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avis n° 2022-0167
Avis n° 2022-0167
Séance du 26/07/2022
4
eme
section
AVIS
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2022
COMMUNE DE SAINT-CLEMENT
Département de
l’Allier
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612- 19
et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Auvergne
-Rhône-Alpes relatif
aux formations de délibéré et aux attributions des sections et autres formations délibérantes ;
VU
l’arrêté portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de la
4
ème
section ;
VU
la lettre du 24 juin 2022, enregistrée au greffe le 28 juin suivant, par laquelle la préfète de
l’Allier
a saisi la chambre régionale des comptes sur le
fondement de l’article L. 1612
-2 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune
de Saint-Clément
n’a pas été adopté dans le délai
légal imparti ;
VU
la lettre du 29 juin 2022 de la présidente de la 4
ème
section informant la maire de Saint-
Clément de la saisine et de la désignation de la magistrate
instructeur, et l’invitant à présenter
ses observations soit par écrit, soit oralement ;
VU
les éléments de réponse, apportés oralement et par courriers électroniques, par la maire et
la secrétaire de mairie ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de Mme Mathilde CRESSENS, première conseillère ;
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avis n° 2022-0167
Après avoir entendu Mme Mathilde CRESSENS, première conseillère en son rapport, et
M. Denis LARRIBAU, représentant du ministère public, en ses observations ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT,
1.
Par
lettre du 24 juin 2022, enregistrée au greffe le 28 juin suivant, la préfète de l’Allier a
saisi la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de
l’article L.
1612- 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à raison de
l’absence d’adoption du budget primitif pour l’exercice 2022 de la commune de Saint
-
Clément.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
2.
Aux termes
de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales,
«
Si le
budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30
avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans
le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et
par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant
de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le
département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des
comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant
ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. (...)
».
3.
Lors de sa séance du 12 avril 2022, le conseil municipal de Saint-Clément a rejeté le projet
de budget principal 2022 présenté par la maire de la commune, par quatre voix contre,
deux pour et aucune abstention, la majorité absolue étant de 4 voix. Par suite de ce rejet,
le budget communal n’a pas été adopté avant la date limite du 15 avril 2022 procédant de
l’application de l’article L. 1612
-2 précité.
La saisine de la préfète de l’Allier
, enregistrée le
28 juin 2022 auprès du greffe de la chambre, est en conséquence recevable.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
4.
L
’article
R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Lorsque
la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision
budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont
la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-
23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est
saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité
ou d'un établissement public local »
.
Dans le cas d’une saisine introduite sur le
fondement de l’article L. 1612
-
2 du CGCT, l’article R. 1612
-16 du même code prévoit que
le
préfet produit à l’appui l’ensemble des informations et documents indispensables à
l’établissement du budget, ainsi que l’ensemble des documents budgétaires afférents à
l’exercice précédent.
5.
La préfecture a complété sa saisine, par courriel du 1
er
juillet 2022, par la transmission
du budget primitif
de l’exercice
2021 et de la délibération
d’adoption
du compte de gestion
2021. Il y a donc lieu de décompter, à partir de cette date du 1
er
juillet 2022, le délai
d’un
mois imparti à la juridiction pour rendre son avis aux fins de règlement du budget primitif
pour 2022 de la commune de Saint-Clément.
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avis n° 2022-0167
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET
6.
Le budget de la commune de Saint-
Clément se compose d’un
unique budget principal.
7.
En
l’absence
de budget voté, il appartient à la chambre régionale des comptes de
formuler des propositions permettant d’assurer le fonctionnement normal des services,
le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la
réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe
de l’assemblée
délibérante, ou qui présentent un caractère indispensable et urgent pour préserver la
sécurité des personnes et des biens, et entretenir a minima le patrimoine de la
collectivité.
8.
En application des dispositions de
l’article L.
2312-2 du CGCT, et conformément au
niveau de vote habituellement retenu par le conseil municipal de Saint-Clément, les
propositions de règlement formulées ci-dessous fixent le montant des crédits au niveau
du chapitre.
9.
La chambre régionale des comptes a notamment pris en considération les documents de
prévision et d’exécution budgétaires des exercices précédents, le projet de budget primitif
établi par la maire au titre de l’exercice 2022, ainsi que toutes justification
s utiles
permettant d’en apprécier le caractère sincère
.
10.
Par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal a approuvé le compte administratif
et le compte de gestion de l’exercice
2021 qui présentent des montants concordants.
11.
Les propositions de la chambre sont détaillées et récapitulées en annexe du présent avis.
12.
Il est précisé qu’en application de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal pourra de nouveau exercer sa compétence budgétaire,
et décider d’inscrire des opérations non retenues au terme de la procédure de saisine,
dès lors que le budget aura été réglé par la préfète de l’Allier.
En ce qui concerne les restes à réaliser de l’exercice 2021
13.
Au vu des justificatifs recueillis, les restes à réaliser en dépenses de la section
d’investissement s’élèvent à 13
195 €, et non pas
à 11
395 € tels que retenus par la
commune. En effet, un marché comportant deux lots de travaux a été passé pour un
montant
total de 56 016 € TTC.
Au budget primitif
de l’exercice
2021, la commune
n’
a
cependant inscrit à ce titre que 30
000 € de crédits, soit une autorisation d’engagement
comptable inférieure
au niveau de l’engagement juridique de la dépense procédant de la
dévolution du marché. Deux règlements de décomptes sont intervenus en 2021 sur les deux
lots de travaux, à hauteur de 16 805
€.
Il s’ensuit que, co
nformément à la définition
qu’en
donne
l’article R. 2311
-11 du CGCT et au vu des justificatifs recueillis, les restes à réaliser
en dépenses de
la section d’investissement
s’établissent pour cette opération à
13 195
€,
soit le montant des dépenses engagées (comptablement) mais non mandatées avant la
clôture de l’exercice 2021. Pour le reste, une ouverture de crédits de
26
016 € doit être
portée en mesures nouvelles en prévisions de dépenses du chapitre 23 au budget primitif
de l’exercice
2022
(à défaut d’avoir été faite en 2021 au juste et complet montant des
engagements juridiques souscrits par la collectivité).
14.
Les restes à réaliser en recettes
de la section d’investissement
peuvent être chiffrés à
11
515 €
, comme au projet de budget de la maire, ayant été justifiés par courriers de
confirmation et décisions attributives de subventions.
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En ce qui concerne l’affectation du résultat
de l’exercice
2021
15.
Le compte de gestion arrêté au 31 décembre 2021 fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 108 777
€ et un
déficit
d’investissement de
37 178
€
.
16.
Au vu de la correction apportée aux restes à réaliser en dépenses, le besoin de financement
de la section d’
investissement doit être modifié, ressortant en définitive à 38 858
€.
Cette
rectification du besoin de financement implique une correction subséquente
de l’affectation
du résultat, quant au montant mis en réserve, avec minoration du montant reporté en section
de fonctionnement comme prévu par la commune,
ainsi qu’il apparaît au
tableau ci-après :
En euros
Délibération commune
Correction CRC
Montant de l’excédent de
fonctionnement à affecter
108 777
108 777
En réserve (1068)
37 058
38 858
Report en fonctionnement (002)
71 719
69 919
Montant du déficit d’investissement à
résorber
37 178
37 178
Report en investissement (001)
37 178
37 178
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement
17.
Les dépenses du chapitre 011 « Charges à caractère général » proposées au projet de
budget peuvent être retenues, avec un ajustement à la hausse de 7 % au vu du contexte
d
’inflation
des prix à la consommation, soit une prévision de dépenses chiffrée à 101 406
€
.
18.
Il peut être retenu pour le chapitre 012 « Charges de personnel » le montant des crédits
prévus pour 2022 majorés de 3,5%, tenant compte de la récente augmentation du point
d’indice
de la fonction publique, à hauteur de la moitié
de l’abondement prévu au projet de
budget primitif
(selon la période d’effet de la mesure de revalorisation, non rétroactive, sur
le seul second semestre de l’année), soit une ouverture de crédits de
137 852
€
.
19.
Le montant de 40 006
€
, sincèrement évalué, prévu au projet de budget au chapitre 014
« Atténuations de produits », peut être repris.
20.
Les prévisions de dépenses du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » sont à
majorer, au montant réel
devant être liquidé par l’effet des modifications in
tervenues au sein
du conseil municipal (d
’
un adjoint puis trois adjoints à partir de juillet 2022), soit 34 600
€
.
21.
Une somme de 410
€
doit être inscrite au chapitre 66 « Charges financières »,
conformément au montant des charges
d’intérêts de la dette
tel que ressortant du tableau
d’amortissement de l’emprunt.
22.
Afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement, il apparaît nécessaire de prévoir
un
virement de la section de fonctionnement, à hauteur de 20
383 €
en dépense du chapitre
023 « Virement
à la section d’investissement
».
23.
Les crédits à inscrire au chapitre 042 « Opérations
d’ordre de transfert entre sections
», qui
correspondent aux dotations aux
comptes d’amortissements, s’
établissent à 2 625
€
.
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avis n° 2022-0167
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement
24.
Une dotation de 4 000
€
peut être inscrite au chapitre 70 « Produits des services », par
référence et comparaison avec le niveau des recettes encaissées ordinairement, les années
précédentes.
25.
Il est proposé d’inscrire
un produit de 141 943
€
au chapitre 73 « Impôts et taxes », sur la
base des données de
l’état fiscal n° 1259
relatif au
x bases d’imposition et
rendement des
contributions directes locales, et aux diverses mesures de compensations et de
péréquations.
26.
Au vu des justificatifs produits, les
dotations et compensations attendues de l’Etat à inscrire
au chapitre 74 « Dotations et participations »
s’
établissent à 105 420
€
.
27.
Enfin, il convient de retenir une recette prévisionnelle de 16 000
€
pour le chapitre 75
« Autres produits de gestion » au titre des loyers des logements donnés en location par la
commune.
En ce qui concerne l
es dépenses d’investissement
28.
I
l est proposé de retenir les opérations d’équipement suivantes, ayant fait l’objet de
délibérations de principe e
t d’engagement par
le conseil municipal, pour un montant total
de dépenses estimé à 165 698
€
:
Opération
Pièces
Montant (en €)
Op. Eq. n°151 Travaux logements
Délibération n°4 du 07/02/2022
1 515
Op. Eq. n°154 Mesures conservatoires église
Délibération n°1 du 07/03/2022
100 105
Op. Eq. n°160 Voirie 2022
Délibération n°2 du 07/02/2022
35 794
Op. Eq. n°161 Salle des Fêtes
Délibération n°1 du 07/02/2022
16 712
Op. Eq. n°162 Zinguerie de l'école
Délibération n°2 du 18/02/2022
11 572
Total
165 698
29.
Par ailleurs, il convient de prévoir au titre du remboursement en capital de la dette
communale une inscription de crédits à hauteur de 3 918
€
, en dépenses du chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilées ».
En ce qui concerne les recettes
d’investissement
30.
Le produit attendu des subventions
d’équipement,
pouvant être porté en recettes du
chapitre 13 «
Subventions d’investissement
»,
s’
établit à 130 567
€
selon les montants
notifiés procédant des décisions attributives de subventions produites en justificatifs par
la commune.
Opération
Subvention
Montant (en €)
Travaux d’urgence église soutien exceptionnel
Département
14 004
Voirie 2022
Département
7 232,63
Zinguerie école
Département
4 821,64
Réfection salle des fêtes
Département
4 508,42
Travaux restauration église
DETR
100 000
Total
130 567
31.
Il est proposé d’inscrire
une somme de 2 843
€
en recette du chapitre 10 « Dotations,
fonds divers », au titre des attributions attendues du Fonds de compensation pour la TVA
pour
l’exercice
2022.
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avis n° 2022-0167
32.
Pour assurer le besoin de financement résiduel des programmes
d’investissement, d’ores
et déjà actés par décisions de principe du conseil municipal, il est proposé d’inscrire au
chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées
» le produit d’
un emprunt de 14
000 € à
souscrire.
33.
Il s’ensuit que l
e virement en provenance de la section de fonctionnement, devant abonder
les ressources de la section d’investissement pour en assurer l’équilibre, s’établit à
20 383
€.
Le produit doit en être inscrit en recette du chapitre 021 « Virement de la section
de fonctionnement ».
PAR CES MOTIFS,
Article 1 : DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète de
l’Allier introduite sur le fondement
de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités territoriales, à raison du
défaut d’adoption du budget primitif 2022 de la commune de Saint
-Clément.
Article 2 : PROPOSE
à la préfète de
l’Allier
de régler le budget primitif
pour l’exercice
2022
de la commune de Saint-Clément, conformément aux mesures consignées aux
tableaux annexés.
Article 3 : RAPPELLE
à la maire
de Saint-Clément que le conseil municipal doit être tenu
informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux
dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités
territoriales
, et qu’en application
de l'article R. 1612-18 du même code, la
publication de l'avis de la chambre est assurée, dès sa réception, sous la
responsabilité du maire par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Article 4 :
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de l’Allier ainsi qu’à la maire de
Saint-Clément
, et qu’une copie en sera adressée pour information au comptable
public sous couvert du directeur départemental des finances publiques.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, quatrième
section, le 26 juillet 2022.
Présents : Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section, présidente de séance ;
Mme Alice BONNET, première conseillère ; Mme Mathilde CRESSENS, première conseillère,
rapporteure.
La présidente de séance
Geneviève GUYÉNOT
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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Annexe 1 : Commune de Saint-Clément
–
Budget primitif pour 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT (en
€
)
Chapitres - Dépenses
Propositions
CRC
Chapitres - Recettes
Propositions
CRC
011
–
Charges à caractère général
101 406
013
–
Atténuations de charges
0
012
–
Charges de personnel
137 852
70
–
Produits des services
4 000
014
–
Atténuations de produits
40 006
73
–
Impôts et taxes
141 943
65
–
Autres charges de gestion
34 600
74
–
Dotations et participations
105 420
75
–
Autres produits de gestion
16 000
Total dépenses de gestion
313 864
Total des recettes de gestion
267 363
66
–
Charges financières
410
76
–
Produits financiers
0
67
–
Charges exceptionnelles
0
77
–
Produits exceptionnels
0
68
–
Dotations provisions semi-budgétaires
0
78
–
Reprises de provisions semi-
budgétaires
0
022
–
Dépenses imprévues
0
Total des dépenses réelles
de
fonctionnement
314 274
Total des recettes réelles
de
fonctionnement
267 363
023
–
Virement à la section
d’investissement
20 383
042
–
Opérations de transfert entre sections
0
042
–
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
2 625
043
–
Opérations à l’intérieur de la section
0
043
–
Opérations
d’ordre à l’intérieur de la
section
0
Total des dépenses d’ordre
23 008
Total des recettes d’ordre
0
D002
–
Résultat reporté
0
R 002
–
Résultat reporté
69 919
Total des dépenses de fonctionnement
337 282
Total des recettes de fonctionnement
337 282
SECTION D'INVESTISSEMENT (en
€
)
Chapitres - Dépenses
Propositions
CRC
Chapitres - Recettes
Propositions
CRC
204 - Subventions d'équipement versées
0
13
–
Subventions d'investissements
130 567
23
–
Immobilisations en cours
165 698
16 - Emprunts et dettes assimilées
14 000
Total des dépenses d’équipement
165 698
Total des recettes d'équipement
144 567
13-
Subventions d’investissement
0
10 - Dotations, fonds divers et réserves
16 - Emprunts et dettes assimilées
3 918
1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés
38 858
27 - Autres immobilisations financières
0
10222- FCTVA
2 843
020 - Dépenses imprévues
0
165 - Dépôts et cautionnement
27 - Autres immobilisations financières
024 - Produit des cessions immobilières
Total des dépenses financières
3 918
Total des recettes financières
41 701
Total des dépenses réelles
d'investissement
169 616
Total des recettes réelles
d’investissement
186 268
021 - Virement de la section de
fonctionnement
20 383
040 - Opérations d'ordre de transferts
entre section
2 625
Total des recettes d'ordre
d'investissement
23 008
Total des recettes d'investissement
209 276
D 001 Solde d’exécution négatif reporté
37 178
R 001 - solde d'exécution positif reporté
Restes à réaliser
13 195
Restes à réaliser
11 515
Résultat prévisionnel
801
Total des dépenses d’investissement
cumulées
220 791
Total des recettes d’investissement
cumulées
220 791