Monsieur Jean-Jacques MICHAU
13 Cazal des Faures
09500 MOULIN-NEUF
Madame la Présidente
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
OCCITANIE
500, Avenue des Etats du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
A Mirepoix, le 19 octobre 2022
Envoi par mail : occitanie@crtc.ccomptes.fr
Et par courrier recommandé avec accusé de réception
n° 1A 194 496 4853 7.
Références : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MIREPOIX
Vos Réfs : DGR22/1458
Madame la Présidente,
Vous m’avez transmis le rapport définitif délibéré par la Chambre le řŗ août ŘŖŘŘ.
Vous trouverez ci-
après les observations que je vous remercie d’annexer à votre
rapport.
Le rapport définitif de la Chambre recommande à plusieurs reprises la fusion de la
CCPM avec d’autres intercommunalités au prétexte que la taille et les moyens du territoire
mirapicien seraient trop faibles pour assurer son développement.
Je me permets de souligner que Mirepoix, commune centre bourg, est
particulièrement bien équipée : Elle offre au bassin de vie intercommunal, et cela depuis
de très nombreuses années, des équipements tels qu’une piscine été
-hiver, une crèche, un
cinéma, une médiathèque, une école de musique, des équipements sportifs foot, rugby,
tennis extérieurs et co
uvert, … mais également une vie associative très riche ainsi qu’une
cité scolaire regroupant un collège et un lycée.
Si, quand elle en avait la possibilité, la préfecture n’a pas donné suite à son projet
de fusion des deux communautés de communes du Pays
d’Olmes et du Pays de Mirepoix,
c’est qu’elle n’a pas jugé ce regroupement adéquat. Le choix du territoire de ne pas
fusionner à ce moment-là a été longuement muri et étayé lors de nombreuses rencontres
des deux EPCI et de réunions internes à chacun d’eux.
Cela n’a pas été une décision
d’opposition de principe mais bien le résultat d’une longue réflexion dans un contexte
AGR22/0653 enregistré le 19/10/2022
donné. Si les élus locaux aujourd’hui changeaient d’avis, libre à eux bien sûr d’engager
cette fusion.
La communauté a toujours été à l’é
coute et en appui à ses communes membres.
Comme le souligne votre rapport, les ressources de la CCPM ne sont pas pléthoriques.
Consciente de cet état de fait, la communauté de communes, au lieu d’opter pour le
versement d’une dotation de solidarité à ses c
ommunes qui aurait été faible, voire
dérisoire, a opté pour un soutien en :
• Aidant la commune centre, asphyxiée par ses charges de centralité, en endossant
des compétences qui l’ont soulagée ǻcrèche, bibliothèque, office de tourisme,
piscine, constructi
on d’une gendarmerie, …Ǽ,
• Prenant en compétence les linéaires de voiries hors agglomération permettant
aux communes propriétaires de très longues routes communales d’avoir leur
budget soulagé de cette charge qui souvent avalait la quasi-totalité de leur budget
d’investissement,
• En attribuant un fonds de concours significatif aux communes les moins peuplées
car souvent les plus pauvres,
• En intégrant dans ses compétences celle de l’enfance pour faire supporter les
charges de l’action en direction de l’enfance et de la jeunesse sur l’ensemble des
communes et pas uniquement sur celles ayant une école.
Sur la pertinence de la taille de ce territoire en matière de santé, force est de
constater que presque toutes les communes françaises riches ou pauvres, petites ou
grandes, connaissent aujourd’hui des problèmes d’accès aux soins et particulièrement un
manque de médecins généralistes. Ainsi 87% du territoire est donné comme sous-doté en
médecins.
La maison de santé de Mirepoix, même si le non-remplacement des médecins partis
en retraite est à déplorer, a atteint nombre de ses objectifs en réunissant en un même lieu
plus d’une vingtaine de pr
ofessionnels de santé, leur permettant un exercice coordonné
des soins, la mise en œuvre de programme de prévention, … L’accueil d’un nouveau
médecin à mi-
temps au début de l’été ŘŖŘŘ n’aurait pas été possible sans cet équipement
pluridisciplinaire offrant les conditions de travail recherchées par ce professionnel.
Sur la gestion des déchets
,
les élus se sont attachés sur plusieurs mandats à limiter
la production individuelle de déchets mise en collecte. Le compostage individuel puis le
broyage des déchets verts à domicile ont permis de limiter la hausse des tonnages. Il est à
regretter que ces actions ne puissent pas être mises en œuvre par une collectivité
compétente pour la collecte, lui permettant ainsi d’agir directement pour une réduction
des déchets à la source.
Sur la période 2018-
ŘŖŘŖ deux opérations ont été financées par l’emprunt. Il s’agit
de la construction de la gendarmerie et de l’acquisition de locaux pour la Maison
d’Assistantes Maternelles. Ces deux immeubles sont générateurs de recettes c
ar les locaux
sont loués aux utilisateurs. En conséquence même si l’encours de la dette a augmenté, ces
recettes nouvelles couvrent l’annuité de ces emprunts.
La communauté de communes créée en ŗ99ś n’a cessé de se développer au service
de ses communes et cela avec des moyens financiers très contraints. Cette dynamique a
été la même sur la période analysée. Les compétences nouvelles ont donné lieu à des
créations de postes dédiés aux activités transférées sans que les services supports
(administration générale, affaires juridiques, ressources humaines et finances) ne soient
renforcés dans la même mesure. La faiblesse des effectifs, sur certaines fonctions a certes
engendré des erreurs mais sans malversation et sans léser la collectivité.
Concernant le fonds de concours versé aux communes pour le fauchage des abords
de la voirie intercommunale, celui-ci a été mis en place afin de couvrir les charges que les
communes avaient avant le transfert de la compétence. Pour un bon nombre d’entre elles,
les employés co
mmunaux effectuaient ces taches parmi d’autres avec des équipements
non affectés à la seule voirie devenue intercommunale, aussi la compensation de ces
charges a été retenue. Certes il ressort que la forme juridique de cette participation n’était
pas la bonne.
L’office de tourisme et la crèche sont deux services existants avant la reprise en
compétence intercommunale. Les modalités de gestion associative ont été perpétuées sans
mise en concurrence dans le cadre de délégations de services publics. Pour l’EI
SE le choix
du statut associatif a été dicté par la CAF principal financeur des actions de la structure.
Le statut associatif a permis d’intégrer des personnes de la société civile à la gestion et au
développement de ces services. Il en ressort également q
ue ce mode de gestion n’a pas
coûté plus cher au contraire.
L’évolution des effectifs de la CCPM sur la période ŘŖŗŜ à ŘŖŘŖ est principalement
liée aux nouvelles compétences exercées comme le transfert de la piscine, la mutualisation
avec la Mairie de Mirepoix du service RH porté par la CCPM ou la reprise en régie de la
gestion de l’EISE. La structuration des services péri et extra scolaires a également nécessité
une augmentation des moyens humains du service enfance-jeunesse afin de répondre à la
réglementation en vigueur.
Dès les premiers transferts de personnels provenant de la Mairie de Mirepoix, il a
été acté de conserver les avantages acquis dans leur collectivité d’origine, car il était injuste
qu’ils pâtissent d’un transfert qu’ils subissaient. C’est pourquoi, les avantages dont
bénéficiaient les employés municipaux de Mirepoix ont été reconduits.
Vous souhaitant bonne réception de ces observations que je vous prie de joindre à
votre rapport, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’expression de ma
considération la plus distinguée.
Jean-Jacques MICHAU