1/9
Troisième section
Préfet des Hautes-Alpes
c/ Commune de Barcillonnette
(Département des Hautes-Alpes)
Article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales
Rapport n° 2022-0109
Saisine n° 2022-0088
Séance du 6 octobre 2022
DEUXIEME AVIS
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
l’arrêté n° 2021-15 du 16 décembre 2021 du président de la chambre fixant l’organisation
des formations de délibéré et leurs compétences ;
VU
la lettre du 3 mai 2022, enregistrée au greffe le 10 mai 2022, par laquelle la préfète des
Hautes-Alpes a saisi la chambre, en application de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales ;
VU
l’avis n° 2022-0077 du 1
er
juillet 2022 de la chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur rendu sur l’équilibre du budget primitif pour 2022 de la commune
de Barcillonnette en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
VU
l
es délibérations du 9 septembre 2022, portant modifications du budget principal et du
budget annexe de l’eau, transmises le 21 septembre 2022, par lesquelles le conseil municipal
de Barcillonnette s’est prononcé sur les propositions figurant dans l’avis de la chambre susvisé ;
2/9
VU
les conclusions du ministère public en date du 5 octobre 2022 ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. François-Xavier Volle, premier conseiller ;
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré en séance de section, conformément à la
loi dans la formation suivante :
-
Mme Axelle Toupet, présidente de section ;
-
Mme Fleur Giocanti, première conseillère ;
-
M. François-Xavier Volle, premier conseiller, rapporteur ;
REND L’AVIS SUIVANT :
1.
Sur le délai imparti à la commune pour délibérer
Il résulte des dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) que «
lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un
délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et
L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et
demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. / La nouvelle délibération, rectifiant
le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des
propositions de la chambre régionale des comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas
prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de
redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce
point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le
budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-
ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite
».
Par courrier du 3 mai 2022, enregistré au greffe le 10 mai 2022, la préfète des
Hautes-Alpes a saisi la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le
fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le
budget principal ainsi que le budget annexe de l’eau relatifs à l’exercice 2022 de la commune
de Barcillonnette, n’avaient pas été adoptés en équilibre réel
et que les dépenses et les recettes
n’avaient pas été évaluées de façon sincère.
Par un avis du 1
er
juillet 2022, la chambre a constaté que le budget principal et le budget
annexe de l’eau pour 2022 de la commune de Barcillonnette n’avaient pas été votés en équilibre
réel et a proposé à la commune des modifications de ces deux budgets. Cet avis a été adressé le
12 juillet 2022 à la maire, à la préfète des Hautes-Alpes, qui l’ont réceptionné le 18 juillet 2022,
et au comptable de la commune qui l’a reçu le 1
er
août 2022.
Par délibérations du 9 septembre 2022, le conseil municipal de Barcillonnette s’est
prononcé sur les mesures proposées par la chambre en adoptant deux décisions modificatives
et une nouvelle délibération d’affectation du résultat de l’exercice 2021. Ces délibérations sont
intervenues au-delà du délai d’un mois prescrit par le deuxième alinéa de l’article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales.
3/9
En outre, l’article R. 1612-22 du CGCT précise que «
La nouvelle délibération du
conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration
de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 est
adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'État et à la chambre régionale des
comptes
».
Les deux décisions modificatives et la délibération d’affectation du résultat, toutes trois
en date du 9 septembre, ont été communiquées par la maire à la chambre, par courriel du
21 septembre 2022. Bien que le délai de huit jours prévu par l’article R. 1612-22 du CGCT
précité n’ait pas davantage été respecté par la commune, il appartient à la chambre d’examiner
les délibérations en question conformément aux dispositions précitées.
2.
Sur le contenu général des délibérations examinées
La chambre constate d’une part que certaines écritures prévues par les deux décisions
modificatives et, d’autre part, que la nouvelle affectation du résultat prévue par la délibération
n° 2022-09-07, ne correspondent pas à ses propositions. Les différences constatées n’ont pas
été justifiées au cours de l’instruction ni expliquées par le conseil municipal. À l’exception de
la correction de régularité qu’elle propose sur le budget principal et exposées ci-après, la
chambre admet néanmoins ces écritures dès lors qu’elles se conforment à l’esprit de ses
préconisations.
3.
Sur la décision modificative n° 1 relative au budget annexe de l’eau
Section d’investissement
En matière de dépenses, la commune donne suite aux préconisations de la chambre de
les inscrire au compte 4581 « opérations pour le compte de tiers » et de supprimer les reprises
de subventions d’équipement qui figuraient au chapitre 040.
En matière de recettes, conformément à l’avis de la chambre, le conseil municipal les
inscrit au compte 4582. En particulier, une subvention exceptionnelle d’investissement, bien
que d’un montant différent de celui proposé par la chambre, est inscrite au compte 4582.
Enfin, la commune a suivi les propositions de la chambre en annulant les inscriptions
du chapitre 040, celles du chapitre 021 ainsi que celles du chapitre 13.
La section d’investissement du budget annexe de l’eau est ainsi équilibrée à 28 320
€
.
Section d’exploitation
En matière de dépenses, la décision budgétaire modificative n° 1 retient le schéma
proposé par la chambre en supprimant les inscriptions au chapitre 042 et celles au chapitre 023.
En outre, une subvention exceptionnelle d’équipement, bien que d’un montant différent de celui
proposé par la chambre, est inscrite au compte 6742. Le total des dépenses d’exploitation
s’élève à 19 740
€
.
En matière de recettes, la commune s’est conformée à l’avis de la chambre en
supprimant les inscriptions au chapitre 042. Par conséquent, le total des recettes d’exploitation
est de 39 973
€
.
4/9
Du fait de ses excédents reportés, la section d’exploitation est ainsi en suréquilibre de
20 233
€
.
4.
Sur la délibération relative à l’affection du résultat 2021 du budget principal
Conformément à l’avis de la chambre, le conseil municipal ne prévoit plus de restes à
réaliser et affecte 16 652
€
au compte 1068 ainsi que 78 581
€
au 002.
5.
Sur la décision modificative n° 2 relative au budget principal
La décision modificative n° 2 du 9 septembre 2022 fait état de montants présentés
comme ayant été votés en mars 2022, alors qu’ils diffèrent de ceux adoptés le 25 mars 2022.
En l’absence d’explications données par la commune sur ces différences, la chambre considère
qu’il s’agit des modifications votées le 9 septembre 2022.
Section d’investissement
Ne sont pas recevables les inscriptions budgétaires qui ne se conforment pas aux
préconisations d’équilibre de l’instruction M14, notamment en ce qui concerne les opérations
d’ordre entre sections.
Ainsi, en matière de dépenses d’investissement, le montant figurant au chapitre 040 doit
égaler celui figurant au chapitre 042 des recettes de fonctionnement, en l’espèce et à défaut
d’explication particulière, 5 000
€
.
De même, en matière de recettes d’investissement, le montant figurant au chapitre 040
doit égaler celui figurant au chapitre 042 des dépenses de fonctionnement, en l’espèce 0
€
.
Compte tenu des rectifications ainsi apportées, la section d’investissement s’équilibre à
1 221 757
€
.
Section de fonctionnement
En matière de dépenses, la décision modificative n° 2 ne s’écarte pas significativement
des propositions de la chambre. Les inscriptions n’apparaissent pas manifestement insincères
et ne remettent pas en cause l’équilibre budgétaire. En outre, le montant figurant au chapitre
023 égale celui du chapitre 021.
En matière de recettes, le montant figurant au chapitre 042 s’élève à 5 000
€
, montant
qui devrait figurer au chapitre 040 des dépenses d’investissement.
La section de fonctionnement est équilibrée à 244 611
€
.
Il résulte de tout ce qui précède que, bien que l’ensemble des préconisations de la
chambre n’ait pas été suivi à la lettre, les deux décisions modificatives ainsi que la nouvelle
délibération affectant le résultat 2021 effectuent un effort de régularisation significatif.
Toutefois, en dépit de l’effort consenti, les mesures résultant de la décision modificative n° 2
n’apparaissent pas suffisantes pour assurer l’équilibre budgétaire du budget principal, compte
tenu des incohérences de montants figurant aux chapitres 040 et 042.
5/9
Par conséquent, en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales et en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget devra être réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l’État dans le département. Il est proposé au préfet des
Hautes-Alpes de procéder au règlement du budget principal en intégrant les corrections
d’équilibre obligatoire proposées par la chambre et en faisant siennes les modifications opérées
par le conseil municipal sur le budget annexe de l’eau de Barcillonnette, selon les préconisations
figurant en annexe du présent avis.
PAR CES MOTIFS :
Article 1
er
:
CONSTATE
que les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire
prises par la commune de Barcillonnette pour l’exercice 2022 sont
insuffisantes pour ce qui concerne le budget principal.
Article 2
:
DIT
qu’en application de l’article L. 1612-5 du CGCT précité, le budget est
réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département.
Article 3
:
PROPOSE
les modifications au budget primitif pour 2022 récapitulées en
annexe.
Article 4
:
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus
proche réunion, du présent avis conformément aux dispositions de l'article
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 5
:
RAPPELLE
qu’en application de l’article R. 1612-11 du CGCT, l’arrêté de
règlement du budget sera envoyé par le représentant de l’État à la chambre
dans un délai de 20 jours.
Article 6
:
DIT
que le présent avis sera notifié à la maire de Barcillonnette et au préfet
des Hautes-Alpes.
Copie sera transmise au comptable de la commune de Barcillonnette.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
six octobre deux mille vingt-deux.
Présents : Mme Axelle Toupet, présidente de section, présidant la séance, Mme Fleur Giocanti,
première conseillère, M. François-Xavier Volle, premier conseiller, rapporteur.
La présidente de la troisième section,
présidente de séance
Axelle TOUPET
6/9
BUDGET PRINCIPAL
S
ECTION D
’
INVESTISSEMENT
-
DEPENSES
Chapitre
Libellé
RAR au
31/12/2021
Mesures
nouvelles
2022
Budget du
25/3/2022
1° avis CRC
Budget du
9/9/2022
2° avis
CRC
20
Immobilisations
incorporelles
3 000
5 000
8 000
5 000
11 000
11 000
21
Immobilisations
corporelles
58 200
1 114 663
1 172 863
1 114 663
1 164 463
1 164 463
13
Subventions
reçues
5 400
5 400
16
Emprunts et
dettes assimilées
18 392
18 392
18 392
19 242
19 242
040
Opérations
d'ordre
5 000
5 000
5 000
7 957
5 000
001
Résultat reporté
16 652
16 652
16 652
16 652
16 652
Restes à réaliser
61 200
TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT
1 159 707
1 220 907
1 159 707
1 224 714
1 221 757
S
ECTION D
’
INVESTISSEMENT
-
RECETTES
Chapitre
Libellé
Budget du
25/3/2022
1° avis CRC
Budget du
9/9/2022
2° avis
CRC
13
Subventions d'investissement
697 979
697 979
697 979
697 979
16
Emprunts en euros
411 480
411 480
411 480
411 480
10
Dotations et fonds propres (sf 1068)
8 200
8 200
8 200
8 200
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
77 852
0
16 652
16 652
165
Dépôts et cautionnements
2 000
2 000
2 000
2 000
021
Virement section de fonctionnement
23 396
23 396
85 446
85 446
040
Op ordre transfert entre sections
2 957
0
001
Report (affectation à l’investissement)
0
16 652
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
1 220 907
1 159 707
1 224 714
1 221 757
7/9
BUDGET PRINCIPAL
S
ECTION DE FONCTIONNEMENT
-
DEPENSES
Chapitre
Libellé
Budget
voté le
25/3/2022
1° avis
CRC
Budget du
9/9/2022
2° avis
CRC
011
Charges à caractère général
59 485
59 485
59 485
59 485
012
Charges de personnel
50 500
50 500
50 500
50 500
014
Atténuation produits
13 000
13 000
14 430
14 430
65
Charges de gestion courante
17 100
17 100
17 100
17 100
66
Charges financières
14 500
14 500
13 650
13 650
67
Charges exceptionnelles
3 000
3 000
3 000
3 000
68
Dotations provisions semi-budgétaires
1 000
1 000
1 000
1 000
042
Opérations d'ordre
0
0
0
0
023
Virement à la section d’investissement
23 396
6 744
85 446
85 446
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
181 981
165 329
244 611
244 611
S
ECTION DE FONCTIONNEMENT
-
RECETTES
Chapitre
Libellé
Budget voté
le
25/3/2022
1° avis
CRC
DM2
suite à
avis CRC
Budget du
9/9/2022
2° avis
CRC
013
Atténuation de charges
3 000
3 000
3 000
3 000
70
Produits des services du domaine
3 600
3 600
3 600
3 600
73
Impôts, taxes
50 000
50 000
51 430
51 430
74
Dotations, participations
55 000
55 000
55 000
55 000
75
Autres produits de gestion courante
48 000
48 000
48 000
48 000
042
Opérations d'ordre
5 000
5 000
5 000
5 000
002
Excédent reporté
17 381
729
61 200
78 581
78 581
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
181 981
165 329
244 611 244 611
8/9
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
S
ECTION D
’
EXPLOITATION
-
DEPENSES
Chapitre
Libellé
Budget du
25/3/2022
1° avis
CRC
DM1
suite à
avis CRC
Budget
du
9/9/2022
2° avis
CRC
011
Charges à caractère général
6 800
6 800
6 800
6 800
012
Charges de personnel
3 000
3 000
3 000
3 000
014
Atténuation de produits
4 500
4 500
4 500
4 500
67
Charges exceptionnelles
12 250
5 440
5 440
5 440
023
Virement section d’exploitation
19 604
0
-19 604
0
0
042
Opérations d'ordre
12 025
0
-12 025
0
0
TOTAL DEPENSES EXPLOITATION
45 929
26 550
19 740 19 740
S
ECTION D
’
EXPLOITATION
-
RECETTES
Chapitre
Libellé
Budget du
25/3/2022
1° avis
CRC
Budget
du
9/9/2022
2° avis
CRC
70
Produits des services du domaine
18 400 18 400
18 400 18 400
042
Opérations d'ordre
5 956
0
0
0
002
Excédent reporté
21 573 21 573
21 573 21 573
TOTAL RECETTES EXPLOITATION
45 929 39 973
39 973 39 973
9/9
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
S
ECTION D
’
INVESTISSEMENT
-
DEPENSES
Chapitre
Libellé
Budget du
25/3/2022
1° avis
CRC
Budget du
9/9/2022
2° avis
CRC
21
Immobilisations corporelles
43 833
45
Opérations pour le compte de tiers
23 600
28 320
28 320
040
Opérations d'ordre
5 956
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
49 789
23 600
28 320
28 320
S
ECTION D
’
INVESTISSEMENT
-
RECETTES
Chapitre
Libellé
Budget du
25/3/2022
1° avis
CRC
Budget du
9/9/2022
2° avis
CRC
13
Subventions d'investissement
18 160
45
Opérations pour le compte de tiers
23 600
28 320
28 320
021
Virement section d’exploitation
19 604
040
Opérations d'ordre
12 025
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
49 789
23 600
28 320
28 320