l’exercice
2021 de 84 345
€, correctement repris au budget primitif 20
22 au titre du
résultat de fonctionnement reporté (002), après affectation pour une part en réserve
(57
594 €)
.
14.
Le compte administratif 2021 fait apparaître un
solde d’exécution négatif
de la section
d’investissement de
72 155
€
, correctement et exactement repris au budget primitif
2022, au titre du
résultat d’investissement reporté (001)
. La reprise des résultats
comptables de l’exercice 20
21 est correctement effectuée au budget primitif 2022.
15.
Le rapprochement des comptes administratif et de gestion intéressant
l’exercice 20
21
fait ressortir une parfaite concordance des comptabilités de l’ordonnateur et du
comptable public, avec un résultat
des opérations de l’exercice
de la section de
fonctionnement de même montant et de même sens, soit - 4 492
€, tout comme le
solde
d’exécution de la section d’investissement
, de - 72 155
€, le
s résultats cumulés de
clôture étant arrêtés à 84
345 € en fonctio
nnement et à - 72 155
€
en investissement
dans l’un et l’autre document.
16.
Le compte administratif 2021 ne comporte pas de restes à réaliser en dépenses
d’investissement. Cette
omission a été corrigée par une délibération du conseil municipal
du 14 avril 2022, identifiant un montant de 4 800
€ de restes à réaliser en
dépenses
d’investissement
. Ce montant, dûment j
ustifié et vérifié, n’appelle pas de correction.
17.
En revanche, le montant des restes à réaliser en recettes de la section d
’investissement
,
chiffré à 14
562 €
au compte administratif, doit être porté à 21
886 €
après contrôle et
vérification, au regard notamment des avis attributifs et soldes à percevoir des
subventions d’équipement
.
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avis n° 2022-0140
Pour le budget annexe
d’a
ssainissement,
18.
Le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent des opérations
d’exploitation
de
l’exercice
de 28 198
€ et un
déficit reporté
de l’exercice 2020 de
- 15 367
€, soit un
excédent d
’exploitation cumulé à la clôture de l’exercice de
12 841
€, correctement repris
au budget primitif pour 2022 au titre du résultat d
’exploitation
reporté (R 002).
19.
Le compte administratif 2021 fait apparaître un
solde d’exécution
de la section
d’investissement de 2
961 €
exactement repris au budget primitif 2022. Les résultats
arrêtés au compte administratif 2021 ont en conséquence été correctement repris au
budget primitif 2022,
tel qu’adopté p
ar le conseil municipal.
20.
De même que pour le budget principal, le rapprochement entre compte administratif et
compte de gestion fait ressortir une stricte correspondance des deux documents, soit un
excédent d’exploitation de
28 198
€
et un solde d’exécutio
n positif de 2 961
€
de la section
d’investissement
, pour un
résultat de clôture de l’exercice 2021
de
12 841€
en
exploitation et de 3
908 €
en investissement.
Pour le budget annexe « auberge »,
21.
Le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 font apparaître un résultat de
clôture de 625 € en fonctionnement et de
- 2 178
€
en investissement. Le budget
primitif 2022
fait ressortir un solde d’exécution négatif reporté
de - 2 178
€
,
conformément aux données des comptes de gestion et administratif 2021.
Sur les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif 2022, et leur évaluation
sincère,
Pour le budget principal,
22.
S’agissant en premier lieu de l’évaluation des recettes
de la section de fonctionnement,
telles qu’inscrites au budget
adopté le 14 avril 2022 par le conseil municipal, il y a lieu
de porter à 163
010 € le montant
du produit des « Impôts et taxes » du chapitre 73, en
considération d
’un
produit attendu des impôts directs locaux (article 73111) de 145 977
€
résultant de l’état fiscal de notification des bases d’imposition
s, communiqué par la
commune en cours d’instruction,
les autres recettes étant soit évaluées sur la base de
documents justificatifs particuliers, ainsi des redevances et droits des services
périscolaires (article 7067) ou des dotations, subventions et participations du chapitre
74, soit établies en cohérence avec les montants enregistrés durant les exercices
précédents.
23.
S’agissant en second lieu des
prévisions de dépenses de fonctionnement, il y a lieu de
porter à 72 027
€ le
s ouvertures de crédits intéressant les charges à caractère général
(chapitre 11) au regard des prévisions de hausses de coûts et de prix des prestations :
pour l’énergie et l’électricité (
article 60612), quelque 9
876 €
; pour les bâtiments publics
(article 615221), 4
900 €
; pour les voiries (article 615231), 7 900
€
, ou encore 9
000 €
pour
l’assurance multirisques (
article 6161). Pour le reste, le poste des études et
recherches (article 617) ne nécessite aucune ouverture de crédits selon les informations
recueillies en cours d’instruction
, et les prévisions concernant les autres dépenses sont
cohérentes avec le niveau des mandatements observé les exercices précédents.
24.
S’agissant
des recettes de la sectio
n d’investissement, les subventions d’investissement
inscrites
n’
étant pas justifiées par des arrêtés attributifs correspondants, elles ne sont
pas retenues
en application du principe de sincérité gouvernant l’exercice de prévision
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avis n° 2022-0140
budgétaire. Il convient en revanche de porter le montant attendu de FCTVA à 1
353 €,
dûment justifié par un avis attributif
. Enfin, l’inscription d’un
produit
d’emprunt
de
18 325
€ est conservée, à raison d’un niveau d’endettement contenu et d’une annuité en
capital couverte sans difficulté par des ressources propres.
25.
S’agissant des dépenses de la section d’investissement, il y a lieu de porter le montant
des dépenses d’équipement à 12
850 €
, en conséquence de la décision de principe
actée par une délibération du conseil municipal en date du 15 janvier 2022, et d
’inscrire
des crédits d’un montant de
30
000 € au chapitre 16 au titre du
remboursement en capital
des annuités
d’emprunts, ainsi qu’il a été justifié par la production du
tableau
d’amortiss
ement de la dette.
Pour le budget annexe
d’
assainissement,
26.
S’agissant en premier lieu des
dépenses d
’exploitation, il n’y a pas lieu de modifier les
inscriptions budgétaires, cohérentes avec les justifications produites.
27.
S’agissant
ensuite des recettes d
’
exploitation,
il n’y a pas lieu de modifier les inscriptions
portées au budget primitif : la vente de produits fabriqués et de prestations (chapitre 70),
soit 17 000
€
, étant justifiée par le produit supplémentaire engendré par le raccordement
de nouvelles maisons
au service d’
assainissement collectif ; de même, le produit de
18
467 € attendu au titre d’
une subvention
d’exploitation (
chapitre 74), en provenance du
budget principal, étant nécessaire à l’équilibre du budget annexe.
28.
En matière de dép
enses d’investissement,
sont à retenir un montant de dépenses
d’équipement
de 20
569 €,
en exécution d’
une délibération du conseil municipal du
6 décembre 2021,
ainsi qu’un crédit de 28
500 € correspondant au
montant du
remboursement
en
capital
des
annuité
s
d’emprunts,
justifié
par
le
tableau
d’amortissement
de la dette et par
la régularisation d’annuité
s antérieures dues au titre
de l’exercice 2020
.
29.
S’agissant des recettes d’investissement, il
convient de ramener
à 0 € le
produit inscrit au
titre de subventions
d’investissement
à recevoir (chapitre
13), en l’absence de justificatifs
utiles (notamment décisions attributives).
Pour le budget annexe « auberge »,
30.
S’agissant
en premier lieu
des dépenses de la section de fonctionnement, il n’y a pas lieu
de modifier le montant des charges à caractère général (chapitre 011) de 4
747 €
, au
regard des justificatifs fournis pour les dépenses relatives à la chaudière et au montant
des impôts locaux à acquitter. Il convient en revanche de prévoir un prélèvement de
1 553
€ au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement »,
afin de couvrir le
besoin de financement de la section d’investissement dégagé à la clôture de l’exercice
2021, pour le solde restant à résorber après
affectation de l’excédent
de fonctionnement
2021 (contenu à 625 €).
31.
S’agissant
en second lieu
des recettes de la section de fonctionnement, il n’y a pas lieu
de modifier le montant des produits de services (chapitre 70) estimé à 1
550 €
,
correspondant au remboursement des charges locatives, ni des autres produits de
gestion (chapitre 75), apprécié à 6
750 €
en cohérence avec le montant du loyer
ressortant du bail conclu entre la commune et le locataire, au titre de la période du 1
er
avril
2022 au 31 mars 2023.
32.
S’agissant des dépenses d’investissement,
il
n’
y a pas lieu d
’en
retenir au titre des
opérations d’équipement
, le programme de travaux (de quelque 2000
€)
relatif à
l’installation d’une cuisine dans le bâtiment de l’auberge
n’ayant
été aucunement justifié,
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avis n° 2022-0140
ni quant au principe, montant ou délais de réalisation. Seul le
solde d’exécution négatif
de clôture de l’exercice 2021 doit être reporté, à hauteur de
-
2 178 €
.
33.
Par suite, il convient de prévoir
en recettes d’investisse
ment un produit de 1
553 €
,
attendu du « Virement de la section de fonctionnement » du chapitre 021.
Sur les termes
de l’équilibre du budget primitif 2022
, après corrections visant à rétablir
la sincérité des prévisions de recettes et de dépenses,
34.
S’agissant du budget principal, i
l résulte des corrections opérées un excédent en section
de fonctionnement de 41
624 € et un
déséquilibre de la
section d’investissement
de
- 20
649 €.
L
e remboursement de l’annuité en capital des emprunts
, à échoir au cours de
l'exercice, est par ailleurs
couvert par l’excédent de fonctionnement capitalisé.
L
’équilibre
réel du
budget principal n’
est donc pas assuré
en l’état
.
35.
S’agissant du budget annexe d’assainissement, i
l apparait après corrections un
excédent en section d
’exploitation
de 16
485 € et un
déséquilibre de la section
d’investissement
de - 30 198
€.
En outre, le
remboursement de l’annuité en capital des
emprunts à échoir au cours de l'exercice, de 28
500 €
,
n’est pas couvert par les
ressources propres
, l’insuffisance de couverture ressortant à
3 494 €. L’équilibre réel du
budget annexe d’assainissement n’est
ainsi pas assuré.
36.
S’agissant du budget annexe
« auberge », les corrections opérées font ressortir en
définitive une situation de sur-équilibre, avec un excédent de 2 000
€
en section de
fonctionnement et une situation de strict équilibre en
section d’investissement. L’équilibre
réel de ce budget annexe est donc assuré.
Tableau n° 2 : D
éséquilibre réel du budget primitif 2022 (en €)
, après corrections
Fonctionnement
Ecart
Investissement
Ecart
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Budget principal
251 259
292 883
41 624
119 806
99 157
-20 649
Budget annexe assainissement
37 958
54 443
16 485
55 204
25 006
-30 198
Budget annexe auberge
6 300
8 300
2 000
2 178
2 178
0
Sur les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre réel du budget primitif
2022 de la commune de Cindré,
37.
E
n application des dispositions de l’article L. 1612
-18 du code général des collectivités
territoriales, les propositions formulées par la chambre régionale des comptes doivent
porter sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de
l’établissement
public concerné.
38.
Le budget de la commune étant habituellement voté au niveau du chapitre, les mesures
de rétablissement de l’équilibre proposées par la chambre sont formulées au même
niveau de détail. Elles sont récapitulées dans les tableaux figurant en annexe. Il est
rap
pelé en mention préliminaire que les subventions d’exploitation, susceptibles d’être
consenties par le budget principal au bénéfice de budgets annexes intéressant des
services publics de caractère industriel et commercial, sont de nature exceptionnelle et
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avis n° 2022-0140
doivent donner lieu à décision expresse, conformément aux exigences de l’article
L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales.
Sur le rétablissement de l’équilibre réel du budget principal
,
39.
En dépenses de la section de fonctionnement, il y a lieu
d’
inscrire au chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
une subvention d’équilibre
de 13
713 € au
bénéfice du
budget d’assainissement, ainsi qu’
une ouverture de crédits à hauteur de 20 649
€ au
chapitre 023 au titre du « Virement à la section
d’investissement ».
En vis à vis, en
recettes de la section d’investissement, il y a lieu d’inscrire un montant de 20
649 € au
chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement ».
Sur le rétablissement de l’équilibre réel du budget annexe d’assainis
sement,
40.
En section d
’exploitation
, il convient
d’inscrire
un produit supplémentaire de 13
713 € au
chapitre 74 «
Subventions d’exploitation
» au titre de
la subvention d’équilibre
attendue
du budget principal. En dépenses, il y a lieu
de prévoir un virement d’un montant
de
30 198
€ au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement »
nécessaire à
l’équilibre de cette dernière
. En parallèle, en
recettes de la section d’investissement,
le
même montant de 30 198
€
doit être inscrit au chapitre 021 « Virement de la section de
fonctionnement », ledit virement permettant de couvrir le montant
de l’annuité en capital
des emprunts à échoir au cours de l'exercice (28 500 €)
.
Tableau n° 3 :
Termes de l’é
quilibre réel du budget primitif 2022
ainsi amendé (en €)
Fonctionnement
Excédent
Investissement
Excédent
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Budget principal
285 621
292 883
7 262
119 806
119 806
0
Budget annexe assainissement
68 156
68 156
0
55 204
55 204
0
Budget annexe auberge
6 300
8 300
2 000
2 178
2 178
0
41.
En définitive, au terme des
corrections et mesures d’ajustement apportées, l
e budget
primitif pour 2022 de la commune de Cindré ainsi rectifié se présente en équilibre réel
sans exiger, en particulier et de surcroit, quelque abondement des produits et recettes
par accentuation de la pression fiscale. Il fait ressortir un suréquilibre du budget principal
et du budget annexe « auberge », avec un excédent prévisionnel de ressources sur les
dépenses de fonctionnement,
qu’autorisent
les articles L. 1612-6 et L.1612-7 du code
général des collectivités territoriales.
42.
L
’ensemble d
es corrections apportées au budget primitif
2022, tel qu’adopté
initialement
par le conseil municipal de Cindré, est retracé dans les tableaux joints en annexes du
présent avis.
9/13
–
avis n° 2022-0140
PAR CES MOTIFS :
Article 1 : DECLARE
recevable la saisine de la préfète de l’Allier introduite sur le fondement
de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales, à raison de
l’absence d’équilibre réel du budget primitif pour 2022 de la commune de Cindré.
Article 2 : CONSTATE
que le budget primitif pour 2022 de la commune de Cindré n’a pas
été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L.
1612-4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : PROPOSE
les mesures tendant au rétablissement de l’é
quilibre budgétaire telles
qu’explicitées au présent avis, et consignées dans les maquettes budgétaires
jointes en annexes.
Article 4 : DEMANDE
au conseil municipal de prendre, dans le délai d’un mois à compter
de la communication du présent avis, une nouvelle délibération emportant
rectification du budget initial, conformément aux dispositions de l’article L. 1612
-
5 du général des collectivités territoriales.
Article 5 : RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours
au
représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes.
Article 6 : RAPPELLE
qu’en application du second alinéa de l’article L. 1612
-19 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis fait l’objet d’une publicité
immédiate.
Article 7 : DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de l’Allier et à la maire de Cindré,
et communiqué au trésorier de Lapalisse sous couvert du directeur départemental
des finances publiques de l’Allier.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes,
4
ème
section, le mercredi 6 juillet deux mille vingt-deux.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Pierrick BILLAN, premier conseiller, rapporteur ; M. Nacer BERNOU, premier conseiller ;
Mme Alice BONNET, première conseillère ; M. Elliot TWITCHELL, conseiller.
La présidente de séance
Geneviève GUYENOT
10/13
–
avis n° 2022-0140
ANNEXE
PROPOSITIONS DE
RETABLISSEMENT DE L’
EQUILIBRE REEL DU BUDGET PRIMITIF
POUR 2022 DE LA COMMUNE DE CINDRE
(en €)
BUDGET PRINCIPAL
Recettes de fonctionnement
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget
2022 de la CRC
013
–
Atténuations de charges
-
€
-
€
70
–
Produits des services
8 400 €
8 400 €
73
–
Impôts et taxes
155 748 €
163 010 €
74
–
Dotations et participations
87 562 €
87 562 €
75
–
Autres produits de gestion
7 050 €
7 050 €
Total des recettes de gestion
258 760 €
266 022 €
76
–
Produits financiers
10 €
10 €
77
–
Produits exceptionnels
100 €
100 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
258 870 €
266 132 €
Total des recettes d’ordre
-
€
-
€
R 002
–
Résultat reporté
26 751 €
26 751 €
Total des recettes de fonctionnement
285 621 €
292 883 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget
2022 de la CRC
011
–
Charges à caractère général
83 661 €
72 027 €
012
–
Charges de personnel
103 630 €
103 630 €
014
–
Atténuations de produits
2 574 €
2 574 €
65
–
Autres charges de gestion
66 028 €
66 028 €
Total dépenses de gestion
255 893 €
244 259 €
66
–
Charges financières
7 000 €
7 000 €
67
–
Charges exceptionnelles
-
€
13 713 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
262 893 €
264 972 €
023
–
Virement à la section
d’investissement
-
€
20 649 €
Total des dépenses d’ordre
-
€
-
€
D002
–
Résultat reporté
-
€
-
€
Total des dépenses de fonctionnement
262 893 €
285 621 €
11/13
–
avis n° 2022-0140
Dépenses d’investissement
Chapitres
Mesures
nouvelles
Restes à
réaliser
Budget voté
Propositions
de la CRC
Montants
des Restes
à réaliser
retenu par
la CRC
Propositions
de Budget
2022 de la
CRC
Total des opérations
d’équipement
17 712 €
4 800 €
22 512 €
12 850 €
4 800 €
17 650 €
Total des dépenses
équipement
17 712 €
4 800 €
22 512 €
12 850 €
4 800 €
17 650 €
16 - Emprunts et
dettes assimilées
30 000 €
-
€
30 000 €
30 000 €
-
€
30 000 €
Total des dépenses
financières
30 000 €
-
€
30 000 €
30 000 €
-
€
30 000 €
Total des dépenses
réelles
d'investissement
47 712 €
4 800 €
52 512 €
42
850 €
4 800 €
47 650 €
Total des dépenses
d'ordre
d'investissement
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
TOTAL
47 712 €
4 800 €
52 512 €
42 850 €
4 800 €
47 650 €
D001 - Solde
d'exécution négatif
reporté
72 156 €
72 156 €
Total des dépenses
d'investissement
47 712
€
4 800 €
124 668 €
42 850 €
4 800 €
119 806 €
Recettes d’investissement
Chapitres
Mesures
nouvelles
Restes à
réaliser
Budget
voté
Propositions
nouvelles CRC
Montant des
Restes à
réaliser
retenu par la
CRC
Propositions
de Budget
2022 de la
CRC
010 - Stocks
-
€
-
€
-
€
-
€
13 - Subventions
d'investissements
10 459 €
14 562 €
25 021 €
-
€
21 886 €
21 886 €
16 - Emprunts et
dettes assimilées
18 325 €
-
€
18 325 €
18 325 €
18 325 €
Total des recettes
d'équipement
28 784 €
14 562 €
43 346 €
18 325 €
21 886 €
40 211 €
10 - Dotations,
fonds divers et
réserves
1 000 €
-
€
1 000 €
1 353 €
1 353 €
1068 - Excédents
de fonctionnement
capitalisés
57 593 €
-
€
57 593 €
57 593 €
-
€
57 593 €
Total des recettes
financières
58 593 €
-
€
58 593 €
58 946 €
-
€
58 946 €
Total des recettes
réelles
d’investissement
87 377 €
14 562 €
101 939 €
77 271 €
21 886 €
99 157 €
021 - Virement de
la section de
fonctionnement
-
€
-
€
20 649 €
20 649 €
Total des recettes
d'ordre
d'investissement
-
€
-
€
-
€
-
€
R 001 - solde
d'exécution positif
reporté
-
€
-
€
-
€
-
€
Total des recettes
d'investissement
87 377 €
14 562 €
101 939 €
97 920 €
21 886 €
119 806 €
12/13
–
avis n° 2022-0140
BUDGET ANNEXE
D’
ASSAINISSEMENT
Recettes d’exploitation
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget 2022 de la CRC
013
–
Atténuations de charges
-
€
-
€
70
–
Vente produits fabriqués, prestations
17 000 €
17 000 €
74
–
Subventions d'exploitation
18 467 €
32 180 €
Total des recettes de gestion
35 467 €
49 180 €
Total des recettes réelles d'exploitation
35 467 €
49 180 €
042
–
Opérations de transfert entre sections
6 135 €
6 135 €
Total des recettes d’ordre
6 135 €
6 135 €
R 002
–
Résultat reporté
12 841 €
12 841 €
Total des recettes d'exploitation
54 443 €
68 156 €
Dépenses d’exploitation
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget 2022 de la CRC
011
–
Charges à caractère général
14 360 €
14 360 €
Total dépenses de gestion
14 360 €
14 360 €
66
–
Charges financières
2 500 €
2 500 €
Total des dépenses réelles d'exploitation
16 860 €
16 860 €
023
–
Virement à la section d’investissement
-
€
30 198 €
042
–
Opérations d’ordre de transfert entre sections
21 098 €
21 098 €
Total des dépenses d’ordre
21 098 €
68 156 €
D002
–
Résultat reporté
-
€
-
€
Total des dépenses d'exploitation cumulées
37 958 €
68 156 €
Dépenses d’investissement
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget 2022
de la CRC
Total des
opérations d’équipement
20 569 €
20 569 €
Total des dépenses équipement
20 569 €
20 569 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
28 500 €
28 500 €
Total des dépenses financières
28 500 €
28 500 €
Total des dépenses réelles d'investissement
49 069 €
49 069 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
6 135 €
6 135 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
6 135 €
6 135 €
TOTAL
55 204 €
55 204 €
D001 - Solde d'exécution négatif reporté
-
€
Total des dépenses d'investissement
55 204 €
55 204 €
Recettes d’investissement
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget 2022
de la CRC
13 - Subventions d'investissements
13 713 €
-
€
Total des recettes d'équipement
13 713 €
-
€
Total des recettes réelles
d’investissement
13 713 €
-
€
021 - Virement de la section de fonctionnement
-
€
30 198 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre section
21 098 €
21 098 €
041 - Opérations patrimoniales
-
€
-
€
Total des recettes d'ordre d'investissement
21 098 €
21 098 €
R 001 - solde d'exécution positif reporté
3 908 €
3 908 €
Total des recettes d'investissement
38 719 €
55 204 €
13/13
–
avis n° 2022-0140
BUDGET ANNEXE « AUBERGE »
Recettes de fonctionnement
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget 2022
de la CRC
013
–
Atténuations de charges
-
€
-
€
70
–
Produits des services
1 550 €
1 550 €
75
–
Autres produits de gestion
6 750 €
6 750 €
Total des recettes de gestion
8 300 €
8 300 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
8 300 €
8 300 €
Total des recettes d’ordre
-
€
-
€
R 002
–
Résultat reporté
-
€
-
€
Total des recettes de fonctionnement
8 300 €
8 300 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget 2022
de la CRC
011
–
Charges à caractère général
4 747 €
4 747 €
Total dépenses de gestion
4 747 €
4 747 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
4 747 €
4 747 €
023
–
Virement à la section d’investissement
3 553 €
1 553
€
Total des dépenses d’ordre
-
€
-
€
D002
–
Résultat reporté
-
€
-
€
Total des dépenses de fonctionnement
8 300 €
6
300 €
Dépenses d’investissement
Chapitres
Budget voté
Propositions de Budget 2022
de la CRC
Total des opérations d’équipement
2 000 €
-
€
Total des dépenses équipement
2 000 €
-
€
Total des dépenses financières
-
€
-
€
Total des dépenses réelles d'investissement
2 000 €
-
€
Total des dépenses d'ordre d'investissement
-
€
-
€
TOTAL
2 000 €
-
€
D001 - Solde d'exécution négatif reporté
2 178 €
2
178 €
Total des dépenses d'investissement
4 178 €
2
178 €
Recettes d’investissement
Chapitres
Budget voté
Proposition de Budget 2022
de la CRC
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés
625 €
625 €
Total des recettes financières
625 €
625 €
Total des
recettes réelles d’investissement
625 €
625 €
021 - Virement de la section de fonctionnement
3 553 €
1
553 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre section
-
€
-
€
041 - Opérations patrimoniales
-
€
-
€
Total des recettes d'ordre d'investissement
3 553 €
-
€
R 001 - solde d'exécution positif reporté
-
€
-
€
Total des recettes d'investissement
4 178 €
2
178 €