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avis n° 2022-0155
Avis n° 2022-0155
Séance du 18 juillet 2022
4
ème
section
DEUXIÈME AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2022
COMMUNE DE SAINT-NECTAIRE
Département du Puy-de-Dôme
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-19 et R. 1612-19 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpe
s, l’un
relatif aux compétences et à la composition des sections et l’autre portant délégations de
signature aux présidents de section ;
VU
la lettre du 1
er
avril 2022, enregistrée au greffe le 6 avril suivant, par laquelle le préfet du
Puy-de-Dôme a saisi la chambre sur le fondement de
l’article
L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2022 de la commune de Saint-Nectaire
n’avait pas été voté
en équilibre réel ;
VU
l’avis n°
2022-0084 rendu par la chambre régionale des comptes le 11 mai 2022 ;
VU
les délibérations adoptées par le conseil municipal de Saint-Nectaire le 27 juin 2022 et
réceptionnées à la chambre régionale des comptes le 4 juillet 2022 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossi
er ;
Sur le rapport de M. Emmanuel LAPIERRE, premier conseiller ;
VU les conclusions du ministère public ;
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avis n° 2022-0155
Après avoir entendu le magistrat instructeur en son rapport et Mme Mathilde TOURNIER,
procureur financier, en ses observations.
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1.
Par lettre du 1
er
avril 2022, enregistrée au greffe le 6 avril suivant, le préfet du Puy-de-Dôme
a saisi la chambre régionale des compt
es sur le fondement de l’
article L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune
de Saint-Nectaire
n’avait pas été voté en équilibre réel
.
SUR L’ABSENCE D’
ÉQUILIBRE REEL DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE DE
SAINT-NECTAIRE, ET LES MESURES DE REDRESSEMENT
2.
Par
l’
avis du 11 mai 2022, la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes a
constaté, après examen de la sincérité des inscriptions budgétaires, que le budget primitif
2022 de la commune
n’avait pas été voté
en équilibre réel. Le déséquilibre constaté par la
chambre concerne le budget principal à hauteur de 87 951
€, le budget annexe eau et
assainissement pour 40 004
€,
ainsi que les budgets annexes SPA (service public
administratif) et SPIC (service public industriel et commercial) Lignerat à hauteur
respectivement de 102 65
6 € et
de 24
326 €. Ces deux
derniers budget annexes retraçant les
opérations du centre
« aqualudique
» Thermadore.
3.
Le déséquilibre du budget principal
, tel que chiffré par la chambre, tient pour l’essentiel aux
corrections apportées quant au produit des
subventions d’équipement
attendues, à raison de
l’insuffisance des justificatifs permettant d’en attester de la vraisemblance et de la probabilité
de perception durant l’exercice en cours
. Celui des budgets annexes SPA et SPIC Lignerat
s’inscrit dans un co
ntexte de déficit structurel
de l’exploitation du centre aqualudique,
aggravé
par la crise sanitaire liée à la COVID 19.
4.
La chambre a formulé en son premier avis diverses propositions visant à rétablir l
’équilibr
e
réel du budget primitif 2022, invitant la commune de Saint-Nectaire :
à résorber le déficit des budgets annexes SPA et SPIC du centre Lignerat par une
subvention du budget principal de 126
982 €
;
à répondre au besoin de financement du budget principal par une augmentation du produit
fiscal de 180 433
€, ainsi qu
e par un
report ou un abandon de dépenses d’équipement non
engagées par la commune pour 34
500 €
;
à
assurer l’équilibre
du budget
de l’
eau et
de l’
assainissement par une réduction à due
proportion des dépenses d’équipement
du budget, ne touchant pas à la continuité et la
qualité du service.
5.
Le conseil municipal a adopté par délibérations du 27 juin 2022 plusieurs décisions
modificatives faisant suite à la mise en demeure de la chambre régionale des comptes de
rétablir
l’équilibre
réel du budget communal. Ces diverses décisions modificatives, adoptées
le même jour, doivent a priori être lues comme formant un tout, étant cependant observé que
chacune, prise isolément, ne respecte pas le principe budgétaire d’équilibre réel
exigeant une
ouverture symétrique des crédits de dépenses et de recettes, ou la réduction à due
concurrence des dotations d’autres postes de dépenses.
6.
Les décisions modificatives adoptées le 27 juin 2022
s’écartent sensiblement d
es
propositions formulées par la chambre en son premier avis du 11 mai 2022. En particulier, a
été produite en appui une demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle de
85 000
€
, formulée auprès
de l’
État en application
de l’article L.
2335-2 du code général des
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avis n° 2022-0155
collectivités territoriales (CGCT). Une telle sollicitation de subvention exceptionnelle est
présentée comme devant permettre de
compenser l’incidence de la crise sanitaire liée à la
COVID 2019 sur les finances des budgets annexes SPA et SPIC Lignerat, les précédentes
demandes de compensation financière de
la commune n’ayant pas prospéré
.
7.
Le conseil municipal a retenu le produit attendu au titre de cette demande de subvention
exceptionnelle, récemment introduite, en produit exceptionnel au chapitre 77 du budget
principal. Pour le
reste, il a décidé de maintenir à quelques ajustements près l’inscription des
crédits au titre des diverses
subventions d’équipement
, non retenues par la chambre en son
premier avis faute de toute décision attributive voire de simples demandes constituées auprès
des financeurs publics potentiels.
Le conseil a également décidé de réduire les dépenses
d’équipement
projetées, à hauteur de 29 340
€, soit un
ajustement proche de celui-ci préconisé
par la chambre après examen et contrôle des restes à réaliser. En dégageant ainsi des marges
de financement supplémentaires sur son budget principal, le conseil municipal entend rétablir
facialement
l’équilibre des budgets annexes SPA et SPIC
du centre Lignerat, par une
subvention de 125 638
€
inscrite au chapitre 65 « A
utres charges de gestion courante
» du
budget principal.
SUR LE CARACTÈRE INSUFFISANT DES MESURES DE REDRESSEMENT ADOPTÉES
8.
Selon les dispositions
de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales,
en ses alinéas 2 et 3, «
la nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans
un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. / Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai
prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la
chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l’
État dans le département. Si celui-
ci s’écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit
sa décision d’une motivation
explicite
. ».
9.
Si la commune a produit une demande de subvention exceptionnelle, exprimée sur le
fondement de l’article L.
2335-2 du CGCT,
il apparaît qu’
aucune
suite n’a encore été donnée
à ladite demande au jour de reddition du deuxième avis, pas plus en termes d
’engagement
de
principe des autorités compéte
ntes de l’
État que de montant de la subvention exceptionnelle
espérée. Tout au contraire, i
l ressort d’un échange téléphonique
du 12 juillet 2022 avec les
services de la sous-préfecture
d’Issoire qu’il n’y a aucune assurance quant à l’octroi
de la
subventi
on exceptionnelle, dont l’instruction de la demande incombe à l’administration centrale
de l’
État.
10.
Par ailleurs,
ne donnant pas suite à l’invitation qui lui était faite en mentions finales du
premier avis rendu le 11 mai 2022 par la chambre,
la commune n’
apporte aucun élément
supplémentaire (à tout le moins demandes expresses de subventions, faute de décisions
attributives)
susceptible d’attester de la vraisemblance du produit attendu au titre d
es
subventions d’équipement
, non retenues
pour insuffisance d’
éléments probants permettant
d’
établir le caractère sincère de la prévision de recettes. Il est au demeurant relevé que, de
façon générale, l’assemblée délibérante ne s’est pas astreinte
à examiner point par point les
propositions d’ajustements formulées
par la chambre en son premier avis, en sorte de prendre
position sur chacune
et de décider de la suite qu’elle entendait y donner
.
11.
Dans ces conditions, les mesures de redressement adoptées par délibérations du 27 juin
2022 du conseil municipal de Saint-Nectaire étant insuffisantes pour assurer le rétablissement
de l’équilibre réel du budget communal, la chambre réitère ses préconisati
ons jugées
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avis n° 2022-0155
nécessaires au retour à l’équilibre réel du
dit
budget, reprenant l’ensemble des propositions
formulées en son premier avis du 11 mai 2022. Elle propose en conséquence au préfet du
Puy-de-Dôme de régler et de rendre exécutoire le budget 2022 de la commune de
Saint-Nectaire conformément aux mesures consignées dans les tableaux joints en annexe, en
application des dispositions finales de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités
territoriales.
PAR CES MOTIFS
Article 1 : CONSTATE
que les délibérations du conseil municipal de Saint-Nectaire en date
du 27 juin 2022 ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes pour
rétablir l’équilibre du budget 2022 de la commune de Saint
-Nectaire.
Article 2 : PROPOSE
au préfet du Puy-de-Dôme de régler et de rendre exécutoire le budget
pour l’exercice 2022 de la commune de Saint
-Nectaire, conformément aux
propositions consignées aux tableaux annexés au présent avis.
Article 3 :
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du Puy-de-Dôme et au maire de
Saint-
Nectaire, et qu’une copie en sera adressée au comptable de la commune
sous
couvert
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Puy-de-Dôme.
Article 4 : RAPPELLE
que le conseil municipal de Saint-Nectaire doit être tenu informé dès
sa plus proche réunion du présent avis, conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-
19 du code général des collectivités territoriales, et qu’en application de
l’alinéa 2 du même article, ledit avis fait l’objet d’une publicité immédiate.
Article 5 : DIT
que la procédure est close.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, quatrième
section, le dix-huit juillet deux mille vingt-deux.
Présent :
Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Emmanuel LAPIERRE, premier conseiller, rapporteur
M.
Pierrick BILLIAN, premier conseiller.
La présidente de séance
Geneviève GUYÉNOT
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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avis n° 2022-0155
Annexe emportant propositions de corrections à apporter au budget primitif 2022
de la commune de Saint-nectaire- Budget principal
(en €)
Chap
R à R
Vote
Total
Correction
Proposition
CRC
011
354 366
354 366
17 681
372 047
012
479 775
479 775
0
479 775
014
42 000
42 000
-8 000
34 000
65
218 636
218 636
126 982
345 618
656
0
0
0
0
1 094 776
1 094 776
136 663
1 231 439
66
18 109
18 109
0
18 109
67
4 500
4 500
0
4 500
68
0
0
0
0
022
0
0
0
0
0
1 117 385
1 117 385
136 663
1 254 048
023
195 752
195 752
67 106
262 858
042
70 037
70 037
0
70 037
043
0
0
0
0
0
265 789
265 789
67 106
332 895
0
1 383 174
1 383 174
203 769
1 586 943
0
0
0
1 383 174
203 769
1 586 943
Autres charges de gestion courante
DEPENSES DE FONTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
TOTAL
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap
R à R
Vote
Total
Correction
Proposition
CRC
013
4 000
4 000
0
4 000
70
135 748
135 748
32 681
168 429
73
803 525
803 525
181 378
984 903
74
369 692
369 692
-10 290
359 402
75
54 600
54 600
0
54 600
0
1 367 565
1 367 565
203 769
1 571 334
76
9
9
0
9
77
15 600
15 600
0
15 600
78
0
0
0
0
0
1 383 174
1 383 174
203 769
1 586 943
042
0
0
0
0
043
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1 383 174
1 383 174
203 769
1 586 943
0
0
0
1 383 174
203 769
1 586 943
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Produits exceptionnels
RECETTES DE FONTIONNEMENT
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
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–
avis n° 2022-0155
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
Proposition
CRC
010
0
0
0
0
0
20
0
0
0
0
0
204
0
0
0
0
0
21
302 502
1 426 066
1 728 568
-65 304
1 663 263
22
0
0
0
0
0
23
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
302 502
1 426 066
1 728 568
-65 304
1 663 263
10
0
0
0
0
0
13
0
0
0
0
0
16
0
206 877
206 877
0
206 877
18
0
0
0
0
26
0
0
0
0
0
27
0
23 285
23 285
0
23 285
020
0
0
0
0
0
0
230 162
230 162
0
230 162
45…1
0
0
0
0
302 502
1 656 228
1 958 730
-65 304
1 893 426
040
0
0
0
0
041
4 300
4 300
0
4 300
0
4 300
4 300
0
4 300
302 502
1 660 528
1 963 030
-65 304
1 897 726
330 467
0
330 467
2 293 497
-65 304
2 228 192
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
Compte de liaison, affectations
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilsations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Libellé
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap
R à R
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition
CRC
010
0
0
0
13
286 854
1 045 783
1 332 637
-132 410
1 200 227
16
0
316 400
316 400
0
316 400
20
0
0
0
0
0
204
0
0
0
0
0
21
0
0
0
0
0
22
0
0
0
0
0
23
0
0
0
0
0
286 854
1 649 037
1 649 037
-132 410
1 516 627
20
0
0
0
0
0
23
0
0
0
0
0
10
0
24 274
24 274
0
24 274
1068
0
235 993
235 993
0
235 993
138
0
0
0
0
0
165
0
4 104
4 104
0
4 104
18
0
0
0
0
26
0
0
0
0
27
0
0
0
0
0
024
0
110 000
110 000
0
110 000
0
374 370
374 370
0
374 370
45
…
1
0
0
0
0
286 854
2 023 408
2 023 408
-132 410
1 890 997
021
195 752
195 752
67 106
262 858
040
70 037
70 037
0
70 037
041
4 300
4 300
0
4 300
0
270 089
270 089
67 106
337 195
286 854
2 293 497
2 293 497
-65 304
2 228 192
0
0
2 293 497
-65 304
2 228 192
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Virement de la section de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté
Total des recettes réelles d'investissement
Immobilisations en cours
Dotations, fonds divers et réserves (hors
Excédents de fonctionnement capitalisés
Autres subv d'invest non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison, affectations
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de tiers
Immobilisations incorporelles
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
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avis n° 2022-0155
Annexe emportant propositions de corrections à apporter au budget primitif 2022
de la commune de Saint-Nectaire - Budget annexe du SPA Lignerat
(en €)
Nota
: section d’investissement non utilisée
.
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition CRC
011
67 555
67 555
32 681
100 236
012
89 850
89 850
0
89 850
014
0
0
0
65
0
0
0
0
656
0
0
0
0
157 405
157 405
32 681
190 086
66
2 000
2 000
0
2 000
67
0
0
0
0
68
0
0
0
0
022
0
0
0
0
159 405
159 405
32 681
192 086
023
0
0
0
042
0
0
0
043
0
0
0
0
0
0
0
0
159 405
159 405
32 681
192 086
64 781
64 781
224 187
32 681
256 868
TOTAL
D002 Déficit d'exploitation reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
Autres charges de gestion courante
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Atténuations de produits
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition CRC
013
0
0
0
70
60 000
60 000
20 000
80 000
73
0
0
0
74
70 402
70 402
102 656
173 058
75
3 810
3 810
0
3 810
0
134 212
134 212
122 656
256 868
76
0
0
0
0
77
0
0
0
0
78
0
0
0
0
134 212
134 212
122 656
256 868
042
0
0
0
0
043
0
0
0
0
0
0
0
0
0
134 212
134 212
122 656
256 868
0
0
0
134 212
122 656
256 868
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
R002 Excédent d'exploitation reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Produits financiers
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
8/10
–
avis n° 2022-0155
Annexe emportant propositions de corrections à apporter au budget primitif 2022
de la commune de Saint-Nectaire - Budget annexe du SPIC Lignerat
(en €)
Nota
: section d’investissement non
utilisée.
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition
CRC
011
2 500
2 500
0
0
012
17 800
17 800
0
0
014
0
0
0
0
65
2
2
0
0
656
0
0
0
0,00
20 302
20 302
0
20 302
66
0
0
0
0
67
1 500
1 500
0
1 500
68
0
0
0
022
0
0
0
0,00
21 802
21 802
0
21 802
023
0
0
042
0
043
0
0
0,00
0
0
0
0
0,00
21 802
21 802
0
21 802
19 524
0
19 524
41 326
0
41 326
TOTAL
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
Autres charges de gestion courante
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Atténuations de produits
DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Chap
RàR
Vote
Total
Correction
CRC
Proposition
CRC
013
0
70
17 000
17 000
0
17 000,00
73
74
0
0
24 326
24 326,00
75
0,00
17 000
17 000
24 326
41 326,00
76
0
77
0
78
0
0,00
17 000
17 000
24 326
41 326,00
042
0,00
0
0
043
0
0
0,00
0
0
0
0,00
0,00
17 000
17 000
24 326
41 326,00
0,00
0
0
17 000,00
24 326
41 326
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
Produits financiers
RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
9/10
–
avis n° 2022-0155
Annexe emportant propositions de corrections à apporter au budget primitif 2022
de la commune de Saint-Nectaire - Budget annexe eau et assainissement
(en €)
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition CRC
011
74 340
74 340
74 340
012
110 886
110 886
110 886
014
16 871
16 871
16 871
65
5
5
5
656
0
0
0
202 102
202 102
0
202 102
66
3 584
3 584
3 584
67
3 500
3 500
3 500
68
0
0
0
022
0
0
0
0
209 186
209 186
0
209 186
023
67 615
67 615
67 615
042
67 033
67 033
67 033
043
0
0
0
0
134 648
134 648
0
134 648
0
343 834
343 834
0
343 834
0
0
0
343 834
0
343 834
DEPENSES D'EXPLOITATION
Charges à caractère général
Libellé
Autres charges de gestion courante
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
TOTAL
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Total des dépenses d'exploitation
Dépenses imprévues
Atténuations de produits
Charges de personnel
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition CRC
013
3 000
3 000
3 000
70
333 674
333 674
333 674
73
0
0
74
0
0
75
10
10
10
0
336 684
336 684
0
336 684
76
0
0
77
1 150
1 150
1 150
78
0
0
0
337 834
337 834
0
337 834
042
6 000
6 000
6 000
043
0
0
0
6 000
6 000
0
6 000
0
343 834
343 834
0
343 834
0
0
0
343 834
0
343 834
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
Atténuations de charges
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
10/10
–
avis n° 2022-0155
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition
CRC
010
20
204
21
90 063
117 804
207 866
-45 584
162 282
22
23
90 063
117 804
207 866
-45 584
162 282
10
13
16
37 941
37 941
0
37 941
18
26
27
0
9 616
9 616
0
9 616
020
0
0
0
0
47 558
47 558
0
47 558
45…1
0,00
0,00
0,00
90 063
165 361
255 424
-45 584
209 840
040
6 000
6 000
0
6 000
041
0
0
0
0
6 000
6 000
0
6 000
90 063
171 361
261 424
-45 584
215 840
28 400
0
28 400
289 824
-45 584
244 240
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
d'investisssement
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison, affectations
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Chap
RàR
Vote
Total
Correction CRC
Proposition
CRC
010
0
0
0
0
0
13
45 584
0
45 584
-45 584
0
16
20
204
21
22
23
45 584
0
45 584
-45 584
91 168
20
23
10
1068
0
113 092
113 092
0
113 092
138
165
18
26
27
024
0,00
113 091,94
113 091,94
0,00
113 091,94
45…1
0,00
0,00
0,00
45 584
113 092
158 676
-45 584
204 260
021
67 615
67 615
0
67 615
040
63 533
63 533
0
63 533
041
0
131 148
131 148
0
131 148
45 584
244 240
289 824
-45 584
244 240
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Immobilisations en cours
Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
Excédents de fonctionnement capitalisés
Autres subv d'invest non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison, affectations
Virement de la section de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL