Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20200 BASTIA
◼
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 15 novembre 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ET SA REPONSE
Chambre de commerce et d’industrie
de Corse (département de la Haute-Corse)
Concession de l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine
Exercices 2017 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 15 novembre 2022
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est
adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocati
on à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RAPPELS DU DROIT
...............................................................................................................
4
1
LA PROCÉDURE
.................................................................................................................
5
2
L’ORGANISATION DU TR
ANSPORT AÉRIEN EN CORSE
..........................................
6
2.1
Une activité aéroportuaire dédiée au transport des passagers
.........................................
6
2.2
La continuité territoriale et les obligations de service public
.........................................
8
3
LE CONTEXTE DU CONTRAT DE CONCESSION
.......................................................
10
3.1
L’environnement juridique du contrat
..........................................................................
10
3.2
La rentabilité des activités aéroportuaires concédées
...................................................
12
3.3
Le cadrage stratégique par l’autorité concédante et par le concessionnaire
.................
14
Le schéma directeur aéroportuaire
..................................................................................
14
Le plan stratégique de dévelop
pement de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
................
15
4
L’EXECUTION ET LE SU
IVI DE LA CONCESSION
....................................................
17
4.1
L’activité de l’aéroport
.................................................................................................
17
4.2
Le suivi du contrat de concession
.................................................................................
19
4.3
L’information due par le concessionnaire
.....................................................................
19
Le rapport annuel du délégataire
....................................................................................
20
Le contrôle interne et le schéma directeur informatique
................................................
20
4.4
La politique tarifaire
.....................................................................................................
21
Les redevances aéroportuaires
........................................................................................
21
Les modulations tarifaires mises en place
......................................................................
23
Les mesures incitatives en faveur du développement de l’activité
.................................
23
Le plan de résilience et de reconnexion
..........................................................................
24
5
LES INVESTISSEMENTS
.................................................................................................
27
5.1
La planification prévue au contrat de concession
.........................................................
27
5.2
Les conditions de fonctionnement de l’aéroport
...........................................................
27
5.3
Les investissements entre 2017 et 2020
........................................................................
28
Les dépenses d’investissement prévues pour la période 20
17-2020
...............................
28
La déclinaison du plan d’investissement
........................................................................
29
L’exécution du plan d’investissement 2017
-2021
..........................................................
30
Les perspectives
..............................................................................................................
31
6
LES COMPTES DE LA CONCESSION
............................................................................
33
6.1
La fiabilité des comptes
................................................................................................
33
La comptabilisation et le suivi du patrimoine
.................................................................
33
La mise en place d’une comptabilité analytique
.............................................................
34
L’application de la procédure des amortissem
ents de caducité
......................................
35
6.2
L’absence de risque financier pour le concessionnaire
.................................................
36
6.3
La situation financière de la concession
.......................................................................
37
Les performances financières
.........................................................................................
37
L’évolution du chiffre d’affaires
.....................................................................................
39
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
2
Les charges d’exploitation
..............................................................................................
42
La formation du résultat
..................................................................................................
43
Le financement des investissements
...............................................................................
44
L’analyse bilantielle
........................................................................................................
44
7
CONCLUSION
...................................................................................................................
47
ANNEXES
...............................................................................................................................
48
Réponse de M. Jean Dominici, ordonnateur
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
3
SYNTHÈSE
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse gère par voie de concession les
quatre aéroports insulaires pour le compte de la collectivité de Corse, propriétaire des
équipements. Le contrat de concession de l’aéroport Calvi
Sainte-Catherine, entré en vigueur
le 1
er
janvier
2006 pour une durée de 15 ans, a été prolongé jusqu’au 31
décembre 2024.
La période examinée se caractérise par le regroupement des chambres consulaires de
Haute-Corse et de Corse-du-Sud au 1
er
janvier 2020. Elle recouvre également la crise sanitaire
de 2020 qui a
affecté le trafic aérien et le fonctionnement de l’ensemble des aéroports
européens.
La plateforme aéroportuaire, qui dessert une région touristique mais enclavée du
nord-
ouest de l’île, constitue un maillon importa
nt de la continuité territoriale.
Avec près de 300 000 passagers en 2021, son activité, en retrait par rapport à celle de
2019, demeure majoritairement dépendante des lignes sous obligations de service public.
Le suivi et l’exécution du contrat de concess
ion sont marqués par de nombreuses
insuffisances de la part du concessionnaire, la CCI de Corse. Celui-ci ne produit pas les rapports
annuels obligatoires retraçant les conditions d’exécution de la concession et analysant la
performance du service. Il s’es
t par ailleurs affranchi des modèles prévus par le contrat pour
l’élaboration des documents stratégiques et programmatiques.
La période est également marquée par une absence de concertation avec la collectivité
de Corse, autorité concédante
. L’instance de suivi, chargée d’assurer le lien opérationnel entre
les parties au contrat, n’a pas été réunie
par le concédant depuis octobre 2017. Ces
dysfonctionnements ont des conséquences négatives sur les conditions d’exploitation de
l’aéroport.
En l’absence de sché
ma aéroportuaire établi au plan territorial, le concessionnaire
définit seul les orientations stratégiques de la concession. Après la crise sanitaire de 2020, il a
développé une politique commerciale active en faveur des compagnies aériennes, auxquelles il
apporte des aides financières, en dehors de tout cadre formalisé avec l’autorité concédante.
Le modèle économique de la concession est fragile, la concession développe peu de
recettes commerciales et le chiffre d’affaires est tributaire du fonds de pér
équation de la taxe
d’aéroport destinée à financer les missions régaliennes de sûreté. L’endettement, incluant les
avances exceptionnelles remboursables, est élevé en fin de période et représente 23 années
d’autofinancement constant.
Le programme d’investissement qui incombait au concessionnaire n’a pas été réalisé.
Les travaux de renforcement de la piste ou de création d’une aire
de sécurité pour les aéronefs,
pourtant programmés dès 2017 n’ont pas connu de commencement, alors qu’ils répondent à des
obliga
tions règlementaires. La construction d’un aéroclub par la collectivité de Corse, sur fonds
propres, représente 21
% des dépenses d’équipement effectuées sur la plateforme.
Près de deux ans après la prolongation du contrat de concession, les investissements à
réaliser, d’un montant évalué par la CCI de Corse à près de 8
M€ ne font toujours pas l’objet
d’une programmation validée par la collectivité de Corse.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
4
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1
: produire le rapport annuel du concessionnaire prévu aux articles
L. 3131-5 et R. 3131-
3 du code de la commande publique afin de permettre à l’autorité
concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Page 20
Rappel du droit n° 2 :
soumettre la politique commerciale développée par le
concess
ionnaire à l’instance de suivi prévue à l’article 8 du contrat de concession.
Page 26
Rappel du droit n° 3
: inclure à l’actif
de la concession les biens acquis et mis à
disposition par le concédant, conformément aux dispositions de l’article 621
-8 du plan
comptable général.
Page 34
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
5
1
LA PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la
gestion de la chambre de commerce et d’industrie
(CCI)
de Corse
1
porte sur la
concession de l’aéroport Calvi
Sainte-Catherine, établie entre la
collectivité de Corse, autorité concédante et
propriétaire de l’infrastructure aéroportuaire
, et la
CCI de Corse, concessionnaire. Il a été ouvert pour les exercices 2017 et suivants par lettre du
5 janvier 2022 de la présidente de la chambre au président de la CCI de Corse, ordonnateur en
fonction depuis le 1
er
janvier 2020. Les ordonnateurs des anciennes CCI territoriales ont été
informés de l’ouverture du contrôle par lettr
es du 27 janvier 2022.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé à l’ordonnateur qui en a accusé
réception le 24 août 2022. Des extraits ont également été transmis aux personnes
nominativement ou explicitement mises en cause.
En application de l’
article R. 243-8 du code des juridictions financières, le président du
conseil exécutif de Corse a été entendu par la chambre, à sa demande, en sa qualité
d’ordonnateur de l’autorité concédante
, le 10 novembre 2022.
Après avoir analysé les réponses reçues, la chambre a arrêté le 15 novembre 2022 les
observations
définitives
ci-après,
qui
portent
sur
l’exploitation
de
l’aéroport
Calvi Sainte-Catherine par la CCI de Corse. Elles ont été adressées le 24 novembre 2022 à
M. Jean Dominici, ordonnateur, qui en a accusé réception le 24 novembre 2022. La réponse de
M. Jean Dominici est parvenue à la chambre. Elle est jointe au présent rapport
.
Le contrôle s’inscrit dans le cadre des travaux de la formation commune aux juridictions
financières portant sur le maillage aéroportuaire.
1
La CCI de Corse a été créée par le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010. Au 1
er
janvier 2020,
l’établissement a fusionné avec les deux chambres territoriales, devenues chambres locales.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
6
2
L’ORGANISATION DU TR
ANSPORT AÉRIEN EN CORSE
2.1
Une activité aéroportuaire dédiée au transport des passagers
La Corse compte quatre aéroports ouverts au trafic commercial national et international
avec le continent
2
.
La densité du maillage aéroportuaire se justifie par l’insularité, le relief
montagneux qui complexifie les liaisons terrestres entre les pôles urbains et la faiblesse des
transports collectifs
3
.
Aéroports de Corse et zones d’attraction
Source : CCI de Corse et collectivité de Corse.
2
Il n’existe pas de ligne aérienne qui relie les aéroports de Corse. Une société d’avion
-taxi, créée en 2017,
proposait des vols intérieurs en util
isant les terminaux d’affaires des aéroports. Elle a été dissoute en juillet 2019.
3
Le réseau ferroviaire de l’île comporte 232
kilomètres de voies ferrées reliant Bastia à Ajaccio
via
Corte
ainsi qu’une variante desservant l’ouest de l’île jusqu’à Calvi. Il n’existe pas de liaison
s ferroviaires vers le sud,
lequel connaît pourtant une forte fréquentation touristique. Les transports interurbains sont également peu
développés. Les transp
orts urbains concernent essentiellement les agglomérations d’Ajaccio et de Bastia.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
7
Dans ces conditions, pour un temps de trajet routier de soixante minutes, les zones
d’attraction
4
des quatre plateformes ne se recoupent pas et certaines parties du territoire restent
éloignées d’un aéroport, ce qui est notamment le cas du sud de la plaine orientale.
Les deux aéroports principaux de l’île, Bastia et Ajaccio, concentrent 75
% du trafic
avec plus de 1,5 million de passagers chacun. Les aéroports secondaires de Figari et de Calvi
connaissent une activité plus faible, atteignant 1 million de passagers en cumul par an.
Le fret est une activité marginale, les quatre plateformes aéroportuaires ont réalisé moins
de 0,4 % du tonnage total de marchandises transportées entre le continent et la Corse en 2021.
Fréquentation des aéroports de Corse (en nombre de passagers-pax* et en %)
En
passagers
2017
2018
2019
Part du
trafic
en %
2020
2021
Part du
trafic
en %
Évol.
2017/
2019
Évol.
2017/
2021
Évol.
2017/
2019
Calvi
325 465
335 289
336 514
7,9 %
185 300
297 936
8,1 %
3,4 %
- 8,5 %
-11,5 %
Figari
730 711
756 536
748 652
17,6 %
475 507
789 721
21,3 %
2,5 %
8,1 %
5,5 %
Bastia
1 400 197
1 525 152
1 559 492
36,6 %
812 547
1 200 201
32,4 %
11,4 %
- 14,3 %
- 23 %
Ajaccio
1 569 639
1 673 420
1 618 723
38,0 %
940 983
1 412 091
38,2 %
3,1 %
- 10,0 %
- 12,8 %
Total
4 026 012
4 290 397
4 263 381
100 %
2 414 337
3 699 949
100 %
5,9 %
- 8,1%
- 13,2 %
Var.
annuelle
7 %
- 1 %
- 43 %
53 %
Pax : terme utilisé par les professionnels du secteur aérien pour désigner un passager.
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
Entre 2017 et 2019, le trafic en Corse a connu un accroissement de 237 369 passagers
(6 %). La réduction du trafic aérien
après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire
5
le
23 mars
2020 s’est traduite par une baisse du nombre de passagers de 43
% par rapport à 2019.
Malgré la reprise de l’activité en 2021, le trafic aérien en Corse recule globalement de
8,1 % depuis 2017 et de 13,2 % depuis 2019. Il reste inférieur à son niveau antérieur à la crise
sanitaire, à l’exception de l’aéroport de Figari. Le nombre de passagers à Calvi s’est réduit de
11,5 % entre 2019 et 2021.
4
La zone d’attraction d’un aéroport recouvre la zone de proximité de l’aéroport et s’apprécie en fonction
de deux critères : la distance ou le temps d’accès par la route. D
ans ses lignes directrices, la commission européenne
retient la distance de 100 km et un temps d’accès de 60 minutes. La zone d’attraction,
qui prend en compte la
provenance géographique de la clientèle régulière d’un aéroport, peut être internationale.
5
Seules les lignes contenant des obligations de service public à destination de Paris, Marseille et Nice ont
été maintenues durant cette période.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
8
Au-delà des emplois directs
6
et des retombées économiques estimées à 63
M€, les quatre
aéroports sont des infrastructures importantes pour le tourisme, secteur économique important
de
l’île
7
. Leur activité est marquée par une saisonnalité de mai à septembre, avec un pic
d’activité en juillet et en août.
Trafic aérien mensuel en 2021 (en nombre de passagers)
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données de la CCI de
Corse.
2.2
La continuité territoriale et les obligations de service public
Les équipements aéroportuaires sont un maillon essentiel pour la mise en œuvre de la
continuité territoriale entre la Corse et la France continentale. Le principe de continuité
territor
iale a pour objet d’atténuer les contraintes de l'insularité dans les conditions fixées aux
articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La
collectivité de Corse peut ainsi soumettre des liaisons de desserte maritime et aérienne à des
obligations de service public (OSP).
6
Les estimations portent sur 686 emplois directs pour les quatre aéroports et sur 2 200 emplois indirects pour
l’aéroport de Figari (Étude du cabinet Goodwill).
7
En 2017, le tourisme représentait 31
% du produit intérieur brut (PIB) de la Corse selon l’agence du tourisme
de la Corse (ATC) ; 10 % des emplois étaient liés à ce secteur.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
Calvi
Figari
Ajaccio
Bastia
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
9
Les obligations de service public
Les obligations de service public (OSP) ont pour objet de fournir un service
de passagers ou de fret suffisant en termes de continuité, régularité, fréquence,
qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à
l’insularité et faciliter ainsi le développement économique de la Corse,
l’aménagement équilibré du territoire et le développement des échanges
économiques et
humains entre l’île et la France continentale.
Elles constituent des normes d’exploitation auxquelles les transporteurs
aériens souhaitant exploiter la liaison sur laquelle elles sont imposées, doivent se
conformer. Elles sont encadrées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du
24 septembre 2008 et les lignes directrices interprétatives du 17 juin 2017.
Pour être soumise à des OSP, une liaison aérienne doit être régulière, à
destination d’un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement,
ou de n’importe quel aéroport à condition que la liai
son soit à faible trafic. Elle doit
en outre être « vitale pour le développement économique et social de la région
desservie par l’aéroport
».
En Corse, la collectivité de Corse et l’office de transport de la Corse (OTC),
établissement public de la collectivité, définissent les lignes aériennes
8
soumises à
des OSP et les caractéristiques des obligations. Les conventions de délégation de
service public assorties d’OSP conclues entre les compagnies aériennes et l’OTC
pour la période 2020-2023 concernent trois lignes au départ de chacun des quatre
aéroports insulaires, à destination de Paris, Marseille et Nice.
Les douze lignes assorties d’OSP représentent en moyenne 53
% du trafic aérien en
nombre de passagers. Avec près de 1,8 million de passagers en 2021, elles constituent ainsi le
premier service en termes de transport aérien pour l’île, bien que leur part dans le trafic diminue
depuis 2017.
8
Jonction entre deux aéroports.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
10
Trafic aérien par type de ligne (en milliers de passagers)
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les
données de la CCI de Corse.
3
LE CONTEXTE DU CONTRAT DE CONCESSION
3.1
L’environnement juridique du contrat
Le contrat de concession examiné par la chambre porte sur les infrastructures
aéroportuaires. Il se distingue des contrats de délégation de service public
9
conclus entre l’OTC
et les compagnies aériennes en vue de l’exploitation sous OSP des lignes entre les quatre
aéroports de Corse et ceux de Paris-Orly, Marseille et Nice.
Les infrastructures aéroportuaires
L’aérodrome
: l’article L.
6300-1 du code des transports définit un aérodrome
comme tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les
manœuvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes
que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs.
L’aéroport
: lorsque l’aérodrome est équipé des infrastructures destinées au
transport aérien commercial de passagers et ouvert à la circulation aérienne
publique (CAP), il convient de le désigner comme un aéroport.
9
Ces contrats sont conclus par référence aux dispositions de l’article L.
4424-20 du code général des
collectivités territoriales.
2 146
2 142
2 135
1 366
1 783
1 268
1 472
1 482
884
1 587
611
677
647
164
329
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
2017
2018
2019
2020
2021
Lignes OSP
Autres lignes nationales
Lignes internationales
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
11
Aux termes de
l’article L.
4424.23 du CGCT, issu de la loi du n° 2002-92 du
22 janvier 2002 relative à la Corse, portant transfert de compétences et de propriété des
infrastructures, la collectivité territoriale de Corse, devenue collectivité de Corse le
1
er
janvier 2018, est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le
cas échéant, pour en étendre le périmètre.
Les biens des aéroports d'Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari ont été transférés par l’État à
la collectivité de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées pour les besoins de
la défense nationale et de celles nécessaires à la sécurité de la circulation aérienne et à la sécurité
civile.
Selon les dispositions de l’article L.
1411-1 du CGCT, la collectivité de Corse a
concédé
10
à compter du 1
er
janvier
2006 et pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au
31 décembre
2020, l’exploitation des aéroports Bastia
-Poretta et Calvi Sainte-Catherine à la
CCI de Bastia et de la Haute-Corse. Celle des aéroports Ajaccio Napoléon Bonaparte et
Figari Sud-
Corse a été attribuée à la CCI d’Ajaccio et de la Corse
-du-Sud
11
.
La CCI de Corse
12
, créée en 2010, a fusionné au 1
er
janvier 2020 avec les chambres de
commerce d’Ajaccio et de Corse
-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse, devenant des
chambres locales, dépourvues de la personnalité morale. La CCI de Corse est titulaire des
contrats de concession depuis cette date. La nouvelle dénomination du concessionnaire
n’a pas
été précisée
dans l’avenant n°
2 portant prolongation du contrat de concession, pris le
29 décembre 2020.
Les contrats de concession ont été prolongés de quatre ans par délibération de
l’Assemblée de Corse en date du 21
décembre
2020, en s’appuyant sur les dispositions de
l’ordonnance n°
2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique
et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de
covid-19. Les contrats de concession ont désormais pour échéance le 31 décembre 2024.
Aux termes de l’article
1 du contrat
13
, la concession, désignée
« délégation de service
public »
, porte sur la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, le
développement et la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux
et services nécessaires au fonctionnement de l’aéroport.
10
L’article L.
1211-1 du code de la commande publique dispose : « Un contrat de concession est un contrat
par lequel une ou plusieurs autorités concédantes
[…]
confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à
un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service,
en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix ».
11
Les deux CCI étaient concessionnaires des équipements avant 2006.
12
La CCI de Corse est un établissement public
administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière, placé sous la tutelle de l’État et qui venait à l’origine en soutien de l’activité des deux chambres
consulaires territoriales de l’île.
13
Le contrat précise que le concessionnaire
peut, avec l’accord de l'autorité concédante, exercer lui
-même
ou prendre part à des activités connexes à ses missions de prestations de services nécessaires à l’escale des avions
ou contribuant au développement de l’activité aéroportuaire et, plus globale
ment, de la zone aéroportuaire
concédée telle que mentionnée sur le périmètre défini au contrat.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
12
L'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine est un équipement classé en catégorie C2. Il est
situé à environ 8 km au sud-est de Calvi, avec une emprise de la partie sud du terrain sur la
commune de Calenzana
. L’aérogare compte un terminal unique d’une su
perficie de 4 600 m
2
pour une capacité de traitement annuelle de 550 000 passagers. En 2019, l'aéroport accueillait
10 compagnies dont quatre compagnies à bas coûts, pour un total de 336 629 passagers.
Le site compte un parking de véhicules de 200 places, un poste de douane armé lors des
vols ainsi qu’un centre technique dédié aux avions du constructeur aéronautique ATR de la
compagnie Air Corsica, permettant d’exercer la maintenance de premier niveau des appareils.
Il accueille une station d’avitaillement
pour les avions de lutte contre les incendies de type
DASHQ 400.
L’exploitation est contrainte par le relief qui interdit les atterrissages de nuit et oblige
les pilotes à détenir une qualification particulière pour l’usage de la piste. L’aérologie du site
est également défavorable : la présence du massif crée des phénomènes de turbulences et oblige
à un atterrissage sur une pente plus importante que celle des autres aéroports. De plus, le site
n’est pas équipé d’une aire d’extrémité de sécurité aéroportuai
re (RESA), ce qui limite son
exploitation en cas de pluie ou de vents défavorables
14
.
Une étude a été lancée sur une nouvelle trajectoire d’approche, ce qui devrait permettre
d’améliorer l’accessibilité de la plateforme à moyen terme, de contourner les cont
raintes de
vents dominants afin de limiter les déroutés et les annulations de vols liées aux contraintes
techniques. Deux études sont également en cours pour permettre aux aéronefs de moins de
15 tonnes de se poser sans approche sur simulateur préalable et
aux autres avions d’effectuer
des approches de nuit.
3.2
La rentabilité des activités aéroportuaires concédées
Outre
l’exercice
des
activités
classiques
des
CCI
consistant
en
l’appui,
l’accompagnement, le conseil aux entrepreneurs et la formation, la CCI de C
orse est également
titulaire des contrats de concession des équipements et infrastructures portuaires et
aéroportuaires de Corse.
Elle exploite six ports de commerce et un port de pêche et de plaisance
15
ainsi que les
quatre aéroports ouverts à l’aviation
civile en Corse. En 2021, les équipements portuaires et
aéroportuaires ont enregistré 6,7 millions de voyageurs parmi lesquels 3,7 millions ont transité
par les aéroports.
14
L’ordonnateur précise que les conditions de
manœuvres des aéronefs
, propres à
l’environnement
montagneux qui enserre l’aéroport
Cavi Sainte-Catherine, sont sources de contraintes pour son développement
économique.
15
Ports de commerce d’Ajaccio, Bastia, Île Rousse, Porto
-Vecchio, Propriano, Bonifacio et port de pêche et
de plaisance Tino Rossi à Ajaccio.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
13
Trafic de passagers en 2021 (en milliers)
Source : chambre régionale des comptes,
d’après les données de la CCI de Corse.
L’exploitation des aéroports (service des aéroports) représente 70
% du chiffre
d’affaires et 60
% des charges, toutes activités confondues de la CCI de Corse. La capacité
d’autofinancement dégagée par les aéroport
s représente 85
% de l’agrégat total.
Part des secteurs d’activité dans les charges de la CCI en 2019 (en %)
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
Le secteur aéroportuaire dégage un résultat d’exploitation de
11,2
millions d’euros (M€)
en 2019, année précédant la crise sanitaire, contre 2,8
M€ pour le secteur maritime, les autres
activités étant à l’équilibre ou déficitaires. En 2021, le résultat d’exploitation du secteur
aéroportuaire s’élève à 6
M€, soit 71
%
du résultat d’exploitation consolidé de l’établissement
(8,4
M€). Le secteur aéroportuaire, par la rentabilité qu’il dégage par rapport aux autres
activités, et notamment le secteur maritime, est stratégique pour la CCI de Corse.
Bastia 1 479
Bastia 1 200
Ile Rousse
363
Calvi
298
Ajaccio 776
Ajaccio 1 412
Figari 790
Bonifacio 112
Porto-
Vecchio
225
Porto-Vecchio
Propriano
55
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
Ports
Aéroports
Bastia
Ile Rousse
Calvi
Ajaccio
Figari
Bonifacio
Porto-Vecchio
Propriano
Ports
23%
Service général
13%
Formation
3%
Autres
1%
Bastia
18%
Ajaccio
24%
Figari
11%
Calvi
7%
Aéroports
60%
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
14
Le statut de la CCI de C
orse est susceptible d’évoluer. L’article 46 de la loi n°
2019-486
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit la possibilité
d’un transfert de tutelle de la CCI régionale et de la chambre des métiers et de l’artisa
nat (CMA)
de l’État vers la collectivité de Corse. La mise en œuvre de ces dispositions reste à l’étude.
3.3
Le
cadrage
stratégique
par
l’autorité
concédante
et
par
le
concessionnaire
Le schéma directeur aéroportuaire
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), prévu par
l’article L.
4424-9 du CGCT, définit une stratégie de développement durable du territoire en
fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement
économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial. Le document,
institué par la loi du n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et dont le contenu a été
défini par la loi n° 2011-1749 du 5 décembre
2011, a été adopté par l’Assemblée de Corse le
2 octobre
2015 et a fait l’objet d’actualisations le 5
novembre 2020.
Le plan
précise les orientations de la collectivité de Corse en matière d’infrastructures
et d’intermodalité et fixe quatre objectifs pour les aéroports
:
- la réduction des émissions carbonées ;
-
la création de nouvelles lignes aériennes, hors service public afin d’élargir le bassin de
clientèle ;
-
l’accroissement de la présence des vols à bas coûts (
low-cost
) à l’intersaison et
l’émergence de nouvelles lignes régulières vers des hubs
16
aéroportuaires internationaux ;
-
l’amélioration de la qualité des infrastructures d’accueil de la clientèle d’affaires en
tenant compte du retour d’expérience de l’aéroport Figari Sud
-Corse.
Ce dernier objectif rejoint ainsi celui visant à « établir un tourisme durable » et prônant,
notamment, le développement d’une clientèle touristique à fort pouvoir d’achat.
Le schéma régional des infrastructures et des services de transport
17
(SRIST) approuvé
par l’Assemblée de Corse le 2
octobre 2015 complète les orientations du PADDUC. Il fixe un
objectif d’amélioration de la complémentarité des infrastructures sans toutefois en détailler les
modalités ni les conditions de mise en œuvre.
16
Le terme « hub » peut être traduit par plateforme aéroportuaire ou aéroport pivot.
17
Article L. 4424-10, II. du CGCT. Le PADDUC
met en œuvre les objectifs de la planification régionale des
infrastructures de transport et la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification
régionale de l'intermodalité.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
15
En 2014, la CCI de Bastia et de la Haute-Corse alors concessionnaire, a élaboré un
schéma sectoriel commun concernant les infrastructures portuaires et aéroportuaires pour la
période 2016-
2020. Le document a été adopté par l’assemblée générale de la CCI le
13 octobre
2017. Il s’inscrit dans les orientations du PADDUC et prévoit
une hausse du trafic
pour la plateforme aéroportuaire de Calvi, notamment par
l’arrivée
de nouvelles compagnies à
bas-
coûts. Il reprend les projets d’investissement arrêtés courant 2017 en accord avec l’autorité
concédante. Le document, non mis à jour depuis cette date,
n’a pas fait
l’objet d’une évaluation.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur
à procéder à
l’actualisation
du schéma sectoriel avant la fin de l’année
2022.
Les orientations stratégiques de la collectivité de Corse devraient déterminer les
investissements nécessaires à la maintenance et à la mise aux normes de l’aéroport d’ici
l’échéance de la convention fin 2024. Plusieurs schémas directeurs couvrant la période
2020-
2035 ont été finalisés en avril 2021 avec l’aide d’un cabinet s
pécialisé. Cependant, les
documents n’ont pas été présentés à l’Assemblée de Corse.
Les orientations stratégiques du secteur aéroportuaire en Corse, notamment pour la prise
en compte des enjeux climatiques
18
, ne sont donc pas connues du concessionnaire. La CCI de
Corse a lancé en fin d’année 2021 une étude
sur les conditions de convergence des concessions
aéroportuaires. Les résultats sont attendus pour la fin
de l’année
2022.
La démarche explore les conditions d’une mutualisation des plateformes, de
partage des
bonnes pratiques et de réalisation d’économies d’échelle. Elle est complétée par une étude à
réaliser fin 2022 sur le développement de l’aviation d’affaires
19
pour les quatre aéroports.
La chambre observe que le concessionnaire de l’aéroport Cal
vi-Sainte-Catherine
développe les activités de la concession en l’absence d’une stratégie arrêtée par l’autorité
concédante, portant sur la politique d’équipements publics et les orientations à privilégier pour
le développement des activités de l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine.
Le plan stratégique de développement de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
L’article 10 du contrat de concession prévoit l’élaboration d’un plan stratégique au
moins une fois tous les cinq ans. Le document a pour objet de définir les principaux axes de
développement de la concession ainsi que le programme prévisionnel d’investissement. Il doit
être soumis à l’instance de suivi
20
et approuvé par l’autorité concédante. L’annexe 6 du contrat
précise les éléments constituant ce document.
L
e plan stratégique de l’aéroport de Calvi
Sainte-Catherine
, présenté à l’instance de
suivi le 1
er
octobre
2017, fait état des éléments mentionnés précédemment. Le document n’a
cependant pas été formellement approuvé par la collectivité de Corse.
18
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets fixe des objectifs au secteur du transport aérien.
19
L’activité dite de voyages d’affaires concer
ne le transport de passagers à la demande. Elle se distingue de
l’activité d’aviation générale qui comprend l’exploitation de lignes commerciales régulières et non régulières.
20
Instance paritaire prévue à l’article 8 du contrat de concession, chargée du suivi de l’exécution du contrat.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
16
La prolon
gation de la concession jusqu’au 31
décembre
2024 n’a pas donné lieu à
l’élaboration d’un nouveau plan stratégique. La CCI de Corse a seulement produit une
actualisation du plan précédent intitulée « Plan stratégique pour la période 2021-2025 ». Le
documen
t n’a pas non plus été présenté à l’instance de suivi ni validé par le concédant. Son
contenu s’écarte du modèle prévu à l’annexe 6 du contrat. Le document ne détaille pas les
perspectives d’évolution du trafic et les principales opérations de travaux à ve
nir sont estimées
de manière globale, sans être accompagnées d’une analyse contenant des prescriptions
techniques, notamment.
Le concessionnaire ne répond pas complètement à son obligation contractuelle
consistant à présenter et à actualiser le plan straté
gique de développement de l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine.
L
’ordonnateur conditionne l’élaboration
du
plan stratégique à l’adoption par
l’
A
ssemblée de Corse d’un s
chéma directeur aéroportuaire. La chambre rappelle que le contrat
de concession stipule
l’
obligation du concessionnaire consistant à produire le plan stratégique.
Selon les dispositions de
l’article 3 de l’avenant n°
2 du 29 décembre 2020, le document devra
être mis à jour des orientations arrêtées par la collectivité de Corse.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La chambre de commerce et d’industrie de Corse gère par voie de concession l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine pour le compte de la collectivité de Corse, propriétaire des
équipements. Le contrat de concession, entré en vigueur le 1
er
janvier 2006 pour 15 ans, a été
prolongé fin 2020 jusqu’au 31
décembre 2024.
En 2021, l’aéroport représente 8
% du trafic aérien de passagers en Corse et sa
fréquentation reste inférieure à celle enregistrée antérieurement à la crise sanitaire débutée en
2020 (- 11,5 %).
L’activité de la plateforme aéroportuaire, soumise à des contraintes
techniques particulières, dépend des lignes sous obligations de service public.
La collectivité de Corse a renouvelé les contrats de concession sans pour autant définir
une stratégie dans le domaine aéroportuaire, qui devrait porter tant sur les investissements
nécessaires pour maintenir les équipements que pour les adapter au renforcement de la
réglementation environnementale et à l’évolution du trafic.
Pour sa part, le concessionnaire ne répond pas de manière complète à
l’obligation
contractuelle consistant en l’élaboration d’un plan stratégique de développement de l’aéroport.
Les documents produits ne sont pas approuvés par la collectivité de Corse.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
17
4
L’EXECUTION ET LE SU
IVI DE LA CONCESSION
4.1
L’activité de l’aéroport
L’activité des aéroports de Corse entre 2017 et 2021, dont celle de l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine, est présentée en annexe n° 1.
Entre 2017 et 2019, le trafic de passagers de l’aéroport a progressé de 3,4
% pour
atteindre 336 514 passagers en 2019. La plateforme a accueilli 4 933 vols en 2019 contre 4 996
en 2017, le nombre de vols se réduisant de 1,3 %.
Entre
2017
et
2021,
le
nombre
de
passagers
empruntant
l’aéroport
Calvi-Sainte-
Catherine s’est réduit de 8,5
% (de 325 465 à 297 936). Dans le même temps, le
nombre de vols a augmenté de 3 % (de 4 996 à 5 167), dans un contexte de stabilité
21
du nombre
de vols pour l’ensemble des aéroports de Corse (
- 1,1 % entre 2017 et 2021).
À compter du 17 mars 2020, début du pre
mier confinement en France, l’activité a été
fortement contrainte et le programme des vols réduit jusqu’à son arrêt presque complet en avril
et en mai, en raison notamment de la fermeture de Paris-Orly. Durant cette période, le lien
sanitaire entre la Corse et la France continentale a été maintenu par les lignes incluses dans les
contrats de délégation de service public, gérés par l’OTC. L’activité de l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine a diminué de 45
% en 2020 pour s’établir à 185
300 passagers.
En 2021, l’
aéroport a accueilli un nombre de passagers inférieur de 11,5 % à celui
précédent la crise sanitaire (2019). L
’ordonnateur produit des prévisions pour l’année 2022, qui
font état de 350 000 passagers.
L’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine a une vocation nationale, 80 % des voyageurs en
2019 empruntant des vols nationaux. Les vols intra-européens représentent 19,7 % des
passagers en 2019. Les voyages d’affaires concernent 0,3
% du nombre total de passagers ; ils
représentent 10
% des mouvements d’aéronefs.
Les lignes régulières représentent 74
% de l’activité en 2021 et n’ont pas retrouvé
l’activité antérieure à 2020 (85
%). Elles concernent majoritairement les trois lignes soumises
aux obligations de service public, assurées par les compagnies Air Corsica et Air France,
lesquelles représentent près de 66 % du trafic total de passagers en 2021 (196 012 passagers sur
un total de 297 936).
21
Le résultat global s’explique par la réduction du nombre de vols enregistrés à Bastia et Ajaccio, en
diminution de 7,4 % entre 2017 et 2021 (de 30 617 vols pour les deux aéroports en 2017 à 28 346 en 2021).
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
18
Trafic de l’aéroport de Calvi par type de lignes (en milliers de passagers)
Source
: chambre régionale des comptes, d’après l
es données de la CCI de Corse.
L’activité des compagnies à bas coûts s’est accrue de 35
%, leur part de marché passant
de 13 % du nombre total de passagers en 2019 à 20
% en 2021. L’activité des vols
charter
22
est
plus fluctuante. Après avoir atteint 9
% de l’activité de la plateforme, ce trafic peine à reprendre
en 2021.
Trafic de passagers par type de compagnie (en nombre de passagers et en %)
2017
2018
2019
2020
2021
Écart
2021-
2017
Évolution
2017/2021
En % du
total en
2021
Lignes régulières
261 956
281 917
285 785
170 226
221 629
- 40 327
- 15,4 %
74 %
Compagnies à bas
coûts
43 002
22 485
35 782
7 388
58 266
15 264
35,5 %
20 %
Vols charters
19 817
29 515
12 970
2 795
10 356
- 9 461
- 47,7 %
3 %
Aviation d’affaires
569
989
1 188
1 197
1 495
926
162,7 %
1 %
Autres
121
383
789
3 694
6 190
6 069
2 %
Total
325 465
335 289
336 514
185 300
297 936
- 27 529
- 8,5 %
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
Les compagnies Air France et Air Corsica assurent 74 % du trafic de passagers
23
.
L’activité hors OSP est assurée essentiellement par des compagnies à bas coûts.
L’aéroport connaît une forte saisonnalité de sa fréquentation puisque les mois de juillet
et d’août
totalisent 42 % du trafic.
22
Un vol
charter
est assuré par un avion affrété dans le cadre d'un service non régulier. Cette modalité est
particulièrement utilisée dans le secteur du tourisme.
23
34 % pour la compagnie Air France et 40 % pour la compagnie Air Corsica.
227
227
232
146
196
31
43
37
23
70
68
65
67
16
32
-
50
100
150
200
250
300
350
400
2017
2018
2019
2020
2021
Lignes OSP
Autres lignes nationales
Lignes internationales
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
19
En termes de qualité et de ponctualité, l’aéroport n’a enregistré en moyenne que 83
vols
par an annulés, soit 1,7
% de l’activité. Entre 2017 et 2021, 10
% des vols accusent un retard.
Seuls 10 vols ont connu un retard de plus de trente minutes en moyenne annuelle.
4.2
Le suivi du contrat de concession
Le suivi du contrat de concession repose sur une commission paritaire, désignée
« instance de suivi », composée des représentants du concessionnaire et du concédant
24
. Elle
est chargée
d’assurer un dialogue permanent entre la CCI de Corse et la collectivité de Corse
dans les domaines techniques, financiers et relevant de la communication.
L’instance est notamment compétente pour examiner les documents stratégiques
d’investissement, se prononcer sur les modalités de prise en charge de la maîtrise d’ouvrage
des équipements ainsi que sur la répartition de leur financement entre les parties.
Sa compétence s’étend également aux documents de suivi budgétaire de la concession,
à la politique t
arifaire s’agissant du niveau des redevances aéronautiques et extra
-aéronautiques
et, plus généralement, à toute question relative à la mise en œuvre de la convention. Son action
est complétée par celle du comité technique pour les investissements supplémentaires
éventuels.
La chambre observe que les dispositifs de pilotage prévus au contrat de concession ne
sont pas mis en œuvre
: l’instance de suivi n’a pas été réuni
e depuis le 25 octobre 2017 et
aucune réunion du comité technique n’a eu lieu durant la pé
riode examinée.
Ce n’est que tardivement que la CCI de Corse attire l’attention de la collectivité de Corse
sur cette carence. Une première fois par courrier du 26 mai 2020, dont le contenu portait
principalement sur la demande de prolongation de la concession consécutivement à la crise
sanitaire. Une seconde fois par courrier du 4 janvier
2022 afin d’évoquer les perspectives au
terme du contrat de concession.
Le concédant et le concessionnaire ne répondent pas à leurs obligations respectives
afférentes au suivi du contrat par la réunion régulière des instances
ad’
hoc
.
L
a chambre prend note de l’engagement du
président du conseil excécutif de Corse de
réunir l’instance de suivi
, conformément aux termes du contrat de concession.
4.3
L
’information due par le conc
essionnaire
Le chapitre VI de la convention de concession précise les documents que le
concessionnaire doit produire au concédant afin de garantir son information sur la gestion de
l’équipement et du service.
24
L’article 8 du contrat stipule
que l’instance est présidée par le président du conseil exécutif de Corse ou
son représentant.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
20
Le rapport annuel du délégataire
En application
des dispositions de l’article L.
1411-
3 du CGCT, l’article 34 du contrat
de concession prévoit la production par le délégataire d’un rapport annuel. Pour son contenu,
le contrat renvoie aux indicateurs cités à l’article R.
1411-7 du même code et prévoit en
complément la production d’une annexe technique et financière selon les modalités précisées
par les articles 35 et 36 du contrat. Cette information du concédant se double d’un rapport
semestriel produit avant le 31 juillet à partir des informations disponibles au 30
juin de l’année.
Le contrat de concession n’a pas été mis à jour des dispositions de l’ordonnance
n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 qui
renvoient aux articles
25
L. 3131-5 et R. 3131-3 du code de la commande publique.
Entre 2017 et 2020, les rapports précités ont été produits mais leur contenu n’est pas
conforme aux dispositions contractuelles. Le document annuel intitulé
« reporting »,
produit en
lieu et place des comptes rendus techniques et financiers, ne retrace aucune information relative
aux travaux neufs, de renouvellement ou de remise en état. Le document ne renseigne pas sur
les montants encaissés au titre des autorisations et conventions d’occupation du domaine public
ni sur l’évolution général
e des ouvrages, installations, matériels et appareils. Enfin,
l’appréciation de la qualité du service pourrait être renforcée par la production d’indicateurs de
suivi, la présentation actuelle se limitant à la description des moyens mis en œuvre.
Le rapport annuel pour 2021 a été produit après le 1
er
juin 2022.
L
’ordonnateur
précise que le contenu du rapport annuel du délégataire a été modifié
avec
l’
accord de la collectivité de Corse.
La chambre rappelle toutefois
qu’en l’absence d’avenant, les dispositions des articles
35 et 36 du contrat de concession
continuent de s’appliquer.
Rappel du droit n° 1 : produire le rapport annuel du concessionnaire prévu aux
articles L. 3131-5 et R. 3131-3 du code de la commande publique afin de permettre
à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Le contrôle interne et le schéma directeur informatique
L’article 37 du contrat de concession prévoit la mise en œuvre d’un manuel des
procédures d
e contrôle relatives au traitement des informations financières et à l’exploitation
de la concession. Le document identifie notamment dix cycles de gestion qui doivent faire
l’objet d’une procédure spécifique.
25
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des
services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121- 4, ce
rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Aux
termes de
l’article R.
3131-2 du code de la commande publique, le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit
chaque année par le concessionnaire, avant le 1
er
juin.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
21
La CCI de Bastia et de la Haute-
Corse s’était
dotée en 2008 d’un guide de procédures
répondant aux exigences du contrat de la concession. Toutefois, les fiches de procédure n’ont
pas été mises à jour depuis cette date. Ainsi, les documents relatifs à la commande publique ne
sont pas à jour des nombreuses dispositions nouvelles intervenues depuis plus de dix ans. De
même, celles concernant la facturation des redevances aéronautiques n’intègrent pas les
modifications introduites par le décret n° 2019-1016 du 30 octobre 2019.
Les procédures permettant la
mise en œuvre d’un contrôle interne efficace sont
obsolètes. Le concessionnaire doit actualiser les fiches de procédures prévues au contrat.
La cham
bre prend note de l’engagement de l’ordonnateur
à procéder aux actualisations
nécessaires avant la fin de l
’année
2022.
4.4
La politique tarifaire
Les redevances aéroportuaires
L’article 20 du contrat de concession prévoit que le concessionnaire perçoit en
contrepartie de ses obligations les redevances prévues au code de l’aviation civile, qui
correspondent aux rec
ettes aéroportuaires, et celles liées à l’exploitation du domaine concédé
sans lien direct avec l’activité aéronautique, désignées recettes extra
-aéroportuaires ou recettes
commerciales.
Les redevances aéroportuaires constituent un prélèvement effectué au profit du
gestionnaire d’aéroport, à la charge des usagers
26
de l’aéroport, en contrepartie des services
publics aéroportuaires, définis à l’article R.
224-
1 du code de l’aviation civile, c’est à dire
l’utilisation des installations et des services qui son
t fournis exclusivement par le gestionnaire
d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des
aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret. Les tarifs des différentes
redevances sont présentés en annexe n° 2.
Le principe général applicable aux redevances est fixé par les dispositions de l’article
L. 6325-1 du code des transports. Ce dernier précise notamment que
« le montant des
redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d'activités
précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen
pondéré du capital estimé à partir du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données
financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises
exerçant des activités comparables. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées
à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service ».
Conformément à l’artic
le 21 du contrat, une grille tarifaire a été arrêtée par le concédant sur
proposition du concessionnaire.
26
« Toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du
fret, à destination ou au départ de l’aéroport concerné
».
Source : Euro-
Lex, l’accès au droit de l’Union
européenne.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
22
La chambre observe que la commission consultative économique
27
prévue par l’article
R. 224-
3 du code de l’aviation civile, qui doit être consultée lors
du vote des tarifs
n’a pas été
réunie en 2019 et 2020.
Par ailleurs, le procès-verbal de la commission réunie le 28 mai 2021 ne fait pas mention
des tarifs aéroportuaires pour 2021 mais évoque seulement la baisse de la redevance pour les
personnes à mobilité réduite.
La chambre rappelle qu’aux termes de l’article R.
224-3 du code
précité, la commission consultative économique doit se prononcer chaque année sur les
redevances, y compris lorsque leur tarif est reconduit.
Les tarifs des redevances sont stables, la redevance passager a été légèrement revue à la
baisse en 2019
. Les tarifs sont comparables avec les deux plus grands aéroports de l’île, Bastia
et Ajaccio.
Tarifs des redevances des quatre aéroports de Corse (en euros)
Source : chambre régionale
des comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
La chambre a évalué le coût de touchée
28
, c’est
-à-
dire le coût d’un atterrissage par
passager, à 28,31
€ en 2019, ce qui situe l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine dans la moyenne
nationale (30,10
€) et eur
opéenne (31,70
€).
27
Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 200 000 passagers, ou
qui ont accueilli, pendant cette même période, au moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne
50 000 passagers par an chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants d'organisations professionnelles du transport
aérien. La commission émet un avis sur les modalités d'établissement et d'application des redevances pour services
rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome. En Corse,
la commission est présidée par le président de l’Office des transports de la Corse.
28
Selon la méthodologie retenue en 2019 par l’Observatoire des coûts de touchée
- Étude publiée sur le
site du ministère des transports en 2020.
0
20
40
60
80
Ajaccio
Bastia
Calvi
Figari
Atterrissage
Passager
Balisage
Stationnement
Carburant
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
23
Les modulations tarifaires mises en place
Le cadre juridique des aides publiques aux compagnies aériennes et les éléments sur les
vols concernés par les aides au démarrage sont présentés en annexe n° 3.
Le concessionnaire a mis en place un régime d’aide au démarrage des nouvelles lignes,
par référence aux
dispositions des lignes directrices de l’Union européenne du 4
avril 2014 sur
les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes et de l’article
L. 6325-1 du code de
l’aviation civile.
La
grille
tarifaire,
transmise
au
concédant
conformément
aux
dispositions
contractuelles, prévoit à son chapitre III.8 que les lignes régulières ou
charter
29
n’ayant pas de
desserte depuis au moins six mois et pour un volume de trafic minimum, peuvent bénéficier
d’un abattement de redevances.
Ainsi, pour toute création d’une ligne aérienne au départ ou à l’arrivée de l’un des
aéroports, la compagnie bénéficie d’un abattement dégressif de la redevance d’atterrissage
de
75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
La même politique d’abattement s’applique à la redevance passager avec une intensité
différente
30
.
Les montants financiers engagés sont modestes, s’élevant sur trois ans à 73
926
€, soit
une moyenne annuelle de moins de 25 000
€. Les minorations de la redevance passagers n’ont
concerné que 4 % des personnes transportées en moyenne durant la période sous revue.
Les
mesures incitatives en faveur du développement de l’activité
La réglementation applicable en matière de soutien aux compagnies aériennes est
rappelée en annexe n° 4.
À côté des aides accordées en soutien aux démarrages de lignes, la CCI de Corse a mis
en place un dispositif d’incitation en faveur des compagnies à bas coûts
portant sur des montants
financiers plus élevés. Les compagnies s’engageaient sur un volume de trafic et une promotion
de la destination, en contrepartie d’une aide par passager au départ et le cas échéant de
financement forfaitaire.
Ces mesures d’accompa
gnement sont strictement encadrées par les lignes directrices
européennes de 2014 et ne doivent pas constituer une aide d’État dissimulée. Les compagnies
aériennes peuvent, le cas échéant être amenées à restituer les aides en cas de non-respect des
critères.
29
Un vol
charter
est assuré par un avion affrété dans le cadre d'un service non régulier. Cette modalité est
particulièrement utilisée dans le secteur du tourisme.
30
Année 1 : 60 %, année 2 : 40 % et année 3 : 20 %.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
24
Le dispositif n’apparaît pas dans le document qui recense l’ensemble des tarifs
(plaquettes tarifaires) soumis à l’approbation de l’Assemblée de Corse. En conséquence, il n’a
pas fait l’objet d’une validation formelle de l’instance délibérante de l’a
utorité concédante.
L’instance de suivi n’a pas été consultée sur ce point lors des séances qui se sont tenues en 2016
puis, pour la dernière, en octobre 2017. La commission consultative économique n’a pas non
plus été informée de ces mesures.
Entre 2017 et 2019, trois compagnies assurant six lignes ont bénéficié du dispositif
d'aides. L’intensité des aides accordées aux compagnies varie entre 1,29
€ et 8,10
€ par passager
en incluant les aides au départ et les aides forfaitaires. Conformément à la réglementation
européenne précitée, le plan de charge
ex ante
prévoyait pour chaque contrat un retour sur
investissement positif pour la CCI.
Le bilan
ex post
réalisé par la CCI de Corse montre que les objectifs d’activité de
46 000
passagers supplémentaires n’ont pas été atteints, l’activité ayant plafonné à
33 000 passagers. Les volumes financiers engagés se sont élevés à 185 000
€ soit 5,50
€ par
passager. La ligne Calvi-Sainte-Catherine-Bâle-Mulhouse-Fribourg a fait moins de la moitié de
son activité prévisionnelle, le dispositif a été interrompu en 2020 à la suite de la crise sanitaire.
En complément de ces mesures, la CCI de Corse accorde ponctuellement des aides à la
qualification des pilotes permettant de répondre aux contraintes réglementaires pesant sur
l
’aéroport. Dans ce cadre, l’une des
compagnies à bas coûts
a bénéficié d’un versement de
27 747
€ en 2017. La compagnie a en outre bénéficié d’une prise en charge des coûts de
transferts des passagers par voie terrestre entre l’aéroport de Bastia et celui
de Calvi en cas de
fermeture de ce dernier pour des raisons météorologiques.
La CCI de Corse n’a pas présenté un bilan des mesures en faveur du développement de
l’activité de l’aéroport. La chambre engage le concessionnaire à réaliser une analyse détaillée
des actions mises en place, de leur coût et de leurs résultats.
Le plan de résilience et de reconnexion
Les engagements financiers en faveur du soutien et du développement de l’activité ont
augmenté à la suite à la crise sanitaire de 2020.
Par délibérati
on de l’assemblée générale du 29
juin 2020, la CCI de Corse a adopté un
plan dit de « résilience et de reconnexion
», qui prend la forme d’un appel à manifestation
d’intérêt (AMI)
31
visant à soutenir le redémarrage de l’activité des quatre aéroports de l’îl
e. Le
nouveau dispositif s’est substitué au régime de réduction des redevances aéroportuaires, qui n’a
plus été mis en œuvre à partir de 2020. Le plan, désigné AMI 2 et AMI 3, a été reconduit pour
l’année 2023 par décision de l’assemblée générale du 27
mai 2021, le dernier volet concernant
les vols internationaux.
Le dispositif d’ensemble pour les quatre aéroports, portait sur une aide globale de 7
M€
pour 4,4 millions de passagers transportés entre 2020 et 2023.
31
L’AMI est une procédure
ad’
hoc
non prévue par le code de la commande publique, permettant à une
personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve
un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
25
La CCI de Corse à transmis à la chambre quatre conventions signées avec trois
compagnies et portant un soutien à l’activité de sept lignes pour une période s’échelonnant de
2020 à 2023.
Les conventions prévoient le versement d’aides au titre du développement de l’activité
aéroportuaire et du soutien de la reprise de l’activité après la crise sanitaire. Pour chaque ligne,
un volume d’activité est fixé chaque année à partir du 1
er
juillet
2020 jusqu’en 2022 ou 2023,
en contrepartie d’un financement dégressif
par passager au départ de l’aéroport
Calvi-Sainte-
Catherine, s’échelonnant de 10 à 2
€.
Pour la période 2020 à 2023, la CCI de Corse s’est engagée sur un montant d’aide total
de 373 192
€ pour un objectif de 125
783 passagers, soit un coût moyen de 2,80
€ par passager
et de 6,20
€ par départ.
Conformément aux lignes directrices européennes de 2014, les plans de financement
ex ante
mentionnant le retour sur investissement pour l’aéroport sont joints aux conventions.
Par ailleurs, les documents précisent qu
e les aides sont accordées à l’exclusion du régime
d’abattement applicable pour la création de nouvelles lignes.
Les contrats conclus avec l
’une des
compagnies à bas coûts pour les liaisons
Calvi-Bâle-Mulhouse et Calvi-Genève succèdent aux contrats précéd
ents d’aide au démarrage
qui avaient été conclus pour la période 2018 à 2020. L’aide apportée à la compagnie s’étalait
sur cinq ans alors que les lignes directrices limitent les aides aux compagnies à une durée de
trois ans. Par leur durée qui déroge aux lignes directrices européennes, et malgré les
assouplissements opérés par la commission européenne lors de la crise sanitaire, la chambre
observe que ces contrats contenaient une fragilité juridique qui exposait la CCI de Corse et la
compagnie bénéficiaire
au remboursement de l’aide, outre des pénalités.
Le bilan des mesures mises en œuvre pour la première année d’exploitation (2021), est
positif, le trafic de passagers a dépassé l’objectif fixé à 32
651 passagers de 52 % (49 761
passagers enregistrés sur ces lignes), soit 17 110 passagers de plus que les prévisions initiales.
Le bilan intermédiaire n’a
pas été
présenté à l’instance de suivi du contrat de concession
,
laquelle n’a pas été réunie
.
L’instance
dispose pourtant d’une compétence générale mentionnée
à l’article 8 du contrat qui lui permet de se saisir de «
toute question relative à la mise en œuvre
de la convention
». L’Assemblée de Corse n’a pas été informée de manière formelle de la mise
en place du dispositif d’aides à la compagnie
.
Un premier projet, intitulé «
plan d’urgence
: soutien réouverture des lignes aériennes
hors OSP », a toutefois été adressé par la CCI de Corse au président du conseil exécutif de
Corse
32
le 25 mai 2020.
Pour sa part, la commission consultative économique, réunie le 28 mai
2021, n’a pu
qu’entériner les contrats signés à la fin de l’année 2020 et entrés en vigueur le 1
er
juillet 2020.
L’OTC ne s’est pas prononcé sur le dispositif.
Dans un courrier du 6 janvier 2022 adressé au
président du conseil exécutif de Corse, l
a direction de la sécurité de l’aviation civile Sud
-Est
(DSAC) émet des réserves sur la conformité du dispositif avec la réglementation européenne,
en l’absence de complétude du dossier transmis, notamment pour ce qui relève des plans
ex ante.
32
D
eux réunions d’information sur le dispositif
, comprenant les représentants de la CCI de Corse, ont eu lieu
les 26 mai et 4 juin 2020.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
26
La chambre o
bserve qu’en l’absence d’un rôle effectif des instances de suivi et de
gouvernance du contrat de concession, qui s’explique par la faible implication de la collectivité
de Corse, autorité concédante, la politique commerciale de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
est définie
de facto
par le seul concessionnaire. Outre les risques juridiques signalés par la
direction de la sécurité de l’aviation civile, l’intérêt économique du concessionnaire ne peut se
substituer à une stratégie de développement des aéroports à définir par le concédant.
Rappel du droit n° 2 : soumettre la politique commerciale développée par le
concessionnaire à l’instance de suivi prévue à l’article 8 du contrat de concession.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’activité de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine, faiblement évolutive depuis 2017, peine
à retrouver son niveau antérieur à la crise sanitaire. Le trafic de passagers repose
majoritairement sur les lignes sous OSP desservant les aéroports de Paris-Orly, Nice et
Marseille.
Les mesures prises en faveur du développement des compagnies à bas coûts génèrent
un accroissement du nombre des passagers mais ne font pas l’objet d’un bilan permettant d’en
évaluer les effets, en termes financiers notamment. Le dispositif n’a pas été validé par la
collectivité de Corse et la sécurité juridique des contrats est incertaine.
Le suivi du contrat de concession est déficient. L’instance de suivi, en charge du
dialogue entre la CCI de Corse et la collectivité de Corse n’a pas été réunie depuis la fin de
l’année 2017. Les parties aux contrat n’ont pas échangé de manière formelle sur les conditions
d’exécution de la concession depuis cette date.
L’information délivrée par le concessionnaire est dans l’ensemble insuffisante. Les
plans stratégiques sont lacunaires et leur contenu ne répond pas aux exigences du contrat. Les
rapports annuels du concessionnaire n’ont pas été produits régulièrement et les informations
présentées ne répondent pas aux prescriptions légales, réglementaires et contractuelles.
En outre, la poli
tique commerciale n’est pas soumise à l’instance paritaire de suivi qui
devrait se prononcer sur les orientations prises en matière de développement de l’aéroport.
En l’absence de réunions régulières de la commission consultative économique, les
engagemen
ts pris par le concessionnaire en matière de politique commerciale s’imposent à
l’instance, laquelle n’est plus en mesure d’exercer le rôle qui lui est dévolu par le législateur.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
27
5
LES INVESTISSEMENTS
Une distinction des investissements des aéroports s
’établit selon un zonage précis, qui
désigne les zones « côté ville » et les zones « côté piste ». Côté ville, les investissements dans
les infrastructures englobent la construction des terminaux, l’extension de terminaux existants
ainsi que la connexion d
e l’aéroport au réseau routier et ferroviaire. Côté piste, ils comprennent
la construction de pistes, de voies de circulation, de sorties de piste, d’aires de stationnement
pour les aéronefs, les infrastructures et les équipements de contrôle du trafic aérien et les
équipements de sécurité.
Le dispositif juridique de financement des investissements aéroportuaires est présenté
en annexe n° 5.
5.1
La planification prévue au contrat de concession
Le contrat de concession prévoit un suivi des investissements réali
sés sur l’aéroport au
moyen d’un plan stratégique établi par le concessionnaire et soumis pour examen à l'instance
de suivi puis à l'approbation de l'autorité concédante.
Selon l’article 10 du contrat, le document précise les principaux axes de développem
ent
de la concession ainsi que le programme prévisionnel de l’ensemble des investissements. Il est
réexaminé au moins une fois tous les cinq ans. Sa mise en œuvre est assurée au moyen d’un
plan quinquennal établi par le concessionnaire et décrivant l’ensem
ble des travaux
d'investissement, de renouvellement et de gros entretien sur les infrastructures structurantes
ainsi que sur les ouvrages et équipements commerciaux et d'exploitation en cours et envisagés
durant la période concernée.
Un programme annuel d
’investissement (article 11.2), également soumis à l’avis à
l'instance de suivi et à approbation de l’autorité concédante vient en décliner l’exécution.
5.2
Les conditions de fonctionnement de l’aéroport
La DSAC Sud-Est a délivré le 29 décembre 2019 un certifi
cat de sécurité à l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine en application du règlement européen n°139/2014
33
. La certification
permet de garantir un système de sécurité cohérent concernant notamment les normes relatives
aux compagnies aériennes utilisant la plateforme, la navigabilité des avions, les conditions de
la navigation aérienne, la qualification des pilotes ainsi que celle des agents de maintenance
aéronautique.
33
établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au
règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
28
Toutefois, le compte-
rendu d’audit relèv
ait des éléments de non-conformité liés à la
dégradation de la chaussée de la piste et des aménagements permettant aux aéronefs d’opérer
des rotations en bout de piste (audit OPS-INFRA août 2020). Des travaux de mise en conformité
temporaire ont permis depuis
de sécuriser l’exploitation jusqu’en 2025.
La certification était par ailleurs conditionnée à la réalisation d’une aire de sécurité en
extrémité de piste (RESA) obligeant à d’importants travaux de terrassement en extrémité de
piste. La collectivité de Corse précise que les procédures relatives à
l’
opération débuteront au
cours du premier trimestre 2023.
5.3
Les investissements entre 2017 et 2020
Les dépenses d’investissement prévues pour la période 2017
-2020
Le 13 septembre 2017, le concessionnaire a produi
t un plan d’investissement couvrant
la période 2017-
2020, d’un montant de 12
M€.
Conformément à l’article 8 du contrat de concession, le programme a été examiné et
approuvé par l’instance de suivi lors de sa séance du 16
octobre 2017. Il a également été soumis
à la commission consultative économique lors de sa séance du 20 novembre 2017.
Les dépenses d’équipement prévues concernaient l’entretien et la mise aux normes des
pistes pour 9,3
M€, dont notamment 1,5
M€ pour le renforcement du parking des aéronefs,
3,8
M€ pour la mise aux normes des aires de sécurité d’extrémité des pistes (RESA) et 3,4
M€
pour le renforcement de la piste. Les trois opérations représentaient à elles seules près de 72 %
de la dépense prévisionnelle de la période.
Les autres dépenses
concernaient la modernisation et l’entretien de l’aérogare (1,6
M€)
et le renforcement du parking voyageur et des voies d’accès (1,1M€).
Plan pluriannuel d’investissement 2017
-2020 (en euros HT)
2017
2018
2019
2020
Total
Côté piste
40 000
6 545 000
2 700 000
9 285 000
Côté aérogare
336 000
357 000
566 000
380 000
1 639 000
Côté ville
-
-
650 000
500 000
1 150 000
Développement
30 000
30 000
60 000
Total
336 000
397 000
7 791 000
3 610 000
12 134 000
Subvention de la
collectivité de Corse
28 000
5 057 500
2 261 000
7 346 500
Part de la subvention
0,0 %
7,1 %
64,9 %
62,6 %
60,5 %
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données la CCI de Corse.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
29
Lors de la séance du 16 octobre
2017, l’instance de suivi a prévu une participation de la
collectivité de Corse à hauteur de 70 % pour le financement des équipements dits
conservatoires, lesquels regroupent les infrastructures structurantes prévues à l’annexe 5 (pist
e
et autres de équipements de manœuvre des aéronefs). Les autres investissements dits de
maintien du potentiel, regroupant essentiellement les équipements présents dans l’aérogare
(banques, carrousels, toiture, informatique...) ou générant des recettes commerciales directes,
devaient être financés par le seul concessionnaire.
En apparence, le concessionnaire bénéficiait d’un taux de subventionnement de 60,5
%
sur quatre ans, conforme au taux maximal prévu par la réglementation européenne. L’instance
de sui
vi prévoyait également la réalisation d’un aéroclub financé sous maîtrise propre de la
collectivité de Corse et financé à 95 % par la collectivité, sans toutefois en préciser le montant.
Par ailleurs, en contradiction avec le mode de répartition qu’il a lu
i-même fixé, le
concédant prévoyait de participer à hauteur de 70 % à la réalisation du parking destiné aux
passagers et aux loueurs d’un coût total de 0,9
M€ alors même que les équipements génèrent
des recettes commerciales.
Contrairement aux dispositions des articles 10 et 11 du contrat de concession, le plan
stratégique et le plan quinquennal d’investissement transmis par le concessionnaire n’ont pas
été formellement approuvés par l’autorité concédante.
La déclinaison du plan d’investissement
Les program
mes d’investissement annuels dans lesquels le concessionnaire devait
détailler la nature des investissements, leurs justifications techniques ou économiques, leur
mode de financement et leurs répercussions sur le budget de la concession n’ont pas été
produits.
Si des informations ont été transmises à l’appui du vote annuel du budget prévisionnel,
le concédant n’a pas été destinataire des éléments d’information contractuels prévus à l’article
11.2 de la convention, notamment la nature précise des opérations et les répercussions
éventuelles sur les opérations de clôture de la concession pour les plus longues. Ces documents
n’ont, par ailleurs, jamais été formellement validés par le concédant après leur transmission. La
CCI de Corse doit à l’avenir se conformer
aux dispositions contractuelles.
À
défaut de production du programme annuel d’investissement, le concédant n’est pas
en mesure d’appliquer les pénalités pour retard d’exécution du programme, prévues par
l’avenant
34
n° 2 signé en décembre 2020.
La chambre observe
que les informations relatives au programme d’investissement 2022
et 2023, transmises au concédant le 19 octobre 2022, sont conformes aux dispositions de
l’article 11.2 du contrat.
Elle rappelle que ces informations doivent être produites chaque année.
34
Le
concessionnaire s’expose à des pénalités de retard
de 0,15/365
ème
du montant des investissements par
semaine de retard, augmentées
d’une franchise
calculée sur la base de 15 % de la durée totale des travaux,
plafonnée à 5 % du montant des travaux.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
30
L’exécution du plan d’investissement 2017
-2021
Entre 2017 et 2020, le concessionnaire a réalisé sous sa maîtrise d’ouvrage des dépenses
d’équipement d’un montant de 3,7
M€, soit un taux de réalisation éloigné des objectifs du
contrat de concession. Les investissements réalisés en 2021 portent le montant total à 5,2
M€.
Investissements réalisés entre 2017 et 2021 (en euros TTC)
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Investissements réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la CCI de Corse
Maintien des infrastructures
(pistes)
51 694
50 108
117 337
82 121
1 218 573
1 519 833
Augmentation des capacités de
l'aérogare
312 635
309 610
366 029
656 386
133 921
1 778 581
Sécurité et sûreté
174 862
59 591
85 431
1 016 918
139 345
1 476 147
Investissements environnementaux
85 410
148 749
60 924
84 397
89 274
468 754
Sous-total
624 601
568 058
629 721
1 839 822
1 581 113
5 243 315
Dépenses réalisées sous maîtrise
d’ouvrage de la collectivité de
Corse (aéroclub et parking
d’aviation générale et d’affaires
)
598 563
47 912
317 349
3 152 064
4 115 888
Sous-total
598 563
47 912
317 349
3 152 064
4 115 888
Total
624 601
1 166 621
677 633
2 157 171
4 733 177
9 359 203
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données
de la CCI de Corse et de la collectivité de Corse,
pour les dépenses assurées sous sa maî
trise d’ouvrage.
Les opérations structurantes, qui représentaient la majorité des opérations du plan
d’investissement, à savoir la mise aux normes de la fin de piste RESA, le renforce
ment de la
piste et le renforcement du parking des aéronefs, ont été reportées
sine die
.
Les investissements effectués entre 2017 et 2019 ont essentiellement concerné le
développement des infrastructures aéroportuaires pour faire face à l’augmentation du
trafic et
de ses pointes en saison estivale. L’extension des capacités des banques d’enregistrement,
inscrite au plan pour un montant de 250 000
€, a ainsi été complétée d’une nouvelle opération
de réaménagement de la salle d’embarquement et des traitement
s des arrivées pour un montant
complémentaire, dont le projet total décidé par l’assemblée générale du 28
novembre 2018 de
la CCI, s’élevait à 1,4
M€.
Cette opération
n’a pas été présentée
au concédant, qui ne
l’
a pas validée. Entre 2017 et
2021, les investissements réalisés se sont élevés au montant total de 9,4
M€ dont 56
% (5,2
M€)
a été conduit par la CCI de Corse. Les dépenses concernent à parts égales, l’augmentation des
capacités de l’aérogare, le maintien des pistes et les travaux de sécurité et de
sûreté.
L’aéroclub, dont le coût final représente 44
% de la dépense totale enregistrée au cours
de la période, n’est pas intégré dans le patrimoine de l’aéroport.
Le programme d’investissement pris en charge par la CCI de Corse a été en partie
financé pa
r des subventions d’équipement versées par la collectivité de Corse, pour un montant
total (1,2
M€), soit 22
% de la dépense totale réalisée par le concessionnaire.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
31
La chambre observe que les dépenses totales réalisées entre 2017 et 2021 (5,2
M€)
représentent moins de la moitié des prévisions, établies à 12
M€, par la CCI de Corse dans son
plan d’investissement d’octobre 2017.
Les perspectives
À la suite de la délibération du 28 décembre
2020 de l’Assemblée de Corse prolongeant
les concessions aéroportuair
es, l’avenant n°
2, conclu 29 décembre 2020, stipule dans son
l’article 3 qu’un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 20
M€, nécessaire à la mise
aux normes et à la maintenance des aéroports devait être arrêté dès l’adoption par l’Assemblée
de Corse du schéma directeur aéroportuaire et ce avant le mois de juin 2021.
En l’absence de mise en œuvre de ces dispositions, la programmation pluriannuelle des
investissements
de
l’aéroport
Calvi
-Sainte-Catherine
repose
sur
la
proposition
du
concessionnaire en date du 2 octobre 2020, pour la période 2021-2025, document annexé à la
demande de prolongation de la concession transmise à la collectivité de Corse. Les prévisions
portent sur une dépense d’équipement de 7,6
M€.
La majeure partie du programme (94 %) reprend le projet de renforcement de la piste et
la mise aux normes de l’extrémité de la piste pour un montant respectif de 3,4
M€ et de 3,8
M€.
Plan pluriannuel d’investissement 2021
-2025 (en euros)
2021
2022
2023
2024
2025
Total
Côté piste
1 940 000
1 900 000
100 000
1 000 000
2 400 000
7 340 000
Côté aérogare
30 000
30 000
30 000
30 000
30 000
150 000
Côté ville
-
Développement
30 000
30 000
30 000
90 000
Total
2 000 000
1 960 000
160 000
1 030 000
2 430 000
7 580 000
Source : chambre
régionale des comptes, d’après les données la CCI de Corse.
De même qu’auparavant, le plan n’a pas été soumis à l’avis de l’instance de suivi et n’a
pas été approuvé par l’autorité concédante alors que le plan de financement prévoit une
contribution de la collectivité de Corse à hauteur de 68 %. Même après la prolongation de la
concession, et alors que l’article 3 de l’avenant n°
2 vient renforcer le rôle de l’instance de suivi
en cas de modification du programme d’investissement, celle
-
ci n’a pas été réun
ie.
Dans ce contexte, le concessionnaire ne dispose pas de visibilité quant à la politique
d’investissement qu’il doit conduire d’ici l’échéance du contrat. En 2021, les dépenses du
concessionnaire s’élèvent à 1,
6
M€ dont 561
840
€ concernent la mise aux n
ormes du
pélicandrome
35
et 564
295 € la mise aux normes des taxiways.
35
Les pélicandromes sont des infrastructures gérées par les
services départementaux d’incendie et de secours
(SDIS), destinées à assurer l'approvisionnement des avions bombardiers d'eau affectés à la lutte contre les
incendies de forêt.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
32
Le budget primitif 2022 de la CCI de Corse prévoit une dépense d’équipement de 5
M€
dont l’essentiel (3,5
M€) concerne la mise aux normes du contrôle des bagages (EDS3) et non
pas les travaux reportés depuis 2017.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le pilotage des investissements de la concession est inexistant en l’absence de réunion
de l’instance de suivi depuis 2017 et le bilan des réalisations du concessionnaire en matière de
dépenses d’équip
ement est inférieur aux prévisions annoncées.
La CCI de Corse n’a pas réalisé les travaux qui répondaient à des obligations
règlementaires et qui portaient notamment sur la réfection de la piste ainsi que sur la création
d’une aire de sécurité pour les aé
ronefs. Pour sa part, la collectivité de Corse a centré son
effort d’investissement sur la construction d’un aéroclub
et de parkings
dédiés à l’aviation
générale et
à l’aviation d’affaires
, dont le coût représente près de la moitié de la dépense totale
engagée entre 2017 et 2021.
Malgré la prolongation de la concession jusqu’en 2024, la CCI de Corse ne dispose
toujours pas d’une feuille de route sur les travaux qu’elle doit réaliser et les financements sur
lesquels elle peut s’appuyer. Le plan pluriannuel d’investissement proposé fin 2020, et qui
reprend les projets déjà inscrits en 2017 pour un montant de 7,6
M€, n’a pas été soumis à
l’instance de suivi et n’a pas connu un début d’exécution.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
33
6
LES COMPTES DE LA CONCESSION
6.1
La fiabilité des comptes
La comptabilisation et le suivi du patrimoine
6.1.1.1
Le régime des biens
Les articles 3 et 4 du contrat définissent la nature des biens de la concession.
Conformément aux dispositions de l’article L.
3132-4 du code de la commande publique
36
, ils
établissent une distinction entre les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres au
concessionnaire.
Les biens de retour sont essentiels au fonctionnement de la concession et au service
public ; ils reviennent obligatoirement au concédant, à titre gratuit,
à l’expiration du contrat
en
contrepartie de la reprise de la dette nécessaire à leur financement souscrite par le
concessionnaire. Des biens de reprise peuvent également être restitués au concédant selon le
même régime.
En l’espèce, aucun bien n’a été id
entifié par les parties comme bien de reprise ou bien
propre au sein des annexes 3B et 3C du contrat.
Cependant, la liste des biens acquis par le concessionnaire arrêtée au 31 décembre 2021
mentionne des achats d’équipements ou de travaux considérés comme
non essentiels ou sans
rapport direct avec le service. Tel est le cas des logiciels, de mobilier dont l’affectation n’est
pas précisée, des travaux effectués au profit des loueurs ou des commerces de l’aérogare.
La chambre prend note de l’engagement
de la collectivité de Corse à renseigner les
annexes relatives aux biens de la concession,
au moyen d’un
avenant au contrat.
6.1.1.2
La comptabilisation des droits du concédant
L’article 621
-8 du plan comptable général
37
prévoit que les biens acquis par le concédant
dura
nt l’exécution des deux contrats doivent être inscrits à l’actif du bilan des concessions aux
comptes 22 « immobilisations mises en concession », en contrepartie de la comptabilisation du
droit du concédant au compte 229, inscrit au passif du bilan.
36
Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé
la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires
au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la
propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;
2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de
droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont
la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;
3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et
demeurent la propriété du concessionnaire.
37
Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
34
De plu
s, l’article 4.1 des contrats de concessions indique que les biens acquis par le
concédant ou le concessionnaire et apportés à la concession doivent faire l’objet d’un
procès-
verbal d’incorporation, établi contradictoirement, et visé par le commissaire aux
comptes (article 36.1).
Durant la période sous revue, la collectivité de Corse a réalisé sous sa maîtrise d’ouvrage
la construction d’un aéroclub et de parkings d’aviation générale et d’aviation d’affaires
pour un
montant total de 4,8
M€ et dont l’achèvement est prévu en 2022.
Les biens acquis par le concédant et mis à disposition du concessionnaire n’ont pas été
intégrés à l’actif de la concession. Les annexes 3A du contrat, qui retracent les biens apportés
par le concédant, n’ont pas été mises à
jour des biens acquis et des travaux réalisés par ce
dernier.
Le défaut d’intégration des biens à l’actif de la concession ne permet pas d’enregistrer
les dotations aux amortissements qui s’imposent. La charge annuelle représentée par la dotation
aux amortissements des biens transférés est estimée par la chambre à 240 000
€ par an
38
.
L’absence d’incorporation des biens à l’actif du bilan de la concession affecte la
situation patrimoniale de la concession ainsi que le résultat, artificiellement majoré par
l’absence de comptabilisation des dotations aux amortissements correspondantes.
La chambre prend note de
l’engagement
des parties au contrat, la collectivité de Corse
et la CCI de Corse, à procéder aux régularisations de la situation patrimoniale de la concession.
Rappel du droit n° 3
: inclure à l’actif
de la concession les biens acquis et mis à
disposition par le concédant, conformément aux dispositions de l’article 621
-8 du
plan comptable général.
La mise en place d’une comptabilité analytique
Chaque année, les comptes de la concession comptabilisent une charge qui correspond
à la contribution aux frais des services généraux de la CCI de Corse. Cette contribution, stable
depuis 2007 (690 213
€)
,
s’élève à 706
000
€ en 2021. Elle représente entre 9,5 et
11 % des
charges de gestion courante d’exploitation de l’aéroport.
La contribution est
calculée sur la base du coût de l’effectif, apprécié en équivalent
temps plein (ETP), intervenant dans chaque secteur. Le coût est soumis à six clefs de répartition
selon le service concerné (nombre de lignes comptables, de bulletins de paie, de marchés, par
exemple). En 2021, le mode de calcul a été harmonisé avec les modalités en vigueur pour les
concessions des aéroports de la Corse-du-Sud.
Cependant,
jusqu’en 2021
, les modalités de calcul des charges indirectes
39
n’étaient
pas
précisées dans le rapport annuel du délégataire, en contravention avec les dispositions de
l’article R.
3131-3 du code de la commande publique.
38
Pour une
durée d’amortissement de 20 ans.
39
Notamment pour ce qui concerne les critères internes issus de la comptabilité analytique.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
35
La chambre observe que le rapport annuel du concessionnaire pour 2021 a été rectifié
le 19 octobre 2022 afin de se conformer aux dispositions précitées.
L’application de la procédure des amortissements de caducité
En conformité avec les dispositions du plan comptable général et celles de l’article
28
des contrats, le concessionnaire pratique des amortissements de caducité depuis le début de la
concession.
La procédure est la contrepartie de l’obligation faite au concessionnaire de restituer les
biens de retour à titre gratuit en fin de contrat. Elle vise à reconstituer l'ensemble des capitaux
investis pour l’acquisition des immobilisations et ce avant la clôture du contrat
40
.
Le choix de pratiquer les amortissements de caducité plutôt que d’envisager une
indemnisation du concessionnaire en fin de contrat est adaptée au modèle de concession
impliquant du concessionnaire un effort important d’investissement en début de période. À
l’inverse, une telle pratique a conduit la CCI à amortir sur une très courte durée ses
investissements réalisés en fin de concession.
La prolongation du contrat de concession à compter du 1
er
janvier 2021 aurait dû
conduire le concessionnaire à recalculer le montant des amortissements de caducité sur la
nouvelle durée du contrat.
Or, lors de la clôture des comptes de l’exercice 202
0, qui a eu lieu au premier semestre
2021, la CCI de Corse, tenant compte de l’existence d’un recours gracieux formé par le préfet
de Corse auprès du concédant sur les conditions de la prolongation du contrat, a décidé de
retenir, pour la réalisation des o
pérations comptables de fin d’exercice, une date de clôture de
la concession fixée au 31 décembre 2021.
Cette décision, en décalage avec les nouvelles dispositions contractuelles mais validée
par les commissaires aux comptes, a conduit à recalculer le montant des amortissements de
caducité sur une année supplémentaire et à opérer une reprise d’un montant important sur les
dotations aux amortissements
41
.
Amortissement de caducité (en euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Dotation aux amortissements de
caducité (C/682)
514 618
673 341
1 091 736
823 087
1 058 953
Reprise (C782)
4 234 840
1 567 720
Source
: chambre régionale des compte, d’après les données de la CCI de Corse.
40
Les rapports annuels du commissaire aux comptes précisent que le calcul des amortissements de caducité
s’effectue
par référence à
la valeur du bien non renouvelable de l’activité commerciale déduction faite des
subventions perçues reparties sur la durée restante de la concession. Ils correspondent aux montants des
amortissements dépassant la durée de la concession et rapportés à la durée restante du contrat. Leur calcul
s’effectue de manière automatique à l’aide du logiciel financier Rhodes. L’amortissement de caducité est
comptabilisé au débit du compte 682 et au crédit du compte 229512.
41
Afin de tenir compte de la seule partie des investissements non amortis au 31 décembre 2021.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
36
En 2021, la CCI a de nouveau modifié la durée des amortissements de caducité afin de
prendre en compte la fin effective des contrats de concession au 31 décembre 2024. Ces
nouvelles modifications sont à l’origine d’importants mouvements comptables perturbant
l’analyse du résultat d’exploitation et du résultat financier de la conce
ssion.
Les comptes qui enregistrent au bilan les droits du concédant, censés refléter la valeur
des biens mis à disposition du concessionnaire, présentent des valeurs négatives en 2020 et en
2021.
6.2
L’absence de risque financier pour le concessionnaire
Le co
ntrat de concession n’a pas été révisé jusqu’à l’avenant de prolongation du
29 décembre
2020. Son modèle économique n’a pas été actualisé des nouveaux enjeux du
secteur aéroportuaire liés notamment à l’ouverture à la concurrence et à l’apparition de
nouveaux acteurs sur le marché.
Les dispositions contractuelles ne prévoient pas une réelle implication financière du
concessionnaire dans l’exploitation de l’aéroport. L’article 23.1 fixe pour seul objectif
l’équilibre des comptes de la concession, sans définir
de plan d’affaires prévisionnel. L’avenant
n° 2 prévoit un taux prévisionnel de rentabilité
42
. Des sanctions en cas de manquement sont
mentionnées pour la seule période 2022 à 2024, sans autres précisions, ce qui les rend
inapplicables.
En outre, le conce
ssionnaire ne bénéficie pas d’une rémunération ou d’un intéressement
en contrepartie de sa gestion. Les dispositions relatives à la clôture de la concession (article 42)
précisent que l’intégralité des fonds, c’est dire les provisions, dotations, reports à
nouveaux et
trésorerie, sont reversés à l’autorité concédante.
En contrepartie, l’exposition financière de la CCI de Corse est inexistante. Aucune
redevance ni bonus d’entrée ne sont exigés de sa part. Le contrat ne traite pas des excédents ni
des déficits éventuels. La seule mention concerne les activités annexes aux missions dévolues
d’exploitation commerciale et régaliennes, et qui concernent essentiellement les activités
d’escales que la CCI n’assure pas en propre. En outre, la prise de risque en mati
ère
d’endettement est limitée dès lors que le contrat prévoit que le concédant reprend le solde de la
dette régulièrement autorisée qu’il s’agisse d’emprunts ou d’avances. Pour les financements
des investissements, il n’est pas prévu un apport sur fonds pr
opres extérieurs à la concession.
Enfin, le concessionnaire s’est trouvé en partie protégé des aléas de gestion de la
concession notamment ceux provoqués par la crise sanitaire en 2020 au moyen d’une
prolongation de la concession de quatre années
supplémentaires pour renouer avec l’équilibre
financier.
42
Défini comme le rapport entre la «
capacité d’autofinancement réelle
» et le «
chiffre d’affaires réel
», sans
définir le terme « réel »
ni préciser le taux de rentabilité attendu.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
37
L
a chambre observe que le contrat de concession de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
n’expose pas la CCI de Corse à un risque d’exploitation.
Il ne prévoit pas non plus de clauses
de rémunération du concessionnaire, ni de possibilités pour celui-
ci d’exploiter les ouvrages
pour son compte propre.
Le contrat
ne constitue donc pas une concession de service public au sens de l’article
L. 1121-1 du code de la commande publique aux termes duquel le contrat de concession opère
un transfert du risque d’exploitation de l'ouvrage ou du service à un opérateur économique, en
contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce
droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle
exposition aux aléas du marché
43
, de sorte que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être théorique ou négligeable.
6.3
La situation financière de la concession
Les performances financières
La capacité d’autofinancement de la concession de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
est présentée en annexe n°
6. Le chiffre d’affaires d’un aéroport se compose de la taxe
d’aéroport,
des
recettes
aéronautiques
(redevances)
et
extra
-aéronautiques
(recettes
commerciales).
L’excédent brut d’exploitation (EBE)
44
permet de déterminer les ressources qu’une
entreprise tire de son cycle d’exploitation, indépendamment de sa structure financière, de ses
produits exceptionnels et de sa politique d’a
mortissements.
Dans la présente analyse, le fonds de péréquation
45
, versé en complément de la taxe
d’aéroport pour la couverture des charges régaliennes, est inclus dans le chiffres d’affaires. La
comptabilisation du fonds de péréquation diffère selon la concession examinée
46
. Il convient
d’en harmoniser l’enregistrement comptable.
43
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il
n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a
supportés.
44
Les aides versées par la CCI au titre du plan de résilience et de reconnexion sont intégrées dans les charges
d’exploitation entrant dans le calcul de l’EBE. Ces dernières sont
en effet
versées en contrepartie d’un niveau
d’activité garanti par les compagnies et d’un plan marketing
assurant
la promotion de l’aéroport.
45
Le produit global de la taxe d’aéroport,
collectée par la DGAC, fait
l’objet d’une
péréquation entre les
aéroports par un dispositif de reversement au bénéfice des plateformes dont le nombre de passagers est limité. La
CCI de Corse
enregistre le montant de l’attribution
au compte «
subvention d’exploitation versée par l’
État ».
46
Le produit est comptabilisé au compte 706363 « majoration taxe aéroport » dans les comptes de la
concession de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine. Il est comptabilisé au compte 742 «
subvention d’exploitation
versée par l’
État
» dans les comptes de la concession de l’aéroport Figari Sud
-Corse.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
38
L
a chambre prend note de l’engagement de l’
ordonnateur à procéder dès 2022 à
l’harmonisation du traitement comptable du fonds de péréquation dans les comptes des
concessions aéroportuaires.
Chiffre d’affaires, EBE et CAF brute (en milliers d’euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Évolution
Taxe d'aéroport (TAP)
2 144
2 326
2 286
1 171
2 060
- 3,9 %
Fonds de péréquation
3359
3355
3424
3 830
3400
1,2 %
Recettes aéronautiques
1 455
1 496
1 458
833
1 287
- 11,5 %
Recettes extra-
aéronautiques
527
553
558
345
480
- 8,9 %
Chiffre d'affaires (CA) hors
fonds de péréquation
4 126
4 375
4 302
2 349
3 827
Chiffre d'affaires (CA)
retraité
7 485
7 730
7 726
6 179
7 227
- 3,4 %
Part de la TAP et du fonds
de péréquation dans le CA
74 %
73 %
74 %
81 %
76 %
Part des recettes
aéronautiques dans le CA
(en %)
19 %
19 %
19 %
13 %
18 %
Part des recettes extra-
aéronautiques dans le CA
(en %)
7 %
7 %
7 %
6 %
7 %
Excédent brut
d’exploitation
(EBE)
1 542
1 643
1 672
778
1 340
- 13,1 %
Taux de marge brute
d’exploitation
EBE/CA (en %)
21 %
21 %
22 %
13 %
19 %
Capacité d’autofinancement
brute (CAF brute)
756
1 142
1 096
-26
442
Source : chambre régionale des comptes,
d’après les informations comptables de la concession.
Les performances financières de l’aéroport Calvi se sont maintenues entre 2017 et 2021,
sans que les effets de la crise sanitaire soient marqués au-delà de 2020. La maîtrise des charges
d’exploitation
(- 1 %) a permis de maintenir le taux de rentabilité
47
aux environs de 20 %. Le
chiffre d’affaires a faiblement diminué (3,4
%)
48
au cours de la période sous revue. L’EBE est
stable à 1,6
M€ entre 2017 et 2019, il est ramené à 1,3
M€ en 2021.
47
L
a rentabilité de l’exploitation d’une plateforme aéroportuaire est appréciée notamment par le
taux de
marge
brute d’exploitation
, qui
renseigne sur la capacité de l’organisme à
dégager des ressources
par l’exploitation,
hors éléments financiers, fiscaux et d’autofinancement. L’indicateur permet de vérifier si l’exploitation génère de
la trésorerie.
48
Lequel intègre le fonds de péréquation versé au titre du financement des missions régaliennes.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
39
Résultats
financiers (en milliers d’euros)
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la CCI de Corse.
Jusqu’en 2019, le taux de marge brute d’exploitation de la concession, exprimé en
rapportant l’EBE au chiffre d’affaires de l’exercice, est
stable autour de 21 %, il diminue
sensiblement en 2020 (13
%) pour s’établir à 19
% en 2021, niveau de rentabilité proche de
celui qui précédait l’arrêt du trafic en 2020. Par comparaison, le taux de marge d’un
échantillon
49
formé de dix plateformes aéroportuaires françaises
50
enregistrant plus d’1
million
de passagers se situait à 43 % en 2019 et à 14 % en 2020.
L’évolution du chiffre d’affaires
Les produits aéronautiques et extra-aéronautiques sont présentés en annexe n° 7.
En 2021, la taxe d’aéroport
représente 28,5
% du chiffre d’affaires. S’y ajoute le produit
du fonds national de péréquation (47,1 %), ces deux recettes cumulées représentant 75,6 % du
chiffre d’affaires, venant compenser les dépenses de sécurité et de sûreté. Les redevances
aéronautiques et extra-aéronautiques représentent respectivement 17,8 % et 6,6 % des produits.
Le fonds de péréquation intervient de façon importante, en soutien à l’aéroport.
49
Source : Cour des comptes, rapport public annuel 2022, « Les grands aéroports français
». L’échantillon
comprend
les
aéroports
de
Paris
(Roissy
et
Orly),
Nice-
Côte
d’Azur
,
Lyon,
Toulouse-Blagnac,
Montpellier-Méditerranée, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim, Marseille-Provence, La Réunion-Roland
Garros et La Guadeloupe-Pôle Caraïbes.
La structure du chiffre d’affaires de l’échantillon des aéroports retenus
par la Cour d
es comptes diffère de celle de l’aéroport Figari Sud
-Corse. Les recettes extra-aéronautiques
représentent 35
% du chiffre d’affaires contre 11
% pour l’aéroport de Figari
-Sud-Corse.
50
Ces plateformes ne connaissent pas les
contraintes d’exploitation rencontrées par l’aéroport
Calvi Sainte-Catherine.
-2 000
-1 500
-1 000
-500
0
500
1 000
1 500
2 000
2017
2018
2019
2020
2021
Variation du Chiffre d'affaires
Variation des charges d'exploitation
Excédent brut d'exploitation
CAF brute
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
40
Composition du chiffre d’affaires (en milliers d’euros)
Source : chambre régionale de
s comptes, d’après les informations comptables de la concession.
Le chiffre d’affaires, majoritairement formé des produits venant compenser les dépenses
de sécurité et de sûreté, s’est maintenu durant la période sous revue (
- 0,26
M€). Les recettes
aéronautiques accusent la plus forte baisse (0,17
M€) et les recettes commerciales (recettes
extra-
aéronautique) diminuent mais leur part limitée dans le chiffre d’affaires n’expose pas les
comptes de la concession.
6.3.2.1
Le financement des missions régaliennes
L’aéroport perçoit le produit de la taxe d’aéroport
51
collectée auprès des compagnies
aériennes afin de financer les missions régaliennes de sécurité (sûreté des bagages, des
passagers et des marchandises) et
les missions d’intérêt général (prévention des incendi
es,
contrôles environnementaux).
Son montant, fixé par arrêté ministériel
52
à 14
€, atteint le plafond défini par l’article
L. 422-23 du code des impositions sur les biens et les services
53
mais demeure proche du niveau
de taxe appliquée par les trois autres
aéroports de l’île
54
.
51
Les articles L. 422-13 à L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services, entré en vigueur le
1
er
janvier 2022, regroupent les taxes afférentes au transport aérien de passagers. Les articles L. 422-14 et
L. 422-
29 contiennent des dispositions spécifiques à la Corse. La taxe d’aéroport était précédemment définie à
l’article
1609
quatervicies
du code général des impôts, qui prévoyait qu’une
taxe était due, au profit des personnes
morales exploitant des aérodromes, par toute entreprise de transport aérien public, à raison des passagers et de la
masse de fret et de courrier embarqués sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel.
52
Arrêté du 25 mars 2021 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe
d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport.
53
Aéroports de classe 3, effectuant entre 5 001 et 5 millions d
’
unités de trafic (UDT ou passagers) : de 2,6
€
à 14
€ par passager.
54
En 2021, 13,70
€
pour Ajaccio, 13,50
€
pour Bastia, 13,70
€
pour Figari.
1 455
1 496
1 458
833
1 287
2 144
2 326
2 286
1 171
2 060
527
553
558
345
480
3 359
3 355
3 424
3 830
3 400
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
2017
2019
2021
2023
2025
Recettes aéronautiques
Taxe aéroport
Recettes extra aéronautiques
Fonds de péréquation
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
41
Le produit de la taxe d’aéroport est complété par un dispositif de péréquation réservé
aux aéroports dont les ressources ne suffisent pas à couvrir les missions de sûreté et de
sécurité
55
. Le fonds est financé au moyen d’une majoration
de la taxe d’aéroport. Son montant
s’élève en moyenne à 3,5
M€ entre 2017 et 2021 soit près de la moitié du chiffre d’affaires. Les
montants annuels sont calculés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) sur la base
d’une déclaration des coût
s annuels des missions régaliennes.
Au total, les financements dédiés à la sécurité et la sûreté s’élèvent à 5,5
M€ en 2021 et
sont stables durant la période sous revue. La taxe d’aéroport et le fonds de péréquation
représentent en moyenne plus des trois q
uart du chiffre d’affaires.
6.3.2.2
Les redevances aéronautiques
Selon les dispositions des articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-2 du code
de l’aviation civile et conformément à l’article 20 du contrat de concession, l’aéroport perçoit
des redevances en lien avec le trafic aérien. Les articles R. 242-1 et suivants du code de
l’aviation civile prévoient les catégories de redevances pouvant être perçues et leurs modalités
d’adoption. Ils précisent notamment que les tarifs doivent être fixés de manière
transparente et
non-discriminatoire.
Entre 2017 et 2019, le montant des redevances aéronautiques est stable pour s’élever à
1,46
M€ pour ce dernier exercice. En 2021, le montant reste plus faible qu’avant crise (1,29
M€)
compte tenu de la reprise partielle du trafic. Le produit comprend la redevance passager
56
, qui
représente à elle seule plus de 77 % des redevances aéronautiques.
6.3.2.3
Les redevances extra-aéronautiques
L’aéroport a perçu en 2021 des recettes extra
-aéronautiques qui, compte tenu du système
de ca
isse unique en place et autorisé par l’article R.
224-
3 du code de l’aviation civile, viennent
en déduction des charges d’exploitation et permettent de modérer ainsi les tarifs des redevances.
Elles sont principalement composées, sous le terme « autres prestations », de la vente
de carburant aux compagnies, de la location de matériel aéroportuaire et de redevances sur le
chiffre d’affaires acquittées par les loueurs de véhicules, les commerçants installés dans
l’aérogare ainsi que quelques sous
-traitants (fournisseur de carburant, location de banques
d’enregistrement, assistance à escale
: manutention des bagages, avitaillement) pour un montant
total de 237 165
€
L’aéroport perçoit également le produit du parking voyageurs (72
000
€) et des
redevances domaniales et industrielles (122 550
€).
55
Le tarif de sûreté et de sécurité est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les coûts
mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports.
56
Selon l’article R.
224-
2 du code de l’aviation civile, la redevance par passager, correspondant à l'usage
des installations aménagées pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux services
complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des
installations de tri des bagages
.
La redevance est calculée sur la base du nombre de passagers embarqués.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
42
Détail du produit des redevances extra-aéronautiques en 2021
Source
:chambre régional des comptes, d’après les données de la CCI.
En 2021, le produit des recettes extra-
aéronautiques s’est élevé à 0,48
M€. Il reste en
recul de 14 % par rapport à 2019.
La part limitée des produits des redevances aéroportuaires et extra-aéroportuaires dans
le chiffre d’affaires de la concession a contribué à maintenir les indicateurs de gestion. Le taux
de rentabilité constaté en 2021 est comparable à celui de 2019 et des exercices antérieurs.
Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation courantes sont stables depuis 2017 (
- 1%). Elles sont
composées à 60 % de charges de personnel, lesquelles diminuent de 7 % au cours de la période
sous revue. Les missions régaliennes représentent 66,4
% des charges d’exploitation
courantes
57
.
La baisse de la masse salariale en 2020 s’explique en partie par une diminution du
nombre des personnels saisonniers (0,19
M€), la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle
(0,19
M€) et le recul des éléments variables de paye liés à la baisse d’activité (0,13
M€)
58
. Les
mesures d’économies sur les emplois saisonniers ont été reconduites en 2021 en raison du
redémarrage progressif de l’activité.
Effectifs des emplois permanents (en ETP)
En ETP
2017
2018
2019
2020
2021
Total
69
72
73
75,5
73,50
Dont exploitation
10
13
13
13
12
Dont missions
régaliennes
59
59
60
62
60,5
Source
: chambre régionale des compte, d’après les données de la CCI de Corse.
57
2017-2020 car 2021 non disponible.
58
Majorations nuit/week-end, notamment.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
43
Plus de 80
% des effectifs de l’aéroport exercent des missions régaliennes de sécurité,
les autres personnels sont affectés à l’exploitation. Durant la période examinée, les aéroports
de Calvi et de Bastia ont mutualisé une partie de leur personnel à hauteur en moyenne de près
de 15 agents à l’année.
Les dépenses de marketing, de 0,27
M€ en 2021, progressent sous l’action des mesures
de soutien versées aux compagnies aériennes après la crise sanitaire.
La formation du résultat
Le résultat d’exploitation mesure la performance de l’activité de la concession,
c’est
-à-
dire de son modèle économique. Le résultat d’exploitation de la plateforme progresse
jusqu’en 2019.
Le résultat financier traduit la mise en œuvre de la procédure des amortissements de
caducité. Il al
tère l’interprétation du résultat net des trois derniers exercices.
Résultats comptables (en milliers d’euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat d'exploitation
358
452
523
- 1 003
- 613
Résultat financier
- 625
- 779
- 1 201
3 401
408
Résultat exceptionnel
32
256
143
37
135
Résultat net
- 234
- 71
- 535
2 435
- 70
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la CCI de Corse.
La concession clôture dans l’ensemble avec un résultat net déficitaire.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
44
Le financement des investissements
Les dépenses d’investissement s’élèvent 5,2
M€ entre 2017 et 2021 et ont été réalisées
pour plus de la moitié en fin de période (3,4
M€).
Financement des investissements (en euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Total
CAF Brute
755 934
1 142 317
1 095 858
26 843
442 452
3 463 404
Annuité
d'emprunts
454 656
462 896
476 707
452 292
352 679
2 199 230
CAF nette
301 278
679 421
619 151
- 425 449
89 773
1 264 174
Emprunts
325 000
420 000
745 000
Subventions
d’équipement
1 379
17 413
55 954
18 958
1 080 627
1 174 331
Avance DGAC
2 617 383
2 158 270
4 775 653
Dépenses
d'investissement
624 599
568 057
629 721
1 839 822
1 581 113
5 243 312
Ecart
- 321 942
453 777
465 384
371 070
1 747 557
2 715 846
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les informations comptables de la concession.
Pour leur financement, le concessionnaire a bénéficié de subventions du concédant pour
un montant de 1,17
M€ et d’avances de la DGAC et de France Trésor de 4,7
M€ remboursables
à partir de 2024 et de 2030, ces ressources dépassant au total le montant des dépenses
d’équipement. Elles s’ajoutent aux emprunts levés durant la période pour 0,75
M€.
L’endettement global, de 10,4
M€ en 2021 avances inclues, est désorma
is élevé et
représente 23,6
années d’autofinancement brut.
L’analyse bilantielle
Le bilan simplifié de la concession est présenté en annexe n° 8.
À la clôture de l’exercice 2021, l’actif immobilisé représente 5,6
M€ en 2021, hors biens
acquis par le concédant et mis à disposition du concessionnaire, sans être intégrés dans les
comptes de la concession.
Le bilan comptabilise au passif une avance du concédant de 2,5
M€, que le
concessionnaire devra restituer à l’échéance de la concession. L’avance a été
prélevée sur le
fonds de roulement du port de Bastia en 2006.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
45
Jusqu’en 2019, des provisions étaient constituées en couverture de l’exercice de droits
sociaux (indemnités de départ en retraite et allocation d’ancienneté
59
). Leur montant a été
réévalué en
2020 au moment de l’application de la procédure des amortissements de caducité.
Provisions constituées au bilan (en euros)
2019
2020
2021
Provisions pour risques
128 062
68 887
148 893
Indemnités de départ en retraite
321 988
599 232
637 668
Allocation d'ancienneté
483 354
801 759
849 404
Provisions pour renouvellement des
immobilisations
79 730
79 730
79 730
Prov. amort. de caducité
727 357
56 375
Total
1 013 134
2 276 965
1 772 070
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les
informations comptables de la concession.
L’aéroport a par ailleurs bénéficié d’avances remboursables de la DGAC pour près de
4
M€, venues s’ajouter à l’avance remboursable de 2,5
M€ octroyée par le concédant à
l’ouverture de la concession.
Situation bil
antielle (en milliers d’euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Actif stable
4 177
3 985
3 882
4 921
5 681
Capitaux propres
- 148
261
575
- 1 426
- 1 114
Subvention
905
821
781
705
1 644
Emprunts
4 160
4 022
3 965
3 514
3 161
Provisions
759
865
1 013
2 277
1 772
Avances
2 506
2 506
2 506
5 123
7 282
Total financements stables
8 182
8 475
8 840
10 193
12 745
Fonds de roulement
4 005
4 490
4 958
5 272
7 064
Besoin en fonds de roulement
491
2 054
2 022
3 109
6 901
Trésorerie
3 514
2 436
2 936
2 163
163
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les informations comptables de la concession.
Ces financements extérieurs compensent la faiblesse des capitaux propres résultant de
déficits reportés de la concession puis des écritures de caducité réalisées lors de la prolongation
du contrat.
59
En 2019, indemnité de départ en retraite : 321
000 €, allocation d’ancienneté
: 483
000 €, en 2020
:
indemnité de départ en retraite : 599
000 €, allocation d’ancienneté
: 801
000 €
; provision pour amortissements
de caducité : 727
000 €.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
46
Ils ont permis à l’aéroport de disposer d’un fonds de roulement et d’un niveau de
trésorerie élevé malgré un cycle d’exploitation tendu depuis 2018, à la suite du retard de
reversement de la taxe d’aéroport par la DGAC.
Les exercices 2020 et 2021 montrent une aggravation de délais de paiement des
compagnies aériennes mais aussi de la DGAC, au titre du versement du fonds de péréquation
60
.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’exploitation de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
dégage un chiffre d’affaires en
léger repli et qui repose à près de 80 % sur les compensations des dépenses engagées au titre
des missions régaliennes et de sûreté et de sécurité.
La maîtrise des charges d’exploitation a contribué à maintenir un taux de
rentabilité de
20
%. Les produits des redevances aéronautiques (redevances dont s’acquittent les compagnies
en contrepartie de l’utilisation des équipements) se sont réduits en 2021, mais restent proches
du niveau constaté antérieurement à la crise sanitaire. Les recettes commerciales sont limitées
à moins de 7
% du chiffre d’affaires.
L’encours de la dette, qui représente 23 années d’autofinancement en 2021, doit faire
l’objet de l’attention de la CCI de Corse et
de la collectivité de Corse.
Les résultats de la concession doivent être mis en relation avec la faiblesse des
investissements réalisés depuis 2017 et le retard accumulé pour l’adaptation des
infrastructures à une augmentation soutenue du trafic.
Les investissements les plus importants concernant
la mise aux normes de la piste n’ont
pas été réalisés. À deux ans de l’échéance de la concession, aucun des projets ne connaît un
début de commencement.
60
2021, débit du compte 441800 « DGAC » pour 5,3
M€, de la collectivité de Corse pour 1,36
M€ et des
autres débiteurs (compagnies au titre des redevances) pour 707 882
€.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
47
7
CONCLUSION
Un acteur important de la continuité territoriale
L’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine dess
ert une région enclavée du nord de l’île. Il
participe au développement économique, qui repose sur le tourisme. Il constitue aussi un
maillon essentiel de la continuité territoriale pour ses habitants.
La politique commerciale retenue, qui vise à développer la clientèle des compagnies
aériennes à bas coûts, n’a pas été soumise à l’instance paritaire de suivi qui doit se prononcer
sur les orientations prises en matière de développement de l’aéroport.
Le développement de l’aéroport est limité par des contraintes techniques, qui n’ont pas
trouvé de réponses depuis qu’elles ont été identifiées.
Un suivi de l’exécution du contrat de concession qui doit être renforcé
La CCI de Corse s’est peu à peu éloignée de ses obligations contractuelles en matière
d’informati
on du concédant.
L’instance de suivi, en charge du dialogue avec la collectivité de Corse n’a pas été réunie
depuis la fin de l’année 2017.
La CCI de Corse et la collectivité de Corse
n’ont pas échangé de
manière formelle sur les conditions d’exploitation
de l’aéroport depuis cette date.
L’information délivrée par le concessionnaire est perfectible. Les plans stratégiques sont
lacunaires et leur contenu ne répond pas aux exigences du contrat. Les rapports annuels n’ont
pas été produits régulièrement et les informations présentées ne répondent pas aux prescriptions
légales, réglementaires et contractuelles.
Une conduite du programme d’investissement à améliorer
La collectivité de Corse a renouvelé les contrats de concessions jusqu’en 2024 sans
définir une stratégie dans le domaine aéroportuaire, qui devrait porter tant sur les
investissements nécessaires pour maintenir les équipements que pour les adapter au
renforcement de la réglementation environnementale. Aucune programmation des travaux n’est
arrêtée ma
lgré un besoin d’investissement évalué à près de 8
M€ par la CCI de Corse, pour la
seule réalisation des équipements jusqu’à présent ajournés.
Le plan stratégique 2017-2020 de la CCI de Corse prévoyait une dépense
d’investissement de 12,1
M€ financée à 60
% par la collectivité de Corse, travaux à réaliser
sous maitrise d’ouvrage de la CCI. Les travaux les plus structurants concernant la réfection de
la piste, la sécurisation de l’extrémité de l’aire de pose et l’extension des parkings des aéronefs
n’ont pas
été réalisés.
Le plan pluriannuel d’investissement proposé fin 2020, qui reprend les projets déjà
inscrits en 2017, n’a pas été soumis à l’instance de suivi et n’a pas connu un début d’exécution.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
48
ANNEXES
Annexe n° 1. Activité des aéroports de Corse
......................................................................................
49
Annexe n° 2.
Tarifs des redevances de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
...........................................
50
Annexe n° 3. Le régime des aides publiques aux compagnies aériennes
.............................................
51
Annexe n° 4. Règlementation applicable en matière de soutien aux compagnies aériennes
................
52
Annexe n° 5. Le financement des investissements aéroportuaires
.......................................................
53
Annexe n° 6.
Capacité d’autofinancement dégagée par la concession de l’aéroport Calvi
-Sainte-
Catherine (en milliers d’
euros)
.......................................................................................
54
Annexe n° 7. Produits des taxes et redevances aéronautiques et extra-aéronautiques (en euros)
.........
55
Annexe n° 8.
Bilan simplifié de la concession (en milliers d’euros)
....................................................
56
Annexe n° 9. Glossaire
.........................................................................................................................
57
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
49
Annexe n° 1.
Activité des aéroports de Corse
Nombre de passagers par aéroport
En passagers
2017
2018
2019
2020
2021
Evol
2017/2019
Evol
2017/2021
Calvi
325 465
335 289
336 514
185 300
297 936
3 %
- 8 %
dont vols réguliers
246 614
259 708
171 640
Figari
730 711
756 536
748 652
475 507
789 721
2 %
8 %
dont vols réguliers
679 322
696 710
460 929
Bastia
1 400 197
1 525 152
1 559 492
812 547
1 200 201
11 %
- 14 %
Ajaccio
1 569 639
1 673 420
1 618 723
940 983
1 412 091
3 %
- 10 %
Total
4 026 012
4 290 397
4 263 381
2 414 337
3 699 949
6 %
- 8 %
Variation annuelle
7 %
- 1 %
- 43 %
53 %
Source : chambre régionale des comptes,
d’après les données de la CCI de Corse.
Nombre de vols par aéroport
En nombre de
vols
2017
2018
2019
2020
2021
Evol
2017/2019
Evol
2017/2021
Calvi
4 996
5 423
4 933
3 617
5 161
- 1,3 %
3,3 %
Figari
10 133
10 235
9 682
8 283
11 726
- 4,5 %
15,7 %
Bastia
15 184
15 683
14 958
10 222
14 017
- 1,5 %
- 7,7 %
Ajaccio
15 433
16 491
16 277
10 079
14 329
5,5 %
- 7,2 %
Total
45 746
47 832
45 850
32 201
45 233
0,2 %
- 1,1 %
Variation
annuelle
5 %
- 4 %
- 30 %
40 %
Source : chambre régionale des
comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
Répartition du trafic de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine par type de ligne
(en nombre de passagers)
Calvi Sainte-Catherine
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution en
%
Ligne OSP Calvi / Paris
143 722
146 630
145 627
93 093
124 034
- 14 %
Ligne OSP Calvi / Marseille
54 846
53 177
56 602
36 569
47 780
- 13 %
Ligne OSP Calvi / Nice
28 495
27 642
30 491
16 758
24 198
- 15 %
Total lignes OSP (1)
227 063
227 449
232 720
146 420
196 012
- 14 %
Autres lignes nationales (2)
30 394
42 986
36 986
23 295
69 904
130 %
Lignes internationales (3)
68 008
64 854
66 808
15 585
32 014
- 53 %
Total toutes lignes (4) = (1) + (2)
+ (3)
325 465
335 289
336 514
185 300
297 930
- 8 %
Nbre de passagers fréquentant
les lignes OSP en % du nombre
total des passagers
70 %
68 %
69 %
79 %
66 %
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
50
Annexe n° 2.
Tarifs des redevances de l’aéroport Calvi
-Sainte-Catherine
Tarifs des redevances aéroportuaires
Type de redevances
2017
2018
2019
2020
2021
Redevance passager en euros HT)
7,19
7,21
6,98
6,98
6,98
Redevance Balisage
(par décollage, en euros HT)
33,23
33,23
33,23
33,23
33,23
Redevance stationnement avion>à 6 T
(par tonne, en euros HT)
0,25
0,25
0,25
0,25
0,25
Redevance carburant
(par hl, en euros HT)
0,52
0,52
0,52
0,52
0,52
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
Tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports de Corse en 2021 (en euros)
Atterrissage*
Passager
Balisage
Stationnement
Carburant
Ajaccio
58,24
6,02
35,2
0,39
0,567
Bastia
40,84
7,76
36,2
0,38
0,52
Calvi
33,21
6,98
33,23
0,25
0,52
Figari
77,11
5,73
35,63
0,31
0,28
*Tarif de base.
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les
données de la CCI de Corse.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
51
Annexe n° 3.
Le régime des aides publiques aux compagnies aériennes
Nombre de voyageurs ayant bénéficié une réduction de la redevance passager
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre de passagers
161 676
164 934
165 301
88 591
Dont minoration 60 %
1 722
1 366
3 757
Dont minoration 40 %
4 673
2 951
Dont minoration 20 %
3 397
1 425
Total
5 119
6 039
8 133
-
-
% de passagers minorés
3,2 %
3,7 %
4,9 %
0,0 %
0,0 %
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les données de la CCI de Corse.
Le régime des aides publiques aux compagnies aériennes
Tout financement public d’une liaison aérienne qui n’entre pas dans le cadre d’obligations
de service public doit respecter les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux
compagnies aériennes publiées le 4 avril 2014 par la Commission européenne. Le document précise
les critères qui permettent d’apprécier la compatibilité des aides avec le marché intérieur
conformément à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européen
ne. Les lignes
directrices n’autorisent que les aides au démarrage de nouvelles lignes aériennes sous forme de
réduction de redevances aéronautiques, sous conditions.
Les autorités françaises ont notifié, le 8 avril 2015, à la Commission européenne le dispositif
d’aide au démarrage pour les compagnies aériennes au départ des aéroports français. Ces aides ne
peuvent bénéficier qu’aux compagnies desservant des aéroports de moins de trois millions de
passagers pour l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes et qui n’entrent pas en concurrence avec
des liaisons au départ d’un autre aéroport situé dans la zone de captage (100 km ou 1 heure de
transport).
Conformément à ces dispositions, l’article L.
6325-
1 du code de l’aviation civile dispose
que des modulations tarifaires peuvent être mises en place afin de réduire ou compenser les atteintes
à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles
liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire.
L’article R.
224-2-2 du même code précise notamment que les redevances aéroportuaires
peuvent faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens qui exploitent de
nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones de chalandise au départ et à l'arrivée
ne coïncident pas avec celles d'une autre ligne aérienne existante.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
52
Annexe n° 4.
Règlementation applicable en matière de soutien aux compagnies
aériennes
En dehors des aides publiques accordées pour le démarrage de lignes aériennes, les
lignes directrices de 2014 autorisent les exploitants des aéroports à établir des relations
commerciales avec les compagnies dès lors que ceux-ci se comportent en opérateur en
économie de marché, c’est
-à-
dire à l’instar de n’importe quel autre i
nvestisseur privé et dans le
respect des règles de libre concurrence. Tel est le cas lorsque l’exploitant
:
-facture ses services aéroportuaires aux compagnies au prix du marché ;
-
qu’il peut être démontré, au moyen d'une analyse
ex ante
61
, que l'accord entre l'aéroport
et la compagnie aérienne entraînera, pour l'aéroport, un apport marginal positif aux recettes ;
L’aéroport doit montrer, au moyen d’un plan d’affaires, que, compte tenu de l’ensemble des
retombées positives du partenariat conclu avec la compagnie aérienne, le taux de rentabilité interne
(TRI) de l’investissement correspondant au soutien apporté par l’aéroport à la compagnie est au
minimum de 7 %.
L’article R. 224
-3-
1 du code de l’aviation civile dispose que l’exploitant
« reçoit une juste
rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital »
,
prenant en compte les objectifs d’évolution des charges, les prévisions d’évolution des recettes et
les programmes d’investissement et leur financement.
61
Une analyse
ex ante
correspond à u
ne analyse s’appuyant sur des informations qui étaient disponibles à la
date de l’octroi du financement public et des évolutions qui étaient prévisibles à cette même date (Commission
européenne, 7 février 2017, décision (UE) 2017/2336, Allemagne -
aides d’
Etat présumées en faveur de Flughafen
Lübeck GmbH, d'Infratil Limited, de Ryanair et des compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Lübeck).
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
53
Annexe n° 5.
Le financement des investissements aéroportuaires
Le financement des investissements par des ressources publiques (subventions de l’Etat
et apports financiers de la collectivité de Corse) s’inscrit dans le cadre juridique des aides d’Etat
prévu par les dispo
sitions contenues dans les lignes directrices européennes sur les aides d’Etat
aux aéroports et aux compagnies aériennes (communication de la commission n° 2014/C 99/03)
et dans le règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 (modifié par le
règlement n° 2017/1084 de la commission du 14 juin 2017) déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La légalité des aides repose sur la notion de « contribution nécessaire de
l’aide à un
objectif d’intérêt commun parfaitement établi ». Cet objectif est atteint si l’investissement
réalisé offre aux usagers de l’aéroport concerné des perspectives d’utilisation satisfaisantes à
moyen terme et ne porte pas atteinte aux perspective
s d’utilisation d’infrastructures existantes
dans la même zone d’attraction, en particulier lorsque ces dernières ont été financées sur
ressources d’État. L’investissement doit être nécessaire et proportionné à une croissance
prévisible du trafic. Il doit améliorer la mobilité des personnes, la connectivité des régions et
faciliter le développement régional.
Le montant de l’aide est plafonné à 75 % de la dépense éligible (hors infrastructures
extra-aéronautiques) pour les aéroports ayant moins de 1 million de passagers par an.
Contrairement aux aides au fonctionnement, les aides à l’investissement peuvent être
prolongées au-
delà de la période transitoire s’achevant en 2024 (point 5.1.1 des lignes
directrices).
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
54
Annexe n° 6.
Capacité d’autofinancement dégagée par la
concession de l’aéroport
Calvi-Sainte-
Catherine (en milliers d’euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution
Produits d'exploitation
Recettes aéronautiques
1 455
1 496
1 458
833
1 287
- 11,5 %
Taxe aéroport
2 144
2 326
2 286
1 171
2 060
- 3,9 %
Recettes extra-
aéronautiques
527
553
558
345
480
- 8,9 %
Subventions d'exploitation
reçues
3359
3355
3424
3830
3400
Total chiffre d'affaires
7 485
7 731
7 726
6 178
7 227
- 3,4 %
Autres produits
90
111
95
63
49
- 45,2 %
Total produits
d'exploitation
7 575
7 843
7 822
6 241
7 277
- 3,9 %
Charges d'exploitation
Masse salariale
4 324
4 318
4 319
3 596
4 013
- 7 %
Autres achats
211
222
199
231
243
15 %
Promotion marketing
103
133
33
70
272
164 %
Prestations de
maintenance
377
301
337
430
350
- 7 %
Sous-traitance
aéroportuaire
0
0
0
0
0
Autres prestations de
maintenance
14
44
76
34
72
410 %
Autres prestations sous-
traitance
452
584
610
675
567
25 %
Impôts et taxes
460
487
481
365
370
- 20 %
Autres charges
d'exploitation
752
718
682
718
731
- 3 %
Charges d'exploitation
courante
6 694
6 805
6 737
6 118
6 619
- 1 %
Excédent brut
d'exploitation
1 542
1 643
1 672
778
1340
- 13 %
Dotations aux
amortissements
507
472
394
495
1101
117 %
Dotations aux provisions
15
114
168
632
170
1052 %
Résultat d'exploitation
358
452
523
- 1 003
- 613
- 271 %
Produit financier
34
23
8
4330
1570
4490 %
Charges financières
659
802
1209
929
1162
76 %
Résultat financier
- 625
- 779
- 1 201
3 401
408
- 165 %
Résultat exceptionnel
32
256
143
37
135
319 %
Résultat net
- 234
- 71
- 535
2 435
- 70
- 70 %
Capacité
d'autofinancement
756
1 142
1 096
- 26
442
- 41 %
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les informations comptables de la concession
.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
55
Annexe n° 7.
Produits des taxes et redevances aéronautiques et
extra-aéronautiques (en euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Recettes aéronautiques
1 454 527
1 496 387
1 458 090
832 544
1 287 044
dont redevance atterrissage
252 349
259 884
257 697
176 382
251 857
dont redevance passager
1 162 447
1 189 176
1 153 804
618 367
994 848
dont redevance stationnement
34 447
40 947
39 179
31 249
32 995
dont Redevance balisage
5 284
6 380
7 410
6 546
7 344
Taxe aéroport
5 503 285
5 681 807
5 709 857
5 001 079
5 460 013
Recettes extra-aéronautiques
526 904
553 030
558 480
426 082
480 244
dont autres prestations
aéroportuaires
272 709
281 781
284 477
194 712
237 165
dont redevances domaniales
110 288
122 112
122 285
123 882
120 529
dont redevances industrielles
61 137
64 417
56 731
55 433
50 213
dont redevances d'usage
(parking auto)
82 771
84 720
94 987
51 744
72 337
dont produits des activités
annexes
0
0
0
311
0
Mesures soutien COVID
0
0
0
- 81 342
0
Total chiffres d'affaires
7 484 716
7 731 224
7 726 427
6 178 363
7 227 301
Source : chambre régionale des comptes,
d’après les informations comptables de la concession.
CCI DE CORSE-CONC
ESSION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
56
Annexe n° 8.
Bilan simplifié de la concession (en milliers d’euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Actif immobilisé
4 177
3 985
3 882
4 921
5 681
Actif circulant
1 093
2 837
2 640
3 936
8 120
Trésorerie
3 514
2 436
2 936
2 163
163
TOTAL ACTIF
8 784
9 257
9 458
11 020
13 964
Capital social
141
141
141
141
141
Réserves
-
-
-
-
-
Report à nouveau
- 1 144
- 1 378
- 1 450
- 1 985
453
Résultat
- 234
- 71
- 535
2 438
- 70
Droits du concédant
1 089
1 569
2 418
- 2021
- 1639
S/Total Fonds propres
- 148
261
575
- 1 426
- 1 114
Subventions d'investissement
905
821
781
705
1 644
S/Total Fonds propres et quasi fonds propres
757
1 082
1 356
- 722
530
Provisions pour risques et charges
759
865
1013
2277
1772
Emprunts et dettes financières auprès
d'établissements de crédits
4 194
4 058
4 001
3 514
3 161
Autres soutiens
2 506
2 506
2 506
5 123
7 282
Autres dettes (fournisseurs, sociales, fiscales)
568
746
581
828
1 219
TOTAL PASSIF
8 784
9 257
9 458
11 020
13 964
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les informations comptables de la concession.
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
57
Annexe n° 9.
Glossaire
-
AESA
:
Agence européenne pour la sécurité aérienne
-
CCI
:
Chambre de commerce et d’industrie.
-
CCI 2A
:
Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de Corse
-du-Sud
-
CCI 2B
:
Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute
-Corse
-
CMA
:
Chambre des métiers et de l’artisanat
-
DGAC
:
Direction générale de l’aviation civile
-
DSAC-SE
:
Direction des services de l’aviation
-Sud Est
-
OSP
:
Obligation de service public
-
PADDUC
:
Plan d’aménagement et développement durable de la Corse
-
SRIST
:
Schéma régional des infrastructures et des services de transport
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
RÉPONSE DE M. JEAN DOMINICI
ORDONNATEUR
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
CCI DE CORSE-CONCESS
ION DE L’AÉROPORT
CALVI-SAINTE-CATHERINE
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le
site :
www.ccomptes.fr/corse