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avis n° 2023-0095
Avis n° 2023-0095
Séance du 8 juin 2023
3
ème
section
AVIS
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2023
COMMUNE D
’ISSANLAS
Département de
l’
Ardèche
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4,
L. 1612-19, R. 1612-8 et R. 2311-12 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU
l’arrêté
du président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant
la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 4 mai 2023, reçue et enregistrée au greffe le 9 mai 2023, par laquelle la
secrétaire générale de
l’A
rdèche
l’a saisie en application de l'article L.
1612-2 du code général
des collectivités territoriales, au motif
d’absence d’adoption du
budget 2023 de la commune
d
’I
ssanlas dans les délais légaux
(budget principal, budgets annexe du service de l’eau et de
l’assainissement)
;
VU
la lettre du 11 mai 2023 par laquelle le président de la 3
ème
section a informé le maire de
la commune
d’I
ssanlas
de la saisine susvisée et l’a invité à présenter ses observations,
soit
oralement, soit par écrit avant le 18 mai 2023 ;
VU
les éléments de réponse apportés par courriel et oralement par M. le maire, ainsi que par
des échanges de courriels avec les services de la préfecture et avec le comptable public ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur rapport de Mme Virginie LOBBEDEY, première conseillère ;
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VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Denis Larribau, représentant du ministère
public, en ses observations ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1.
Le budget de la commune d
’I
ssanlas se compose,
d’une part
,
d’un budget principal relevant
de l’instruction budgétaire et comptable M14, d’autre part
,
d’un budget annexe du serv
ice de
l’eau et de l’assainissement relevant de l’instruction budgétaire M49
et d’un budget annexe de
la section de Laprade
relevant de l’instruction budgétaire et comptable M14
.
2.
Par délibérations en date du 20 avril 2023, le conseil municipal a rejeté le projet de budget
primitif 2023 de la commune pour le budget principal et pour le budget annexe du service de
l’eau et de l’assainissement
.
3.
Pour les sections de commune, le vote du budget par le conseil municipal n’emporte pas
unicité avec le budget de la commune. Le budget annexe de la section de commune Laprade
a
été adopté à l’unanimité
par le conseil municipal.
4.
Par lettre du 4 mai 2023, la secrétaire générale
de l’A
rdèche a saisi la chambre régionale
des comptes sur le fondement de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
5.
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que «
si le budget
n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de
l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget
par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget
de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de
communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas,
l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget
».
6.
Le projet de budget de la commune d
’I
ssanlas pour 2023, dans ses différentes
composantes, a été rejeté par le conseil municipal lors de sa séance du 20 avril 2023, par six
voix contre et cinq pour, la majorité absolue étant de six voix. La saisine de la secrétaire
générale de
la préfecture de l’Ardèche
a été reçue et enregistrée le 9 mai 2023 auprès du
greffe de la chambre et le budget communal n’a pas été adopté avant le 15 avril 202
3, La
secrétaire générale de la préfecture a reçu délégation du préfet ; elle a donc qualité à agir.
7.
Au regard de ces éléments, la saisine préfectorale est recevable.
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8.
La chambre est ainsi compétente à l’égard de la commune, de l’objet de la demande et de
l’auteur de
la saisine.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
9.
L’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
:
«
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une
décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est
saisie
d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un
établissement public local
»
.
10.
La saisine de la préfecture a été reçue et enregistrée le 9 mai 2023 par le greffe de la
chambre
. Les pièces nécessaires à l’instructi
on du dossier étant jointes à la saisine, il y a donc
lieu de décompter, à partir de la date du 9 mai 2023 le délai imparti à la juridiction pour rendre
son avis à fin de règlement du budget primitif pour 2023 de la commune d
’I
ssanlas pour le
budget principal et pour le budget annexe
du service de l’eau et de l’assainissement
.
SUR LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
11.
En l’absence de budget adopté dans les délais légaux par l’organe délibérant, il revient à
la chambre de formuler au préfet de
l’A
rdèche des propositions pour le règlement du budget
2023 de la commune. La chambre ne pouvant se substituer au conseil municipal pour décider
des opérations à retenir, le budget dont le règlement est proposé sera en conséquence limité
aux crédits permettant
d’assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des
dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont
donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent
pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
12.
En applicatio
n de l’article L.
1612-2 alinéa 2 du CGCT, le conseil municipal pourra de
nouveau exercer sa compétence en matière budgétaire et décider d’inscrire des opérations
non retenues au terme de la procédure de saisine, dès lors que le budget aura été réglé par
le préfet
de l’Ardèche.
13.
Conformément aux dispositions de l’article L.
2312-2 du CGCT, le budget de la commune
d
’I
ssanlas est habituellement voté par chapitre. En conséquence, les propositions de
règlement de la chambre formulées ci-après déterminent le montant des crédits votés au
niveau du chapitre, pour chacun des budgets.
14.
À cette fin, la chambre régionale des comptes a notamment pris en considération les
documents de prévision et d’exécution budgétaires des exercices précédents, ainsi que le
projet de budget primitif établi par le maire au titre de l’exercice 202
3, corroboré de toutes
justifications utiles permettant d’en
apprécier le caractère sincère.
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Sur le résultat et le solde d
’
exécution budgétaires de
l’exercice
2022 et les restes à
réaliser
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15.
Le compte de gestion arrêté au 31 décembre 2022 fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 95 366,43
€ et un
déficit d'investissement de 2 478,92
€.
Ces soldes sont
identiques à ceux figurant au projet de compte administratif 2022.
16.
Aucun reste à réaliser
n’a été
inscrit, que ce soit en recettes ou en dépenses, pour chacune
des deux sections.
Sur la détermination du besoin de financement apparu à la fin 2022
17.
Conformément à la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT, le besoin de financement
de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice 2022,
en l’absence de
restes à
réaliser,
s’établit à
80 070,85
€
.
Calcul du besoin de financement
2022
Solde d’exécution 202
2
de la section d’investissement
-
2478,92
€
+
Solde d’exécution antérieur
reporté (2021)
-
77591,93
€
=
Solde d’exécution cumulé (R001)
-
80 070,85
€
+ Restes à réaliser en recettes
0,00
€
- Restes à réaliser en dépenses
0,00
€
= Besoin de financement à la clôture 2021
= 80 070,85
€
Sur l’affectation du résultat cumulé 202
2 et la couverture du besoin de financement
18.
En application des dispositions de l’article R.
2311-12 du CGCT, le résultat cumulé de la
section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement
de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent (2022).
19.
Dans ces conditions,
le résultat de fonctionnement cumulé à la clôture de l’exercice 202
2
s’établit à
354 309,76
€ (tableau ci
-
dessous). Il y a lieu de l’affecter à hauteur de
80 070,85
€
à la couve
rture du besoin de financement de la section d’investissement (au compte 1068) et
de reporter le reliquat de 274 238,91
€ qui constitue l’excédent de fonctionnement reporté
(R002).
Affectation du résultat
2022
Résultat de fonctionnement 2022
+ 95
366,43 €
+ Résultat de fonctionnement antérieur reporté (2021)
+ 258 943,33
€
= Résultat de fonctionnement cumulé
+
354 309,76 €
- couverture du besoin de financement 2022 (Réserves au 1068)
- 80 070,85
€
= Report de fonctionnement (R002)
= 274 238,91
€
Sur les propositions en dépenses d’investissement du budget primitif 202
3
20.
L
a chambre n’a pas vocation à se substituer au conseil municipal pour
engager des
opérations d’investissement nouvelles. Seules ont été prises en compte les opérati
ons déjà
engagées, validées en leur principe par le conseil municipal ou relevant de la sécurité des
personnes et des biens.
Les inscriptions proposées tiennent compte également de l’exécution
effective aux budgets précédents des opérations récurrentes.
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21.
I
l est proposé d’inscrire les crédits nécessaires aux opérations engagées, s’agissant des
immobilisations corporelles (compte 21), soit 35
500 € pour le paiement du camion des
services techniques et pour le remplacement d’un ordinateur
. De même, il est proposé
d’inscrire 31
000 € au compte 23 pour régler les dépenses liées aux engagements de la
commune vis-à-
vis du syndicat d’énergie de l’Ardèche à hauteur de 15
000 € ainsi que
10 000
€ au titre de travaux d’urgence.
Les autres inscriptions sont annulées.
22.
Le montant des emprunts et dettes à rembourser est corrigé des sommes effectivement à
appeler en 2023, soit 38 875,45
€ (chapitre 16)
.
23.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le montant total prévisionnel
à inscrire en
dépenses de la section d’investisse
m
ent s’établit à 185 446,30€.
Sur les propositions en recettes d’investissement du budget primitif 202
3
24.
En recettes de la section d’investissement, pourront être inscrits les
nouveaux crédits
suivants :
- au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 80 070,85
€
pour la
couverture du besoin de financement de l’exercice 202
2 ;
- au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : 102 475,45
€
au titre du
prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- au chapitre 040 «
opération d’ordre de transfert entre section
» de 2
900 €.
25.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le montant total prévisionnel à inscrire en
recettes de la section d’investissement s’établit à
185 446,30
€.
26.
Conformément aux dispositions de l’article L.
1612-4 du CGCT, le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice 2021, soit 38 875,25
€, sera
assuré par des ressources propres totalisant 105 375,45
€, comme le détaille le ta
bleau
suivant :
Couverture des annuités de la dette en capital par des ressources propres
A/ TOTAL DES RESSOURCES PROPRES PREVISIONNELLES EN 2023
108 275,45 €
dont Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
80 070,85€
dont Compte 001 - Solde d'exécution négatif reporté
80 070,85€
dont Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
102 4
75,45 €
dont R 28 - Amortissement des immobilisations
2 900
€
B/ TOTAL DES DETTES EN CAPITAL A COUVRIR EN 2023
38 875,25
€
Sur les propositions en dépenses de fonctionnement du budget primitif 2023
27.
En dépenses de la section de fonctionnement, pourront être inscrits les crédits suivants,
en lien avec les consommations de crédit effectivement constatées :
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Chapitre
Libellé
Inscription
11
Charges à caractère général
96 087
€
12
Charges de personnel
99 500
€
14
Atténuations de produits
5 000
€
65
Autres charges de gestion courante
43 400
€
66
Charges financières
11 000
€
67
Charges exceptionnelles
1 000
€
0
23 Virement à la section d'investissement
102 475,45
€
42 Opération d'ordre (amortissement)
2 900
€
28.
Il est proposé au chapitre 65 le versement des indemnités des élus, de la subvention au
centre communal d’action sociale et
une subvention exceptionnelle au budget
annexe de l’eau
et de l’assainissement
pour un montant total de 43
400€
.
29.
Une subvention d’équilibre au budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement,
peut être versée conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 2224
-2 du CGCT.
30.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement à inscrire au budget primitif principal 2022
s’établissent à
361 362,45
€
.
Sur les propositions en recettes de fonctionnement du budget primitif 2023
31.
En recettes de la section de fonctionnement, le niveau des chapitres impôts et taxes (73)
et dotations et participations (74) est ajusté aux montants fournis et notifiés par les services
de l’Etat.
32.
Au total, les recettes de fonctionnement à inscrire au budget primitif 2022
s’élèvent
à 605 092,91
€.
33.
Le budget serait en conséquence présenté avec un suréquilibre de la section de
fonctionnement de 243 730,46
€ (
605 092,91
€ –
361 362,45
€).
Aux termes de l'article
L. 1612-6 du CGCT : «
[…] n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont
la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section
d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats
apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent
».
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’
EAU ET
DE L’
ASSAINISSEMENT (SEA)
Sur le résultat et solde d
’exécution budgétaire
s
de l’exercice 202
2, les restes à réaliser
et la détermination du besoin de financement.
34.
Le compte de gestion arrêté au 31 décembre 2022 fait apparaître un excédent
d
’exploitation
de 3 993,92,22
€ et un
déficit d'investissement de 13 387,83
€. Ces
soldes sont
identiques à ceux figurant au projet de compte administratif 2022.
35.
Aucun reste à réaliser n’a été inscrit, que ce soit en recettes o
u en dépenses, pour chacune
des deux sections.
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Calcul du besoin de financement du Budget Annexe SEA
2022
Solde d’exécution 2022 de la section d’investissement
-
17 836,27 €
+
Solde d’exécution antérieur reporté (2021)
-
31 224,10
€
=
Solde d’exécution
cumulé (D001)
-
13
387,83 €
+ Restes à réaliser en recettes
0,00
€
- Restes à réaliser en dépenses
0,00
€
= Besoin de financement à la clôture 2022
= 13 387,83
€
36.
En application des dispositions de l’article R.
2311-12 du CGCT, le résultat cumulé de la
section
d’exploitation qui s’établit à +
3 993,92
€
(- 12 406,22
€
+ report 2021 = + 16 400,14
€
)
doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement apparu à la clôture de l'exercice 2022.
37.
Dans ces conditions, le résultat d
’exploitation cumulé à la clôture de l’exercice 202
2 qui
s’établit à
3 993,92
€
ne couvre pas la totalité du besoin de financement de la section
d’investissement qui s’élève à
13 387,83
,10 €.
L’excèdent d’exploitation reporté (R002) est
nul.
Sur les propositions en dépenses d’investissement du budget primitif 202
2
38.
Les opérations engagées antérieurement étant terminées,
il n’y a pas de nouvelles
opérations à inscrire mais une dotation 8 000
€ en dépense d’équipement
pour la réserve des
agriculteurs dont le projet a été délibéré le 31 janvier 2022 est inscrite.
39.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le montant total prévisionnel à inscrire en
dépen
ses de la section d’investissement s’établit à 51 123,92 €.
Sur les propositions en recettes d’investissement du budget primitif 202
2
40.
En recettes de la section d’investissement, pourr
a être inscrit le versement de l
’excédent
de fonctionnement capitalisé (3 393,92
€) ainsi que la dotation aux amortissements (47
130
€)
.
41.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le montant total prévisionnel à inscrire en
recettes de la section d’investissement s’établit à
51 123,92
€.
42.
Conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-4 du CGCT, le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice 2023, soit 4 600
€, sera assuré
par des ressources propres totalisant 37 736,09
€, comme le détaille le tableau suivant
:
Couverture des annuités de la dette en capital par des ressources propres
A/ TOTAL DES RESSOURCES PROPRES PREVISIONNELLES EN 2022
37 736,09 €
dont Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
3 393,92
€
dont Compte 001 - Solde d'exécution négatif reporté
-13 387,83
€
dont Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
0
dont R 28 - Amortissement des immobilisations
47 730
€
B/ TOTAL DES DETTES EN CAPITAL A COUVRIR EN 2022
4
600 €
Sur les propositions de
la section d’exploitation
du budget primitif 2022
43.
En dépenses de la section d
’exploitation, le niveau des charges à caractère général a été
revu au vu des dépenses des années précédentes (13 800
€)
. De même, les crédits suivants
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avis n° 2023-0095
ont été inscrits
: 500 € pour les charges de gestion courantes, 1
400 € pour les charges
financières, et 2
500 € en charges exceptionnelles pour des titres annulées.
44.
Les recettes envisagées sont maintenues, abondées de la subvention exceptionnelle de
14 767
€
du budget principal (chapitre 74)
en attente d’une solution de plus long terme
pour
équilibrer le budget ;
45.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le montant total prévisionnel à inscrire en
recettes et dépenses
de la section d’
exploitation
s’établi
t à 65 930
€.
PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet
de l’A
rdèche introduite sur le fondement
de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, à raison du
défaut d’adoption du budget primitif pour 202
3 de la commune d
’Issanlas
.
Article 2
PROPOSE
au préfet de
l’A
rdèche de régler le budget primitif pour 2023 de la
commune d
’I
ssanlas, pour le budget principal et le budget annexe du service de
l’eau et de l’assainissement,
conformément aux tableaux présentés en annexe.
Article 3
RAPPELLE
au maire qu
’en application de l’article R.
1612-18 du code général
des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa
réception et sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin
officiel
; qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé dès sa plus proche réunion
de l'avis rendu par la chambre, et que ledit avis fera l’objet d’une publicité
immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.
Article 4
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de
l’A
rdèche et au maire de la
commune d
’I
ssanlas
et qu’une ampliation en sera adressée au directeur de
s
finances publiques de
l’
Ardèche.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, troisième
section, le huit juin deux mille vingt-trois.
Présents :
M. Antoine BOURA, président de séance ;
M. DE BOYSSON, premier conseiller ;
Mme Virginie LOBBEDEY, rapporteure.
Le président de séance,
Antoine BOURA
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Annexe :
Vue d’ensemble d
es budgets 2023
Tableau 1 : proposition de budget principal
(en €)
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Montant BP
rejeté
BP proposé
CRC
DEPENSES REELLES
11
Charges à caractère général
118 600,00
96 087,00
12
Charges de personnel
99 500,00
99 500,00
14
Atténuation de charges
5 000,00
5 000,00
65
Charges de gestion courante
79 356,89
43 400,00
66
Charges financières
11 000,00
11 000,00
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
1 000,00
22
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles
314 456,89
255 987,00
DEPENSES D'ORDRE
23
Virement sect. investissement
70 020,80
102 475,45
42
Opérations d'ordre
2 900,00
2 900,00
Total dépenses d'ordre
72 920,80
105 375,45
Total des dépenses de fonctionnement
387 377,69
361 362,45
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Montant BP
rejeté
BP proposé
CRC
RECETTES REELLES
13
Atténuations de charges
9 500,00
12 000,00
70
Produits des services dom
1 500,00
1 500,00
73
Impôts et taxes
183 927,53
192 123,00
74
Dotations et participations
139 219,00
72 000,00
75
Autres produits de gestion courante
53 231,16
53 231,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
Total recettes réelles
387 377,69
330 854,00
RECETTES D'ORDRE
42
Opérations d'ordre
0,00
0,00
Total recettes d'ordre
0,00
0,00
TOTAL
387 377,69
330 854,00
R002 Excédent de fonctionnement reporté
274 238,91
Total des recettes de fonctionnement
605 092,91
10/12
–
avis n° 2023-0095
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Montant BP
rejeté
BP proposé
CRC
DEPENSES REELLES
21
Immobilisations corporelles
0,00
35 500,00
23
Immobilisation en cours
35 470,80
31 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées
38 875,45
38 875,45
Total des dépenses réelles
d’investissement
74 346,25
105 375,45
DEPENSES D'ORDRE
40
Opérations d'ordre
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
0,00
0,00
Total
74 346,25
105 375,45
D001 Solde d'exécution négatif reporté
0,00
80 070,85
Total des dépenses d'investissement
74 346,25
185 446,30
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Montant
BP rejeté
BP proposé
CRC
RECETTES REELLES
16
Emprunts en euros
675,45
0,00
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
750,00
0,00
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
0,00
80 070,85
Total des recettes financières
750,00
80 070,85
Total recettes réelles
1 425,45
80 070,85
RECETTES D'ORDRE
21
Virement sect. Fonct.
70 020,80
102 475,45
40
Op ordre transfert entre section
2 900,00
2 900,00
Total recettes d'ordre
72 920,80
105 375,45
Total
74 346,25
185 446,30
R001 Solde d'exécution positif reporté
0
0,00
Total des recettes d'investissement
74 346,25
185 446,30
11/12
–
avis n° 2023-0095
Tableau 2 : Proposition de budget annexe SEA
(en €)
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Montant BP
rejeté
BP proposé
CRC
DEPENSES REELLES
11
Charges à caractère général
13 800,00
13 800,00
12
Charges de personnel
0,00
0,00
14
Atténuation de charges
0,00
0,00
65
Charges de gestion courante
500,00
500,00
66
Charges financières
1 400,00
1 400,00
67
Charges exceptionnelles
2 500,00
2 500,00
Total dépenses réelles
18 200,00
18 200,00
DEPENSES D'ORDRE
23
Virement sect. Investissement.
27 789,89
0,00
42
Opérations d'ordre
47 730,00
47 730,00
Total dépenses d'ordre
75 519,89
47 730,00
Total des dépenses de fonctionnement
93 719,89
65 930,00
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Montant BP
rejeté
BP proposé
CRC
RECETTES REELLES
70
Ventes produits
30 400,00
30 400,00
74
Subvention d'exploitation
42 656,89
14 767,00
77
Autres
produits
de
gestion
courante
170,00
170,00
Total recettes réelles
73 226,89
45 337,00
RECETTES D'ORDRE
42
Opérations d'ordre
19 993,00
19 993,00
Total recettes d'ordre
19 993,00
19 993,00
TOTAL
93 219,89
65 930,00
R002 Excédent de fonctionnement reporté
0,00
Total des recettes de fonctionnement
93 219,89
65 930,00
12/12
–
avis n° 2023-0095
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Montant BP
rejeté
BP proposé
CRC
DEPENSES REELLES
Total des opérations d'équipement
49 696,89
8 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées
4 600,00
4 600,00
22
Dépenses imprévues
0,00
5 143,09
Total des dépenses réelles
54 296,89
17 743,09
DEPENSES D'ORDRE
40
Opérations d'ordre
19 993,00
19 993,00
Total dépenses d'ordre
19 993,00
19 993,00
Total
74 289,89
37 736,09
D001 Solde d'exécution négatif reporté
13 387,83
Total des dépenses d'investissement
51 123,92
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Montant BP
rejeté
BP proposé
CRC
RECETTES REELLES
Total des recettes d'équipement
0,00
0,00
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
770,00
0,00
106
Réserves
0,00
3 393,92
Total des recettes financières
770
3 393,92
Total recettes réelles
770,00
3 393,92
RECETTES D'ORDRE
21
Virement sect. Fonctionnement
27 789,89
0,00
40
Op ordre transfert entre section
45 730,00
47 730,00
Total recettes d'ordre
73 519,89
47 730,00
Total
74 289,89
51 123,92
R001 Solde d'exécution positif reporté
0,00
Total des recettes d'investissement
51 123,92