1/8
Troisième section
Préfet des Hautes-Alpes
c/ Commune de Sigoyer
(Département des Hautes-Alpes)
Article
L. 1612-5
du
code
général
des
collectivités territoriales
Rapport n° 2022-0107
Saisine n° 2022-0083
Séance du 23 septembre 2022
DEUXIEME AVIS
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
l’arrêté n° 2021-15 du 16 décembre 2021 du président de la chambre fixant l’organisation
des formations de délibéré et leurs compétences ;
VU
la lettre du 19 avril 2022, enregistrée au greffe le 21 avril 2022, par laquelle la préfète des
Hautes-Alpes a saisi la chambre, en application de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales ;
VU
l’avis n° 2022-0066 du 22 juillet 2022 de la chambre régionale des comptes Provence Alpes
Côte-d'Azur rendu sur l’équilibre du budget primitif pour 2022 de la commune de Sigoyer en
application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU
l
es deux délibérations du 1
er
septembre 2022, portant modifications du budget principal et
du budget annexe de l’eau transmises le 7 septembre 2022, par lesquelles le conseil municipal
de Sigoyer s’est prononcé sur les propositions figurant dans l’avis de la chambre susvisé ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
2/8
Sur le rapport de M. François-Xavier Volle, premier conseiller ;
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré en séance de section, conformément à la
loi dans la formation suivante :
-
Mme Axelle Toupet, présidente de section ;
-
Mme Fleur Giocanti, première conseillère ;
-
M. François-Xavier Volle, premier conseiller, rapporteur ;
REND L’AVIS SUIVANT :
1.
Sur le délai imparti à la collectivité pour délibérer
Il résulte des dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales que
« lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter
de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à
la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération. / La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans
un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission
de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat
dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »
.
Par courrier du 10 avril 2022, enregistré au greffe le 21 mai 2022, la préfète des Hautes-Alpes a
saisi la chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte-d'Azur sur le fondement de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget annexe de l’eau
relatif à l’exercice 2022 de la commune de Sigoyer, n’avait pas été adopté en équilibre réel.
Par un avis du 22 juillet 2022, la chambre a constaté que le budget annexe de l’eau pour 2022
de la commune de Sigoyer n’avait pas été voté en équilibre réel, et a proposé à la commune des
mesures permettant le rétablissement de cet équilibre, ainsi que des corrections relatives au
budget principal. Cet avis a été notifié le 3 août 2022 à l’ordonnateur. Par deux délibérations
du 1
er
septembre 2022, le conseil municipal s’est prononcé sur les mesures proposées par la
chambre en adoptant deux décisions modificatives. Ces délibérations lui ayant été
communiquées le 7 septembre 2022, il appartient à la chambre de les examiner conformément
aux dispositions précitées.
2.
Sur la délibération relative au budget annexe de l’eau
Section d’investissement
La commune a fait suite à la préconisation d’inscrire au compte 458 la totalité des dépenses
d’investissement ; cependant, le montant de celles-ci n’a pas été révisé ainsi que le prescrivait
l’avis de la chambre. Ces dépenses nécessitent d’être réduites à hauteur de 107 856
€
, compte
tenu de la capacité de la commune à financer sa section d’investissement à partir de sa section
d’exploitation. Les montants des opérations 11 et 12, dument justifiés, demeurent sans
changement. Faute de ressources suffisantes, l’opération 13 doit être réduite à 22 856
€
.
3/8
En matière de recettes, la délibération tient également compte de l’avis de la chambre, en ce
qu’elle intègre leur inscription au compte 458. Du fait du nécessaire abondement de la section
d’investissement par une subvention exceptionnelle au service public à caractère industriel ou
commercial (SPIC) provenant de la section d’exploitation, dont le montant se limite à
107 856
€
, le montant des recettes correspondantes est à rebaser afin d’équilibrer la section.
La section d’investissement du budget annexe de l’eau est équilibrée à 107 856
€
.
Section d’exploitation
En matière de dépenses, la décision budgétaire modificative retient le schéma proposé par l’avis
de la chambre, avec l’abandon du recours au virement depuis la section d’exploitation, au
bénéfice d’une subvention exceptionnelle pour le financement d’un service public à caractère
industriel ou commercial (compte 67).
L’ordonnateur doit être regardé comme justifiant davantage du montant de 18 000
€
inscrit au
chapitre 014 « atténuation de produits ».
Les montants inscrits aux chapitres 011, 012 et 65 n’appellent pas d’observation.
En revanche, du fait des modifications précédemment opérées en section d’investissement, les
dépenses imprévues inscrites au chapitre 022 n’ont plus lieu d’être et doivent être supprimées.
Compte tenu de l’insincérité patente de l’évaluation des recettes d’exploitation (ventes d’eau)
à 123 800
€
, alors que les recettes de chacun des deux exercices précédents n’ont pas dépassé
85 000
€
, le montant de la subvention exceptionnelle au SPIC ne peut s’élever aux 143 549
€
prévus par la décision budgétaire modificative. Il apparait dès lors nécessaire de réviser à la
baisse cette charge du chapitre 67 à hauteur de 107 856
€
.
Le total des dépenses d’exploitation s’élève alors à 159 670
€
.
En matière de recettes, ainsi qu’il a été dit, la délibération du 1
er
septembre 2022 maintient un
montant de 123 800
€
provenant du produit des services domaniaux. Le premier avis de la
chambre avait proposé à la commune de revoir largement à la baisse ce compte, dans la mesure
où ce niveau de produits correspondait à un exercice 2021 atypique, lequel avait donné à une
facturation de rattrapage de deux exercices.
La commune, dans les pièces transmises, souligne l’augmentation de la consommation d’eau
liée à la croissance de la population. Au regard des données des deux précédents exercices, il
apparaît raisonnable de tenir partiellement compte de cet élément de contexte et d’inscrire une
prévision plus réaliste de 85 000
€
au chapitre 70.
Le total des recettes d’exploitation s’élève alors à 159 670
€
.
La section d’exploitation est équilibrée.
3.
Sur la délibération relative au budget principal
La chambre avait, dans son premier avis, formulé les propositions suivantes :
-
En matière de dépenses d’investissement, la réduction des chapitres relatifs d’une part
aux immobilisations corporelles (chapitre 23) par la diminution d’une opération en
cours et d’autre part aux emprunts (chapitre 16), par l’abandon du remboursement
anticipé d’un prêt.
-
En matière de recettes d’investissement, la correction du montant des restes à réaliser et
le retrait d’une recette prévue en subvention d’investissement ; celle-ci correspondait en
réalité à une cession d’immobilisation dont l’inscription s’avérait erronée.
La section de fonctionnement n’avait pas fait l’objet d’observations de la chambre.
4/8
La commune a partiellement suivi l’avis rendu.
En matière de dépenses d’investissement, le montant total a été réduit aux termes de la décision
modificative par une baisse du chapitre 23 (immobilisations corporelles). Toutefois, la décision
ne tient pas compte de la correction demandée au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) –
la commune souhaitant maintenir le remboursement anticipé d’un emprunt sur l’exercice 2022.
En matière de recettes d’investissement, le produit relatif à la vente d’un terrain a bien été retiré
du chapitre 13 (subvention d’investissement). En revanche, le montant des restes à réaliser est
demeuré inchangé, la commune affirmant attendre le versement de fonds FEDER lié à une
opération d’aménagement.
La décision modificative porte donc un effort significatif de régularisation, bien qu’un certain
nombre de préconisations de la chambre n’ait pas été suivi. Les régularisations relatives au
budget principal assurent néanmoins l’équilibre budgétaire de la section d’investissement, et
apparaissent comme sincères dans le cadre d’un budget à caractère prévisionnel.
Toutefois, en dépit du caractère significatif de l’effort de régularisation consenti, les mesures
résultant de la délibération du conseil municipal de Sigoyer du 1
er
septembre 2022
n’apparaissent pas suffisantes pour rétablir l’équilibre budgétaire du budget annexe de l’eau.
En application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le budget
sera réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département. Il est proposé
au préfet des Hautes-Alpes de procéder au règlement du budget selon les préconisations figurant
en annexe du présent avis.
PAR CES MOTIFS :
Article 1
er
:
CONSTATE
que les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire
prises par la commune de Sigoyer pour l’exercice 2022 sont insuffisantes pour
ce qui concerne le budget annexe de l’eau.
Article 2
:
DIT
qu’en application de l’article L. 1612-5 du CGCT précité, le budget est
réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 3
:
PROPOSE
les modifications aux budgets primitifs pour 2022 récapitulées en
annexe.
Article 4
:
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus
proche réunion, du présent avis conformément aux dispositions de l'article
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, lequel, sans attendre
celle-ci, fait l’objet d’une publicité immédiate.
Article 5
:
RAPPELLE
qu’en application de l’article R. 1612-11 du CGCT, l’arrêté de
règlement du budget sera envoyé par le représentant de l’Etat à la chambre
dans un délai de 20 jours.
5/8
Article 6
:
DIT
que le présent avis sera notifié au maire de Sigoyer et au préfet des
Hautes-Alpes.
Copie sera transmise au comptable de la commune de Sigoyer.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
vingt-trois septembre deux mille vingt-deux.
Présents : Mme Axelle Toupet, présidente de section, présidant la séance, Mme Fleur Giocanti,
première conseillère et M. François-Xavier Volle, premier conseiller, rapporteur.
La présidente de la troisième section,
présidente de séance,
Axelle TOUPET
6/8
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Dépenses
Chapitre
Libellé
Budget
2022
1er avis
CRC
DM Mairie
2e avis
CRC
investissement
21 Immobilisations corporelles
50 000
0
0
0
23 Immobilisations en cours
89 780
0
0
0
TOTAL DEPENSES REELLES
139 780
0
0
0
45
Opérations pour le compte de tiers
0
85 000
139 780
107 856
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
0
85 000
139 780
107 856
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
139 780
85 000
139 780
107 856
Recettes
Chapitre
Libellé
Budget
2022
1er avis
CRC
DM Mairie
2e avis
CRC
investissement
TOTAL RECETTES REELLES
0
0
0
0
45
Opérations pour le compte de tiers
0
85 000
139 780
107 856
4582 Subvention exceptionnelle au SPIC
0
62 500
139 780
107 856
4582
RAR subvention Agence de l’eau
0
0
0
0
021 Virement section d’exploitation
139 780
0
0
0
TOTAL RECETTES D'ORDRE
139 780
85 000
139 780
107 856
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
139 780
85 000
139 780
107 856
Dépenses
Chapitre
Libellé
Budget
2022
1er avis
CRC
DM Mairie
2e avis
CRC
exploitation
011 Charges à caractère général
24 990
24 990
18 114
18 114
012 Charges de personnel
15 500
15 500
15 500
15 500
014 Atténuation de produits
18 000
7 449
18 000
18 000
65
Autres produits de gestion courante
200
200
200
200
67 Charges exceptionnelles
500
85 500
143 549
107 856
Total dépenses réelles
59 190
133 639
195 363
159 670
022 Dépenses imprévues
0
3 107
3 107
0
023 Virement section d’exploitation
139 780
0
0
0
Total dépenses d'ordre
139 780
3 107
3 107
0
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION
198 970
136 746
198 470
159 670
Recettes
Chapitre
Libellé
Budget
2022
1er avis
CRC
DM Mairie
2e avis
CRC
exploitation
70 Produits des services dom
124 300
62 076
124 300
85 000
Total recettes réelles
124 300
62 076
124 300
85 000
042 Opérations d'ordre
0
0
0
0
002 Excédent reporté
74 670
74 670
74 670
74 670
TOTAL RECETTES D'ORDRE
74 670
74 670
74 670
74 670
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION
198 970
136 746
198 970
159 670
Excédent
0
500
0
7/8
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses
Chapitre Libellé
Budget 2022
1er avis
CRC
DM
2e avis
CRC
investissement
204 Subventions d’équipement
47 000
47 000
47 000
47 000
21 Immobilisations incorporelles
37 000
37 000
37 000
37 000
23 Immobilisations corporelles
1 766 600
1 584 326
1 466 600
1 466 600
16 Emprunts et dettes assimilées
367 893
147 893
367 893
367 893
TOTAL DEPENSES REELLES
2 218 493
1 816 220
2 218 493
1 918 493
040 Opérations d'ordre
0
0
0
0
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
0
0
0
0
001 Résultat reporté
0
0
0
0
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2 218 493
1 816 220
1 918 493
1 918 493
Recettes
Chapitre Nature
Budget 2022
1er avis
CRC
DM
2e avis
CRC
investissement
13 Subventions d’investissement
658 680
256 406
358 680
358 680
16 Emprunts et dettes
1 180 000
1 180 000
1 180 000
1 180 000
Total recettes équipement
1 838 680
1 436 406
1 538 680
1 538 680
10
Dotations, fonds divers et réserves
75 500
75 500
75 500
75 500
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
0
0
0
0
165 Dépôts et cautionnements
2 000
2 000
2 000
2 000
024 Produits des cessions d’immobilisations
0
0
0
0
Total recettes financières
77 500
77 500
77 500
77 500
021
Virement de la section de fonctionnement
146 754
146 755
146 754
146 754
001 Résultat reporté
155 559
155 559
155 559
155 559
Total recettes d’ordre
302 313
302 313
302 313
302 313
Total recettes investissement
2 218 493
1 816 220
1 918 493
1 918 493
8/8
Dépenses
Chapitre
Libellé
Budget
2022
1er avis
CRC
DM
2e avis
CRC
fonctionnement
011
Charges à caractère général
195 830
195 830
195 830
195 830
012
Charges de personnel
266 860
266 860
266 860
266 860
014
Atténuation de produits
30 631
30 631
30 631
30 631
65
Charges de gestion courante
49 000
49 000
49 000
49 000
66
Charges financières
7 300
7 300
7 300
7 300
67
Charges exceptionnelles
1 300
1300
1300
1300
68
Dotations aux amortissements et provisions
780
780
780
780
022
Dépenses imprévues
15 000
15 000
15 000
15 000
Total dépenses réelles
566 701
566 701
566 701
566 701
023
Virement à la section d’investissement
146 754
146 754
146 754
146 754
Total dépenses d'ordre
146 754
146 754
146 754
146 754
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
713 455
713 455
713 455
713 455
Recettes
Chapitre
Libellé
Budget
2022
1er avis
CRC
DM
2e avis
CRC
Fonctionnement
013
Atténuation charges
500
500
500
500
70
Produits des services du domaine
63 136
63 136
63 136
63 136
73
Impôts et taxes
256 743
256 743
256 743
256 743
74
Dotations et participations
131 773
131 773
131 773
131 773
75
Autres produits de gestion courante
109 000
109 000
109 000
109 000
76
Produits financiers
20
20
20
20
77
Produits exceptionnels
900
900
900
900
Total recettes réelles
562 072
562 072
562 072
562 072
042
Opérations d'ordre
0
0
0
0
002
Excédent reporté
151 383
151 383
151 383
151 383
TOTAL RECETTES D'ORDRE
151 383
151 383
151 383
151 383
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
713 455
713 455
713 455
713 455